Cahier spécial des charges n 2015/NON/LOG/01 Ouverture des offres : 2 juillet 2015 à 11h

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1 1 Cahier spécial des charges n 2015/NON/LOG/01 Ouverture des offres : 2 juillet 2015 à 11h

2 2 TABLE DES MATIÈRES

3 SPF Sécurité Sociale boulevard du Jardin Botanique 50 bte 145, 1000 Bruxelles CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES 2015/NON/LOG/01 APPEL D OFFRES OUVERT POUR LE NETTOYAGE JOURNALIER ET PERIODIQUE DES LOCAUX DES SERVICES EXTERIEURS DU SPF SECURITE SOCIALE DÉROGATIONS AUX RÈGLES GÉNÉRALES D EXÉCUTION En application de l article 9, 4, de l'arrêté royal du 14/01/2013, l'attention des soumissionnaires est attirée sur le fait qu'il est dérogé dans le cahier spécial des charges à : - l article 25 de l arrêté royal du 14 janvier 2013 relatif au cautionnement et plus particulièrement pour ce qui concerne l adaptation du montant du cautionnement sur base du montant annuel en raison du caractère pluriannuel du marché, de la possibilité de mettre fin à celui-ci chaque année, de la nature récurrente des prestations et du surcoût anormal que devrait supporter l adjudicataire, si le montant à prendre en considération était le montant global du marché calculé pour la durée de quarte ans initialement prévue. - Quant à la libération du cautionnement, il est dérogé à l article 33 de l arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d exécution des marchés publics et concessions de travaux publics. Le cautionnement sera libéré en une fois après l acceptation définitive du dernier marché exécuté sur la base du contrat conclu sur base du présent cahier spécial des charges, à la demande expresse de l adjudicataire et à condition que les services fournis aient été réceptionnés. - Il est dérogé à l article 44 2 de l arrêté royal du 14 janvier 2013 en ce qui concerne le délai dont dispose l adjudicataire pour faire valoir ses moyens de défense en cas de manquement à l article 42 de la loi du 15 juin 2006 et aux articles 35/1 à 35/13 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs. Cette dérogation est motivée comme suit : Le délai de 15 jours calendrier dont dispose l adjudicataire conformément à l article 44 2 de l arrêté royal du 14 janvier 2013, pour faire valoir ses moyens de défense devrait mener, dans de nombreux cas, à un dépassement du délai de 14 jours ouvrables suivant la notification émanant de l Inspection du travail (article 35/3, 4 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs), délai dont dispose le pouvoir adjudicateur pour pouvoir encore, le cas échéant, résilier le marché et ainsi être pleinement déchargé de la responsabilité solidaire ; Le pouvoir adjudicateur doit, dans ce cas, pouvoir réduire le délai prévu pour permettre à l adjudicataire de présenter ses moyens de défense. Une réduction supplémentaire du délai dont dispose l adjudicataire pour faire valoir ses moyens de défense est nécessaire lorsque le pouvoir adjudicateur est informé du fait que l adjudicataire ou son sous-traitant ou le sous-traitant de ce dernier et ainsi de suite, occupe un ou plusieurs ressortissants de pays tiers en séjour illégal. En effet, à partir du moment où le pouvoir adjudicateur est informé de cette situation, il est en principe solidairement responsable du paiement de la rémunération encore due par son adjudicataire pour les prestations effectuées dans le cadre du marché (article 35/11 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs). 3

4 L obligation d attendre, dans les cas précités, l expiration d un délai de 15 jours calendrier pour la présentation par l adjudicataire de ses moyens de défense pèserait lourdement sur sa responsabilité solidaire propre et éventuellement sur la responsabilité pénale de ses mandataires et de ses fonctionnaires dirigeants. Le recours à une mesure d office en raison de la réception d une notification sur base de l article 49/1 du Code pénal social ne peut être que conditionnel étant donné que, dans le secteur concerné, conformément à l arrêté royal du 17 août 2013 portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités de nettoyage, lorsqu une résiliation sans indemnité du marché public est prévue en cas de notification au sens de l article précité du Code pénal social, le pouvoir adjudicateur ne peut procéder à cette résiliation si les travailleurs ont perçu dans les 14 jours ouvrables suivant la notification, la part de la rémunération concernée. L article 45 2 de l arrêté royal du 14 janvier 2013 est modifié comme suit : le maximum des pénalités est porté à 10% du montant initial du marché pour un an. La justification de ces dérogations est la suivante : le pouvoir adjudicateur estime qu il est important de garantir la sécurité de la prestation et accorde de l importance à la mise à disposition d un personnel en ordre avec la législation sociale ayant les qualifications requises afin d obtenir un nettoyage de qualité à l aide de produits définis appliqués avec le matériel adéquat. - l'article 154 de l'ar du 14/01/2013 concernant les amendes pour retard en raison de l'importance que l'autorité fédérale accorde à l'entretien en temps utile et qualitatif de ses bâtiments et de ses locaux, et ce en vue d'atteindre la satisfaction recherchée des collaborateurs et des visiteurs de ses locaux. Le marché concerne la santé du personnel et des visiteurs : le personnel doit travailler dans un environnement sain, sans poussières ni produits nocifs. Des surfaces propres et nettes contribuent également au bien-être du personnel et des visiteurs. I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES A L ATTRIBUTION DU MARCHE I.1 Objet et nature du marché Le présent marché porte sur des services de nettoyage journalier et périodique des emplacements définis dans le présent cahier spécial des charges en ce compris toutes les prestations et tous les moyens d'exécution nécessaires afin d'assurer le nettoyage selon les règles de l art, en toute sécurité et dans les meilleures conditions économiques. Code CPV : Toutes les autorités adjudicatrices fédérales soumises à l'article 2, (1 à 4 ), de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'etat fédéral sont tenues de respecter la circulaire du 16 mai Dans le cadre du présent marché public, il a donc été tenu compte au maximum du développement durable et des possibilités d'insertion socio-professionnelle de publics éloignés du marché de l'emploi lors de la détermination de l'objet, des critères et des conditions du marché. Le marché comporte quatre lots. Les soumissionnaires peuvent remettre offre pour un ou plusieurs lots. Lot 1 (8 postes) : Nettoyage quotidien et périodique des locaux des services externes situés en Flandre Lot 2 (6 postes) : Nettoyage quotidien et périodique des locaux des services externes situés en Wallonie Lot 3 : Nettoyage hebdomadaire et périodique de l Inspection sociale de Nivelles Lot 4 : Nettoyage hebdomadaire et périodique de l Inspection sociale de Libramont Dans le cadre des services qu il rend aux citoyens, le SPF Sécurité Sociale se veut une administration proactive dans l intégration socioprofessionnelle de demandeurs d emploi particulièrement difficile à placer, c est la raison pour laquelle le SPF Sécurité sociale souhaite que les prestations relatives à l objet des lots 3 et 4 de ce marché soient alignées sur ses valeurs. Les lots 3 et 4 sont exclusivement réservés à des entreprises d économie sociale d insertion. On entend par entreprise d économie sociale d insertion, l entreprise répondant aux conditions de l article 59 de la loi du 4

5 26 mars 1999 relative au plan d action belge pour l emploi 1998 et portant des dispositions diverses, ou remplissant des conditions équivalentes dans l état d origine du soumissionnaire. La procédure choisie est celle de l appel d offres ouvert. Conformément à l article 26 1, 2 de la Loi du 15 juin 2006, des services nouveaux consistant dans la répétition de services similaires pourront être attribués à l adjudicataire du lot initial à condition que les services soient conformes au projet de base. Il s agit d un marché à prix global. Les variantes et les options ne sont pas autorisées. L attribution de la mission sur base du cahier spécial des charges ne donne à l adjudicataire aucun droit d exclusivité. Le pouvoir adjudicateur peut, pendant la durée du marché, faire effectuer, par d autres prestataires de services ou ses propres services, des prestations identiques ou analogues à celles décrites dans le cahier spécial des charges. L adjudicataire ne peut, à ce titre, revendiquer une indemnité quelconque. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas attribuer le marché/effectuer les commandes ou de n attribuer le marché/effectuer les commandes qu à une date ultérieure. Cette absence d attribution ou de commande ou cette attribution ou commande tardive ne peut donner lieu à une demande de dédommagement par les soumissionnaires ou par l adjudicataire. Le présent cahier spécial des charges ne peut en aucun cas être considéré comme un engagement de la part du SPF Sécurité sociale. I.2 Durée du contrat Le marché a une durée de 12 mois et prend cours le 1 er août 2015 et s achève le 31 juillet Il peut être prolongé de trois fois une année (durée maximale 4 ans) sur demande expresse du pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur se réserve par ailleurs le droit, moyennant un préavis de 1 mois à signifier par lettre recommandée de mettre fin au contrat ou de diminuer le marché, en tout temps et de plein droit, si les bâtiments devaient être libérés totalement ou partiellement par les services du SPF Sécurité sociale avant l'échéance du contrat ou si pour des raisons propre à l organisation interne du SPF une modifications des tâches de nettoyage devient indispensable. Dans ces deux cas (résiliation annuelle, d'une part, ou pour cause de départ des bâtiments ou de diminution des prestations, d'autre part), la partie qui subit la résiliation du contrat ne peut réclamer des dommages et intérêts. Dans le cas d'une diminution des prestations, le pouvoir adjudicateur réduira au prorata les montants dus en exécution du présent marché sur base des prix unitaires de l adjudicataire. Si une extension imprévue de la surface à nettoyer ne figurant pas dans le présent cahier spécial des charges survient, et si le nettoyage de cette surface supplémentaire ne peut être séparé des prestations prescrites par le présent marché sans inconvénient technique majeur, le pouvoir adjudicateur se donne le droit d augmenter les tâches de nettoyage prévues avec l adjudicataire de ce marché public, sur base des prix unitaires mentionnés dans son offre, conformément à l article 26, 1er, 2, a) de la loi du 15/06/2006. I.3 Pouvoir adjudicateur Informations complémentaires Le pouvoir adjudicateur est l'état belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Le soumissionnaire adressera toute la correspondance relative à ce marché au pouvoir adjudicateur à l attention de M. Frank Van Massenhove, Président du Comité de direction, Finance Tower, Boulevard du Jardin botanique 50 bte 145 à 1000 Bruxelles. Le soumissionnaire est tenu d utiliser le français ou le néerlandais pour tous les documents, toutes les pièces et toute la correspondance. 5

