Présentation du Compte prévention pénibilité 1
Sommaire Le Compte prévention pénibilité Le contexte réglementaire Actualités Les facteurs de risque Le dispositif Les mesures particulières L offre de services associée Un site internet Une plateforme téléphonique et un portail d accès personnel Les étapes clefs du dispositif L évaluation de l exposition et sa traçabilité Parcours salarié Parcours employeur La gestion des réclamations 2
Le Compte prévention pénibilité 3
Contexte réglementaire La loi du 20 janvier 2014, garantissant la justice du système de retraites, a créé le Compte prévention pénibilité. 6 décrets d application ont été publiés au JO du 10 octobre 2014 (décrets du 9 octobre 2014). Ces décrets déterminent les modalités de fonctionnement du compte. Ils sont relatifs: À l acquisition et à l utilisation des points acquis au titre du CPP ; À la gestion du CPP, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations ; Au fonds de financement des droits liés au CPP ; À l exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité Au document unique d évaluation des risques Aux accord en faveur de la prévention de la pénibilité La loi fixe les dix facteurs de risques pour lesquels l exposition doit être évaluée et pour lesquels le Compte prévention pénibilité est automatiquement créé en cas d exposition audelà des seuils fixés par décret. Quatre des dix facteurs de pénibilité entreront en application le1 er janvier 2015 ;les sixautres seront pris en compte à compter du 1 er janvier 2016. Ce nouveau dispositif a pour but de permettre de garantir la justice du système de retraite en permettant aux salariés exposés à des facteurs de risques professionnels de se former et d accéder à des postes moins exposés, de travailler en temps partiel sans perte de salaire, ou d anticiper leur départ retraite jusqu à deux ans. 4
Contexte réglementaire Le décret relatif à la fiche de prévention des salariés intérimaires est paru le 4 mars 2015 ; il précise que l établissement de travail temporaire élabore la fiche d exposition et déclare le salarié «exposé» le cas échéant, en fonction des informations transmises par l entreprise cliente. Une instruction, parue le 13 mars 2015, vient préciser les modalités de mise en place du compte. Elle est composée de neuf fiches techniques Ouverture du compte pénibilité, déclarations par l employeur et règlement des cotisations Champs d application de l obligation d établir une fiche individuelle de prévention des expositions et du bénéfice du compte personnel de prévention de la pénibilité Seuils d exposition aux facteurs de pénibilité applicables en 2015 Modalités d établissement et de communication des fiches de prévention des expositions Liens entre l évaluation de l exposition individuelle à la pénibilité et la démarche globale d évaluation des risques Modalités déclaratives de l exposition Conditions de déclaration et paiement applicables aux cotisations liées au compte personnel Modalités déclaratives des cotisations en DSN Modalités d acquisition des points pénibilité par les salariés. L Etat confie à la Cnav et à son réseau des CARSAT et CGSS la gestion de ce compte : de ce fait,lacnavagiten tantqu opérateur pour lecompte de l Etat. 5
Actualités La mission de simplification du Compte prévention pénibilité, lancée à la demande du Président de la République, a remis son rapport le 26 mai dernier. Sur les propositions du député Christophe Sirugue et du chef d entreprise Gérard Huot, en charge de cette mission, une série de mesures gouvernementales a été annoncée : la suppression de l obligation d émettre une fiche de prévention le report de l entrée en vigueur des six facteurs* du 1 er janvier au 1 er juillet 2016 la diminution du délai de recours accordé aux salariés l utilisation des référentiels de branche pour simplifier l évaluation et l apprécier collectivement Le gouvernement envisage également de préciser les seuils et la définition de certains facteurs de risque (équipes alternantes, manutention de charges lourdes). Dès la promulgation de la loi et parution des nouveaux décrets, l offre de service (site internet, informations données par la plateforme sera mise à jour). * les six facteurs concernés : la manutention de charges lourdes, les vibrations mécaniques, les températures extrêmes, les agents chimiques dangereux, les postures pénibles et le bruit 6
