- et - AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIERE ASSEMBLES DES CREANCIERS (paragraphe 102(1) de la Loi)

Transcription

1 PRiCEWATERHOUSGOPE PricewaterhouseCoopers Inc. 1250, boulevard Rene-Levesque Ouest Bureau 2800 Montreal (Quebec) Canada H3B 2G4 Telephone +1 (514) Telec. direct +1 (514) Province de QUEBEC COUR SUPERIEURE District de Quebec «Chambre commerciale» N Division : 01- Montreal N Cour : DANS L'AFFAIRE DE LA FAILLITE DE : N Dossier VOYAGE SUR TERRE INC., personne morale legalement constituee, ayant sa principale place d'affaires an 1751, rue Richardson, bureau 7200, dans la ville de Montreal, district de Montreal, dans la province de Quebec, H3K 1G6. - et - COMPAGNIE DEBITRICE PRICEWATERHOUSECOOPERS INC., SYNDIC Avis est donne de cc qui suit : AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIERE ASSEMBLES DES CREANCIERS (paragraphe 102(1) de la Loi) Une ordonnance de faillite a ete rendue a l'egard de Voyage sur Terre inc. le 17 mai 2011, et le soussigne, PricewaterhouseCoopers inc. (Christian Bourque, CA, CIRP), a ete nomme syndic de I'actif du failli par le tribunal, sous reserve de la confirmation par les creanciers de sa nomination ou de la nomination par ceux -ci d'un syndic de remplacement. 2. La premiere assemblee des creanciers du failli sera tenue le 7 juin 2011, a 14 h 30, au bureau du surintendant des faillites, 5, Place Ville-Marie, 8e etage, Montreal, Quebec. 3. Pour avoir le droit de voter a I'assemblee, chaque creancier doit deposer a mon intention avant 1'assemblee une preuve de reclamation et, au besoin, une procuration. 4. Sont joints au present avis un formulaire de preuve de reclamation, un formulaire de procuration et une liste des creanciers dont les reclamations se chiffrent a 25 $ ou plus ainsi que le montant de leurs reclamations. 5. Les creanciers doivent prouver leurs reclamations a 1'egard de 1'actif du failli pour avoir droit de partage dans la distribution des montants realises provenant de 1'actif. Date le 25e jour de mai 2011, a Montreal. PRICEWATERHOUSECOOPERS INC. SYNDIC Christian Bourque, CA, CIRP Responsable de I'actif ENGLISH ON REVERSE

2 :42 TLC B S F - PWHC MTL RLEVESQ 0005 Bureau du w rintendant des faillites Canada Un argarrisme d'in,.tdl Can. da District de QUEBEC No division :01 - Montreal No cour : No dossier : Date de faillite : 17 mai 2011 Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada An Agency of Industry Canada Dana l'affaire de la faillite de VOYAGE St P. ZRRE INC _ Ddbiteur PRICEWATERHOUSECOOPERS INC. Syndic ADMINISTRATION ORDINAI E Garantie :$0 Assemblee des cr ;anciera :7 join 2011, 14:30 Salle # 3 5, Place Ville Marie, Montreal, QUEBEC President.Syndi:: Personne designee :JUSTIN ACKERMAN CERT:CFICAT DU DEPOT D'UNE ORDONNINCE DE PAIL LITE - Article 43 Je soussignd, sdjueatre officiel pour ce district de faillite, certifie par les prdsentes que : - le syndic susmentionn6 a ddposd, pour endossement par moi -meme, une ordonnance cte faillite nommant le syndic, conformdment au paragraphs 43(,9) de la Loi sur la faillite at l'insolvabilitd, syndic de l'actif du fai.lli susme: tionnd; - le cas dchdant, les secures visant a dviter certaines dispositions at prd'fdrences, debutent avant l'ouverture de la faillite at terminent A la date de la f,aillite inclusivement. La personae ddsicnee doit : - remplir toutes les obligations imposdes a un failli par la Loi sur la failllite at l'insolvabilitd, at an particulier assister a is. premi,dre asaemblde de3 cr6anciez's at, sur demande, comparaitre devant le sdquestre officiel pour interrogatoire. Ledit syndic susrrentionne doit : signifier a la personae ddsignde une copie de 1'ordonnance