6 Des informations complémentaires relatives à la procédure peuvent être obtenues auprès de madame Nathalie Orban, conseiller (francophone), tél. 02/ , [email protected] Des informations complémentaires relatives au contenu du marché peuvent être obtenues auprès de Peter Baeke (néerlandophone), tél. 02/ , [email protected] I.4 Séance d information Le pouvoir adjudicateur a décidé d organiser une session d information à l intention des soumissionnaires potentiels. Ces derniers pourront poser des questions et assister à la session. Elle aura lieu entre la publication de l avis de marché et le jour de l ouverture des offres. Cette session d information se tiendra le 2 juin 2015 à 11h à l adresse suivante Bd du Jardin botanique 50, B-1000 Bruxelles (le local sera communiqué à la réception). Un court aperçu de l objet du marché sera fourni lors de cette session d information. Afin de permettre un déroulement correct de la session d information, les soumissionnaires potentiels qui souhaitent y assister sont priés de faire parvenir leurs questions au pouvoir adjudicateur par . L adresse est [email protected]. Seules les questions qui seront parvenues au pouvoir adjudicateur au plus tard la veille de la session d information seront traitées pendant cette session. A l entrée de la salle de réunion, il sera demandé aux présents (max. 2 personnes par société) de mentionner l identité de l entreprise qu ils représentent ainsi que leur adresse complète et leur adresse sur une liste de présence. Le pouvoir adjudicateur fera, par la suite, parvenir un procès-verbal de la session d information à tous les présents. Une visite des différents site n est PAS obligatoire dans le cadre du présent marché. Le candidat soumissionnaire est libre de visiter les différents sites à nettoyer. Il doit pour cela prendre contact avec la personne de contact du SPF Sécurité Sociale ci-dessous. Cette dernière décidera elle-même du moment où une visite est possible, ainsi que les conditions de cette visite : - Bert Van Damme, tél. : +32 (0) , [email protected] Pendant la session d information des questions peuvent être posées. Elles seront notées et il y sera répondu par écrit envoyé à tous les participants endéans la semaine après la session d information. I.5 Introduction et ouverture des offres I.5.1 Droit et mode d'introduction des offres Chacun des soumissionnaires ne peut remettre qu'une offre par marché. Pour l'application de cette disposition, chaque participant à un groupement sans personnalité juridique est considéré comme un soumissionnaire. Il peut participer à un seul ou plusieurs lots. En application de l article 52, 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, le pouvoir adjudicateur accepte l utilisation de moyens électroniques pour l introduction des offres. Par conséquent, les offres peuvent être introduites comme suit : 1) ou bien électroniquement via l application e-tendering (voir ci-dessous pour plus d informations) ; 2) ou bien par lettre (une lettre recommandée est conseillée) envoyée au pouvoir adjudicateur ; 3) ou bien personnellement déposées auprès du pouvoir adjudicateur. 6

7 Remarque : Pour des raisons techniques et organisationnelles, le pouvoir adjudicateur préfère que les offres soient introduites électroniquement. Le choix appartient bien entendu au soumissionnaire et en aucune façon ce choix n aura d influence sur l analyse et l évaluation de l offre. I Offres introduites par des moyens électroniques Lorsque des moyens électroniques sont utilisés pour l'introduction de l'offre, la signature électronique doit être conforme aux règles du droit européen et du droit national y correspondant relatives à la signature électronique avancée accompagnée d'un certificat qualifié et valide, et réalisée au moyen d'un dispositif sécurisé de création de signature (article 52, 1 er, 1, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011). Les offres qui sont introduites par des moyens électroniques peuvent être envoyées via le site internet e-tendering qui garantit le respect des conditions de l article 52 de l arrêté royal du 15 juillet Vu que l'envoi d'une offre par ne correspond pas aux conditions de l'article 52 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, il n est pas admis d'introduire une offre de cette manière. Si nécessaire, les attestations comme demandées dans les documents du marché sont scannées en PDF afin de les joindre à l'offre. Certains documents à joindre qui ne peuvent pas être produits ou qui peuvent être difficilement produits par des moyens électroniques peuvent être délivrés sur papier avant la date limite de réception. En introduisant son offre entièrement ou partiellement via des moyens électroniques, le soumissionnaire accepte que les données qui résultent du fonctionnement du système de réception de son offre soient enregistrées. L offre doit parvenir au pouvoir adjudicateur avant la date limite de réception des offres. Afin de remédier à certains aléas de la transmission, de la réception ou de l ouverture des demandes de participation ou des offres introduites par des moyens électroniques, le pouvoir adjudicateur autorise le soumissionnaire d introduire à la fois une offre transmise par des moyens électroniques et, à titre de sauvegarde, une copie établie par des moyens électroniques ou sur support papier. Cette copie de sauvegarde est glissée dans une enveloppe définitivement scellée qui porte clairement la mention «copie de sauvegarde» et est introduite dans les délais de réception impartis. Cette copie ne peut être ouverte qu en cas de défaillance lors de la transmission, la réception ou l ouverture de l offre transmise par des moyens électroniques. Elle remplace dans ce cas définitivement le document transmis par des moyens électroniques. La copie de sauvegarde est par ailleurs soumise aux règles du présent cahier spécial des charges et de l arrêté royal du 15 juillet 2011 qui sont applicables aux offres. Plus d'informations peuvent être obtenues sur le site : ou via le numéro de téléphone du helpdesk du service e-procurement : +32 (0) I Offres non introduites par des moyens électroniques Les offres qui sont introduites sur papier et les offres qui sont libellées par des moyens électroniques mais qui ne sont pas introduites par ces moyens sont glissées dans une enveloppe fermée. Sur cette enveloppe doivent figurer les mentions suivantes : - le numéro du cahier spécial des charges : CAHIER DES CHARGES 15/NON/LOG/01 - la date et l heure de la séance d ouverture des offres. Cette enveloppe est glissée dans une deuxième enveloppe portant les mentions suivantes : - le mot "offre" dans le coin supérieur gauche ; - le numéro du cahier spécial des charges : CAHIER DES CHARGES 15/NON/LOG/01 - l'adresse du destinataire comme indiquée ci-dessous. 7

