Document de synthèse Février 2008 L intégration de critères relatifs à la quantification des émissions de gaz à effet de serre dans les marchés publics
Sommaire 1 - Introduction page 3 2 - Enjeux page 5 3 - Contexte juridique et technique page 8 3-1 - Limitation des émissions de gaz à effet de serre et textes applicables 3-2 - Les possibilités d intégration de critères relatifs aux émissions de gaz à effet de serre dans la commande publique 4 - Retours d expériences page 12 4-1 - Fiches retours d expériences Fiche n 1 : Véhicules et fournitures associées (Vil le de Rennes) Fiche n 2 : Formation à la conduite (Région Poitou- Charentes) Fiche n 3 : Fournitures courantes (Région Poitou-Ch arentes) 4-2 - Bilan des limites rencontrées et des pistes d actions identifiées 5 - Conclusion et perspectives page 22 6 - Annexes page 24 1
Ce document est la synthèse des travaux du groupe «Intégration de critères relatifs à la quantification des émissions de gaz à effet de serre dans les marchés publics» du RGO. Le contexte étant en constante évolution, il est important de rappeler que ce recueil d informations date de fin 2007- début 2008 et que les retours d expériences présentés n engagent que les collectivités qui les ont mis en œuvre. L objectif recherché est d accompagner l acheteur public dans sa démarche. Il ne s agit pas de présenter une marche à suivre mais d identifier des possibilités et d expérimenter la faisabilité de certaines d entre elles. Ont participé à la rédaction de ce document : - Jean-Yves Le Turdu, Conseiller régional Poitou-Charentes - Dominique Gaudin, Chef du service conseil juridique de la Région Poitou-Charentes - Josic Maignan, Chef de service aux moyens généraux de la Région Poitou-Charentes - Sophie Biojoux, Chargée de mission au service formation de la Région Poitou-Charentes - Anna Wachowiak-Behar, Chargée de mission excellence environnementale de la Région Poitou- Charentes - Philippe Denis, Responsable du service Parc Auto de la Ville de Rennes - Audrey Trevisiol, Ingénieur à l OREGES - Emmanuelle Albert, Animatrice du RGO Le RGO tient à remercier : - les collectivités qui ont participé activement au groupe de travail «Intégration de critères relatifs à la quantification des émissions de gaz à effet de serre dans les marchés publics» (Région Poitou- Charentes, Région Limousin, Communauté d Agglomération de Poitiers, Communauté d Agglomération de La Rochelle et Ville de Rennes), - L Observatoire Régional de l Energie et des Gaz à Effet de Serre (OREGES) et la délégation régionale de l agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie (ADEME) Poitou-Charentes, - l Espace interrégional européen Bretagne - Pays de la Loire - Poitou-Charentes, - la Communauté Urbaine de Dunkerque (Yannick Leroy, Acheteur-Référent développement durable), - la Ville de Nanterre (Paul Dolcerocca et Stéphanie Moncomble, Direction des services de l environnement) - et les membres de l inter-réseau national «commande publique et développement durable», notamment Antoine Bonsch, Pôle Territoires Durables et Consommation Responsable de la délégation régionale de l ADEME Aquitaine. 2
1 - Introduction Un des objectif du Réseau Grand Ouest commande publique et développement durable est la mutualisation des pratiques et des expérimentations dans différents champs de la commande publique. Ainsi une des activités proposées par le RGO est la mise en place de groupes de travail thématiques. (Pour en savoir plus sur le RGO et ses activités, voir www.reseaugrandouest.fr) La mission de ces groupes de travail est de : définir les enjeux de la filière concernée en termes de développement durable, clarifier le contexte législatif et technique, recenser les expériences en cours, identifier les effets freins et les leviers, établir un état des lieux de l offre et dialoguer avec les fournisseurs, tester l intégration de clauses dans des marchés test organiser une restitution des travaux du groupe à l ensemble du RGO (document de capitalisation et demi-journée d échange). En janvier 2007, un groupe de travail a été créé autour de la thématique de «l intégration de critères relatifs à la quantification des émissions de gaz à effet de serre dans les marchés publics». Ce groupe a été piloté par la Région Poitou-Charentes. La Ville de Rennes, les communautés d agglomération de Poitiers et de La Rochelle ainsi que la Région Limousin y ont participé. L Observatoire Régional de l Energie et des Gaz à Effet de Serre (OREGES) et la délégation régionale de l agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie (ADEME) Poitou-Charentes ont apporté leur soutien technique aux travaux du groupe. Les objectifs de ce groupe de travail sont les suivants : Sensibiliser les acheteurs publics et les fournisseurs aux enjeux relatifs au changement climatique, au protocole de Kyoto et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) Déterminer dans quelle mesure la commande publique peut être utilisée comme un levier pour la réduction des émissions de GES Déterminer comment et à quelles conditions il est éventuellement possible d intégrer des clauses relatives à la quantification des émissions de GES des soumissionnaires dans le cadre des marchés publics Les travaux de ce groupe se sont principalement articulés autour : trois réunions de travail du groupe (entre janvier et juillet 2007), d échanges avec différents acteurs : ADEME, Mission Interministérielle de l Effet de Serre (MIES), Délégation Interministérielle à l Aménagement et la Compétitivité des Territoires (DIACT), Espace interrégional européen Bretagne - Pays de la Loire - Poitou-Charentes, collectivités territoriales de la mise en place de deux «marchés tests». 3
