Les frais de déplacement

Les frais de déplacement Février 2013

Editeur responsable : Secrétariat social des Classes Moyennes de la Province de Liège, Joëlle Pirlet, administrateur délégué, boulevard d Avroy 44, 4000 Liège Date de dernière mise à jour : 07/02/2013 La reproduction, même partielle, des textes n est autorisée qu après accord écrit de l UCM et moyennant citation de la source. L UCM veille à la fiabilité des informations publiées, lesquelles ne pourraient toutefois pas engager sa responsabilité. Secrétariat social des Classes Moyennes de la Province de Liège Association sans but lucratif Secrétariat social agréé d employeurs n 290 par AM du 03/03/1949 Siège social : boulevard d Avroy 44, 4000 Liège, TVA BE 0405 842 852

1 Table des matières En bref 3 1. Les déplacements domicile lieu de travail 4 2. Les déplacements en train 4 2.1. L intervention de l employeur 4 2.2. Le traitement social 4 2.3. Le traitement fiscal 5 3. Les déplacements en tram, bus ou métro 5 3.1. L intervention de l employeur 5 3.2. Le traitement social 5 3.3. Le traitement fiscal 6 4. Les déplacements en voiture privée et moto 6 4.1. L intervention de l employeur 6 4.2. Le traitement social 6 4.3. Le traitement fiscal 6 5. Les déplacements à bicyclette 7 5.1. L intervention de l employeur 7 5.2. Le traitement social 7 5.3. Le traitement fiscal 7 6. Les déplacements à pied 8 6.1. L intervention de l employeur 8 6.2. Le traitement social 8 6.3. Le traitement fiscal 8 7. Les véhicules de société 8 7.1. Le principe 8 7.2. Le traitement social 8 7.3. Le traitement fiscal 8 8. Le transport collectif organisé 9 8.1. Le principe 9 8.2. Le traitement social 9 8.3. Le traitement fiscal 9

2 9. L indemnité de mobilité 9 9.1. Le principe 9 9.2. Le traitement social 9 9.3. Le traitement fiscal 9 10. Les annexes 10 10.1. Transport public Montants au 01/02/2013 10 10.2. Transport privé Montants au 01/02/2013 11 10.3. Abonnements combinés SNCB De Lijn/TEC/STIB Montants au 01/02/2013 12

3 Les frais de déplacement en quelques mots Le travailleur peut se rendre sur son lieu de travail avec divers moyens de transport : train, tram, bus, métro, voiture, moto, vélo, à pied Le travailleur qui effectue des déplacements depuis son domicile pour se rendre sur son lieu de travail, expose des coûts. L employeur doit ou peut intervenir dans ces frais de déplacements selon le moyen de transport utilisé par son travailleur, le secteur auquel il ressortit, les engagements contractuels pris L intervention de l employeur dans les frais de déplacement peut prendre diverses formes : le versement d une indemnité la mise à disposition d un véhicule de société pour un usage autre que strictement professionnel l organisation d un transport collectif. Un traitement social et fiscal particulier s attache à ces interventions de l employeur. Cette info sociale se focalise sur l intervention de l employeur dans les frais de déplacements domicile lieu de travail. Le travailleur peut également être amené à effectuer des déplacements professionnels (ex. : mission, visite en clientèle, livraison ) dans le cadre de son activité salariée. Pour davantage d informations à ce sujet, consultez le service juridique du secrétariat social. Une intervention obligatoire 1. Les transports publics en commun L employeur a l obligation d'intervenir dans les frais de déplacement domicile lieu de travail des travailleurs qui recourent aux transports publics en commun et ce, quel que soit le moyen de transport en commun utilisé. Il s agit d une intervention forfaitaire qui correspond en moyenne à 71 % du prix réellement payé par le travailleur. S agissant de dispositions minimales, il faut vérifier les dispositions de votre commission paritaire, du contrat de travail ou de la convention d entreprise et accorder au travailleur l intervention la plus favorable. 2. Les autres moyens de transport Pour le travailleur qui se rend à son lieu de travail par un autre moyen de transport (ex. : voiture, moto ), l intervention de l employeur n est pas obligatoire sauf si elle est prévue par le contrat de travail individuel ou par une convention collective de travail (CCT). De nombreuses commissions paritaires ont conclu des CCT qui prévoient une intervention financière pour les déplacements au moyen d un véhicule personnel. Cette intervention peut consister en un pourcentage fixe du prix de la carte train ou en une intervention sur la base d une moyenne de 60 % du prix des cartestrain.

