Contrat Protection Juridique CONDITIONS GÉNÉRALES 2015-2016 Tableau des garanties Garanties Expertise DOCUMENT CONTRACTUEL À CONSERVER - médicale 250 Plafonds - immobilière 1 220 - autre expertise matérielle 155 Constat d huissier 110 Honoraires d avocat - démarche au parquet, obtention d un procès verbal 65 - ordonnance de la mise en état 155 - assistance à instruction ou expertise, ordonnance de référé, présentation d une requête 200 - Conseil de prud hommes 900 - tribunal d instance, tribunal de police, juge des enfants, tribunal pour enfants, juge de proximité, tribunal des affaires de Sécurité Sociale 1000 - tribunal de grande instance, correctionnel, de commerce, administratif, Commission Régionale de Conciliation et d Indemnisation, Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions 1500 - Cour d appel, cour d appel administrative 1800 - Cour de cassation, Conseil d Etat, Cour d Assises 2 200 - transaction menée à son terme 610 Frais et honoraires engagés à l étranger par l assuré 1 220 Plafonds de garantie hors risques numériques - par année d assurance - par sinistre dont plafonds de garantie des risques numériques - E-réputation Par année Par sinistre dont nettoyage et noyage des informations, par sinistre - usurpation d identité ou de moyens d authentification Par année Par sinistre - fraude aux moyens de paiements Par année Par sinistre Services d informations juridiques Seuils d intervention Procédure amiable 20 000 20 000 6 100 3 050 1 200 10 000 10 000 10 000 10 000 nombre d appels illimité Montants Procédure judiciaire 225 Délai de carence Succession filiation adoption Travail Fiscalité Autres domaines du droit Un lexique est mis à votre disposition à la fin des présentes Conditions Générales pour vous assurer une parfaite compréhension de ces informations. Néant Délais 24 mois 24 mois 3 mois 3 mois Aucun PRÉSENTATION DU CONTRAT OBJET Le présent contrat a pour objet de défendre vos droits et de faciliter votre accès à la justice. COMPOSITION DU CONTRAT Il se compose : 1 - des Conditions Particulières rédigées en tenant compte des précisions que vous avez apportées lors de la souscription. Elles mentionnent vos déclarations, les garanties choisies et la cotisation. Les mentions portées sur celles-ci prévalent sur les Conditions Générales du contrat. 2 - des Conditions Générales décrivant les garanties, les divers éléments et dommages que nous prenons en charge et 1 ceux que nous ne garantissons pas. Les Conditions Générales régissent la vie du contrat et sont complétées par un lexique. ÉTENDUE TERRITORIALE Les prestations garanties sont acquises pour des litiges découlant de faits et d évènements survenus dans les pays suivants qui relèvent de la compétence d un tribunal de l un de ces pays et pour lesquels CG L 04-15 1/8
l exécution des décisions rendues s effectue dans la même sphère géographique : France, principautés d Andorre et de Monaco, DOM et TOM ainsi que dans l Union Européenne et la Confédération Helvétique pour des séjours n excédant pas trente jours. QUI EST ASSURÉ? Le souscripteur du contrat en tant que simple particulier dans sa vie privée ou de salarié (sauf en ce qui concerne le domaine des risques numériques dans ce dernier cas), son conjoint non séparé de corps ou son concubin notoire, son cosignataire d un pacte civil de solidarité ainsi que leurs enfants mineurs ou majeurs à charge. PRESTATIONS NATURE DES PRESTATIONS Service d Informations juridiques par téléphone En cas de difficulté juridique ou en prévention de tout litige survenant dans le cadre de votre vie privée ou de salarié (sauf en ce qui concerne le domaine des risques numériques dans ce dernier cas), la MAE répond à toute demande d ordre juridique en délivrant une information pratique sur les principes généraux du droit français applicables à votre difficulté ainsi que sur vos droits et obligations. Le cas échéant, la MAE peut recourir à un prestataire extérieur spécialisé. Cette prestation est délivrée par IMA Technologies, prestataire extérieur auquel la MAE a recours (numéro de téléphone Cristal 0969 322 730 - appel non surtaxé). Prestations en cas de litige 1 - Informations La MAE analyse les aspects juridiques de la situation litigieuse à partir de laquelle elle vous délivre une information personnalisée en vue de sa résolution, définit une stratégie à adopter pour prendre la meilleure décision sur la conduite à tenir pour la défense de vos droits et intérêts. 