Cahier des charges Marché de renouvellement de la flotte portable mairie de Vourles Mairie de Vourles, 26 rue Bertrange Imeldange BP3 69390 VOURLES Page 1
Sommaire ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS ARTICLE 3 : DESCRIPTIF QUANTITATIF & QUALITATIF ARTICLE 4 : PRIX MODE D EVALUATION-VARIATION DES PRIX-REGLEMENT DES COMPTES-PAIEMENT ARTICLE 5 : CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE ARTICLE 6 : DELAIS D EXECUTION DES PRESTATIONS ARTICLE 7 : RESILIATION DU MARCHE-EXECUTION PAR DEFAUT ARTICLE 8 : DIFFERENTS OU LITIGES Mairie de Vourles, 26 rue Bertrange Imeldange BP3 69390 VOURLES Page 2
ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet la fourniture de services de télécommunication mobile, de suivi et de maintenance de ce service. MODALITES DE CONCLUSION DU MARCHE Le marché est passé selon la procédure adaptée selon l article 28 du Code des Marchés Publics. DUREE DU MARCHE Le marché a une durée de 2 ans à compter de la notification du marché. Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut, à la fin de la première période d un an, mettre un terme au marché. La notification de cette décision doit être adressée par lettre recommandée à l adjudicataire au plus tard quatre mois avant la date d échéance. Cette résiliation du marché par le pouvoir adjudicateur ne donne aucun droit à l adjudicataire à des dommages et intérêts. ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS Les pièces constitutives du marché sont les suivantes : - L acte d engagement dument complété et signé, avec le cachet de l entreprise - Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) - Le présent cahier des charges - Le mémoire explicatif de l offre du soumissionnaire - Le catalogue du candidat (forfaits & mobiles) ARTICLE 3 : DESCRIPTIF QUANTITATIF & QUALITATIF Nombre de forfait Caractéristiques 14 Forfait au compteur 1 Forfait Smartphone permettant la lecture des mails Les téléphones mobiles proposés dans l offre du candidat devront tenir compte du type d utilisateur auquel ils sont destinés : - Les agents et Mr Le Maire - Les agents communaux (privilégier des mobiles fonctionnels et résistants). NIVEAU DE QUALITE L utilisateur mobile doit pouvoir communiquer 24h/24 et 365 jours sur 365, où et quand il veut. À cet effet, l opérateur mobile garantira une qualité optimale de son réseau, de ses produits et de ses services. L abonnement Volume global devra être au minimum de 29 heures par mois (1740 minutes) avec report de minute entre les différents forfaits. Mairie de Vourles, 26 rue Bertrange Imeldange BP3 69390 VOURLES Page 3
Chaque forfait devra comprendre au minimum : - La facturation détaillée - Le double appel - La présentation du numéro - La facturation à la seconde - Le report des minutes sur l ensemble du compteur - La messagerie vocale Le soumissionnaire pourra utiliser les éléments de facturation suivants afin de proposer une offre la plus adéquate, correspondant aux besoins de la commune : Facturation 2011 Mois de facturation Carte SIM (Nombre) Mobile vers fixe Mobile vers fixes internes Mobile vers mobiles Nombre Messages Appel Emis hors Europe Janvier 13 34.3 120.37 300.51 128 81.30 Mai 13 51.32 369.04 347 215.3 Octobre 13 115.78 19.23 276.13 320 37 ARTICLE 4 : PRIX MODE D EVALUATION-VARIATION DES PRIX-REGLEMENT DES COMPTES-PAIEMENT REPARTITION DES PAIEMENTS L acte d engagement indique ce qui doit être réglé respectivement à l exploitant titulaire et à ses soustraitants connus ou déclarés ultérieurement, pour lesquels un acte spécial de sous-traitant sera établi. CONTENU DU PRIX Les prix sont net et hors TVA en. Ils correspondent à l entière et parfaite exécution des prestations dans le cadre du marché. CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES Le présent marché est traité à des prix unitaires fermes. L opérateur appliquera donc pour la facturation, le principe du «forfait» : un prix fixe par utilisateur pour les services vocaux et de données. Les frais uniques d activation et de désactivation d un abonnement sont inclus dans le prix mensuel forfaitaire de l abonnement. MODALITES DE REGLEMENT Les comptes seront réglés conformément aux dispositions de l article 90 du Code des Marchés Publics. Mairie de Vourles, 26 rue Bertrange Imeldange BP3 69390 VOURLES Page 4
