Cahier spécial des charges n 2015/NON/LOG/01 Ouverture des offres : 2 juillet 2015 à 11h

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1 1 Cahier spécial des charges n 2015/NON/LOG/01 Ouverture des offres : 2 juillet 2015 à 11h

2 2 TABLE DES MATIÈRES

3 SPF Sécurité Sociale boulevard du Jardin Botanique 50 bte 145, 1000 Bruxelles CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES 2015/NON/LOG/01 APPEL D OFFRES OUVERT POUR LE NETTOYAGE JOURNALIER ET PERIODIQUE DES LOCAUX DES SERVICES EXTERIEURS DU SPF SECURITE SOCIALE DÉROGATIONS AUX RÈGLES GÉNÉRALES D EXÉCUTION En application de l article 9, 4, de l'arrêté royal du 14/01/2013, l'attention des soumissionnaires est attirée sur le fait qu'il est dérogé dans le cahier spécial des charges à : - l article 25 de l arrêté royal du 14 janvier 2013 relatif au cautionnement et plus particulièrement pour ce qui concerne l adaptation du montant du cautionnement sur base du montant annuel en raison du caractère pluriannuel du marché, de la possibilité de mettre fin à celui-ci chaque année, de la nature récurrente des prestations et du surcoût anormal que devrait supporter l adjudicataire, si le montant à prendre en considération était le montant global du marché calculé pour la durée de quarte ans initialement prévue. - Quant à la libération du cautionnement, il est dérogé à l article 33 de l arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d exécution des marchés publics et concessions de travaux publics. Le cautionnement sera libéré en une fois après l acceptation définitive du dernier marché exécuté sur la base du contrat conclu sur base du présent cahier spécial des charges, à la demande expresse de l adjudicataire et à condition que les services fournis aient été réceptionnés. - Il est dérogé à l article 44 2 de l arrêté royal du 14 janvier 2013 en ce qui concerne le délai dont dispose l adjudicataire pour faire valoir ses moyens de défense en cas de manquement à l article 42 de la loi du 15 juin 2006 et aux articles 35/1 à 35/13 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs. Cette dérogation est motivée comme suit : Le délai de 15 jours calendrier dont dispose l adjudicataire conformément à l article 44 2 de l arrêté royal du 14 janvier 2013, pour faire valoir ses moyens de défense devrait mener, dans de nombreux cas, à un dépassement du délai de 14 jours ouvrables suivant la notification émanant de l Inspection du travail (article 35/3, 4 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs), délai dont dispose le pouvoir adjudicateur pour pouvoir encore, le cas échéant, résilier le marché et ainsi être pleinement déchargé de la responsabilité solidaire ; Le pouvoir adjudicateur doit, dans ce cas, pouvoir réduire le délai prévu pour permettre à l adjudicataire de présenter ses moyens de défense. Une réduction supplémentaire du délai dont dispose l adjudicataire pour faire valoir ses moyens de défense est nécessaire lorsque le pouvoir adjudicateur est informé du fait que l adjudicataire ou son sous-traitant ou le sous-traitant de ce dernier et ainsi de suite, occupe un ou plusieurs ressortissants de pays tiers en séjour illégal. En effet, à partir du moment où le pouvoir adjudicateur est informé de cette situation, il est en principe solidairement responsable du paiement de la rémunération encore due par son adjudicataire pour les prestations effectuées dans le cadre du marché (article 35/11 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs). 3

4 L obligation d attendre, dans les cas précités, l expiration d un délai de 15 jours calendrier pour la présentation par l adjudicataire de ses moyens de défense pèserait lourdement sur sa responsabilité solidaire propre et éventuellement sur la responsabilité pénale de ses mandataires et de ses fonctionnaires dirigeants. Le recours à une mesure d office en raison de la réception d une notification sur base de l article 49/1 du Code pénal social ne peut être que conditionnel étant donné que, dans le secteur concerné, conformément à l arrêté royal du 17 août 2013 portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités de nettoyage, lorsqu une résiliation sans indemnité du marché public est prévue en cas de notification au sens de l article précité du Code pénal social, le pouvoir adjudicateur ne peut procéder à cette résiliation si les travailleurs ont perçu dans les 14 jours ouvrables suivant la notification, la part de la rémunération concernée. L article 45 2 de l arrêté royal du 14 janvier 2013 est modifié comme suit : le maximum des pénalités est porté à 10% du montant initial du marché pour un an. La justification de ces dérogations est la suivante : le pouvoir adjudicateur estime qu il est important de garantir la sécurité de la prestation et accorde de l importance à la mise à disposition d un personnel en ordre avec la législation sociale ayant les qualifications requises afin d obtenir un nettoyage de qualité à l aide de produits définis appliqués avec le matériel adéquat. - l'article 154 de l'ar du 14/01/2013 concernant les amendes pour retard en raison de l'importance que l'autorité fédérale accorde à l'entretien en temps utile et qualitatif de ses bâtiments et de ses locaux, et ce en vue d'atteindre la satisfaction recherchée des collaborateurs et des visiteurs de ses locaux. Le marché concerne la santé du personnel et des visiteurs : le personnel doit travailler dans un environnement sain, sans poussières ni produits nocifs. Des surfaces propres et nettes contribuent également au bien-être du personnel et des visiteurs. I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES A L ATTRIBUTION DU MARCHE I.1 Objet et nature du marché Le présent marché porte sur des services de nettoyage journalier et périodique des emplacements définis dans le présent cahier spécial des charges en ce compris toutes les prestations et tous les moyens d'exécution nécessaires afin d'assurer le nettoyage selon les règles de l art, en toute sécurité et dans les meilleures conditions économiques. Code CPV : Toutes les autorités adjudicatrices fédérales soumises à l'article 2, (1 à 4 ), de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'etat fédéral sont tenues de respecter la circulaire du 16 mai Dans le cadre du présent marché public, il a donc été tenu compte au maximum du développement durable et des possibilités d'insertion socio-professionnelle de publics éloignés du marché de l'emploi lors de la détermination de l'objet, des critères et des conditions du marché. Le marché comporte quatre lots. Les soumissionnaires peuvent remettre offre pour un ou plusieurs lots. Lot 1 (8 postes) : Nettoyage quotidien et périodique des locaux des services externes situés en Flandre Lot 2 (6 postes) : Nettoyage quotidien et périodique des locaux des services externes situés en Wallonie Lot 3 : Nettoyage hebdomadaire et périodique de l Inspection sociale de Nivelles Lot 4 : Nettoyage hebdomadaire et périodique de l Inspection sociale de Libramont Dans le cadre des services qu il rend aux citoyens, le SPF Sécurité Sociale se veut une administration proactive dans l intégration socioprofessionnelle de demandeurs d emploi particulièrement difficile à placer, c est la raison pour laquelle le SPF Sécurité sociale souhaite que les prestations relatives à l objet des lots 3 et 4 de ce marché soient alignées sur ses valeurs. Les lots 3 et 4 sont exclusivement réservés à des entreprises d économie sociale d insertion. On entend par entreprise d économie sociale d insertion, l entreprise répondant aux conditions de l article 59 de la loi du 4

