PROGRAMME D AIDE AUX SINISTRÉS À LA SUITE DES INONDATIONS D AVRIL 2011 AU QUÉBEC Aide au rétablissement et à la reconstruction Ce programme d aide s adresse aux propriétaires occupants dont la résidence principale doit être réparée, déplacée, reconstruite ou immunisée, ainsi qu aux propriétaires occupants qui décident de faire l achat d une résidence existante. La décision du propriétaire occupant de réparer, déplacer, reconstruire, immuniser ou faire l achat d une résidence existante doit concorder avec la décision finale prise dans le cadre du programme d aide financière du ministère de la Sécurité publique. Le programme d aide de la Croix-Rouge vise à compléter les programmes d aide gouvernementaux existants pour la réparation, le déplacement, la reconstruction, l immunisation ou l achat des résidences principales des familles, en fonction des clientèles les plus vulnérables. L aide sera dispensée selon les disponibilités financières de la Croix-Rouge découlant de la collecte de fonds. Le programme d aide aux personnes sinistrées de la Croix-Rouge ne remplace pas les pertes, mais vise à combler les besoins de première nécessité tels que l hébergement, l alimentation, l habillement ou les soins besoins en matière de santé et d hygiène, conformément aux normes d assistance de la Croix-Rouge canadienne. Définitions (selon la Croix-Rouge pour l interprétation de ce programme) Résidence à réparer : Propriétaire occupant ayant pris la décision de réparer sa résidence principale. Résidence à déplacer : Propriétaire occupant ayant pris la décision de déplacer sa résidence principale sur un nouveau solage ou sur un autre terrain. Résidence à reconstruire : Propriétaire occupant ayant pris la décision de reconstruire la résidence principale puisqu il lui est impossible de la réparer, de la déplacer ou de l immuniser. La reconstruction peut se faire n importe où au Québec. (La reconstruction d une résidence peut inclure l achat d une maison usinée). Résidence à immuniser: Propriétaire occupant ayant reçu l autorisation du ministère de la Sécurité publique pour immuniser sa résidence. L immunisation consiste à sécuriser la résidence par divers moyens pour prévenir les dommages qui pourraient être causés par des inondations futures. Achat de résidence : Propriétaire occupant ayant pris la décision d acheter une résidence déjà construite puisqu il lui est impossible de réparer ou déplacer sa résidence existante. L achat d une nouvelle résidence peut se faire n importe où au Québec. Tous les montants cités dans ce document n incluent pas les taxes. L aide est offerte aux familles sous forme de bons de commande de biens et de services ou sous forme de cartes d achat, octroyées par des fournisseurs ou des partenaires financiers de la Croix-Rouge. Les factures sont payées directement aux fournisseurs par la Croix-Rouge.
Programme d aide aux sinistrés à la suite des inondations d avril 2011 au Québec 2 Propriétaires occupants ayant décidé de réparer, déplacer, reconstruire ou immuniser la résidence Un montant pouvant atteindre jusqu à un maximum de 3000 $ pourra être autorisé pour les propriétaires occupants dont la résidence principale a subi des dommages d au moins 75 %, tel qu évalué par les experts du ministère de la Sécurité publique par rapport à la valeur de remplacement de la résidence. La valeur de la résidence (bâtisse seulement) doit être égale ou inférieure à 250000 $ et le propriétaire doit avoir reçu l autorisation de sa municipalité pour débuter les travaux. Le montant accordé devra servir à combler la différence entre l aide financière accordée par le ministère de la Sécurité publique et les coûts de réparation, de déplacement, de reconstruction ou d immunisation de la résidence. Le montant de l aide sera accordé selon le pourcentage des dommages subis. Par exemple, si le montant maximum pouvant être accordé à une famille est fixé à 3000 $ : Valeur de remplacement de la résidence : 200000 $ Évaluation des dommages : 150000 $ Pourcentage des dommages : 75 % Montant de l assistance : 2250 $ Le propriétaire occupant pourra lui-même choisir les types d assistance en fonction