CAHIER DES CLAUSES PARTICULERES (C.C.P.)

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1 MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES LOT n 3 ASSURANCE «RESPONSABILITE CIVILE» - SYNDICAT INERCOMMUNAL du CANTON de SAINT ALBAN LEYSSE - CAHIER DES CLAUSES PARTICULERES (C.C.P.) CCP Lot 3 RC p 1/16 S.I.C.S.A.L 2015

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITÉ CONTRACTANTE...3 ARTICLE 2 : OBJET DU MARCHÉ...3 ARTICLE 3 : PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ Pièces particulières Pièces générales Exclusions Statistiques sinistres...4 ARTICLE 4 : ETENDUE DES GARANTIES...4 ARTICLE 5 : SERVICES SPECIFIQUES ET GRANDEURS SIGNIFICATIVES...11 ARTICLE 6 : MONTANT DES GARANTIES AVANT ET APRES LIVRAISON...12 ARTICLE 7 : PRIX Contenu du prix Variation du prix Majoration de prime...14 ARTICLE 8 : MODALITÉS DE PAIEMENT Mode de règlement Avance facultative Délai de paiement Renonciation à la suspension des garanties pour retard de paiement Cas particulier du courtage Intérêts moratoires Comptable assignataire Garantie...15 ARTICLE 9 : DURÉE DU MARCHÉ...15 ARTICLE 10 : CONDITIONS D ADMISSION DU MARCHÉ...15 ARTICLE 11 : RÉSILIATION APRES SINISTRE...16 ARTICLE 12 : COMPETENCE JURIDIQUE...16 CCP Lot 3 RC p 2/16 S.I.C.S.A.L 2015

3 GENERALITES ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITÉ CONTRACTANTE L administration contractante est le S.I.C.S.A.L : Syndicat intercommunal du Canton de Saint Alban Leysse Syndicat intercommunal du Canton de Saint Alban Leysse. Mairie de Saint Alban Leysse. 120, avenue de la Mairie SAINT ALBAN LEYSSE ARTICLE 2 : OBJET DU MARCHÉ Le présent marché a pour objet l exécution des prestations d assurances pour la garantie en responsabilité civile du Syndicat Intercommunal du Canton de SAINT ALBAN LEYSSE.. Le contrat souhaité est de type tout risque sauf. ARTICLE 3 : PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : 3.1. Pièces particulières - L Acte d Engagement (A.E.), - Le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) et ses annexes dont Copie des statistiques sinistres - Le mémoire technique des dispositions que le candidat se propose d adopter pour l exécution du marché En cas de contradiction ou de différence entre les différents documents contractuels, c est le document le plus favorable à l assuré qui s appliquera Pièces générales - Le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, publié au journal officiel le 19 mars (Bien que non matériellement jointe au présent marché, cette pièce est réputée connue des parties.) 3.3. Exclusions Les informations relatives à la sinistralité transmises lors de la consultation ne sauraient être considérées par le titulaire du contrat comme ayant valeur contractuelle, les risques couverts par le présent contrat ne présentant pas obligatoirement la même étendue de garanties que celle du précédent contrat. La franchise actuelle du contrat responsabilité civile est : 200