de faillite portant la :signature du sequestre officiel et, le caa 6ch6ant, un avis d' interrogat,7ire; - me fournir, Sans ddlai, une garantie pour la Somme susmentionnde; - envoyer a tots lee erdanciers, dans les cing jours qui suivent la date de sa nomination, un avis de la faillite; at - le cas dchdant, c nvoquer de la maniere prescrite une premiere assemb].de des creanci^yes, i aura lieu a la date at a l'endroit susmentionnds, ou a tells Out *e^ e at tel autre endroit, salon ce qua pourra plus tard demander r 5 stye officiel. Date : 25 mai 2011 HORA Seguestre officiel 5, Place vil:. e Marie, Be dtage, Montreal, QUEBEC, H3B 2G2, 877/ uanacta PAGE 3161 RCVD AT :42:03 AM [Eastern Daylight Time] S SVR:CATORONTSF10121 DNIS:3720 I CSID: DURATION (mm.ss):01.62

3 District de: No division: Quebec 01 - Montreal original modifie No cour: No dossier: FORMULAIRE Bilan - faillite d'entreprise deposee par une entite (paragraphe 49(2), alinea 158d) et paragraphes 50(2) et 62(1) de la Lo7 Au failli : Dans I'affaire de la faillite de Voyage sur Terre Inc. Corporation legalement constituee, ayant sa principale place d'affaires au 1751, rue Richardson, bureau 7200, clans la ville demontreal, district de Montreal, province de Quebec, H3K 1 G6. Vous etes tenu de remplir avec soin et exactitude le present formulaire et les annexes applicables indiquant la situation de vos affaires a la date de votre faillite le 17 mai Une fois rempli, ce formulaire et les listes annexees, constituent votre bilan, qui dolt titre verife sous serment ou par une declaration solennelle. 1. Creanciers non garantis: voir liste A. PASSIF (tel que declare et estime par fofficier) Equilibre de reclamations garantis: voir liste "B".... Creanciers non garantis total ACTIF (tel que declare et estime par fofficier) 115, Inventaire , Amenagements Comptes a recevoir et autres creances: voir liste E 380, Bonnes Douteuses , Creanciers garantis: voir liste B.... Mauvaises Creanciers privilegies: voir liste C.... Estimation des creances qui peuvent titre realisees Dettes eventuelles, reclamations de fiducie ou autres (voir liste D)pouvant titre reclamees pour une somme de Lettres de change, billets a ordre, etc., voir liste F., Depots en institutions financieres Total du passif Surplus , NIL 6.Especes Betail Machines, outillage et installation Immeubles et biens reels : voir liste G Ameublement REER, FERR, Assurances-vie etc Valeurs mobilieres(actions, obligations, debentures etc Droits en vertu de testaments Vehicules Autres biens : voir liste H Si le failli est une personne morale, ajoutez : Montant du capital souscrit Mordant du capital paye, Solde souscrit et impaye Estimation du solde qui pent titre realise Total de factif Deficit , Je, Laurence Berkani, de Montreal en la province de Quebec, etant doment assermente (ou ayant declare solennellement) declare que le bilan qui suit et les listes annexees sont, a ma connaissance, un releve complet, veridique et entier de mes affaires en ce 17 mai 2011, et indiquent au complet tous mes biens de quelque nature gdils soient, en ma possession et reversibles, tels que definis par la Loi. ASSERMENTE (ou declare solennellement) devant moi Ie 17 mai 2011, a Montreal en la province de Quebec, Laurence Berkani Page 1

4 VUYAGC SUH I EHHE INC. Faillite Liste des crdanciers Tape deg crearlcier Nona Attentiotz. lclresse $ R ejamation Garami L.ewre ICnk 8383 Wilshire Blvd, sate 400, Beverly Hills (CA) CA USA 0.00 Nnn-garmm AGE.NCI3 DU REVIrNU DU CANADA Alm RF_COUVREMENT 305, bout. Rend-Ldvesque Oues4 McvurSal QC H2Z AS I.00 Global Incemives Ism I i9 Spaditm Ave, suite 400, Tosrrao ON M5V 2LI 12,50.00 MinsiOre du Revenu du Qudbec Ceram do peraploal 8sule Seleur des faillites R23CPF, 160, bout. Rend-Ldvesque Oues6 3e Emg, Monuwl QC H3H 2V2 I.0 Pioxr Prod crre s Intunaiional L'"Ied Fasken Marineau DuMoulin LLP, Stock Exchange Tower, bar 370, 80 Place Vlcloria. PO Box 242, Mouueal QC H4Z IE9 102,700.00

