Service des Marchés Publics

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1 Service des Marchés Publics MARCHÉ DE SERVICE Ind CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES ET PARTICULIERES OBJET: MARCHÉ DE SERVICE RELATIF AUX PRODUITS BANCAIRES Pouvoir adjudicateur : Le pouvoir adjudicateur est la Scène Transfrontalière de Création & de Diffusion Le Manège.mons Asbl sis rue des Sœurs Noires 4A à 7000 Mons Personne de contact : Monsieur Etienne Calomme (n +32 (0) , Ce marché s intègre dans le programme européen Interreg IV

2 OBJET DU MARCHE : Le présent marché a pour objet la fourniture de. L'ensemble du marché sera attribué à un seul soumissionnaire. Ces services comprennent : - Les transactions bancaires par Internet ; - Formules de paiement (en Belgique, à l étranger, vers l étranger) ; - La fourniture de cartes de paiement (débit et crédit) ; - Compte à vue - Placements (Compte épargne, ) Il n'est pas possible de remettre offre pour une partie du marché. Le présent marché est conclu pour une durée d un an à dater du lendemain de l envoi de la notification du marché. Il pourra être tacitement renouvelé pour maximum 3 périodes d un an sans que le marché ne puisse excéder une durée maximale de 4 ans au terme du marché. Le pouvoir adjudicateur peut néanmoins mettre fin de manière anticipée au contrat et moyennant un préavis d un mois à condition que la renonciation soit faite par lettre recommandée. Dans ce cas, l adjudicataire qui doit subir la résiliation du contrat ne peut réclamer des dommages et intérêts à cet effet. L attention des soumissionnaires doit être attirée sur le fait que les quantités et la nature des prestations seront adaptées en fonction des besoins des différents services concernés du pouvoir adjudicateur. Le marché sera attribué à un seul soumissionnaire ; à savoir, celui qui aura remis l offre régulière la plus avantageuse pour le Pouvoir adjudicateur. L accomplissement d une procédure d appel d offres n implique pas l obligation d attribuer le marché. Le Pouvoir adjudicateur peut renoncer à l'attribution de la procédure et décider de refaire la procédure, au besoin suivant un autre mode de passation. Les soumissions, offres, documentations et annexes doivent obligatoirement, sous peine de nullité, être rédigées en français. CLAUSES ADMINISTRATIVES APPLICABLES AU MARCHÉ RÉFÉRENCES LÉGALES Le marché à conclure éventuellement par le Manège.Mons asbl après examen des offres reçues, le sera dans le cadre des dispositions réglementaires applicables aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services reprises ci-après : Les règles organisant le présent marché public sont les suivantes: - Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; - La loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; - L AR du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

3 - L AR du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ; - Les modifications subséquentes apportées à ces différents textes de loi. Remarque Par le simple fait du dépôt de son offre, le soumissionnaire abandonne toutes ses conditions générales de vente et accepte l application pleine et entière des conditions fixées par les dispositions légales ci-avant ainsi que par le présent cahier spécial des charges et les différents documents auxquels il se réfère. DEROGATIONS AU CAHIER GENERAL DES CHARGES : Vu la nature du marché et le délai réduit du marché, le présent Cahier Spécial des Charges déroge à l article 25 de l AR du 14 janvier 2013 relatif au cautionnement. MODE DE PASSATION : Le marché est attribué par PROCEDURE NEGOCIEE SANS PUBLICITE sur base de l article 26 1 de la loi du 15/06/2006, relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, fournitures et services. CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES SELECTION QUALITATIVE: Le pouvoir adjudicateur procédera à la sélection des candidats admis à déposer une offre. Les candidats soumissionnaires joignent à l offre : - une attestation sur l honneur (ci-jointe) par laquelle les soumissionnaires attestent ne pas se trouver en état de faillite, de liquidation, de cessation de paiement, de concordat judiciaire ou de toutes autres procédures de même nature, qu ils n ont fait l objet d aucune condamnation pour tout délit affectant leur moralité professionnelle et qu ils n ont commis aucune faute grave en matière professionnelle ; Le pouvoir adjudicateur conservera toujours la possibilité de demander aux soumissionnaires d expliciter les documents présentés ou de les compléter. ETABLISSEMENT DE L OFFRE : L utilisation d un formulaire informatique est admise sous la responsabilité du soumissionnaire et moyennant l indication sur chacun d eux de la conformité au modèle prévu. DOCUMENTS OBLIGATOIREMENT À JOINDRE À L OFFRE : - La soumission dûment complétée, datée et signée; - L attestation d agrément délivrée par les autorités compétentes du pays dans lequel est établi le siège social du soumissionnaire, établissant que l établissement financier est agréé ; - La déclaration sur l honneur (en annexe); - Tous les documents permettant d évaluer la qualité de l offre ainsi que les prix proposés.