4 3.4. Statistiques sinistres Voir document en annexe intitulé Statistiques sinistres lot 3 S.I.C.S.A.L (document GAN). CLAUSES TECHNIQUES ARTICLE 4 : ETENDUE DES GARANTIES Le présent contrat garantit toutes les conséquences des dommages causés à autrui du fait des activités ou services, sans désignation, exercés ou placés sous la responsabilité du S.I.C.S.A.L. Le contrat prendra notamment en compte les conséquences pécuniaires de la mise en cause de la responsabilité encourue par la Collectivité dans tous les cas où elle viendrait à être recherchée en raison des dommages causés à autrui et notamment du fait : - Contrat cantonal pour la jeunesse. - Relais d assistances maternelles. - Assistance et accueil des personnes âgées. - Animation enfance comprenant : - 2 centres de loisirs sans hébergement mercredis et vacances - 3 centres de loisirs sans hébergement vacances - des camps extérieurs pendant les vacances scolaires. - Centres médico-social. - Ecole de musique intercommunale. - Actions intercommunales en faveur des activités physiques et sportives. - Concours cantonaux à des actions nationales de solidarité et de coopération décentralisée. - Actions intercommunales en faveur du patrimoine rural. Il est convenu que sont également couvertes par le présent contrat, les activités et compétences données en gérance, concédées ou affermées en complément ou à défaut des assurances souscrites par les gérants concessionnaires ou fermiers. Le présent contrat n a pas pour vocation à couvrir la responsabilité du gestionnaire ou assurés additionnels mais elle couvre les responsabilités à l égard des tiers pouvant éventuellement incomber à la collectivité. En cas de service concédé, délégué, confié à un tiers, ou géré par un tiers, les garanties sont étendues à la responsabilité pouvant incomber à la collectivité en cas de défaillance du délégataire, gestionnaire, ou en raison de la limitation du périmètre de sa mission. Il est entendu que cette garantie intervient à complément, à défaut ou en cas de défaillance du gestionnaire et de son assurance. Il est convenu que l ensemble des garanties s applique en vertu de la législation, des règlements ou de la jurisprudence, ou à titre contractuel, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui. Les garanties s appliquent à toutes les personnes placées sous l autorité ou la garde de la collectivité incluant non seulement la responsabilité du fait de ces personnes mais aussi à leur égard. Il est convenu que le délai de déclaration de sinistre appliqué est de 1 mois pour l ensemble des garanties du contrat. L assureur renonce à l application de toute déchéance.

5 Dommages et préjudices consécutifs à : - C1 accidents, - C2 incendies, explosions, - C3 dégâts causés par les fluides, y compris du fait des réservoirs et canalisations, refoulement des égouts, ou rupture et refoulement des canalisations d eaux - C4 pollution c'est-à-dire toute destruction ou atteinte à l intégrité physique d organismes vivants ou de substances inertes, causés par l atmosphère, les eaux et le sol et qui se créent, se développent, se propagent fortuitement du fait du matériel, des installations, du personnel ou des activités de l assuré. - C5 vols escroquerie ou malveillance, détournements commis par préposés, personnes en activité, avec leur complicité, du fait de leur négligence, imprudence, - C6 pertes et/ou dommages subis par les biens confiés, RC dépositaire dans la mesure où la responsabilité de la collectivité est engagée - C7 occupation occasionnelle de locaux à titre gratuit ou onéreux (prise en charge notamment des garanties de recours des propriétaires, des voisins et des tiers) - C8 erreur de fait ou de droit, omissions, négligences, y compris en complément ou à défaut des garanties des concessionnaires et/ou fermiers (ainsi que leur reprise), de tous services, ou de la politique du développement économique, aménagement, environnement, logement, entretien, - C9 disposition applicable aux fonctionnaires territoriaux et agents de droit public, Du fait des : (Les personnes seront considérées comme tiers et tiers entre elles). - DF 1 le souscripteur du contrat, Président, membres du conseil d administration, élus, membres de Bureau, membres de l organe délibérant, délégués spéciaux, conseil municipal des enfants et de manière générale l ensemble des personnes qui représentent la collectivité - DF 2 Agents et employés, rémunérés ou non, les sauveteurs et collaborateurs occasionnels personnes, détachées ou non enfants, (y compris dommages subis) avec extension aux risques sur le trajet, et en général toutes personnes sous la responsabilité ou l autorité de la collectivité. - DF 3 Requis civils, bénévoles, personnes en insertion, aides ménagères, personnes détachées ou mises à disposition y compris dommages subis par l ensemble de ces personnes, sans désignation préalable.