2 - Recherche d une solution amiable La MAE, en accord avec vous, intervient directement auprès de votre adversaire. Si la partie adverse est assistée ou représentée par un avocat, vous pouvez être assisté ou représenté également par un avocat. À ce titre, vous disposez du libre choix de votre avocat. Lorsque le litige nécessite le recours à une expertise amiable ou à un constat d huissier, la MAE désigne et définit le cadre de la mission du professionnel et prend en charge les frais dans la limite des montants définis au tableau des garanties. 3 - Prestation de défense judicaire En cas d impossibilité ou d échec de solution amiable, la MAE apprécie l opportunité de poursuivre sur le terrain judiciaire. La MAE se réserve, à cet égard, la possibilité d exiger la réalisation d un dépôt de plainte par l assuré. En demande comme en défense, la MAE vous assiste dans la mise en œuvre d une action en justice. Vous avez, avec l avocat saisi, la maîtrise des directives ou des mesures à mettre en œuvre pendant la procédure. Vous devez informer LA MAE de l état d avancement de votre affaire. Le seuil d intervention est fixé à 225. 2 Prestation d exécution de la décision favorable rendue : La MAE fait exécuter la décision judicaire rendue si la procédure engagée aboutit favorablement en saisissant un huissier de justice pour intervenir auprès de votre adversaire débiteur. DOMAINES GARANTIS EN CAS DE LITIGE En cas de litige survenant dans le cadre de votre vie privée et en qualité de simple particulier ou de salarié, La MAE défend vos droits exclusivement dans les domaines suivants : - droit de la consommation : - vente, achat ou location d un bien mobilier y compris lorsque la transaction a été réalisée en e- ou m- commerce, - litige avec un prestataire de service : téléphonie, internet, réparateur y compris lorsque la transaction a été réalisée en e- ou m- commerce - litige lié à la santé : actes médicaux, chirurgicaux - conflits de voisinage à l exception des questions de bornage ; par exemple servitudes, troubles du voisinage. - litiges avec les organismes sociaux, organismes complémentaires et de retraite. - litiges avec l administration fiscale relatifs à l impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d habitation à condition que l assuré ait reçu une notification de redressement. - litiges en lien avec l achat ou la vente d un bien immobilier construit. - litiges liés à la copropriété pour les propriétaires occupants de leur rési- CG L 04-15 2/8
dence principale à condition que le différend ait une incidence économique, à l exception des litiges liés à l activité de syndic bénévole. - litiges opposant locataires et propriétaires pendant toute la durée du bail jusqu à la résiliation, à l exception des différends relatifs au recouvrement des loyers et charges uniquement lorsqu ils relèvent d autres garanties (Garantie des Risques Locatifs, Garantie des Loyers Impayés) et à l expulsion. - litiges individuels du droit du travail pour les salariés liés à un licenciement individuel ou à la conclusion, l exécution ou la résiliation du contrat de travail. - Litiges du droit de la famille suivants : - en ligne directe, les successions, legs et donations - le droit de la filiation : adoption, recherche de paternité - les incapacités : tutelle, curatelle. - Les litiges relatifs aux risques numériques énumérés ci-après : e-réputation dont cyber-harcèlement, usurpation d identité, utilisation frauduleuse des moyens de paiement. EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES Sont exclus - les litiges survenus à l occasion de faits de guerre, civile ou étrangère, d émeutes, de mouvements populaires ou d attentats, - les litiges résultant d une faute intentionnelle de l assuré, - les litiges dont vous aviez connaissance lors de la souscription du présent contrat, - les litiges dans, lesquels une décision, une transaction, un acte judiciaire ou administratif, définitif ou non, a été rendu avant que vous n en effectuiez la déclaration, - les litiges dirigés contre vous en raison de dommages mettant en jeu votre responsabilité civile lorsqu elle est garantie par un contrat d assurance, - les paiements des sommes auxquelles l assuré peut être contraint à l issue du litige, - les litiges relatifs à la conduite ou à un accident survenu lorsque l assuré est