Ce document présente la synthèse des travaux du groupe «Intégration de critères relatifs à la quantification des émissions de gaz à effet de serre dans les marchés publics» et intègre quelques remarques échangées à l occasion d une demi-journée technique de restitution organisée le 16/01/08 à Poitiers. Il s agit du premier document élaboré sur cette thématique dans le cadre du RGO et très peu de travaux ont été menés en France et en Europe sur ce sujet. Cette première contribution est donc à prendre comme telle dans ce contexte et sera sans doute rapidement complétée par d autres. 4
2 - Enjeux Le phénomène d effet de serre est naturel : certains gaz présents dans l atmosphère permettent d absorber d une partie des rayonnements infrarouge réfléchis par la Terre. Le réchauffement de l atmosphère ainsi engendré permet la vie sur Terre. Sans lui, la température de notre planète serait de -18 C, contre une moyenne a ctuelle de 15 C. Néanmoins, les activités humaines émettant des gaz à effet de serre accélèrent ce phénomène ce qui menace l équilibre de la planète : réchauffement climatique, fonte des glaciers, multiplication des tempêtes, changement des rythmes naturels Le graphique n 1 ci-dessous montre la concentration en gaz à effet de serre supplémentaire par rapport à la référence de l année 1900. Il est mesuré en ppm (partie par million) équivalent CO 2. Les concentrations en gaz à effet de serre dans l atmosphère ont augmenté de 170 ppm éq. CO 2 en 2000 par rapport à 1750 (Source : Groupe intergouvernemental sur l évolution du climat (GIEC), 2001 via le Réseau Action Climat France). Graphique n 1 Concentration de gaz à effet de serre supplémentaire par rapport à la référence de l année 1990 (Source GIEC) En France, la répartition des émissions de gaz à effet de serre en 2004 est la suivante (source Ministère de l Ecologie et du Développement durable - MEDD / Centre Interprofessionnel Technique d Etudes sur la Pollution Atmosphérique - CITEPA), voir graphiques n 2 et n 3 ci-dessous et http://www.effet-de-serre.gouv.fr/fr/emissions/inventaire.htm 5
Emissions de gaz à effet de serre par secteur en France* en 2004 30% 25% 20% 19% 19% 20% 26% 15% 13% 10% 5% 0% 3% Traitements des déchets Industrie de l'énergie Agriculture et sylviculture Résidentiel, tertiaire, institutionnel et commercial Industrie manufacturière Transports Source (MEDD- CITEPA) * France : métropole, Dom Tom, CT Graphique n 2 Evolution de la part relative des émissions de gaz à effet de serre en France entre 1990 et 2004 Graphique n 3 Le réchauffement climatique de la planète et le fait que cette situation est en partie due aux activités humaines sont devenus inéluctables. En ratifiant le protocole de Kyoto, la France s est engagée à stabiliser ses émissions de gaz à effet de serre en 2010 à leur niveau de 1990 (564 MteCO 2 ), c'est-à-dire à économiser au minimum 54 MteCO 2 par an à l horizon 2010. Afin de s inscrire dans une vision à plus long terme, c'est-à-dire la division par 4 des émissions d ici 2050, la France a élaboré un Plan Climat (2004) dont la mise en œuvre devrait permettre de dépasser cet objectif et d afficher une réduction totale de 73 MteCO 2. 6
Dès lors, toutes les parties prenantes, dont les pouvoirs publics, sont appelées à mettre en œuvre des politiques de limitation des émissions de gaz à effet de serre. Nos modes de consommation ont des impacts en termes d émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, dans le domaine de la commande publique, des élus et acheteurs aimeraient pouvoir agir et intégrer dans les marchés publics des critères relatifs à la quantité de gaz à effet de serre émise pour produire, acheminer et utiliser les marchandises achetées par leur collectivité. Or, peu de retour d expériences sont connus, des interrogations subsistent sur les limites juridiques de la mise en place d une telle démarche, notamment concernant le lien avec l objet du marché et des difficultés techniques liées à la quantification des émissions de gaz à effet de serre induites persistent encore. Par ailleurs, une certaine confusion est parfois faite entre le fait de vouloir limiter les émissions de gaz à effet de serre engendrées par les achats effectués et le fait de vouloir acheter «local». Or, le code des marchés publics interdit tout «localisme» et une production locale n induit pas forcément une réduction des émissions de gaz à effet de serre (une bonne organisation des processus de production et de commercialisation s avère souvent plus efficace). Ainsi, ce document tente d exposer le contexte juridique et technique relatif à la problématique de l intégration de critères relatifs aux émissions de gaz à effet de serre dans les marchés publics et s interroge sur les actions qui peuvent être menées par une personne publique qui souhaite limiter l impact «carbone» de ses achats. 7