6 - DF 4 Biens immobiliers et mobiliers, patrimoine en propriété ou en location occasionnelle ou non, sans déclaration préalable et tous services annexes, en concessions ou en fermage, ou en régie, mis à disposition de tiers, responsabilité civile immeuble. - DF 5 Installations sportives avec ou sans tribunes, bâtiments omnisports polyvalents, structure multi jeux, vestiaires et terrains de sports, - DF 6 Fonctionnement, non fonctionnement, mauvais fonctionnement de tous services y compris ceux qui viendraient à être créés, gérés directement ou non par la collectivité, - DF 7 Transport d enfants, entre autres ; dommages causés et subis par les enfants,; la responsabilité civile des enfants gardés étant couverte en même temps qu ils sont considérés comme tiers et tiers entre eux ; la garantie prend en compte notamment les dommages causés par la collectivité en sa qualité d organisateur si sa responsabilité est engagée distinctement ou conjointement avec celle du transporteur à la suite de dommages causés par le véhicule de ramassage n appartenant pas à la collectivité et dont il n est pas locataire, ni emprunteur, ni dépositaire, - DF 10 Organisateurs ou coorganisateurs de manifestations diverses de type culturel, économique, sportif (y compris sur la voie publique), social, familial, ou touristique et périscolaire (y compris pour les associations à complément ou à défaut, le cas échéant), cérémonies, concours, fêtes coutumières, manifestations diverses. - DF 13 Responsabilité résultant de toutes compétences particulières, y compris en cas de dépassement de compétences ; compétences transférées, notamment en cas de modification des compétences de la collectivité. - DF 14 Accident du travail, maladies professionnelles, contractées pendant le service ou non, faute intentionnelle, faute inexcusable, y compris le fait personnel de l employeur, y compris tous frais supplémentaires consécutifs, - DF 16 Activités sociales, culturelles, familiales, économiques, sportives ou touristiques et périscolaires (y compris pour les associations à complément ou à défaut, le cas échéant), cérémonies, concours, fêtes coutumières, manifestations diverses, - DF 17 Activités sanitaires et sociales. Il est convenu que les garanties du contrat s appliquent en complément ou à défaut des contrats personnels souscrit par les établissements ou services gérés par des associations para municipales, enfants et familles d accueil, assistantes maternelles. Ceux ci étant considérés comme tiers entre eux. La garantie du contrat restant acquise pour la collectivité dans le cas ou sa responsabilité serait engagée pour tout dommage trouvant son origine dans un acte intentionnel d un enfant. Extensions : - E 1 Recours de l Etat en cas d acte de violences, des personnels mis à disposition pour toute exécution de service, notamment pour l exécution de police municipale ; recours formulé par l Etat pour les dommages subis du fait d évènements violents (notamment article 92 de la loi n 83-8 du 7 janvier 1983),

