Projet «Maintenance DWH Gestion des risques»

SPF Finances Service d encadrement ICT Appel d offres général avec publicité Cahier des charges Règles et conditions relatives à la soumission des offres pour l exécution de la Maintenance du logiciel de datawarehouse gestion des risques Projet «Maintenance DWH» Date de la séance d ouverture des offres : 12 juillet 2011 à 10 h. 1

Table des matières Appel d offres général avec publicité... 1 1 Partie A : Dispositions administratives et contractuelles du marché... 5 1.1 Identification du marché... 5 1.1.1 Pouvoir adjudicateur...5 1.1.2 Contrôle et surveillance de l'exécution du marché...5 1.1.3 Introduction...5 1.1.4 Objet du marché...5 1.1.5 Incompatibilités...6 1.1.6 Qualification du marché...6 1.1.7 Procédure de négociation ultérieure...7 1.1.8 Mode de passation...7 1.1.9 Durée de validité du marché et résiliations...7 1.1.10 Service dirigeant...8 1.2 Dispositions régulant le marché... 8 1.2.1 Législation...8 1.2.2 Documents propres au marché...8 1.3 Passation du marché... 9 1.3.1 Séance d information...9 1.3.2 Dépôt et ouverture des offres...9 1.3.3 Exigences vis-à-vis des offres...11 1.3.4 Prix du marché...13 1.3.5 Procédure d attribution du marché...15 2 Partie B : Dispositions relatives à l exécution du marché... 23 2.1 Notification... 23 2.2 Cautionnement... 23 2.3 Responsabilité du soumissionnaire... 25 2.4 Exécution des services... 25 2.4.1 Délais et clauses...25 2.4.2 Lieu où les services doivent être prestés et formalités...26 2.5 Sous-traitants... 27 2.6 Personnel de l adjudicataire... 30 2.7 Organisation des formations... 31 2.8 Documentation... 31 2.9 Tâches des collaborateurs du SPF Finances... 32 2.9.1 Tâches génériques...32 2.9.2 Tâches réalisées en co-sourcing...32 2.10 Planning... 33 2.11 Suivi de l exécution du contrat... 33 2.11.1 Moyens mis en œuvre...33 2.11.2 Groupe d experts...33 2.11.3 Réunion kick-off...33 2.11.4 Réunion hebdomadaire de l équipe de projet...33 2.11.5 Réunion mensuelle de suivi...34 2.11.6 Rapports...34 2.11.7 Contrôle par des tiers...34 2.12 Réceptions... 34 2

2.12.1 Livraisons et installation...34 2.12.2 Spécifications techniques...34 2.12.3 Suivi de la bonne exécution des livraisons et services...34 2.12.4 Opérations de vérification...35 2.12.5 Réceptions provisoires partielles...36 2.12.6 Réceptions définitives...36 2.12.7 Modalités de réception...36 2.12.8 Garantie...36 2.13 Facturation et paiement des services... 36 2.14 Engagements particuliers pour le prestataire de services... 37 2.15 Propriété... 38 2.16 Publicité Références... 39 2.17 Transférabilité... 39 2.18 Moyens de défense de l administration Litiges... 39 3 Partie C : Description générale du marché... 41 3.1 Introduction... 41 3.2 Objet de la consultation... 41 3.3 Description de DWH pour la gestion des risques... 42 3.3.1...42 3.3.2 Environnement de BI dans le cadre de la gestion des risques...42 3.3.3 Documentation disponible...43 3.4 Travail à exécuter... 44 3.4.1 Bugfixes, résolution de problèmes et d incidents dans le cadre de la gestion du Datawarehouse...45 3.4.2 Changements majeurs dans l ETL...45 3.4.3 Intégration DWH I et DWH II...45 3.4.4 Architecture...46 3.4.5 Exécution de migrations...46 3.4.6 Datamarts & Datamining...46 3.4.7 Travaux dans le cadre de la protection de la vie privée...46 3.5 Aspects concernant le personnel... 46 3.5.1 Personnel affecté à l exécution de travaux...46 3.5.2 Le personnel mis en œuvre...48 3.5.3 Continuité du service et pool de connaissances...49 3.5.4 Disponibilité...49 3.6 Aperçu travaux & personnel... 49 3.7 Aspects organisationnels... 50 3.7.1 Approche projectuelle...50 3.7.2 Transférabilité...50 3.7.3 Fonction consultative...51 3.8 Co-sourcing... 51 3.8.1 Structure et fonctionnement...51 3.8.2 Description des profils disponibles...52 4 Partie D : Annexes... 55 4.1 Annexe A : Aspects administratifs... 55 4.1.1 Objet de la soumission...55 4.1.2 Identification du soumissionnaire...55 4.1.3 Durée de validité de la soumission...56 4.2 Annexe B : Inventaire tableaux de prix... 58 4.3 Annexe C : Modèle de question et réponse... 60 3

4.4 Annexe D : Modèle de CV pour les personnes affectées au projet... 61 4.5 Annexe E : Modèle de formulaire pour la présentation des références... 62 4

1 Partie A : Dispositions administratives et contractuelles du marché 1.1 Identification du marché 1.1.1 Pouvoir adjudicateur Pouvoir adjudicateur : Service public fédéral Finances 1.1.2 Contrôle et surveillance de l'exécution du marché Service dirigeant : Fonctionnaire dirigeant : SPF Finances, Service d encadrement ICT North Galaxy Boulevard du Roi Albert II 33, boîte 95 Tour C, 5 ème étage 1030 Bruxelles M. L. COLLET, Directeur du Service d encadrement ICT Personne de contact : Martin Peynsaert, Directeur Datawarehouse Adresse électronique : martin.peynsaert@minfin.fed.be Tél. : 0257/6.64.77 Toute correspondance relative à l exécution du présent marché doit être envoyée à l adresse suivante : SPF Finances Équipe de projet «Maintenance Datawarehouse» North Galaxy, Tour C Boulevard du Roi Albert II 33, boîte 95 1030 Bruxelles tender.dwh@minfin.fed.be 1.1.3 Introduction Dans le cadre du projet Datawarehouse et Analyse des risques, les releases 1 et 2 ont été réalisées conformément à la pré-étude «Datawarehouse», qui constitue DWH I. Le développement de la release 3 du Datawarehouse (y compris des sources supplémentaires de D&A) est en cours d exécution. Ce dernier développement s inscrit dans le cadre du développement de DWH II. Pour la maintenance de ce Datawarehouse et la suite de l intégration des releases, le SPF Finances souhaite faire appel, pendant une période de 2 ans, à des collaborateurs externes qui presteront un nombre maximum de 1.000 jours/homme. 1.1.4 Objet du marché La présente consultation a trait à la maintenance du Datawarehouse. Le marché, tel qu il est élaboré ci-après, comprendra notamment les aspects suivants : 5

Point prioritaire : l intégration des différentes releases doit considérablement accroître la valorisation pour les utilisateurs finaux : une intensification de la génération de rapports, des datamarts, de la fourniture de jeux de données aux dataminers, ; Là où cela s avère possible, une optimisation par la simplification du design technique en vue de gains de performance ETL et de l uniformisation des releases (ETL: extract transform load) ; Une réévaluation des besoins business en ce qui concerne la fréquence des flux ETL existants ; Pour ce qui est de l ajout de nouvelles banques de données dans le Datawarehouse, la priorité est donnée à celles qui permettent une suppression progressive accélérée des flux entrants dépassés. Lors de la réception de cette release, toutes les banques de données importantes, et certainement celles d importance transversale, doivent être disponibles dans le Datawarehouse (DB2), les ETL nécessaires à cette fin doivent être élaborés et, s il y a lieu, des views ou datamarts doivent être créés sur mesure pour l utilisateur ; La résolution de bugs, problèmes et incidents dans le cadre de la gestion du Datawarehouse ; L exécution d adaptations (d un point de vue tant adaptatif que préventif), dans le cadre de laquelle on s attend à ce que le trajet complet de l analyse fonctionnelle et technique se poursuive à travers la programmation et les tests ; La surveillance de la qualité ; L entretien de la documentation ; L encadrement nécessaire comme p. ex. la gestion du projet ; L exécution de migrations ; La fourniture de conseils en ce qui concerne les choix d architecture ; L exécution de travaux dans le cadre de la protection de la vie privée. Le pouvoir adjudicateur souhaite également mettre l accent sur le fait que les points suivants ne font PAS partie du marché. La mise en production du logiciel ; L entretien de leurs systèmes d exploitation et de leur gestion système ; La gestion des utilisateurs. 1.1.5 Incompatibilités L attention des soumissionnaires est attirée sur l'article 10 de la loi du 24 décembre 1993 ainsi que sur l article 78 de l arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux incompatibilités. Art. 78-1 Doit être écartée : la demande de participation ou l'offre introduite pour un marché public de travaux, de fournitures ou de services, par toute personne qui a été chargée de la recherche, de l'expérimentation, de l'étude ou du développement de ces travaux, fournitures ou services, si du fait de ces prestations, cette personne bénéficie d'un avantage de nature à fausser les conditions normales de la concurrence. Toutefois, avant d'écarter pour ce motif la demande de participation ou l'offre de cette personne, le pouvoir adjudicateur invite cette dernière, par lettre recommandée, à fournir, par écrit, les justifications pertinentes qui lui permettraient d'établir que cette personne ne bénéficie pas d'un tel avantage. Cette formalité ne s impose pas si ces justifications ont été jointes à la demande de participation ou à l offre. 1.1.6 Qualification du marché Marché de services. 6

1.1.7 Procédure de négociation ultérieure Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de faire appel à la procédure de négociation sans publicité, visée à l article 17, 2, 2, b de la l oi du 24 décembre 1993, pour les prestations de services nouveaux consistant dans la répétition de services similaires à ceux qui ont été attribués à l adjudicataire du présent marché, et ce, dans un délai de trois ans suivant leur attribution. 1.1.8 Mode de passation La procédure choisie est celle de l appel d offres général avec publicité au niveau européen (art. 53, 3, 3 de l arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics). En application de l article 18 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services, le pouvoir adjudicateur peut soit renoncer à passer le marché, soit refaire la procédure, au besoin suivant un autre mode. Par marché soumis à commandes il y a lieu d entendre tout marché qui, dès la désignation d'un prestataire de services, sera exécuté soit à l occasion d'une commande unique, soit par le biais de commandes successives échelonnées dans le temps, et ce, pendant toute la durée de validité du marché. Au moment de la notification, le pouvoir adjudicateur informe l adjudicataire dont l'offre a été retenue. La passation du marché repose sur les prix unitaires indiqués par l adjudicataire dans l inventaire joint à son offre. Le pouvoir adjudicateur décide, en fonction de ses besoins, du nombre et de la nature des prestations à réaliser sur la base des prix unitaires acceptés. Ces prestations font l objet d une commande unique ou de plusieurs commandes distinctes passées le même jour ou à des dates différentes. Chaque commande implique un délai d exécution bien défini et constitue un marché distinct qui est soumis aux prescriptions du cahier spécial des charges. La passation du marché ne confère aucun droit d exclusivité à l adjudicataire. Cela signifie que le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d attribuer des marchés, tels qu ils sont décrits dans le présent cahier des charges, à des adjudicataires (tiers), autres que ceux à qui le présent marché est attribué. Le pouvoir adjudicateur peut le faire pendant toute la période de validité du présent marché, et ce, sans que l adjudicataire du présent marché puisse prétendre à aucune forme d indemnisation. Le droit de décision relatif à la passation d un tel marché à un adjudicataire tiers appartient entièrement au pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur ne doit pas, pour ce faire, demander l autorisation de l adjudicataire du présent marché. 1.1.9 Durée de validité du marché et résiliations La durée de validité du marché est la période pendant laquelle des commandes peuvent être transmises au prestataire de services. Ce délai est fixé à 2 (deux) ans. Il prend cours à la date du kick-off. Le kick-off proprement dit est organisé au plus tard 1 (un) mois après la date mentionnée dans le courrier notifiant l approbation de l offre. La période de deux ans peut, à la demande du pouvoir adjudicateur et moyennant l approbation de cette décision par le groupe d experts, être prolongée de deux fois un an dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que le contrat de base. Une prolongation d un an signifiera maximum 200 jours/homme. Le prestataire de services à qui le marché est attribué, demeure donc engagé pendant toute la durée de ce délai de 2 ans et les éventuelles prolongations. Cependant, le pouvoir adjudicateur dispose de la possibilité de mettre prématurément un terme au marché, et ce, par l envoi d un courrier recommandé au moins trois mois avant l échéance mentionnée dans ce courrier. Le prestataire de services ne peut, dans ce cas, prétendre à une quelconque indemnisation. 7

1.1.10 Service dirigeant Le service dirigeant au sens des articles 1 er et 2 du cahier général des charges est le service d encadrement ICT. Ce service est seul compétent pour la surveillance du marché ainsi que pour son contrôle. 1.2 Dispositions régulant le marché 1.2.1 Législation La loi du 24 décembre 1993 (M.B. du 22.01.1994 et errata au M.B. du 25.2.1997) relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services. L arrêté royal du 8 janvier 1996 (M.B. du 26.1.1996 et errata au M.B. du 25.2.1997) relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics. L arrêté royal du 26 septembre 1996 (M.B. du 18.10.1996) établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. L annexe du précédent arrêté royal du 26 septembre 1996, dite Cahier général des Charges. Toutes les modifications aux textes de loi et aux arrêtés précités qui sont en vigueur le jour de l ouverture des offres. 1.2.2 Documents propres au marché 1.2.2.1 Les documents du pouvoir adjudicateur Le présent cahier spécial des charges. Les avis de marché et avis modificatifs, annoncés ou publiés dans le Bulletin des Adjudications et au Journal Officiel de l'union européenne, ayant trait de manière générale aux marchés publics, ainsi que les avis modificatifs concernant le présent marché qui sont envoyés sous pli recommandé individuel ou par fax. Ces avis font partie intégrante des conditions contractuelles et le soumissionnaire est censé en avoir pris connaissance et en avoir tenu compte lors de l établissement de son offre. Les précisions apportées dans le cadre de la séance d information (questions posées et réponses données par l'administration). 1.2.2.2 Les documents du soumissionnaire L offre de l adjudicataire. Les précisions et les obligations qui sont acceptées par le SPF Finances et qui viennent compléter l offre (avec la même référence) à la suite de demandes de clarification. 1.2.2.3 Autres documents Les documents suivants constituent une source d information indispensable pour se forger une bonne idée du marché. Documentation Coperfin : http://minfin.fgov.be/portail2/fr/modernisation/coperfin-library.htm & http://minfin.fgov.be/portail2/fr/modernisation/coperfin-documents.htm Fondements ICT : http://www.minfin.fgov.be/portail2/fr/modernisation/ict.htm#b 8

1.3 Passation du marché 1.3.1 Séance d information Vu la complexité du marché, le pouvoir adjudicateur a décidé d organiser une seule séance d information à l intention des candidats-soumissionnaires. Cette séance se déroulera entre la publication du marché au Bulletin des Adjudications et au Journal officiel de l Union européenne et le jour de l ouverture des offres. Il ne sera répondu à aucune des questions posées après cette séance d information, et ce, afin de traiter tous les candidats-soumissionnaires de la même manière. Date : 17 juin 2011 à 10 h. Lieu : SPF Finances, Boulevard du Roi Albert II 33, 1030 Bruxelles, North Galaxy, Salle Mandarin Il sera uniquement répondu aux questions introduites par écrit au plus tard le 13 juin 2011 au moyen du document figurant à l annexe C. Ces questions devront parvenir exclusivement par courriel, dans un fichier de tableur joint en annexe, à l adresse tender.dwh@minfin.fed.be. Toutes les questions doivent obligatoirement contenir les références au cahier spécial des charges, de manière à permettre une réponse rapide (p. ex. Partie 1, point 1.1, paragraphe 1, page 1). Prière aussi de mentionner la langue du cahier spécial des charges utilisé (la pagination peut différer selon la langue). Il est demandé aux entreprises intéressées de se faire connaître au préalable par courriel à l adresse tender.dwh@minfin.fed.be et de communiquer le nom et la fonction de la (des) personne(s) qui les représentera(ront) à la séance d information. Pour des raisons d organisation, seules deux personnes par entreprise intéressée seront admises. Si les entreprises intéressées constatent des imperfections ou des imprécisions dans le cahier spécial des charges, elles sont invitées à le faire savoir par écrit avant la séance d'information. De même, si elles remarquent que le pouvoir adjudicateur a omis certaines composantes, caractéristiques ou fonctions essentielles ou qui pourraient influencer favorablement le fonctionnement ou l'efficacité du système, il leur est demandé de le faire savoir avant la séance d'information selon les mêmes modalités que pour l'envoi des questions. Le pouvoir adjudicateur accorde une grande importance à l égalité des soumissionnaires et rédige les spécifications de ses cahiers des charges en conséquence. Si une firme intéressée estime malgré tout sa candidature exclue ou ses chances diminuées par certaines spécifications du présent cahier des charges, elle est invitée à en faire part par écrit au plus tard la veille de la séance d information. Le cas échéant, le pouvoir adjudicateur adaptera, s il le juge nécessaire, le cahier des charges pour en tenir compte. 1.3.2 Dépôt et ouverture des offres 1.3.2.1 Dépôt des offres Dans le cadre du présent marché, le pouvoir adjudicateur contraint le soumissionnaire à recourir à des canaux électroniques pour le dépôt de l'offre. S il s avère impossible ou extrêmement difficile de créer certains documents par voie électronique, ces documents pourront être remis sur papier avant la date limite de réception de l offre. Le pouvoir adjudicateur doit marquer son accord préalable avec l'utilisation de documents papier. Cet accord doit être demandé à l adresse suivante : 9