4 ÉNONCE DES PRIX, MARCHÉS À LOTS, EMPLOI DES LANGUES : La TVA fait l'objet d'un poste spécial ajouté au montant de l'offre. Il est formellement entendu que le soumissionnaire comprend dans ses prix tous les frais directs et indirects de toutes natures qui sont en rapport avec ceux définis par le cahier spécial des charges. DEPOT DES OFFRES : L offre sera fournie en deux exemplaires ; à savoir un exemplaire (qui fera office d original) sous format papier et un exemplaire sous format électronique (CD, DVD, USB, en format PDF ou MS Office ). L offre est placée sous pli définitivement scellé. Elle portera les indications précises suivantes : - Intitulé du marché : Marché public de Date de la séance d'ouverture. Lieu de dépôt Les soumissions doivent parvenir à l adresse suivante : Le Manège.Mons asbl Service Marchés Publics À l attention de Monsieur Calomme Etienne Rue des Sœurs Noires 4a B-7000 MONS Au plus tard le jour fixé pour la réception des offres. Le Service des Marchés Publics est accessible du lundi au vendredi de 08h00 à 17h00 DE LA REGULARITE DES OFFRES ET DES PRIX Dans le cas où les documents exigés ne seraient pas joints ou seraient non conformes, l offre peut être écartée et considérée comme irrégulière ; ce qui entraînera la non sélection du soumissionnaire. CRTITERES D ATTRIBUTION : Critères d attribution : Pour la détermination de l offre régulière, la mieux-disante, le Pouvoir Adjudicateur tiendra compte des critères d attribution repris-ci après, à savoir : (15Pts) : Le Prix : frais liés au compte, coûts des transactions, coût d une carte, Taux d intérêts. (30Pts) : La Capacité logistique : disposer d une agence dans une distance/temps de 10 minutes du Siège du Pouvoir adjudicateur (55Pts) : Qualité des services offerts : contact personnalisé, gamme des produits offerts VALIDITÉ DE L OFFRE : Les soumissionnaires restent engagés par leur soumission éventuellement rectifiée pendant un délai de 90 jours calendrier, prenant cours le lendemain du jour de l'ouverture des offres.

