CONGÉS LIÉS À LA MATERNITÉ, LA PATERNITÉ ET L ADOPTION

CONGÉS LIÉS À LA MATERNITÉ, LA PATERNITÉ ET L ADOPTION ET RÉGIME QUÉBÉCOIS D ASSURANCE PARENTALE QUE FAUT-IL SAVOIR? OCTOBRE 2013

Les renseignements contenus dans le présent document constituent une vulgarisation des textes légaux en vigueur et ne les remplacent aucunement. Ils ne couvrent pas tous les cas particuliers qui pourraient survenir; en cas de doute, consulter le Syndicat d e l enseignement de la région de Laval. Table des matières CONGÉS LIÉS À LA MATERNITÉ, LA PATERNITÉ ET L ADOPTION : QUE FAUT-IL SAVOIR? CONGÉS SPÉCIAUX 1 Conditions d admissibilité 13 Visites médicales reliées à la grossesse 1 Quand et comment en faire la demande 13 Complication de grossesse 1 Maximum assurable 13 CONGÉ DE MATERNITÉ 2 Nombre de semaines et taux de prestations 13 Maternité 2 Revenu assurable au sens de la Loi sur l assurance parentale 14 Report de vacances 2 Revenu non assurable au sens de la Loi sur l assurance parentale 14 CONGÉS LIÉS À LA PATERNITÉ 3 Période de référence de 52 semaines 14 Congé à l occasion de la naissance 3 Les exceptions 15 Congé de paternité 3 Exemple 1 16 Au RREGOP 3 Exemple 2 17 PROLONGATIONS DES CONGÉS DE MATERNITÉ ET DE PATERNITÉ 4 Exemple 3 18 Changement d option 6 Fin d option 6 Au RREGOP 7 CONGÉS LIÉS À L ADOPTION 8 Congé en vue de l adoption d un enfant 8 Congé à l occasion de l adoption d un enfant autre que celui de la conjointe ou du conjoint 9 Congé pour adoption 9 Adoption de l enfant de la conjointe et du conjoint 10 Prolongations possibles pour le congé d adoption 10 Les modèles de lettres mentionnés sont disponibles sur le site web du SERL : www.sregionlaval.ca Onglet Droits parentaux

CONGÉS LIÉS À LA MATERNITÉ, LA PATERNITÉ ET L ADOPTION

CONGÉS SPÉCIAUX Droits Que faire? Revenus VISITES MÉDICALES RELIÉES À LA GROSSESSE clauses 5-13.19 c) et 5-14.02.01 Dans l ordre : 1. Les dispositions nationales prévoient une banque de 4 jours pouvant être pris par demi-journée. 2. L entente locale prévoit 2 jours supplémentaires pouvant être pris par demi-journée (banque de «force majeure»). Remettre un certificat médical à votre direction. 100 % du revenu payable par la commission scolaire. COMPLICATION DE GROSSESSE clause 5-13.19 a) Si votre état physique relié à votre grossesse cause une incapacité de travail. Cette incapacité doit résulter d une condition personnelle et non pas des conditions de travail présentant des dangers pour vous ou l enfant à naître. Dans ce dernier cas, vous référer au document Réaffectation et retrait préventif Que faut-il savoir? (Voir site web du SERL www.sregionlaval.ca à l onglet Santé et sécurité) Remettre un certificat médical à votre direction. Régime d assurance salaire. Délai de carence de 5 jours compensé par vos journées comprises dans votre banque de journées de maladie;. à compter de la 6 e journée : 75% de votre salaire;. les prestations d assurance salaire se terminent 4 semaines avant la date prévue de l accouchement. 1