4 1. Les déplacements domicile lieu de travail L employeur est tenu, sous certaines conditions, d intervenir dans les frais de transport correspondant aux déplacements effectués par chaque travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail. Par domicile, il faut entendre le lieu de résidence effectif du travailleur. Par lieu de travail, il faut en principe entendre le siège d exploitation de l'entreprise où est occupé le travailleur. Lorsqu'il s'agit de chantiers, il convient de vérifier si d'autres règles sont applicables. L intervention de l employeur est déterminée en fonction des éléments suivants : la distance entre le domicile et le lieu de travail le moyen de transport utilisé par le travailleur pour effectuer le déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Nous abordons ciaprès les obligations de l employeur ainsi que le traitement social et fiscal qui s attache à son intervention. Les interventions minimales obligatoires de l employeur sont déterminées soit, par la Commission paritaire (CP), soit, à défaut, par la Convention collective de travail (CCT) n 19octies. Dans cette Info sociale nous analysons exclusivement les dispositions de cette CCT n 19octies. Pour connaître les spécificités propres aux chantiers, contactez votre gestionnaire de dossier ou le service juridique. Pour connaître les dispositions sectorielles relatives à l intervention dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, consultez nos fiches sectorielles. 2. Les déplacements en train 2.1. L intervention de l employeur 2.1.1. Le ticket ou l abonnement de train L intervention de l employeur dans le prix du trajet en train est obligatoire quel que soit le nombre de kilomètres parcourus. L intervention minimale de l employeur est reprise au tableau 1 (cf. point 10.1). Cette intervention est forfaitaire. Elle n est pas calquée sur les tarifs de la SNCB, lesquels sont indexés chaque année en février. Ces forfaits ont été fixés en 2009 et devaient être revus tous les 2 ans dans le cadre de l accord interprofessionnel (AIP). Cependant, aucun AIP définitif n a été conclu pour 20112012 ou 20132014. Les montants applicables depuis 2009 sont donc reconduits en 2013. 2.1.2. La convention du tiers payant Si l intervention de l employeur est d au moins 80 % dans le prix de la cartetrain en 2 ème classe (éventuellement assortie d une correspondance STIB), l Etat peut prendre en charge les 20 % restants. Pratiquement, le travailleur ne débourse plus rien pour ses déplacements domicile lieu de travail. L employeur doit conclure une «convention de tiers payant» avec la SNCB. Cette convention est un accord écrit entre une entreprise du secteur privé et la SNCB, par laquelle la SNCB s engage à délivrer aux travailleurs de son cocontractant des billets de train au prix normal, diminué de l intervention de l employeur. Cette intervention est ensuite facturée à l employeur. La convention doit être signée au plus tard le 30 octobre de chaque année. Les entreprises intéressées par cette mesure peuvent s adresser à la SNCB par téléphone au 02/528.25.28 belgianrail.be/fr/entreprises/navetteurs/contrattierspayant.aspx. 2.2. Le traitement social Le remboursement des frais de déplacement domicile lieu de travail (aller et retour) est exclu de la notion de rémunération. Il n est donc pas assujetti aux cotisations de sécurité sociale.

