Protocole fixant les règles d emploi et d accompagnement des sapeurs-pompiers volontaires mineurs dans les centres d incendie et de secours du SDIS du Calvados NOM Prénom du SPV mineur: CIS de : Chef de centre : Le présent protocole définit les règles d emploi et d accompagnement des sapeurs-pompiers volontaires mineurs dans les centres d incendie et de secours du SDIS 14 en application des articles 5 et 7 du décret n 99 1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires. Il fixe le cadre déontologique (droits et devoirs des différentes parties) et rappelle l existence des différentes règles qui encadrent l activité de sapeur-pompier volontaire. Il s inscrit dans une démarche de responsabilisation et d information. Il vise au respect des obligations et devoirs de chacun. Ce document est paraphé et signé par l ensemble des parties prenantes : Le sapeur-pompier volontaire mineur, Les parents (ou représentants légaux), Le chef du centre d incendie et de secours, Le tuteur désigné. 1) Dispositions relatives au sapeur-pompier volontaire mineur Dans le cadre de son activité de sapeur-pompier volontaire, le SPV mineur : s engage à respecter les règles en vigueur dans le centre d incendie et de secours ainsi que celles édictées dans le règlement intérieur de l établissement public, s engage à exercer son activité avec obéissance, discrétion et responsabilité dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, s engage à respecter la voie hiérarchique, s engage à faire preuve de politesse, d intégrité, à adopter une tenue et un comportement décents, s engage à respecter les règles d hygiène et de vie en collectivité, Service Départemental d'incendie et de Secours du Calvados 25, Bd Maréchal Juin, BP 75447 14054 Caen cedex 4. Tél 02 31 43 40 00 - Fax 02 31 43 40 09 direction@sdis14.fr sirent 281 400 010 00035. siren 281 400 010. NAF 752 J Page 1 sur 5
est tenu au secret professionnel (dont le secret médical), à la discrétion professionnelle et au devoir de réserve, s engage à privilégier sa scolarité à son activité de sapeur-pompier volontaire, est placé sous la surveillance d un autre sapeur-pompier ayant la qualité de chef d équipe durant les interventions et d un tuteur ayant la qualité de chef d équipe ou comptant à défaut, au moins cinq ans de services effectifs dans la cadre de son engagement jusqu à sa majorité, n est pas autorisé à assurer de garde postée ou d astreinte en période de nuit à partir de 22h et jusqu à 6h, doit veiller à ne pas rester seul avec son tuteur au centre d incendie et de secours, s engage à suivre la formation initiale ainsi que les formations continues, s engage à participer aux manœuvres du centre dont il dépend ainsi qu aux épreuves physiques et sportives organisées par le service départemental d'incendie et de secours, s engage à développer son esprit d équipe de participation et de cohésion au sein de l unité d affectation. Dans le cadre de son activité de sapeur-pompier volontaire, le SPV mineur, titulaire du brevet de jeune sapeur-pompier et de la formation complémentaire : est considéré en période de formation et d observation sans engagement opérationnel (sauf poste de stationnaire dans le créneau horaire autorisé) jusqu à l âge de 17 ans, peut être engagé, à l exception de la période 22h/6h, après formation et sur autorisation écrite du chef de centre, dans un équipage à partir de l âge de 17 ans. Dans le cadre de son activité de sapeur-pompier volontaire, le SPV mineur, non titulaire du brevet de jeune sapeur-pompier et de la formation complémentaire : est considéré en période de formation et d observation sans engagement opérationnel (sauf poste de stationnaire dans le créneau horaire autorisé) jusqu à l âge de 17 ans, peut être engagé, à l exception de la période 22h/6h, après formation et sur autorisation écrite du chef de centre, dans un équipage et seulement pour les interventions VTU et VSAV en 4ème à partir de 17 ans. 2) Dispositions relatives au sapeur-pompier responsable en intervention Il doit être titulaire de la formation et exercer la fonction de chef d équipe. Page 2 sur 5
Le sapeur-pompier responsable en intervention s engage : à montrer l exemple de ce que doit être un sapeur-pompier : tenue et comportement, politesse, intégrité, devoir de réserve, secret médical, discrétion et secret professionnels tant au sein de la caserne qu à l extérieur, à savoir observer et être vigilant pour pouvoir apprécier l impact psychologique des interventions sur le mineur, et le cas échéant à faire remonter les informations aux personnes compétentes dans le domaine, en particulier les médecins, psychologues et infirmiers du SSSM ; dans certains cas, il pourra mettre à l écart le SPV mineur s il le juge nécessaire, à rappeler au SPV mineur les règles de sécurité concernant les interventions (port de la chasuble lors d intervention sur la voie publique, port des gants de protection, milieux à risques (électriques, chemins de fer, ), quartiers dits «sensibles»), à signaler au chef de centre les problèmes rencontrés par le sapeur-pompier volontaire mineur ; le cas échéant et en cas de besoin, ce signalement pourra être fait par écrit. 