5 26 mars 1999 relative au plan d action belge pour l emploi 1998 et portant des dispositions diverses, ou remplissant des conditions équivalentes dans l état d origine du soumissionnaire. La procédure choisie est celle de l appel d offres ouvert. Conformément à l article 26 1, 2 de la Loi du 15 juin 2006, des services nouveaux consistant dans la répétition de services similaires pourront être attribués à l adjudicataire du lot initial à condition que les services soient conformes au projet de base. Il s agit d un marché à prix global. Les variantes et les options ne sont pas autorisées. L attribution de la mission sur base du cahier spécial des charges ne donne à l adjudicataire aucun droit d exclusivité. Le pouvoir adjudicateur peut, pendant la durée du marché, faire effectuer, par d autres prestataires de services ou ses propres services, des prestations identiques ou analogues à celles décrites dans le cahier spécial des charges. L adjudicataire ne peut, à ce titre, revendiquer une indemnité quelconque. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas attribuer le marché/effectuer les commandes ou de n attribuer le marché/effectuer les commandes qu à une date ultérieure. Cette absence d attribution ou de commande ou cette attribution ou commande tardive ne peut donner lieu à une demande de dédommagement par les soumissionnaires ou par l adjudicataire. Le présent cahier spécial des charges ne peut en aucun cas être considéré comme un engagement de la part du SPF Sécurité sociale. I.2 Durée du contrat Le marché a une durée de 12 mois et prend cours le 1 er août 2015 et s achève le 31 juillet Il peut être prolongé de trois fois une année (durée maximale 4 ans) sur demande expresse du pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur se réserve par ailleurs le droit, moyennant un préavis de 1 mois à signifier par lettre recommandée de mettre fin au contrat ou de diminuer le marché, en tout temps et de plein droit, si les bâtiments devaient être libérés totalement ou partiellement par les services du SPF Sécurité sociale avant l'échéance du contrat ou si pour des raisons propre à l organisation interne du SPF une modifications des tâches de nettoyage devient indispensable. Dans ces deux cas (résiliation annuelle, d'une part, ou pour cause de départ des bâtiments ou de diminution des prestations, d'autre part), la partie qui subit la résiliation du contrat ne peut réclamer des dommages et intérêts. Dans le cas d'une diminution des prestations, le pouvoir adjudicateur réduira au prorata les montants dus en exécution du présent marché sur base des prix unitaires de l adjudicataire. Si une extension imprévue de la surface à nettoyer ne figurant pas dans le présent cahier spécial des charges survient, et si le nettoyage de cette surface supplémentaire ne peut être séparé des prestations prescrites par le présent marché sans inconvénient technique majeur, le pouvoir adjudicateur se donne le droit d augmenter les tâches de nettoyage prévues avec l adjudicataire de ce marché public, sur base des prix unitaires mentionnés dans son offre, conformément à l article 26, 1er, 2, a) de la loi du 15/06/2006. I.3 Pouvoir adjudicateur Informations complémentaires Le pouvoir adjudicateur est l'état belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Le soumissionnaire adressera toute la correspondance relative à ce marché au pouvoir adjudicateur à l attention de M. Frank Van Massenhove, Président du Comité de direction, Finance Tower, Boulevard du Jardin botanique 50 bte 145 à 1000 Bruxelles. Le soumissionnaire est tenu d utiliser le français ou le néerlandais pour tous les documents, toutes les pièces et toute la correspondance. 5

6 Des informations complémentaires relatives à la procédure peuvent être obtenues auprès de madame Nathalie Orban, conseiller (francophone), tél. 02/ , nathalie.orban@minsoc.fed.be Des informations complémentaires relatives au contenu du marché peuvent être obtenues auprès de Peter Baeke (néerlandophone), tél. 02/ , peter.baeke@minsoc.fed.be I.4 Séance d information Le pouvoir adjudicateur a décidé d organiser une session d information à l intention des soumissionnaires potentiels. Ces derniers pourront poser des questions et assister à la session. Elle aura lieu entre la publication de l avis de marché et le jour de l ouverture des offres. Cette session d information se tiendra le 2 juin 2015 à 11h à l adresse suivante Bd du Jardin botanique 50, B-1000 Bruxelles (le local sera communiqué à la réception). Un court aperçu de l objet du marché sera fourni lors de cette session d information. Afin de permettre un déroulement correct de la session d information, les soumissionnaires potentiels qui souhaitent y assister sont priés de faire parvenir leurs questions au pouvoir adjudicateur par . L adresse est nathalie.orban@minsoc.fed.be. Seules les questions qui seront parvenues au pouvoir adjudicateur au plus tard la veille de la session d information seront traitées pendant cette session. A l entrée de la salle de réunion, il sera demandé aux présents (max. 2 personnes par société) de mentionner l identité de l entreprise qu ils représentent ainsi que leur adresse complète et leur adresse sur une liste de présence. Le pouvoir adjudicateur fera, par la suite, parvenir un procès-verbal de la session d information à tous les présents. Une visite des différents site n est PAS obligatoire dans le cadre du présent marché. Le candidat soumissionnaire est libre de visiter les différents sites à nettoyer. Il doit pour cela prendre contact avec la personne de contact du SPF Sécurité Sociale ci-dessous. Cette dernière décidera elle-même du moment où une visite est possible, ainsi que les conditions de cette visite : - Bert Van Damme, tél. : +32 (0) , bert.vandamme@minsoc.fed.be Pendant la session d information des questions peuvent être posées. Elles seront notées et il y sera répondu par écrit envoyé à tous les participants endéans la semaine après la session d information. I.5 Introduction et ouverture des offres I.5.1 Droit et mode d'introduction des offres Chacun des soumissionnaires ne peut remettre qu'une offre par marché. Pour l'application de cette disposition, chaque participant à un groupement sans personnalité juridique est considéré comme un soumissionnaire. Il peut participer à un seul ou plusieurs lots. En application de l article 52, 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, le pouvoir adjudicateur accepte l utilisation de moyens électroniques pour l introduction des offres. Par conséquent, les offres peuvent être introduites comme suit : 1) ou bien électroniquement via l application e-tendering (voir ci-dessous pour plus d informations) ; 2) ou bien par lettre (une lettre recommandée est conseillée) envoyée au pouvoir adjudicateur ; 3) ou bien personnellement déposées auprès du pouvoir adjudicateur. 6