5 Néanmoins, l'onss estime que les cotisations de sécurité sociale sont dues sur ces montants lorsqu'ils sont fixés forfaitairement, c estàdire en s écartant du cadre conventionnel ou sectoriel. Pour le calcul des cotisations, ces montants forfaitaires peuvent être diminués des frais réellement exposés par le travailleur dont le montant peut être prouvé. 2.3. Le traitement fiscal 2.3.1. Dans le chef de l employeur Les sommes que l employeur paie à titre d intervention dans les frais de déplacement domicile lieu de travail en train sont déductibles à titre de frais. 2.3.2. Dans le chef du travailleur Le principe est que les indemnités accordées aux travailleurs en remboursement de leurs frais de déplacement domicile lieu de travail en train sont imposables. Elles doivent donc être soumises à une retenue à titre de précompte professionnel. Néanmoins, elles peuvent faire l objet d une exonération (ou immunisation) fiscale moyennant le respect de certaines conditions. Cette exonération fiscale dépend de la manière dont le travailleur détermine, dans sa déclaration fiscale, ses charges professionnelles déductibles (frais professionnels réels ou forfait légal). Si le travailleur opte pour la déduction du forfait légal de frais professionnels, l intervention de l employeur est immunisée totalement. Cette intervention n est pas imposable et aucun précompte professionnel ne doit être retenu sur celleci. Depuis ce 01/01/2013, pour pouvoir tenir compte de cette exonération au niveau du précompte professionnel, l employeur doit être en possession d un écrit de son travailleur selon lequel celuici revendique la déduction du forfait légal des frais professionnels pour l imposition de ses revenus. Le Secrétariat social UCM met à votre disposition un modèle de déclaration sur l honneur pour l application de l exonération de précompte professionnel pour les déplacements domicilelieu de travail. Téléchargezle sur ucm.be. Si le travailleur opte pour la déduction de ses frais réels, il ne pourra bénéficier d aucune immunisation fiscale de l intervention patronale dans ses frais de transport. Celleci sera donc entièrement imposable. 3. Les déplacements en tram, bus ou métro 3.1. L intervention de l employeur L intervention de l employeur est obligatoire si la distance parcourue est égale ou supérieure à 5 kilomètres. Elle diffère selon qu il s agisse de transport public en commun simple (un seul type de transport) ou combiné (plusieurs types de transport). 3.1.1. Le transport en commun simple Si le prix est proportionnel à la distance, l intervention de l employeur correspond à l intervention dans le prix de la cartetrain en fonction des kilomètres parcourus (cf. tableau 1 point 10.1) avec un maximum de 75 % du prix réellement payé pour le transport. Si le prix du transport est fixe, quelle que soit la distance, l intervention est égale à 71,80 % du prix réel du transport, sans dépasser l'intervention patronale dans le prix de la cartetrain pour une distance de 7 kilomètres (30 au 01/02/2013). Pour connaître les modalités de prix du transport public en commun, renseignezvous auprès de l opérateur public utilisé : TEC, STIB ou De Lijn. 3.1.2. Le transport en commun combiné L intervention de l employeur s effectue comme suit : abonnement combiné SNCB TEC/STIB (un seul titre de transport) : l intervention est calculée sur la base de l intervention dans le prix des cartestrain (cf. point 2.1) abonnement combiné SNCB De Lijn (un seul titre de transport) : l intervention sur la base de l intervention dans le prix des cartestrain (cf. point 2.1) doit être complétée avec les montants repris dans le tableau au point 10.3, à concurrence de 71,80 % de ceuxci combinaison tram/bus/métro ou tram/bus/métro + train et plusieurs titres de transport délivrés : l intervention est déterminée pour chaque type de transport selon ses modalités propres (cf. points 2.1 et 3.1.1). Il convient ensuite d additionner les résultats obtenus. 3.2. Le traitement social Le remboursement des frais de déplacement domicile lieu de travail (aller et retour) est exclu de la notion de rémunération. Il n est donc pas assujetti aux cotisations de sécurité sociale.

6 Néanmoins, l'onss estime que les cotisations de sécurité sociale sont dues sur ces montants lorsqu'ils sont fixés forfaitairement, c estàdire en s écartant du cadre conventionnel ou sectoriel. Pour le calcul des cotisations, ces montants forfaitaires peuvent être diminués des frais réellement exposés par le travailleur dont le montant peut être prouvé. 3.3. Le traitement fiscal 3.3.1. Dans le chef de l employeur Les sommes que l employeur paie à titre d intervention dans les frais de déplacement domicile lieu de travail en tram, bus ou métro sont déductibles à titre de frais. 