SPF Finances Service d encadrement ICT - Cellule Marchés publics Boulevard du Roi Albert II 33, boîte 95 1030 Bruxelles Adresse électronique : nathalie.orban@minfin.fed.be Pour remédier à certains problèmes qui peuvent se poser lors de la production, de la réception ou de l ouverture de demandes de participation ou d offres envoyées par voie électronique, le pouvoir adjudicateur donne au soumissionnaire l autorisation d envoyer tant une offre par voie électronique qu une copie de sécurité établie par voie électronique ou sur papier. Cette copie de sécurité sera placée sous pli définitivement clos et mentionnant clairement «copie de sécurité» et envoyée dans le délai de réception imposé. Cette copie ne peut être ouverte qu en cas de constatation d un manquement lors de la production, de la réception ou de l ouverture de la demande de participation ou de l offre transmise par voie électronique. Elle remplace dans ce cas définitivement le document transmis par voie électronique. En ce qui concerne le dépôt de l offre proprement dit : Avant l ouverture, les offres électroniques peuvent être envoyées par le site Internet e-tendering https://eten.publicprocurement.be/ qui garantit le respect des conditions de l article 81ter de l AR du 8 janvier 1996. Remarque : L envoi d une offre par courrier électronique ne répond pas à ces conditions. Il est, par conséquent, interdit d introduire une offre de cette manière. Quelles que soient les variantes éventuellement autorisées, chaque soumissionnaire ne peut déposer qu une seule offre par marché. L offre doit parvenir au pouvoir adjudicateur avant la date de réception ultime des offres. En introduisant son offre par voie électronique, le soumissionnaire accepte l enregistrement des données qui découlent du fonctionnement du système de réception de son offre. (Article 81quinquies de l AR du 8 janvier 1996) L attention est attirée sur le fait qu'une signature doit être une signature électronique ; une signature manuscrite scannée ne sera pas considérée comme acceptable. Si nécessaire, les attestations demandées sont scannées pour être jointes à l offre. De plus amples informations peuvent être obtenues sur le site web suivant : http://www.publicprocurement.be Ou via le helpdesk e-procurement : NL : Peter Christiaens, 02 790 52 58, e.proc@publicprocurement.be FR : Liza Torossian, 02 790 52 66, e.proc@publicprocurement.be Si un soumissionnaire souhaite modifier ou retirer une offre déjà déposée : Il doit le faire conformément aux dispositions de l article 105 de l AR du 8 janvier 1996. La modification ou le retrait d une offre déjà déposée peut se faire par le biais de canaux électroniques satisfaisant à l article 81ter du 8 janvier 1996. La modification ou le retrait d une offre déjà déposée exige une déclaration écrite, dûment signée par le soumissionnaire ou par son mandataire. L objet et la portée des modifications doivent, sous 10

peine de nullité de l offre, être mentionnés avec précision. Le retrait d une offre doit être inconditionnel. Le retrait peut également être communiqué par télégramme ou télécopie pour autant que celui-ci parvienne au président de la séance d ouverture des offres avant son ouverture. 1.3.2.2 Ouverture des offres La séance publique pendant laquelle les offres sont ouvertes se tiendra le 12 juillet 2011 à 10 h. à l adresse suivante : SPF Finances North Galaxy, Boulevard du Roi Albert II 33 1030 Bruxelles C5. Petite Salle. 1.3.2.3 Durée de validité des offres La durée de validité des offres ne peut être inférieure à 240 jours calendrier. Cette durée de validité prend cours à la date ultime qui est fixée pour l introduction des offres. Au cours de cette période, aucune révision de prix ne peut plus être appliquée. 1.3.2.4 Variantes Le soumissionnaire n est pas habilité à introduire des variantes à son offre. 1.3.2.5 Associations momentanées ou analogues sans personnalité juridique La remise d une offre venant d une association momentanée est autorisée. Chaque membre de l association momentanée doit satisfaire aux critères d exclusion décrits dans la suite du présent document. L évaluation de la capacité économique, financière et technique se fait pour l association momentanée et non pour chacun des membres distinctement. Chaque membre de l association momentanée est solidairement responsable de toutes les obligations résultant de la présente adjudication. 1.3.3 Exigences vis-à-vis des offres Le soumissionnaire est tenu d utiliser le formulaire d offre spécifié ci-dessous. Si, toutefois, d autres documents sont utilisés, il est tenu d attester sur chaque document la conformité au formulaire de soumission joint au cahier spécial des charges (art. (89 de l AR du 8 janvier 1996). L offre et les annexes au formulaire d offre seront établies en français ou en néerlandais. Le soumissionnaire doit indiquer quelle langue il y a lieu d utiliser pour l interprétation du contrat, à savoir le français ou le néerlandais. Par l introduction de son offre, le soumissionnaire renonce automatiquement à ses conditions de vente générales ou particulières, même si celles-ci apparaissent dans l une ou l autre annexe de l offre. 11

Les soumissionnaires sont tenus de s engager expressément au respect de toutes les dispositions administratives et contractuelles du présent cahier spécial des charges. Toute réserve ou nonengagement sur l une de ces dispositions peut entraîner l irrégularité de l offre. Clause relative à la confidentialité En introduisant son offre, le soumissionnaire est automatiquement lié par la clause suivante : La (les) personne(s) qui fait (font) office de mandataire(s)/fondé(s) de pouvoir et qui a (ont) introduit l offre par voie électronique, garantit (garantissent) la confidentialité des données et des résultats de leur traitement qui sont obtenus dans le cadre du marché décrit dans le présent cahier des charges. Les principes suivants s appliquent également : ces données et les résultats du traitement des données concernées ne seront utilisés que s ils sont strictement nécessaires pour la réalisation de l'objet du marché, ils ne seront ni diffusés, ni copiés, ils ne seront pas conservés au-delà de la durée strictement nécessaire à l exécution du marché. En ce qui concerne la structure de l offre : L offre du soumissionnaire sera obligatoirement présentée en quatre parties, comme suit : Partie 1 Partie administrative A. Formulaire de soumission (modèle : voir ci-dessous) B. Procurations des mandataires C. Sélection qualitative Situation d exclusion Capacité économique et financière Capacité technique D. Informations concernant les sous-traitants (le cas échéant) Partie 2 Partie financière Les réponses au tableau des prix : détailler et récapituler les coûts (modèle : voir ci-dessous) Partie 3 Proposition technique Partie 4 Annexes obligatoires Annexe 1 : Références des projets récemment menés à bien tant dans le secteur privé que dans le secteur public (modèle : voir cidessous) Annexe 2 : Curriculum vitae (modèle : voir ci-dessous) Partie 5 Annexes spécifiques Annexes A, B, C, : Annexes que le soumissionnaire juge utiles de joindre à son offre. Toute proposition du soumissionnaire qui ne suit pas la structure imposée par le pouvoir adjudicateur, peut être considérée comme irrégulière. 12

La Partie 3 - Proposition technique ne peut comporter aucune indication administrative, ni de prix. Toute indication administrative ou de prix reprise dans une autre partie que la partie 2 ne sera pas prise en compte. Il est demandé de réduire le nombre de fichiers proposés à un minimum. Ainsi, des fichiers distincts peuvent p. ex. être groupés pour constituer des documents plus gros. Il est également important de mentionner un ordre clair pour les fichiers à l aide d un système de numérotation, de sorte que la structure de l'offre reste claire. Il est également demandé que les pages de chaque fichier soient pourvues d'une numérotation continue et ininterrompue. En ce qui concerne les mandataires : Toute offre introduite par des mandataires doit indiquer l entité au nom de laquelle agissent les mandataires. La personne qui a signé l offre par voie électronique, doit avoir, à la date de la signature, la compétence pour lier le mandant au montant total de l offre. Les mandataires joignent à l'offre une copie électronique de l acte authentique ou sous seing privé qui leur donne procuration. Ils doivent également mentionner le numéro de l'annexe au Moniteur belge à laquelle sont publiés les mandats. En ce qui concerne les documents à caractère technique Les documents à caractère technique (pas des brochures publicitaires!) joints à l offre dans la partie 5 annexes spécifiques, peuvent être établis en anglais s il n existe pas de traduction dans la langue de l'offre ; les autres langues ne sont pas autorisées. Formulaires à utiliser (repris en annexe au présent cahier des charges) : Le formulaire de soumission : voir «annexe : formulaire de soumission» Le formulaire tableau des prix : voir «annexe : tableau des prix inventaire» Le formulaire pour les références : voir «annexe : modèle de référence» Le formulaire curriculum vitae : voir «annexe : curriculum vitae» 1.3.4 Prix du marché Le marché est à bordereau de prix. 1.3.4.1 Devise Les prix doivent être indiqués en euros (EUR). 1.3.4.2 Révision des prix 1. En ce qui concerne les services, la révision des prix est possible. 2. Les règles pour la révision des prix sont : a. les prix peuvent être revus chaque année ; b. le prestataire de services demande, chaque année, la révision des prix par le biais d un courrier recommandé adressé au pouvoir adjudicateur, à l attention du Service d encadrement B&CG Division Engagements, Boulevard du Roi Albert 33 boîte 785, 1030 Bruxelles ; 13

3. la révision des prix prend cours : a. le jour anniversaire de l avis d attribution du marché si le prestataire de services a introduit sa demande de révision avant cette date. La révision des prix ne concerne que les services effectivement fournis après l anniversaire de l attribution du marché ; b. le 1 er jour du mois suivant l envoi de la lettre recommandée si le prestataire de services a laissé passer un ou plusieurs anniversaires. La révision des prix ne porte que sur les services qui sont effectivement fournis après le 1 er jour du mois précité (attention : le prestataire de services doit introduire une nouvelle demande de révision des prestations qui seront fournies après le premier anniversaire) ; 4. la révision des prix est calculée à l aide de la formule suivante : S P = P * 0,8* + 0. 2 0 S0 où : P = prix revu P 0 = prix initial S 0 = indice salarial AGORIA (uniquement pour les prestataires de services belges, les prestataires de services étrangers doivent proposer un indice analogue) moyenne nationale, charges sociales comprises, pour les contrats à partir du 11/07/1981, d application le mois précédant l ouverture des offres. S = comme S 0 ci-dessus, mais valable le mois précédant le jour anniversaire de la notification de l attribution du marché Pour les indices, voir : http://www.agoria.be ; 5. les prix des services commandés en supplément peuvent être revus. La révision suit les règles ci-dessus ; 6. le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de réviser les prix en cas d indice décroissant ; la révision suit les règles ci-dessus, dans le cadre desquelles le courrier recommandé émane du pouvoir adjudicateur. 1.3.4.3 Clause du client le plus favorisé Les soumissionnaires (et donc aussi l adjudicataire après la passation du marché) s engagent à l égard du pouvoir adjudicateur, à octroyer, à tout moment, les conditions de prix du client le plus favorisé en Belgique, et ce, pour l ensemble des prestations, des produits et des services qu'ils fourniront au pouvoir adjudicateur dans le cadre du présent marché. 14

1.3.4.4 Coûts Les prix contiennent tous les frais possibles (secrétariat, déplacement, etc.). 1.3.5 Procédure d attribution du marché Seules les offres des candidats qui satisfont aux critères de sélection qualitatifs, entrent en ligne de compte pour l évaluation des offres, pour autant que ces offres soient régulières. Il est également demandé de consacrer une attention toute particulière à une présentation claire et précise des informations demandées. 1.3.5.1 Critères de sélection qualitative La régularité des offres des soumissionnaires sélectionnés sera examinée conformément aux articles 89 et suivants de l arrêté royal du 8 janvier 1996 et aux dispositions du présent cahier spécial des charges. Cette première phase de sélection sera réalisée sur la base des critères de sélection qualitatifs décrits ci-après : 1.3.5.1.1 Critères d exclusion Simplification administrative En participant à la procédure d attribution d un marché public, le soumissionnaire déclare qu il ne se trouve pas dans un des cas d exclusion visés aux articles 17, 43 et 69 de l arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics. Le pouvoir adjudicateur examinera l exactitude de cette déclaration implicite sur l honneur dans le chef du soumissionnaire dont l offre est la mieux classée. À cette fin, il demandera au soumissionnaire concerné de fournir, par les moyens les plus rapides et dans les délais prescrits, les renseignements ou documents qui permettent de vérifier sa situation personnelle, et ce, pour chaque décision relative à l octroi du marché. Cependant, ces renseignements seront demandés auprès des gestionnaires de données par le pouvoir adjudicateur même, par moyens électroniques, si ces données sont disponibles gratuitement par ces moyens. Un soumissionnaire peut être exclu de la participation à un marché s il ressort de cet examen que sa déclaration sur l honneur ne correspond pas à sa situation personnelle à la date ultime de réception des demandes de participation en cas de procédure limitée ou de procédure négociée avec publication ou à la date ultime de réception des offres en cas de procédure ouverte. D une manière ou d une autre, une régularisation a posteriori est impossible. Une telle exclusion est également possible si, au cours de la procédure, il s avère que la situation personnelle du candidat ou du soumissionnaire ne correspond plus à la déclaration sur l honneur. 15

Dans ces deux hypothèses, le pouvoir adjudicateur établit un classement corrigé, en tenant compte de l incidence éventuelle de la suppression de la demande en participation ou de l offre du candidat soumissionnaire exclus, notamment en cas d application des clauses concernant la vérification de prix anormaux de l article 110, 4 de l arrêté royal du 8 janvier 1996. Le pouvoir adjudicateur pourra ensuite attribuer le marché au soumissionnaire dont l'offre est classée immédiatement après celle du soumissionnaire exclu, après avoir également appliqué à son égard les présentes dispositions. Premier critère d exclusion 1. Le soumissionnaire belge qui emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, doit être en règle en matière de cotisations de sécurité sociale. Le pouvoir adjudicateur demandera ces informations directement via le guichet électronique. Est en règle pour l application du présent article, le soumissionnaire qui, suivant compte arrêté au plus tard la veille de la date limite de réception des offres : 1 a transmis à l Office national de sécurité socia le toutes les déclarations requises, en ce compris celles relatives à l avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des offres et 2 n a pas, pour ces déclarations, une dette en cot isations supérieure à 2 500 EUR, à moins qu il ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu il respecte strictement. Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à 2.500 EUR, le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle s il établit, avant l adjudication du marché, qu il possède, au jour auquel l attestation constate sa situation, à l égard d un pouvoir adjudicateur au sens de l article 4, 1 et 2, 1 à 8 et 10, de la loi, ou d une entreprise publique au sens de l article 26 de cette même loi, une ou plusieurs créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l égard de tiers pour un montant au moins égal, à 2.500 EUR près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations. 2. Le soumissionnaire étranger doit, avant la date limite de réception des offres, joindre à son offre ou présenter au pouvoir adjudicateur les documents suivants : 1 une attestation délivrée par l autorité compéten te certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard la veille de la date limite de réception des offres, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. Lorsqu un tel document n est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou par une déclaration solennelle faite par l intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de ce pays ; 2 une attestation conformément au 1, s il emploi e du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. 16

3. À tout stade de la procédure et par tout moyen jugé utile, le pouvoir adjudicateur peut s enquérir de la situation de chaque soumissionnaire en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale. Deuxième critère d exclusion Le soumissionnaire ne peut pas être dans l une des situations suivantes : 1 se trouver en état de faillite ou de liquidation, avoir cessé ses activités ou obtenu un concordat judiciaire, ou se trouver dans toute situation comparable en résultat d une procédure analogue figurant dans la législation et la réglementation nationales ; 2 avoir déposé une déclaration de faillite, entam é une procédure de liquidation ou demandé un concordat judiciaire ou se trouver dans toute situation comparable en résultat d une procédure analogue figurant dans la législation et la réglementation nationales. Le soumissionnaire joindra à son offre une attestation récente (datant de 6 mois au maximum à compter de la date d ouverture des offres) certifiant qu il n a pas été déclaré en faillite, délivrée par le greffe du tribunal de commerce compétent. Le pouvoir adjudicateur demandera ces informations directement via le guichet électronique. Pour le soumissionnaire étranger, l attestation doit émaner de l organisme administratif compétent du pays concerné ; à défaut, le soumissionnaire doit produire une déclaration sur l honneur certifiée par un notaire ou par une autorité judiciaire ou administrative. Troisième critère d exclusion Le soumissionnaire doit être en ordre concernant ses obligations vis-à-vis des contributions directes et de la TVA. Le soumissionnaire belge joindra à son offre une attestation 276C2 récente (datant de 6 mois au maximum à compter de la date d ouverture des offres) délivrée par l Administration des Contributions Directes ainsi qu une attestation récente (datant de 6 mois au maximum à compter de la date d ouverture des offres) délivrée par l Administration de la TVA dont il dépend, certifiant qu il a accompli ses obligations envers ces administrations. Le soumissionnaire étranger joindra à son offre une ou plusieurs attestations récentes (datant de 6 mois au maximum à compter de la date d ouverture des offres) émanant de l administration / des administrations compétente(s) dans son pays pour la perception des contributions directes et de la TVA (ou des taxes qui, dans son pays, remplacent la TVA), mentionnant qu il est en ordre concernant ses obligations vis-à-vis de l administration / des administrations précitée(s). Si cette attestation ou ces attestations ne sont pas délivrées dans son pays, il lui suffit de joindre une déclaration sur l honneur certifiée par un notaire ou par une autorité judiciaire ou administrative de son pays. Quatrième critère d exclusion Est exclu du marché, quelle que soit la phase de la procédure d attribution du marché dans laquelle il se trouve, le soumissionnaire qui a été condamné par une décision judiciaire passée en force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance : 17