5 PRICEWATERHOUSECCOPERS aranti Reserve a t administration PREUVE DE RECLAMATION (voir instructions a la page 3) prdinalr`e E5rregisfre le., DANS L'AFFAIRE DE LA PROPOSITION DE VOYAGE SUR TERRE INC., (ci-apres designe par K debiteur >>) et de la reclamation de (ci-apres designe par «creancier»). Expedier tout avis ou toute correspondance concernant la presente reclamation a 1'adresse suivante : Numero de telephone : Numero de telecopieur : Adresse electronique : Je, residant dans la ville de (nom du reprdsentant du crdancier, signataire do la preuve do rt clamation) dans la province de, certifie ce qui suit : (nom du creancier) (numero et rue) (ville, province, pays, code postal) Si vous etes un representant de la compagnie precisez le poste on la fonction L'etat de compte on I'affidavit annexe dolt faire mention des pieces justificatives on de toute autre preuve a l'appui de la reclamation. I. q Je suis le creancier du debiteur ou q Je suis du creancier. (poste ou fonction) 2. Je suis au courant de toutes les circonstances entourant la reclamation visee par le present formulaire, 3. Le debiteur etait, a la date de la faillite, soit le 17 mai 2011, endette envers le creancier et 1'est toujours pour une somme de $, comme l'indique l'etat de compte (ou I'affidavit) ci-annexe et designe conune ]'annexe A, apres deduction du montant de toute creance compensatoire a laquelle le debiteur a droit. Cochez la categorie qui s'applique et remplissez les parties requises. Indiquez sur une feuille annexee les renseignements a l'appui de la reclamation prioritaire. reclamation, y compris les calculs s'y rapportant. Donnez des renseignements complets an sujet de la garantie, y compris la date a laquelle elle a ete donnee et la valeur que vous lui attribuez, et annexez une copie des documents s'y rapportant Veuillez joindre one copie de I'acte de vente et des regus de livraison. reclamation d'un salarie, y compris les calculs s'y rapportant. reclamation d'un employe, y compris les calculs s'y rapportant. 4. A q Reclamation non garantie an montant de $, en ce qui concerne cette creance, je Miens aucun avoir du debiteur a titre de garantie et (i) q pour le montant de $, je ne revendique aucun droit a un rang prioritaire; ou (ii) q pour le montant de_ $, je revendique le droit a un rang prioritaire en vertu de ('article 136 de la Loi. B q Reclamation du locateur suite a la resiliation d'un bail, an montant de $, j'ai une reclamation en vertu du paragraphe 65,2(4) de la Loi, dont les details sont mentionnes ci-apres : C q Reclamation garantie an montant de $, en ce qui concerne la creance susmentionnee, je detiens des avoirs du debiteur a titre de garantie, dont la valeur estimative s'e18ve a $ et dont les details sont mentionnes ciapres : D q Reclamation d'un agriculteur, d'un pecheur on d'un aquiculteur an montant de $, j'ai une reclamation en vertu du paragraphe 81.2(1) de la Loi pour la somme impayee de $. E q Reclamation d'un salarie an montant de $ (i) q j'ai une reclamation en vertu du paragraphe 81.3(8) de ]a Loi au montant de $, ou (ii) q j'ai one reclamation en vertu du paragraphe 81.4(8) de la Loi au montant de $, F q Reclamation d'un employe relative an regime de pension an montant de $, (i) q j'ai une reclamation en vertu du paragraphe 81.5 de la Loi au montant de $, ou (ii) q j'ai une reclamation en vertu du paragraphe 81.6 de la Loi au montant de $.

