FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1513225D Intitulé du texte : projet de décret relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis Ministère à l origine de la mesure : Ministère de la justice Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 18 juin 2015 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Projet de décret relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis Objectifs Ce projet de décret est relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure prévues par la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et le décret n 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l application de cette loi. Le projet modifie essentiellement les articles 64 et 65 du décret n 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d administration publique pour l application de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ces textes, qui régissent l ensemble des notifications en droit de la copropriété, n autorisent à l heure actuelle que les notifications par voie de lettre recommandée avec avis de réception, de télécopie avec récépissé ou, pour certaines d entre elles, de remise contre récépissé ou émargement. Or, l article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n 2014-366 du 26 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit que «les notifications et mises en demeure, sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique». S il n y a pas dd renvoi exprès à un décret d application, il y a lieu d adapter les dispositions du décret du 17 mars 1967 afin d adapter à la notification électronique le point de départ des délais que font courir les notifications. La réforme proposée consiste donc à préciser dans deux nouveaux articles 64-1 et 64-2 les modalités et les conditions de ces envois afin de sécuriser les notifications et mises en demeure faites par voie électronique. Sont également précisés le point de départ des délais d action. Les effets attendus sont une baisse des coûts pour les syndicats des copropriétaires liés aux frais d envois des notifications et mises en demeure au sein des copropriétés. En effet, la seule notification des convocations aux assemblées générales de copropriété génère chaque année 16 millions de lettres recommandées, soit un coût global de 270 millions d euros. Ce dispositif apportera également aux syndics une facilité de gestion. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Aucune Possibilité d emprunter la voie dématérialisée plutôt que la forme papier, y compris pour les notifications préalable à la prise d hypothèque qui nécessitaient jusqu ici un acte extrajudiciaire. 2
Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : Décret n 67-223 du 17 mars 1967 article 32, 64, 65 Date de la dernière modification : s agissant des articles 64 et 65 : Décret n 2007-285 du 1 mars 2007 ; s agissant de l article 32, décret n 2010-391 du 20 avril 2010 Fondement juridique Dispositions nouvelles Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique. Articles Article 42-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de copropriété des immeubles bâtis. la Transposit ion d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 3
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus néant Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Ces professionnels sont représentés au sien du CNTGI. Commissions consultatives Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI) Le texte sera soumis à l avis du CNTGI lors de sa séance du 30 juin 2015. Interministériel Association des responsables de copropriété (ARC) Autres (services, autorités indépendantes ) Ministère du logement Les représentants de cette association ont été reçus par le ministère de la justice et ont fait part de leur souhait qu un projet de décret soit adopté afin d encadrer la notification par voie électronique. Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME 4
Impacts et complexité du texte pour les PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impact et complexité faibles (possibilité de recourir à une lettre recommandée électronique plutôt qu à une lettre recommandée papier) Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Le test réalisé confirme la faiblesse de l impact III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises -1 Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Impact net -1 Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Secteur d activité (préciser) TPE Par catégorie, nombre d entreprises concernées PME Code INSEE 68.32 A administration d immeubles et autres biens immobiliers 7969 entreprises recensées en 2012 ET I Grandes entreprises Total (5000 syndics au sens strict selon l étude d impact de la loi ALUR du 24 mars 2014) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Entre 5000 et 8000 Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP 5
Impact net -1 Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Impact net 0 Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Impact net 0 Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Impact net 0 Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Impact net 0 0 Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations Investissement Fonctionnement Total ETP 6
versées Impact net 0 Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Impact net 0 0 0 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Impact net 0 0 0 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7
IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Application de l article 42-1 de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans sa rédaction issue de la loi n 2014-366du 26 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové. Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 8
V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Le recours à la lettre recommandée électronique n entraînera aucune charge nouvelle pour les syndics qui n ont pas besoin d un investissement spécifique pour y recourir. Avantages attendus : L envoi des notifications et mises en demeure par pli recommandé classique demeure. Les notifications et mises en demeure pourront être adressées par lettre recommandée électronique soit via une plateforme sécurisée à laquelle chaque copropriétaire pourra se connecter à l aide d identifiants qui lui sont propres. Le marché de la lettre recommandée avec accusé de réception au sein des copropriétés représente 25% du marché total des LRAR. Le marché de la lettre recommandée électronique étant concurrentiel, les enjeux financiers liés aux volumes importants favoriseront la diminution des coûts liés à ces envois pour les syndicats de copropriétaires, tout en diminuant les frais de gestion des syndics. L utilisation de la lettre recommandée électronique est moins onéreuse que la lettre recommandée classique. A ce jour, le coût moyen d envoi d une convocation papier varie entre 10 et 12 euros TTC par copropriétaire. L envoi par lettre recommandée électronique avec accusé de réception distribuée par voie numérique est de l ordre de 5 euros. L envoi d une lettre recommandée électronique avec accusé de réception distribuée par voie papier varie entre 5 euros et 7 euros TTC par copropriétaire. Il appartiendra au syndic de faire jouer la concurrence entre les différents opérateurs sur le marché afin de réduire au maximum les coûts liés à la dématérialisation. 9
Il est donc prévisible que cette réglementation aura un impact positif sur la compétitivité des syndics. Cette mesure ne devrait pas inciter les entreprises à quitter le territoire français. Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle 10
VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne La notification par voie électronique est une simple option. (il y a lieu d adapter le décret du 17 mars 1967 à la possibilité de procéder aux notifications électroniques prévue par l article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965). Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Le copropriétaire qui optera pour la dématérialisation des notifications et des mises en demeure pourra le faire en personne lors de l assemblée générale des copropriétaires ou le faire par lettre recommandée, classique ou électronique, auprès du syndic. Aucun formulaire spécifique n est prévu. Le dispositif étant facultatif, il n y a pas de disposition transitoire à envisager. Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 11
VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le Conseil national d évaluation des normes (CNEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document. Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. VIII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 12
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