aux commandes d un engin motorisé de quelque nature qu il soit, d une embarcation ou d un aéronef, - les litiges découlant de l état de surendettement ou d insolvabilité ainsi qu aux procédures relatives à l aménagement de délais de paiement, - le recouvrement de vos créances, - les litiges relatifs aux données numériques à télécharger ou visualiser, - les litiges relatifs au droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ou au domaine douanier, - les procédures de divorce ou de séparation de corps, - les litiges liés à la garde des enfants, au recouvrement et à la révision des pensions alimentaires, - les litiges découlant du droit des régimes matrimoniaux, - les litiges relatifs aux conséquences de la rupture d un 3 PACS ou d une union libre, - les litiges relatifs au droit de la nationalité, - les amendes. Sont également exclus les litiges relatifs - à votre participation à l administration ou à la gestion d une association, d une société civile ou commerciale, d une activité professionnelle non salariée ou résultant de l administration d une entreprise ou d une collectivité publique, - à une activité politique, syndicale ou religieuse, - à l achat, la détention, la cession de parts sociales ou de valeurs mobilières y compris la multipropriété, - à un conflit collectif du travail. Sont exclus en matière immobilière les litiges - portant sur le bornage, - opposant des indivisaires entre eux ou des associés, - liés aux travaux de bâtiment impliquant la souscription d une assurance de dommage ouvrage ou vous opposant à toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée conformément aux articles 1146 et suivants, 1602 et suivants et/ou 1792 à 1792-7 du Code civil, - relatifs au paiement, au titre des charges de copropriété, d une quote-part de frais et honoraires exposés dans le cadre d une action impliquant le syndicat des copropriétaires. CG L 04-15 3/8
Sont exclus des risques numériques - l es litiges relatifs à des données réalisées librement dans un lieu public en présence du public, - Les frais de recherche et d identification lors d une atteinte à l e-réputation, - les frais liés aux enquêtes pour retrouver le, les auteurs du préjudice lors d une usurpation d identité, d une fraude aux moyens de paiement, de litiges en e ou m-commerce. - les conséquences d une atteinte à l e-réputation c està-dire toute action qui serait engagée dans le but d obtenir la réparation d un préjudice ne découlant pas de l atteinte ellemême mais des conséquences y afférentes, - les litiges relatifs à l e-réputation professionnelle de l assuré ou liés à sa vie professionnelle. DISPOSITIONS EN CAS DE LITIGE Pour un service protecteur de vos intérêts, cette garantie est gérée par un service distinct au sein de la MAE - 62 rue Louis Bouilhet - CS 91833-76044 Rouen CEDEX. CONDITIONS DE GARANTIE Les prestations vous sont acquises lorsque les conditions suivantes sont réunies : - Vous devez recueillir l accord de la MAE avant de saisir une juridiction, d engager une action, saisir un conseil ou diligenter toute mesure d instruction - sauf mesures urgentes et conservatoires appropriées, - Le montant des intérêts en jeu est supérieur à celui indiqué dans le tableau des garanties, - Vous devez avoir contracté et maintenu en vigueur les assurances légales obligatoires vous incombant, - Aucune garantie de responsabilité civile n est susceptible d intervenir pour assurer la défense de vos intérêts sur le litige concerné, - Vous ne devez avoir réalisé aucune déclaration inexacte. À défaut de quoi, les garanties du présent contrat ne vous seraient plus acquises pour le litige concerné. DÉCLARATION DU LITIGE À LA MAE Vous devez déclarer le litige dès que vous en avez connaissance dans un délai de 30 jours, communiquer les coordonnées de votre adversaire, un exposé chronologique des circonstances du litige ainsi que tout document permettant d établir la matérialité des faits. Vous devez aussi transmettre les références de tout autre contrat susceptible de couvrir le litige. Vous devez transmettre sans délai toute information : tous avis, lettres, convocations, actes d huissier, assignations et pièces de procédure. Sanctions de l inobservation de vos obligations : La MAE est en droit de vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que votre manquement peut lui causer (sauf bien entendu, en cas d empêchement par un événement