3.3.2. Dans le chef du travailleur Le principe est que les indemnités accordées aux travailleurs en remboursement de leurs frais de déplacement domicile lieu de travail en tram, bus ou métro sont imposables. Elles doivent donc être soumises à une retenue à titre de précompte professionnel. Néanmoins, elles peuvent faire l objet d une exonération (ou immunisation) fiscale moyennant le respect de certaines conditions. Cette exonération fiscale dépend de la manière dont le travailleur détermine, dans sa déclaration fiscale, ses charges professionnelles déductibles (frais professionnels réels ou forfait légal). Si le travailleur opte pour la déduction du forfait légal de frais professionnels, l intervention de l employeur est immunisée totalement. Cette intervention n est pas imposable et aucun précompte professionnel ne doit être retenu sur celleci. Depuis ce 01/01/2013, pour pouvoir tenir compte de cette exonération au niveau du précompte professionnel, l employeur doit être en possession d un écrit de son travailleur selon lequel celuici revendique la déduction du forfait légal des frais professionnels pour l imposition de ses revenus. Le Secrétariat social UCM met à votre disposition un modèle de déclaration sur l honneur pour l application de l exonération de précompte professionnel pour les déplacements domicilelieu de travail. Téléchargezle sur ucm.be. Si le travailleur opte pour la déduction de ses frais réels, il ne pourra bénéficier d aucune immunisation fiscale de l intervention patronale dans ses frais de transport. Celleci sera donc entièrement imposable. 4. Les déplacements en voiture privée ou en moto 4.1. L intervention de l employeur Si le travailleur effectue ses déplacements domicilelieu de travail avec un véhicule privé ou sa moto, l employeur ne doit intervenir que si l'octroi de cet avantage est prévu par la commission paritaire (CP), une convention d entreprise, le règlement de travail ou le contrat de travail. Cette intervention peut consister en : un pourcentage du prix de la cartetrain (cf. les tableaux des point 10.1. et 10.2.) l intervention légale de l employeur dans le prix de la cartetrain (voir le tableau du point 10.2.). Les commissions paritaires et les entreprises peuvent prévoir des conditions spécifiques au remboursement des frais de transport privé telles que : un nombre minimum de kilomètres à parcourir un plafond de rémunération maximum pour l octroi de l intervention (ex. : en CP n 218, l intervention de l employeur dans les frais de transport privé n est pas obligatoire pour les employés dont la rémunération annuelle brute dépasse 24.000 ). un pourcentage d'intervention patronale supérieur à l intervention légale dans le prix de la cartetrain (ex. : en CP n 124, l intervention est fixée à 100 % du prix de la carte train). 4.2. Le traitement social Le remboursement des frais de déplacement domicile lieu de travail (aller et retour) en voiture privée est exclu de la notion de rémunération. Il n est donc pas assujetti aux cotisations de sécurité sociale. Néanmoins, l'onss estime que les cotisations de sécurité sociale sont dues sur ces montants lorsqu'ils sont fixés forfaitairement, c estàdire en s écartant du cadre conventionnel ou sectoriel. Pour le calcul des cotisations, ces montants forfaitaires peuvent être diminués des frais réellement exposés par le travailleur dont le montant peut être prouvé. L ONSS accepte l utilisation du forfait de 0,3456 par kilomètre (montant indexé au 1/07 de chaque année). 4.3. Le traitement fiscal 4.3.1. Dans le chef de l employeur Les sommes que l employeur paie à titre d intervention dans les frais de déplacement domicile lieu de travail en voiture privée sont déductibles à titre de frais.

7 4.3.2. Dans le chef du travailleur Le principe est que les indemnités accordées aux travailleurs en remboursement de leurs frais de déplacement domicile lieu de travail en voiture privée sont imposables. Elles doivent donc être soumises à une retenue à titre de précompte professionnel. Néanmoins, elles peuvent faire l objet d une exonération (ou immunisation) fiscale partielle moyennant le respect de certaines conditions. Cette exonération fiscale dépend de la manière dont le travailleur détermine, dans sa déclaration fiscale, ses charges professionnelles déductibles (frais professionnels réels ou forfait légal). Si le travailleur opte pour la déduction du forfait légal de frais professionnels, l intervention de l employeur est immunisée à concurrence de 380 par an (année de revenus 2013). Un précompte professionnel doit être retenu sur le montant qui excède 31,70 par mois. Depuis ce 01/01/2013, pour pouvoir tenir compte de cette exonération au niveau du précompte professionnel, l employeur doit être en possession d un écrit de son travailleur selon lequel celuici revendique la déduction du forfait légal des frais professionnels pour l imposition de ses revenus. Le Secrétariat social UCM met à votre disposition un modèle de déclaration sur l honneur pour l application de l exonération de précompte professionnel pour les déplacements domicilelieu de travail. Téléchargezle sur ucm.be. Si le travailleur opte pour la déduction de ses frais réels, il ne pourra bénéficier d aucune immunisation fiscale de l intervention patronale dans ses frais de transport. Celleci sera donc entièrement imposable. 