PRiCEWATERHOUSGOPERS 0



Documents pareils
b) Activité principale de la débitrice : Import / Export de produits de divers sous la raison sociale «H. Q. Nouveautés».

District de Montréal «Chambre commerciale» N o Division : 01-Montréal. - et -

AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS (paragraphe 102(1) de la Loi)

Avis et déclaration du séquestre (Paragraphes 245(1) et 246(1) de la LFI)

C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D ABITIBI N o COUR : C O U R S U P É R I E U R E Chambre commerciale

- et - PRICEWATERHOUSECOOPERSOOPERS INC. AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS (paragraphe 102(1) de la Loi)

86 rue Julie, Ormstown, Quebec J0S 1K0

C O U R S U P É R I E U R E

AVIS DEMANDANT AUX PERSONNES D'ÉTABLIR LEUR RÉCLAMATION

Bill 69 Projet de loi 69

Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations

Le 8 mai Bonjour,

INVESTMENT REGULATIONS R In force October 1, RÈGLEMENT SUR LES INVESTISSEMENTS R En vigueur le 1 er octobre 2001

TERRITOIRES DU NORD-OUEST RÈGLEMENT SUR LA FORMULE DE NOTIFICATION R FORM OF NOTIFICATION REGULATIONS R

Bill 204 Projet de loi 204

Voici les textes des fichiers associés au bulletin CA. Notez que vous retrouverez dans ces textes les nouvelles de toutes les régions.

Voici les textes des fichiers associés au bulletin CA. Notez que vous retrouverez dans ces textes les nouvelles de toutes les régions.

Nordion Europe S.A. Incorporation Authorization Order. Décret autorisant la constitution de Nordion Europe S.A. CONSOLIDATION CODIFICATION

Formulaire d inscription (form also available in English) Mission commerciale en Floride. Coordonnées

that the child(ren) was/were in need of protection under Part III of the Child and Family Services Act, and the court made an order on

RAPPORT DU SYNDIC AUX CRÉANCIERS SUR L ADMINISTRATION PRÉLIMINAIRE

Règlement sur les baux visés à la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits. Appropriation Act No. 1, 1977, Leasing Regulations CODIFICATION

Informations personnelles. Lieu de résidence actuel. Résidence prospective

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION

Le séquestre. Me Philippe H. Bélanger McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. McCarthy Tétrault LLP / mccarthy.ca /

de stabilisation financière

Railway Operating Certificate Regulations. Règlement sur les certificats d exploitation de chemin de fer CODIFICATION CONSOLIDATION

Coordonnées de l administrateur SEDI

has brought a motion to change the order of Justice, dated. the agreement between you and (name of party bringing this motion), dated.

Bill 12 Projet de loi 12

Order Assigning to the Minister of the Environment, the Administration, Management and Control of Certain Public Lands

First Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION

C O U R S U P É R I E U R E (Chambre commerciale)

- et - AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIERE ASSEMBLES DES CREANCIERS (paragraphe 102(1) de la Loi)

BILL C-452 PROJET DE LOI C-452 C-452 C-452 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

Borrowing (Property and Casualty Companies and Marine Companies) Regulations

Ordonnance sur le paiement à un enfant ou à une personne qui n est pas saine d esprit. Infant or Person of Unsound Mind Payment Order CODIFICATION

Name Use (Affiliates of Banks or Bank Holding Companies) Regulations

FM-44 19Aug13. Rainforest Alliance est un organisme de certification accrédité par le FSC FSC A000520

Le Fair use et le Fair dealing : Étude de droit comparé

Form of Deeds Relating to Certain Successions of Cree and Naskapi Beneficiaries Regulations

OFFICE NATIONAL DE L ÉNERGIE. DEMANDE DE PERMIS D EXPORTATION D ÉLECTRICITÉ Hydro-Québec

OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL

CODIFICATION CONSOLIDATION. Current to August 30, À jour au 30 août Last amended on December 12, 2013

RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5

LOI SUR LA RECONNAISSANCE DE L'ADOPTION SELON LES COUTUMES AUTOCHTONES ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION ACT