fortuit ou 4 en cas de force majeure). Si, de mauvaise foi, vous faites de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, les circonstances et les conséquences apparentes du sinistre ou employez comme justification des documents inexacts ou usez de moyens frauduleux ou ne déclarez pas l existence d autres assurances portant sur les mêmes risques, vous serez déchu de tout droit à garantie pour le litige en cause. S il y a déjà eu règlement, le montant doit être remboursé à la MAE. Nous pouvons exiger en outre, le remboursement de tous les frais engagés pour l instruction du dossier. ANALYSE DU LITIGE ET CHOIX DES SUITES À DONNER Après analyse des informations transmises, la MAE arrêtera, avec vous, à chaque étape les suites à donner au litige. Si vous êtes en désaccord sur les mesures que la MAE propose pour régler un différend ou litige, le choix de ces mesures est confié à une tierce personne désignée conjointement ou à défaut par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile de l assuré ou du lieu du fait générateur. Le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d assurance et que l assuré est susceptible d engager en demande, jusqu à ce que le tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur. Cette procédure est aux frais de la MAE dans la limite du montant de la garantie, sauf si le Président CG L 04-15 4/8
du Tribunal de Grande Instance en décide autrement lorsque vous avez mis en œuvre cette procédure dans des conditions abusives. La décision de la tierce personne s impose à la MAE et à vous sous peine de déchéance. Cependant, si vous exercez une procédure judiciaire dont l issue est plus favorable que l avis de la tierce personne, vous retrouvez le bénéfice de la garantie. LIBRE CHOIX DE L AVOCAT Si la partie adverse est assistée ou représentée par un avocat, vous pouvez être assisté ou représenté également par un avocat. Vous pouvez saisir un avocat de votre choix après avoir informé la MAE de son identité et de ses coordonnées. Sur demande écrite, vous pouvez choisir l avocat que la MAE vous propose. Dans le cadre d une convention d honoraires, vous négociez le montant de ses frais et honoraires. Si un conflit d intérêts survient, vous pouvez choisir, aux frais de la MAE, un avocat. FRAIS ET HONORAIRES COUVERTS Le montant maximum toutes taxes comprises, pris en charge dans le cadre d un litige garanti, dépend de la phase amiable ou judiciaire et du domaine concerné selon les montants du tableau des garanties. En phase amiable La prise en charge comprend les coûts de procès verbaux de police ou gendarmerie, de constat d huissier, les honoraires d expert ainsi que les frais et honoraires d avocat intervenu lorsque la partie adverse est-elle-même représentée ou assistée par un avocat. En phase judiciaire La prise en charge comprend les honoraires d expertise diligentée sur décision de justice, les frais taxables (frais de secrétariat, déplacement, photocopies) et émoluments d avocats et d auxiliaires de justice, les autres dépens taxables ainsi que les frais non taxables d avocats. Juridictions étrangères Lorsque l affaire est portée devant des juridictions étrangères, le montant de garantie retenu est celui de la juridiction française équivalente sans pouvoir dépasser en frais et honoraires 1 220. Sont exclus : - les frais proportionnels mis à votre charge en qualité de créancier par un huissier de justice, - les frais et honoraires d une intervention réalisée sans accord préalable de la MAE, - les honoraires de résultats des mandataires, quels qu ils soient, fixés en fonction de l intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées, - les condamnations prononcées au titre de l article 700 du code de procédure civile ou de son équivalent devant les autres juridictions françaises ou étrangères, - les frais de postulation, - les consignes pénales, - les frais de consultation ou d actes de procédures réalisés avant la déclaration du litige, sauf s il y a urgence à les avoir engagés. 