CONGÉ DE MATERNITÉ Droits Que faire? Revenus MATERNITÉ clause 5-13.05 A) Les dispositions nationales prévoient un congé de maternité de 21 semaines pour l enseignante ayant cumulé 20 semaines de service à l emploi de la commission scolaire et qui est admissible au Régime québécois d assurance parentale () * Ce congé doit être pris au plus tôt 16 semaines avant la date prévue pour l accouchement et doit être simultané à la période de prestation du * L enseignante est également admissible à ce congé s il survient une interruption de grossesse après la 20 e semaine de grossesse * Durant cette période, l enseignante a droit aux avantages suivants :. assurance-maladie en payant sa prime. accumulation des congés de maladie. accumulation de l ancienneté. accumulation de l expérience aux fins de l échelon. accumulation du service aux fins de la liste de priorité d emploi. au RREGOP : service et salaire reconnus comme si vous étiez au travail, avec exonération des cotisations. REPORT DE VACANCES clause 5-13.13 Le report de vacances de 4 semaines est possible pour les enseignantes régulières si le congé de maternité couvre la semaine de relâche ou la période d été. Pour les enseignantes à temps partiel (statut précaire), seul le report de la semaine de relâche est possible. Ce report doit être pris immédiatement à la fin du congé de maternité. Préavis écrit à la commission scolaire de 2 semaines avec certificat médical attestant la grossesse et la date prévue de l accouchement (lettre n o 1). Demande de prestation au à la date où vous débutez votre congé de maternité. (voir www.rqap.gouv.qc.ca). Envoi à la commission scolaire d une preuve d admissibilité au (lettre n o 3). Envoi d une demande à la commission scolaire de report de vacances 2 semaines avant la fin du congé de maternité (lettre n o 5). Régime de base 50 semaines. semaines 1 à 18 : 70 % prestations maternité 23 % indemnité commission scolaire;. semaines 19 à 21: 70 % prestations parentales 23 % indemnité commission scolaire. Régime particulier 40 semaines. semaines 1 à 15 : 75 % prestations maternité 18 % indemnité commission scolaire;. semaines 16 à 21 : 75 % prestations parentales 18 % indemnité commission scolaire. Calcul du report de vacances revenus que l employeur verse normalement 100 % prestations du versées (régime de base) 70 % somme que l employeur verse durant le report de vacances = 30 % Attention : le considère cette somme comme du revenu assurable. Pour éviter une réclamation, il peut être préférable de suspendre les prestations durant le report de vacances. Communiquer avec le pour le meilleur choix. 2

CONGÉS LIÉS À LA PATERNITÉ Droits Que faire? Revenus CONGÉ À L OCCASION DE LA NAISSANCE clause 5-13.21 A) Lors de la naissance de l enfant, le père a droit à un congé maximal de 5 jours ouvrables. Ce congé peut être discontinu, mais il doit se situer entre le début du processus d accouchement et le 15 e jour suivant le retour de la mère ou de l enfant à la résidence familiale. Précédé d un avis à la commission scolaire dès que possible. 100 % du revenu payable par la commission scolaire. CONGÉ DE PATERNITÉ clause 5-13.21 B) L enseignant a également droit à un congé de 5 semaines qui doit être pris de façon continue. Ce congé doit se terminer au plus tard la 52 e semaine suivant la semaine de la naissance de l enfant. * Durant ce congé, l enseignant a droit aux mêmes avantages que ceux du congé de maternité AU RREGOP Service et salaire reconnus comme si vous étiez au travail, moyennant la déduction de vos cotisations par l employeur. Demande écrite à la commission scolaire au moins 3 semaines à l avance (lettre n o 7). Demande de prestations au à la date où vous débutez votre congé de paternité. (voir www.rqap.gouv.qc.ca). Régime de base. semaines 1 à 5 : 70 % prestations paternité ; 30 % indemnité commission scolaire Régime particulier. semaines 1 à 3 : 75 % prestations paternité ; 25 % indemnité commission scolaire.. semaines 4 à 5 75 % prestations parentales* ; 25 % indemnité commission scolaire. *s il y a partage des prestations parentales 3