7 Remarque : Pour des raisons techniques et organisationnelles, le pouvoir adjudicateur préfère que les offres soient introduites électroniquement. Le choix appartient bien entendu au soumissionnaire et en aucune façon ce choix n aura d influence sur l analyse et l évaluation de l offre. I Offres introduites par des moyens électroniques Lorsque des moyens électroniques sont utilisés pour l'introduction de l'offre, la signature électronique doit être conforme aux règles du droit européen et du droit national y correspondant relatives à la signature électronique avancée accompagnée d'un certificat qualifié et valide, et réalisée au moyen d'un dispositif sécurisé de création de signature (article 52, 1 er, 1, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011). Les offres qui sont introduites par des moyens électroniques peuvent être envoyées via le site internet e-tendering qui garantit le respect des conditions de l article 52 de l arrêté royal du 15 juillet Vu que l'envoi d'une offre par ne correspond pas aux conditions de l'article 52 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, il n est pas admis d'introduire une offre de cette manière. Si nécessaire, les attestations comme demandées dans les documents du marché sont scannées en PDF afin de les joindre à l'offre. Certains documents à joindre qui ne peuvent pas être produits ou qui peuvent être difficilement produits par des moyens électroniques peuvent être délivrés sur papier avant la date limite de réception. En introduisant son offre entièrement ou partiellement via des moyens électroniques, le soumissionnaire accepte que les données qui résultent du fonctionnement du système de réception de son offre soient enregistrées. L offre doit parvenir au pouvoir adjudicateur avant la date limite de réception des offres. Afin de remédier à certains aléas de la transmission, de la réception ou de l ouverture des demandes de participation ou des offres introduites par des moyens électroniques, le pouvoir adjudicateur autorise le soumissionnaire d introduire à la fois une offre transmise par des moyens électroniques et, à titre de sauvegarde, une copie établie par des moyens électroniques ou sur support papier. Cette copie de sauvegarde est glissée dans une enveloppe définitivement scellée qui porte clairement la mention «copie de sauvegarde» et est introduite dans les délais de réception impartis. Cette copie ne peut être ouverte qu en cas de défaillance lors de la transmission, la réception ou l ouverture de l offre transmise par des moyens électroniques. Elle remplace dans ce cas définitivement le document transmis par des moyens électroniques. La copie de sauvegarde est par ailleurs soumise aux règles du présent cahier spécial des charges et de l arrêté royal du 15 juillet 2011 qui sont applicables aux offres. Plus d'informations peuvent être obtenues sur le site : ou via le numéro de téléphone du helpdesk du service e-procurement : +32 (0) I Offres non introduites par des moyens électroniques Les offres qui sont introduites sur papier et les offres qui sont libellées par des moyens électroniques mais qui ne sont pas introduites par ces moyens sont glissées dans une enveloppe fermée. Sur cette enveloppe doivent figurer les mentions suivantes : - le numéro du cahier spécial des charges : CAHIER DES CHARGES 15/NON/LOG/01 - la date et l heure de la séance d ouverture des offres. Cette enveloppe est glissée dans une deuxième enveloppe portant les mentions suivantes : - le mot "offre" dans le coin supérieur gauche ; - le numéro du cahier spécial des charges : CAHIER DES CHARGES 15/NON/LOG/01 - l'adresse du destinataire comme indiquée ci-dessous. 7

8 Les offres sont envoyées via un service postal ou déposées personnellement auprès du : SPF Sécurité sociale Service d encadrement Budget, Contrôle de gestion A l attention de Nathalie Orban boulevard du Jardin botanique 50 bte Bruxelles Elles sont déposées en 1 exemplaire original et doivent être rédigées suivant le formulaire d offre joint au présent cahier spécial des charges. Outre l'exemplaire papier, le soumissionnaire remettra également un exemplaire en format PDF sur un support électronique (clé USB, CD, DVD). L attention des soumissionnaires qui introduisent une offre en qualité de groupement sans personnalité juridique est attirée sur l article 82 1 et 2 de l A.R. du 15/07/2011. Les termes sont les suivants : 1. Le soumissionnaire signe l'offre ainsi que le métré récapitulatif ou l'inventaire éventuels et les autres annexes jointes à l'offre. Les éventuels suppléments de prix, rabais ou améliorations proposés visés à l'article 81, alinéa 1er, 2 et toutes ratures, surcharges, mentions complémentaires ou modificatives de l'offre et de ses annexes qui seraient de nature à influencer les conditions essentielles du marché, concernant notamment les prix, les délais et les conditions techniques, sont également signés par le soumissionnaire. Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas si l'offre et ses annexes sont signées électroniquement. 2. Lorsque l'offre est remise par un groupement sans personnalité juridique, chacun de ses participants se conforme aux dispositions du 1er.» Au cas où les offres sont déposées personnellement, le soumissionnaire a le droit de demander un accusé de réception. I Modification ou retrait d une offre déjà introduite Lorsqu'un soumissionnaire souhaite modifier ou retirer une offre déjà envoyée ou introduite, ceci doit se dérouler conformément aux dispositions de l article 91 de l arrêté royal du 15 juillet La modification ou le retrait d une offre déjà introduite est possible via des moyens électroniques qui satisfont au prescrit de l article 52, 1 er, de l arrêté royal du 15 juillet 2011 ou sur papier. Afin de modifier ou de retirer une offre déjà envoyée ou introduite, une déclaration écrite est exigée, correctement signée par le soumissionnaire ou par son mandataire. L objet et la portée des modifications doivent être mentionnés de façon précise. Le retrait doit être inconditionnel. Le retrait peut également être communiqué par téléfax, ou via un moyen électronique qui n'est pas conforme à l'article 52, 1 er, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, pour autant : 1 que ce retrait parvienne au président de la séance d ouverture des offres avant qu'il ouvre la séance ; 2 et qu'il soit confirmé par lettre recommandée déposée à la poste au plus tard le jour avant la séance d'ouverture. I.5.2 L ouverture des offres La séance d ouverture des offres aura lieu le 2 juillet 2015 à 11 heures dans une salle de réunion de la Finance Tower, boulevard du Jardin Botanique 50 à 1000 Bruxelles. Il sera procédé à l ouverture électronique publique des offres remises pour le présent marché (sans communication des prix). La salle de réunion sera indiquée à l'accueil du bâtiment. Chaque offre doit parvenir au président de la séance avant qu il déclare la séance ouverte. Seules les offres qui parviennent au président de la séance avant qu'il déclare la séance ouverte peuvent être acceptées. Toutefois, une offre tardive est acceptée pour autant que le pouvoir adjudicateur n'ait pas encore conclu le marché et que l'offre ait été envoyée sous pli recommandé au plus tard quatre jours calendrier avant la date de la séance d ouverture. 8