5 Les sommes obtenues en remboursement des frais et honoraires exposés pour le règlement du litige au titre de l article 700 du code de Procédure Civile ou son équivalent devant les autres juridictions, vous bénéficient par priorité pour les dépenses restées à votre charge. Subsidiairement, elles reviennent à la MAE dans la limite des sommes qu elle a engagées. Frais de noyage ou nettoyage En cas d atteinte à l e-réputation, la MAE prend en charge les frais de nettoyage et/ou de noyage d un prestataire spécialisé que vous avez engagé. Le nettoyage correspond à des prestations de suppression des informations préjudiciables. À défaut de suppression de ces informations, la MAE prendra en charge les frais de noyage de ces dernières. Le noyage consiste à créer des contenus positifs afin de repousser les informations préjudiciables des premières pages des moteurs de recherche. MODALITÉS DE COUVERTURES La prise en charge des frais et honoraires s effectue sur présentation d une convention d honoraires signée ; soit la MAE règle directement l avocat qui a été saisi sur justificatifs, soit la MAE vous rembourse sur présentation d une facture acquittée. Lorsque l avocat sollicite le paiement d une provision, la MAE peut verser une avance à hauteur de la moitié des montant prévus au tableau des garanties, dans la limite des sommes réclamées. Le solde est réglé sur présentation de la décision rendue. CG L 04-15 5/8
Lorsque vous avez des intérêts communs avec plusieurs personnes dans un même litige contre un même adversaire, les sommes mises à votre charge seront calculées au prorata du nombre d intervenants dans ce litige. VIE DU CONTRAT PRISE D EFFET ET DURÉE DU CONTRAT Le contrat est conclu pour une durée de 1 an. La première année, il est conclu pour la période comprise entre la première date d effet des garanties et celle de l échéance annuelle fixée au 31 août. Il se renouvelle par tacite reconduction le 1 er septembre de chaque année. En aucun cas la durée de la reconduction ne peut être supérieure à un an. Les garanties prennent effet à la date indiquée sur les Conditions Particulières sous réserve du paiement effectif de la cotisation ou d une fraction de celle-ci. Vous pouvez résilier votre contrat d assurance soit par lettre recommandée adressée au siège de la MAE mentionné aux conditions particulières (le cachet de la poste en faisant foi), soit par une déclaration faite contre récépissé (daté) auprès de l un de ses représentants. En cas de résiliation en cours d année d assurance, la MAE vous rembourse la partie de cotisation perçue pour la période postérieure à la résiliation. Cette disposition ne s applique pas en cas de résiliation pour non-paiement de cotisation. DÉCLARATIONS À la souscription Vous devez apporter des réponses exactes précises et complètes aux questions que la MAE vous pose dans le bulletin d adhésion. En cours de contrat Vous êtes tenu de nous informer de tout changement d un des éléments figurant sur votre bulletin d adhésion ou sur les conditions particulières dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance. Sanctions en cas de déclarations erronées Si au jour du sinistre, la MAE constate des inexactitudes ou omissions dans les déclarations de l assuré : - l indemnité serait proportionnée à la cotisation payée par rapport à celle exigible, - le contrat serait nul si vous avez agi de mauvaise foi. COTISATION La cotisation du présent contrat est payable par chèque, carte bancaire, mandat, virement ou espèces en 6 une seul fois ou bien par prélèvements automatiques en deux, neuf ou bien douze fois effectués sur le compte bancaire de l adhérent ou sur le compte de la personne qui signe l autorisation de prélèvement si elle n est pas l adhérent. Dans tous les cas, l adhérent reste seul tenu au paiement de la cotisation. La modification du tarif applicable aux risques garantis peut entraîner la révision de la cotisation à l échéance du contrat. La Mutuelle MAE verse 1% de la cotisation TTC à MAE Solidarité, association départementale loi de 1901 ayant en charge les actions de solidarité, de promotion et de prévention en direction des adhérents de la MAE. À défaut de paiement d une cotisation ou d une fraction de cotisation, indépendamment du droit de la MAE de poursuivre l exécution du contrat en justice, elle peut, Motif de la résiliation Qui peut résilier? Date d effet de la résiliation Dans quelles conditions? Opposition à la reconduction tacite du contrat Modification du risque : changements de domicile, cessation définitive d activité professionnelle Majoration de la cotisation annuelle La MAE résilie après sinistre un des contrats de l assuré Cotisation impayée Omission ou déclaration inexacte non intentionnelle du risque Après sinistre Retrait d agrément