PROLONGATIONS DES CONGÉS DE MATERNITÉ ET DE PATERNITÉ PROLONGATIONS DES CONGÉS DE MATERNITÉ ET DE PATERNITÉ clause 5-13.27 Droits Que faire? Revenus À la fin du congé de maternité (21 semaines) et du congé de paternité (5 semaines), l enseignante ou l enseignant a droit à une prolongation sans traitement de ce congé. L enseignante ou l enseignant doit choisir parmi cinq options. Option A : Congé en utilisant la banque de journées de maladie non monnayables après épuisement des journées de maladie monnayables. Un tel congé peut également être utilisé concurremment avec les autres prolongations B-C-D ou E. Option B : Congé sans traitement à temps plein. pour terminer l année scolaire en cours;. pour toute l année scolaire suivante;. pour une seconde année scolaire complète. Faire une demande à la commission scolaire selon l option choisie (A-B-C-D ou E) Obtenir la décision de la commission scolaire qui, seule, peut vous accorder une telle prolongation. Demande écrite 3 semaines avant la fin du congé de maternité ou de paternité (lettre n o 12). Demande écrite 3 semaines avant la fin du congé de maternité ou de paternité (lettre n o 13). Demande écrite avant le 1 er juin de l année scolaire précédant le congé (lettre n o 13). Demande écrite avant le 1 er juin de l année scolaire précédant le congé (lettre n o 13). Attention : Pour les enseignantes et enseignants réguliers : ne vous pressez pas pour demander le congé sans traitement : impact possible sur votre droit d obtenir une mutation volontaire. Exceptionnellement, ce congé utilisant la banque de journées de maladie monnayables est payé à 100% par jour utilisé. Attention : impact sur les prestations À compter de la 22 e semaine vous recevrez : Régime de base 4 semaines : 70 % 25 semaines : 55 % Régime particulier 19 semaines : 75 % Aucun traitement ni indemnité versés par la commission scolaire 4

PROLONGATIONS DES CONGÉS DE MATERNITÉ ET DE PATERNITÉ Droits Que faire? Revenus Option C : Congé sans traitement à temps plein d au plus 52 semaines devant se terminer au plus tard la 70 e semaine après la naissance de l enfant. Demande écrite au moins 3 semaines à l avance (lettre n o 14). À compter de la 22 e semaine vous recevrez : Régime de base 4 semaines : 70 % 25 semaines : 55 % Régime particulier 19 semaines : 75 % Aucun revenu ni indemnité versés par la commission scolaire. Option D : Congé sans traitement pour une partie de l année s étendant sur une période maximale de 2 ans («bloc» travaillé, l autre «bloc» en congé). Demande écrite au moins 3 semaines à l avance (lettres n os 15 et 16). L aménagement du congé de la seconde année doit avoir été précisé par écrit au moins 3 mois avant le début de cette nouvelle année. À compter de la 22 e semaine vous recevrez : Régime de base 4 semaines : 70 % 25 semaines : 55 % Régime particulier 19 semaines : 75 % Attention : Pour les enseignantes et enseignants réguliers : ne vous pressez pas pour demander le congé sans traitement : impact possible sur votre droit d obtenir une mutation volontaire. Aucun revenu ni indemnité versés commission scolaire. par la Attention : le «bloc» travaillé peut avoir un impact sur les prestations du. 5

PROLONGATIONS DES CONGÉS DE MATERNITÉ ET DE PATERNITÉ Droits Que faire? Revenus Option E : Congé partiel sans traitement (partie de tâche, 20 %, 40%, 60%, ). jusqu à la fin de l année en cours un congé sans traitement temps plein. pour l année suivante complète un congé partiel sans traitement.. pour une seconde année complète un congé partiel sans traitement. CHANGEMENT D OPTION Un changement d option n est possible qu une seule fois, et seulement si le changement s effectue entre l option B, D ou E. Seules ces 3 options permettent d effectuer un changement d option. Le changement ne peut avoir pour effet de prolonger la période initialement prévue pour le congé. Demande écrite 3 semaines avant la fin du congé de maternité (lettre n o 17). Demande écrite avant le 1 er juin de l année scolaire précédent le congé (lettre n o 18). Demande écrite avant le 1 er juin de l année scolaire précédent le congé (lettre n o 18). Attention : Pour les enseignantes et enseignants réguliers : ne vous pressez pas pour demander le congé sans traitement : impact possible sur votre droit d obtenir une mutation volontaire. Demande écrite à la commission scolaire avant le 1 er juin précédant l année où la nouvelle option doit entrer en vigueur. (lettre n o 19). À compter de la 22 e semaine vous recevrez : Régime de base 4 semaines : 70 % 25 semaines : 55 % Régime particulier 19 semaines : 75 % Aucun revenu ni indemnité versés par la commission scolaire. Attention : la partie travaillée peut avoir un impact sur les prestations du. FIN D OPTION Attention : Une fois accordé, la commission scolaire n acceptera pas de mettre fin au congé pour les options A, B ou E, sauf si raisons exceptionnelles. Pour l option C : l enseignante pourra y mettre fin avec un préavis de 21 jours et pour l option D : avec un préavis de 30 jours lettre n o 21 lettre n o 22 6

