La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman

La responsabilité civile et pénale Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman

La responsabilité civile est la conséquence, soit de l'inexécution d'un contrat, soit d'un acte volontaire ou non, entraînant pour une personne qui est personnellement ou qui est légalement fautive, l'obligation de réparer le préjudiced subi par une ou plusieurs autres personnes On parle de responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle et de responsabilité contractuelle

Définitions Définition de la réparation intégrale : rétablir aussi précisément que possible l'équilibre que le préjudice a détruit et replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu. Le principe n'est pas reconnu en tant que tel par le droit. C est une déduction indirecte de l article 1382 code civil.

La Cour de Cassation affirme ce principe en droit civil régulièrement ; il s'intègre dans un ensemble de règles qui oblige l'auteur d'un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en «offrant à la victime une compensation : c'est la fonction réparatrice de la responsabilité civile.

Les fondements de la responsabilité Le droit a une vision, patrimoniale, idéaliste, et libérale de l individu et de son corps La protection de l individu dans ses dimensions physiques et psychiques est récente ( 2002 pour cette dernière ) Elle l est encore davantage en droit du travail

Les fondements de la responsabilité Les droits de la personne humaine sont une catégorie résiduelle ( extrapatrimoniaux) Le corps a un statut mineur dans une législation très «spirituelle» «La corporalité est une qualité sans valeur pour la personnalité» L accidenté du travail est «une non valeur industrielle»

Les fondements de la responsabilité Les règles sur la responsabilité civile autorisent une réparation intégrale Différents régimes de réparation ont été mis en place ces dernières décennies Le droit de la réparation des ATMP reste régi par une loi de 1898 Il est particulièrement indigent et constitue une négation du statut de la personne

Les règles concernant la responsabilité civile Il existe plusieurs corps de règles avec des systèmes d indemnisation très différents Un même préjudice est réparer différemment suivant le système En droit social système en vigueur date de 1898 et il est particulièrement pénalisant pour les salariés Les règles de bases

La responsabilité civile Le système coûte énormément à l employeur et rapporte peu au salarié La réforme est envisagée depuis de nombreuses années Les salariés cherchent d autres voies apportant une meilleure indemnisation Les juges ont «inventé» de nouvelles possibilités d indemnisation

La responsabilité civile spéciale Le mécanisme de la faute inexcusable Le recours des personnes présentes au foyer de la victime Les nouvelles possibilités offertes par la loi sur les accidents de la route Les réinterprétations de notions anciennes ( accident du travail accident de trajet )

La situation actuelle L employeur se voit imputer depuis 2002 une responsabilité de sécurité de résultat Il est garant de la santé et de la sécurité des salariés Les salariés se sont vus imputer un accroissement de responsabilité Ils peuvent engager leur responsabilité personnelle même dans le cadre du contrat de travail

La situation actuelle Deux exemples récents : Le harcèlement moral La faute pénale d une personne déléguée en matière d hygiène et de sécurité Il règne une grande indétermination des juristes quant au fondement exact des responsabilités respectives de l employeur et du salarié

2 - Les fondements de la responsabilité pénale Les règles sur la responsabilité pénale visent à réprimer les atteintes à l ordre social Ils visent les homicides et les blessures involontaires Le nouveau code pénal a créé de nouvelles incriminations On peut citer l infraction de mise en danger et la responsabilité de la personne morale

Les fondements de la responsabilité Les deux dernières décennies ont connu une succession de réformes Elles révèlent en arrière plan un conflit entre les juges et les politiques Les réformes de 1976 1996 et 2000 affichent une volonté d atténuer les responsabilités des décideurs de haut niveau

Les fondements de la responsabilité Les juges refusent en partie cette démarche de n exposer aux condamnations que les «lampistes» Ils considèrent que le pouvoir va de pair avec la responsabilité Il en ressort une jurisprudence contrastée qui interprète les textes

La responsabilité pénale dans la fonction publique C est l article 29 du statut général des fonctionnaires qui énonce la possibilité de sanctionner disciplinairement un fonctionnaire en cas de faute, «sans préjudice le cas échéant des peines prévues par la loi pénale» Ce sont les tribunaux judiciaires qui sont compétents