6 A completer torsque la proposition vise one transaction quant it In reclamation contre les administrateurs et donnez tons les details de la reclamation, y compris les calculs s'y rapportant. reclamation, y compris les calculs s'y rapportant. Veuillez choisir la formulation qui s'applique it votre situation en barrant la portion non desiree. Donnez les details des paiements, des credits et des operations sous-evaluees. G 0 Reclamation contre les administrateurs an montant de 8, j'ai one reclamation en vertu do paragraphe 50(13) de la Lai, dont les details sont mentionnes ci-apres : H 0 Reclamation d'un client Wan courtier en valeurs mobilieres failli an montant de 8, j'ai one reclamation en tant que client en eonformite avec 1'article 262 de la Loi pour des capitaux nets, dont les details sent mentionnes ci-apres : 5. An meilleur de ma connaissance, le creancier est lieln'est pas lie au debiteur selon l'article 4 de la Loi et le creancier surnomme a/n'a pas un lien de dependance avec le debiteur. 6. Les montants suivants constituent les paiements quej'ai recus du debiteur et les credits quej'ai attribues a celui-ci et les operations sous-evaluees selon le paragraphe 2(1) de la Loi auxquelles j'ai contribue on etc partie interessee an cours des trois mois (ou, si le creancier et le debiteur sont des or personnes Bees or an lens du paragraphe 4(2) de la Loi on ont un lien de dependance, an cours des douze mois.) precedant imrnediatement l'ouverture de la faillite, tel que defini a ('article 2 de la Lot : Applicable seulement dans le cas de la faillite d'une personne physique 7. q Je demande qu'une copie du rapport complete par le syndic quant a la demande de liberation du failli, en conformite avec le paragraphe 170 (1) de la Loi, me soit expediee a 1'adresse ci-haut mentionnee. 8. Date le, 20 Le formulaire doit etre signe en presence d'un temoin Temoin Creancier (signature du representant du creancier) Notes Avertissement : Toute reference a la or Lai or refere a la Loi sur la Faillite et I'insolvabilite. Si on affidavit est joint au present formulaire, it doit avoir etc fait devant une personne autorisee a recevoir des affidavits. Lorsqu'une copie du present avis est envoyee par voie electronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnees de 1'expediteur, tel que present au formulaire 1. 1, doivent etre indiques a la fin du document. Le syndic peut, en vertu du paragraphe 128(3) de la Loi, racheter one garantie sur paiement an creancier garanti de la creance on de la valeur de la garantie telle qu'elle a etc fixee par le creancier garanti dans la preuve de garantie. Le paragraphe 201(1) de la Loi prevoit ('imposition de peines severes en cas de presentation de reclamations, de preuves, de declarations ou d'etats de compte qui sont faux. Pour toute question on renseignement supplementaire, n'hesitez pas a noun ecrire on a telephoner au bureau du syndic. PRICEWATERHOUSECOOPERS INC. 1250, boul. Rene-Levesque Ouest, bureau 2800 Montreal (Quebec) H3B 2G4 Telephone : (514) Telecopieur : (514) PROCURATION GENERALE (avec pouvoir de substitution) Dans 1'affaire de la faillite ou proposition du debiteur, je (nom du chancier) de (nom du village on de la vine) nomme de mon fonde de pouvoir a tons egards dans 1'affaire susmentionnee, sauf la perception de dividendes, celui-ci etant habilite a nommer un autre fonde de pouvoir a sa place. Date a, ce e jour de, 20 Nom et titre du signataire autorisd (print) Td noin Par Signature (2)

7 Instructions afin de completer la preuve de reclamation : Les crsanciers doivent prouver leur reclamation a I'egard de I'actif du creancier pour avoir droit de partage dans la distribution des montants rsalisss provenant de l'aetif. De plus, les reclamations incorrectement complstses seront retournses. Lorsque vous completez votre preuve de reclamation, une attention toute sp6ciale doit &tre portee aux notes en marge du formulaire et aux instructions suivantes : Preuve de reclamation : 1. La preuve de reclamation doit titre remplie et signee par un individu et non une compagnie. Si le signataire de la preuve de reclamation n'est pas le creancier lui-meme, it doit prsciser son poste ou sa fonction au rein de ]a compagnie (tel que K directeur du credit», «controleur», (< agent autorise n, etc.). 2. La personne qui signe le formulaire doit connaitre les faits entourant la reclamation. 