PROLONGATIONS DES CONGÉS DE MATERNITÉ ET DE PATERNITÉ Droits Que faire? Revenus Durant ces prolongations, l enseignante ou l enseignant a droit aux avantages suivants :. cumul d ancienneté. cumul d expérience et du service pour un maximum de 52 semaines et conservation par la suite;. continuité de participation au régime d assurance maladie en payant ses primes. AU RREGOP Droit de racheter du service en payant seulement sa cotisation. Si vous demandez de racheter la période de prolongation dans les 6 mois suivant la fin de l absence ou du congé, le coût est égal à 100 % des cotisations que vous auriez payées au travail; Si vous demandez de racheter la période de prolongation plus de 6 mois suivant la fin de l absence ou du congé, le coût est basé sur votre âge et votre salaire au moment où la CARRA reçoit la demande, multiplié par le taux d intérêt variant selon votre âge. Le coût du rachat ne peut être inférieur à 100 % des cotisations qui auraient été versées si la demande avait été reçue dans les 6 mois suivant la fin de l absence ou du congé; La «banque de 90 jours» peut être utilisée pour combler des congés sans traitement, en prolongation des congés de maternité, de paternité ou d adoption. Pour plus de détails voir :www. carra.gouv.qc.ca ou téléphoner au 1-800-463-5533 7

CONGÉS LIÉS À L ADOPTION Droits Que faire? Revenus CONGÉ EN VUE DE L ADOPTION D UN ENFANT (PHASE «PRÉPARATOIRE» À L ADOPTION ELLE-MÊME) clause 5-13.26 L enseignante ou l enseignant bénéficie, en vue de l adoption d un enfant autre que celui de sa conjointe ou de son conjoint, d un congé sans traitement d une durée maximale de 10 semaines à compter de la prise en charge effective de cet enfant. L enseignante ou l enseignant qui doit se déplacer hors du Québec, en vue d une adoption, obtient un congé sans traitement pour le temps nécessaire au déplacement. Le congé prend fin au plus tard la semaine suivant le début des prestations du et le congé pour adoption (de 5 semaines) entre en application. Durant un tel congé, l enseignante ou l enseignant bénéficie des mêmes avantages que ceux rattachés aux prolongations de congés de maternité, de paternité et d adoption. Au RREGOP Droits variables selon la durée du congé : vérifier auprès de la CARRA. www. carra.gouv.qc.ca ou téléphoner au 1-800-463-5533 Préavis écrit à la commission scolaire d au moins 2 semaines à l avance (lettre n o 9). Préavis écrit à la commission scolaire si possible 2 semaines à l avance (lettre n o 10). Aucune indemnité ni traitement versés par la commission scolaire. 8