3 - Contexte juridique et technique La prise en compte des gaz à effet de serre fait l'objet d'une insertion pour le moins nuancée dans le droit de la commande publique. 3.1 - Limitation des émissions de gaz à effet de serre et textes applicables 3.1.1 - Un ensemble de textes non contraignant, à objectif incitatif De nombreux textes internationaux, européens et nationaux mentionnent des objectifs en termes de limitation d'émission de gaz à effet de serre. 1 - Sur le plan international la convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques (1992), le protocole de Kyoto (1997), l'accord de Bonn et la Conférence des Parties au protocole de Marrakech (2001) la directive européenne 2003/83 relative aux permis d'émission et au système d'échange de ces permis (2003), la directive européenne relative à l'utilisation des mécanismes de flexibilité (2004), l'engagement de l'union Européenne à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % d'ici 2020 par rapport à 1990, la conférence de Bali (2007). S'y ajoutent une multitude d'autres textes qui sont tous dépourvus d'effets contraignants. NB : Voir annexe 1 «Extraits de textes officiels relatifs aux émissions de gaz à effet de serre» 2 - Sur le plan national La France a adopté un plan climat en 2004 (actualisé en 2006) Si ce plan mentionne la possibilité d'inclure des critères écologiques relatifs aux émissions de gaz à effet de serre dans la politique d'achats durables et y incite, il n'a pas d'effet contraignant. NB : Voir annexe 1 «Extraits de textes officiels relatifs aux émissions de gaz à effet de serre» La France a encore adopté une charte de l'environnement, annexée à la constitution par une loi constitutionnelle du 1er mars 2005. 8
Cette charte ne donne pas en soi intérêt à agir à toute personne qui souhaite contester la légalité d'une décision prise dans le domaine de l'environnement (Ordonnance du Tribunal Administratif Orléans 8-12-2005 n 0503011). La méc onnaissance de la charte peut être invoquée pour obtenir l'annulation d'un acte. Le gouvernement français a encore élaboré, en novembre 2006, un plan national d'action pour des achats durables, mais ce plan est également dépourvu d'effets contraignants. De la sorte, les textes mentionnant des engagements en termes de limitation des gaz à effet de serre ne sont pas des textes ayant valeur législative ou réglementaire. 3.1.2 - Un code des marchés publics «ouvert» mais à manier avec précaution Le code des marchés publics 2006 rend obligatoire la prise en compte d'objectifs de développement durable (article 5) : «La nature et l étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision ( ) en prenant en compte des objectifs de développement durable». Si par ailleurs, les articles 6, 14 et 53 renforcent les possibilités d'intégration de critères environnementaux et sociaux dans la commande publique, le code en lui-même ne mentionne pas explicitement la prise en compte de critères relatifs aux émissions de gaz à effet de serre. Une telle prise en compte ne peut donc s'effectuer qu'au regard des principes généraux des marchés publics. Ainsi, le pouvoir adjudicateur est libre de faire figurer au nombre des critères de sélection des offres «les performances en matière de protection de l'environnement». Il doit veiller à ce que ces critères n'aient pas un effet discriminatoire et qu'ils soient liés à l'objet du marché, c'est à dire qu'ils lui permettent de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse (Cours Européenne 28-04-06 commune de Toulouse n 280197), le pouvoir adjudicateur devant fournir aux candidats des indications suffisantes sur ses attentes afin que sa liberté de choix ne soit pas discrétionnaire (Cours Européenne commune de Toulouse précité). De plus, les critères liés à l'implantation géographique des candidats sont interdits (Cours Européenne 29-07-94 commune de Ventenac en Minervois n 131652) sauf si leur proximité du lieu d'exécution du marché est une condition de la bonne exécution des prestations (CAA Marseille 6-04-2007 Préfet des Hautes-Alpes n 04MA 02218) Il apparaît donc possible d'intégrer des critères relatifs aux émissions de gaz à effet de serre dans la commande publique, tant en ce qui concerne le processus de fabrication qu'en ce qui concerne le transport, sous les réserves suivantes. 9