VARIANTES Chaque soumissionnaire ne peut remettre qu une seule offre, les variantes ne sont pas autorisées. REMISE DES FACTURES Les factures sont à transmettre en un original et une copie à l adresse suivante : Mairie de Vourles, 26 rue Bertrange Imeldange BP 3 69390 VOULES. JUSTIFICATION DES FACTURES Les justificatifs de facturation sont constitués des informations qui permettent à la commune de Vourles de reconstituer la facture à partir des tarifs indiqués dans l acte d engagement. La fourniture de ces informations n entrainera aucun supplément de prix. PAIEMENT Les paiements des services s effectueront mensuellement : - Le paiement des abonnements pourra être effectué à terme échoir. - Le paiement des consommations s effectuera à terme échu. DELAIS DE PAIEMENT Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la réception de la facture. INTERETS MORATOIRES Si nécessaire, le taux des intérêts moratoires est celui de l intérêt en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencés à courir. PAIEMENT L ordonnateur chargé d émettre les titres de paiement est : Monsieur le Maire 26 rue Bertrange Imeldange 69390 VOURLES Le comptable assignataire des paiements est : Monsieur Le Trésorier principal Centre des Finances Publiques Oullins cedex 69923. PAIEMENT DES SOUS-TRAITANTS L avenant ou l acte spécial de sous-traitance précise tous les éléments contenus dans la déclaration prévue à l article 2.33 du CCAG «Fournitures courantes et Services». Mairie de Vourles, 26 rue Bertrange Imeldange BP3 69390 VOURLES Page 5
RETARD DE PAIEMENT Le retard de paiement ne constitue pas une cause licite de coupure de service. ETABLISSEMENT DE LA FACTURE, DU DECOMPTE ET DU MEMOIRE La facturation des différents services fournis à la commune de Vourles devra au minimum répondre aux exigences suivantes : - Facturation détaillée : le soumissionnaire présentera une facture par ligne d accès au réseau faisant apparaître clairement : - Les coûts d abonnement - Les coûts facturés à la consommation - Les coûts de maintenance des éventuels matériaux mise en place par le soumissionnaire - Facturation globalisée : en complément des factures indiquées ci-dessus, le soumissionnaire présentera une facture récapitulative pour l ensemble des services fournis à la commune de Vourles. ARTICLE 5 : CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE RETENUE DE GARANTIE Le présent marché ne fera l objet d aucune retenue de garantie AVANCE FORFAITAIRE Il n est pas prévu d avance forfaitaire. ARTICLE 6 : DELAIS D EXECUTION DES PRESTATIONS Les stipulations correspondantes sont mentionnées à l article 4 du présent cahier des charges. ARTICLE 7 : RESILIATION DU MARCHE-EXECUTION PAR DEFAUT Le non respect des clauses administratives du présent marché par le titulaire ainsi que la perte de son autorisation à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique entraîne une résiliation de plein droit sans indemnité. Les stipulations du C.C.A.G Fournitures Courantes et Services sont applicables à ce marché. ARTICLE 8 : DIFFERENTS OU LITIGES En cas de différents ou litiges non résolus à l amiable, ce sont les tribunaux compétents qui auront à en connaître en faisant application exclusivement du présent marché et des textes en vigueur. Mairie de Vourles, 26 rue Bertrange Imeldange BP3 69390 VOURLES Page 6