22/09/2014 sur la base de 55,03 euros par action

RÈGLEMENT SUR LES CEINTURES DE SÉCURITÉ ET LES ENSEMBLES DE RETENUE POUR ENFANTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. M-35

Resident Canadian (Insurance Companies) Regulations. Règlement sur les résidents canadiens (sociétés d assurances) CONSOLIDATION CODIFICATION

ONTARIO Court File Number. Form 17E: Trial Management Conference Brief. Date of trial management conference. Name of party filing this brief

PAR RINOX INC BY RINOX INC PROGRAMME D INSTALLATEUR INSTALLER PROGRAM

Option Consommateurs c. Services aux marchands détaillants ltée (Household Finance) COUR SUPÉRIEURE

FAILLITE ET INSOLVABILITÉ

POUR LES SERVICES DE TELECOMM U NICA TIONS ENTRE TELUS COMMUNICATIONS FIDUCIE ALBERT

ANNEXE 39 ENTENTE VISANT LE COMPTE RELATIF AUX PRODUITS D ASSURANCE ENTRE CENTRE UNIVERSITAIRE DE SANTÉ MCGILL SNC-LAVALIN MCGILL (ASSOCIÉ) INC.

Life Companies Borrowing Regulations. Règlement sur les emprunts des sociétés d assurance-vie CONSOLIDATION CODIFICATION

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations

Vous pouvez vous inscrire 12 mois par année

Confirmation du titulaire de la carte en cas de contestation de transaction(s) Cardholder s Certification of Disputed Transactions

Short-term Pooled Investment Fund Regulations. Règlement sur le fonds commun de placement à court terme CONSOLIDATION CODIFICATION

À utiliser conjointement avec la demande électronique Financière Sun Life uniquement

Loi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act CODIFICATION CONSOLIDATION

VILLE DE MONTRÉAL CITY OF MONTREAL. Arrondissement Kirkland Borough

BILL 203 PROJET DE LOI 203

BLUELINEA ,00 EUR composé de actions de valeur nominale 0,20 EUR Date de création : 17/01/2006

Vous avez un problème ou des questions?

Avis légal aux titulaires de police de Canada-Vie

THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002

L'Offre sera ouverte pendant 18 jours de bourse, à un prix par action de 152,30 EUR. BPCE International et Outre-Mer

Toutes les agences sont tenues de renouveler leur accréditation chaque année.

Compléter le formulaire «Demande de participation» et l envoyer aux bureaux de SGC* à l adresse suivante :

Que faire en cas de vol d identité ou de perte ou de vol de vos cartes de crédit ou de débit?

REQUÊTE EN DÉSISTEMENT Articles 1016 et 1045 C.p.c.

Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel. Call Centres Telemarketing Sales Regulation

MELTING POTES, LA SECTION INTERNATIONALE DU BELLASSO (Association étudiante de lʼensaparis-belleville) PRESENTE :

Municipalité de La Nation The Nation Municipality

Notice of Ways and Means Motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures

PAR_ _09543_EUR DATE: 17/12/2014. Suite à l'avis PAR_ _08654_EUR

À l'approche du festival MUTEK 2015, nous vous contactons pour vous faire part de quelques informations importantes.

Demande de permis Candidats du cheminement CPA, CA

L indemnisation pour dommages matériels DÉLIT DE FUITE

- et - AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIERE ASSEMBLEE DES CREANCIERS (paragraphe 102(1) de la Loi)

Air Transportation Tax Order, Décret de 1995 sur la taxe de transport aérien CONSOLIDATION CODIFICATION

Insurance Business (Trust and Loan Companies) Regulations. Règlement sur le commerce de l assurance (sociétés de fiducie et de prêt) CODIFICATION

Ships Elevator Regulations. Règlement sur les ascenseurs de navires CODIFICATION CONSOLIDATION. C.R.C., c C.R.C., ch. 1482

Loi sur la remise de certaines dettes liées à l aide publique au développement. Forgiveness of Certain Official Development Assistance Debts Act

Différents motifs de réclamation et déclaration de sinistre pages 1, 2, 5 pour l assurance de franchise pour voitures de location

Interest Rate for Customs Purposes Regulations. Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes CONSOLIDATION CODIFICATION

Material Banking Group Percentage Regulations. Règlement fixant le pourcentage (groupe bancaire important) CONSOLIDATION CODIFICATION

LETTRE D ENVOI POUR LES PORTEURS D ACTIONS DE HOMBURG INVEST INC.