3.2 - Les possibilités d intégration de critères relatifs aux émissions de gaz à effet de serre à la commande publique 3.2.1 Gaz à effet de serre et processus de production Sous le bénéfice des observations précédentes, il est possible d'apprécier l'offre à partir des caractéristiques environnementales telles la prise en compte d'exigences concernant le processus de fabrication des produits... Pour pouvoir intégrer de telles clauses, il est nécessaire de disposer de méthodes de quantification communes à tous les prestataires potentiels. De plus, la méthode retenue devra être relativement simple afin que chaque prestataire puisse évaluer le critère gaz à effet de serre associé à son offre. Des règles et des méthodes pour quantifier les émissions de GES existent : norme ISO 14064 ; méthodes de calcul proposées par la décision de la Commission de l'union Européenne du 29 janvier 2004 concernant l'adoption de lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des gaz à effet de serre ; recommandation du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) ; le Greenhouse Gas Protocol ; l'inventaire du Centre interprofessionnel technique d'études sur la pollution atmosphérique ; la méthode Bilan Carbone proposée par l'ademe. NB : Voir annexe 2 «Les méthodes de quantification des émissions de gaz à effet de serre et leur utilisation possible pour intégrer des clauses relatives à cette quantification dans la commande publique» Pour autant, si un marché public peut retenir un critère lié à l'émission des gaz à effet de serre lors du processus de production du bien ou service objet de l'achat, il faut bien reconnaître qu'un tel critère n'est pas d'une utilisation aisée, d'autant qu'on peut craindre que peu d'entreprises choisissent de s'investir dans une telle démarche de quantification pour les produits ou services. 3.2.2 Gaz à effet de serre et transports de marchandises Ainsi qu'il a déjà été souligné, le juge administratif s'oppose à tout localisme. Pour autant, il semble que le critère de l'émission des gaz à effet de serre lors du transport des marchandises puisse être inséré au marché sous les deux formes suivantes : 1 - Localisation des entreprises Ainsi qu'il a été noté, la localisation des entreprises et leur proximité du lieu d'exécution du marché peuvent ne pas constituer un critère illégal d'attribution lorsque la proximité de l'entreprise constitue une condition de la bonne réalisation des prestations (cas notamment de l acheminement des produits frais). 10
Dès lors, de manière indirecte, mais incontestable, la proximité du prestataire par rapport au lieu d'exécution du contrat est une manière de réduire l'émission des gaz à effet de serre. Il est cependant important de préciser que ceci n est valable qu à moyen de transport équivalent et pour un fabricant. En effet, une grande distance parcourue avec un moyen de transport peu émissif en gaz à effet de serre pourra être moins dommageable qu une plus petite distance parcourue avec un moyen de transport fortement émissif. De la même manière, un distributeur peut être situé à proximité du lieu d exécution du contrat mais se fournir en marchandises fabriquées à l autre bout du monde. 2 - Emissions de gaz à effet de serre liées aux transports de marchandises Dans la mesure où il apparaît possible de retenir comme critère de sélection la quantité de gaz à effet de serre émis lors du transport. Pour effectuer cette quantification, les informations et données suivantes sont nécessaires : - le mode de transport utilisé, - le kilométrage parcouru, - le tonnage transporté, - le nombre de livraisons nécessaires pour acheminer l'ensemble des marchandises. NB : Voir annexe 2 «Les méthodes de quantification des émissions de gaz à effet de serre et leur utilisation possible pour intégrer des clauses relatives à cette quantification dans la commande publique» Pour exemple, dans le cas d'une commande publique de produits d'hygiène de la Région Poitou-Charentes, le critère gaz à effet de serre défini a été la quantité de gaz à effet de serre due au transport des marchandises (voir fiche retour d expérience page 18). La méthode proposée pour comptabiliser ces émissions a consisté à multiplier les kilomètres parcourus pour chaque livraison de marchandises par les tonnes transportées par livraison, puis à multiplier ce produit par les factures d'émission adéquates selon le mode de transport (routier, ferroviaire, fluvial, maritime, avion) et par le nombre de livraisons nécessaires pour le transport de l'ensemble de marchandises commandées (utilisation de la méthode Bilan Carbone de l'ademe ou équivalent). Observations : - le critère ainsi formulé ne doit pas faire état d'une quelconque préférence locale, mais se borner à relever la quantité de gaz à effet de serre émis pour le transport de marchandises, - le critère gaz à effet de serre doit rester un critère additionnel affecté d'un faible coefficient, - la prise en compte des gaz à effet de serre n'est qu'un aspect, somme toute limité, d'une politique globale d'achats publics durable, - ce volet vient s'ajouter aux autres outils (éco-labels ; référentiels ; prise en compte des cycles de vie des produits...) qui eux aussi contribuent, de façon plus indirecte mais non négligeable, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre induites. 11