5. Les déplacements en bicyclette 5.1. L intervention de l employeur L employeur n est, en principe, pas tenu de payer une indemnité pour les déplacements domicile lieu de travail effectué en bicyclette. Bien souvent, les employeurs octroient aux travailleurs qui utilisent ce moyen de transport, une indemnité de 0,22 par kilomètre parcouru. Certains secteurs (ex. : commissions paritaires n 111, 220) prévoient une intervention obligatoire de l employeur lorsqu un travailleur se rend à bicyclette sur son lieu de travail. Pour connaître les dispositions sectorielles relatives à l intervention de l employeur pour les déplacements en bicyclette, consultez nos fiches sectorielles. 5.2. Le traitement social Le remboursement des frais de déplacement domicile lieu de travail (aller et retour) en bicyclette est exclu de la notion de rémunération. Il n est donc pas assujetti aux cotisations de sécurité sociale. sont fixés forfaitairement, c estàdire en s écartant du cadre conventionnel ou sectoriel. Pour le calcul des cotisations, ces montants forfaitaires peuvent être diminués des frais réellement exposés par le travailleur dont le montant peut être prouvé. L ONSS accepte l utilisation du forfait de 0,22 par kilomètre. 5.3. Le traitement fiscal 5.3.1. Dans le chef de l employeur Les sommes que l employeur paie à titre d intervention dans les frais de déplacement domicile lieu de travail en bicyclette sont déductibles à titre de frais. 5.3.2. Dans le chef du travailleur Le principe est que les indemnités accordées aux travailleurs en remboursement de leurs frais de déplacement domicile lieu de travail en bicyclette sont exonérés d impôt à concurrence de 0,22 par kilomètre (année de revenus 2013). Néanmoins, l'onss estime que les cotisations de sécurité sociale sont dues sur ces montants lorsqu'ils

8 6. Les déplacements à pied 6.1. L intervention de l employeur L employeur n est, en principe, pas tenu de payer une indemnité pour les déplacements domicile lieu de travail effectués à pied. Votre secteur (ex. : commission paritaire n 112) peut prévoir une intervention obligatoire de l employeur lorsqu un travailleur se rend à pied sur son lieu de travail. Une convention collective de travail en ce sens reste exceptionnelle. Le plus souvent, les commissions paritaires assimilent ce mode de déplacement à un autre moyen de transport que les transports en commun publics. Pour connaître les dispositions sectorielles relatives à l intervention de l employeur pour les déplacements à pied, consultez nos fiches sectorielles. 6.2. Le traitement social Le remboursement des frais de déplacement domicile lieu de travail (aller et retour) à pied est exclu de la notion de rémunération. Il n est donc pas assujetti aux cotisations de sécurité sociale. Néanmoins, l'onss estime que les cotisations de sécurité sociale sont dues sur ces montants lorsqu'ils sont fixés forfaitairement, c estàdire en s écartant du cadre conventionnel ou sectoriel. Pour le calcul des cotisations, ces montants forfaitaires peuvent être diminués des frais réellement exposés par le travailleur dont le montant peut être prouvé. L ONSS accepte l utilisation du forfait de 0,22 par kilomètre. 6.3. Le traitement fiscal 6.3.1. Dans le chef de l employeur Les sommes que l employeur paie à titre d intervention pour les déplacements domicile lieu de travail effectués à pied sont déductibles à titre de frais. 6.3.2. Dans le chef du travailleur Le principe est que les indemnités accordées aux travailleurs en remboursement de leurs frais de déplacement domicile lieu de travail effectués à pied sont imposables. Elles doivent donc être soumises à une retenue à titre de précompte professionnel. Le travailleur pourrait cependant déduire, pour l imposition de ses revenus, des frais réels pour 0,15 par kilomètre parcouru à pied entre son domicile et son lieu de travail. 7. Les véhicules de société 7.1. Le principe L employeur peut également «intervenir» dans les frais de déplacement domicilelieu de travail de son travailleur en mettant à sa disposition un véhicule de société. 7.2. Le traitement social Cette mise à disposition d un véhicule pour effectuer des déplacements domicile lieu de travail emporte, pour l employeur, l obligation de verser à l ONSS une cotisation patronale de solidarité basée sur le taux d émission de CO2 du véhicule et le type de carburant utilisé. 7.3. Le traitement fiscal L usage personnel du véhicule constitue, pour le travailleur, un avantage de toute nature. Il est donc soumis à l impôt, fait l objet d une retenue à titre de précompte professionnel et est repris sur les fiches fiscales. Pour davantage d informations sur les véhicules de société, consultez notre Info sociale Les véhicules de société disponible sur linfosociale.be ou auprès de notre service juridique.