8 Les offres sont envoyées via un service postal ou déposées personnellement auprès du : SPF Sécurité sociale Service d encadrement Budget, Contrôle de gestion A l attention de Nathalie Orban boulevard du Jardin botanique 50 bte Bruxelles Elles sont déposées en 1 exemplaire original et doivent être rédigées suivant le formulaire d offre joint au présent cahier spécial des charges. Outre l'exemplaire papier, le soumissionnaire remettra également un exemplaire en format PDF sur un support électronique (clé USB, CD, DVD). L attention des soumissionnaires qui introduisent une offre en qualité de groupement sans personnalité juridique est attirée sur l article 82 1 et 2 de l A.R. du 15/07/2011. Les termes sont les suivants : 1. Le soumissionnaire signe l'offre ainsi que le métré récapitulatif ou l'inventaire éventuels et les autres annexes jointes à l'offre. Les éventuels suppléments de prix, rabais ou améliorations proposés visés à l'article 81, alinéa 1er, 2 et toutes ratures, surcharges, mentions complémentaires ou modificatives de l'offre et de ses annexes qui seraient de nature à influencer les conditions essentielles du marché, concernant notamment les prix, les délais et les conditions techniques, sont également signés par le soumissionnaire. Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas si l'offre et ses annexes sont signées électroniquement. 2. Lorsque l'offre est remise par un groupement sans personnalité juridique, chacun de ses participants se conforme aux dispositions du 1er.» Au cas où les offres sont déposées personnellement, le soumissionnaire a le droit de demander un accusé de réception. I Modification ou retrait d une offre déjà introduite Lorsqu'un soumissionnaire souhaite modifier ou retirer une offre déjà envoyée ou introduite, ceci doit se dérouler conformément aux dispositions de l article 91 de l arrêté royal du 15 juillet La modification ou le retrait d une offre déjà introduite est possible via des moyens électroniques qui satisfont au prescrit de l article 52, 1 er, de l arrêté royal du 15 juillet 2011 ou sur papier. Afin de modifier ou de retirer une offre déjà envoyée ou introduite, une déclaration écrite est exigée, correctement signée par le soumissionnaire ou par son mandataire. L objet et la portée des modifications doivent être mentionnés de façon précise. Le retrait doit être inconditionnel. Le retrait peut également être communiqué par téléfax, ou via un moyen électronique qui n'est pas conforme à l'article 52, 1 er, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, pour autant : 1 que ce retrait parvienne au président de la séance d ouverture des offres avant qu'il ouvre la séance ; 2 et qu'il soit confirmé par lettre recommandée déposée à la poste au plus tard le jour avant la séance d'ouverture. I.5.2 L ouverture des offres La séance d ouverture des offres aura lieu le 2 juillet 2015 à 11 heures dans une salle de réunion de la Finance Tower, boulevard du Jardin Botanique 50 à 1000 Bruxelles. Il sera procédé à l ouverture électronique publique des offres remises pour le présent marché (sans communication des prix). La salle de réunion sera indiquée à l'accueil du bâtiment. Chaque offre doit parvenir au président de la séance avant qu il déclare la séance ouverte. Seules les offres qui parviennent au président de la séance avant qu'il déclare la séance ouverte peuvent être acceptées. Toutefois, une offre tardive est acceptée pour autant que le pouvoir adjudicateur n'ait pas encore conclu le marché et que l'offre ait été envoyée sous pli recommandé au plus tard quatre jours calendrier avant la date de la séance d ouverture. 8

9 I.6 Description des services à prester La description détaillée des prestations est mentionnée dans la partie III "prescriptions techniques". I.7 Documents régissant le marché I.7.1 Législation - La loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services - La loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services - L'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ; - L arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics - Le Règlement Général sur la Protection du Travail (RGPT) et le Code sur le bien-être au travail; - La loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail; - Le Règlement Général sur les Installations Electriques (RGIE); - La législation sur l environnement de la Région concernée. - Toutes les modifications aux lois et aux arrêtés précités, en vigueur au jour de l ouverture des offres. I.7.2. Documents du marché - Les avis et rectifications relatifs aux marchés publics de manière générale qui sont publiés au Journal officiel de l Union européenne, ainsi que les avis et rectifications relatifs au présent marché public - Le présent cahier spécial des charges 15/NON/LOG/01ainsi que le formulaire d offre y annexé. - L offre approuvée de l adjudicataire. I.8 Offres I.8.1. Données à mentionner dans l offre Il est fortement recommandé au soumissionnaire d utiliser le formulaire d offre joint en annexe. Dans cette optique, l'attention du soumissionnaire est attirée sur l'article 80 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, qui stipule : "Lorsqu'aux documents du marché est joint un formulaire destiné à établir l'offre et à compléter le métré récapitulatif ou l'inventaire, le soumissionnaire en fait usage. À défaut d'utiliser ce formulaire, il supporte l'entière responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu'il a utilisés et le formulaire. L offre et les annexes jointes au formulaire d offre sont rédigées en français ou en néerlandais. Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire renonce automatiquement à ses conditions générales ou particulières de vente, même si celles-ci sont mentionnées dans l une ou l autre annexe à son offre. Le soumissionnaire indique clairement dans son offre quelle information est confidentielle et/ou se rapporte à des secrets techniques ou commerciaux et ne peut donc pas être divulguée par le pouvoir adjudicateur. L offre comprend les documents suivants, à introduire dans l ordre indiqué : 1. Le formulaire d offre à établir conformément au modèle joint au présent cahier spécial des charges. Chaque volet du formulaire d offre doit être complété, date et signé par le soumissionnaire. Tous les prix doivent être exprimés en euros Lorsqu une offre est introduite par un fondé de pouvoirs, cette offre doit comporter l acte authentique ou sous seing privé par lequel le mandat concerné est octroyé, une copie certifiée conforme de la pièce

10 originale ou une copie de l annexe au Moniteur belge dans laquelle les pouvoirs du fondé de pouvoirs ont été publiés. 3. Les statuts et tous les autres documents utiles prouvant la compétence du / des signataire(s). 4. Tous les documents demandés dans le cadre du droit d accès, des critères de sélection qualitative, d attribution et de l enquête sur la régularité technique et administrative. I.8.2. Durée de validité de l offre Les soumissionnaires restent liés par leur offre pendant un délai de 120 jours calendrier, à compter du jour qui suit celui de l ouverture des offres. I.8.3. Structure de l offre L'offre du soumissionnaire se compose obligatoirement de quatre volets distincts : I Volet A : "Volet administratif" Ce volet se compose des éléments suivants : I. Formulaire d offre Le soumissionnaire présente dans ce chapitre les pièces suivantes dans l ordre imposé : 1. Le formulaire d offre complété, daté et signé ; 2. Pour toute offre introduite par un mandataire, le mandataire joint l acte authentique (ou une copie de cet acte) prouvant qu il est habilité à engager l entité pour laquelle il soumissionne. Le mandataire peut également mentionner le numéro de l'annexe au Moniteur belge dans laquelle est publié le mandat. II. Documents relatifs au droit d accès et aux critères de sélection Le soumissionnaire présente dans ce chapitre les pièces suivantes dans l ordre imposé : 1. Pour les lots 3 et 4 uniquement, l entreprise doit joindre à son offre, les documents attestant de sa reconnaissance en tant qu entreprise d économie sociale d insertion au sens de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d action belge pour l emploi 1998 ou, dans le cas d une offre issue d un autre état membre, la preuve qu elle remplit les conditions équivalentes dans son état d origine. 2. Documents relatifs aux critères de sélection permettant d évaluer la capacité financière et économique du soumissionnaire : - la preuve de la souscription par le soumissionnaire d une assurance couvrant les risques professionnels, c est-à-dire la responsabilité civile et les accidents du travail. 3. Documents relatifs aux critères de sélection permettant d évaluer la capacité technique du soumissionnaire exigées au point I du cahier spécial des charges. : o les références relatives à des prestations d un niveau au moins équivalent ; o sous-traitance 10

11 I Volet B : "Volet financier" Ce volet se compose de l'inventaire des prix complets I Volet C "Volet technique" Dans ce volet, qui devra permettre à l administration d évaluer les critères d attribution. Le soumissionnaire joint également à son offre la liste des produits de nettoyage et de l équipement qui seront utilisés dans le cadre de l exécution du marché, les produits et les méthodes durables qu il utilisera et la façon dont cet aspect est intégré et appliqué. I Volet D "Annexes" Autres documents non repris sous A, B, et C utiles à la bonne compréhension de l offre. I.9 Prix I Prix Tous les prix mentionnés dans le formulaire d offre doivent être obligatoirement libellés en EURO. Le soumissionnaire peut introduire un prix pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots séparément. Il mentionnera également le pourcentage de réduction (article 89 de l'ar du 15 juillet 2011) si plusieurs lots lui sont attribués. Le présent marché est un marché à prix global, ce qui signifie que le prix global est forfaitaire. Il comprend : la gestion administrative et le secrétariat ; le déplacement, le transport et l'assurance ; la documentation relative aux services ; la livraison de documents ou de pièces liés à l'exécution; les emballages; la formation nécessaire à l'usage et aux prestations les consommables nécessaires à la bonne exécution des services et leur gestion(sacs poubelles inclus) les vêtements et chaussures de travail (et de sécurité) du personnel d entretien mis à disposition ainsi que leur entretien (mise à disposition de minimum 1 change par jour) la fourniture, mise en œuvre de l équipement et des produits les plus adéquats nécessaires à l exécution des prestations. La signalisation et le balisage des zones de travail (lorsque c est nécessaire) l évacuation des déchets, des récipients ayant contenu des produits de nettoyage ainsi que des matériels et produits usagés et/ou périmés le cas échéant, les mesures imposées par la législation en matière de sécurité et de santé des travailleurs lors de l'exécution de leur travail tous les frais généraux, frais accessoires et frais d entretien exposés pendant l exécution du marché. Le soumissionnaire est supposé avoir établi son offre sur la base de ses propres calculs et estimations et de telle sorte qu il ne puisse pas invoquer innocemment des erreurs et imprécisions dans les documents. Il est censé avoir établi son offre sur la base d une étude approfondie et détaillée des documents et d une étude de la situation locale et des conditions de travail, et après avoir collecté toutes les informations nécessaires pour être parfaitement informé des prestations à fournir et de la nature du bâtiment. Les prix globaux de chaque lot repris à l inventaire doivent être établis d une manière qui corresponde à la valeur relative de chacun des postes par rapport au montant de l offre. Tous les frais généraux et financiers divers ainsi que les bénéfices doivent être répartis sur les différents postes proportionnellement à l importance de ceux-ci. 11