4 - Retours d expériences 4.1 - Fiches de retours d expériences Les recherches effectuées ont confirmé que, pour l instant, très peu d expériences ont été menées par les collectivités en matière d intégration de critères relatifs aux émissions de gaz à effet de serre dans les marchés publics. Quelques retours d expérience ont néanmoins été identifiés. - La Ville de Nanterre En 2006, la Ville de Nanterre accepte de tester l outil «Bilan Carbone» de l ADEME avec 12 autres collectivités en France. En parallèle, de ce test et de l élaboration d un Plan Climat Territorial, la Ville de Nanterre décide de s interroger sur la possibilité d intégrer des critères concernant les émissions de gaz à effet de serre dans ses commandes publiques. Au départ, la Ville de Nanterre a cherché à intégrer des critères concernant les émissions de gaz à effet de serre dans tous ses marchés mais, dans un premier temps, elle y a renoncé. L option retenue est la suivante : commencer par intégrer un critère concernant les émissions de GES dues à l acheminement des marchandises dans les marchés de produits pas ou peu manufacturés (produits qui ne nécessitent pas d apport énergétique anthropique, par exemple les végétaux comme les arbres et les arbustes mais pas les fleurs coupées qui sont souvent produites sous serre ). Ce critère est intégré et pondéré en tant que critère de jugement des offres. Les facteurs d'émission de l'ensemble des moyens de transport existants : la route, le fer, l'eau et l'air transmis par l ADEME dans la méthode Bilan carbone et des outils pour déterminer les distances à parcourir sont fournis aux candidats dans le règlement de consultation. Une dizaine de marchés ont ainsi été passés (marchés à procédure adaptée). Au départ les fournisseurs étaient réticents mais ils ont finalement tous rempli le tableau de décompte des émissions de GES annexé. Pour que l intégration d un critère concernant les émissions de GES ne soit pas contestée, la quantification des GES émis lors du transport du produit doit être très précise et nécessite la mise en place d une analyse fine. Pour la Ville de Nanterre, l intégration d un critère concernant les émissions de GES dans les marchés de produits pas ou peu manufacturés ne privilégie pas les achats locaux mais les fournisseurs qui utilisent des transports propres pour acheminer leur marchandise. Ce critère ne bénéficie cependant que d un faible pourcentage de pondération. L annexe 3 apporte des précisions sur le retour d expériences de la Ville de Nanterre (2007). 12
- Communauté Urbaine de Dunkerque (CUD) La CUD est engagée depuis déjà plusieurs années dans des politiques de développement durable via notamment la mise en œuvre de son Contrat d'agglomération. L intégration de critères développement durable dans la commande publique est un des axes d actions développés. Depuis 2004, un questionnaire concernant les émissions de GES occasionnées par le transport des fournitures achetées par la CUD est intégré dans tous les marchés afin de sensibiliser les fournisseurs à cette problématique. Ce questionnaire ne constitue pas une pièce contractuelle. Il a un rôle pédagogique vis-à-vis des fournisseurs et n est pour l instant pas utilisé pour analyser les offres. Ce questionnaire est régulièrement actualisé suite aux évolutions réglementaires et techniques constatées et est travaillé avec l ADEME Nord-Pas-de-Calais. La troisième version de ce questionnaire, actuellement utilisé par la CUD (novembre 2008), est présenté en annexe 4 de ce document. Pour l instant, seuls les achats de véhicules intègrent de plus en plus fréquemment de tels critères. Ceci ne pose aucun problème puisque dans ce cas les émissions de gaz à effet de serre induites sont en partie dues à l utilisation future du produit donc à l objet du marché. Les participants au groupe de travail «Intégration de critères relatifs aux émissions de GES dans les marchés publics» du RGO ont également des retours d expériences à faire partager. Ils sont présentés dans les trois fiches suivantes : - Fiche n 1 : Achat de véhicules et fournitures ass ociées (Ville de Rennes) - Fiche n 2 : Formation à la conduite (Région Poito u-charentes) - Fiche n 3 : Achat de fournitures courantes (Régio n Poitou-Charentes) Pour toute recherche de retour d expériences, n oubliez pas de consulter la plate-forme nationale d échange de documents : www.achatsresponsables-bdd.com 13