1 pour participation à une organisation criminelle telle que définie à l article 324bis du Code pénal ; 2 pour fraude telle que définie à l article 246 du Code pénal ; 3 pour fraude au sens de l article 1 er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 ; 4 pour blanchiment de capitaux tel que défini à l article 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. En vue de l application de ce paragraphe, le pouvoir adjudicateur peut, s il a des doutes quant à la situation personnelle d un prestataire de services, s adresser aux autorités belges ou étrangères compétentes afin d obtenir les renseignements qu il juge nécessaires dans ce cas. Cinquième critère d exclusion Conformément à l'article 43, 4 de l'ar du 8 janvie r 1996, tel qu'il a été modifié jusqu'à aujourd'hui, le soumissionnaire qui a commis une faute grave dans l'exercice de sa profession, faute constatée par tout moyen considéré comme acceptable par le pouvoir adjudicateur, ne sera pas retenu dans la sélection. Son exclusion peut être déclarée à n'importe quel stade de la procédure. De plus, en signant son offre, le soumissionnaire s'engage à respecter les normes énoncées dans les conventions de base de l'organisation Internationale du Travail (OIT), et en particulier: l'interdiction du travail forcé (convention n 29 sur le travail forcé ou obligatoire, 1930, et convention n 105 sur l'abolition du travail for cé, 1957) ; le droit à la liberté syndicale (convention n 87 sur la liberté de constituer des associations syndicales et la protection du droit d'association syndicale, 1948) ; le droit à l'organisation et à la négociation collectives (convention n 98 sur le droit à l'organisation et à la négociation collectives (1949) ; l'interdiction de la discrimination en matière d'emploi et de rémunération (convention n 100 sur l'égalité des salaires, 1951, et convent ion n 111 sur les discriminations (profession et exercice d'une profession), 1958) ; l'âge minimum du travail des enfants (convention n 138 sur l'âge minimum, 1973), et l'interdiction des formes les plus graves de travail des enfants (convention n 182 sur les formes les plus graves du travail des enfants, 1999). Le non-respect des conventions ci-dessus sera considéré comme une faute professionnelle grave, au sens de l'article 43, 4 de l'ar du 8 jan vier 1996. Les dispositions qui précèdent s'appliquent quelles que soient les autres dispositions prévues à l'article 43 de l'arrêté en question. 18

1.3.5.1.2 Critère de capacité économique et financière Le soumissionnaire produira la preuve de sa capacité économique et financière à l aide d une déclaration mentionnant son chiffre d affaires relatif aux services faisant l objet du présent marché et réalisé par la société au cours des trois dernières années. 1.3.5.1.3 Critères concernant les capacités techniques du soumissionnaire Premier critère concernant les capacités techniques du soumissionnaire Le soumissionnaire doit pouvoir démontrer qu il a réalisé au moins un projet d envergure similaire, et ce, pour des applications de taille et de complexité similaires. Est exclu dans ce cadre un projet réalisé au sein de l entreprise du soumissionnaire ou au sein de l entreprise/des entreprises du (des) sous-traitant(s). Il remet à cette fin une liste des principaux marchés exécutés par le soumissionnaire au cours des trois dernières années, des projets similaires qu il a réalisés au cours de la même période ainsi que les instances publiques et privées auxquelles ils étaient destinés. Lorsqu il s agit de services aux pouvoirs publics, la preuve est fournie par des certificats qui sont émis ou signés par l autorité compétente. Lorsqu il s agit de services à des personnes privées, les prestations sont certifiées par ces dernières. En l absence de tels certificats, le soumissionnaire déclare lui-même que ces prestations ont été effectuées. Par référence, le soumissionnaire mentionnera aussi la date, le montant total du marché et les données d une personne de contact dans l entreprise ou l organisation concernée. L utilisation du modèle repris à l Annexe E est requise pour la présentation des références. Deuxième critère concernant les capacités techniques du soumissionnaire Le soumissionnaire mentionnera tout recours à la sous-traitance ainsi que la partie du marché qui sera sous-traitée et le nom des sous-traitants concernés. 1.3.5.2 Régularité des offres La régularité des offres des soumissionnaires sélectionnés sera examinée conformément aux articles 89 et suivants de l arrêté royal du 8 janvier 1996 et aux dispositions du présent cahier spécial des charges. Au cours de la deuxième phase de sélection, il sera vérifié pour chaque offre si elle correspond aux besoins formulés. S'il est déterminé qu'un besoin formulé n'a pas été satisfait, l offre pourra être considérée comme irrégulière. Chaque offre dont les données financières sont incomplètes sera considérée comme irrégulière. Une offre reprenant des données financières incomplètes est une offre : qui contient d importantes contradictions ou erreurs en ce qui concerne les coûts, ou qui ne répond pas aux exigences en matière de présentation des prix, telles que définies dans le cahier spécial des charges. 19

1.3.5.3 Critères d attribution Le choix de l offre la plus avantageuse sera effectué par le SPF Finances sur la base des données et des renseignements joints par le soumissionnaire à son offre et sur la base des critères décrits ci-après. L attribution se fera sur la base de l offre réglementaire la plus intéressante, compte tenu des critères suivants. Tous les critères (et éventuels sous-critères) se voient attribuer un coefficient de pondération par lequel le score obtenu sera multiplié. Les critères mentionnés ci-dessous sont les seuls à pouvoir être utilisés pour effectuer un choix entre les offres. Le soumissionnaire joindra à son offre tous les renseignements nécessaires à l évaluation de celle-ci à la lumière des critères d attribution et de leurs éventuels sous-critères, tels que détaillés ci-dessous. Les seuls critères d attribution et les pondérations y liées pour distinguer les offres jugées régulières, sont les suivants : 1 Prix 45 2 Travail à exécuter ( 3.4) 10 3 Aspects concernant le personnel 25 personnel mis en œuvre ( 3.5.1 et 3.5.2): CV 5 personnel mis en œuvre ( 3.5.1 et 3.5.2): Entrevue 15 continuité, pool de connaissances, disponibilité ( 3.5.3 et 3.5.4) 5 4 PID ( 3.7.1), transférabilité ( 3.7.2), fonction consultative ( 3.7.3) 5 5 Co-sourcing ( 3.8) 10 6 Qualité de l offre 5 Entrevue Sur la base de l offre, le SPF Finances établira une shortlist des candidats qui seront invités à une entrevue (pour d autres dispositions, voir le paragraphe «Entrevue»). Les offres suivantes n entrent pas en ligne de compte pour l entrevue (et sont, par conséquent, d ores et déjà exclues pour l attribution du marché) : Les offres qui n atteignent pas les 60% des points pour la somme des points à l exception du critère du prix et des critères non encore complétés liés au «personnel mis en œuvre ( 3.5.1 et 3.5.2) : Entrevue». Une entrevue sera organisée pour les membres de l équipe de projet effective conformément aux exigences du paragraphe «Entrevue». Les informations fournies pendant cette entrevue seront prises en considération lors de l évaluation technique finale. Le résultat pour le critère «personnel mis en œuvre» ( 3.5.1 et 3.5.2) : Entrevue» sera un résultat des scores des entrevues individuelles. 20

L objectif n est en aucun cas d ajouter de nouveaux éléments à l offre ou d introduire une nouvelle offre via l entrevue. Le critère «Prix» sera pondéré comme suit : Calcul général où : P = P max Pr min Pr offerte Pr min = le prix le plus bas des offres jugées régulières Pr offre = le prix de l offre P = les points attribués au critère «Prix» P max = la pondération maximale du critère «Prix» Disposition spécifique : calcul du prix en tenant compte de la valeur du co-sourcing Le coût total du projet sera égal au coût total du projet de l offre proposée plus le coût total de l utilisation des ressources internes du SPF Finances et qui se traduit par la formule suivante : p + n =1 nbvten * nbdagenn CHJ n CT = CF * CT : coût total du projet CF : coût total du projet de la firme nbvte : nombre d équivalents temps plein d une catégorie bien définie que le SPF Finances doit fournir. (architecte technique, architecte de données, analyste intégration de données, DBA, administrateur DWH, concepteur d'applications BI, analyste fonctionnel, développeur intégration de données, testeur) nbjours : nombre de jours par an qu un équivalent temps plein va travailler. Sur un an, un VTE travaille 212 jours. CHJ : coût jour-personne qui varie en fonction de la catégorie demandée n : le numéro d'ordre de la catégorie L architecte technique, l architecte de données, l analyste intégration de données, le DBA, l administrateur DWH, le concepteur d'applications BI et l analyste fonctionnel coûtent 274 par jour. Le développeur intégration de données et le testeur coûtent 174 par jour. Exemple Le SPF Finances reçoit 2 offres pour délivrer le même produit. La firme 1 propose une offre avec un CF de 1.000.000 et demande 4 profils ayant une valeur de 274 / jour et 1 profil ayant une valeur de 174 /jour, tous deux pour 1 an. CT = 1.000.000 + (4*1*212*274) + (1*1*212*174) CT = 1.269.240 21

La firme 2 propose une offre avec un CF de 1.100.000 et demande 1 programmeur pour 1 an. CT = 1.100.000 + (1*1*212*174) CT = 1.136.888 En conclusion, la firme 2 remporte le meilleur score pour le prix, car le coût des ressources internes est moindre. La détermination du score final se déroule comme suit : Les chiffres de l évaluation nouvellement obtenus, mais qui comprennent à présent le critère «entrevue», seront calculés avec les points obtenus selon le critère «prix». Le marché sera adjugé au soumissionnaire qui obtiendra le score final le plus élevé, pour autant qu il n ait pas été exclu antérieurement. 1.3.5.4 Entrevue Seules les personnes proposées de l équipe de projet effective des soumissionnaires dont les offres ont été classées suite à un premier examen, peuvent être invitées à une entrevue. Pendant cette entrevue, le consultant peut mettre l accent sur sa compétence et ses qualités spécifiques qui sont utiles dans le cadre de l exécution de son marché. Afin de garantir l égalité entre tous les soumissionnaires, la durée de l entretien sera identique pour tout le monde. La date et l heure exacte de l entretien seront fixés de commun accord entre le Département et le soumissionnaire. L entretien devra se tenir dans les 10 jours ouvrables suivant la notification par fax de l invitation à l entrevue. 22

2 Partie B : Dispositions relatives à l exécution du marché 2.1 Notification Conformément à l article 65/8 de la loi du 23 décembre 2009 (introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services), le pouvoir adjudicateur informe immédiatement après la prise de la décision d attribution : 1 tout soumissionnaire non sélectionné des motif s de sa non-sélection sous la forme d un extrait de la décision motivée ; 2 tout soumissionnaire dont l offre a été jugée irrégulière des motifs de son éviction sous la forme d un extrait de la décision motivée ; 3 tout soumissionnaire dont l offre n a pas été choisie et tout soumissionnaire choisi de la décision motivée. La notification visée au premier alinéa contient le cas échéant aussi : 1 la mention précise de la durée exacte du délai visé à l article 65/11, premier alinéa ; 2 la recommandation d avertir le pouvoir adjudic ateur dans ce même délai par fax, e-mail ou tout autre moyen électronique si l intéressé introduit une demande en suspension conformément à l article 65/11 ; 3 le numéro de fax ou l adresse électronique à l aquelle l avertissement visé à l article 65/11, troisième alinéa, peut être envoyé. Le pouvoir adjudicateur envoie cette notification sur le champ par fax ou e-mail ou tout autre moyen électronique, ainsi que, le même jour, par lettre recommandée. 2. La notification visée au 1 ne fait naître aucun engagement contractuel à l égard du soumissionnaire choisi et suspend le délai pendant lequel les soumissionnaires restent liés de par leur offre, pour autant qu un tel délai et l article 65/11 soient applicables. Pour toutes les offres introduites dans le cadre de ce marché, la suspension du délai visé prend fin : 1 si aucune action en suspension telle que visée à l article 65/11, deuxième alinéa, n a été introduite le dernier jour du délai visé à l article 65/11, premier alinéa ; 2 si une action en suspension telle que visée à l article 65/11, deuxième alinéa, a été introduite le jour où l instance de recours visée à l article 65/15 a pris une décision ; 3 en tout cas au plus tard quarante-cinq jours a près la notification visée au paragraphe 1. Certaines informations ne peuvent être communiquées si leur diffusion empêche l application de la loi, va à l encontre de l utilité publique, cause des dommages aux intérêts commerciaux légitimes d entreprises publiques ou privées ou rend impossible toute concurrence loyale entre entreprises. 2.2 Cautionnement Le cautionnement est fixé à 5% du montant total, hors TVA, du marché. Le montant ainsi obtenu est arrondi au dixième d euro supérieur. Dans les 30 jours calendrier suivant le jour de la notification de l attribution, l adjudicataire remet la preuve du cautionnement au pouvoir adjudicateur. 23

Le cautionnement peut être constitué conformément aux dispositions légales et réglementaires, soit en numéraire, soit en fonds publics, soit sous forme de cautionnement collectif. Le cautionnement peut également être constitué par une garantie accordée par un établissement de crédit satisfaisant aux prescriptions de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ou par une entreprise d assurances satisfaisant aux prescriptions de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des compagnies d assurance et agréée pour la branche 15 (caution). L adjudicataire doit, dans les trente jours calendrier suivant le jour de la conclusion du contrat, justifier la constitution du cautionnement par lui-même ou par un tiers, et ce, d une des façons suivantes : 1 lorsqu il s agit de numéraire, par le virement du montant au numéro de compte du Postchèque de la Caisse des Dépôts et Consignations (CCP n 679-2004099-79 ; IBAN «BE58 6792 0040 9979» et BIC PCHQ BE BB) ou d un organisme public remplissant une fonction similaire à celle de ladite caisse, ci-après dénommé organisme public remplissant une fonction similaire ; 2 lorsqu il s agit de fonds publics, par le dépôt de ceux-ci entre les mains du caissier de l État au siège de la Banque nationale à Bruxelles ou dans une de ses agences en province, pour le compte de la Caisse des Dépôts et Consignations, ou d un organisme public remplissant une fonction similaire ; 3 lorsqu il s agit d un cautionnement collectif, p ar le dépôt par une société exerçant légalement cette activité, d un acte de caution solidaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d un organisme public remplissant une fonction similaire ; 4 lorsqu il s agit d une garantie, par l acte d en gagement de l établissement de crédit ou de la compagnie d assurances. Cette justification se donne, selon le cas, par la production au pouvoir adjudicateur : 1 soit du récépissé de dépôt de la Caisse des Dépô ts et Consignations ou d un organisme public remplissant une fonction similaire ; 2 soit d un avis de débit remis par l établissemen t de crédit ou la compagnie d assurance ; 3 soit de la reconnaissance de dépôt délivrée par le caissier de l État ou par un organisme public remplissant une fonction similaire ; 4 soit de l original de l acte de caution solidair e visé par la Caisse des Dépôts et Consignations ou par un organisme public remplissant une fonction similaire ; 5 soit de l original de l acte d engagement établi par l établissement de crédit ou l entreprise d assurances accordant une garantie. Ces documents, signés par le déposant, indiquent au profit de qui le cautionnement est constitué, son affectation précise par l indication sommaire de l objet du marché et de la référence du cahier spécial des charges, ainsi que le nom, le prénom et l adresse complète de l adjudicataire et, éventuellement, du tiers qui a effectué le dépôt pour son compte, avec la mention «bailleur de fonds» ou «mandataire», suivant le cas. Si la preuve du cautionnement n a pas été apportée dans les délais fixés, une amende sera infligée. L absence de cautionnement peut entraîner la rupture du contrat. Le délai de trente jours calendrier mentionné ci-dessus est suspendu lors de la fermeture de l entreprise de l adjudicataire pendant la période annuelle des congés payés et pendant les jours de compensation qui sont légalement prévus ou qui sont rendus obligatoires par une convention collective de travail. La preuve de constitution du cautionnement doit être envoyée à l adresse qui sera indiquée dans l avis d adjudication du marché. 24