5 NOTIFICATION DU CHOIX DE L ADJUDICATAIRE : La notification est adressée au soumissionnaire intéressé, par lettre recommandée à la poste. CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES La numérotation des articles ci-après correspond à celle des articles de l annexe de l A.R. du établissant le cahier général des charges des marchés de travaux publics, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics. Les articles repris ci-après visent à préciser ou compléter les dispositions de l Arrêté. DIRECTION ET CONTROLE DE L EXÉCUTION DU MARCHÉ : Les agents habilités à représenter juridiquement la Scène Transfrontalière de Création & de Diffusion Le Manège.mons Asbl sont Messieurs Yves VASSEUR et Mauro DEL BORRELLO. La personne chargée de contrôler l exécution du marché sera mentionnée dans le bon de commande. CAUTIONNEMENT Vu la nature du marché, aucun cautionnement n est requis pour ce marché. SOUS-TRAITANCE ET RESPONSABILITÉ DE L ADJUDICATAIRE La sous-traitance éventuelle d une partie du marché est autorisée. Le fait que l adjudicataire confie tout ou partie de ses engagements à des sous-traitants ne dégage pas sa responsabilité envers le pouvoir adjudicateur. Celui-ci ne se reconnaît aucun lien contractuel avec ces tiers. RÉVISION DES PRIX : La révision des prix est autorisée. BREVETS, DROITS D AUTEUR ET LICENCES : Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les œuvres créées par le soumissionnaire en exécution du présent marché seront cédés de manière exclusive au maître de l'ouvrage. Le prix pour une telle cession sera compris dans le prix du présent marché. L adjudicataire certifie qu à sa connaissance les produits fournis ne constituent pas une contrefaçon de brevets, de droits d auteur ou de licences appartenant à des tiers et en excluant ou en limitant l utilisation. Tous droits y relatifs sont supportés par l adjudicataire. Après l adjudication du marché, l adjudicataire défendra le pouvoir adjudicateur contre toute allégation selon laquelle les produits constituent une contrefaçon de brevets ou de droits d auteur en Belgique ou à l étranger. Il s engage, soit à obtenir pour le pouvoir adjudicateur le droit de continuer à utiliser les produits, soit à modifier ou à remplacer à ses frais les produits, de façon à faire cesser la contrefaçon, sans pour autant modifier les spécifications fondamentales des produits. L adjudicataire prendra à sa charge, sans limitation de montant, tout paiement de dommages-intérêts, frais ou dépenses qui en résulteraient et seraient mis à charge du pouvoir adjudicateur dans une action en justice fondée sur une telle allégation, pour autant que l adjudicataire ait le contrôle de la défense, ainsi que des négociations en vue d un règlement à l amiable. Le pouvoir adjudicateur s engage à aviser promptement l adjudicataire au cas où il ferait l objet d une telle allégation.

6 PAIEMENT : Le paiement est effectué conformément aux dispositions du Cahier Général des Charges pour autant que le pouvoir adjudicateur soit en possession de la facture régulièrement établie. Le prix du marché sera payé par mensualités, à terme échu. Il est impératif que chaque facture mentionne la référence au présent cahier spécial des charges. La facture est à adresser à l adresse suivante : LE MANÈGE ASBL Service financier Rue des Sœurs noires, 4a 7000 Mons Celle-ci portera les références du présent cahier des charges et tous les éléments de détails de la facture. REMISE D AMENDES POUR RETARD D EXECUTION : Les demandes de remise d amendes doivent être adressées au pouvoir adjudicateur par lettre recommandée. La date de recommandation à la poste fait foi à la date de la demande. ACTION JUDICIAIRE DELAIS : Tous les litiges résultant de l'existence, de l'interprétation, de l'exécution du cahier général des charges et du présent cahier spécial des charges sont de la compétence du Droit belge et des Tribunaux du siège de la Scène Transfrontalière de Création & de Diffusion - Le Manège.mons Asbl DE LA RESILIATION Le Pouvoir adjudicateur se laisse la possibilité de résilier le marché au terme de chacun des exercices. La demande de résiliation doit être adressée au fournisseur par lettre recommandée dans un délai minimum de trois mois précédent le terme de chaque exercice. CLAUSES PARTICULIERES AUX MARCHÉS DE SERVICES ELEMENTS INCLUS DANS LE PRIX Le prestataire de services est censé avoir inclus dans ses prix tant unitaires que globaux tous les frais et impositions généralement quelconques grevant les services, à l exception de la taxe sur la valeur ajoutée. Sont également inclus dans le prix : - les frais administratifs et de secrétariat ; - le coût de la documentation relative aux services et éventuellement exigée par le pouvoir adjudicateur ; - la livraison de documents ou de pièces liés à l exécution des services. RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE DE SERVICES Les véhicules qui n ont pas les qualités exigées et/ou qui seront défectueux seront refusés et devront être remplacés par les soins de l adjudicataire. Le prestataire de services garantit en outre le pouvoir adjudicateur, à savoir la Scène Transfrontalière de Création & de Diffusion - Le Manège.mons Asbl, de tous dommages-intérêts dont celui-ci est redevables à des tiers du chef de retard ou de la défaillance du premier nommé.