- et - AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS (paragraphe 102(1) de la Loi)

Comment adresser une plainte

Multiple issuers. La cotation des actions ROBECO ci-dessous est suspendue sur EURONEXT PARIS dans les conditions suivantes :

Portrait statistique de la population de représentant en épargne collective au Québec

RICHEL SERRES DE FRANCE PAR_ _02432_ALT DATE: 03/02/2012

Calculation of Interest Regulations. Règlement sur le calcul des intérêts CONSOLIDATION CODIFICATION. Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015

Transcription:

PRiCEWATERHOUSGOPERS 0 PricewaterhouseCoopers Inc. 1250, boulevard Rene-Levesque Ouest Bureau 2800 Montreal (Quebec) Canada H3B 2G4 Telephone +1 (514) 205 5000 Telec. direct +1 (514) 205 5694 PROVINCE DE QUEBEC COUR SUPERIEURE District de Montreal e Chambre Commerciale» Division No : 01 - Montreal Cour No : 500-11-041181-112 DANS L'AFFAIRE DE LA MISE SOUS SEQUESTRE DE: Dossier No : 41-342924 2550-2774 QUEBEC INC., personne morale legalement constituee, ayant sa principale place d'affaires au 600-4060 rue Sainte-Catherine Ouest, dans la ville de Montreal, district de Montreal, dans la province de Quebec, H3Z 2Z3 -et- DEBITRICE SEQUESTRE AVIS ET DECLARATION DU SEQUESTRE (paragraphes 245(1)et 246(1)) Le sequestre donne avis de ce qui suit et declare que : 1. Le 29 septembre 2011, la soussignee PricewaterhouseCoopers inc. est devenue sequestre a I'egard du bien suivant de 2550-2774 Quebec inc., personne insolvable, tel qu'il est decrit ci-dessous : Valeur nette aux livres Propriete sise au 12, rue de I'Hbtel-de-Ville a Dollard-des-Ormeaux 7 700 000 2. La soussignee est devenue sequestre du bien susmentionne du fait de sa nomination en cette qualite aux termes d'une ordonnance rendue le 28 septembre 2011 par la Cour superieure du Quebec. 3. La soussignee a pris possession du bien susmentionne le 28 septembre 2011. 4. Les renseignements suivants se rapportent a la mise sous sequestre : (a) Adresse de la personne insolvable : 600-4060 rue Ste-Catherine Ouest, Montreal, Quebec, H3Z M. (b) Activite principale de I'entreprise : Location d'immeuble. (c) Adresse de chaque etablissement : 12, rue de I'Hotel-de-Ville, Dollard-des-Ormeaux, Quebec, H9B 2P5. ENGLISH ON REVERSE

PRJCEWATERHOUSE(JWPERS 0 PricewaterhouseCoopers Inc. 1250 Rene-Levesque Boulevard West Suite 2800 Montreal, Quebec Canada H3B 2G4 Telephone +1 (514) 205 5000 Direct Fax +1 (514) 205 5694 PROVINCE OF QUEBEC District of Montreal Division No.: 01-Montreal Court No.: 500-11-041181-112 Estate No.: 41-342924 SUPERIOR COURT "Commercial Division" IN THE MATTER OF THE RECEIVERSHIP OF: 2550-2774 QUEBEC INC., a body duly incorporated according to law, having its principal place of business at 600-4060 Ste-Catherine Street West, in the City of Montreal, District of Montreal, Province of Quebec, H3Z 2Z3 - and - DEBTOR RECEIVER The Receiver gives notice and declares that: NOTICE AND STATEMENT OF THE RECEIVER (Subsections 245(1) and 246(1)) On September 29, 2011, PricewaterhouseCoopers Inc. became the Receiver in respect of the property of 2550-2774 Quebec Inc., an insolvent person, that is described below: Net book value Property located at 12, Hotel-de-Ville Street in Dollard-des-Ormeaux 7,700,000 2. The undersigned became Receiver of the property described above pursuant to a Court order rendered on September 28, 2011 by the Superior Court of Quebec. 3. The undersigned took possession of the property described above on September 28, 2011. 4. The following information relates to the Receivership: (a) Address of insolvent person: 600-4060 Ste-Catherine Street West, Montreal, Quebec, H3Z 2Z3. (b) Principal line of business: Property Leasing. (c) Locations of business: 12, Hotel-de-Ville Street, Dollard-des-Ormeaux, Quebec, H9B 2P5. FRANCAIS AU DOS