Le cautionnement sera libéré en une fois après la réception définitive du dernier marché qui a été exécuté sur la base du contrat conclu dans le cadre du présent cahier spécial des charges, et ce, à la demande expresse de l adjudicataire et à condition que les services prestés aient été réceptionnés. 2.3 Responsabilité du soumissionnaire Le prestataire de services assume l entière responsabilité des erreurs et manquements dans les services réalisés, notamment dans les études, les calculs, les plans ou tout autre document produit par lui en exécution du marché. Le prestataire de services garantit en outre le pouvoir adjudicateur de tous dommages-intérêts dont celui-ci est redevable à des tiers, du chef de retard ou de la défaillance du premier nommé. Le prestataire de service garantit que tous les services qui doivent être prestés dans le cadre du contrat, seront réalisés conformément aux meilleures normes professionnelles, dans le respect des délais prévus et par du personnel suffisamment formé et compétent. Le prestataire de services est responsable du niveau de qualité des prestations exécutées et il s engage à tout mettre en œuvre pour réaliser les objectifs du marché dans le cadre de l exécution de ce dernier. Le prestataire de services est dans tous les cas responsable, sur la base de l article 1384 du Code Civil, des faits commis par des membres de son personnel qui ont un lien avec les activités exercées pour le SPF Finances. 2.4 Exécution des services 2.4.1 Délais et clauses Les services, qui doivent être exécutées soit à l occasion d'une commande unique, soit par le biais de commandes successives échelonnées dans le temps, et ce, pendant toute la durée de validité du marché, doivent être exécutés dans un délai de 2 (deux) ans, à compter de la date du kick-off du projet. Les jours de fermeture de l entreprise suite aux vacances annuelles ne sont pas repris dans ce calcul. Le bon de commande est adressé à l exécutant des services, et ce, soit par courrier recommandé, soit par fax, soit par tout autre moyen permettant de déterminer la date d envoi avec une absolue certitude. La correspondance découlant du bon de commande (et de l exécution des services) suit les mêmes règles que celles pour l envoi du bon de commande, à chaque fois qu une partie souhaite obtenir une preuve de son intervention. Si le bon de commande est reçu après l expiration du délai de deux jours ouvrables, le délai de livraison pourra être prolongé au pro rata du retard constaté pour la réception du bon de commande, et ce, après une demande écrite et justifiée émanant de l adjudicataire. Si le service commandeur estime après examen de la demande écrite de l adjudicataire que cette dernière est en tout ou en partie fondée, il communiquera par écrit quelle prolongation du délai est acceptée. Dans le cas d un bon de commande manifestement incorrect ou incomplet rendant toute exécution de la commande impossible, l'adjudicataire en informera immédiatement le demandeur du service par écrit de manière à trouver une solution afin de permettre une exécution normale de la commande. Si nécessaire, l adjudicataire demande une prolongation du délai d exécution des services dans les mêmes conditions que celles prévues dans le cas d une réception tardive du bon de commande. 25

En tout cas, les plaintes relatives au bon de commande ne sont plus recevables si elles n ont pas été déposées dans les 15 jours calendrier à compter du premier jour qui suit le jour où l adjudicataire a reçu le bon de commande. 2.4.2 Lieu où les services doivent être prestés et formalités 2.4.2.1 Lieu où les services doivent être exécutés et horaire Le marché sera exécuté principalement à Bruxelles, dans les locaux du SPF Finances. S il fallait travailler à d autres endroits pendant certaines périodes, les frais de déplacement ne seraient en principe pas remboursés par le SPF Finances. Une partie du marché peut également être assurée dans les locaux de l adjudicataire, si ces travaux ne peuvent pas être effectués ailleurs ou si le SPF Finances en retire un avantage spécifique. Afin que la collaboration avec les membres du personnel du SPF Finances se réalise de manière optimale, le personnel de l adjudicataire qui effectue des prestations dans les bâtiments du SPF Finances doit, dans la mesure du possible, suivre les mêmes horaires de travail que les collègues des Finances. Par heures de bureau normales, nous entendons les jours ouvrables, du lundi au vendredi, de 07h30 à 18h00, selon le régime d horaire variable en vigueur au sein du SPF Finances. Les 2 novembre, 15 novembre et 26 décembre sont considérés comme des jours fériés par le SPF Finances, tout comme le premier jour ouvrable de l année. Les «ponts» obligatoires prévus seront également communiqués chaque année. 2.4.2.2 Moyens techniques mis à disposition par le SPF Finances L adjudicataire met à la disposition des membres de son personnel tout le matériel nécessaire pour l exécution de leur tâche (ordinateur portable, etc.). Le SPF Finances met à la disposition du personnel de l adjudicataire pendant sa mission maximum trois places de bureau en même temps, de type «shared desk», sans armoires. Le personnel de l adjudicataire dispose d un accès limité au réseau du SPF Finances, ainsi qu une adresse électronique. Le SPF Finances ne dispose pas d emplacements de parking pour ses fournisseurs. Le SPF Finances n effectuera aucune adaptation aux postes de travail des membres du personnel de l adjudicataire pour leur bon fonctionnement au sein de l infrastructure du SPF. L adjudicataire ne peut en aucun cas modifier, perturber ou surcharger l infrastructure du SPF en y ajoutant des postes de travail pour son personnel, sauf pour ce qui est directement lié au développement de l application concernée. L adjudicataire est totalement responsable de la protection des postes de travail en question contre des virus et de la gestion des postes. Il utilise en priorité les outils (tools) mis à disposition par le SPF Finances. Dans le cas où d autres logiciels devraient être utilisés dans le cadre du projet, ladite utilisation, après acceptation par le groupe d experts, se fera sous la responsabilité de l adjudicataire et le coût de ladite utilisation sera compris dans le prix des services. Le personnel de l adjudicataire devra suivre les procédures internes et les règlements relatifs à l utilisation des moyens mis à disposition et à leur accès, et ne peut exiger aucun ajout ou modification à l environnement de travail du pouvoir adjudicateur. Si certains manquements dans le soutien logistique entraînent des perturbations du service, il devra être fait appel aux moyens d arbitrage décrits au point 2.18 avant de saisir le tribunal de l affaire. 26

2.4.2.3 Normes et standards à respecter dans le cadre du présent marché Les équipes d exécution mises à la disposition du SPF Finances par l adjudicataire appliqueront les méthodes et normes spécifiées par le SPF Finances ou choisies avec son accord. Ces standards concernent au moins : les standards techniques pour le logiciel ; la méthode de gestion du projet (PMFin) ; la fourniture de la documentation ; les règles de programmation (création, structure des codes, commentaires, conventions au niveau de la nomenclature, normes de développement conformes aux bases ICT, y compris Standards Ouverts, etc.) ; les règles de gestion, établies par les services de gestion des milieux de commande ; les procédures pour la garantie de la qualité. Toutes les normes utilisées par le SPF Finances figurent dans un document explicatif, disponible sur http://minfin.fgov.be/portail2/fr/modernisation/ict.htm#b (sous «ICT et plans informatiques») et http://minfin.fgov.be/portail2/fr/modernisation/ict.htm#b (sous ICT en informaticaplan ). Toute référence à quelque norme ou méthodologie que ce soit dans le présent cahier des charges dépend de la description exacte dans le document officiel présent sur ce site. Seul le comité tactique est compétent au sein du SPF Finances pour modifier ou ajouter des normes et méthodologies. Si l adjudicataire a besoin de l approbation d une nouvelle norme, il devra en introduire la demande auprès du comité tactique et entièrement se soumettre à sa décision. 2.4.2.4 Évaluation des services exécutés Si des anomalies sont constatées pendant l exécution des services, ceci sera immédiatement notifié à l adjudicataire par un fax ou un e-mail, qui sera confirmé par la suite au moyen d un courrier recommandé. L adjudicataire est tenu de recommencer les services exécutés de manière non conforme. Au moment où les services auront été prestés, on procédera à l évaluation de la qualité et de la conformité de ceux-ci. Un procès-verbal de cette évaluation sera établi, dont l exemplaire original sera transmis à l adjudicataire. Les services qui n ont pas été exécutés de manière correcte ou conforme, devront être recommencés. 2.5 Sous-traitants Pour l exécution pratique du marché, l adjudicataire peut conclure des contrats de sous-traitance avec des tiers. Il est souhaitable que les sous-traitants possèdent une certification ISO de type 9000 ou équivalente pour l activité qui leur est sous-traitée. Ultérieurement, les différences ne pourront être acceptées que moyennant accord des deux parties. Le fait que l adjudicataire confie tout ou partie de ses engagements à des tiers, ne le dégage pas de sa responsabilité envers le SPF Finances. Celui-ci ne se reconnaît aucun lien contractuel avec ces tiers. Le contractant principal ou l adjudicataire principal assumera l entière responsabilité de la prestation de tous les produits et services prévus dans le cadre de ce contrat. Tout recours à des sous- 27

traitants doit être spécifiquement identifié dans l offre du soumissionnaire et ce dernier décrira le type d engagement contractuel qui existera avec tous les sous-traitants. Le nom et l adresse des sous-traitants doivent figurer dans la proposition, tout comme une déclaration relative aux éléments qui seront prévus par les sous-traitants. Le recours à des soustraitants ne dégage pas l adjudicataire de sa responsabilité en ce qui concerne l'exécution des prestations dans le cadre du contrat. L adjudicataire sera responsable de la satisfaction à l'ensemble des conditions et spécifications du présent cahier spécial des charges. Si à un moment donné, les sous-traitants venaient à être modifiés, l adjudicataire en notifiera le SPF Finances par écrit avant d apporter les modifications. Ces sous-traitants doivent en outre satisfaire aux critères d exclusion suivants : Premier critère d exclusion.1. Le sous-traitant belge qui occupe du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, doit être en règle en matière de cotisations de sécurité sociale avant la date limite de réception des offres. Le pouvoir adjudicateur demandera ces informations directement via le guichet électronique. Est en règle pour l application du présent article, le soumissionnaire qui, suivant compte arrêté au plus tard la veille de la date limite de réception des offres : 1 a transmis à l Office national de sécurité soci ale toutes les déclarations requises, en ce compris celles relatives à l avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des offres et 2 n a pas, pour ces déclarations, une dette en co tisations supérieure à 2.500 EUR, à moins qu il n ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu il respecte strictement. Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à 2.500 EUR, le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle s il établit, avant la décision d attribuer le marché, qu il possède, au jour auquel l attestation constate sa situation, à l égard d un pouvoir adjudicateur au sens de l article 4, 1 et 2, 1 à 8 et 10, de la loi, ou d une entreprise publique au sens de l article 26 de cette même loi, une ou plusieurs créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l égard de tiers pour un montant au moins égal, à 2.500 EUR près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations. 2. Le sous-traitant étranger doit joindre à son offre les documents suivants ou les présenter au pouvoir adjudicateur avant la date limite de réception des offres : 1 une attestation délivrée par l autorité compéten te certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard la veille de la date limite de réception des offres, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. Lorsqu un tel document n est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou par une déclaration solennelle faite par l intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de ce pays ; 28

2 une attestation conformément au 1, s il emploi e du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs..3. À un quelconque stade de la procédure et par quelque moyen qu il juge nécessaire, le pouvoir adjudicateur peut s informer de la situation de chaque soumissionnaire en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale. Deuxième critère d exclusion Le sous-traitant ne peut pas être dans l une des situations suivantes : 1 se trouver en état de faillite ou de liquidation, avoir cessé ses activités ou obtenu un concordat judiciaire, ou se trouver dans toute situation comparable en résultat d une procédure analogue figurant dans la législation et la réglementation nationales ; 2 avoir déposé une déclaration de faillite, entam é une procédure de liquidation ou demandé un concordat judiciaire ou se trouver dans toute situation comparable en résultat d une procédure analogue figurant dans la législation et la réglementation nationales. Pour les sous-traitants belges, le pouvoir adjudicateur demandera ces informations directement via le guichet électronique. Pour les sous-traitants étrangers, l attestation doit provenir de l établissement administratif compétent du pays concerné ; à défaut, le soumissionnaire doit faire une déclaration sur l honneur, certifiée par un notaire ou par une autorité judiciaire ou administrative. Troisième critère d exclusion Le sous-traitant doit avoir respecté ses obligations en matière de contributions directes et de TVA. Le soumissionnaire belge joindra à son offre une attestation 276C2 récente (datant de 6 mois au maximum à compter de la date d ouverture des offres) délivrée par l Administration des Contributions Directes ainsi qu une attestation récente (datant de 6 mois au maximum à compter de la date d ouverture des offres) délivrée par l Administration de la TVA dont il dépend, certifiant qu il a accompli ses obligations envers ces administrations. Le soumissionnaire étranger joindra à son offre une ou plusieurs attestations récentes (datant de 6 mois au maximum à compter de la date d ouverture des offres) émanant de l administration / des administrations compétente(s) dans son pays pour la perception des contributions directes et de la TVA (ou des taxes qui, dans son pays, remplacent la TVA), mentionnant qu il est en ordre concernant ses obligations vis-à-vis de l administration / des administrations précitée(s). Si cette attestation ou ces attestations ne sont pas délivrées dans son pays, il lui suffit de joindre une déclaration sur l honneur certifiée par un notaire ou par une autorité judiciaire ou administrative de son pays. Quatrième critère d exclusion Est exclu du marché, quelle que soit la phase de la procédure d attribution du marché dans laquelle il se trouve, le prestataire de services qui a été condamné par une décision judiciaire passée en force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance : 1 pour participation à une organisation criminelle telle que définie à l article 324bis du Code pénal ; 2 pour fraude telle que définie à l article 246 du Code pénal ; 3 pour fraude au sens de l article 1 er de la convention relative à la protection des intérêts financiers 29

des Communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 ; 4 pour blanchiment de capitaux tel que défini à l article 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. En vue de l application de ce paragraphe, le pouvoir adjudicateur peut, s il a des doutes quant à la situation personnelle d un prestataire de services, s adresser aux autorités belges ou étrangères compétentes afin d obtenir les renseignements qu il juge nécessaires dans ce cas. Cinquième critère d exclusion Conformément à l'article 43, 4 de l'ar du 8 janvie r 1996, tel qu'il a été modifié jusqu'à aujourd'hui, le soumissionnaire qui a commis une faute grave dans l'exercice de sa profession, faute constatée par tout moyen considéré comme acceptable par le pouvoir adjudicateur, ne sera pas retenu dans la sélection. Son exclusion peut être déclarée à n'importe quel stade de la procédure. De plus, en signant son offre, le soumissionnaire s'engage à respecter les normes énoncées dans les conventions de base de l'organisation Internationale du Travail (OIT), et en particulier: l'interdiction du travail forcé (convention n 29 sur le travail forcé ou obligatoire, 1930, et convention n 105 sur l'abolition du travail forcé, 1957) ; le droit à la liberté syndicale (convention n 87 sur la liberté de constituer des associations syndicales et la protection du droit d'association syndicale, 1948) ; le droit à l'organisation et à la négociation collectives (convention n 98 sur le droit à l'organisation et à la négociation collectives (1949) ; l'interdiction de la discrimination en matière d'emploi et de rémunération (convention n 100 sur l'égalité des salaires, 1951, et convention n 111 sur les discriminations (profession et exercice d'une profession), 1958) ; l'âge minimum du travail des enfants (convention n 138 sur l'âge minimum, 1973), et l'interdiction des formes les plus graves de travail des enfants (convention n 182 sur les formes les plus graves du travail des enfants, 1999). Le non-respect des conventions ci-dessus sera considéré comme une faute professionnelle grave, au sens de l'article 43, 4 de l'ar du 8 janvier 19 96. Les dispositions qui précèdent s'appliquent quelles que soient les autres dispositions prévues à l'article 43 de l'arrêté en question. 2.6 Personnel de l adjudicataire Pour ce marché, le soumissionnaire doit désigner une personne de contact qui le représentera dans ses contacts avec le SPF Finances. Le personnel du soumissionnaire qui sera amené à réaliser le marché, devra : disposer de l expérience nécessaire dans le cadre de la solution proposée ou de solutions comparables ; être en mesure de comprendre tous les textes, rapports, comptes rendus, etc. nécessaires, qui sont utilisés ou produits par les deux parties dans le cadre du présent marché, et ce, tant en français qu en néerlandais ; disposer des connaissances orales et écrites suffisantes pour pouvoir communiquer en français ou en néerlandais, et, si possible, aussi bien dans les deux langues ; 30