9 I.6 Description des services à prester La description détaillée des prestations est mentionnée dans la partie III "prescriptions techniques". I.7 Documents régissant le marché I.7.1 Législation - La loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services - La loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services - L'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ; - L arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics - Le Règlement Général sur la Protection du Travail (RGPT) et le Code sur le bien-être au travail; - La loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail; - Le Règlement Général sur les Installations Electriques (RGIE); - La législation sur l environnement de la Région concernée. - Toutes les modifications aux lois et aux arrêtés précités, en vigueur au jour de l ouverture des offres. I.7.2. Documents du marché - Les avis et rectifications relatifs aux marchés publics de manière générale qui sont publiés au Journal officiel de l Union européenne, ainsi que les avis et rectifications relatifs au présent marché public - Le présent cahier spécial des charges 15/NON/LOG/01ainsi que le formulaire d offre y annexé. - L offre approuvée de l adjudicataire. I.8 Offres I.8.1. Données à mentionner dans l offre Il est fortement recommandé au soumissionnaire d utiliser le formulaire d offre joint en annexe. Dans cette optique, l'attention du soumissionnaire est attirée sur l'article 80 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, qui stipule : "Lorsqu'aux documents du marché est joint un formulaire destiné à établir l'offre et à compléter le métré récapitulatif ou l'inventaire, le soumissionnaire en fait usage. À défaut d'utiliser ce formulaire, il supporte l'entière responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu'il a utilisés et le formulaire. L offre et les annexes jointes au formulaire d offre sont rédigées en français ou en néerlandais. Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire renonce automatiquement à ses conditions générales ou particulières de vente, même si celles-ci sont mentionnées dans l une ou l autre annexe à son offre. Le soumissionnaire indique clairement dans son offre quelle information est confidentielle et/ou se rapporte à des secrets techniques ou commerciaux et ne peut donc pas être divulguée par le pouvoir adjudicateur. L offre comprend les documents suivants, à introduire dans l ordre indiqué : 1. Le formulaire d offre à établir conformément au modèle joint au présent cahier spécial des charges. Chaque volet du formulaire d offre doit être complété, date et signé par le soumissionnaire. Tous les prix doivent être exprimés en euros Lorsqu une offre est introduite par un fondé de pouvoirs, cette offre doit comporter l acte authentique ou sous seing privé par lequel le mandat concerné est octroyé, une copie certifiée conforme de la pièce

10 originale ou une copie de l annexe au Moniteur belge dans laquelle les pouvoirs du fondé de pouvoirs ont été publiés. 3. Les statuts et tous les autres documents utiles prouvant la compétence du / des signataire(s). 4. Tous les documents demandés dans le cadre du droit d accès, des critères de sélection qualitative, d attribution et de l enquête sur la régularité technique et administrative. I.8.2. Durée de validité de l offre Les soumissionnaires restent liés par leur offre pendant un délai de 120 jours calendrier, à compter du jour qui suit celui de l ouverture des offres. I.8.3. Structure de l offre L'offre du soumissionnaire se compose obligatoirement de quatre volets distincts : I Volet A : "Volet administratif" Ce volet se compose des éléments suivants : I. Formulaire d offre Le soumissionnaire présente dans ce chapitre les pièces suivantes dans l ordre imposé : 1. Le formulaire d offre complété, daté et signé ; 2. Pour toute offre introduite par un mandataire, le mandataire joint l acte authentique (ou une copie de cet acte) prouvant qu il est habilité à engager l entité pour laquelle il soumissionne. Le mandataire peut également mentionner le numéro de l'annexe au Moniteur belge dans laquelle est publié le mandat. II. Documents relatifs au droit d accès et aux critères de sélection Le soumissionnaire présente dans ce chapitre les pièces suivantes dans l ordre imposé : 1. Pour les lots 3 et 4 uniquement, l entreprise doit joindre à son offre, les documents attestant de sa reconnaissance en tant qu entreprise d économie sociale d insertion au sens de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d action belge pour l emploi 1998 ou, dans le cas d une offre issue d un autre état membre, la preuve qu elle remplit les conditions équivalentes dans son état d origine. 2. Documents relatifs aux critères de sélection permettant d évaluer la capacité financière et économique du soumissionnaire : - la preuve de la souscription par le soumissionnaire d une assurance couvrant les risques professionnels, c est-à-dire la responsabilité civile et les accidents du travail. 3. Documents relatifs aux critères de sélection permettant d évaluer la capacité technique du soumissionnaire exigées au point I du cahier spécial des charges. : o les références relatives à des prestations d un niveau au moins équivalent ; o sous-traitance 10

11 I Volet B : "Volet financier" Ce volet se compose de l'inventaire des prix complets I Volet C "Volet technique" Dans ce volet, qui devra permettre à l administration d évaluer les critères d attribution. Le soumissionnaire joint également à son offre la liste des produits de nettoyage et de l équipement qui seront utilisés dans le cadre de l exécution du marché, les produits et les méthodes durables qu il utilisera et la façon dont cet aspect est intégré et appliqué. I Volet D "Annexes" Autres documents non repris sous A, B, et C utiles à la bonne compréhension de l offre. I.9 Prix I Prix Tous les prix mentionnés dans le formulaire d offre doivent être obligatoirement libellés en EURO. Le soumissionnaire peut introduire un prix pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots séparément. Il mentionnera également le pourcentage de réduction (article 89 de l'ar du 15 juillet 2011) si plusieurs lots lui sont attribués. Le présent marché est un marché à prix global, ce qui signifie que le prix global est forfaitaire. Il comprend : la gestion administrative et le secrétariat ; le déplacement, le transport et l'assurance ; la documentation relative aux services ; la livraison de documents ou de pièces liés à l'exécution; les emballages; la formation nécessaire à l'usage et aux prestations les consommables nécessaires à la bonne exécution des services et leur gestion(sacs poubelles inclus) les vêtements et chaussures de travail (et de sécurité) du personnel d entretien mis à disposition ainsi que leur entretien (mise à disposition de minimum 1 change par jour) la fourniture, mise en œuvre de l équipement et des produits les plus adéquats nécessaires à l exécution des prestations. La signalisation et le balisage des zones de travail (lorsque c est nécessaire) l évacuation des déchets, des récipients ayant contenu des produits de nettoyage ainsi que des matériels et produits usagés et/ou périmés le cas échéant, les mesures imposées par la législation en matière de sécurité et de santé des travailleurs lors de l'exécution de leur travail tous les frais généraux, frais accessoires et frais d entretien exposés pendant l exécution du marché. Le soumissionnaire est supposé avoir établi son offre sur la base de ses propres calculs et estimations et de telle sorte qu il ne puisse pas invoquer innocemment des erreurs et imprécisions dans les documents. Il est censé avoir établi son offre sur la base d une étude approfondie et détaillée des documents et d une étude de la situation locale et des conditions de travail, et après avoir collecté toutes les informations nécessaires pour être parfaitement informé des prestations à fournir et de la nature du bâtiment. Les prix globaux de chaque lot repris à l inventaire doivent être établis d une manière qui corresponde à la valeur relative de chacun des postes par rapport au montant de l offre. Tous les frais généraux et financiers divers ainsi que les bénéfices doivent être répartis sur les différents postes proportionnellement à l importance de ceux-ci. 11