7 - E 2 R.C. à complément ou à défaut «engin au travail» et/ou R.C auto à complément ou à défaut appliquées aux véhicules réquisitionnés ou mis en fourrière. Véhicules réquisitionnés ou des tiers déplacés (levée d obstacle) : dommages causés et subis, y compris pour les véhicules ou embarcations réquisitionnés, mis en fourrière, dégagés des parkings, et/ou en stationnement enneigés, le cas échéant (y compris dommages subis par les véhicules du fait des véhicules et engins utilisés, et des manœuvres de dégagement), - E 3 R.C incombe à la collectivité en sa qualité de commettant, en raison d accidents causés par un véhicule terrestre à moteur dont elle n a ni la propriété, ni la garde et que ses préposés utilisent sur les trajets du type lieu de résidence / lieu de travail ou pour les besoins du service. La garantie est également acquise aux dommages dans la réalisation desquels sont impliqués des engins auto moteur et dont l assuré est reconnu responsable. - E 4 Responsabilité du fait des biens et animaux dont la collectivité à la propriété, la garde ou l usage. - E 5 Accidents, agressions subis par les élus, Président, vice-présidents, membres du Bureau, personnes détachées, délégués spéciaux, personnes détachées ou non, collaborateurs occasionnels, prestataires, bénévoles, requis civils, stagiaires, enfants et animateurs, personnes sous la garde de la collectivité ; Prendre en compte dans cette garantie : décès, invalidité, assistance, indemnités journalières, incapacité de travail, frais médicaux, - E 6 Intoxication dont intoxication alimentaire, - E 7 Atteinte à l environnement à l exclusion des sites ICPE : les garanties sont étendues aux responsabilités qui peuvent incomber à l assuré résultant d une atteinte à l environnement, et consécutive à l émission et la dispersion, le rejet ou le dépôt de toutes substances solides, liquides ou gazeuses polluant l atmosphère, les eaux ou le sol, ainsi que la production d odeurs, bruits, vibrations de température, radiations, rayonnements, ondes suite à tout événement accidentel. La police d assurance devra prendre en compte non seulement les conséquences de la pollution accidentelle impliquant une atteinte à l environnement mais aussi en complément la prise en charge potentielle de la responsabilité environnementale visée par la directive européenne 2004/35/CE. - E 8 La police d assurance s applique également aux dommages causés et subis par les employés temporaires, stagiaires, sauveteurs, candidats à l embauche non assujettis à la législation sur les accidents du travail ; L assureur veillera a prendre en charge les recours exercés contre la collectivité par les organismes sociaux, de prévoyance ou par d autres collectivités, ainsi que par ses préposés salariés, - E 9 Effets et objets personnels des élus, du personnel, des bénévoles, détériorés à l occasion d un accident au cours ou dans l exercice de leur activité élective, professionnelle ou bénévole, - E 10 Honoraires d experts d assuré et conseils avec accord préalable de l assureur. - E 11 La garantie est étendue à la participation ou représentation de la collectivité à des sociétés d économie mixte, syndicats, associations.

8 - E 12 Garantie automatique de toutes nouvelles activités ou compétences. En contre partie, la collectivité s engageant à transmettre,dans les plus brefs délais, tous éléments permettant d apprécier ce nouveau périmètre. - E 13 Responsabilité civile des agents de type de celle des agents communaux (loi du 16 décembre 1996), - E 14 Responsabilité régisseurs à complément ou à défaut des contrats personnels souscrits par ses assurés avec un plafond de par sinistre pour des événements du type Vol, détournements ou pertes de toute nature. - E 15 Responsabilité vis à vis des élus, enfants, accompagnateurs, élèves, adultes bénévoles, passagers des transports organisés par la collectivité. Indemnités contractuelles après épuisement des régimes légaux et complémentaires sans condition d âge maximum pour bénéficier des garanties. Pour les élus, accompagnateurs, élèves et bénévoles «aides aux projets», etc., le contrat prend en charge les garanties décès, Invalidité permanente, frais médicaux, forfait lunette, prothèse, frais de recherche, secours et rapatriement. Garanties de recours & défense pénale L assureur s engage : A réclamer soit à l amiable, soit devant toutes juridictions, la réparation pécuniaire des dommages corporels, matériels et immatériels subis par l assuré et engageant la responsabilité de tiers, dans la mesure où l indemnisation de ces dommages aurait été prise en charge par le contrat, si l assuré en avait été le responsable et non la victime, A défendre, devant les tribunaux répressifs, la personne morale souscriptrice et toute autre personne morale ayant la qualité d assuré et tous les agents de l'assuré, y compris les médecins poursuivis dans le cadre de l exercice de leurs fonctions. L assureur supporte, à concurrence de la somme fixée aux présentes conditions particulières, les frais et honoraire d enquête, d expertise, d avoués, d avocats, d exécution de jugements. L assuré fixe lui-même le montant de l indemnité qu il entend réclamer. L assureur dirige les recours mais s interdit toute transaction sans l accord préalable de l assuré. En cas de contestation sur l opportunité d engager ou de poursuivre une action judiciaire contre le tiers responsable d un dommage, chaque partie nomme un arbitre. Ces deux arbitres, le cas échéant, sont départagés par un tiers arbitre nommé par eux ou, à défaut d accord, par le président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l assuré statuant en référé. Chacun supporte les frais et honoraires de son arbitre et la moitié de ceux du tiers arbitre. Si, contre l avis des arbitres, l assuré engage une action judiciaire et obtient une décision plus favorable, l assureur remboursera, sur justification, les dépenses que l assuré a engagées. La garantie accordée devra être conforme aux obligations à la charge de la collectivité en matière de protection fonctionnelle.