le responsable du projet ainsi que les profils demandés dans le présent cahier des charges doivent être en mesure de communiquer oralement tant en français qu en néerlandais. Le service d assistance et de support technique doit, en outre, pouvoir communiquer avec aisance dans les deux langues. Le personnel de l adjudicataire devra satisfaire à toutes les dispositions légales en vigueur en Belgique en matière d immigration et de permis de travail. L adjudicataire garantira le SPF Finances contre tout dommage généralement quelconque que le SPF Finances pourrait subir du fait du non-respect par l adjudicataire ou les membres de son personnel des dispositions légales en question. L adjudicataire doit disposer de suffisamment de personnel possédant les connaissances nécessaires et adaptées à l exécution des tâches. Le personnel concerné doit également disposer d une connaissance de niveau suffisant des outils utilisés dans le cadre du projet. Les adjudicataires doivent être en mesure de satisfaire aux besoins qui découlent immédiatement de l adjudication du marché. L équipe de projet mise à disposition par chacun des adjudicataires doit être suffisante pour mener à bien les tâches qui lui sont confiées. Le SPF Finances devra donner son accord quant à la composition de l'équipe proposée dans le cadre du projet. Le personnel affecté à l exécution du marché doit être le même que celui proposé dans l offre. À défaut, le personnel mis à disposition pour l exécution, sera de niveau et d expérience équivalents. L adjudicataire garantit pour toute la durée du marché la stabilité des personnes affectées à l'exécution du présent marché. En cours d exécution, l adjudicataire n'apportera aucun changement dans la composition de l'équipe de projet sans l'autorisation préalable du SPF Finances. Si en cours d exécution un changement devenait nécessaire, il appartient à l adjudicataire de prouver que le changement proposé est indépendant de sa volonté (par exemple, démission, maladie de longue durée, etc.). Le SPF Finances pourra réclamer le remplacement immédiat d'une ou plusieurs personnes de l'équipe de projet de l'adjudicataire s il juge que leurs qualifications ou leurs prestations compromettent la bonne exécution du marché. Le changement devra intervenir dans les 15 jours ouvrables faisant suite à la demande du SPF Finances, et ce, sans frais. S il n est pas satisfait à cette condition dans un délai raisonnable pour le projet, une amende à concurrence de 5 jours/homme de ce profile pourra être infligée à l adjudicataire par mois de retard. Les soumissionnaires doivent joindre à leur offre le curriculum vitae des personnes affectées à l exécution du présent marché. Les informations obtenues dans ce cadre seront traitées en toute confidentialité par le SPF Finances et ne seront, en aucun cas, transmises à des tiers. Le modèle de curriculum vitae à utiliser est joint à l annexe D (formulaire de CV des collaborateurs désignés pour le projet) au présent cahier des charges. 2.7 Organisation des formations Aucune formation n est prévue dans le cadre du présent marché. 2.8 Documentation L adjudicataire fournira à l administration toute la documentation technique nécessaire à l utilisation et à la gestion du système, et ce, soit en français, soit en néerlandais, soit en anglais, en fonction de la langue dans laquelle elle est disponible. La documentation contiendra plus particulièrement 31

des manuels techniques, qui décrivent les propriétés et les règles d utilisation du matériel informatique et du logiciel qui font partie du projet, ainsi que le système intégral, tout en donnant des explications concernant les différents sous-systèmes et les connexions correspondantes. L offre précisera le type de support sur lequel la documentation sera fournie (papier, cd-rom, etc.), les quantités standard et les conditions selon lesquelles des exemplaires supplémentaires pourront être commandés. Le soumissionnaire est tenu de fournir toutes les propriétés relatives à l utilisation des services fournis sur simple demande de l administration. 2.9 Tâches des collaborateurs du SPF Finances Dans le cadre des tâches auxquelles les collaborateurs du SPF Finances seront affectés, il convient de distinguer 2 blocs, à savoir les tâches génériques et les tâches réalisées en co-sourcing. Les tâches génériques sont les tâches prises en charge par le SPF Finances en sa qualité de commettant du prestataire de services, afin de permettre à ce dernier d exécuter le projet de manière optimale. Les tâches réalisées en co-sourcing sont une série de tâches qui peuvent en principe être exécutées de manière autonome par le personnel du prestataire de services, mais dont le SPF Finances demande qu'elles soient exécutées par ses propres membres du personnel. 2.9.1 Tâches génériques Les collaborateurs du SPF Finances participent au(x) projet(s) pour ce qui concerne : la définition du contenu du/de chaque projet ; la participation au choix de solutions : architecture, etc. ; la validation de documents dans le cadre de l exécution : dossiers de spécification, dossiers de réalisation, dossiers d acceptation, dossier de tests, manuels d utilisation, manuels de maintenance, etc. ; les contrôles de la qualité, notamment le contrôle de la concordance de la documentation avec la réalisation, du respect des normes en matière de documentation et de programmation, etc. ; le cas échéant, la participation obligatoire aux tests de réception (aspects techniques et fonctionnels), indépendamment du fait qu il s agisse de tests de fonctionnement unitaires, de tests d intégration ou de tests concernant le fonctionnement général ; le support logistique aux équipes d exécution, en ce qui concerne la mise à disposition des moyens techniques nécessaires à la réalisation selon ce qui est déterminé en concertation. La réalisation sera suivie de très près, étape après étape, par les collaborateurs du SPF Finances, qui, avec l aide nécessaire de l adjudicataire, seront chargés de définir les normes et standard sur le plan (où cela s applique) de l architecture, des règles d application, des procédures de travail, de la documentation, de la programmation, etc. Ils veilleront également à ce que les normes soient strictement respectées, de façon à ce que les solutions implémentées puissent ensuite être reprises dans leur intégralité et sans problème par le SPF Finances. 2.9.2 Tâches réalisées en co-sourcing Le SPF Finances met en œuvre une structure de co-sourcing dans le but de : stimuler le transfert de connaissances entre le personnel du prestataire de services et les collaborateurs internes du SPF Finances ; diminuer les frais de développement et de maintenance des projets. Le prestataire de services s engage à en respecter les modalités, et seul le SPF Finances est habilité à prendre la décision de ne pas (ou plus) y faire appel pendant le déroulement du marché, qu il s agisse du marché complet ou de parties. 32

Le SPF Finances ne donne aucune garantie concernant l aptitude des collaborateurs juniors ou seniors pour les différents profils. Il est probable qu il faudra, au début du projet, considérer un certain nombre de collaborateurs comme des collaborateurs juniors, et ce, certainement en ce qui concerne le niveau technique. L appel au co-sourcing ne décharge nullement de sa responsabilité le contractant, qui doit veiller à un encadrement suffisant du personnel à intégrer, et ne la diminue pas davantage. En cas de problème grave entravant le bon déroulement du projet, l adjudicataire est tenu d en informer sans délai le pouvoir adjudicateur qui prendra les mesures adéquates à la résolution du problème (formation complémentaire, remplacement de la personne mise à disposition dans le cadre du co-sourcing, etc.). 2.10 Planning Le soumissionnaire joindra à son offre un calendrier d exécution tenant compte de la durée maximale du contrat. Ce calendrier sera présenté sous la forme de GANTT. 2.11 Suivi de l exécution du contrat 2.11.1 Moyens mis en œuvre Les soumissionnaires fourniront les explications nécessaires concernant les moyens (personnel, méthodes, matériel informatique et logiciels) qu ils mettront en œuvre afin d assurer la gestion du projet. 2.11.2 Groupe d experts Conformément à notre MPFin (méthodologie de projet Finances), un groupe d experts sera au moins composé de sponsors, de représentants de l utilisateur/de fournisseurs et du coordinateur externe (chef de projet externe). D autres personnes peuvent être invitées en fonction des besoins. Le groupe d experts a un pouvoir large : il traite tous les aspects contractuels, administratifs et techniques de l exécution du marché (livraison, réceptions, garantie, avancement du projet, qualité des exécutions, etc.). Le groupe d experts est habilité à accepter des modifications par rapport à l offre originale, sans toutefois dépasser le prix original. Il est le siège des rapports. 2.11.3 Réunion kick-off Dans une période de maximum un mois calendrier à compter de l attribution du marché, l adjudicataire et le SPF Finances tiendront obligatoirement leur première réunion de pilotage, appelée réunion kick-off. Lors de cette première réunion, la composition et les connaissances techniques des équipes respectives seront présentées, l agenda de la réunion de reporting et des réunions du groupe d'experts sera fixé, le planning de la réalisation du marché sera déterminé, etc. 2.11.4 Réunion hebdomadaire de l équipe de projet Les chefs de projet se réuniront une fois par semaine et rédigeront un rapport sur l état du projet. Ce rapport sera distribué à une série de parties importantes (à déterminer au début de l implémentation). 33

2.11.5 Réunion mensuelle de suivi Au cours d une réunion mensuelle de suivi, le sponsor ou son délégué, les responsables de projet du SPF Finances et l adjudicataire ainsi que d éventuelles autres parties prenantes parcourront l état du projet et prépareront le groupe d experts mensuel. 2.11.6 Rapports Périodiquement, c.-à-d. chaque mois, selon un calendrier défini de commun accord lors de la réunion kick-off, l adjudicataire établira un rapport complet au groupe d experts de l avancement du projet (état de chaque étape de réalisation) et des problèmes éventuellement rencontrés avec des propositions de solution. 2.11.7 Contrôle par des tiers Pour l évaluation des services assurés et le suivi du projet, le pouvoir adjudicateur peut faire appel à une tierce partie. L adjudicataire est tenu de collaborer avec la tierce partie et de lui fournir toutes les informations nécessaires pour garantir un bon exercice des activités de contrôle. Dans ce contexte, le SPF Finances souhaite mettre l offre de l adjudicataire à la disposition de personnes internes et externes du SPF Finances, qui sont chargées d évaluer et de contrôler les services assurés. Les soumissionnaires doivent indiquer clairement quelles parties de leur offre ne peuvent pas être mises à la disposition de personnes extérieures au SPF Finances qui sont chargées de l évaluation et du contrôle des services assurés. Si l offre ne contient aucune indication en la matière, celle-ci sera considérée comme complètement disponible aux personnes internes et externes du SPF Finances. 2.12 Réceptions 2.12.1 Livraisons et installation L adjudicataire doit fournir au SPF Finances tous les renseignements et facilités nécessaires en vue du contrôle de la préparation et de l exécution des livraisons. Aucune livraison ne peut être faite sans que le service destinataire en ait été informé par écrit au moins quatre jours ouvrables avant la date d expédition des marchandises ou de l installation des logiciels, sauf avis contraire du pouvoir adjudicateur. Les développements (logiciel) seront livrés et installés par l adjudicataire conformément à un calendrier détaillé à déterminer de commun accord dès la notification de l attribution du marché. Les locaux destinés à l installation seront préparés par le SPF Finances conformément aux prescriptions décrites dans l offre qui est remise par l adjudicataire. 2.12.2 Spécifications techniques L ensemble des livraisons et services doit correspondre sous tous les rapports aux plans, documents et thèmes d application. Même à défaut de spécification technique contractuelle, les livraisons et services doivent satisfaire à toutes les exigences et règles de bonne exécution. 2.12.3 Suivi de la bonne exécution des livraisons et services Le SPF Finances a le droit de maintenir une surveillance permanente sur les travaux effectués par l équipe chargée de l exécution du marché. Cette équipe doit fournir tous les renseignements et facilités aux représentants du SPF Finances afin que ces derniers puissent accomplir cette tâche. Les plans, spécifications, dossiers, etc. qui sont établis dans le cadre du présent marché par le personnel des adjudicataires, y compris les normes auxquelles il sera fait appel, doivent être 34

approuvés par le SPF Finances avant exécution. Le SPF Finances dispose d un délai de 15 jours calendrier afin d approuver ces documents ou de formuler des remarques. En cas de remarques, les documents concernés doivent être dûment corrigés avant l exécution, sans que ces corrections n entraînent une révision du délai d exécution prévu, à moins que les remarques ne découlent d une nouvelle exigence du SPF Finances. Tout dépassement du délai prévu pour l acceptation d un document entraîne, à la demande de l adjudicataire concerné, une prolongation du délai d exécution. Le fait qu un retard puisse être imputé au SPF Finances ne dégage pas l adjudicataire de son obligation de veiller à en réduire les conséquences. Les soumissionnaires ne peuvent pas en appeler au fait que ce contrôle est effectué, dans l intention de se soustraire à leur responsabilité si les travaux sont refusés en raison de manques de quelque nature que ce soit et s il en résulte une prolongation du délai d exécution. 2.12.4 Opérations de vérification Le SPF Finances procédera au contrôle complet des équipements constitutifs de chacune des phases d exécution, telles qu elles sont définies dans le calendrier de réalisation du projet, dans les 15 jours suivant la notification, par l adjudicataire, de leur achèvement. Ces contrôles se rapporteront à l aptitude et au bon fonctionnement des développements. La vérification d aptitude a pour but de constater que les services répondent aux quantités et spécifications imposées par le SPF Finances. Le contrôle du bon fonctionnement a pour but de constater si les installations sont en mesure de fonctionner régulièrement dans des conditions d utilisation normales (en d autres termes, si les installations satisfont aux niveaux d utilisation déterminés au préalable). Les activités de contrôle comprennent notamment : la constatation que les livraisons et les services associés ont été effectués ; la vérification de ce que toutes les fonctionnalités sont opérationnelles et paramétrées ; le contrôle des capacités de prestation en termes de performance, de sécurité, de robustesse, de capacité des charges, ; l installation éventuelle d'outils de test afin de pouvoir exécuter les contrôles susmentionnés ; le contrôle de la livraison de la documentation. Les opérations de vérification seront considérées comme réalisées avec succès lorsque les développements auront satisfait dans les délais impartis aux essais prévus. Ces essais ainsi que leur calendrier seront déterminés de commun accord. Si lors des opérations de vérification, les performances et/ou les fonctionnalités requises dans le cahier spécial des charges et/ou annoncées dans l offre ainsi que dans ses documents complémentaires, ne sont pas rencontrées ou ne le sont que partiellement, l'adjudicataire s engage à effectuer à ses frais les modifications ou compléments nécessaires ou à remplacer tout ou partie des fournitures logicielles par la livraison de fournitures conformes, et ce, dans un délai de 30 jours calendrier suivant la date du procès-verbal constatant l impossibilité de prononcer la fin de la réception provisoire. Une fois passé ce délai, le SPF Finances/l Administration se réserve le droit d infliger les amendes pour retard. Dans cette hypothèse, après que l adjudicataire aura effectué les modifications, les compléments ou les remplacements nécessaires, l ensemble des tests de réception devra être ré-exécuté. Si les opérations de vérification n ont pu être réalisées avec succès durant les délais impartis, le SPF Finances pourra : soit appliquer les mesures imposées d office prévues à l article 66 du cahier général des charges joint à l AR du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ; soit convenir avec l adjudicataire de dispositions particulières. 35

2.12.5 Réceptions provisoires partielles À l issue des opérations de vérification qui se sont déroulées avec succès, le SPF Finances dressera un procès-verbal de réception provisoire des services couverts par l étape concernée. Le procès-verbal de réception provisoire sera signé par les deux parties. Ceci s'applique à toutes les tâches qui seront ecécutées dans le cadre de Changements majeurs dans l ETL et Intégration de DWH I et DWH II. Pour toutes les autres tâches de 3.4 des time-sheets seront rédigés. Si les services qui font partie de ce marché se composent de prestations purement intellectuelles, telles que des études, des analyses, des rapports de consultance, etc., la réception provisoire sera considérée comme réception définitive. Ces services se rapportent à toutes les tâches de paragraphe 3.4 sauf «Changements majeurs dans l ETL» et «Intégration de DWH I et DWH II» 2.12.6 Réceptions définitives La réception définitive sera prononcée à la demande du soumissionnaire après l expiration du délai de garantie et au moins un an après la réception provisoire de chaque mission partielle distincte pour autant que le SPF Finances n ait pas émis, pendant cette période, de plaintes quant au bon fonctionnement. Dans ce dernier cas, la réception définitive sera remise jusqu au moment où le système aura fonctionné de manière correcte pendant une période ininterrompue d un an. La réception définitive sera enregistrée dans un procès-verbal signé par l adjudicataire et par le SPF Finances. Le SPF Finances dispose d un délai de 15 jours, à compter de la demande de l adjudicataire, pour dresser le procès-verbal d acceptation qui donne l autorisation de réception. Aucun paiement n est prévu à la réception définitive. 2.12.7 Modalités de réception Les services seront suivis avec attention au cours de leur exécution et ce, par un ou plusieurs représentants du pouvoir adjudicateur. L identité de ce(s) représentant(s) sera communiquée à l adjudicataire au début de l exécution des services. 2.12.8 Garantie Le délai de garantie de chaque élément du marché est fixé à un an minimum à compter de la date de la réception provisoire. Chaque adjudicataire mentionnera dans son offre les modalités précises d application des garanties. 2.13 Facturation et paiement des services L adjudicataire enverra ses factures (en deux exemplaires) à l adresse suivante : SPF Finances Service central de facturation Boulevard du Roi Albert II 33 bte 788 1030 Bruxelles Les paiements seront effectués après l exécution et l acceptation des prestations des services, pour autant que le pouvoir adjudicateur soit en la possession de la facture (des factures), accompagnée(s) du procès-verbal de la réception provisoire partielle qui s y applique. 36