12 Les prix proposés par le soumissionnaire doivent être déterminés sur la base des rémunérations du personnel telles qu elles sont fixées par la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, PME et autres. Ils sont valables dix (10) jours avant la date d ouverture des offres. Sauf justification, les prix ne peuvent être inférieurs à cette base. La vérification des prix remis via le taux UGBN n est pas applicable aux soumissionnaires étant des entreprises d insertion sociale ainsi qu aux éventuels sous-traitants, mentionnés par un soumissionnaire dans son offre, étant des entreprises d insertion sociale et ce ; étant donné que ces sociétés se situent dans une commission paritaire différente. Cependant, le cas échéant le caractère anormal des prix remis par une entreprise d insertion sociale sera aussi contrôlé par le pouvoir adjudicateur. IMPORTANT Le soumissionnaire justifie de manière détaillée, complète et adéquate : - le prix forfaitaire annuel global par bâtiment ; - le prix horaire 1 proposé dans son offre. A cette fin, il détaillera le prix horaire en plusieurs parties, soit : - Le salaire horaire brut du personnel de nettoyage c est-à-dire le salaire après retenue des charges sociales de l employeur et avant retenue des cotisations de sécurité sociale du travailleur et du précompte professionnel. Ce doit être au minimum le salaire minimum. - Les charges sociales de l employeur : toutes les charges de l employeur telles que les cotisations de sécurité sociale, formation et recyclage, avantages extra-légaux, etc. - Le matériel et les produits - Les frais de fonctionnement du prestataire de services en ce compris la marge bénéficiaire ; Pour chacun des lots, il met en évidence dans son offre les éléments objectifs qui justifient ces derniers. Eu égard aux caractéristiques du présent marché, les prix proposés doivent être normaux. Conformément à l article 21 1 de l arrêté royal du 15 juillet 2011 : 1. les soumissionnaires doivent fournir, préalablement à l'attribution du marché, toutes les indications destinées à permettre au pouvoir adjudicateur de vérifier les prix offerts ; 2. le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d effectuer toutes vérifications sur pièces comptables et tous contrôles sur place de l'exactitude des indications fournies. I Révision des prix Pour le présent marché, une révision des prix peut seulement être appliquée pour les fluctuations des salaires et des charges sociales des collaborateurs du prestataire de services. Cette révision des prix est applicable tant en moins qu en plus et peut être appliquée à l initiative du pouvoir adjudicateur et du prestataire de services. En cas de demande de révision des prix, cette dernière ne sera déclarée recevable que si les justificatifs du comité paritaire compétent du prestataire de services ont été joints à la demande de révision des prix. Il ne peut être appliqué qu une révision des prix par an (lors de chaque anniversaire de la conclusion). Pour le calcul de la révision des prix, la formule suivante est d application : Pr = Po x (Sr x 0,80 ) + 0,20 So Pr = prix révisé; Po = prix de l offre ; Sr = coûts salariaux (charges sociales incluses) au moment de la demande de révision; So = coûts salariaux (charges sociales incluses) : ceux-ci se rapportent aux données valables 10 jours avant l ouverture des offres. 1 Le prix horaire moyen est obtenu en divisant le prix forfaitaire global par le nombre d heures de prestation. 12

13 Pour les calculs des coûts salariaux (charges sociales incluses) les formules suivantes sont utilisées : So = SHo x (1 + Co) SHo = le salaire horaire d un nettoyeur de la catégorie 1A (en application des CCT de la CP 121) : celui-ci se rapporte aux données valables 10 jours avant l ouverture des offres ; Co = le total des taux de cotisation ONSS des Rubrique I et Rubrique II telles que reprises au «Tableau des salaires avec charges sociales» de l UGBN reprises en application des CCT de la CP 121 : celui-ci se rapporte aux données valables 10 jours avant l ouverture des offres. Sr = SHr x (1 + Cr) SHr = le salaire horaire d un nettoyeur de la catégorie 1A (en application des CCT de la CP 121) au moment de la date de la demande de révision des prix ; Cr = le total des taux de cotisation ONSS des Rubrique I et Rubrique II telles que reprises au «Tableau des salaires avec charges sociales» de l UGBN reprises en application des CCT de la CP 121 au moment de la date de la demande de révision des prix. La révision des prix ne peut être appliquée que si l augmentation ou la diminution du prix à exécuter à la suite de la demande ou si la demande de révision de prix atteint au moins 3 % par rapport au prix mentionné dans l offre (pour la première révision des prix) ou par rapport au dernier prix révisé accepté ou imposé (à partir de la deuxième révision des prix). La partie demanderesse de la révision introduira sa demande de révision trois mois avant la date anniversaire de la notification du marché. Celle-ci devra être adressée, par lettre recommandée, le cas échéant : - auprès du pouvoir adjudicateur à l adresse mentionnée au point I.3 du présent cahier spécial des charges (personne de contact Nathalie Orban) - auprès de l adjudicataire (en son siège social). Elle devra être accompagnée de tous les documents servant à étayer la demande de révision. La modification n entrera en vigueur qu après notification écrite de l accord de l autre partie qui doit intervenir au plus tard un mois avant la date anniversaire de la notification du marché. Le défaut de cette notification dans le délai requis peut être considéré comme un refus de la révision. I.11 Critères de sélection - Régularité des offres - Critères d attribution I.11.1 Critères de sélection Les soumissionnaires sont évalués sur la base des critères de sélection repris ci-après. Seules les offres des soumissionnaires qui satisfont aux critères de sélection sont prises en considération pour participer à la comparaison des offres sur la base des critères d attribution repris au point 12.3 du présent cahier spécial des charges, dans la mesure où ces offres sont régulières sur le plan formel et matériel. I Droit d accès Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire atteste qu il ne se trouve pas dans un des cas d exclusion figurant cidessous. Le pouvoir adjudicateur vérifiera l exactitude de cette déclaration sur l honneur implicite dans le chef du soumissionnaire dont l offre est la mieux classée. À cette fin, il demandera au soumissionnaire concerné par les moyens les plus rapides, et dans le délai qu il détermine, de fournir les renseignements ou documents permettant de vérifier sa situation personnelle. Le pouvoir adjudicateur demandera lui-même les renseignements ou documents qu il peut obtenir gratuitement par des moyens électroniques auprès des services qui en sont gestionnaires. Les dispositions de ce point (I ) sont également applicables individuellement à tous les participants, en tant que groupement sans personnalité juridique, déposent ensemble une offre. 13

14 Conformément à l article 22 2 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics, l accès à la procédure de passation du présent marché (lots 3 et 4 uniquement) est réservé aux entreprises d économie sociale d insertion telles que définies à l article 59 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d action belge pour l emploi Les offres déposées dans le cadre des lots 3 et/ou 4 par des entreprises ne répondant pas à la définition d entreprise d économie sociale d insertion visées par l article 59 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d action belge pour l emploi 1998, seront considérées comme nulles et non avenues. Le soumissionnaire joindra à son offre les documents attestant qu il remplit les conditions de réservation. Premier critère d'exclusion 1 er. Le soumissionnaire belge qui emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêtéloi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs doit être en ordre en ce qui concerne ses obligations vis-à-vis de l Office national de sécurité sociale. Il est considéré comme étant en ordre en ce qui concerne les obligations précitées s il apparaît qu au plus tard la veille de la date limite de réception des offres, il : 1 a transmis à l Office national de sécurité sociale toutes les déclarations requises jusque et y compris celles relatives à l avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des offres et ; 2 n a pas pour ces déclarations une dette en cotisations supérieure à 3000 euros, à moins qu il n ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu il respecte strictement. Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à 3000 euros, le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle s il établit, avant la décision d attribuer le marché, qu il possède, à la fin du trimestre civil visé à l alinéa 2, à l égard d un pouvoir adjudicateur au sens de l article 2, 1, de la loi du 15 juin 2006 ou d une entreprise publique au sens de l article 2, 2, de la loi du 15 juin 2006, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l égard de tiers pour un montant au moins égal, à 3000 euros près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations. 2. Le soumissionnaire étranger doit, au plus tard la veille de la date limite de réception des offres : 1 être en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi ; 2 être en ordre avec les dispositions du 1 er, s il emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. 3. À quelque stade de la procédure que ce soit, le pouvoir adjudicateur peut s informer, par tous moyens qu il juge utiles, de la situation en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale de tout soumissionnaire. Deuxième critère d'exclusion Conformément à l article 20 de la loi du 15 juin 2006 et à l article 61, 1 er, de l arrêté royal du 15 juillet 2011, est exclu de l accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire qui a fait l objet d une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour : 1 participation à une organisation criminelle telle que définie à l article 324bis du Code pénal ; 2 corruption telle que définie à l article 246 du Code pénal ; 3 fraude au sens de l article 1 er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 ; 4 blanchiment de capitaux tel que défini à l article 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. En vue de l application du présent paragraphe, le pouvoir adjudicateur a le droit de demander aux soumissionnaires de fournir les renseignements ou documents nécessaires. Lorsqu il a des doutes sur la situation personnelle de ces 14