CONGÉS LIÉS À L ADOPTION Droits Que faire? Revenus CONGÉ À L OCCASION DE L ADOPTION D UN ENFANT AUTRE QUE CELUI DE LA CONJOINTE OU DU CONJOINT clause 5-13.22 L enseignante ou l enseignant a droit à un congé d un maximum de 5 jours ouvrables, qui peut être discontinu. Ce congé doit être pris avant l expiration des 15 jours suivant l arrivée de l enfant à la résidence familiale. Au RREGOP Service et salaire reconnus comme si vous étiez au travail, moyennant la déduction de vos cotisations par l employeur. CONGÉ À L OCCASION DE L ADOPTION DE L ENFANT DE LA CONJOINTE OU DU CONJOINT clause 5-13.23 L enseignante ou l enseignant qui adopte légalement l enfant de sa conjointe ou de son conjoint a le droit à un congé d une durée maximale de 5 jours. Ce congé d adoption peut être discontinu mais doit être pris avant l expiration des 15 jours suivant le dépôt de la demande d adoption. Précédé d un avis à la commission scolaire dès que possible. lettre n o 11 100 % du traitement payable par la commission scolaire Seuls les 2 premiers jours du congé sont avec traitement. CONGÉ POUR ADOPTION clause 5-13.24 Les dispositions nationales prévoient un congé pour adoption d une durée maximale de 5 semaines. Ces semaines doivent être consécutives, sous réserve de certaines exceptions. Ce congé pour adoption est prévu pour l enseignante ou l enseignant qui adopte un enfant autre que celui de sa conjointe ou de son conjoint. Préavis écrit à la commission scolaire au moins 3 semaines à l avance (lettre n o 8). Régime de base : 37 semaines Semaines 1 à 5 :. 70 % prestations d adoption. 30 % indemnité commission scolaire Semaines 6 à 12 :. 70 % prestations d adoption Semaines 13 à 37 :. 55 % prestations d adoption 9

CONGÉS LIÉS À L ADOPTION Droits Que faire? Revenus Pour l enseignante ou l enseignant admissible au, ce congé doit être simultané à la période de versement des prestations accordées en vertu de la Loi sur l assurance parentale et doit débuter au plus tard la semaine suivant le début des prestations d assurance parentale. Pour l enseignante ou l enseignant non admissible au ce congé doit se situer après l ordonnance de placement de l enfant ou de son équivalent lors d une adoption internationale. Les avantages accordés durant ce congé pour adoption sont les mêmes que ceux consentis durant le congé de maternité. Aucune disposition n empêche deux conjoints travaillant chez le même employeur d obtenir tous les deux un congé pour adoption avec indemnité complémentaire de la commission scolaire. Au RREGOP Service et salaire reconnus comme si vous étiez au travail, moyennant la déduction de vos cotisations par l employeur. Demande de prestations au à la date où vous débutez le congé d adoption. Voir : www.rqap.gouv.qc.ca Envoi à la commission scolaire d une preuve d admissibilité au (lettre n o 3). Régime particulier : 28 semaines Semaines 1 à 5 :. 75 % prestations d adoption. 25 % indemnité commission scolaire Semaines 6 à 28 :. 75 % prestations d adoption PROLONGATIONS POSSIBLES POUR LE CONGÉ D ADOPTION clause 5-13.27 À la fin du congé d adoption de 5 semaines l enseignante ou l enseignant a droit à une prolongation sans traitement de ce congé. Les prolongations et les avantages du congé d adoption sont les mêmes que ce qui est prévu pour les prolongations de congés de maternité et de paternité. lettres n o 12 à 19 Aucune indemnité ni traitement versés par la commission scolaire. Voir les pages 4 à 7 du document. 10

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RÉGIME QUÉBÉCOIS D ASSURANCE PARENTALE (R.Q.A.P.) QUE FAUT-IL SAVOIR?