9 8. Le transport collectif organisé 8.1. Le principe Le transport collectif organisé est le transport en commun de membres du personnel, organisé par l employeur, au moyen d un véhicule susceptible de permettre le transport d au moins 2 personnes. Il peut être organisé au moyen d un véhicule privé d un travailleur, d un véhicule de société ou d un véhicule d entreprise spécialement affecté à cet usage. 8.2. Le traitement social En cas de mise à disposition d un véhicule de société utilisé pour le transport collectif des travailleurs, la cotisation patronale de solidarité (cotisation CO2) n est pas due si plusieurs conditions sont réunies. 8.3. Le traitement fiscal La question se pose de l existence d un avantage de toute nature pour le conducteur du véhicule de société ainsi que pour les passagers. Pour les passagers, l avantage résultant de l utilisation d un transport collectif est un avantage social non imposable. Pour le conducteur, l avantage peut être considéré comme un avantage social non imposable pour autant que certaines conditions soient remplies. Pour davantage d informations sur le transport collectif organisé, consultez notre Info sociale Les véhicules de société disponible sur linfosociale.be ou auprès de notre service juridique. 9. L indemnité de mobilité 9.1. Le principe L indemnité de mobilité est généralement destinée à couvrir le temps de déplacement vers le chantier. Certaines commissions paritaires imposent à l employeur de compléter l intervention dans les frais de déplacement du domicile au lieu de travail par une indemnité de mobilité. Il s agit des secteurs de la construction (CP n 124), des construction métalliques (CP n 111), de l électricité (CP n 149.01), du nettoyage et désinfection (CP n 121), des parcs et jardins (CP n 145.04) et de l industrie du béton (CP n 106.02). 9.2. Le traitement social L indemnité de mobilité peut être exonérée de cotisation de sécurité sociale moyennant le respect des conditions cumulatives suivantes : l indemnité doit être prévue par une CCT conclue en commission paritaire et rendue obligatoire par arrêté royal le montant de l indemnité ne peut excéder 0,1316 par kilomètre de distance entre le domicile et le lieu de travail, à calculer sur la distance aller et retour. Si ces conditions sont respectées, l indemnité de mobilité sera totalement exonérée des cotisations de sécurité sociale. 9.3. Le traitement fiscal L indemnité de mobilité peut être fiscalement exonérée dans le chef du travailleur moyennant le respect des conditions cumulatives précitées (cf. point 9.2). L indemnité est ainsi fiscalement exonérée : à concurrence de 50 % de son montant avec un montant minimum exonéré de 12,39 par mois d activité (toute partie de mois étant considérée comme un mois complet). Pour connaître les dispositions sectorielles relatives à l intervention de l employeur pour les indemnités de mobilité, consultez nos fiches sectorielles. Dans certaines commissions paritaires, votre secrétariat social a également développé des outils de calcul de ces indemnités. Contactez votre gestionnaire de salaire ou notre service juridique.

