ACCORD CADRE ANNUEL DE DISTRIBUTION ENTRE LES SOUSSIGNEES : La Société OCTANT Société par Actions Simplifiée au capital de 37.000 Euros, dont le siège est à PARCAY MESLAY (Indre et Loire) Rue Henri Potez, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 422 429 597, Représentée par Monsieur Claude PRAT, Président, ayant tous pouvoirs à l effet des présentes. Ci-après dénommée «Le Fournisseur» D UNE PART ET La Société Société au capital de Euros, dont le siège est à, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro, Représentée par, Représentant légal de la Société, ayant tous pouvoirs à l effet des présentes. Ci-après dénommée «Le Distributeur» D AUTRE PART
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : I. Le Fournisseur a une activité de grossiste en matériel et consommables informatiques et commercialise ces produits qu'il distribue par l'intermédiaire du Distributeur, notamment, en vue de leur revente aux consommateurs ou à d'autres professionnels. II. La présente convention est établie et conclue dans le cadre des dispositions des articles L 441-7 et suivants du Code de Commerce et vise à retracer la totalité de la relation commerciale existant entre le Fournisseur et le Distributeur ainsi que les obligations auxquelles les parties se sont engagées en vue de fixer le prix, à l'issue de la négociation commerciale. Elle définit donc : - les modalités applicables à la vente et à la distribution des produits du Fournisseur par le Distributeur, telles qu'elles résultent des Conditions Générales de Vente du Fournisseur et des Conditions Particulières de Vente négociées entre les parties et figurant en annexes, - les autres obligations du Distributeur destinées à favoriser la relation commerciale entre les parties, - les conditions d accès et d utilisation du site internet www.octant.fr, - le prix convenu entre le Fournisseur et le Distributeur à l'issue de la négociation commerciale en fonction des obligations globales et de l'intérêt réciproque des parties. CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION Il s'agit d'une convention cadre au sens de l article L 441-7 et suivants du Code de Commerce, complétée et déclinée éventuellement par des contrats d'application particuliers établis au fur et à mesure de l'exécution de cette convention cadre, précisant les éléments de la négociation commerciale conclue entre les parties, non encore connus à la date des présentes, et notamment, la définition précise des services par catégories de produits, leur date, leur durée et leur rémunération. Cette convention cadre a donc pour objet de définir les grandes lignes de la relation contractuelle avec le Distributeur ainsi que l accès et l utilisation du site internet du Fournisseur qui pourra servir d interface dans la relation commerciale entre les deux parties. Les contrats d'application et les annexes auxquels il est fait référence dans la présente convention cadre forment avec celui-ci un ensemble indivisible et ne sauraient être détachés du présent accord. 2
ARTICLE 2 - CONDITIONS APPLICABLES A LA VENTE DES PRODUITS DU FOURNISSEUR 2-1.La vente des produits du Fournisseur au Distributeur est soumise : - au présent accord cadre, - aux Conditions Générales de Vente et d utilisation du site internet www.octant.fr du Fournisseur, que le Distributeur déclare parfaitement connaître et accepter, reconnaissant qu'elles lui sont pleinement opposables et figurant en annexe du présent accord cadre (Annexe 1), - aux Conditions Particulières de Vente négociées entre le Fournisseur et le Distributeur et figurant en annexe du présent accord cadre (Annexe 2) notamment en ce qui concerne les conditions particulières de livraison des produits, les conditions tarifaires et de paiement. En cas de contradiction entre les différents documents visés ci-dessus, le document de niveau supérieur prévaudra pour l'obligation en cause. 2-2. Le Fournisseur s'engage à livrer les produits au Distributeur, dans les conditions et selon les délais et modalités prévus aux dites Conditions Générales de Vente et Conditions Particulières de Vente, dans les quantités, au prix et aux dates précisées lors des passations de commandes précisées via le site internet www.octant.fr ou par courrier ou par fax complétant ainsi le présent accord cadre. Ces produits seront facturés au tarif en vigueur au jour de la passation des commandes comme indiqué dans le site internet www.octant.fr. Le Distributeur bénéficiera, en application des Conditions Générales de Vente du Fournisseur et, le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente négociées entre les parties, des rabais, remises et ristournes définis aux présentes ou lors de la conclusion des contrats d'application découlant de la présente convention cadre. ARTICLE 3 - AUTRES PRESTATIONS DE SERVICES A DESTINATION DES PROFESSIONNELS OU DES CONSOMMATEURS ET COOPERATION COMMERCIALE ENTRE LE DISTRIBUTEUR ET LE FOURNISSEUR Les parties déclarent n'avoir conclu à ce jour aucun accord concernant des prestations de services à destination des professionnels revendeurs ou des consommateurs ne relevant pas des obligations d achat revente ou des services de coopération commerciale dans le cadre de la commercialisation des produits du Fournisseur par le Distributeur. La réalisation de tout service futur de cette nature fera l objet au préalable et au choix des parties soit d un avenant au présent contrat cadre soit d un contrat d application prévoyant la nature des prestations, la durée et une rémunération particulière. ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION La présente convention qui prend effet à compter rétroactivement du 1 er janvier 2012 est conclue pour une durée de UNE (1) année et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2012. 3
Elle ne pourra en aucun cas se renouveler par tacite reconduction. En conséquence, les parties seront libres, à l'expiration de la durée initiale, de renégocier une nouvelle convention, si elles le souhaitent. Les parties devront, en tout état de cause, faire connaître leur intention quant au renouvellement, non-renouvellement ou renégociation, totale ou partielle et concernant tant les conditions de la vente, que celles applicables à la coopération commerciale ou aux autres obligations propres à favoriser la relation commerciale entre le Distributeur et le Fournisseur, le cas échéant, DEUX (2) mois au moins avant l'arrivée du terme initial par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'autre partie. A titre de rappel, la convention unique ou le contrat-cadre annuel est conclu avant le 1er mars ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier. ARTICLE 5 - RESILIATION ANTICIPEE La présente convention pourra être résiliée par anticipation, en totalité et pour l'ensemble des accords qui y sont visés, tant en ce qui concerne les opérations de vente, que les relations de coopération commerciale ou les autres obligations propres à favoriser la relation commerciale entre le Distributeur et le Fournisseur par l'une ou l'autre des parties, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations en découlant. Lorsqu'il n'est pas possible de remédier au manquement ou que la résiliation immédiate de tout ou partie de la présente convention et des accords qui en découlent n'est pas expressément prévue, la Résiliation anticipée de l accord cadre interviendra UN (1) mois après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet. ARTICLE 6 - CONSEQUENCES DE LA CESSATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES L'expiration de la présente convention cadre, pour quelque cause que ce soit, entraînera de plein droit et sans formalité aucune, la résiliation immédiate de tous les contrats d'application, Conditions Particulières et contrats de vente en cours qui en découlent. Les commandes encours passées par le Distributeur et validées par le Fournisseur seront exécutées sous réserve du paiement intégral par le Distributeur desdites commandes et des éventuels arriérés et encours client. ARTICLE 7 - LANGUE DU CONTRAT - LOI APPLICABLE LITIGES La présente convention et les contrats d application et de vente qui en découlent sont régis par les lois et règlements de la République française. 4
Elle est rédigée en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties. Si au terme de cette réunion, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution ou si cette réunion ne pouvait avoir lieu dans ce délai, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents du siège social de TOURS (Indre et Loire) même en cas de référé, d appel en garantie, d appel incident, de pluralité de défendeurs, et sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Distributeur puissent faire obstacle à l application de la présente clause. ARTICLE 8 - INDIVISIBILITE De convention expresse entre les parties, les accords visés dans le présent accord cadre, les éventuels contrats d application et ses annexes sont indivisibles et la résiliation ou l'expiration de l'un d'entre eux, pour quelque cause que ce soit, entraînera automatiquement la résiliation des autres accords. ARTICLE 9 - ELECTION DE DOMICILE Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs. Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie, afin de lui être opposable. ARTICLE 10 - ANNEXES Annexe 1 : Conditions Générales de Vente du Fournisseur et d accès du site internet www.octant.fr. Annexe 2 : Conditions Particulières de Vente négociées entre le Fournisseur et le Distributeur. Annexe 3 : Fiche de renseignement pour l ouverture du Compte internet. 5
Fait à Le En DEUX (2) exemplaires originaux dont un pour chacune des parties. Pour La Société OCTANT (1) M. Pour La Société (1) M. (1) Signature et mention «Lu et approuvé». 6