Conditions d admissibilité Pour être éligible aux prestations du R.Q.A.P. vous devez : 1. à l égard de la période de référence, être assujettie à une cotisation au Régime québécois d assurance parentale; 2. résider au Québec; 3. avoir un revenu assurable gagné pendant la période de référence, égal ou supérieur à 2 000 $; 4. connaître un arrêt de rémunération ou une diminution d au moins 40 % du revenu. Quand et comment faire la demande? La demande de prestation au R.Q.A.P. doit se faire seulement à la date où débute le congé de maternité, c est-à-dire la date où vous cessez d être rémunéré. Vous pouvez faire votre demande de prestation 16 semaines avant la date prévue d accouchement. La demande se fait par téléphone ou par internet : www.rqap.gouv.qc.ca. À ce moment vous devez choisir entre le régime de base de 50 semaines ou le régime particulier de 40 semaines. Le choix du régime revient à la mère, à noter, le régime choisit par celle-ci s applique aux deux parents. Maximum assurable Le maximum assurable pour l année 2013 est de 67 500 $. Il s agit d un revenu indexé à chaque année, selon le taux fixé par la Commission de la santé et de la sécurité du travail. NOMBRE DE SEMAINES ET TAUX DE PRESTATIONS Type de prestations Régime de base : 50 semaines Régime particulier : 40 semaines Semaines de prestations Revenu brut moyen Semaines de prestations Revenu brut moyen Maternité 18 70 % 15 75% Parentales 7 25 70 % 55 % 25 75% Paternité 5 70% 3 75% 13

Revenu assurable au sens de la Loi sur l assurance parentale Définition :. tous les revenus provenant d un employeur (incluant : report de vacances, temps supplémentaire, etc.);. revenu d entreprise (travailleuse ou travailleur autonome);. congé sans traitement = 0 $ Revenu non assurable au sens de la Loi sur l assurance parentale Définition : les indemnités de remplacement du revenu provenant de la Commission de la santé sécurité au travail (C.S.S.T.) pour :. maladie professionnelle;. retrait préventif;. accident de travail; les prestations de l assurance emploi, peu importe le type; les prestations du Régime québécois d assurance parentale (R.Q.A.P.); les indemnités complémentaires versées par l employeur durant le congé de maternité (23% commission scolaire); l assurance salaire longue durée. Période de référence de 52 semaines Définition :. période précédent la demande de prestation;. cette période sert à vérifier l admissibilité et au calcul des prestations;. ce sont les dernières semaines contenants du revenu assurable qui seront prise en compte jusqu à concurrence de 26 semaines;. le calcul des prestations est une moyenne des dernières semaines de salaire assurable, le diviseur minimum est de 16 semaines. 14

LES EXCEPTIONS Période de référence de 104 semaines L article 32 du Règlement d application de la Loi sur l assurance parentale prévoit que la période de référence peut être prolongée jusqu à un maximum de 104 semaines. La prolongation de la période de référence est possible lorsqu une personne ne reçoit aucune rémunération assurable et se trouve dans l une des situations suivantes :. incapacité de travailler (maladie, blessure, etc.);. indemnité de remplacement du revenu provenant de la C.S.S.T. (maladie, retrait préventif);. indemnité de la Société d assurance automobile du Québec (S.A.A.Q.);. prestations du Régime québécois d assurance parentale (R.Q.A.P.) dans les cas de grossesses rapprochées;. grève, lock-out;. détention. Dans ces 104 semaines de référence, s il y a au moins 16 semaines de rémunération assurable, les prestations seront alors calculées à l aide de ces semaines de revenu assurable. L article 31.1 du Règlement d application de la Loi sur l assurance parentale s applique lors de grossesses rapprochées. Si dans la période de référence de 104 semaines, il est impossible de trouver un nombre de semaines avec du revenu assurable supérieur à 15 semaines, le règlement prévoit alors une autre possibilité. Dans le dossier du demandeur, il doit nécessairement y avoir dans les 104 semaines de référence au moins 89 semaines de revenu non assurable où le demandeur recevait des prestations du R.Q.A.P. ou recevait des indemnités de remplacement du revenu provenant de la C.S.S.T. lors d un retrait préventif. Donc, exceptionnellement, et si le bénéficiaire remplit toutes ces conditions, le R.Q.A.P. utilise la période de référence de la grossesse précédente. L article 31.2 du Règlement d application de la Loi sur l assurance parentale et l assurance salaire payée par l employeur. Permet de faire débuter la période de référence avant la première semaine où l invalidité a débuté. Vous devez en faire expressément la demande au et de montrer que votre incapacité résulte d une maladie, d une blessure ou de la grossesse. 15