9 Il est entendu que la collectivité doit être systématiquement associé à la procédure et obtiendra la transmission des mémoires et conclusions avant leur dépôt ainsi que les protocoles avant toute transaction. Il est convenu que la collectivité a le libre choix de l avocat en charge du dossier. Néanmoins pour une réactivité et synergie parfaite entr la collectivité, le cabinet d avocat sollicité et l assureur, ce dernier s engage à présenter dès l amorce du présent contrat son réseau d avocat pressenti et la méthodologie appliquée justifiant de la pertinence du choix d avocat par domaine de compétence et d expériences reconnues. Il est entendu que régulièrement et à minima, une fois par an, l assureur s engage à réaliser en commun avec la collectivité un retour d expérience sur les traitements des affaires rencontrées. Garantie de recours Maladies professionnelles non classées & accidents de service Cette garantie porte sur les conséquences pécuniaires des recours exercés contre la collectivité par les agents ou leurs ayants-droits, à la suite de maladies ou affections contractées pendant le service et ne figurant pas aux tableaux officiels des maladies ouvrant droit à indemnisation. Par dérogation aux éventuelles exclusions concernant les réclamations des agents ou de leurs ayants droits, relatives à leur statut, sont garanties les conséquences financières de la responsabilité pouvant incomber à l assuré en raison des accidents de service subis ou des maladies professionnelles contractées par les préposés de l assuré, et résultant : o d une faute inexcusable de l assuré ou de toute personne qui s est substituée dans ses pouvoirs de direction, o d une faute intentionnelle d un autre préposé de l assuré. Garantie de recours des organismes sociaux et des préposés La garantie s applique : En cas d accident du travail ou de maladie professionnelle atteignant un préposé et résultant de la faute inexcusable de l assuré ou d une personne qui s est substituée dans la direction de l établissement, au paiement des cotisations complémentaires au Code de la Sécurité Sociale et au montant de l indemnisation complémentaire à laquelle la victime ou ses ayants-droit peuvent prétendre, en application du Code de la Sécurité Sociale. Aux recours qui peuvent être exercés contre l assuré par la Sécurité Sociale ou tout organisme légalement obligatoire en raison des dommages corporels causés aux conjoints, ascendants et descendants de l assuré, et aux recours exercés par ses