FICHE N 1 - ACHAT DE VEHICULES ET FOURNITURES ASSOC IEES Nom de la Collectivité : Ville de Rennes Personne(s) responsable(s) et fonctions : - Philippe Denis (Chef de service Parc auto), - Maryvonne Limon (Responsable du Pôle achat), - Pascale Girardot (Correspondante environnement du service Parc auto) Domaine d intervention du marché (travaux, fournitures, services) : Fournitures véhicules, engins, carburants, lubrifiants, pneumatiques (services "traitement des déchets") 1. Description synthétique du marché (objet, montant, principales caractéristiques, critères d attribution) - Marchés acquisition de matériels transport et techniques (Appel d Offre européen 700 K /an) - intégration du critère émissions de CO 2 en critère de choix de l offre (AO 2008) - intégration d'une formation à la conduite économique pour les poids lourds (AO 2007) - Marché de fourniture de lubrifiants (AO européen 200 K sur 4 ans) - intégration d'une gamme bio dans le CCTP (AO 2007) - Marché de fourniture de carburants (AO européen 1 300 K sur 2 ans) - ouverture sur le Diester (AO en cours) - Marché de fourniture de pneumatiques (< 90 K sur 4 ans) - intégration d'une gamme de pneumatiques économes en énergie (AO en cours) 2. Calendrier du marché - Marché acquisition de matériels transport et techniques : 2 appels d'offres en préparation, Conseil Municipal du 14 janvier 2008 - Marché de lubrifiants : consultation lancée en octobre 2006, réponses le 21 novembre 2006, notifié le 22 février 2007. - Marché de carburants : consultation lancée en novembre 2007, réponses le 24 décembre 2007. Le marché ne sera notifié qu'en février 2008 - Marché de pneumatiques : lancement consultation prévue début 2008 3. Prise en compte / intégration des problématiques relatives aux émissions de gaz à effet de serre (lien avec l objet du marché? quels critères? comment ont-ils été intégrés au marché? documents fournis) - Intégration d un préambule à tous les marchés, mentionnant la possibilité pour les fournisseurs de proposer des produits plus performants du point de vue environnemental - Critère relatif aux émissions CO 2 intégré dans les sous/critères de choix de l offre pour les AO "Matériels transports" (l'émission de CO 2 est intégrée comme sous-critère dans l'ao 2008 - la cotation de ce sous-critère est de 2/10 au sein des critères techniques qui sont pondérés à hauteur de 60% pour le choix de l offre) 14
- Réalisation d une formation à la conduite économique en énergie intégrée comme condition d exécution dans le CCTP pour l'ao "Matériels transports" - Gamme bio-lubrifiants intégrée dans les bordereaux des prix pour l'ao "Lubrifiants" - Ouverture sur le Diester prévue sur le bordereau des prix pour l'ao "Carburants" - Ouverture sur les pneumatiques économes en énergie prévue dans le CCTP pour l'ao "Pneumatiques" 4. Résultats (nombre et qualité des réponses, perception, prise en compte par les prestataires, compréhension de la problématique, accueil/questions éventuelles) - Concernant les AO "matériels transports", les offres 2007 ont été correctement renseignées pour les émissions CO 2 et l'analyse a pu être faite sans difficulté. - Concernant les formations à la conduite économique, la livraison du véhicule n'a pas encore été effectuée mais a priori le fournisseur est en mesure de dispenser cette prestation - Concernant les lubrifiants, un seul fournisseur a répondu en proposant une gamme bio - Concernant les autres marchés les fournisseurs n'ont pas posé de question mais les réponses sont pour certaines difficiles à exploiter (ex : émissions de CO 2 des engins techniques) 5. Bilans de l expérimentation (difficultés rencontrées, facteurs facilitant et pistes d amélioration) - Le bilan est positif pour l'ao "transports" : les réponses sont satisfaisantes et les critères relatifs aux émissions de CO 2 ont permis de réaliser des choix pertinents - Concernant l'ao "matériels techniques" : les offres, en 2007, n'ont pas permis d'avoir d'indications vérifiables et comparables pour les émissions de CO 2 (cet aspect reste cependant un élément pris en compte dans le jugement des offres parmi l'ensemble des autres caractéristiques techniques et apprécié au cas par cas) - Concernant la fourniture de lubrifiants : la gamme bio a, semble t-il, créé une contrainte supplémentaire sur un CCTP déjà très sélectif pour la qualité des produits - Une seule réponse a été enregistrée (le CCTP était donc peut être trop fermé) - Concernant le préambule intégré à tous les marchés laissant une ouverture aux fournisseurs pour proposer des produits plus performants du point de vue environnemental : aucun n'a exploité cette possibilité jusqu'à présent - Concernant l'ao "pneumatiques" : il est actuellement en cours Difficulté générale à établir des critères pertinents pour juger des offres : comment prendre en compte les émissions de CO 2 du «puits à la roue» (et non pas uniquement à l échappement) pour le choix des carburants et véhicules? ; comment considérer les filières bio-carburants? 6. Perspectives de développement (nouveaux marchés potentiellement concernés, volonté ou non de poursuivre) - Un AO "traitement des déchets" qui prendra en compte le mode de valorisation des déchets industriels spéciaux dans le bordereau doit prochainement être lancé. - Une extension du sous-critère émission de CO 2 est prévue pour les engins techniques dés que les offres des fournisseurs permettront de juger cet aspect 15