12 Les prix proposés par le soumissionnaire doivent être déterminés sur la base des rémunérations du personnel telles qu elles sont fixées par la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, PME et autres. Ils sont valables dix (10) jours avant la date d ouverture des offres. Sauf justification, les prix ne peuvent être inférieurs à cette base. La vérification des prix remis via le taux UGBN n est pas applicable aux soumissionnaires étant des entreprises d insertion sociale ainsi qu aux éventuels sous-traitants, mentionnés par un soumissionnaire dans son offre, étant des entreprises d insertion sociale et ce ; étant donné que ces sociétés se situent dans une commission paritaire différente. Cependant, le cas échéant le caractère anormal des prix remis par une entreprise d insertion sociale sera aussi contrôlé par le pouvoir adjudicateur. IMPORTANT Le soumissionnaire justifie de manière détaillée, complète et adéquate : - le prix forfaitaire annuel global par bâtiment ; - le prix horaire 1 proposé dans son offre. A cette fin, il détaillera le prix horaire en plusieurs parties, soit : - Le salaire horaire brut du personnel de nettoyage c est-à-dire le salaire après retenue des charges sociales de l employeur et avant retenue des cotisations de sécurité sociale du travailleur et du précompte professionnel. Ce doit être au minimum le salaire minimum. - Les charges sociales de l employeur : toutes les charges de l employeur telles que les cotisations de sécurité sociale, formation et recyclage, avantages extra-légaux, etc. - Le matériel et les produits - Les frais de fonctionnement du prestataire de services en ce compris la marge bénéficiaire ; Pour chacun des lots, il met en évidence dans son offre les éléments objectifs qui justifient ces derniers. Eu égard aux caractéristiques du présent marché, les prix proposés doivent être normaux. Conformément à l article 21 1 de l arrêté royal du 15 juillet 2011 : 1. les soumissionnaires doivent fournir, préalablement à l'attribution du marché, toutes les indications destinées à permettre au pouvoir adjudicateur de vérifier les prix offerts ; 2. le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d effectuer toutes vérifications sur pièces comptables et tous contrôles sur place de l'exactitude des indications fournies. I Révision des prix Pour le présent marché, une révision des prix peut seulement être appliquée pour les fluctuations des salaires et des charges sociales des collaborateurs du prestataire de services. Cette révision des prix est applicable tant en moins qu en plus et peut être appliquée à l initiative du pouvoir adjudicateur et du prestataire de services. En cas de demande de révision des prix, cette dernière ne sera déclarée recevable que si les justificatifs du comité paritaire compétent du prestataire de services ont été joints à la demande de révision des prix. Il ne peut être appliqué qu une révision des prix par an (lors de chaque anniversaire de la conclusion). Pour le calcul de la révision des prix, la formule suivante est d application : Pr = Po x (Sr x 0,80 ) + 0,20 So Pr = prix révisé; Po = prix de l offre ; Sr = coûts salariaux (charges sociales incluses) au moment de la demande de révision; So = coûts salariaux (charges sociales incluses) : ceux-ci se rapportent aux données valables 10 jours avant l ouverture des offres. 1 Le prix horaire moyen est obtenu en divisant le prix forfaitaire global par le nombre d heures de prestation. 12

13 Pour les calculs des coûts salariaux (charges sociales incluses) les formules suivantes sont utilisées : So = SHo x (1 + Co) SHo = le salaire horaire d un nettoyeur de la catégorie 1A (en application des CCT de la CP 121) : celui-ci se rapporte aux données valables 10 jours avant l ouverture des offres ; Co = le total des taux de cotisation ONSS des Rubrique I et Rubrique II telles que reprises au «Tableau des salaires avec charges sociales» de l UGBN reprises en application des CCT de la CP 121 : celui-ci se rapporte aux données valables 10 jours avant l ouverture des offres. Sr = SHr x (1 + Cr) SHr = le salaire horaire d un nettoyeur de la catégorie 1A (en application des CCT de la CP 121) au moment de la date de la demande de révision des prix ; Cr = le total des taux de cotisation ONSS des Rubrique I et Rubrique II telles que reprises au «Tableau des salaires avec charges sociales» de l UGBN reprises en application des CCT de la CP 121 au moment de la date de la demande de révision des prix. La révision des prix ne peut être appliquée que si l augmentation ou la diminution du prix à exécuter à la suite de la demande ou si la demande de révision de prix atteint au moins 3 % par rapport au prix mentionné dans l offre (pour la première révision des prix) ou par rapport au dernier prix révisé accepté ou imposé (à partir de la deuxième révision des prix). La partie demanderesse de la révision introduira sa demande de révision trois mois avant la date anniversaire de la notification du marché. Celle-ci devra être adressée, par lettre recommandée, le cas échéant : - auprès du pouvoir adjudicateur à l adresse mentionnée au point I.3 du présent cahier spécial des charges (personne de contact Nathalie Orban) - auprès de l adjudicataire (en son siège social). Elle devra être accompagnée de tous les documents servant à étayer la demande de révision. La modification n entrera en vigueur qu après notification écrite de l accord de l autre partie qui doit intervenir au plus tard un mois avant la date anniversaire de la notification du marché. Le défaut de cette notification dans le délai requis peut être considéré comme un refus de la révision. I.11 Critères de sélection - Régularité des offres - Critères d attribution I.11.1 Critères de sélection Les soumissionnaires sont évalués sur la base des critères de sélection repris ci-après. Seules les offres des soumissionnaires qui satisfont aux critères de sélection sont prises en considération pour participer à la comparaison des offres sur la base des critères d attribution repris au point 12.3 du présent cahier spécial des charges, dans la mesure où ces offres sont régulières sur le plan formel et matériel. I Droit d accès Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire atteste qu il ne se trouve pas dans un des cas d exclusion figurant cidessous. Le pouvoir adjudicateur vérifiera l exactitude de cette déclaration sur l honneur implicite dans le chef du soumissionnaire dont l offre est la mieux classée. À cette fin, il demandera au soumissionnaire concerné par les moyens les plus rapides, et dans le délai qu il détermine, de fournir les renseignements ou documents permettant de vérifier sa situation personnelle. Le pouvoir adjudicateur demandera lui-même les renseignements ou documents qu il peut obtenir gratuitement par des moyens électroniques auprès des services qui en sont gestionnaires. Les dispositions de ce point (I ) sont également applicables individuellement à tous les participants, en tant que groupement sans personnalité juridique, déposent ensemble une offre. 13