10 préposés en raison des dommages qui leur ont été causés en cas de faute intentionnelle d un autre préposé. Au paiement des frais nécessaires pour assumer la défense de l assuré dans les actions amiables et judiciaires fondées sur l article L et suivants du Code de la Sécurité Sociale et dirigée contre lui en vue d établir sa propre faute inexcusable et/ou celle des personnes qu il s est substituées dans la direction de l établissement. L assureur prendra également les frais nécessaires pour assumer la défense de l assuré et de ses préposés devant les juridictions répressives en cas de poursuites pour homicide ou blessures involontaires atteignant un préposé de l assuré - Aux dommages subis par les employés temporaires, stagiaires, candidats à l embauche lorsque ces dommages ne sont pas pris en charge par application du régime de sécurité sociale ou du régime d assurance des agents titulaires ou stagiaires relevant de la CNRACL. Transfert de responsabilité ou renonciations à recours La garantie est étendue aux conséquences des conventions comportant transfert de responsabilité ou renonciation à recours, intervenue entre l assuré et tous tiers et notamment : - l état, l armée, les administrations, collectivités locales, associations diverses, organismes publics ou semi-publics français ou étrangers, les sociétés de location de crédit-bail, les organisateurs de foires et expositions, les personnes mettant à disposition des biens ou des personnes, les établissements ou entreprises voisines, dans le cadre des contrats d assistance réciproque avec possibilité de recours dans les limites prévues s il y lieu par convention. - Dans le cas où la responsabilité de la collectivité serait recherchée, l assureur s engage à renoncer à tout recours contre les personnes physiques placées sous la garde ou l autorité de la collectivité à l origine du sinistre sauf accord de la collectivité et dans la limite des assurances de responsabilité dont ces personnes pourraient bénéficier dans le cadre de leur vie privée ou professionnelle. Dommages aux élus Les garanties sont étendues aux conséquences des articles et suivants du Code général des Collectivités Territoriales, notamment pour tous les dommages subis par les élus ou délégués spéciaux dans le cadre de leurs fonctions. Il est convenu qu aucune franchise ne pourra s appliquer pour ces garanties. Conventions Sinistre : Tout dommage ou ensemble de dommages causés à un ou des tiers, engageant la responsabilité de l assuré, résultant d un même fait dommageable et ayant donné lieu à une ou

11 plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. Constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d un dommage ou ses ayants droit, et adressée à l assuré ou à son assureur. Délai maximum de déclaration : Il est convenu que le délai de déclaration de sinistre appliqué est de 1 mois pour l ensemble des garanties du contrat. L assureur renonce à l application de toute déchéance. Durée de la garantie dans le temps : La garantie est déclenchée par la réclamation. La garantie couvre l assuré contre toutes les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l assuré ou à son assureur entre la prise d effet initiale de la garantie et l expiration d un délai subséquent à sa date de résiliation ou d expiration mentionnée par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Délai subséquent : 5 ans. Renonciation à recours et transfert de responsabilité: L assureur s engage à renoncer à tout recours contre les personnes placées sous la garde ou l autorité de la collectivité sauf accord de la collectivité et dans le plafond des assurances de responsabilité dont ces personnes pourraient bénéficier à titre privé. Par ailleurs, la collectivité dans le contexte de ses activités peut réaliser toutes conventions nécessaires comportant des clauses de transfert de responsabilité et/ou renonciation à recours nécessaires à l exécution de ses activités et compétences notamment clauses imposées par les administrations, collectivités locales, organismes publics ou semi-publics français ou étrangers tels que : SNCF, EDF, GDF,FRANCE TELECOM,DDE, ou clauses contractuelles usuelles en relation direct avec les activités de la collectivité. Cette dernière s engage à faire le point régulièrement avec l assureur sur ces conventions actives qui devront être acceptées en l état. Précision sur notion de tiers : Les personnes physiques concernées par le présent contrat seront considérées comme tiers et tiers entre elles. Par ailleurs, lors de leurs fonctions, il est convenu que les agents, élus et toutes personnes agissant pour le compte de la collectivité disposent de la qualité de tiers entre eux pour tous dommages atteignant leurs biens personnels. Territorialité : Les garanties sont acquises dans le monde entier pour des séjours de moins de trois mois notamment dans le cas de tous déplacements professionnels. Représentation du personnel : A complément ou à défaut de leur couverture propre, la garantie est entendue au bénéfice des organismes de représentation des personnels quelque soit le statut associé (les comités d entreprise et les comités d établissement, tous les groupements, sociétés ou associations créés pour toutes les activités par le personnel ou pour le personnel). *** ARTICLE 5 : SERVICES SPECIFIQUES ET GRANDEURS SIGNIFICATIVES