FICHE N 2 - FORMATION A LA CONDUITE Nom de la Collectivité : Région Poitou-Charentes Personne(s) responsable(s) et fonctions : - Sophie Biojoux, Chargée de mission service formation professionnelle continue - Katia Amette, Assistante de mission service formation professionnelle continue Domaine d intervention du marché : Prestation de services relative à la formation à la conduite 1. Description synthétique du marché (objet, montant, principales caractéristiques, critères d attribution) Objet : sélectionner des prestataires de services chargés de l animation et de la mise en œuvre d actions de formation permettant à des demandeurs d emploi de se qualifier dans les secteurs du transport. 4 lots (un par département) concernent la préparation aux permis de conduire poids lourds (C, EC, FIMO, FCOS) et transport en commun (D, FIMO). Nature du marché : marchés de prestation de services à bons de commande multi-attributaires ne comportant pas de montants minimum et maximum passés en application des articles 10, 30 et 77 du Code des marchés publics Critères de choix des offres : - cohérence entre objectifs, contenu proposé et modalités de mise en œuvre notamment les modalités d individualisation (40 %) - moyens mobilisés : qualifications et compétences des intervenants (administratifs et pédagogiques), expérience de l organisme et résultats déjà obtenus dans des actions similaires, intégration de l organisme dans son environnement économique et social (20%) - moyens logistiques : conditions et capacités d accueil, équipements et ressources mobilisés (20 %) - modalités d évaluation, suivi de l action et des stagiaires (15 %) - coût (10 %) - prise en compte du développement durable : niveau de consommation de carburant des véhicules de la flotte mise à disposition pour la formation (en litres/100km), sensibilisation à la conduite économe (5%) 2. Calendrier du marché - Publication de l avis d appel public à la concurrence le 6 avril 2007 - Réception des offres le 21 mai 2007 - Marchés en cours d exécution 3. Prise en compte / intégration des problématiques relatives aux émissions de gaz à effet de serre (lien avec l objet du marché? quels critères? comment ont-ils été intégrés au marché? documents fournis) Il a été annexé au dossier de consultation un tableau à remplir par les candidats pour préciser la consommation moyenne de carburant en litres aux 100 km par les véhicules utilisés dans le cadre de la formation. En utilisant le tableau de référence fourni par l ADEME via l outil bilan Carbone, il était possible de déduire le volume de CO 2 émis en g par km en fonction du modèle de véhicule. Dans la fiche technique au niveau des contenus et des spécificités de la formation, le cahier des charges précisait : «Il est vivement souhaité que la formation prenne en compte les enjeux environnementaux en veillant notamment à développer chez les stagiaires des modes de conduite souples et économes en consommation de carburant. Le candidat détaillera dans son offre la méthode envisagée à ce niveau.» Le critère de sélection des offres relatif aux gaz à effet de serre et à la conduite économe représentait 5 % de la note. 16
4. Résultats (nombre et qualité des réponses, perception, prise en compte par les prestataires, compréhension de la problématique, accueil/questions éventuelles) - 13 réponses représentant 6 organismes différents : Lot 5 (Charente), 3 réponses ; Lot 6 (Charente-Maritime), 3 réponses ; Lot 7 (Deux-sèvres), 4 réponses ; Lot 8 (Vienne), 3 réponses - Tous ont renseigné la fiche d émission de CO 2 mais de manière inégale. L appel à projets nécessite l utilisation de véhicules écoles (camions avec ou sans remorques, bus et autocar) et le tableau n était pas adapté pour prendre en compte des véhicules différents. - Tous ont cité dans le contenu la formation à la conduite économe et écologique sans expliciter précisément les actions qu ils mettraient en place pour atteindre cet objectif. - Pas de question sur ce thème pendant la procédure 5. Bilans de l expérimentation (difficultés rencontrées, facteurs facilitant et pistes d amélioration) Il s agit d une première expérience et la Région n a pas écrit précisément ses attentes dans son cahier des charges. Il est pour l instant difficile pour la Région de définir d avantage sa commande. Des questions sont posées : - Est-ce que le moment de l apprentissage à la conduite est le plus propice pour développer une conduite économe alors que les stagiaires ne maîtrisent déjà pas le véhicule donc risquent de surconsommer du carburant? Il serait peut être plus intéressant pour la Région de former à la conduite souple des salariés déjà en poste? - Est-ce déjà prévu dans les formations initiales minimum obligatoires (FIMO)? Les soumissionnaires n ont pas semblé surpris par cette démarche car le secteur est déjà sensibilisé. Peu de choses ont été précisé dans les réponses des prestataires mais il est difficile de dire si c est parce que c est quelque chose de déjà inscrit dans leurs habitudes de travail (notamment dans la FIMO) ou si c est parce qu ils ont été surpris et ne savent pas encore répondre à ce type de question. Difficultés : - Le service formation professionnelle n est pas formé à la lecture de ces éléments et ne dispose pas de repères permettant la comparaison. - La grille d analyse fournie par l ADEME n est pas forcément adaptée : les véhicules écoles roulent en partie sur piste et ne sont pas chargés. - Il est difficile de suivre l exécution du critère «émissions de gaz à effet de serre des véhicules utilisés» durant l exécution du marché. 