Le paiement sera effectué dans un délai de 50 jours calendrier, à compter de la réception de la facture. Les intérêts pour retard de paiement seront déterminés conformément à l'article 15, 4 du cahier général des charges. La facture doit être établie en EUROS. 2.14 Engagements particuliers pour le prestataire de services Tous les résultats et rapports établis par le prestataire de services lors de l exécution du présent marché, sont la propriété du pouvoir adjudicateur et ne peuvent être publiés ou communiqués à des tiers qu avec l'autorisation écrite du pouvoir adjudicateur. Le prestataire de services et ses collaborateurs sont liés par un devoir de réserve concernant les informations dont ils prennent connaissance lors de l exécution du présent marché. Ces informations ne peuvent en aucun cas être communiquées à des tiers sans l autorisation écrite du pouvoir adjudicateur. L adjudicataire peut toutefois citer le présent marché en guise de référence. Tous les renseignements dont le personnel de l adjudicataire sera amené à prendre connaissance dans le cadre de sa mission, tous les documents qui lui sont confiés, tous les entretiens auxquels il participe, sont considérés comme strictement confidentiels. Les informations dont il est question ici : peuvent être enregistrées sur n importe quel type de support d information, comme le papier, un film, une bande magnétique, un disque, une disquette, un montage intégré, des sticks mémoire etc. ; peuvent être communiquées à l adjudicataire oralement, par une démonstration et/ou par la transmission d un support contenant les informations souhaitées ou peuvent être portées à la connaissance de l adjudicataire suite à l exécution de ce marché ou d une tâche confiée par le SPF Finances dans le cadre de ce marché ; peuvent en tout ou en partie consister en, par exemple, des études, des modes d emploi, des plans de conception, des plans de fabrication, des descriptions techniques, des plans de détail, des spécifications fonctionnelles, des procédures, des programmes informatiques, des codes exécutables, des calculs, etc. L adjudicataire s engage à traiter de manière confidentielle, tant pendant qu après l exécution du marché, toutes les données et informations confidentielles, de quelque ordre que ce soit, qui lui seront communiquées ou dont il aura eu connaissance au cours de sa mission. L adjudicataire garantit que son personnel et ses sous-traitants respecteront la confidentialité des informations. Il s engage à ne pas communiquer des informations confidentielles à des tiers, en ce compris les filiales et autres entreprises éventuelles liées à l adjudicataire. Il communiquera aux membres de son personnel et à ceux de ses sous-traitants impliqués directement dans le marché uniquement les informations qui sont nécessaires dans le cadre de l exécution de leurs tâches du présent marché. Les obligations énoncées ci-dessus ne s appliquent pas aux informations du SPF Finances : dont l adjudicataire peut démontrer par un moyen acceptable par le SPF Finances qu elles étaient déjà en sa possession au moment où elles lui ont été communiquées pour la première fois par le SPF Finances ; qui, au moment où elles ont été connues par le SPF Finances, étaient déjà publiques ; qui, après avoir été connues par le SPF Finances, ont été rendues publiques autrement que par le fait de l adjudicataire ; 37

ou que l adjudicataire a obtenue d un tiers qui disposait en toute bonne foi des informations du SPF Finances et pouvait les lui communiquer. L adjudicataire s engage : à ne copier, ni en tout, ni en partie, les informations du SPF Finances si celles-ci se trouvent sur un support mis à disposition par celui-ci ; à n enregistrer, ni en tout, ni en partie, les informations du SPF Finances sur un support d information, sauf pour l exécution de tâches qui lui ont été confiées par le SPF Finances et pour autant que ce soit nécessaire. Toutes les informations mises à la disposition de l adjudicataire par le SPF Finances, et tout support contenant des informations du SPF Finances confié à l adjudicataire par le SPF Finances, demeurent la propriété intégrale du SPF Finances, ainsi que tout support sur lequel l adjudicataire a copié ou enregistré des informations du SPF Finances. Le SPF Finances se réserve à tout moment le droit d inviter l adjudicataire à remettre une partie ou la totalité des supports d information sur lesquels l adjudicataire a enregistré les informations du SPF Finances. L adjudicataire s engage à remettre immédiatement les supports réclamés sans les copier. En outre, l adjudicataire s engage à remettre au SPF Finances, à l issue de l exécution du marché et sans délai, tous les supports contenant des informations du SPF Finances et qui ont été mises à la disposition de l adjudicataire pour l exécution du marché, pour autant que ces supports d information n aient pas déjà été remis au SPF Finances. Toute information du SPF Finances demeure la propriété du SPF Finances. Par la mise à disposition d informations du SPF Finances, celui-ci ne concède à l adjudicataire, ni explicitement, ni implicitement, aucun droit à licence sur les droits de brevet, droits d auteur ou autres droits intellectuels. L adjudicataire s engage à ne pas appliquer à l échelle industrielle les informations du SPF Finances et à ne pas les utiliser à d autres fins que l exécution du présent marché ou d une tâche qui lui a été confiée par le SPF Finances dans le cadre du présent marché. L adjudicataire est responsable de tout dommage dont le SPF Finances pourrait être victime en raison du non-respect, par lui-même ou par les membres de son personnel, d obligations qui lui incombent en vertu de cet article. 2.15 Propriété Les études, architectures et développements éventuellement mis sur pied par les membres du personnel de l adjudicataire, la documentation qui y correspond et en général tout document qui a été établi directement ou indirectement pendant l exécution du présent marché par les membres du personnel de l adjudicataire, ainsi que les droits de propriété intellectuelle y liés, deviennent la propriété du SPF Finances au fur et à mesure de leur réalisation. Il est interdit aux membres du personnel de l adjudicataire d emporter avec eux des documents appartenant au SPF Finances, sauf si l exécution de leurs tâches l exige. C est notamment le cas pour ce qui concerne les déplacements entre les différents sièges du SPF Finances. 38

2.16 Publicité Références Ni l adjudicataire ni ses sous-traitants ne peuvent publier de communications, communiqués de presse, rapports informatifs de recherche et/ou communications publiques similaires concernant le projet sans l autorisation écrite préalable d un représentant habilité du SPF Finances. 2.17 Transférabilité L adjudicataire remettra à une tierce partie de confiance ou au SPF Finances toutes les informations nécessaires pour transférer le contrat, afin que le SPF puisse effectuer toutes les opérations nécessaires au bon fonctionnement ou à l évolution de la solution ou pour en confier l exécution à une tierce partie si l adjudicataire ou un de ses sous-traitants reste en défaut (cessation de ses activités ou rupture du contrat). À la fin du contrat, que ce soit par expiration ou rupture, l adjudicataire prêtera de bonne foi son concours au SPF Finances afin que celui-ci ou une tierce partie puisse poursuivre sans difficulté les prestations exécutées dans le cadre du contrat. À partir du début de la période de transférabilité, l adjudicataire s engage à restituer au SPF Finances tous les éléments nécessaires à la production de l informatique et tous les documents appartenant au SPF Finances. Les méthodes et procédures instaurées pendant les prestations sont la propriété du SPF Finances. Aussi, en cas de résiliation ou de non-renouvellement, l adjudicataire proposera au SPF Finances un plan de transition spécifiant en détail les dispositions et conditions relatives aux tâches à accomplir pour fournir les informations nécessaires à la bonne transition, avec un calendrier de ces tâches. L adjudicataire s engage à faire établir ce plan de transition par des collaborateurs faisant partie de l équipe chargée du contrat, sans supplément de frais pour le SPF Finances. L adjudicataire est chargé de toutes les activités en relation avec la transférabilité. Il s agit notamment de : la mise à disposition de toutes les procédures nécessaires à la gestion du système livré ; la mise à disposition de documents de synthèse, bilans et autres rapports de réunion constituant le dossier de suivi ; la formation et l information des représentants du nouveau fournisseur ; le transfert des données. Le soumissionnaire explique au minimum comment il compte aborder les éléments ci-dessus, en ajoutant les informations supplémentaires qu il juge utiles. 2.18 Moyens de défense de l administration Litiges Les moyens de défense du SPF Finances sont ceux prévus aux articles 20 et 75 du Cahier général des Charges (joint à l arrêté royal du 26 septembre 1996). Le marché doit être élaboré, conçu et exécuté conformément au droit belge. Les parties s engagent à respecter leurs obligations de bonne foi et à collaborer en vue de la réussite de l opération. Les litiges relatifs aux obligations résultant des dispositions qui régissent le marché, doivent être réglés en concertation. 39

Avant de recourir à d autres moyens, les parties doivent tenter de régler l affaire à l amiable. À cette fin, la partie la plus diligente avertira l autre partie de la mauvaise exécution du contrat par simple lettre recommandée. Si possible, cette notification s accompagnera d une proposition de solution. L autre partie dispose d un délai de 15 jours à compter de l envoi de la lettre recommandée pour en confirmer la réception et accepter la solution proposée. Faute d accord et avant toute action en justice, les parties tenteront de trouver un compromis par des négociations qui seront engagées dès qu il apparaîtra que l affaire ne peut être réglée à l amiable. Les négociations auront lieu à l adresse visée au point 1.1 de la Partie A en présence des personnes désignées à cette fin par les deux parties. Sauf accord contraire, les négociations ne pourront excéder une durée de 30 jours calendrier, à compter de la première lettre recommandée. Tous les litiges relatifs à l exécution du présent marché seront de la compétence exclusive des tribunaux de l arrondissement judiciaire de Bruxelles. La langue véhiculaire est le français ou le néerlandais. Le pouvoir adjudicateur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages causés aux personnes ou aux biens en conséquence directe ou indirecte des activités nécessaires à l exécution du présent marché. Le prestataire des services se porte garant envers le pouvoir adjudicateur contre toute demande de dommages-intérêts formulée par des tiers à son encontre dans le cadre du marché. 40

3 Partie C : Description générale du marché Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance des exigences en matière de 'standards ICT' du SPF Finances pour la nouvelle infrastructure informatique centralisée (la documentation relative à cette nouvelle infrastructure et les standards concernés figurent sur le site portail du SPF Finances à l adresse http://www.minfin.fgov.be/portail2/fr/modernisation/ict.htm#b, sous la rubrique «Fondements ICT». 3.1 Introduction Dans le cadre du projet Datawarehouse et Analyse des risques, les releases 1 et 2 ont été réalisées conformément à la pré-étude «Datawarehouse», qui constitue DWH I. Le développement de la release 3 du Datawarehouse (y compris des sources supplémentaires de D&A) est en cours d exécution. Ce dernier développement s inscrit dans le cadre du développement de DWH II. Pour la maintenance de ce Datawarehouse et la suite de l intégration des releases, le SPF Finances souhaite faire appel, pendant une période de 2 ans, à des collaborateurs externes qui presteront un nombre maximum de 1.000 jours/homme. 3.2 Objet de la consultation La présente consultation a trait à la maintenance du Datawarehouse. Le marché, tel qu il est élaboré ci-après, comprendra notamment les aspects suivants : Point prioritaire : l intégration des différentes releases doit considérablement accroître la valorisation pour les utilisateurs finaux : une intensification de la génération de rapports, des datamarts, de la fourniture de jeux de données aux dataminers, ; Là où cela s avère possible, une optimisation par la simplification du design technique en vue de bénéfices de performance ETL et de l uniformisation des releases (ETL : extract transform load) ; Une réévaluation des besoins business en ce qui concerne la fréquence des flux ETL existants ; Pour ce qui est de l ajout de nouvelles banques de données dans le Datawarehouse, la priorité est donnée à celles qui permettent une suppression progressive accélérée des flux entrants dépassés. Lors de la réception de cette release, toutes les banques de données importantes, et certainement celles d importance transversale, doivent être disponibles dans le Datawarehouse (DB2), les ETL nécessaires à cette fin doivent être élaborés et, s il y a lieu, des views ou datamarts doivent être créés sur mesure pour l utilisateur ; La résolution de bugs, problèmes et incidents dans le cadre de la gestion du Datawarehouse ; L exécution d adaptations (d un point de vue tant adaptatif que préventif), dans le cadre de laquelle on s attend à ce que le trajet complet de l analyse fonctionnelle et technique se poursuive à travers la programmation et des tests ; La surveillance de la qualité ; L entretien de la documentation ; L encadrement nécessaire comme p. ex. la gestion du projet ; L exécution de migrations ; La fourniture de conseils en ce qui concerne les choix en matière d architecture ; L exécution de travaux dans le cadre de la protection de la vie privée. Le pouvoir adjudicateur souhaite également mettre l accent sur le fait que les points suivants ne font 41

PAS partie du marché : La mise en production du logiciel ; L entretien de leurs systèmes d exploitation et de leur gestion système ; La gestion des utilisateurs. 3.3 Description de DWH pour la gestion des risques La notion de est brièvement expliquée. Ensuite, l environnement de BI (business intelligence) est abordé, puis on explique quelle documentation est mise à disposition sur l Internet. 3.3.1 Une meilleure connaissance de l objet ou du sujet fiscal doit permettre des contrôles et des recouvrements plus ciblés, avec une assistance plus efficace. Cette connaissance couvre la collecte, le traitement et l analyse des données, dans le but de distinguer les catégories d objets et de sujets fiscaux, avec leurs besoins spécifiques et les opérations à effectuer ou non. Elle permet de mettre au point des profils et d organiser efficacement les opérations de contrôle, d assistance, d encaissement et de règlement des litiges, en fonction des risques. Le risque en soi est défini de la manière suivante : - «La possibilité qu une disposition légale ou réglementaire ne soit pas appliquée, ou soit appliquée d une manière incomplète ou incorrecte, et ce, tant par l Administration que par un opérateur fiscal ou un groupe d opérateurs fiscaux, que ce soit en faveur ou au détriment du Trésor, de l opérateur ou du groupe d opérateurs» - «En matière de recouvrement, la possibilité qu une créance fiscale ou non fiscale ne soit pas recouvrée pour autant qu elle soit recouvrable en fonction de la solvabilité telle qu elle ressort de l'unique dossier de Recouvrement». Les données opérationnelles seront disponibles en tant que telles dans l architecture, par le biais d un datawarehouse, au sein d un environnement analytique. Ce datawarehouse servira à réaliser des analyses en fonction de la gestion des risques, de l image du client/citoyen et de l encaissement fiscal. Parallèlement, le datawarehouse autorise différentes approches intégrées du citoyen, via les Datamarts. Exemple : une image du citoyen basée sur ses données patrimoniales, sur les informations fiscales, Les résultats de ces analyses et des profils seront comparés avec les données opérationnelles, en particulier les données des déclarations. Les résultats des comparaisons et des analyses seront mis à la disposition des utilisateurs via le système de traitement intégré des données et dans les applications destinées aux agents du SPF Finances. À partir de l environnement opérationnel, on pourra émettre un feedback électronique à destination de l environnement analytique. Ce feedback servira à affiner les profils de risque et l analyse des actions en matière d assistance, de contrôle, d encaissement, de recouvrement et de contentieux. 3.3.2 Environnement de BI dans le cadre de la gestion des risques Le SPF Finances dispose d un environnement de Business Intelligence. Une première mise en œuvre d un système Datawarehouse Datamining est réalisée dans le cadre de l'introduction de la gestion des risques pour le contrôle, l'assistance et le service. Cet environnement possède les fonctionnalités suivantes : aide à l analyse des données et à la prise de décision ; recherche et analyse multidimensionnelles ; exploitation des données et des résultats d analyse ; analyse des risques ; 42

réservoir d information (provenant des sources d information du SPF Finances et de sources externes) ; traitement standardisé et non standardisé. L environnement de Business Intelligence est intégré dans l architecture technologique définie pour le SPF Finances et répond aux standards fixés par le SPF dans le cadre de la révision de son infrastructure technologique. Ces standards pourront être consultés sur le site Internet du SPF. Le Back-end reposera sur des outils IBM. La base de données IBM DB2 UDB a été retenue en tant que base de données relationnelle. Cet environnement a ensuite connu une série d extensions. On a choisi IBM DB2 Cube Views pour supporter l analyse multidimensionnelle. On a par ailleurs installé les outils ETL nécessaires d IBM/Ascential. Ces outils comprennent les parties suivantes : IBM Websphere Information Server (ETL) IBM Websphere Information Analyser (analyse de données sources) IBM Websphere Metadata Workbench (tenue des données relatives aux données) L outil ETL permet d accéder aux sources internes et externes du SPF Finances, mises à disposition de différentes façons par le SPF. Le CCFF (Communication Center for Federal Finance) n est pas nécessairement le seul fournisseur de sources pour le datawarehouse. Les jobs ETL traitent les données dans la Staging area (une combinaison de fichiers et d une base de données DB2), puis les chargent dans le Datawarehouse RISK et les Datamarts pour les piliers du SPF Finances. Les Datamarts sont appelés «DEPENDENT DATAMARTS» parce qu ils ne sont alimentés que par une seule source de données, le DWH RISK. L architecture actuelle permet aussi de créer des Datamarts dont toutes les données ne proviennent pas directement du Datawarehouse RISK (mais aussi de sources de données extérieures). Par ailleurs, les jobs ETL peuvent aussi alimenter/tenir la SANDBOX. La SANDBOX (ou «SQL LAB») est l environnement de travail destiné aux activités de Datamining. Elle optimise la réutilisation d informations. Les outils de reporting et OLAP proviennent de chez Microsoft. Microsoft Analysis Services se greffera sur le Datawarehouse DB2 et les bases de données Data Mart. Ces services formeront aussi une couche sémantique pour les composants du client Microsoft (MS Office, Reporting Services, etc.). Tous ces composants de base sont intégrés à l aide des outils de gestion suivants : l outil de scheduling VTOM l outil de configuration/versioning StarTeam l outil de monitoring HP Openview l application de backup Legato l Identity management - gestion des identités. En outre, on utilise LBAC comme privacy tool pour l utilisation des environnements Datawarehouse du SPF Finances. Cet outil de protection de la vie privée vise à protéger les données contenues dans ces banques de données conformément à la loi du 8/12/1992 relative à la protection de la vie privée. Concrètement, cela signifie que les données identifiables, telles que le numéro de registre national, doivent être protégées de manière ad hoc et sur la base d une colonne. L utilisateur du Datawarehouse ne recevra alors qu une clé technique alternative. Des DB2 views spécifiques peuvent constituer un outil dans ce cadre. À cet égard, il y a lieu d octroyer l assistance nécessaire au service 'encodage/décodage' (encore à créer). 3.3.3 Documentation disponible Vous trouverez un aperçu détaillé des principaux documents sur le site web. Ces documents sont mis à disposition afin de permettre de mieux comprendre l évolution du Datawarehouse Gestion des risques. Ils comprennent la pré-étude, un document contenant les modifications mentionnées dans 43