12 - Montant des salaires hors charges patronales : (2014) - Budget de fonctionnement : (2014) - nombre d agents : 12 (2015) - nombre d élus : 27 - nombre d habitants : (2015) Deux commissions se répartissent les compétences que le syndicat exerce : - La commission «enfance-jeunesse» est chargée du Relais assistantes maternelles (R.A.M.), de l animation enfance (centre de loisirs sans hébergement et camps extérieurs) et de l animation jeunesse (contrat cantonal jeunesse) - La commission «relation avec les associations» est chargée des actions en faveur des activités physiques et sportives, de l école de musique et de la politique en faveur des personnes âgées. Nombre moyen de sorties pour l année des structures du syndicat : - Secteur jeunesse : 5 par an avec une moyenne de 12 participants (ski, randonnée, activités nautiques, ) - Secteur enfance : 10 par an avec une moyenne de 12/40 participants (activités montagne et nautique, équitation, ) Le nombre d animateurs occasionnels mis à disposition du Syndicat par le biais de l association Profession Sport animation est variable en fonction du taux de fréquentation des centres de loisirs entre 2 et 10. ARTICLE 6 : MONTANT DES GARANTIES AVANT ET APRES LIVRAISON PLAFONDS (par sinistre si non précisés) MG 1 Tous dommages confondus dont corporels, matériels et immatériels y compris recours de l Etat / année MG 2 Dommages corporels y compris intoxication / année MG 3 Dommages matériels et immatériels consécutifs /sinistre MG 4 Dommages immatériels non consécutif /année

13 MG 5 Locaux occasionnels d activités /sinistre MG 61 Atteinte à l environnement et pollution accidentelle sans relation avec les sites ICPE / année MG 7 Faute inexcusable /.intentionnelle /année MG 8 Responsabilité biens confiés, réquisitionnés et responsabilité dépositaire MG 91 Effets et biens des préposés dans la mesure où la responsabilité de la collectivité est engagée /sinistre Inclus dans plafond MG1 MG 92 Effets et biens des préposés dans la mesure où la responsabilité de la collectivité n est pas engagée MG 10 Vol ou disparition facilités par préposés MG 11 Responsabilités vis-à-vis des Elus/ Délégués /sinistre MG 12 Ensemble des frais de Défense/recours (civil et pénal) MG 13 Référé provision /affaire (non inclus dans plafond MG12.) MG 14 Indemnités contractuelles après épuisement des régimes légaux et complémentaires Pour les élus, enfants, accompagnateurs, élèves et bénévoles «aides aux projets», le contrat prend en charge les garanties décès, IPT, frais médicaux, frais de recherche, secours et rapatriement selon les indemnités ci-dessous : - Décès : - Invalidité permanente (en fonction de l invalidité) : Plafond /pers - Frais médicaux, soins y compris hospitalisation et transport : sous imite à /pers - Frais de recherche, secours, rapatriement : sous imite à /pers

14 - Forfait prothèses/pers ( dent 300 / auditive : / lunette 250 ) PRECISIONS SUR FRANCHISES NEANT sauf Atteinte à l environnement et Pollution accidentelle / sinistre Biens confiés 300 /sinistre Dommages immatériels non consécutifs /sinistre ARTICLE 7 : PRIX 7.1. Contenu du prix Le prix du marché est forfaitaire et fixé dans l acte d engagement Variation du prix Il est convenu que les taux et primes sont indexés chaque année à l échéance des contrats sur la base de la masse salariale brute hors charge patronale Majoration de prime Toute majoration de prime non liée à l évolution de la masse salariale ou à l évolution de l indice de révision de référence devra être notifiée à la collectivité au moins quatre mois avant chaque échéance annuelle du marché. En cas d accord des parties, cette majoration devra donner lieu à la passation d un avenant au présent marché public, qui aura pour objet de formaliser le nouveau montant de prime de l assureur. Ce n est qu une fois que cet avenant sera notifié que la facture correspondante pourra être émise.