10 10. Les annexes 10.1. Transport public 1 Montants au 01/02/2013 Distance aller en kilomètre 0 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 33 34 36 37 39 40 42 43 45 46 48 49 51 52 54 55 57 58 60 61 65 66 70 71 75 76 80 81 85 86 90 91 95 96 100 101 105 106 110 111 115 116 120 121 125 126 130 131 135 136 140 141 145 146 150 2 151 155 156 160 161 165 166 170 171 175 176 180 181 185 186 190 191 195 196 200 Intervention de Intervention de Intervention de Prix de la carte Prix de la carte Prix de la carte l employeur l employeur l employeur train (aller/retour) train (aller/retour) train (aller/retour) (aller/retour) (aller/retour) (aller/retour) Carte train «hebdomadaire» Carte train «mensuelle» Carte train «temps partiel» (railflex) 9,90 10,70 11,60 12,30 13,10 13,80 14,60 15,30 16,00 16,80 17,50 18,30 19,00 19,70 20,50 21,20 22,00 22,70 23,50 24,20 24,90 25,50 26,50 27,00 28,00 28,50 29,50 33,00 35,00 37,00 38,50 40,50 42,50 43,50 45,00 48,00 50,00 52,00 57,00 65,00 69,00 72,00 74,00 76,00 78,00 80,00 82,00 85,00 87,00 89,00 91,00 93,00 95,00 98,00 100,00 102,00 104,00 106,00 6,70 7,30 7,90 8,40 8,90 9,40 9,90 10,40 11,00 11,50 12,10 12,60 13,10 13,60 14,10 14,60 15,30 15,80 16,30 16,80 17,40 17,90 18,40 19,10 19,50 19,90 20,60 21,00 21,80 23,30 24,40 26,00 27,50 29,00 32,00 33,50 34,50 36,00 38,00 40,00 41,50 43,00 44,50 48,00 49,50 53,00 56,00 58,00 64,00 66,00 69,00 71,00 73,00 74,00 76,00 78,00 79,00 33,00 35,50 38,50 41,00 43,50 48,50 53,00 56,00 58,00 66,00 68,00 71,00 73,00 76,00 78,00 81,00 83,00 86,00 88,00 91,00 93,00 95,00 98,00 100,00 104,00 111,00 117,00 123,00 129,00 135,00 141,00 145,00 149,00 1 160,00 1 174,00 181,00 188,00 196,00 203,00 210,00 217,00 224,00 232,00 239,00 2 253,00 260,00 268,00 275,00 285,00 289,00 296,00 304,00 311,00 318,00 325,00 332,00 340,00 347,00 3 22,30 24,40 26,00 28,00 31,00 33,00 35,00 37,00 38,50 40,00 42,00 43,50 45,00 47,50 49,00 53,00 56,00 58,00 62,00 65,00 68,00 70,00 73,00 78,00 82,00 87,00 91,00 96,00 101,00 104,00 107,00 111,00 115,00 120,00 126,00 132,00 137,00 143,00 148,00 153,00 160,00 165,00 171,00 177,00 181,00 187,00 192,00 198,00 203,00 211,00 214,00 220,00 225,00 231,00 236,00 242,00 2 253,00 258,00 264,00 11,20 12,20 13,20 14,00 14,90 15,70 16,50 17,40 18,20 19,10 19,90 20,80 21,60 22,40 23,30 24,10 25,00 26,00 26,50 27,50 28,50 29,00 31,00 32,50 33,50 34,00 35,50 37,50 40,00 42,00 44,00 48,00 49,50 52,00 57,00 62,00 64,00 69,00 72,00 74,00 77,00 79,00 81,00 84,00 86,00 89,00 91,00 94,00 97,00 1 Sous réserve de dispositions plus favorables prévues par votre Commission paritaire, une CCT d entreprise ou le contrat de travail. Demandez à votre gestionnaire de salaires les montants des cartes train trimestrielles et annuelles. Ces montants sont également valables pour le calcul du prix des cartes train combinées SNCB/TEC ou De Lijn. 2 Pour les déplacements effectués exclusivement en train, l intervention de l employeur est plafonnée à une distance de 150 km. 7,40 8,60 9,50 10,30 11,00 11,60 12,10 12,60 13,10 13,60 14,20 14,60 15,00 15,50 15,90 16,40 16,90 17,30 17,70 18,20 18,70 19,10 19,50 20,20 20,60 21,00 21,30 21,70 22,60 24,10 25,00 27,00 28,00 29,00 31,00 32,00 33,00 34,50 36,00 38,00 40,50 42,00 44,50 47,50 50,00 52,00 53,00 55,00 57,00 62,00 65,00

11 10.2. Transport privé 1 Montants au 01/02/2013 Distance aller en kilomètre 0 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 33 34 36 37 39 40 42 43 45 46 48 49 51 52 54 55 57 58 60 61 65 66 70 71 75 76 80 81 85 86 90 91 95 96 100 101 105 106 110 111 115 116 120 121 125 126 130 131 135 136 140 141 145 146 150 151 155 156 160 161 165 166 170 171 175 176 180 181 185 186 190 191 195 196 200 Prix de la carte train (aller/retour) Intervention de l employeur (aller/retour) Prix de la carte train (aller/retour) Intervention de l employeur (aller/retour) Prix de la carte train (aller/retour) Intervention de l employeur (aller/retour) Carte train «hebdomadaire» Carte train «mensuelle» Carte train railflex 9,90 5,50 33,00 18,50 11,20 6,30 10,70 6,00 35,50 19,90 12,20 6,80 11,60 6,50 38,50 21,60 13,20 7,40 12,30 6,90 41,00 23,00 14,00 7,80 13,10 7,30 43,50 24,40 14,90 8,30 13,80 7,70 26,00 15,70 8,80 14,60 8,20 48,50 27,00 16,50 9,20 15,30 8,60 28,50 17,40 9,70 16,00 9,00 53,00 18,20 10,30 16,80 9,50 56,00 19,10 10,80 17,50 9,90 58,00 33,00 19,90 11,30 18,30 10,40 34,50 20,80 11,80 19,00 10,80 36,00 21,60 12,30 19,70 11,20 66,00 37,50 22,40 12,80 20,50 11,70 68,00 39,00 23,30 13,30 21,20 12,10 71,00 40,50 24,10 13,70 22,00 12,60 73,00 42,00 25,00 14,30 22,70 13,00 76,00 43,50 26,00 14,90 23,50 13,40 78,00 44,50 26,50 15,20 24,20 13,90 81,00 46,50 27,50 15,80 24,90 14,30 83,00 48,00 28,50 16,40 25,50 14,70 86,00 49,50 29,00 16,70 26,50 15,30 88,00 17,30 27,00 15,60 91,00 53,00 31,00 17,90 28,00 16,20 93,00 18,20 28,50 16,50 95,00 55,00 32,50 18,80 29,50 17,10 98,00 57,00 33,50 19,40 17,30 100,00 58,00 34,00 19,70 18,30 104,00 35,50 20,70 33,00 19,50 111,00 65,00 37,50 22,10 35,00 20,90 117,00 70,00 40,00 23,80 37,00 22,20 123,00 74,00 42,00 25,00 38,50 23,40 129,00 78,00 44,00 27,00 40,50 24,80 135,00 83,00 28,00 42,50 26,00 141,00 87,00 48,00 29,50 43,50 27,00 145,00 90,00 49,50 30,50 45,00 28,00 149,00 92,00 28,50 1 96,00 52,00 32,50 48,00 160,00 100,00 33,50 50,00 1 105,00 57,00 35,50 52,00 32,50 174,00 109,00 37,00 34,00 181,00 114,00 62,00 39,00 57,00 36,00 188,00 119,00 64,00 40,50 37,50 196,00 124,00 42,50 39,00 203,00 129,00 69,00 44,00 40,00 210,00 134,00 72,00 65,00 41,50 217,00 139,00 74,00 47,50 43,00 224,00 144,00 77,00 49,50 69,00 44,50 232,00 149,00 79,00 72,00 46,50 239,00 1 81,00 52,00 74,00 47,50 2 1 84,00 76,00 49,00 253,00 1 86,00 56,00 78,00 260,00 168,00 89,00 58,00 80,00 52,00 268,00 174,00 91,00 82,00 53,00 275,00 178,00 94,00 85,00 55,00 285,00 185,00 97,00 87,00 56,00 289,00 188,00 89,00 58,00 296,00 192,00 91,00 304,00 197,00 93,00 60,00 311,00 202,00 95,00 62,00 318,00 206,00 98,00 64,00 325,00 211,00 100,00 65,00 332,00 215,00 102,00 66,00 340,00 221,00 104,00 347,00 225,00 106,00 69,00 3 2 1 Sous réserve de dispositions plus favorables prévues par votre Commission paritaire, une CCT d entreprise ou le contrat de travail. Demandez à votre gestionnaire de salaires les montants des cartes train trimestrielles et annuelles. Ce tableau était valable jusqu au 30/06/2009. Différents secteurs ayant continué à y faire référence dans leur CCT, les partenaires sociaux ont décidé de maintenir son utilisation. Cependant, ce tableau ne fait l objet d aucune publication légale et les montants sont communiqués par la SNCB.

12 10.3. Abonnements combinés SNCB De Lijn/TEC/STIB Montants au 01/02/2013 10.3.1. De Lijn En fonction de l âge du travailleur et de la durée de l abonnement : Durée de l abonnement BUZZY PAZZ ( de 25 ans) OMNIPAS (25 à 59 ans) 1 mois 18,20 24,00 3 mois 50,00 65,00 1 an 1 172,00 Montants identiques à ceux de 2012 10.3.2. TEC En fonction de l âge de l usager, du type d abonnement et de la durée de l abonnement : de 25 ans ou + de 64 ans De 25 à 64 ans Durée de l abonnement Next 1 Horizon 2 Horizon+ 3 Next 1 Horizon 2 Horizon+ 3 1 mois 15,00 20,00 35,00 36,00 45,00 70,00 1 an 120,00 155,00 270,00 300,00 375,00 560,00 1 1 ou 2 zones 2 Tout le réseau hors ligne express 3 Tout le réseau 10.3.3. STIB En fonction de la durée de l abonnement : Durée de l abonnement Prix 1 mois 47,50 3 mois 133,00 1 an 499,00