14 Conformément à l article 22 2 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics, l accès à la procédure de passation du présent marché (lots 3 et 4 uniquement) est réservé aux entreprises d économie sociale d insertion telles que définies à l article 59 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d action belge pour l emploi Les offres déposées dans le cadre des lots 3 et/ou 4 par des entreprises ne répondant pas à la définition d entreprise d économie sociale d insertion visées par l article 59 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d action belge pour l emploi 1998, seront considérées comme nulles et non avenues. Le soumissionnaire joindra à son offre les documents attestant qu il remplit les conditions de réservation. Premier critère d'exclusion 1 er. Le soumissionnaire belge qui emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêtéloi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs doit être en ordre en ce qui concerne ses obligations vis-à-vis de l Office national de sécurité sociale. Il est considéré comme étant en ordre en ce qui concerne les obligations précitées s il apparaît qu au plus tard la veille de la date limite de réception des offres, il : 1 a transmis à l Office national de sécurité sociale toutes les déclarations requises jusque et y compris celles relatives à l avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des offres et ; 2 n a pas pour ces déclarations une dette en cotisations supérieure à 3000 euros, à moins qu il n ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu il respecte strictement. Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à 3000 euros, le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle s il établit, avant la décision d attribuer le marché, qu il possède, à la fin du trimestre civil visé à l alinéa 2, à l égard d un pouvoir adjudicateur au sens de l article 2, 1, de la loi du 15 juin 2006 ou d une entreprise publique au sens de l article 2, 2, de la loi du 15 juin 2006, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l égard de tiers pour un montant au moins égal, à 3000 euros près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations. 2. Le soumissionnaire étranger doit, au plus tard la veille de la date limite de réception des offres : 1 être en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi ; 2 être en ordre avec les dispositions du 1 er, s il emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. 3. À quelque stade de la procédure que ce soit, le pouvoir adjudicateur peut s informer, par tous moyens qu il juge utiles, de la situation en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale de tout soumissionnaire. Deuxième critère d'exclusion Conformément à l article 20 de la loi du 15 juin 2006 et à l article 61, 1 er, de l arrêté royal du 15 juillet 2011, est exclu de l accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire qui a fait l objet d une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour : 1 participation à une organisation criminelle telle que définie à l article 324bis du Code pénal ; 2 corruption telle que définie à l article 246 du Code pénal ; 3 fraude au sens de l article 1 er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 ; 4 blanchiment de capitaux tel que défini à l article 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. En vue de l application du présent paragraphe, le pouvoir adjudicateur a le droit de demander aux soumissionnaires de fournir les renseignements ou documents nécessaires. Lorsqu il a des doutes sur la situation personnelle de ces 14

15 soumissionnaires, il peut s adresser aux autorités compétentes belges ou étrangères pour obtenir les informations qu il estime nécessaires à ce propos. Troisième critère d exclusion Conformément à l article 20 de la loi du 15 juin 2006 et à l article 61, 2, 1 et 2, de l arrêté royal du 15 juillet 2011, peut être exclu de l accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire : 1 qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d une procédure de même nature existant dans d autres réglementations nationales ; Quatrième critère d'exclusion Sera exclu de la participation au marché public le soumissionnaire qui a fait l objet d une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle. Cinquième critère d'exclusion Le soumissionnaire ne peut pas, en matière professionnelle, avoir commis une faute grave, constatée par tout moyen dont le pouvoir adjudicateur pourra justifier. En outre, par la signature de son offre, le soumissionnaire s engage à respecter les normes définies dans les conventions de base de l Organisation internationale du travail (OIT) et, en particulier : 1. l interdiction du travail forcé (conventions n 29 concernant le travail forcé ou obligatoire, 1930, et n 105 sur l abolition du travail forcé, 1957) ; 2. le droit à la liberté syndicale (convention n 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948) ; 3. le droit d organisation et de négociation collective (convention n 98 sur le droit d organisation et de négociation collective, 1949) ; 4. l interdiction de toute discrimination en matière de travail et de rémunération (conventions n 100 sur l égalité de rémunération, 1951, et n 111 concernant la discrimination (emploi et profession), 1958) ; 5. l âge minimum fixé pour le travail des enfants (convention n 138 sur l âge minimum, 1973), ainsi que l interdiction des pires formes du travail des enfants (convention n 182 sur les pires formes du travail des enfants, 1999). Le non-respect des conventions susmentionnées sera donc considéré comme faute grave en matière professionnelle au sens de l article 61, 2, 4, de l arrêté royal du 15 juillet Les dispositions qui précèdent s appliquent sans préjudice des autres dispositions reprises à l article 61 de l arrêté précité. Sixième critère d'exclusion Le soumissionnaire doit être en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l article 63 de l AR du 15 juillet Pour un soumissionnaire belge, le pouvoir adjudicateur vérifie le respect des obligations fiscales à l'égard du SPF Finances, sur la base de l'attestation délivrée par ce dernier. Est en règle par rapport aux obligations visées au présent paragraphe, le candidat ou le soumissionnaire qui n'a pas, pour ces obligations, une dette supérieure à euros, à moins qu'il n'ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu'il respecte strictement. Toutefois, même si la dette visée au présent paragraphe est supérieure à euros, le candidat ou le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle s'il établit, avant la décision de sélection ou d'attribution du marché, selon le cas, qu'il possède, à l'égard d'un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2, 1, de la loi ou d'une entreprise publique au sens de l'article 2, 2, de la loi, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l'égard de tiers pour un montant au moins égal, à euros près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de ses dettes fiscales. 15