de ses besoins dans la liste qui suit (voir page 3). Propriétaires occupants ayant décidé d acheter une résidence existante Un montant pouvant atteindre jusqu à un maximum de 3 000 $ pourra être autorisé pour les propriétaires occupants ayant décidé d acheter une résidence déjà existante. L achat de la nouvelle résidence peut se faire partout au Québec. Le montant de l aide autorisé par la Croix-Rouge (maximum 3000 $) devra servir à combler la différence entre l aide financière accordée par le ministère de la Sécurité publique et le coût d achat de la nouvelle résidence. Le coût d achat de la nouvelle résidence doit être inférieur à 250000 $. Le montant total de l aide accordé par le ministère de la Sécurité publique et l assistance de la Croix-Rouge ne doit pas dépasser 153000 $. Le propriétaire occupant pourra lui-même choisir les types d assistance en fonction de ses besoins dans la liste qui suit (voir page 3). Propriétaires occupants en situation de précarité financière Un montant de 500 $ pourra être autorisé pour les propriétaires occupants qui reçoivent un supplément de revenu garanti s ajoutant à la pension de la sécurité de la vieillesse du gouvernement fédéral. Cette aide est également disponible pour les familles qui ont reçu une réponse favorable du ministère de la Sécurité publique pour ne pas payer la participation financière obligatoire pour l aide financière (famille en situation de précarité financière). Pour être admissible, le propriétaire occupant devra avoir reçu un montant d au moins 10 000 $ du programme d assistance financière du ministère de la Sécurité publique pour couvrir les réparations et le remplacement de biens essentiels (dommages aux meubles et à la résidence). Le propriétaire occupant pourra lui-même choisir les types d assistance en fonction de ses besoins dans la liste qui suit (voir page 3).
Programme d aide aux sinistrés à la suite des inondations d avril 2011 au Québec 3 Tableau des types d assistance selon les besoins Les bons de commande de biens et de services doivent être d un montant minimal de 50 $. Alimentation Épicerie (MP1AL1) Premier membre de la famille 60 $/sem. Pers. additionnelle 20 $/sem. Maximum Nourriture seulement Produits de nettoyage ou de lessive, nourriture pour animaux, produits du tabac, friandises, produits d hygiène personnelle ou de pharmacie Alimentation pour bébé (lait maternisé) (MP1AL2) Par nourrisson 40 $/sem. Maximum Lait maternisé sous prescription ou non Nourriture pour bébé Habillement Achat de vêtements neufs (MP1HA1) Un ensemble complet de vêtements Adulte 200 $ Enfant (moins de 12 ans) 170 $ Un ensemble complet Vêtements d été ou d hiver Bijoux, accessoires (sac à main, lunettes de soleil, etc.), maquillage, parfum, literie, lingerie Spécialités sportives Lessive (MP1HA2) 2 mois Par famille 25 $/mois Maximum 2 mois Achat de détersif, javellisant et autres produits pour la lessive Autres produits de nettoyage domestique
Programme d aide aux sinistrés à la suite des inondations d avril 2011 au Québec 4 Hébergement Matériaux de construction (MP1HE1) Acceptation de la soumission des achats un maximum du montant total de l aide accordé Soumission des achats Ce qui est inclus : matériaux de construction, peinture, hotte, poignée de porte, couvre plancher (fixe), chauffe-eau, plinthe de chauffage, articles de plomberie. Outillage, escabeau, échelle, articles de décoration et tapisserie, matériaux d aménagement paysager, meubles de patio, articles d entretien extérieur, draperie, store, luminaires Contrat de travaux de construction (MP1HE2) Acceptation de la soumission de l entrepreneur qui effectue les travaux requis un maximum l aide accordé Soumission des achats ou des travaux requis. Inclus les fosses septiques et les puits artésiens Contrat d entrepreneur en décoration intérieure, d aménagement paysager, d entretien extérieur, d installation d appareils électroniques ou informatiques Achat de terrain (MP1HE3) Ce type d assistance doit être géré par le directeur des opérations un maximum l aide accordée Facture d achat ou contrat notarié La Croix-Rouge devra être en contact avec le notaire ou l institution financière Frais d arpentage Frais notariés Droits de mutation Branchement aux services publics Droits de mutation (MP1HE4) Selon taux de taxation municipale un maximum l aide accordée Compte de taxes Autres comptes de taxes Frais notariés (MP1HE5) Frais reliés à la nouvelle résidence Maximum 500 $ Facture originale du notaire La Croix-Rouge devra être en contact avec le notaire Particularités au contrat