Transfert du portefeuille approuvé par l administration Vous et la MAE Date de l échéance Délai de préavis : 2 mois Vous et la MAE Vous Vous la MAE la MAE la MAE De plein droit Vous 1 mois après la date de notification Dans les 30 jours suivant la demande 1 mois après la demande de l assuré 40 jours après l envoi de la lettre recommandée de mise en demeure 10 jours après l envoi de la lettre de résiliation 30 jours après l envoi de la lettre de résiliation 40 jours après la publication au Journal Officiel de l arrêté Dès réception de la demande Dans les 3 mois de la modification du risque Dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous en avez eu connaissance Si résiliation par la MAE d un de vos autres contrats suite à un sinistre À défaut de paiement d une cotisation dans les 10 jours suivant son échéance, la MAE peut vous envoyer une mise en demeure de payer Si la MAE constate que vous avez fait une déclaration inexacte du risque et décide de résilier le contrat par lettre recommandée Dans le mois suivant la survenance du sinistre Publication au Journal Officiel de l arrêté prononçant le retrait d agrément 30 jours à compter de la publication au Journal Officiel du transfert CG L 04-15 6/8
moyennant préavis de 30 jours, par lettre recommandée valant mise en demeure, suspendre la garantie et, 10 jours après la date d effet de la suspension, résilier le contrat. PRESCRIPTION Toutes actions dérivant des garanties sont prescrites dans les 2 ans de l événement y donnant lieu. Elle est de 10 ans lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l assuré décédé. Toutefois, ce délai ne court que : - du jour où la MAE en a eu connaissance en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte de votre part, - du jour où vous en avez eu connaissance en cas de sinistre, si vous l avez ignoré jusque-là, - du jour où un tiers a exercé une action en justice contre vous ou a été indemnisé par vous quand votre action contre la MAE a pour cause le recours de ce tiers. La prescription est interrompue par : - une des causes ordinaires d interruption de la prescription, à savoir : * la reconnaissance par le débiteur, assureur ou assuré, du droit de celui contre lequel il prescrivait, * la demande en justice, même en référé ou portée devant une juridiction incompétente, ou en cas d annulation de l acte de saisine de la juridiction par l effet d un vice de procédure. - la désignation d experts à la suite d un sinistre, - l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la MAE à vous en ce qui concerne l action en paiement de la prime et par vous à la MAE en ce qui concerne le règlement de l indemnité. ORGANISME D ASSURANCE Les garanties sont assurées par la Mutuelle MAE (n SIREN 510 778 442) Mutuelle soumise au Livre II du Code de la Mutualité : 62 rue Louis Bouilhet - CS 91833-76044 ROUEN Cedex. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS La MAE traite les réclamations envoyées par simple courrier à la MAE, 62 rue Louis Bouilhet - CS 91833-76044 ROUEN Cedex. La MAE accuse réception de votre envoi dans les dix jours ouvrables ; la MAE s engage à vous répondre dans les deux mois. En cas de litige persistant, vous pouvez vous adresser au médiateur de la MAE à la même adresse puis au médiateur du GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d Assurances) 9 rue de Saint Pétersbourg, 75008 PARIS. AUTORITÉ DE CONTRÔLE Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout, 75436 PARIS CEDEX 09. LOI DE L INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS, DROIT D ACCÈS ET DE RECTIFICATION Conformément à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 «Informatique et libertés» modifiée, vous pouvez demander communication et rectification de toute information vous concernant qui figurerait sur tout fichier à usage de la MAE, de ses 7 mandataires ou des organismes professionnels concernés. Celle-ci se réserve la possibilité de communiquer le fichier des adhérents aux organismes suivants : Mutuelle MAE, Mutuelle Assurance de l Education, MAE VIE, GIE des MAE et IMA GIE dans le cadre de la gestion des prestations d assistance. Sauf opposition de votre part, vos données à caractère personnel pourront être utilisées pour l envoi d informations sur les produits et services distribués par la MAE, la Mutuelle MAE et MAE VIE. RENONCIATION AU CONTRAT Lorsque le contrat a été conclu à distance, le