16 S'agissant des obligations fiscales visées au présent paragraphe, le pouvoir adjudicateur qui a accès gratuitement, par les moyens électroniques visés à l'article 60, 1er, à l'attestation du SPF Finances, procède à la vérification de la situation de tous les candidats ou de tous les soumissionnaires, selon le cas, dans les quarante-huit heures suivant la séance d'ouverture, si celle-ci a lieu, ou dans les quarante-huit heures suivant le moment ultime pour l'introduction des demandes de participation ou des offres, selon le cas. Septième critère d'exclusion Sera exclu de la participation au marché public, le soumissionnaire qui s est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du présent chapitre ou qui n a pas fourni ces renseignements. I Critères de sélection relatifs aux moyens financiers du soumissionnaire Le soumissionnaire joint à son offre la preuve qu'une assurance sur les risques professionnels (assurance RC et assurance accidents de travail) a été souscrite. Si ce document n est pas joint à l offre celle-ci sera considéré comme irrégulière. I Critère de sélection se rapportant à la capacité technique du soumissionnaire Premier critère Le soumissionnaire doit disposer des références suivantes en matière de services exécutés sans sous-traitance au cours des trois dernières années : Il doit disposer de minimum trois références similaires. Par similaires, on entend : - le nettoyage de locaux de même nature et à la même fréquence ; - des surfaces comparables au moins égales à celles prévues dans le présent marché. Le soumissionnaire joint à son offre un aperçu de ces trois références, en mentionnant : - le montant ; - la date ou la période ; - le nom des instances de droit public ou privé auxquelles elles étaient destinées ; - les coordonnées du contractant (nom, adresse, téléphone, adresse ) ; - le type de bâtiment et de locaux ; - les prestations effectuées ; - le nombre de m² ; - le nombre de collaborateurs engagés pour la référence en question. Ces trois références doivent être attestées comme suit : a) s il s agit de services pour le compte d autorités publiques, la preuve sera fournie par la production de certificats émis ou signés par l autorité compétente; b) s il s agit de services pour le compte de personnes privées, les prestations seront certifiées par les personnes concernées, faute de quoi le soumissionnaire ajoutera une déclaration d exécution desdits travaux. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de contrôler les références introduites par les soumissionnaires auprès des clients référencés. Remarque importante: 16

17 Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre la part du marché qu il entend sous-traiter ainsi que le ou les soustraitants proposés. Le soumissionnaire ne peut faire exécuter que les sous-parties suivantes du marché par un sous-traitant : tâches spécifiques (périodiques) telles que, par exemple : - Nettoyage de vitres de séparation - Nettoyage des ordinateurs IMPORTANT Sous-traitance 1. Conformément à l article 42, 2 et 3 de la Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services, l'adjudicataire d'un marché public de services est tenu : 1 de respecter et de faire respecter par toute personne agissant en qualité de sous-traitant à quelque stade que ce soit et par toute personne mettant du personnel à disposition sur le chantier, toutes dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles aussi bien en matière de sécurité et d'hygiène qu'en ce qui concerne les conditions générales de travail, que celles-ci résultent de la loi ou d'accords paritaires sur le plan national, régional ou local; 2 de respecter et de faire respecter par ses propres sous-traitants et par toutes personnes lui procurant du personnel, toutes dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en matière fiscale et de sécurité sociale. 2. Conformément aux articles 12 et 13 de l arrêté royal du 14 janvier 2013, il est interdit à l'adjudicataire de confier tout ou partie de ses engagements à un adjudicataire, à un fournisseur ou à un prestataire de services qui se trouve dans un des cas visés aux articles 61 à 66 de l'arrêté royal du 15 juillet Il est en outre interdit à l'adjudicataire de faire participer les personnes concernées à la conduite ou à la surveillance de tout ou partie du marché. Toute violation de ces interdictions peut donner lieu à l'application de mesures d'office. De plus les sous-traitants ne peuvent se trouver dans une des situations d exclusion prévues au point I «droit d accès» de la partie I du cahier spécial des charges et ils sont tenus de satisfaire en proportion de leur participation au marché aux critères concernant la sélection qualitative imposés aux soumissionnaires aux points I «Critères de sélection relatifs aux moyens financiers du soumissionnaire» et I «Critère de sélection se rapportant à la capacité technique du soumissionnaire» de la partie I du cahier spécial des charges. 3. L'adjudicataire est tenu de recourir lors de l'exécution du marché aux sous-traitants annoncés dans l'offre. En cas d'impossibilité dûment justifiée de se conformer à cette obligation, l'adjudicataire doit en informer immédiatement le pouvoir adjudicateur et lui demander l'autorisation de recourir à d'autres sous-traitants. 4. Le fait que l'adjudicataire confie tout ou partie de ses engagements à des sous-traitants ne dégage pas sa responsabilité envers le pouvoir adjudicateur. Celui-ci ne se reconnaît aucun lien contractuel avec ces tiers. Lorsque l adjudicataire ou son (ses) sous-traitant(s) reçoit copie de la notification visée à l article 49/1 alinéa 3 du Code pénal social, par laquelle il est informé d un manquement grave à son obligation de payer dans les délais, à ses travailleurs, la rémunération à laquelle ceux-ci ont droit, l adjudicataire ou son (ses) sous-traitant(s) s abstient avec effet immédiat, de se rendre encore au lieu d exécution du marché ou de poursuivre l exécution du marché, et ce jusqu à ce qu il présente la preuve au pouvoir adjudicateur que les travailleurs concernés ont reçu l intégralité de leur rémunération. Lorsque l adjudicataire ou son (ses) sous-traitant(s) reçoit copie de la notification visée à l article 49/2 alinéa 4 du Code pénal social, par laquelle il est informé qu il occupe en Belgique un ou plusieurs ressortissants d un pays tiers en séjour illégal, l adjudicataire s abstient avec effet immédiat, de se rendre encore au lieu d exécution du marché ou de poursuivre l exécution du marché, et ce jusqu à ce que le pouvoir adjudicateur donne un ordre contraire. Il en va de même lorsque l adjudicataire ou son (ses) sous-traitant(s) est informé : 17