Les facteurs de risques Les salariés bénéficient du Compte lorsque leur exposition à au moins l un des 10 facteurs de risquesdépassele seuil annuelfixé pardécret. Les10 facteursderisquessontles suivants: les manutentions manuelles de charges ; les postures pénibles (positions forcées des articulations); Les vibrations mécaniques; Les agents chimiques dangereux ; Les activités exercées en milieu hyperbare ; Les températures extrêmes ; Le bruit ; Le travailde nuit; Le travail en équipes successives alternantes; Le travail répétitif. 1 2 3 4 L exposition à ces 4 facteurs de risques sera prise en compte dès le 1 er janvier 2015. Les 6 autres facteurs de risques n entreront en vigueur qu au premier janvier 2016. Les seuils sont disponibles sur le site www.preventionpenibilite.fr 7
Le dispositif Quiestconcerné? Tous les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employés dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre du Compte prévention pénibilité. Les apprentis et les intérimaires qui sont titulaires d un contrat de travail, sont également concernés. Les salariés des particuliers employeurs ne sont pas concernés par le dispositif. CelaimpliquetouslessalariésduRégime général et de lamsa. Quel principe? Le Compte prévention pénibilité permettra, à tous les salariés exposés à des facteurs de risque au-delà des seuils fixés par décret, de cumuler des points. Chaque trimestre d exposition à un même facteur de risque donnera droit à un point (deux points en cas d exposition à plusieurs facteurs) ; au total, le salarié cumulera donc 4 points pour une année d exposition à un facteur de risque (et 8 points en cas de poly-exposition). Le nombre total de points sera plafonné à 100 points non renouvelables. 8
Le dispositif 9
Pourquoi? Le dispositif Les points accumulés sur le compte pourront être utilisés pour : Suivre des formations professionnelles permettant de se réorienter vers un emploi moins ou nonexposé àdes facteursde risques ; Financer un maintien de rémunération pour un passage à temps partiel; Financer des trimestres de retraite (majoration durée d assurance) pour anticiper jusqu à deux ans sondépart à laretraite Comment? 1 point permet de financer vingt-cinq heures de formation professionnelle. Les points sont utilisables un par un. 10 points permettent de financer un trimestre de travail à mi-temps sans réduction de salaire. Il est donc possible d aménager un temps partiel (entre 20% et 80% de la durée du travail applicable dans l établissement) en fonction du nombre de points utilisables, de la durée sur laquelle le salarié souhaite appliquer ce financement et de la quotité de temps de travail. 10 points financent un trimestre de majoration de durée d assurance et permettent d anticiper l âge légal de départ à la retraite d un trimestre. 10
Le dispositif 11
Les mesures particulières Les salariés nés avant le 1 er juillet 1956 bénéficient d un doublement des points afin de leur permettre de bénéficier des avantages liés au Compte avant leur départ en retraite. Ils cumulent donc jusqu à 8 points la première année s ils sont exposés à un facteur de risque professionnel au-delà des seuils fixés, et 16 points s ils sont poly-exposés. Les 20 premiers points sont réservés à la formation professionnelle. Sauf pour : Lessalariésnés avant le 1 er janvier 1960 : aucun point n est réservé àlaformation Les salariés nés entre le 1 er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 : dix points sont réservés à la formation Les points attribués à la formation professionnelle s utilisent un par un tandis que les points permettant de financer des trimestre retraite et un passage à temps partiel s utilisent par groupe de dix. 12
L offre de services dédiée 13
L offre de service dédiée Le site internet www.preventionpenibilite.fr dédié au dispositif prévention pénibilité est ouvert depuis le 3 novembre 2014. Il informe les salariés et les employeurs de leurs droits et démarches de manière détaillée. Son contenu évolue en fonction des nouveautés réglementaires. Il est le site officiel du dispositif. 14
L offre de service dédiée Un numéro de téléphone unique dédié au dispositif : le 3682 En parallèle du site internet, et depuis le 3 novembre 2014, une plateforme téléphonique d informations est ouverte du lundi au vendredi de 8h à 17h pour répondre aux questions des salariés et des employeurs. Le numéro est accessible depuis la France métropolitaine et les DOM ; il n est pas surtaxé. Il est également possible de composer le numéro long 0033 97110 3682 depuis l étranger ou en cas de difficultés pour être mis en relation avec le numéro court(téléphonie mobile). Un portail d accès personnel A compter du 1 er janvier 2016 pour les salariés et du 1 er janvier 2017 pour les employeurs, un espace personnel en ligne sera disponible (via une adresse internet qui sera communiquée au cours de l année 2015 ou depuis le site internet www.preventionpenibilite.fr). Cet espace personnel permettra aux salariés de consulter leurs points et d effectuer leurs demandes de conversion. Les employeurs pourront dès 2017 suivre leurs dossiers et les demandes de remboursement des temps partiels. 15