la pré-étude en conséquence de l évolution du projet et les documents établis dans le cadre du projet. Les documents établis dans le cadre du projet (Herakles_Eos_XXX.doc, 20110330 Datamining standaarden_pub.doc, DWH2_DossierArchitectureLogicielle_v1.2.doc) sont évolutifs. Cette étude a été remaniée en fonction de l évolution du projet : on trouve les modifications dans le document d actualisation de la pré-étude. P219S Architecture logicielle : front-end & back-end P261S et P370S Infrastructure technologique : principes applicables aux développeurs & infrastructure technologique P240S Principes applicables aux utilisateurs P101G Objectifs des groupes d information P150O Modèle logique Niveau général des sujets : personne, patrimoine, aspect déclaratif, biens, traitements spécifiques, recouvrement et risques P175U Modèle logique Niveau détaillé des sujets : personne, patrimoine, aspect déclaratif, biens, traitements spécifiques, recouvrement et risques P250U Modèle fonctionnel (ETL et autre) P270S Business Case Wijzigingen_voorstudie.doc Herakles_Eos_Promethee_GTS_v0300.doc Herakles_Eos_Promethee_TAD_v0300.doc Herakles_Prométhée_Together_Model_20100520.doc Herakles_Eos_Prométhée_Structuur_DWH_ETL_v0102.doc 20110330 Datamining standaarden_pub.doc DWH2_DossierArchitectureLogicielle_v1.2.doc Ces documents se trouvent sur http://www.minfin.fgov.be/portail2/fr/modernisation/ict.htm#d, partie Datawarehouse. 3.4 Travail à exécuter Le marché comprend la maintenance du logiciel de Datawarehouse. interventions sur le logiciel seront tant correctives, préventives, adaptatives que perfectives. Les Pour les paragraphes suivants, l adjudicataire doit se porter garant du trajet complet à parcourir pour exécuter le marché, et le soumissionnaire décrira de manière circonstanciée la façon dont il voit les prochaines étapes (ce à quoi il les juge applicables) : Analyse fonctionnelle Analyse technique Programmation Essais Surveillance de la qualité Contacts avec les utilisateurs Résolution de bugs en production Détermination et traitement des «niveaux d incidence» Réversibilité Sécurité (y compris la mise en œuvre des directives relatives à la protection de la vie privée) Entretien de la documentation. Par rapport à la documentation, le pouvoir adjudicateur attire l attention sur le fait que le soumissionnaire doit également entretenir la documentation de manière adéquate, de sorte que cette documentation serve de manière efficace à l adjudicataire pour l exécution des tâches décrites dans ce paragraphe. Les langues utilisées sont : l anglais pour la documentation technique ainsi que le français et le néerlandais pour la 44

documentation destinée aux utilisateurs. Autres : le soumissionnaire est libre d expliquer et de reprendre ici d autres aspects dans son offre, s il estime que ceux-ci profitent à l exécution du marché. En ce qui concerne les tâches «Changements majeurs dans l ETL» et «Intégration DWH I et DWH II», une approche projectuelle impliquant une obligation de résultat, est requise. Une proposition d approche projectuelle (voir également 3.7.1) est décrite par le soumissionnaire, et constitue la base de la détermination de commun accord de l approche pragmatique de changements. Les phases d une approche projectuelle comprennent : o l analyse o le développement o les essais o la mise en production Afin de déterminer le nombre de jours/homme requis pour un changement majeur / une tâche d intégration, le soumissionnaire propose un système de métrique qui peut servir de premier point de repère à l estimation du nombre de journées de travail. Vu qu il s agit de la base qui permet par la suite de parvenir à une estimation définitive, l élaboration de ce système dans l offre est capitale. Au total, les tâches suivantes comprendront maximum 1.000 jours/homme. 3.4.1 Bugfixes, résolution de problèmes et d incidents dans le cadre de la gestion du Datawarehouse Le soumissionnaire indique dans son offre de quelle méthode il se sert pour résoudre les bugs, problèmes et incidents, et quels moyens sont mis en œuvre tant au niveau préventif que correctif pour assurer la disponibilité du Datawarehouse. Au niveau préventif, de petites adaptations sont également apportées afin d éviter certains problèmes. Elles seront toutefois exécutées autant que possible en co-sourcing. 3.4.2 Changements majeurs dans l ETL En relèvent quelques changements qui requièrent une approche projectuelle. Il s agit ici notamment de corrections et d adaptations apportées à l ETL du DWH (p. ex. par la modification de la législation ou parce que les systèmes opérationnels sont adaptés en profondeur au fil du temps et éventuellement aussi remplacés). Ceci implique également que certaines sources doivent à nouveau être analysées. Ensuite, l impact sur le DWH doit être déterminé. Le modèle de DWH doit être adapté, tout comme l ETL pour charger le DWH. Dans ce cadre, l intégration du DWH doit également être exécutée avec SITRAN. SITRAN contient actuellement quelques sources authentiques qui sont directement chargées dans le DWH. Une connexion directe doit toutefois être établie avec SITRAN de manière à éviter que les sources authentiques doivent être directement chargées dans le DWH. 3.4.3 Intégration DWH I et DWH II L intégration de DWH I (release 1 et release 2) et de DWH II (release 3 et quelques sources de D&A) est prévue dans le cadre du présent marché. Une optimisation doit être réalisée par la simplification du design technique en vue de bénéfices de performance ETL et de l uniformisation 45

des releases. L intégration des différentes releases doit considérablement accroître la valorisation pour les utilisateurs finaux : une intensification de la génération de rapports, des datamarts, de la fourniture de jeux de données aux dataminers, Ainsi, le design de la release 1 devra être revu. La dénomination actuelle des tableaux (1 lettre et 4 chiffres, telle que décrite dans la pré-étude) sera simplifiée en une dénomination composée d 1 lettre et de 2 chiffres. Le nombre de tableauxpasserelles doit dès lors considérablement diminuer et nous visons une performance fortement accrue. Afin de rester cohérent avec les actuelles habitudes des utilisateurs, les views (1 lettre et 4 chiffres) qui garantissent à l utilisateur final un accès transparent aux données, sont déclarées de manière ad hoc. Il faudra peut-être aussi prester un certain nombre de jours/homme dans le cadre de l intégration de la release 4 de la pré-étude. Il est demandé au soumissionnaire d indiquer dans son offre une première vision de la façon dont il abordera concrètement cette intégration. 3.4.4 Architecture Afin de garantir un fonctionnement optimal du Datawarehouse, on demandera à se faire assister dans la fourniture d un avis concernant les choix en matière d architecture pour le datawarehousing. 3.4.5 Exécution de migrations L installation de nouvelles releases, upgrades ou updates de logiciels devra peut-être être exécutée pendant la durée de ce projet afin de satisfaire aux standards en vigueur au sein du SPF Finances. Le soumissionnaire sera prié de fournir l assistance nécessaire dans le cadre de l accompagnement de l installation de nouvelles releases, upgrades ou updates de logiciels. 3.4.6 Datamarts & Datamining Les utilisateurs finaux utilisent notamment le Datawarehouse via datamarts. En ce qui concerne l analyse et le développement de datamarts supplémentaires, on demandera à se faire assister dans le cadre du présent marché. Le Datawarehouse est également une source pour les activités de datamining au sein du SPF Finances. Dans le cadre de l intégration entre le Datawarehouse et les activités des groupes de datamining, il peut également être fait appel à une assistance. Il s agit ici plus spécifiquement de datamarts et de views pour ce groupe d utilisateurs, avec les protections nécessaires (cf. supra 3.3.2). 3.4.7 Travaux dans le cadre de la protection de la vie privée Afin de répondre aux exigences légales de la loi relative à la protection de la vie privée, les travaux nécessaires doivent être réalisés en continu dans le but de protéger les données contenues dans le datawarehouse pour la gestion des risques. Des services peuvent être demandés au soumissionnaire afin de rendre l utilisation des données de l environnement datawarehouse conforme aux directives relatives à la protection de la vie privée. 3.5 Aspects concernant le personnel Le SPF Finances souhaite obtenir un modèle d organisation simple permettant de travailler de la manière la plus efficace possible. 3.5.1 Personnel affecté à l exécution de travaux Quatre profils sont demandés dans le cadre du présent marché. 46

3.5.1.1 Développeur ETL senior Idéalement, un développeur ETL senior aura le profil suivant : Bonne connaissance de Datawarehousing et de Business Intelligence Bonne connaissance du modèle ER et de la normalisation Au moins 3 ans d expérience en tant qu expert ETL dans un environnement de grande envergure Connaissance approfondie d IBM Information Server Connaissance approfondie de DB2 Connaissance approfondie de différents releases et patches d Information Server et de DB2 Connaissance approfondie d Unix avec une préférence pour Sun Solaris Connaissance active du néerlandais et du français et bonne connaissance de l anglais technique Autonomie Initiative Flexibilité Travail en équipe Aptitudes orales et écrites Les points suivants offrent une plus-value au profil, mais ne sont pas requis : Connaissance de base de Microsoft SQL Server Connaissance de base de Microsoft Reporting Services Connaissance de base de Microsoft Analysis Services 3.5.1.2 Architecte technique L architecte technique est responsable du concept, de l élaboration et de l implémentation d une architecture technique (tant les composants SW que HW). Idéalement, un architecte technique aura le profil suivant : Connaissance approfondie de l architecture Datawarehousing Bonne connaissance de Datawarehousing et de Business Intelligence Bonne connaissance du modèle ER et de la normalisation expérience comme expert ETL dans un environnement de grande envergure Connaissance approfondie d IBM Information Server Connaissance approfondie de DB2 Connaissance approfondie de différents releases et patches d Information Server et de DB2 Connaissance approfondie d Unix avec une préférence pour Sun Solaris Connaissance active du néerlandais et du français et bonne connaissance de l anglais technique Autonomie Initiative Flexibilité Travail en équipe Aptitudes orales et écrites Connaissance de base de Microsoft SQL Server Connaissance de base de Microsoft Reporting Services Connaissance de base de Microsoft Analysis Services 47

3.5.1.3 Consultant technique Idéalement, un consultant technique aura le profil suivant : Connaissance de base de l'architecture Datawarehousing Bonne connaissance de Datawarehousing et de Business Intelligence Bonne connaissance du modèle ER et de la normalisation Expérience comme expert ETL dans un environnement de grande envergure Connaissance approfondie d IBM Information Server Connaissance approfondie de DB2 Connaissance approfondie de différents releases et patches d Information Server et de DB2 Connaissance approfondie d Unix avec une préférence pour Sun Solaris Connaissance active du néerlandais et du français et bonne connaissance de l anglais technique autonomie initiative flexibilité le travail en équipe aptitudes orales et écrites Connaissance approfondie de Microsoft SQL Server Connaissance approfondie de Microsoft Reporting Services Connaissance approfondie de Microsoft Analysis Services 3.5.1.4 Chef de projet Idéalement, un chef de projet aura le profil suivant : bonne connaissance de Datawarehousing et de Business Intelligence bonne connaissance d IBM Information Server et DB2 capacités managériales développements des objectifs dans le cadres de projets gouvernance du déroulement du projet dans les différentes phases du projet avoir une vue d ensemble sur le projet connaissance approfondie de PRINCE2 (MPFin) connaissance active du néerlandais et du français et bonne connaissance de l anglais technique autonomie initiative flexibilité le travail en équipe aptitudes orales et écrites 3.5.2 Le personnel mis en œuvre Vu la nature du marché, il est clair que le soumissionnaire proposera des personnes susceptibles d être mises en œuvre temporairement ou en permanence au cours de la période de deux ans. Il est requis tant des personnes présentes en permanence que des personnes qui jouent un rôle clé dans le cadre de l'appui temporaire (p. ex. spécialistes) qu un CV (nominatif!) soit joint. Un certain nombre de personnes pourront être proposées par profil, mais le soumissionnaire devra indiquer combien et quels membres du personnel feront partie de l équipe de projet réelle. La liste des membres du personnel proposés (effectifs et suppléants éventuels) sera considérée comme une liste exhaustive comprenant tous les membres du personnel susceptibles de faire partie de l équipe de projet. 48

Il en découle que le personnel affecté à l exécution du marché doit être le même que le personnel proposé dans l offre et dont le curriculum vitae figure dans l offre. L équipe de projet qui doit exécuter le marché final, ne peut donc différer de l'équipe de projet proposée dans l'offre qu à la demande de l'administration. Le soumissionnaire présentera de manière claire (schéma ou tableau joint en annexe) les fonctions que ces personnes rempliront dans le cadre du projet. Les dispositions relatives à la stabilité des personnes décrites au 2.6 s appliquent à toutes les personnes dont le CV est proposé. Il est clair que l'adjudicataire devra collaborer avec les membres du personnel du SPF Finances. Le soumissionnaire indique clairement comment il fera se dérouler cette collaboration de manière optimale, et indique quelles exigences il pose ici au SPF Finances. Lors de l évaluation des personnes, une entrevue sera également réalisée avec les profils proposés qui feront partie de l équipe de projet effective. 3.5.3 Continuité du service et pool de connaissances Dans son offre, le soumissionnaire indique les moyens et les mesures qu il mettra en place pour garantir la continuité du service. Nous pensons en premier lieu aux mesures que l adjudicataire prendra en interne pour développer un centre de connaissances afin que les nouveaux-venus dans l équipe puissent se familiariser au plus vite et avec le maximum d efficacité avec la partie du marché qui leur est allouée. Cela vaut également pour la gestion d éventuels remplacements au sein de l équipe (conformément à la réglementation du 2.6). Le soumissionnaire est libre de développer encore son service sur ce plan. Vu la longue durée du marché, le soumissionnaire prévoit également que, au besoin, la formation nécessaire sera prodiguée à ses collaborateurs sans que cela soit facturé au SPF Finances. En outre, le soumissionnaire décrit les connaissances et l expérience qu il peut mettre à tout moment en œuvre pour exécuter le marché. Cette description abordera donc ce que le soumissionnaire peut offrir en tant qu entité au SPF Finances en matière d expériences et de connaissances. (en d autres termes une description des capacités pertinentes du «pool» aux travailleurs dans lequel le soumissionnaire peut puiser, si nécessaire) 3.5.4 Disponibilité Il est clair que la charge de travail peut varier fortement au cours d un tel marché ; l adjudicataire doit pouvoir y réagir adéquatement. Jouent notamment un rôle périodes de vacances, périodes de pic, nécessité ou non d exécuter de plus grands changements, mais également niveau d importance des adaptations demandées ou des incidents. Le soumissionnaire indique clairement dans quelle marge il y réagira et de quelle manière. 3.6 Aperçu travaux & personnel Le tableau suivant donne un aperçu indicatif du nombre de jours/homme nécessaires pour chaque partie du marché. Partie Nombre de jours/homme Gestion Bugfixing 150 Changements majeurs ETL 450 Intégration DWH I et DWH II 100 Architecture 100 Migrations 75 Datamarts & Datamining 75 49