3) Dispositions relatives au tuteur désigné NOM Prénom du tuteur: Il doit être âgé de 21 ans au moins et avoir la qualité de chef d équipe ou comptant à défaut, au moins cinq ans de services effectifs, Il ne doit pas avoir fait l objet d une peine d interdiction d exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, Il autorise l établissement à se procurer le bulletin n 2 du casier judiciaire, Il peut mettre fin à son tutorat en respectant un préavis de deux mois. Le tuteur s engage : à veiller à la sécurité et la moralité du mineur placé sous sa tutelle, à n encadrer qu un seul mineur, à montrer l exemple de ce que doit être un sapeur-pompier : tenue et comportement, politesse, intégrité, devoir de réserve, secret médical, secret et discrétion professionnels, à veiller au bon comportement du SPV mineur, du public, des autres sapeurs-pompiers et des tiers, à savoir observer et être vigilant pour pouvoir apprécier l impact psychologique des interventions sur le mineur, et le cas échéant à faire remonter les informations aux personnes compétentes dans le domaine, en particulier les médecins, psychologues et infirmiers du SSSM ; dans certains cas, il pourra mettre à l écart le SPV mineur s il le juge nécessaire, Page 3 sur 5
à rappeler au SPV mineur les règles de santé, d hygiène et de sécurité concernant les interventions et les actions de formation (port de la chasuble lors d intervention sur la voie publique, port des gants de protection, milieux à risques (électriques, chemins de fer, ), quartiers dits «sensibles»), à signaler au chef de centre les problèmes rencontrés par le sapeur-pompier volontaire mineur dans la vie de caserne ou lors des interventions ; Le cas échéant et en cas de besoin, ce signalement pourra être fait par écrit, à faire preuve de bon sens et d écoute vis à vis du SPV mineur. 4) Dispositions relatives au chef de centre Le chef de centre désigne parmi ses personnels un tuteur répondant aux critères retenus pour la fonction de tuteur. Le chef de centre est en outre chargé : de solliciter le groupement des relations humaines afin que celui-ci réclame un extrait du casier judiciaire du tuteur, de recevoir les parents ou le représentant légal et le mineur avant l engagement de ce dernier, de communiquer au sapeur-pompier volontaire mineur un exemplaire du règlement intérieur de l établissement public, d entretenir une relation régulière et de confiance avec les parents, d informer les parents en cas d incident ou d accident, de rencontrer régulièrement le tuteur et le SPV mineur dans le but de faciliter l insertion du jeune dans l unité d affectation, de s assurer que le sapeur pompier volontaire mineur participe aux manœuvres et aux formations initiales et continues, de favoriser la pratique des activités physiques et sportives, d informer les tuteurs de leurs rôles et responsabilités notamment lors des formations continues ou préparation aux formations d avancement, d informer les personnels de son centre du dispositif concernant les sapeurs-pompiers volontaires mineurs, de veiller à prévenir son personnel qu aucun mineur ne doit partir en intervention sans un autre sapeur-pompier ayant la qualité de chef d équipe, de veiller à faire respecter les principes énoncés dans le protocole fixant les règles d emploi et d accompagnement des sapeurs-pompiers volontaires mineurs. Page 4 sur 5
5) Dispositions relatives aux parents Les parents ou les représentants légaux du SPV mineur : NOM Prénom du ou des représentants légaux : acceptent que leur enfant participe aux missions du service départemental d incendie et de secours et aux formations et manoeuvres organisées par celui-ci dans la limite des obligations et restrictions énoncées dans la présente charte, reconnaissent avoir pris connaissance des circonstances dans lesquelles leur enfant sera engagé au sein du service départemental d incendie et de secours, ainsi que des modalités d engagement opérationnel de celui-ci, acceptent que leur enfant perçoive des vacations, aident leur enfant à respecter les engagements énoncés dans la charte, veillent à privilégier la scolarité de leur enfant à son activité de sapeur pompier volontaire, s engagent à faire part au chef de centre des difficultés physiques, psychologiques ou scolaires rencontrées par leur enfant, s engagent à faire suivre à leur enfant les protocoles de vaccination en vigueur au service départemental d incendie et de secours du Calvados, autorisent le SDIS et ses représentants à prendre, le cas échéant, toutes mesures (traitement médical, hospitalisation, intervention chirurgicale) rendues nécessaires par l état de santé du SPV mineur, s engagent à rencontrer le chef de centre lorsque la demande leur en est faite. Fait à Le Signature du sapeur-pompier mineur Signature des parents (ou des représentants légaux) Signature du chef de centre d incendie et de secours Signature du tuteur désigné Page 5 sur 5