6. Perspectives de développement (nouveaux marchés potentiellement concernés, volonté ou non de poursuivre) D autres marchés sont concernés par la prise en compte du développement durable mais elle se situe directement au niveau des critères d exécution du cahier des charges et non pas dans les critères de choix de l offre. Il s agit notamment des formations relevant du secteur du bâtiment dans lesquelles il est prévu dans les cahiers des charges : - pour la formation plombier chauffagiste : un module sur les installations solaires, - pour la formation complémentaire : utiliser les matériaux naturels dans les constructions (chanvre ). 17
FICHE N 3 - ACHAT DE FOURNITURES COURANTES Nom de la Collectivité : Région Poitou-Charentes Personne(s) responsable(s) et fonctions : Josic Maignan, Chef de service administration et gestion Domaine d intervention du marché (travaux, fournitures, services) : Fournitures courantes 1. Description synthétique du marché (objet, montant, principales caractéristiques, critères d attribution) - Marché à bons de commande avec un maximum de 85 000 HT (MAPA) pour la fourniture de produits d entretien et de consommables d hygiène (détergents, liquide vaisselle, papier WC, etc ). - Les prestataires devaient proposer une gamme de produits «verts» (éco-labellisés) (10 items minimum). - La pondération des critères de choix de l offre était la suivante : Prix 40% Qualité dont respect des normes environnementales 30% Délai de livraison 25% Emission des gaz à effet de serre 5% 2. Calendrier du marché La consultation a été lancée en avril 2007, réponse début mai 2007. Le marché est en cours d exécution. 3. Prise en compte / intégration des problématiques relatives aux gaz à effet de serre (lien avec l objet du marché? quels critères? comment ont-ils été intégrés au marché? documents fournis) - Sur deux produits, représentant près de 50 % des commandes (papier WC et essuies-mains éco-labellisés), il a été demandé aux prestataires de calculer les émissions de gaz à effet de serre pour la quantité commandée annuellement, pour la distance : lieu de production (usine) entrepôt lieu de livraison final. - Les entreprises devaient indiquer dans une annexe les quantités de gaz à effet de serre rejetées. Pour répondre, elles disposaient d une notice synthétique de l ADEME jointe au DCE permettant de calculer le coût carbone (tableau excel permettant d aboutir au calcul des émissions en indiquant juste le type de mode de transport et de véhicule utilisé ainsi que le nombre de kilomètre parcouru) - Voir annexe 5. - Le critère d analyse relatif aux gaz à effet de serre (GES) était pondéré à 5% en choix des offres. 18
4. Résultats (nombre et qualité des réponses, perception, prise en compte par les prestataires, compréhension de la problématique, accueil/questions éventuelles) - 5 réponses de prestataires - 2 seulement ont correctement rempli l annexe sur les gaz à effet de serre, 2 candidats déjà dans une démarche d achats responsables. - Pas de question pendant la consultation sur les aspects GES. - Certains prestataires ne semblent pas voir compris ce qui était demandé. 5. Bilans de l expérimentation (difficultés rencontrées, facteurs facilitant et pistes d amélioration) Difficultés : - Un effort important de pédagogie doit être mené auprès des prestataires potentiels (problématique nouvelle évolution à long terme), avec notamment une notice plus détaillée et plus explicative. - Manque de repères et de comparaison dans l analyse - Difficulté de suivi et d évaluation dans l exécution du marché Facteurs facilitateurs : - Produits et fournitures se prêtant à ce type de calcul (produits standardisés) - Importance d un domaine où le réflexe environnemental existe déjà (plus grande chance de compréhension de la problématique) - Faible pondération du critère ou caractère facultatif (ne pas effrayer les prestataires) - Pour être plus juste, nécessité notamment de préciser le nombre de trajet estimatifs 6. Perspectives de développement (nouveaux marchés potentiellement concernés, volonté ou non de poursuivre) - Depuis 2007, intégration des caractéristiques de rejet (CO 2, etc ) dans les critères de choix lors d achats de voitures de service. - Potentiellement à développer sur d autres fournitures courantes (ex : consommables et/ou petit outillage) 19