15 ARTICLE 8 : MODALITÉS DE PAIEMENT 8.1. Mode de règlement Le mode de règlement des sommes dues au titre du marché est le virement avec mandat administratif, 8.2. Avance facultative Il n est pas prévu d avance facultative Délai de paiement Toutes les sommes dues au titulaire du marché au titre des prestations exécutées lui seront payées dans le délai global maximum autorisé par la collectivité Renonciation à la suspension des garanties pour retard de paiement Le titulaire du marché renonce à suspendre ses garanties ou à résilier le marché en cas de dépassement du délai global de paiement des sommes qui lui sont dues Cas particulier du courtage Dans le cas d une gestion du contrat par un courtier, celui-ci est réputé se substituer intégralement à l assureur dans ses relations financières avec la collectivité. Les conséquences sont les suivantes : - le règlement au courtier est libératoire ; en d autres termes, l assureur ne pourra en aucun cas appeler directement la prime quelles que soient les raisons, - le délai de paiement mentionné à l article 7.4 ci-avant s entend à compter de la réception des factures émises par le courtier et non par l assureur ; autrement dit, l éventuel envoi de factures directement par l assureur serait inutile et ne ferait courir aucun délai de paiement Intérêts moratoires Le taux des éventuels intérêts moratoires dus au titulaire du marché est le taux réglementaire, soit le taux de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts commencent à courir augmenter de deux points Comptable assignataire Le comptable chargé du paiement est Madame le trésorier payeur principal de Challes les eaux 8.8. Garantie Il n est prévu ni retenue de garantie ni garantie à première demande ou caution personnelle et solidaire. ARTICLE 9 : DURÉE DU MARCHÉ La durée du présent marché est fixée pour un an à compter du 1 er janvier Ce marché est renouvelable trois fois un an. Sa reconduction jusqu à son terme maximal (soit jusqu au 31 décembre 2019) est tacite, sauf dénonciation expresse par l une des parties au moins quatre mois avant chaque terme intermédiaire. ARTICLE 10 : CONDITIONS D ADMISSION DU MARCHÉ L assureur retenu devra remettre à la collectivité :

16 s Avant le 31 décembre 2015, une note de couverture, non limitée dans le temps, faisant référence aux dernières propositions du cahier des charges et justifiant de la coassurance à 100 %. Cette note de couverture sera valable jusqu à remise du contrat définitif prolongée d un délai de 60 jours. Pendant ce délai de 60 jours, la collectivité vérifiera la conformité du contrat avec la proposition remise. En cas de discordance du contrat avec l offre remise initialement, la présente note de couverture sera prolongée dans les mêmes conditions. Dès la signature du contrat, la collectivité s engage à mandater la quittance présentée. Au vu des délais de paiement propres à la comptabilité publique, l assureur accepte que les garanties continuent à être accordées, même s il n a pas encore reçu paiement de la prime. s Avant le 31 mars 2016, la composition du contrat définitif en 1 exemplaire, conforme aux dernières propositions du cahier des charges. s À la production du contrat définitif, la quittance en 3 exemplaires. L assureur retenu devra s engager sur des aides à la gestion du risque pouvant être apportées indépendamment à la collectivité A la demande de la collectivité, il pourra notamment être appelé à participer à la rencontre mensuelle avec les services et avocats concernés. ARTICLE 11 : RÉSILIATION APRES SINISTRE Il est convenu que l assureur renonce à la faculté de résiliation après tous sinistres.pour mémoire, la résiliation prend effet à compter de la dénonciation expresse notifiée au souscripteur.au moins quatre mois avant chaque terme intermédiaire. ARTICLE 12 : COMPETENCE JURIDIQUE A noter qu en cas de divergence entre les conventions du présent cahier des charges et les conditions générales, particulières ou spéciales des compagnies, les clauses les plus favorables bénéficieront à l assuré. Toutes difficultés relatives à l application de la présente consultation seront soumises à défaut d accord amiable, au tribunal, à qui est attribuée la compétence territoriale, quel que soit le lieu du service ou le domicile du défendeur.