7 CONFIDENTIALITE: L adjudicataire et le pouvoir adjudicateur sont tenus au secret à l égard des tiers concernant toutes les informations confidentielles obtenues dans le cadre du présent marché et ne transmettront celles-ci à des tiers qu après accord écrit et préalable de l autre partie. Ils ne diffuseront ces informations confidentielles que parmi les préposés concernés par la mission. Ils garantissent que ces préposés seront dûment informés de leurs obligations de confidentialité et qu ils les respecteront. OBLIGATIONS DU POUVOIR ADJUDICATEUR Le pouvoir adjudicateur procèdera régulièrement à une série de contrôles concernant les points à respecter tout au long du contrat : - les services doivent être de bonne qualité et correspondre strictement aux descriptions du pouvoir adjudicateur ; - les factures doivent correspondre strictement au contenu des bons de commande ; Il est à noter que le pouvoir adjudicateur pourra utiliser le véhicule en dehors des frontière du royaume et ce uniquement dans les pays indiqués sur la carte verte d'assurances. Pour tout autre pays non mentionné sur la carte verte, l entité publique justifiera au préalable de la souscription d une garantie spécifique. Tous équipements ou accessoires acquis par le pouvoir adjudicateur restera sa propriété au terme du contrat. En fin de location, le pouvoir adjudicateur pourra, soit démonter ces équipements et accessoires et remettre, à ses frais, le véhicule dans son état d'origine, soit ne pas les reprendre. Le pouvoir adjudicateur ne pourra, dans ce dernier cas, exiger de paiement compensatoire de la part de l adjudicataire tout comme celui-ci n exigera pas d indemnité pour les modifications apportées aux véhicules. Le pouvoir adjudicateur informera l adjudicataire du mauvais fonctionnement du compteur kilométrique qui devra toujours refléter le kilométrage réellement parcouru. Au cas où le compteur ne serait pas en bon état de marche, ou se trouverait déréglé, ou si ses plombs avaient été brisés, le pouvoir adjudicateur en informerait aussitôt l adjudicataire par lettre recommandée. INCOMPATIBILITÉ Lorsque, conformément à l article 10 de la loi, l adjudicataire informe le pouvoir adjudicateur qu il se trouve ou pourrait se trouver dans la situation où il ne peut intervenir ni dans la passation, ni dans l exécution du marché, le pouvoir adjudicateur a la faculté, après vérification de cette situation, de mettre fin sans indemnité au marché dont est chargé ledit prestataire. Lors des vérifications, il est notamment tenu compte des informations et justifications recueillies auprès de l intéressé. Tout manquement aux clauses du marché, y compris la non-observation des demandes du pouvoir adjudicateur, sont valablement communiqués à l adjudicataire par courrier électronique, fax, lettre simple, et confirmés par lettre recommandée à la Poste. En cas de résiliation, il est établit un état des prestations exécutées en vue de leur paiement au prestataire de services.

8 LE MANEGE asbl SERVICE DES MARCHES PUBLICS SOUMISSION. La Société :. (Raison sociale ou dénomination, forme, nationalité, siège social) Adresse :.. Représentée par le(s) soussigné(s) : Qualité ou profession :.. S engage ou nous engageons sur ses ou sur nos biens meubles et immeubles à exécuter, conformément aux clauses et conditions du cahier spécial des charges, relatif au Marché public de , Moyennant les prix et conditions suivants : (Joindre liste de prix et détails des services offerts en Annexe).

9 Déclaration sur l honneur 1. Identification du Pouvoir Adjudicateur la Scène Transfrontalière de Création & de Diffusion - Le Manège.mons Asbl sis rue des Sœurs Noires 4A à 7000 Mons 2. Identification du Marché Marché public de La Société :. (Raison sociale ou dénomination, forme, nationalité, siège social) Adresse :.. Représentée par le(s) soussigné(s) : Qualité ou profession :.. Déclare(nt) sur l honneur ne se trouver dans aucune des situations visées par les causes d exclusion reprises à l article 17 ou 43 ou 69 de l arrêté royal du 8 janvier 1996 (*) et s engage(nt) à produire à la demande du pouvoir adjudicateur les documents et preuves nécessaires. Fait à.., le. Signature