La responsabilité pénale dans la fonction publique Il n y a donc pas de spécificité mais la qualité de dépositaire de l autorité publique entraîne fréquemment une punition aggravée Il y a une section spéciale dans le code pénal concernant «la forfaiture et les crimes et délits des fonctionnaires dans l exercice de leurs fonctions»

Les facteurs d évolution du risque pénal L Etat a vu sa responsabilité engagée dans l affaire de l amiante Il y a une nouvelle pratique des juges vis-à-vis des autorités et des responsables politiques Il y a la diffusion de l obligation générale de sécurité

Les facteurs d évolution du risque pénal Il y a aussi la diffusion du principe de précaution qui est plus actif dans le droit public que dans le privé Il y a l attitude des victimes qui veulent voir des coupables condamnés Les gens ne se contentent plus d une déclaration de responsabilité de l administration

Les facteurs d évolution du risque pénal Ils veulent engager la responsabilité des agents à coté de l administration Les poursuites contre les fonctionnaires d autorité ne sont plus rarissimes Les subordonnés sont invités à résister à des ordres donnés qui sont illégaux ou qui compromettent gravement l autorité publique

Les poursuites pénales Il y a deux fondements : le code du travail et le code pénal y compris pour les fonctionnaires La gradation des atteintes à la vie ou de blessures La notion de mise en danger d autrui : circonstance aggravante ou infraction autonome

Les textes Article 221-6 Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende.

Les textes Article 223-1 Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Les textes Article 121-3 Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui. Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Article 121-3 suite Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.

Les textes Article 121-2 Les personnes morales, à l'exclusion de l'etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 et dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3.

Article 121-2 Loi 2004-204 du 9 mars 2004 art. 207 IV : Les termes "et dans les cas prévus par la loi ou le règlement" sont supprimés à compter du 31 décembre 2005. (généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales)

Les éléments constitutifs de l infraction En droit de l hygiène et de la sécurité, il s agit le plus souvent d une omission d agir Il faut un élément intentionnel : la commission d une faute à l origine du dommage Exemples L imprudence ( mauvaise organisation du travail défaut de surveillance ) La faute simple ou caractérisée : les plus exposés sont les plus mal lotis

Les éléments constitutifs de l infraction L inobservation des règlements : code du travail, qui peut être une infraction en soi, et qui peut déboucher sur un accident Il y a alors deux infractions Exemples Non respect du port des masques protecteurs Travail sur machine dangereuse sans protection Absence de formation

Les éléments constitutifs de l infraction Le lien de causalité doit être certain La causalité peut être direct ou indirect Les conditions de la responsabilité pour les auteurs directs Les conditions de la responsabilité pour les auteurs indirects

Les éléments constitutifs de l infraction La portée de la loi dans le secteur public La portée de la loi dans le secteur privé

L extension de la responsabilité de la personne morale Peine d amendes quintuplée par rapport à la personne physique Tentative de limiter les poursuites des personnes publiques physiques en autorisant la poursuite de l institution? Généralisation du champ d application dans le privé mais restrictions dans le public

Les restrictions aux poursuites de la personne morale Pas de poursuite contre l Etat personne morale Poursuite uniquement s il s agit d activités susceptible de faire l objet d une délégation de service public Exclusion de l activité de police administrative ou éducative

Les conséquences financières Une personne morale peut être condamnée pour non respect du code du travail et du code pénal Si amendes multiplication par le nombre de personnes exposées au risque

Des exemples jurisprudentiels Une condamnation d un responsable des services techniques ( 9 avril 2002 Crim. ) Une condamnation d une directrice d école cassée pour être rejugée sous l empire de la loi nouvelle ( 20 mars 2001 Crim.)

Des exemples jurisprudentiels La responsabilité pénale encourue par des responsables territoriaux en charge de suivre les travaux de réfection d un théâtre ( 3 avril 2002 Crim. ) La non responsabilité du Conseil général en tant que financeur d un établissement d enseignement car pas de délégation de service public( 11 décembre 2001 )

la gestion du risque le principe de la délégation de pouvoir Les effets pervers de la sous-traitance La question des poursuites dans le cadre de l affaire de l amiante la faiblesse globale des contrôles et des sanctions Les risques liés à une dépénalisation des affaires