15 soumissionnaires, il peut s adresser aux autorités compétentes belges ou étrangères pour obtenir les informations qu il estime nécessaires à ce propos. Troisième critère d exclusion Conformément à l article 20 de la loi du 15 juin 2006 et à l article 61, 2, 1 et 2, de l arrêté royal du 15 juillet 2011, peut être exclu de l accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire : 1 qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d une procédure de même nature existant dans d autres réglementations nationales ; Quatrième critère d'exclusion Sera exclu de la participation au marché public le soumissionnaire qui a fait l objet d une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle. Cinquième critère d'exclusion Le soumissionnaire ne peut pas, en matière professionnelle, avoir commis une faute grave, constatée par tout moyen dont le pouvoir adjudicateur pourra justifier. En outre, par la signature de son offre, le soumissionnaire s engage à respecter les normes définies dans les conventions de base de l Organisation internationale du travail (OIT) et, en particulier : 1. l interdiction du travail forcé (conventions n 29 concernant le travail forcé ou obligatoire, 1930, et n 105 sur l abolition du travail forcé, 1957) ; 2. le droit à la liberté syndicale (convention n 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948) ; 3. le droit d organisation et de négociation collective (convention n 98 sur le droit d organisation et de négociation collective, 1949) ; 4. l interdiction de toute discrimination en matière de travail et de rémunération (conventions n 100 sur l égalité de rémunération, 1951, et n 111 concernant la discrimination (emploi et profession), 1958) ; 5. l âge minimum fixé pour le travail des enfants (convention n 138 sur l âge minimum, 1973), ainsi que l interdiction des pires formes du travail des enfants (convention n 182 sur les pires formes du travail des enfants, 1999). Le non-respect des conventions susmentionnées sera donc considéré comme faute grave en matière professionnelle au sens de l article 61, 2, 4, de l arrêté royal du 15 juillet Les dispositions qui précèdent s appliquent sans préjudice des autres dispositions reprises à l article 61 de l arrêté précité. Sixième critère d'exclusion Le soumissionnaire doit être en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l article 63 de l AR du 15 juillet Pour un soumissionnaire belge, le pouvoir adjudicateur vérifie le respect des obligations fiscales à l'égard du SPF Finances, sur la base de l'attestation délivrée par ce dernier. Est en règle par rapport aux obligations visées au présent paragraphe, le candidat ou le soumissionnaire qui n'a pas, pour ces obligations, une dette supérieure à euros, à moins qu'il n'ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu'il respecte strictement. Toutefois, même si la dette visée au présent paragraphe est supérieure à euros, le candidat ou le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle s'il établit, avant la décision de sélection ou d'attribution du marché, selon le cas, qu'il possède, à l'égard d'un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2, 1, de la loi ou d'une entreprise publique au sens de l'article 2, 2, de la loi, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l'égard de tiers pour un montant au moins égal, à euros près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de ses dettes fiscales. 15

16 S'agissant des obligations fiscales visées au présent paragraphe, le pouvoir adjudicateur qui a accès gratuitement, par les moyens électroniques visés à l'article 60, 1er, à l'attestation du SPF Finances, procède à la vérification de la situation de tous les candidats ou de tous les soumissionnaires, selon le cas, dans les quarante-huit heures suivant la séance d'ouverture, si celle-ci a lieu, ou dans les quarante-huit heures suivant le moment ultime pour l'introduction des demandes de participation ou des offres, selon le cas. Septième critère d'exclusion Sera exclu de la participation au marché public, le soumissionnaire qui s est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du présent chapitre ou qui n a pas fourni ces renseignements. I Critères de sélection relatifs aux moyens financiers du soumissionnaire Le soumissionnaire joint à son offre la preuve qu'une assurance sur les risques professionnels (assurance RC et assurance accidents de travail) a été souscrite. Si ce document n est pas joint à l offre celle-ci sera considéré comme irrégulière. I Critère de sélection se rapportant à la capacité technique du soumissionnaire Premier critère Le soumissionnaire doit disposer des références suivantes en matière de services exécutés sans sous-traitance au cours des trois dernières années : Il doit disposer de minimum trois références similaires. Par similaires, on entend : - le nettoyage de locaux de même nature et à la même fréquence ; - des surfaces comparables au moins égales à celles prévues dans le présent marché. Le soumissionnaire joint à son offre un aperçu de ces trois références, en mentionnant : - le montant ; - la date ou la période ; - le nom des instances de droit public ou privé auxquelles elles étaient destinées ; - les coordonnées du contractant (nom, adresse, téléphone, adresse ) ; - le type de bâtiment et de locaux ; - les prestations effectuées ; - le nombre de m² ; - le nombre de collaborateurs engagés pour la référence en question. Ces trois références doivent être attestées comme suit : a) s il s agit de services pour le compte d autorités publiques, la preuve sera fournie par la production de certificats émis ou signés par l autorité compétente; b) s il s agit de services pour le compte de personnes privées, les prestations seront certifiées par les personnes concernées, faute de quoi le soumissionnaire ajoutera une déclaration d exécution desdits travaux. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de contrôler les références introduites par les soumissionnaires auprès des clients référencés. Remarque importante: 16

17 Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre la part du marché qu il entend sous-traiter ainsi que le ou les soustraitants proposés. Le soumissionnaire ne peut faire exécuter que les sous-parties suivantes du marché par un sous-traitant : tâches spécifiques (périodiques) telles que, par exemple : - Nettoyage de vitres de séparation - Nettoyage des ordinateurs IMPORTANT Sous-traitance 1. Conformément à l article 42, 2 et 3 de la Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services, l'adjudicataire d'un marché public de services est tenu : 1 de respecter et de faire respecter par toute personne agissant en qualité de sous-traitant à quelque stade que ce soit et par toute personne mettant du personnel à disposition sur le chantier, toutes dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles aussi bien en matière de sécurité et d'hygiène qu'en ce qui concerne les conditions générales de travail, que celles-ci résultent de la loi ou d'accords paritaires sur le plan national, régional ou local; 2 de respecter et de faire respecter par ses propres sous-traitants et par toutes personnes lui procurant du personnel, toutes dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en matière fiscale et de sécurité sociale. 2. Conformément aux articles 12 et 13 de l arrêté royal du 14 janvier 2013, il est interdit à l'adjudicataire de confier tout ou partie de ses engagements à un adjudicataire, à un fournisseur ou à un prestataire de services qui se trouve dans un des cas visés aux articles 61 à 66 de l'arrêté royal du 15 juillet Il est en outre interdit à l'adjudicataire de faire participer les personnes concernées à la conduite ou à la surveillance de tout ou partie du marché. Toute violation de ces interdictions peut donner lieu à l'application de mesures d'office. De plus les sous-traitants ne peuvent se trouver dans une des situations d exclusion prévues au point I «droit d accès» de la partie I du cahier spécial des charges et ils sont tenus de satisfaire en proportion de leur participation au marché aux critères concernant la sélection qualitative imposés aux soumissionnaires aux points I «Critères de sélection relatifs aux moyens financiers du soumissionnaire» et I «Critère de sélection se rapportant à la capacité technique du soumissionnaire» de la partie I du cahier spécial des charges. 3. L'adjudicataire est tenu de recourir lors de l'exécution du marché aux sous-traitants annoncés dans l'offre. En cas d'impossibilité dûment justifiée de se conformer à cette obligation, l'adjudicataire doit en informer immédiatement le pouvoir adjudicateur et lui demander l'autorisation de recourir à d'autres sous-traitants. 4. Le fait que l'adjudicataire confie tout ou partie de ses engagements à des sous-traitants ne dégage pas sa responsabilité envers le pouvoir adjudicateur. Celui-ci ne se reconnaît aucun lien contractuel avec ces tiers. Lorsque l adjudicataire ou son (ses) sous-traitant(s) reçoit copie de la notification visée à l article 49/1 alinéa 3 du Code pénal social, par laquelle il est informé d un manquement grave à son obligation de payer dans les délais, à ses travailleurs, la rémunération à laquelle ceux-ci ont droit, l adjudicataire ou son (ses) sous-traitant(s) s abstient avec effet immédiat, de se rendre encore au lieu d exécution du marché ou de poursuivre l exécution du marché, et ce jusqu à ce qu il présente la preuve au pouvoir adjudicateur que les travailleurs concernés ont reçu l intégralité de leur rémunération. Lorsque l adjudicataire ou son (ses) sous-traitant(s) reçoit copie de la notification visée à l article 49/2 alinéa 4 du Code pénal social, par laquelle il est informé qu il occupe en Belgique un ou plusieurs ressortissants d un pays tiers en séjour illégal, l adjudicataire s abstient avec effet immédiat, de se rendre encore au lieu d exécution du marché ou de poursuivre l exécution du marché, et ce jusqu à ce que le pouvoir adjudicateur donne un ordre contraire. Il en va de même lorsque l adjudicataire ou son (ses) sous-traitant(s) est informé : 17