10 CLAUSES TECHNIQUES : SERVICES A FOURNIR PAR LE SOUMISSIONNAIRE: LOCALISATION : Le soumissionnaire doit disposer d une agence, accessible à pied par les représentants du Pouvoir adjudicateur, se situant à une distance/temps de 10 minutes, du Siège du Pouvoir adjudicateur Paiements en Belgique : - Fournir des moyens de paiement électroniques et manuels afin de garantir un maximum de flexibilité et de rapidité. Cartes de débit Proposer la possibilité de paiements par cartes de paiement pour les opérations courantes. Celles-ci pourront être utilisées aux guichets et permettront d effectuer des paiements aux terminaux Bancontact/Mister Cash/ Maestro. Carte de crédit : Visa ou MasterCard Business Proposer une carte de paiement permettant de retirer de l argent ou d acheter des produits et services dans les magasins affiliés à Visa et MasterCard. Cette forme de paiement courante permettra de réserver des hôtels et acheter des tickets d avion par Internet. Cette carte de crédit permettra de régler les dépenses professionnelles de manière distincte, de manière à garantir la comptabilité la plus claire possible. Permettre les paiements nationaux et internationaux ; Disponibilité dans différents types (Visa Classic/Premier ou MasterCard Red/Gold/Platinum/Business) ; Réception chaque mois d un décompte détaillé par carte. Paiements vers l'étranger : Proposer différents systèmes de banque électronique permettant de régler les paiements étrangers de manière rapide et efficace. Utilisable partout : possibilité d effectuer les paiements de la maison ou du bureau, sans devoir se déplacer dans une agence. Disponible en permanence, 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Rapide : traitement immédiat des virements effectués. Sécurité. Permettre des paiements internationaux dans toutes les devises, sans limite de montant; Paiements à l'étranger : Proposer une carte de crédit pouvant être utilisée dans de nombreux commerces et dans l horeca durant les voyages d affaires à l étranger.

11 Virements : Possibilité d envoyer les factures par voie électronique. Possibilité d envoyer un bulletin de souscription attenant à la facture à payer. Cartes: Pour les achats à payer immédiatement, proposer deux types de cartes de paiement: une carte de crédit et une carte de débit. CARTE DE CREDIT : Proposer la MasterCard et la Visa. Conditions générales des cartes de crédit l argent n est pas débité immédiatement de votre compte les cartes sont acceptées dans le monde entier Retrait d argent à des automates en Belgique et à l étranger Possibilité de paiement sur Internet Possibilité de contrôler les dépenses effectuées avec la carte de crédit via un site Web; Cartes de crédit à usage professionnel Visa et MasterCard pour des utilisateurs professionnels. Possibilité de régler les dépenses professionnelles de manière distincte, afin de garantir la comptabilité la plus claire possible. CARTE DE DEBIT : Proposer une carte de débit regroupant plusieurs fonctions (Bancontact/Mister Cash/Maestro et Proton). Lors de chaque achat ou retrait effectué avec la carte bancaire, l argent est immédiatement débité de votre compte à vue. Fonction Bancontact/Mister Cash/Maestro : Possibilité de retrait d argent aux automates Self-Service Banking dans des agences et aux terminaux. Possibilité de retrait d argent aux automates externes du réseau Bancontact/Mister Cash (atm) Paiement d achats dans des commerces ou des stations-services en Belgique et à l'étranger : Le montant est immédiatement débité du compte à vue. Retrait d argent à des automates COMPTES A VUE POUR PROFESSIONNELS : Services offerts : paiements avec date mémo ou date d exécution future; ordres permanents;

12 domiciliations; Crédit automatique Possibilité de présenter un solde débiteur. Celui-ci est gratuit, avec paiement des intérêts débiteurs. Paiements rapides grâce à des domiciliations Vision permanente des factures payées et/ou impayées. Diverses cartes bancaires Possibilités de paiements internationaux au tarif national PLACEMENTS : Compte d'épargne: Caractéristiques souhaitées: génère des intérêts au terme de chaque trimestre calendrier ; liquidités disponibles à tout moment; Capital est garanti ; Ouverture du compte gratuite.

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

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