Les étapes clefs du dispositif 16
L évaluation de l exposition Les conditions d exposition aux facteurs de risques sont appréciées après application des mesures de protection collective et individuelle. Les seuils fixés par décret sont accessibles sur le site www.preventionpenibilite.fr : ils sont définis par une intensité (niveau) et une temporalité (durée) appréciées sur l année. Tous les salariés titulaires d un contrat d un mois minimum sont concernés : l exposition doit donc être appréciée au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, telles qu elles se révèlent être en moyenne au cours de l année. L appréciation est donc faite pour l année, même si le salarié est en contrat à durée déterminé (supérieur à 1 mois) : toutefois le salariéne seradéclaré«exposé»s il dépassele seuil, quesursapérioded exposition. S agissant des intérimaires, c est l entreprise de travail temporaire qui déclare l exposition des salariés dont elle est l employeur, sur la base des informations transmises par l entreprise utilisatrice. Dans la mesure où les seuils caractérisant les situations de pénibilité sont définis sur une durée annuelle, il ne s agit pas de mener un suivi quotidien mais bien d identifier des situations types forfaitaires sur 12 mois. L employeur est libre du choix des moyens et des méthodes permettant d y parvenir. Il pourra s appuyer sur des référentiels de branche, qui doivent permettre d identifier des situations types d exposition adaptées à chaque métier et qui sont en cours d élaboration dans le cadredelamissionmenée parm. devirville pourle gouvernement. 17
Parcours employeurs S informer 3 novembre 2014 : www.preventionpenibilite.fr ou 3682 Evaluer l exposition des salariés A compter de 2015 pour les quatre premiers facteurs A compter de 2016 pour les six autres facteurs de pénibilité Fiche, déclaration, cotisations Avant le 31 janvier 2016 pour les 4 premiers facteurs de pénibilité (via la DADS 2015, logiciel de paie) Avant le 31 janvier 2017 pour les 10 facteurs de pénibilité Gérer son espace personnel A compter du 1 er janvier 2017 Taux des cotisations Le taux de la cotisation de base est fixé à 0,01 % à compter de 2017 et concerne toutes les entreprises du RG et de la MSA. Le taux de la cotisation additionnelle due au titre de l exposition d un salarié à un facteur de risques est fixé à 0,1 % pour les années 2015 et 2016, et à 0,2 % à compter de l exercice 2017. Encas de poly-exposition (aumoins deux facteurs de risques), le tauxde lacotisationadditionnelles élèveà0,2%pourlesexercicesde 2015et2016età0,4%àcompterde2017. 18
Parcours salarié S informer 3 novembre 2014 : www.preventionpenibilite.fr ou 3682 Acquisition de points A compter du 1 er janvier 2015 pour les quatre premiers facteurs de pénibilité A compter du 1 er janvier 2016 pour les six autres facteurs de pénibilité Utilisation des points et gestion de son compte Gestion de son espace personnel à compter du 1 er janvier 2016 Utilisation des points à compter du report des points sur le compte au cours du premier semestre 2016 A compter du deuxième semestre 2016 Effectuer une réclamation 19
La gestion des réclamations La première étape obligatoire avant toute réclamation est le dialogue et l échange entre employeurs et salariés : le salarié a l obligation de saisir officiellement son employeur avant d entamer une démarche auprès de la caisse gestionnaire du compte prévention pénibilité. La gestion des réclamations sera confiée à un nouvel interlocuteur : le conseiller-enquêteur, agréé et assermenté. Celui-ci sera chargé d informer les entreprises sur leurs obligations et de vérifier l adéquation entre ce qu elles déclarent et la réalité de l exposition des salariés. Le conseiller-enquêteur, après vérification sur pièces et sur place, et dans le respect des secrets de fabrication et des procédés d exploitation dont il pourrait prendre connaissance, présentera le dossier à une commission composée notamment de représentants des salariés et d employeurs en Carsat ; une décision sera alors rendue. Cette décision déterminera les actions à suivre (éventuelles mise à jour des points sur le Compte prévention pénibilité et correction du montant des cotisations le cas échéant). 20