1 er août 2012 * 29 mai 2013 30 juin 2013 31 juillet 2013 1 er août 2011 * 31 juillet 2012 Date prévue d accouchement : le 30 juin 2013 Date de prise du congé de maternité et demande de prestations au : le 29 mai 2013 Année scolaire 2011-2012 * 52 e semaine de référence Année scolaire 2012-2013 * 26 e semaine 18 nov. 2012 date de prise du congé maternité + date prévue d accouchement 52 semaines de référence : du 29 mai 2013 au 31 mai 2012 26 semaines de salaire assurable : du 29 mai 2013 au 28 novembre 2012 600$ de revenu par semaine : 26 semaines x = 15 Revenu moyen 15 26 = Régime de base 25 semaines à 70 % = x 70 % = 420 $ 25 semaines à 55 % = x 55 % = 330 $ 16

1 er août 2012 * 0 $ 0 $ 29 mai 2013 30 juin 2013 31 juillet 2013 1 er août 2011 * 31 juillet 2012 Année scolaire 2011-2012 Date prévue d accouchement : le 30 juin 2013 Date de prise du congé de maternité et demande de prestations au : le 29 mai 2013 * 52 e semaine de référence Année scolaire 2012-2013 * 26 e semaine 18 nov. 2012 date de prise du congé maternité + date prévue d accouchement 26 e semaine de salaire assurable congé sans traitement de 2 semaines 52 semaines de référence : du 29 mai 2013 au 31 mai 2012 26 dernières semaines de salaire assurable : du 29 mai 2013 au 18 novembre 2012 26 semaines de salaire assurable dont 2 semaines à 0 $ (congé sans traitement de 2 semaines) 24 x = 14 400 $ 2 x 0 $ = 0 14 400 $ Revenu moyen : 14 400 26 = 553,85 $ Régime de base 25 semaines à 70 % = 553,85 $ x 70 % = 387,70 $ 25 semaines à 55 % = 553,85 $ x 55 % = 304,62 $ 17

1 er août 2012 29 mai 2013 30 juin 2013 31 juillet 2013 1 er août 2011 25 octobre 2011 * 31 juillet 2012 1 er août 2010 * 31 juillet 2011 Date prévue d accouchement : le 30 juin 2013 Date de prise du congé de maternité et demande de prestations au : le 29 mai 2013 Retrait préventif : 24 octobre 2012 au 28 mai 2013 Grossesse précédente : 25 octobre 2011 au 27 septembre 2012 (Régime de base : 50 semaines) Année scolaire 2010-2011 * 104 e semaine de référence 31 mai 2011 Année scolaire 2011-2012 début congé maternité 1 re grossesse+ * 52 e semaine de référence Année scolaire 2012-2013 prise du congé maternité + date prévue d accouchement : retrait préventif : période de prestation du Régime québécois d assurance parentale 31 semaines de retrait préventif du 24 octobre 2012 au 28 mai 2013 Suite 18

Dans la période de référence de 52 semaines, il n y a que 3 semaines de revenu assurable. Puisqu il s agit de grossesses rapprochées, le prolonge la période de référence à 104 semaines selon l article 32 du règlement d application de la Loi sur l assurance parentale. Dans les 104 semaines de référence, il y a : 50 semaines de prestations du 25 octobre 2011 au 27 septembre 2012 31 semaines de retrait préventif avec indemnité de remplacement du revenu provenant de la CSST 24 octobre 2012 au 28 mai 2013 23 semaines de salaire assurable par semaine 23 x = 13 800 $ Revenu moyen : 13 800 23 = Régime de base 25 semaines à 70 % = x 70 % = 420 $ 25 semaines à 55 % = x 55 % = 330 $ 19

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Syndicat de l enseignement de la région de Laval 1717, rue Fleetwood Laval (Québec) H7N 4B2 Téléphone : 450 978-1513 Téléphone sans frais : 1-877-963-7787 Télécopieur : 450 978-7075 Site web : www.sregionlaval.ca