souscripteur dispose d un délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat à distance pour renoncer à son contrat. Dans le cas d une souscription par téléphone, le délai court à compter du jour où le souscripteur reçoit les conditions contractuelles. En cas de renonciation, la MAE rembourse au souscripteur la cotisation ou fraction de cotisation perçue au titre de ce contrat. Le remboursement s effectue au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de la renonciation. Cette notification doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception à la MAE dont l adresse figure sur vos Conditions Particulières. Cette notification, accompagnée des Conditions Particulières et des attestations d assurance délivrées lors de la souscription, peut prendre la forme suivante : Je soussigné (Nom-Prénom) demeurant à (Adresse) renonce au contrat n (reporter le n du contrat) et demande le remboursement de la cotisation ou fraction de cotisation versée.. CG L 04-15 7/8
LEXIQUE MAE : la Mutuelle MAE. Année d assurance : période comprise entre 2 échéances, échéance fixée au 31 août de chaque année. Atteinte à l e-réputation : atteinte à votre image sur internet constituant une violation de l intimité de votre vie privée, telle que diffamation, injure ou divulgation illégale de votre vie privée. Biens immobiliers garantis : la résidence principale ou la résidence secondaire. Conflit d intérêts : situation rencontrée lorsque la MAE garantit le fait générateur en responsabilité civile par un autre contrat ou lorsque le tiers est également garanti en protection juridique par ses soins. Convention d honoraires : convention signée entre l avocat et son client fixant les honoraires et les modalités de règlement. Cette convention est rendue obligatoire en assurance de protection juridique, sauf urgence, selon le décret numéro 2007-932 du 15 mai 2007. Cyber-harcèlement : agissements répétés et intentionnels, individuels ou collectifs effectués au moyen de communications électroniques (téléphone portable, messagerie instantanée, forums, chats, jeux en ligne, courriers électroniques, réseaux sociaux, site de partage de photographies, etc) notamment par la création d un sujet de discussion, d un groupe ou d une page sur un réseau social à l encontre d une personne, publication de photo ou vidéo de la victime en mauvaise posture et ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie et se traduisant par une altération de la santé physique ou mentale de l assuré. Date du sinistre : date à laquelle vous saisissez la MAE. Votre connaissance des éléments constitutifs doit être postérieure à la date d effet du contrat. Délai de carence : période à compter du jour de la date d effet pendant laquelle les garanties ne trouvent pas leur application. Dépens taxables : part des frais engendrés par un procès qu un tribunal met à la charge de l une des parties, qui est le plus souvent la perdante. Fait générateur du litige : c est la survenance de tout évènement ou fait présentant un caractère préjudiciable ou répréhensible, sur lequel est fondé votre réclamation ou celle dont vous faites l objet. Litige : opposition d intérêts, désaccord, différend, contestation ou refus opposé à une réclamation dont vous êtes l auteur ou le destinataire, vous conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, à l amiable ou devant une juridiction. Plafond : montant maximum des interventions financières de la MAE. Seuil d intervention : montant du litige autorisant l application des garanties. Sinistre : situation conflictuelle vous opposant à un tiers et vous conduisant à résister à une prétention ou à faire valoir un droit. Tiers : toute personne étrangère au contrat. Troubles de voisinage : dommages causés par un voisin qui, lorsqu ils excèdent les inconvénients 8 ordinaires du voisinage, sont jugés anormaux et obligent l auteur du trouble à dédommager la victime. Usurpation d identité : usage non autorisé des éléments d identification ou d authentification, par un tiers, sur internet, dans le cadre de la vie privée, dans le but de réaliser une action frauduleuse et entraînant un préjudice, y compris le téléchargement illégal visé par la législation HADOPI. Utilisation frauduleuse de moyens de paiement : usage non autorisé, sur internet, dans le cadre de la vie privée de moyens de paiement, entraînant un préjudice. CG L 04-15 8/8