18 - Soit par l adjudicataire ou par le pouvoir adjudicateur selon le cas de ce qu ils ont reçu la notification visée à l article 49/1 ou à l article 49/2 du Code pénal social : - -soit via l affichage prévu à l article 35/4 ou l article 35/12 de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs. - La période au cours de laquelle l adjudicataire ou son (ses) sous-traitant(s) ne peut se rendre au lieu d exécution ou poursuivre l exécution du marché, n ouvre le droit à aucun dédommagement pour l adjudicataire. Par ailleurs, l adjudicataire ou son (ses) sous-traitant(s) sont tenus d insérer, dans les contrats de sous-traitance qu ils concluent éventuellement, une clause stipulant que : 1 le sous-traitant s abstient de se rendre encore au lieu d exécution du marché ou de poursuivre l exécution du marché lorsqu une notification établie en exécution - soit de l article 49/1 du Code pénal social révèle que ce sous-traitant manque gravement à l obligation de payer dans les délais à ses travailleurs la rémunération à laquelle ceux-ci ont droit, - soit de l article 49/2 de Code pénal social révèle que ce sous-traitant occupe un ressortissant d un pays tiers en séjour illégal ; 2 le non-respect de l obligation visée au point 1 est considéré comme un manquement grave dans le chef du soustraitant, à la suite duquel le contrat de sous-traitance peut être résilié ; 3 le sous-traitant est tenu d insérer, dans les contrats de sous-traitance, une clause analogue à celles visées aux points 1 et 2 et d assurer que de telles clauses soient également insérées dans les contrats de sous-traitance ultérieurs. L adjudicataire est tenu d assurer un suivi et un contrôle permanents du sous-traitant défaillant. I Régularité des offres Les offres des soumissionnaires sélectionnés seront examinées du point de vue de leur régularité. Les offres irrégulières seront exclues. Le soumissionnaire prévoyant un nombre d heures par lot- inférieur à 75 % de la moyenne de toutes les soumissions seront rejetées. Les soumissions qui ne satisfont pas aux exigences techniques minimales en matière d écologie (produits et méthodes de travail utilisés, ) seront rejetées. Seules les offres régulières seront prises en considération pour être confrontées aux critères d attribution. I Critères d attribution Pour le choix de l offre la plus intéressante d un point de vue économique, les offres régulières des soumissionnaires sélectionnés seront confrontées à une série de critères d attribution. Ces critères seront pondérés afin d obtenir un classement final. I Liste des critères d attribution Les critères d attribution, par ordre décroissant d importance, sont les suivants : 18 a) du prix : maximum 50 points les points sont calculés selon la formule suivante : P = 50 * Pmin/Po Avec : Pmin = offre la plus basse (la plus avantageuse) Po = offre examinée

19 b) nombre total d heures de prestation annuelles : 50 points maximum les points sont calculés selon la formule suivante : P =50 * Uo/Umax Avec : Umax = offre avec le nombre d heures de prestation le plus élevé Uo = offre examinée Les heures de prestation comprennent le nettoyage journalier et le nettoyage périodique sur une base annuelle (245 jours ouvrables). Les heures d overhead (heures que la société consacre au contrôle et à l administration) ne sont pas comprises dans le nombre d heures à indiquer. I Cotation finale Les cotations pour les critères d attribution seront additionnées. Le marché sera attribué au soumissionnaire qui obtient la cotation finale la plus élevée, après que le pouvoir adjudicateur aura vérifié, à l égard de ce soumissionnaire, l exactitude de la déclaration implicite sur l honneur et à condition que le contrôle ait démontré que la déclaration implicite sur l honneur correspond à la réalité. 19

20 II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES A L EXECUTION DU MARCHE II.1 Cautionnement II.1.1 Montant et constitution du cautionnement En application de l article 9, paragraphe 4 de l AR du 14 janvier 2013, l attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que, dans le présent cahier spécial des charges, il a été dérogé à l article 25 de l arrêté royal du 14 janvier 2013 relatif au cautionnement et plus particulièrement pour ce qui concerne l adaptation du montant du cautionnement sur base du montant annuel en raison du caractère pluriannuel du marché, de la possibilité de mettre fin à celui-ci chaque année, de la nature récurrente des prestations et du surcoût anormal que devrait supporter l adjudicataire, si le montant à prendre en considération était le montant global du marché calculé pour la durée de quatre ans initialement prévue. Par lot, le cautionnement est fixé à 5 % du montant total annuel par lot, hors TVA, du marché. Le montant ainsi obtenu est arrondi à la dizaine d euros supérieure. Si le prestataire de services se voit attribuer plusieurs lots, le montant des cautionnements sera additionné. Le cautionnement peut être constitué conformément aux dispositions légales et réglementaires, soit en numéraire, ou en fonds publics, soit sous forme de cautionnement collectif. Le cautionnement peut également être constitué par une garantie accordée par un établissement de crédit satisfaisant au prescrit de la législation relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ou par une entreprise d'assurances satisfaisant au prescrit de la législation relative au contrôle des entreprises d'assurances et agréée pour la branche 15 (caution). Le prestataire de services doit, dans les trente jours de calendrier suivant le jour de la conclusion du marché, justifier la constitution du cautionnement par lui-même ou par un tiers, de l une des façons suivantes : 1 lorsqu il s agit de numéraire, par le virement du montant au numéro de compte bpost banque de la Caisse des Dépôts et Consignations [compte bpost banque n BE (IBAN), PCHQBEBB (BIC)] ou d un organisme public remplissant une fonction similaire à celle de ladite Caisse, ci-après dénommé organisme public remplissant une fonction similaire ; 2 lorsqu il s agit de fonds publics, par le dépôt de ceux-ci entre les mains du caissier de l'état au siège de la Banque nationale à Bruxelles ou dans l une de ses agences en province, pour compte de la Caisse des Dépôts et Consignations, ou d un organisme public remplissant une fonction similaire ; 3 lorsqu il s agit d un cautionnement collectif, par le dépôt par une société exerçant légalement cette activité, d un acte de caution solidaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d un organisme public remplissant une fonction similaire ; 4 lorsqu il s agit d une garantie, par l acte d engagement de l établissement de crédit ou de l entreprise d assurances. Cette justification se donne, selon le cas, par la production au pouvoir adjudicateur : 1 soit du récépissé de dépôt de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d un organisme public remplissant une fonction similaire 2 soit d un avis de débit remis par l établissement de crédit ou l entreprise d assurances ; 3 soit de la reconnaissance de dépôt délivrée par le caissier de l'état ou par un organisme public remplissant une fonction similaire ; 4 soit de l original de l acte de caution solidaire visé par la Caisse des Dépôts et Consignations ou par un organisme public remplissant une fonction similaire 5 soit de l original de l acte d engagement établi par l établissement de crédit ou l entreprise d assurances accordant une garantie. Ces documents, signés par le déposant, indiquent au profit de qui le cautionnement est constitué, son affectation précise par l indication sommaire de l objet du marché et de la référence des documents du marché, ainsi que le nom, le prénom et l adresse complète de l adjudicataire et éventuellement, du tiers qui a effectué le dépôt pour compte, avec la mention bailleur de fonds ou mandataire, suivant le cas. 20