18 - Soit par l adjudicataire ou par le pouvoir adjudicateur selon le cas de ce qu ils ont reçu la notification visée à l article 49/1 ou à l article 49/2 du Code pénal social : - -soit via l affichage prévu à l article 35/4 ou l article 35/12 de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs. - La période au cours de laquelle l adjudicataire ou son (ses) sous-traitant(s) ne peut se rendre au lieu d exécution ou poursuivre l exécution du marché, n ouvre le droit à aucun dédommagement pour l adjudicataire. Par ailleurs, l adjudicataire ou son (ses) sous-traitant(s) sont tenus d insérer, dans les contrats de sous-traitance qu ils concluent éventuellement, une clause stipulant que : 1 le sous-traitant s abstient de se rendre encore au lieu d exécution du marché ou de poursuivre l exécution du marché lorsqu une notification établie en exécution - soit de l article 49/1 du Code pénal social révèle que ce sous-traitant manque gravement à l obligation de payer dans les délais à ses travailleurs la rémunération à laquelle ceux-ci ont droit, - soit de l article 49/2 de Code pénal social révèle que ce sous-traitant occupe un ressortissant d un pays tiers en séjour illégal ; 2 le non-respect de l obligation visée au point 1 est considéré comme un manquement grave dans le chef du soustraitant, à la suite duquel le contrat de sous-traitance peut être résilié ; 3 le sous-traitant est tenu d insérer, dans les contrats de sous-traitance, une clause analogue à celles visées aux points 1 et 2 et d assurer que de telles clauses soient également insérées dans les contrats de sous-traitance ultérieurs. L adjudicataire est tenu d assurer un suivi et un contrôle permanents du sous-traitant défaillant. I Régularité des offres Les offres des soumissionnaires sélectionnés seront examinées du point de vue de leur régularité. Les offres irrégulières seront exclues. Le soumissionnaire prévoyant un nombre d heures par lot- inférieur à 75 % de la moyenne de toutes les soumissions seront rejetées. Les soumissions qui ne satisfont pas aux exigences techniques minimales en matière d écologie (produits et méthodes de travail utilisés, ) seront rejetées. Seules les offres régulières seront prises en considération pour être confrontées aux critères d attribution. I Critères d attribution Pour le choix de l offre la plus intéressante d un point de vue économique, les offres régulières des soumissionnaires sélectionnés seront confrontées à une série de critères d attribution. Ces critères seront pondérés afin d obtenir un classement final. I Liste des critères d attribution Les critères d attribution, par ordre décroissant d importance, sont les suivants : 18 a) du prix : maximum 50 points les points sont calculés selon la formule suivante : P = 50 * Pmin/Po Avec : Pmin = offre la plus basse (la plus avantageuse) Po = offre examinée

19 b) nombre total d heures de prestation annuelles : 50 points maximum les points sont calculés selon la formule suivante : P =50 * Uo/Umax Avec : Umax = offre avec le nombre d heures de prestation le plus élevé Uo = offre examinée Les heures de prestation comprennent le nettoyage journalier et le nettoyage périodique sur une base annuelle (245 jours ouvrables). Les heures d overhead (heures que la société consacre au contrôle et à l administration) ne sont pas comprises dans le nombre d heures à indiquer. I Cotation finale Les cotations pour les critères d attribution seront additionnées. Le marché sera attribué au soumissionnaire qui obtient la cotation finale la plus élevée, après que le pouvoir adjudicateur aura vérifié, à l égard de ce soumissionnaire, l exactitude de la déclaration implicite sur l honneur et à condition que le contrôle ait démontré que la déclaration implicite sur l honneur correspond à la réalité. 19

20 II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES A L EXECUTION DU MARCHE II.1 Cautionnement II.1.1 Montant et constitution du cautionnement En application de l article 9, paragraphe 4 de l AR du 14 janvier 2013, l attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que, dans le présent cahier spécial des charges, il a été dérogé à l article 25 de l arrêté royal du 14 janvier 2013 relatif au cautionnement et plus particulièrement pour ce qui concerne l adaptation du montant du cautionnement sur base du montant annuel en raison du caractère pluriannuel du marché, de la possibilité de mettre fin à celui-ci chaque année, de la nature récurrente des prestations et du surcoût anormal que devrait supporter l adjudicataire, si le montant à prendre en considération était le montant global du marché calculé pour la durée de quatre ans initialement prévue. Par lot, le cautionnement est fixé à 5 % du montant total annuel par lot, hors TVA, du marché. Le montant ainsi obtenu est arrondi à la dizaine d euros supérieure. Si le prestataire de services se voit attribuer plusieurs lots, le montant des cautionnements sera additionné. Le cautionnement peut être constitué conformément aux dispositions légales et réglementaires, soit en numéraire, ou en fonds publics, soit sous forme de cautionnement collectif. Le cautionnement peut également être constitué par une garantie accordée par un établissement de crédit satisfaisant au prescrit de la législation relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ou par une entreprise d'assurances satisfaisant au prescrit de la législation relative au contrôle des entreprises d'assurances et agréée pour la branche 15 (caution). Le prestataire de services doit, dans les trente jours de calendrier suivant le jour de la conclusion du marché, justifier la constitution du cautionnement par lui-même ou par un tiers, de l une des façons suivantes : 1 lorsqu il s agit de numéraire, par le virement du montant au numéro de compte bpost banque de la Caisse des Dépôts et Consignations [compte bpost banque n BE (IBAN), PCHQBEBB (BIC)] ou d un organisme public remplissant une fonction similaire à celle de ladite Caisse, ci-après dénommé organisme public remplissant une fonction similaire ; 2 lorsqu il s agit de fonds publics, par le dépôt de ceux-ci entre les mains du caissier de l'état au siège de la Banque nationale à Bruxelles ou dans l une de ses agences en province, pour compte de la Caisse des Dépôts et Consignations, ou d un organisme public remplissant une fonction similaire ; 3 lorsqu il s agit d un cautionnement collectif, par le dépôt par une société exerçant légalement cette activité, d un acte de caution solidaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d un organisme public remplissant une fonction similaire ; 4 lorsqu il s agit d une garantie, par l acte d engagement de l établissement de crédit ou de l entreprise d assurances. Cette justification se donne, selon le cas, par la production au pouvoir adjudicateur : 1 soit du récépissé de dépôt de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d un organisme public remplissant une fonction similaire 2 soit d un avis de débit remis par l établissement de crédit ou l entreprise d assurances ; 3 soit de la reconnaissance de dépôt délivrée par le caissier de l'état ou par un organisme public remplissant une fonction similaire ; 4 soit de l original de l acte de caution solidaire visé par la Caisse des Dépôts et Consignations ou par un organisme public remplissant une fonction similaire 5 soit de l original de l acte d engagement établi par l établissement de crédit ou l entreprise d assurances accordant une garantie. Ces documents, signés par le déposant, indiquent au profit de qui le cautionnement est constitué, son affectation précise par l indication sommaire de l objet du marché et de la référence des documents du marché, ainsi que le nom, le prénom et l adresse complète de l adjudicataire et éventuellement, du tiers qui a effectué le dépôt pour compte, avec la mention bailleur de fonds ou mandataire, suivant le cas. 20