Programme d aide aux sinistrés à la suite des inondations d avril 2011 au Québec 5 Hébergement (suite) Frais d arpentage (MP1HE6) Frais reliés au nouveau terrain Maximum 500 $ Facture originale de l arpenteur Particularités au contrat Branchement au réseau de téléphone et d électricité (MP1HE7) 1 branchement de téléphone 1 branchement d électricité Coût du branchement Maximum 300 $ Copies originales du compte d installation Frais d installation spécifiques Frais supplémentaires pour assurances habitation (MP1HE8) 2 mois Frais pour chaque mois d inoccupation de la résidence Coûts de l augmentation de la prime d assurance pour la résidence non habitée Preuve d assurance et coûts avant l évacuation Coût de la prime après évacuation Augmentation de la prime d assurance suite à la reconstruction de la résidence Frais de déménagement et d entreposage des biens et meubles (MP1HE9) Maximum 1000 $ Paiement de l excédent des dépenses dépassant le 1000 $ assumé par le programme d aide du MSP Présentation des factures (location de camion ou autre moyen de transport, frais d entreposage, assurances pour entreposage, frais de déménageur, location d articles ou d outils de déménagement) Autre main-d œuvre que des déménageurs spécialisés Dépenses relatives à l alimentation et au déplacement de la main-d œuvre Achat de résidence (MP1HE10) Ce type d assistance doit être géré par le directeur des opérations un maximum l aide accordée Offre d achat conclue La Croix-Rouge devra être en contact avec le notaire ou l institution financière Frais d arpentage Frais notariés Droits de mutation Branchements aux services publics
Programme d aide aux sinistrés à la suite des inondations d avril 2011 au Québec 6 Services personnels et soins de santé Produits pour bébé (MP1SP1) Par enfant 35 $ Couches, pommade Prescription médicale, produits d hygiène, nourriture pour bébé Culottes pour personne incontinente (MP1SP2) Par pers. incontinente 35 $ Produits d hygiène (MP1SP3) 2 mois Par adulte 20 $/ mois (12 ans et plus) Par enfant 10 $/mois (12 ans et moins) Médicaments, produits de nettoyage pour la maison Trousse de premiers soins (MP1SP4) 1 trousse par famille Trousse de premiers soins de la Croix-Rouge Familles ayant déjà reçu la trousse durant la phase d urgence Produits pharmaceutiques (MP1SP5) Par famille 50 $ Articles pour pharmacie familiale Médicaments sous prescription
Programme d aide aux sinistrés à la suite des inondations d avril 2011 au Québec 7 des enfants Poussette Chaise haute (MP1BE1) Poussette max. 150 $ Chaise haute max. 150 $ La poussette ou la chaise haute doit être devenue inutilisable à la suite du sinistre ou pour la naissance récente ou à venir d un enfant Ameublement de chambre, table à langer, parc, jouets, siège d auto Frais de garderie (MP1BE2) 10 jours Par enfant 20 $/jour Enfant d âge préscolaire Facture de frais de garde dans entreprise reconnue Frais de garde chez des parents ou amis scolaires Frais de scolarité, frais de transport scolaire, fourniture scolaire, vêtements (MP1BS1) Par enfant à charge Primaire 50 $ Secondaire 100 $ Post-secondaire 200 $ Bon valide pour 7 jours Copie de facture pour frais de scolarité impayés ou frais de transport scolaire La Croix Rouge payera l institution scolaire ou la Commission scolaire Bon pour achat fournitures scolaires ou vêtements Vignette de stationnement, passe d autobus du réseau de transport régional divers essentiels et divers (MP1BED1) Distribution de cartes d achat Walmart ou d essence Sonic Carte d achat Walmart (maximum 100 $ pour chaque membre de la famille) Carte Sonic (maximum 2 par famille) La carte d achat peut être utilisée pour des achats chez le partenaire de la Croix-Rouge au choix de la famille