Vie privée 50 TOTAL 1000 Cet aperçu n engage pas le SPF Finances à prendre réellement tous les jours. Le nombre total de jours ne peut être dépassé. Le SPF Finances est libre de décider quand certains jours seront pris et pour quelles parties. Certains jours/homme peuvent aussi être reportés d une partie bien définie à une autre. Il sera fait appel aux développeurs ETL senior pour les tâches suivantes : o Changements majeurs ETL o Intégration DWH I et DWH II Il sera fait appel aux architectes techniques pour la tâche suivante : o Architecture Il sera fait appel aux consultants technique pour la tâche suivante : o Gestion Bugfixing o Migrations o Datamarts & Datamining o Vie privée Le SPF Finances se réserve toutefois le droit de faire également appel à un profil déterminé pour une tâche qui relève des tâches de l autre profil. Ainsi, l architecte technique peut p. ex. aussi être mis en œuvre pour l intégration entre DWH I et DWH II. 3.7 Aspects organisationnels 3.7.1 Approche projectuelle Ceci s inscrit dans le cadre de notre MPFin (méthodologie de projet Finances) qui est basée sur le standard international Prince2. Le marché demandé fera l objet d une approche projectuelle. Pour ce faire, le soumissionnaire décrit dans un PID (projet initiation document) les produits de la PBS (product breakdown structure) ainsi que les activités, phases, d une WBS (work breakdown structure). L analyse des risques, les rapports relatifs au groupe d'experts, les demandes de modification, le contrôle de la qualité EDM sont également spécifiés dans ce PID. Vu qu il s agit ici d un important projet de co-sourcing, le soumissionnaire doit clairement indiquer le nombre de collaborateurs de notre SPF pouvant être mis en œuvre et de quelle manière (voir 3.8 co-sourcing). L offre contiendra un PID (voir 1.3.5.3 liste des critères d attribution). Tout comme la MPFin, le RUP, appelé chez nous FUP, est un standard. Le soumissionnaire démontre que les services fournis sont conformes à ce standard. Le PID vaut pour l ensemble du marché, mais il doit être décrit de la manière la plus concrète possible pour les tâches «Changements majeurs dans l ETL» et «Intégration DWH I et DWH II» là où une approche projectuelle impliquant une obligation de résultat est requise. 3.7.2 Transférabilité Le soumissionnaire doit également démontrer que des mesures ont été prises afin de préserver la sécurité et la continuité du marché si l'adjudicataire ne peut continuer à exécuter le marché (p. ex. suite à une faillite) ou si le SPF Finances décide de résilier le marché selon les modalités décrites 50

au 1.1.9. Celles-ci sont décrites dans l offre. 3.7.3 Fonction consultative On attend de l adjudicataire qu il joue un rôle consultatif permanent. L adjudicataire présente sur une base semestrielle au SPF Finances les mesures qui permettront d améliorer la qualité du service presté à l utilisateur final. Dans son offre, le soumissionnaire donne des exemples de mesures qu il pourrait proposer dans le cadre d un tel service d «amélioration continue». Dans ce cadre, le soumissionnaire peut toujours proposer d autres services et il le mentionnera dans son offre, mais cela ne peut donner lieu à un surcoût. Le soumissionnaire explique ce service et tient compte dans ce cadre de tous les éléments expliqués dans ce point. 3.8 Co-sourcing Le SPF Finances prévoit une étroite collaboration entre son personnel et celui du soumissionnaire, dans le but d atteindre les objectifs du présent projet. Le soumissionnaire est tenu de respecter les modalités de co-sourcing, telles que décrites ci-dessous. Il précisera dans son offre pour le présent cahier des charges comment il voit la mise en œuvre pratique d une telle collaboration avec les travailleurs du SPF Finances. 3.8.1 Structure et fonctionnement L attention du soumissionnaire est attirée sur le fait qu il est prié, pour le chef de projet et l'ensemble des membres de l'équipe de projet effective et leurs éventuels remplaçants, de joindre un CV nominatif conformément au modèle repris à l'annexe «addenda au cahier des charges : curriculum vitae». Un aperçu est également donné de la fonction et des responsabilités de chaque personne dont le CV est présenté. Un aperçu schématique est également donné dans l offre de l équipe qui sera chargée de l exécution. L élaboration du co-sourcing doit, outre ce qui est déjà décrit dans la partie B du présent cahier des charges, avoir pour but de constituer une équipe cohérente, et ce, tant pendant le déroulement du projet qu après la réception provisoire. Concrètement, cela signifie que : les collaborateurs du SPF Finances doivent être intégrés à l équipe du projet pendant le déroulement de celui-ci les mêmes collaborateurs doivent disposer après la réception provisoire de suffisamment de connaissances et pouvoir suffisamment se soutenir mutuellement afin d assurer des tâches en exploitation. Le soumissionnaire est censé décrire clairement dans son offre la façon dont il compte y parvenir : on pense notamment ici aux méthodes de collaboration, au lien (éventuel) avec les formations, à la répartition des tâches, au suivi et à l évaluation des compétences, etc. Le nombre d équivalents temps plein affectés au présent marché est de 2 ETP pour la durée du marché (= à partir de la réunion kick-off jusqu à la réception provisoire). Ce nombre est contraignant et on ne peut y déroger dans l offre. Un ETP est défini comme équivalant à 212 jours/homme (de 7h36 minutes) par an durant la période de deux ans. Le soumissionnaire utilisera les profils repris au point 3.8.2. Le soumissionnaire possède les marges suivantes, mais argumente ses choix dans son offre : il peut demander zéro, un ou plusieurs collaborateurs d un profil bien déterminé Exceptions : 1 analyste fonctionnel ETP est prévu. En outre, 1 ETP qui est complété par les autres profils dont chaque profil peut être complété par maximum 25% de cet ETP, est prévu. La charge de travail peut être variable, mais le soumissionnaire veille à ne jamais mettre en œuvre plus de 3 collaborateurs co-sourcing du SPF Finances en même temps. 51

Il peut donner une interprétation propre en fonction du nombre de collaborateurs mis en œuvre ; il peut toutefois demander maximum 10 collaborateurs. Dans son offre, le soumissionnaire indique comment les collaborateurs demandés doivent être répartis sur le nombre total d ETP attribués et quelles sont leurs tâches. Il décrit également les connaissances que ces personnes doivent posséder, sachant toutefois qu'aucun domaine de connaissance n appartenant pas au standard ICT ne peut être demandé. Le soumissionnaire remplit les jours/homme de co-sourcing dans le deuxième tableau de l annexe B. 3.8.2 Description des profils disponibles Voici la description des tâches qui sont exécutées par chaque profil. Architecte technique L architecte technique doit garantir la cohérence entre les diverses disciplines. Il est en particulier responsable de la conformité entre l architecture technique de l application ICT (principaux composants et leurs relations) et les besoins fonctionnels et non fonctionnels. Il connaît les avantages et les inconvénients des technologies et standards disponibles, ainsi que leurs possibilités, et il est par conséquent en mesure de faire le meilleur choix technologique en vue de rencontrer les exigences. Il est en particulier responsable : - de la division de l application dans les principaux composants - du choix de solutions techniques et leurs possibilités dans le cadre des standards du SPF Finances. Architecte de données L architecte de données est responsable du développement des modèles de données logiques, et de la documentation des modèles dans les diagrammes Entity-Relationship (ERD). L architecte de données travaille avec les analystes business pour traduire les exigences business dans un modèle logique. Le modèle logique est décrit dans un ERD. Sur la base de ce modèle, l administrateur de la base de données conçoit un modèle physique et l implémente. Analyste intégration de données DBA L analyste intégration de données est responsable de la conception de la composante intégration de données du projet. La tâche primaire liée à ce rôle consiste en la description du processus d extraction à partir des systèmes sources, la transformation de ces données conformément aux besoins et le processus de chargement vers l'environnement analytique. Les mappings & scénarios de jobs ETL sont typiquement décrits ici. Le DBA est responsable de la traduction du modèle logique (c.-à-d. ERD) en modèle physique en vue de son implémentation dans la DBMS choisie, de l implémentation du modèle, du volume et des estimations de capacité. En outre, il développe la politique générale de DBMS pour le Datawarehousing. Développeur intégration de données 52

Testeur Le développeur intégration de données est responsable de l élaboration de la composante intégration de données du projet. La tâche primaire liée à ce rôle consiste en la réalisation des mappings/jobs d une manière technologiquement optimale. Le développeur intégration de données sera également responsable des essais implicites des jobs. Les sous-tâches suivantes lui sont confiées : - Analyse du projet - Programmation - Contrôle de l intégrité des composants d une application - Test des programmes - Documentation et publication des programmes - Maintenance des programmes - Documentation des programmes - Paramétrisation des packages - Établissement d un diagnostic et détermination d une méthode de solution - Construction, évaluation et intégration de la solution - Interaction avec les bases de données - Entérinement de la solution. Le testeur se voit confier les sous-tâches suivantes : - Établissement d un plan de test détaillé - Rassemblement des données de test à utiliser - Test des composants - Test des ensembles logiques - Test de toute l application - Test de l infrastructure utilisée - Analyse des résultats - Établissement d un rapport de test - Réalisation d un plan détaillé pour les tests d intégration. Administrateur DWH L administrateur du Datawarehouse est responsable de la coordination des nombreuses facettes de la solution, y compris les considérations opérationnelles du DWH, la sécurité, la planification des jobs ETL et la présentation et la résolution d'échecs de production. Concepteur d'applications BI - Analyse les besoins au niveau de l interface utilisateur et des composants de l application BI - Effectue la modélisation suivant la méthodologie standard - Établit la documentation fonctionnelle et les manuels d utilisateur - Établit le plan de l application en collaboration avec Business et ICT - Définit les exigences techniques - Établit un plan détaillé de programmation et de test - Contrôle si la solution définie est compatible avec l environnement intégré pour lequel elle a été conçue - Détermine l impact sur les systèmes existants et identifie les problèmes - Détermine l impact sur l exploitation, l architecture et la fourniture de services - Compare les aspects infrastructure et application de la nouvelle application avec ceux de l application existante - Exécute un plan de déploiement en collaboration avec Business et ICT. - Rassemble les remarques des utilisateurs, les analyse et propose des améliorations Analyste fonctionnel 53

- Analyse le processus d entreprise et le flux des informations à travers le processus. - Formule les besoins en information et les exigences du système, qui servent à leur tour de base à une conception fonctionnelle en tenant compte des conséquences organisationnelles, économiques, juridiques et sociales du projet d automatisation. - Est responsable de l adaptation de la solution analytique aux besoins de l entreprise. 54

4 Partie D : Annexes 4.1 Annexe A : Aspects administratifs 4.1.1 Objet de la soumission Cahier spécial des charges : Maintenance DWH Objet du marché : maintenance du logiciel de Datawarehouse 4.1.2 Identification du soumissionnaire Sociétés Nom ou dénomination de l entreprise : Forme juridique : Nationalité : Siège social Rue : N : Bte : Lieu : Code postal : Pays : Numéro de téléphone : Numéro de fax : Numéro de TVA : Numéro ONSS : Numéro BCE : Personne(s) de contact et numéro(s) de téléphone : au nom de qui Monsieur/Madame (*) (nom) (fonction) domicilié(e) à l adresse : (rue) (code postal) (localité) (pays) agissant en tant que soumissionnaire ou fondé de pouvoir, soussigné, s'engage à exécuter le marché conformément aux dispositions et conditions du cahier spécial des charges «Maintenance du logiciel de Datawarehouse». En cas d approbation de la présente offre, le cautionnement sera constitué suivant les conditions et délais visés dans le présent cahier spécial des charges. L organisme de paiement du pouvoir adjudicateur acquittera les sommes dues par virement ou versement. (*) Biffer la mention inutile. 55

sur le compte numéro : Code IBAN : Code BIC : La langue choisie pour l interprétation du contrat est le français/néerlandais (*). Toute correspondance relative à l attribution et à l exécution du marché doit être expédiée à l adresse suivante : Personne de contact : Téléphone : Fax: Adresse électronique : Adresse postale: Par la présente, j accepte/je refuse (biffer la mention inutile) l utilisation des moyens de communication électroniques (courrier électronique - e-mail) pour la correspondance avec le pouvoir adjudicateur dans le cadre du présent marché. 4.1.3 Durée de validité de la soumission Cette offre est valable jusqu au :. (minimum 240 jours) J autorise le pouvoir adjudicateur à demander toute information utile (par ex. de nature financière) sur mon entreprise auprès d autres instances. J autorise le pouvoir adjudicateur à obtenir via le guichet électronique des informations concernant ma situation en matière d ONSS. Je donne par ailleurs à l ONSS l autorisation de communiquer au pouvoir adjudicateur, sur simple demande, toute information utile concernant ma situation en relation avec le présent marché. J autorise, pour la présente offre, l organisme susmentionné à directement fournir au pouvoir adjudicateur, sur simple demande, tous les renseignements relatifs à ma situation en matière de cotisations. En outre, j autorise le pouvoir adjudicateur à demander toute information utile (par ex. de nature financière) sur mon entreprise auprès d autres instances. Je soussigné(e,) (nom du signataire), déclare avoir vérifié que toutes les données sont entièrement conformes aux mentions prévues par le pouvoir adjudicateur sur le formulaire de soumission et dans l inventaire, et j en assume l entière responsabilité. En soumettant cette offre, j accepte explicitement toutes les conditions du présent cahier spécial des charges et je renonce à toutes autres dispositions, telles que mes propres conditions de vente. En outre, je m engage à exécuter les prestations répertoriées dans les tableaux de prix joints à la présente soumission, conformément aux dispositions du présent cahier spécial des charges et aux tarifs y mentionnés. Fait : à le 2011. 56

Le soumissionnaire ou son fondé de pouvoir : (nom) (fonction) 57

4.2 Annexe B : Inventaire tableaux de prix L utilisation du présent tableau est obligatoire. Il ne sera pas tenu compte de prix mentionnés ailleurs. En cas de divergence entre cet inventaire et un inventaire détaillé du soumissionnaire, il sera exclusivement tenu compte des prix du présent inventaire. Profil Profil 1 (développeur ETL senior) Profil 2 (architecte technique) Profil 3 (consultant technique) Profil 4 (chef de projet) unité par jours/homme (*) par jours/homme (*) par jours/homme (*) par jours/homme (*) Prix à l unité hors TVA Prix à l unité TVA comprise Fait à : Date : Nom : (*) un jour/homme est défini comme équivalant à 7h36 minutes. 58

Co-sourcing Nombre Jour/homme analyste fonctionnel 424 274 architecte technique (**) 274 architecte de données (**) 274 analyste intégration de données (**) 274 DBA (**) 274 développeur intégration de données (**) 174 testeur (**) 174 administrateur DWH (**) 274 concepteur d'applications BI (**) 274 Totaal 848 Prix par jour/homm Fait à : Date : Nom : (**) à remplir avec un maximum de 106 jours/homme. 59

4.3 Annexe C : Modèle de question et réponse Remarque : Si la question ne se rapporte pas à un paragraphe spécifique, mentionnez «général» dans la première colonne. Veuillez ne PAS scinder les cellules. Paragraphe N de page Langue Vragen Questions 60

4.4 Annexe D : Modèle de CV pour les personnes affectées au projet NB : L utilisation de ce modèle est obligatoire. En complétant les CV, le soumissionnaire doit veiller à écrire le nom des personnes en toutes lettres. De même, il précisera clairement les diplômes et les établissements d enseignement où ils ont été obtenus. Le pouvoir adjudicateur s engage à traiter ces informations avec une extrême discrétion et à ne les utiliser que pour les besoins de l évaluation de l offre. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de considérer comme insuffisants les CV qui ne seront pas complétés de cette manière et par conséquent de ne pas les prendre en compte dans l évaluation de l offre. Si les diplômes mentionnés ne correspondent pas à la réalité, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d exclure l offre. Nom : Fonction dans le projet : Description de la pertinence du profil pour le marché : (le soumissionnaire explique de la façon la plus détaillée possible pourquoi le profil en question est utile dans le projet. S il ne peut l établir à suffisance, le profil sera moins pris en compte ou ne sera pas pris en compte dans l évaluation de l offre). Formations : Humanités ou équivalent : Diplôme obtenu le. Enseignement supérieur non universitaire : Titre : Diplôme obtenu le. Enseignement supérieur universitaire : Titre : Diplôme obtenu le. Autres : Expérience professionnelle : Chez le soumissionnaire : Fonction actuelle : Depuis le : Fonction antérieure : Du au. Participation aux projets suivants visés à l annexe 3 : Participation à d autres projets importants (nom, client et fonction assumée) Dans 3 autres entreprises au maximum : - Fonction : - Du au. Compétences techniques : - Matériel informatique : - Logiciels : o Systèmes d exploitation : o Bases de données : o Langages de programmation : o Applications bureautiques : o Autres (préciser) : Autres compétences : - En management : - En consultance : - Connaissances linguistiques : o Français : compréhension actif passif o Néerlandais : compréhension actif passif o Anglais : compréhension actif passif 61

4.5 Annexe E : Modèle de formulaire pour la présentation des références 1. Nom du projet 2. Nom de l entreprise 3. Secteur d activité 4. Nom d une personne de contact 5. Coordonnées 6. Champ d application du développement ou du projet 8. Date de début (phase par phase) - - 10. Budget (EUR) A. Matériel informatique 7. Objectifs poursuivis 9. Date de fin B. Logiciels C. Services 11. Résumé et brève A. Nom de la (des) B. Part dans le marché C. Compétences description du rôle et de la société(s) part des éventuels soustraitants 12. Complexité Nombre d utilisateurs, nombre de systèmes IT sans les PC (nombre de mainframes, minis et serveurs) 13. Liste et brève description de systèmes sources 14. Liste et brève description des systèmes affectés à la réalisation du projet 15. Gestion du projet Outil/méthode A. Matériel informatique B. Logiciels C. Environnement de développement A. Matériel informatique B. Logiciels C. Environnement de développement 16. Liste des profils affectés au projet (nombre (TOTAL) de personnes et de jours/homme pour l ensemble du projet Profil 1 Profil 2 Profil 3 Profil 4 Profil 5. 62