21 Le délai de trente jours calendrier visé ci-avant est suspendu pendant la période de fermeture de l entreprise du prestataire de services pour les jours de vacances annuelles payés et les jours de repos compensatoire prévus par voie réglementaire ou dans une convention collective de travail rendue obligatoire. La preuve de la constitution du cautionnement doit être envoyée à l adresse qui sera mentionnée dans la notification de la conclusion du marché. II.1.2 Libération du cautionnement Il est dérogé à l article 33 de l arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d exécution des marchés publics et concessions de travaux publics. Le cautionnement sera libéré en une fois après l acceptation définitive du dernier marché exécuté sur la base du contrat conclu sur base du présent cahier spécial des charges, à la demande expresse de l adjudicataire et à condition que les services fournis aient été réceptionnés. II.2 Service dirigeant - fonctionnaire dirigeant Le service dirigeant est le pouvoir adjudicateur. Seul le pouvoir adjudicateur est compétent pour la surveillance du marché ainsi que pour son contrôle. Le fonctionnaire dirigeant (qui sera un fonctionnaire du pouvoir adjudicateur) sera désigné dans la notification de la conclusion du marché. Les limites de sa compétence y seront indiquées. II.3 Exécution des services II.3.1 Délais et clauses II Délais La notification de l attribution du marché est adressée au prestataire de services soit par envoi recommandé soit par fax, soit par tout autre moyen permettant de déterminer la date d envoi de manière certaine. Les échanges de correspondance subséquents relatifs à l exécution des services suivent les mêmes règles que celles prévues pour l envoi de la notification de l attribution du marché chaque fois qu une partie désire se ménager la preuve de son intervention. En cas de réception de la notification de l attribution du marché postérieure au délai de deux jours ouvrables, le délai d'exécution peut être prorogé au prorata du retard constaté pour la réception de la notification de l attribution du marché, à la demande écrite et justifiée du prestataire de services. Si le service qui a fait la commande, après avoir examiné la demande écrite du prestataire de services, l estime fondée ou partiellement fondée, il lui communique par écrit quelle acceptation de prorogation de délai est acceptée. En cas de libellé manifestement incorrect ou incomplet de la notification de l attribution du marché empêchant toute exécution de la commande, le prestataire de services en avise immédiatement par écrit le service commandeur afin qu une solution soit trouvée pour permettre l exécution normale de la commande. Si nécessaire, le prestataire de services sollicite une prorogation du délai de l exécution des services dans les mêmes conditions que celles prévues en cas de réception tardive de la notification de l attribution du marché. En tout état de cause, les réclamations relatives à la notification de l attribution du marché ne sont plus recevables si elles ne sont pas introduites dans les 15 jours de calendrier à compter à partir du premier jour qui suit celui où le prestataire de services a reçu la notification de l attribution du marché. II Clause d exécution Le soumissionnaire s engage, jusqu à la complète exécution du marché, à respecter les 8 conventions de base de l OIT, en particulier : 1. l interdiction du travail forcé (conventions n 29 concernant le travail forcé ou obligatoire, 1930, et n 105 sur l abolition du travail forcé, 1957) ; 21

22 2. le droit à la liberté syndicale (convention n 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948) ; 3. le droit d organisation et de négociation collective (convention n 98 sur le droit d organisation et de négociation collective, 1949) ; 4. l interdiction de toute discrimination en matière de travail et de rémunération (conventions n 100 sur l égalité de rémunération, 1951, et n 111 concernant la discrimination (emploi et profession), 1958) ; 5. l âge minimum fixé pour le travail des enfants (convention n 138 sur l âge minimum, 1973), ainsi que l interdiction des pires formes du travail des enfants (convention n 182 sur les pires formes du travail des enfants, 1999). En vertu de l article 44, 1 er, 1, de l arrêté royal du 14 janvier 2013, le non-respect de cet engagement sera considéré comme une non-exécution du marché suivant les prescriptions fixées dans les documents du marché, ce qui donnera lieu à la mise en demeure de l adjudicataire, et pourra, en vertu de l article 47, 2, 1, de l arrêté royal du 14 janvier 2013, donner lieu à l application des mesures d office, en particulier à la résiliation unilatérale du marché. II.4 Lieu où les services doivent être exécutés et formalités II.4.1 Lieu où les services doivent être exécutés Les services seront exécutés aux adresses suivantes : Pour le lot 1 relatif aux locaux des services externes situés en Flandre : - CME Antwerpen Pelikaanstraat 4 (1 er étage) à 2018 Antwerpen - SI Antwerpen Theaterbuilding Italiëlei 124 bus 63 (15ième étage) à 2000 Antwerpen - CME Brugge Koning Albert I-laan 1/5 bus 2 (rez-de-chaussée) à 8200 Brugge - SI Brugge Oude Gentweg 75C (2ième étage) à 8000 Brugge - CME Gent Koningin Fabiolalaan 116 (4 ième étage) à 9000 Gent - SI Gent Ketelvest 26/002 à 9000 Gent - CME Hasselt FAC Verwilghen (Bloc A rez-de-chaussée)- Voorstraat 43 à 3500 Hasselt - SI Hasselt FAC Verwilghen (Bloc A 1 er étage)- Voorstraat 43 à 3500 Hasselt Pour le lot 2 relatif aux locaux des services externes situés en Wallonie : - CEM Charleroi Ilot Ferrer rez-de-chaussée Rue Ferrer 16 bte 4 à 6000 Charleroi - CEM Liège rue des Anglais 57 (rez-de-chaussée) à 4000 Liège - IS Liège Potiérue 2a (1 er étage) à 4000 Liège - CEM Mons Avenue des Guérites 1c (rez-de-chaussée) à 7000 Mons - IS Mons - Rue Verte 13 (1 er et 2 ième étage) à 7000 Mons - CEM Namur Parc Affaires Orion Chaussée de Liège 620 (rez-de-chaussée et 1 er étage) à 5100 Jambes Pour le lot 3 : IS Nivelles Rue de Mons 39 (1 er étage) à 1400 Nivelles (1x par semaine) Pour le lot 4 : IS Libramont Grand rue 37 (rez-de-chaussée) à 6800 Libramont (1x par semaine) II.4.2 Jours et heures d exécution Toutes les prestations doivent être effectuées du lundi au vendredi inclus, excepté les jours fériés, les jours de ponts et les jours entre Noël et Nouvel An, et ce après 16h30 l après-midi (ne passer l aspirateur qu après 17h) ou avant 8h30 (passer l aspirateur avant 8h), donc en dehors des heures de bureau, sauf mention contraire (voir plus loin). Les jours de pont seront communiqués au début de chaque année par le pouvoir adjudicateur. 22

23 II.5 Responsabilité du prestataire de services Le prestataire de services assume la pleine responsabilité des fautes et manquements présentés dans les services fournis. Par ailleurs, le prestataire de services garantit le pouvoir adjudicateur des dommages et intérêts dont celui-ci est redevable à des tiers du fait du retard dans l exécution des services ou de la défaillance du prestataire de services. L adjudicataire garantit le SPF Sécurité sociale et son personnel contre toute action en réparation des dommages survenus aux tiers, y inclus le personnel du prestataire, du fait de l exécution du présent marché, dans la mesure où ces dommages ne sont pas une faute lourde ou intentionnelle du pouvoir adjudicateur ou de son personnel. Par ailleurs, l adjudicataire est responsable de tous les montants qui seraient réclamés au pouvoir adjudicateur dans le cadre de l application des réglementations concernant la responsabilité solidaire pour les dettes fiscales, sociales et salariales. L adjudicataire est responsable de l'utilisation correcte du matériel, des moyens et des machines mis en œuvre. Les dommages causés à la suite d'une négligence sont répercutés sur l adjudicataire. L adjudicataire a l'obligation d'informer au plus vite le pouvoir adjudicateur des dommages signalés ou bien causés par les collaborateurs du fournisseur. II.6 Contrôles des prestations, réceptions provisoires et définitives II.6.1 Contrôle des prestations et surveillance Les services seront suivis de près pendant leur exécution par un délégué du pouvoir adjudicateur. L identité de ce délégué sera communiquée au prestataire de services au moment où débutera l exécution des services. Le contrôle de la bonne exécution des prestations est exercé par le fonctionnaire dirigeant ou son délégué. Le fonctionnaire dirigeant ou son délégué peut à tout moment interpeler l adjudicataire sur le niveau de la qualité des prestations et ce via une adresse qui sera fournie par l adjudicataire. Des visites de bonne exécution improvisées ou programmées seront réalisées sur site. Les contrôles porteront, entres autres, sur les points suivants : bonne exécution des prestations (propreté du bâtiment) ; respect du matériel et des produits utilisés (doivent être en cohérence avec le matériel et les produits prévus dans l offre du soumissionnaire) ; respect des méthodes de nettoyage annoncées ; respect du port de l uniforme (avec logo/nom de la société adjudicatrice) ; respect du nombre de personnes et d heures annoncées pour chaque site ; contrats de travail du personnel prestataire en ordre ; Dans le cas où les prestations sont effectuées conformément aux spécifications techniques reprises dans le présent cahier des charges ou que des déficiences mineures sont constatées, un simple rapport de visite sera rédigé et envoyé à l adjudicataire pour information ainsi que pour correction des anomalies mineures. Ces anomalies mineures devront être corrigées par l adjudicataire dans les 3 jours ouvrables qui suivent la date du rapport. L intervention se fera en plus des heures contractuelles prévues pour le site concerne et sans supplément de prix. Dans le cas où les prestations ne sont pas exécutées conformément à ce qui est demandé dans les prescriptions techniques du présent cahier des charges, un Procès-Verbal de carence sera alors rédigé. Celui-ci sera envoyé à l adjudicataire qui disposera alors d un délai de 5 jours ouvrables afin de procéder à la rectification (à partir de la date du PV). Ce délai pourra être prolongé à 10 jours ouvrables dans le cas de manquement concernant des traitements plus importants tels que récurage et lustrage. L intervention se fera en plus des heures contractuelles prévues pour le site concerné et sans supplément de prix. Dans le cas où la rectification demandée serait mal faite ou non faite du tout, Le SPF Sécurité Sociale appliquera alors les pénalités prévues dans le présent Cahier des Charges. 23