PRJCEWATERHOUSE(JcXJPERS 13 (d) Montant duo par la personne insolvable au creancier qui detient une garantie sur les biens susmentionnes : La Compagnie d'assurance-vie Manufacturers: 5 200 000 $ (garantie de 1 er rang. (e) La liste des autres creanciers de la personne insolvable incluant le montant qui est du a chacun d'eux et le montant total du a ('ensemble des creanciers est la suivante 165 344,13 $ (voir liste ci-jointe). (f) Le plan d'action que le sequestre entend suivre pendant la duree de son mandat est de : vendre I'immeuble en utilisant les services d'un courtier specialise en batiment commercial. (g) Personne-ressource du sequestre : Madame Audrey Huot, CA 1250, boulevard Rene-Levesque Ouest, bureau 2800 Montreal, Quebec, H3B 2G4 Telephone : 514 205-5001 poste 1966 Telecopieur : 514 205-5694 Courriel : audrey.huot@ca.pwc.com FAIT A MONTREAL, le 6e jour d'octobre 2011. Es qualites de Sequestre de 2550-2774 Quebec Inc. Christian Bourque, CA, CIRP ENGLISH ON REVERSE

PRICEWATERHOU5ECcXJPERS 0 (d) Amount owed by insolvent person to the creditor who holds a security on the property is described above:. The Manufacturers Life Insurance Company: $5,200,000 (1St ranking securities). (e) The list of other creditors of the insolvent person and the amount owed to each creditor and the total amount due by the insolvent person is as follows: $ 165,344.13 (see list of creditors attached). (f) The intended plan of action of the Receiver during the Receivership is to: Sell the property using the services of a broker specializing in commercial building. (g) Contact person for Receiver: Ms. Audrey Huot, CA 1250 Rene-Levesque Boulevard West, Suite 2800 Montreal, Quebec, H3B 2G4 Telephone: 514 205-5001 ext. 1966 Fax: 514 205-5694 E-mail: audrey.huot@ca.pwc.com DATED AT MONTREAL, this 6th day of October 2011. In its capacity as Receiver of 2550-2774 Quebec Inc. Christian Bourque, CA, CIRP FRANCAIS AU DOS

2550-2774 Quebec Inc. Mise sous sequestre/receivership Liste des creanciers au 29 septembre 2011 /List of creditors as at September 29, 2011 Nom/Name Adresse/Adresse Code postal / Ville/City Province Postal Code Montant/Amount (8) The Manufacturers Life Insurance Company 200 Bloor St. E. NT-4 Sous-total : creancier garanti/subtotal: Secured creditor Agence du Revenu du Canada (Bureau des services fiscaux) 305 boul. Rene-Levesque 0., 2e etage Commission des Normes du Travail 500, boul. Rene-Levesque 0., 25e etage C.S.S.T. C.P. 11493, succ. Centre-Ville Gaz Metro 1717 rue du Havre Hydro-Quebec 140, Cremazie 0., ter etage Ministere du Revenu du Quebec 1600, bout. Rene-Levesque 0., 3e etage, Secteur R42CPF Ville de Dollard-des-Ormeaux 12001, Salaberry Blvd Ville de Montreal C.P. 700, Succ Youville Sous-total: creanciers non-garantis/subtotal: Unsecured creditors Toronto ON M4W 1E5 Montreal QC H2Z 1A6 Montreal QC H2Z 2A5 Montreal QC H3C 5S1 Mo QC H2K 2X3 Montreal QC H2Z 1C3 Montreal QC H3H 2V2 Dollard-des-Ormeaux QC H9B 2A7 Montreal QC H2P 2W5 5,200,000.00 5,200,000.00 149,069.18 16,274.95 165,344.13 TOTAL 5,365,344.13