3. Le nom du creancier et la date de la faillite doivent titre indiques dans le formulaire. Un etat de compte dstaille doit accompagner la reclamation et titre identifie «Annexe A». La date a laquelle la somme due est calculee et le note exact du creancier doiventapparaitr'e sur 1'etat de compte. 4. La nature de la reclamation doit titre indiquee en cochant la case approprise, c'est-a-dire que lorsque vous cochez la case A vous indiquez que la reclamation est non garantie; A(i) vous indiquez que vous ne revendiquez aucune priorite; A(ii) vous indiquez que vous rsclamez une priorite en vertu de l'article 136 de ]a Loi. Vous devez fournir la preuve de cette priorite avec les pieces justificatives approprises; B vous indiquez que ]a reclamation du locateur fait suite a la rssiliation du bail en vertu de I'article 65.2(4) de la Loi. Les pieces justificatives appropriees doivent titre annexees a la reclamation. C vous indiquez que ]a reclamation est garantie et vous y inscrivez la valeur estimative des suretes detenues. Sur des annexes ssparees, donnez les details de chacune des garanties detenues etjoignez une copie des documents en question; D vous indiquez que le creancier est un fermier, un pecheur ou un aquiculteur ayant livrs des biens dans les quinzejours precsdant la date de mise sous sequestre ou de faillite et que lesdits biens n'ont pas etc payes; E vous indiquez que le creancier est on ancien employe du debiteur; E(i) la reclamation d'un commis, prsposs, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier pour salaires impayes, commissions ou toute autre somme due par on failli pour services rendus dans la periode debutant la journee qui est six mois precedent la date d'ouverture de la faillite et se terminant a la date de la faillite jusqu'a concurrence de deux mille dollars - deduction fait de tout montant pays par le syndic ou le sequestre pour ces services - par garantie sur les actifs a court terme a la date de la faillite; E(ii) la reclamation d'un commis, prepose, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier pour salaires impayes, commissions ou toute autre Somme due par une personne qui est sujet a une mise sous sequestre pour services rendus durant les six mois precedent la premiere journee ou i] y eu un sequestre en regard a la personne, jusqu'a concurrence de deux mille dollars - deduction fait de tout montant paye par le sequestre ou le syndic pour ces services - par garantie sur les actifs a court terme qui sont en possession ou sous le controle du sequestre; F vous indiquez si votre reclamation est celle d'un employe relatif au regime de pension en vertu des paragraphes 81.5 et 81.6 de la Loi. Veuillez annexer tous les details de la reclamation, y compris les calculs s'y rapportant. G vous indiquez si votre reclamation est contre un administrateur en vertu du paragraphe 50(13) de la Loi. Cette situation s'applique uniquement dans un contexte de proposition prevoyant une telle disposition a 1'encontre des administrateurs. Veuillez annexer tous les details de la reclamation, y compris les calculs s'y rapportant. H (s'applique seulement dans le cas de faillite de courtier en valeurs mobilieres) vous indiquez que le creancier est un client du courtier en valeurs mobilieres failli. 5. Le creancier doit indiquer s'ii est -- ou n'est pas -- lie au debiteur, au lens de la definition de la Loi sur la faillite et l'insolvabilite. 11 doit rayer la mention qui est sans effet. La section 4 de la Loi stipule ce qui suit : si le creancier est lie par le sang ou le mariage du debiteur, it est considers titre lie au debiteur. Si le debiteur est une compagnie, le creancier sera lie s'il est un actionnaire du debiteur ou si le creancier est controls par les me"mes actionnaires que le debiteur. 6. Le creancier doit fournir une liste detaillse de tour les paiements requs et/ou credits accordss pendant la periode indiquee. En laissant cet espace en blanc, it est presume qu'il n'y a eu aucun paiement, ni credit. 7. Cette section s'applique uniquement dans le cas d'une faillite personnelle; cochez la case selon le cas. 8. La personne qui signe le document doit indiquer le lieu et la date, et doit faire signer un tsmoin. Procuration generale : Si vous dssirez donner une procuration, la formule de procuration doit titre completee et signee par le creancier; si le creancier est une compagnie, la formule de procuration doit titre signee par un reprssentant autorise (peut titre une personne diffsrente du signataire de la preuve de reclamation) et faire signer un tsmoin. (3)