24 Le contrôle de l application des dispositions sociales et fiscales conformément à l article 42 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux et de services est exercé par le fonctionnaire dirigeant sans préjudice du contrôle de l Inspection du Travail. Le (les) délégué(s)/inspecteur(s) de l'adjudicataire doit (doivent) répondre dans un délai de 24 heures ouvrables. Les mesures nécessaires devront être prises immédiatement pour remédier aux lacunes constatées. L absence de remarque ou de question n implique pas la réception des services prestés. Le fonctionnaire dirigeant ou son délégué peut à tout moment contrôler les temps de présence et les prestations effectuées par le personnel du prestataire. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de faire appel à tout moment à une société extérieure afin de contrôler la bonne exécution du travail de nettoyage. Si pendant l exécution des services, des anomalies sont constatées, ceci sera immédiatement notifié à l adjudicataire par un fax ou par un message , qui sera confirmé par la suite au moyen d un PV de constatation. L'adjudicataire est tenu de recommencer les services exécutés de manière non conforme. De manière à éviter toute contestation sur l origine des dégâts : - Le prestataire de services disposera d un délai de huit (8) jours calendriers pour signifier au pouvoir adjudicateur la liste des dégâts qui existaient avant l exécution des premières prestations. Cette liste sera examinée contradictoirement dans les 5 jours calendrier suivants. Le prestataire de services signalera les dégâts au pouvoir adjudicateur, dès qu elle les constate ou qu elle les provoque. L attention du prestataire de services est attirée sur le fait que les réparations devront être effectuées à la satisfaction du pouvoir adjudicateur et que si dans un délai de 15 jours calendrier après la date de fin de prestation du prestataire de services, ce dernier n a pas procédé à la réparation des dégâts qui lui sont imputés, le pouvoir adjudicateur fera procéder d office aux réparations aux frais du prestataire de services. Le cautionnement pourra être utilisé à cette fin. II.6.2 Réception provisoire Il est prévu une réception provisoire. Cette réception provisoire a lieu quotidiennement (ou de manière hebdomadaire pour les locaux ne devant être nettoyés qu une fois par semaine). A cette fin, le pouvoir adjudicateur tient un registre où sont consignées toutes les observations relatives à l exécution du contrat. Le(s) délégué(s) de l adjudicataire doit(vent) parapher quotidiennement (ou hebdomadairement) ce registre et prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier aux lacunes constatées. Le registre sera à la disposition du (ou des) délégué(s) de l entreprise en un endroit à convenir entre les deux parties. Le pouvoir adjudicateur dispose d un délai de trente jours de calendrier pour effectuer les formalités de réception provisoire, dresser le procès-verbal de manquements et en communiquer copie à l adjudicataire. En cas de réclamation, l article 157 de l Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics sera d application: «Toute réclamation au sujet des décisions du pouvoir adjudicateur en matière de réception est formulée par lettre recommandée au plus tard le quinzième jour suivant celui de la date d'envoi de la décision.» 24

25 II.6.3 Réception définitive Une réception définitive complète (ou de refus de réception) définitive complète (relative à l'ensemble des surfaces à nettoyer) aura lieu : - à l'échéance du marché Ou - si le pouvoir adjudicateur (ou l adjudicataire) a usé de son droit de résiliation, à l'échéance du délai de prestation convenu. Dans le cas où une partie des surfaces sont retirées du marché (Ex : fin d occupation par le Service Public Fédéral Sécurité sociale), un procès-verbal de réception définitive partielle (ou de refus de réception) (relatif à une partie des surfaces à nettoyer) sera dressé à l échéance du délai d entretien relatif aux surfaces concernées. Lors de cette réception définitive, un procès-verbal de réception définitive complète (ou de refus de réception) définitive complète (relative à l'ensemble des surfaces à nettoyer) sera dressé. La réception définitive se fait tacitement 30 jours de calendrier après l échéance du marché pour autant qu il n y ait pas de plainte(s) en cours. L'acceptation de la réception définitive complète entraînera la libération du cautionnement. L acceptation d une réception définitive partielle entraînera une libération partielle proportionnelle du cautionnement. La réception définitive (complète ou partielle) consiste également à s'assurer que tout dégât éventuel causé pendant ou suite à l'exécution du présent marché est réparé et/ou à établir un état des dégâts restant à réparer par l'entreprise avant l expiration des 15 jours calendrier qui suivent la date de fin des prestations. L'établissement des constats mentionnés ci-dessus pourra débuter cinq (5) jours ouvrables avant le terme contractuel du marché ou de la partie du marché concernée par la réalisation. De manière à éviter toute contestation sur l'origine des dégâts : - l'entreprise disposera d'un délai de huit (8) jours calendrier pour signifier au pouvoir adjudicateur la liste des dégâts qui existaient avant l'exécution des premières prestations. Cette liste sera examinée contradictoirement dans les cinq (5) jours calendrier suivants. L'entreprise signalera les dégâts au pouvoir adjudicateur, dès qu'elle les constate ou qu'elle les provoque. L'attention de l'entreprise est attirée sur le fait que les réparations devront être effectuées à la satisfaction du pouvoir adjudicateur et que, si dans un délai de 15 jours calendrier après la date de fin des prestations (complète ou partielle) de l'entreprise, cette dernière n'a pas procédé à la réparation des dégâts qui lui sont imputés, le pouvoir adjudicateur pourra faire procéder d'office aux réparations aux frais de l'entreprise. Le cautionnement pourra être utilisé à cette fin. II.7. Amende pour exécution tardive ou défaut d exécution Par dérogation à l article 154 de l'ar du 14/01/2013, une amende pour exécution tardive des services de nettoyage sera appliquée de plein droit par cas constaté. Par jour de calendrier de retard d exécution d une prestation ressortant aux catégories de services à prester tous les jours ouvrables, une amende forfaitaire de 135 euros pour retard s'appliquera de plein droit, sans formalité ni avis quelconque. 25

26 Par jour de calendrier de retard d exécution d une prestation ressortant aux catégories de services à prester deux fois par semaine, chaque semaine, deux fois par mois ou une fois par mois, une amende forfaitaire de 135 euros pour retard s'appliquera de plein droit, sans formalité ni avis quelconque. Par jour de calendrier de retard d exécution d une prestation ressortant aux catégories de services à prester quatre fois par an avec intervalle de trois mois, deux fois par an avec intervalle de six mois ou une fois par an, une amende forfaitaire de 135 euros pour retard s'appliquera de plein droit, sans formalité ni avis quelconque. L article 45 2 de l arrêté royal du 14 janvier 2013 est modifié comme suit : le maximum des pénalités est porté à 10% du montant initial du marché pour un an. En cas de non-exécution des prescriptions techniques ou d une partie des prescriptions techniques, une pénalité de 500 sera appliquée par infraction. La justification de ces dérogations est la suivante : le pouvoir adjudicateur estime qu il est important de garantir la sécurité de la prestation et accorde de l importance à la mise à disposition d un personnel en ordre avec la législation sociale ayant les qualifications requises afin d obtenir un nettoyage de qualité à l aide de produits définis appliqués avec le matériel adéquat. IMPORTANT Les amendes pour retard sont établies à titre d'indemnité forfaitaire pour retard dans l'exécution du marché. Elles sont indépendantes des pénalités prévues infra. Elles sont dues, sans mise en demeure, par la seule expiration du délai sans intervention d'un procès-verbal et appliquées de plein droit pour la totalité des jours de calendrier de retard. II.8 Pénalités et mesures d office De manière générale, tous les manquements aux clauses du marché, y compris la non observation des ordres du pouvoir adjudicateur, pour lesquels aucune autre pénalité spécifique n est prévue, sont sanctionnés par une pénalité forfaitaire de 50 euros. La constatation d une qualité des prestations inférieure à celle exigée par le pouvoir adjudicateur donne lieu de plein droit à une pénalité forfaitaire de 50 euros par prestation mal exécutée. L utilisation de produits de nettoyage universels ou de nettoyants pour sanitaires qui ne satisfont pas à l ensemble des critères écologiques énoncés dans l annexe à la Décision de la Commission européenne. Chaque infraction constatée est sanctionnée par une pénalité forfaitaire de 50 euros. Pour ce qui concerne le non-paiement des prestations non exécutées, le pouvoir adjudicateur, en plus d appliquer des pénalités et amendes, ne paiera pas les prestations non effectuées. C est ainsi que, le nombre d heures de prestations et le nombre d ouvriers, tels que repris dans l offre, doivent être respectés sous peine d une diminution du montant facturé à concurrence du nombre d heures non prestées. Le personnel sera astreint en termes d enregistrement du temps de présence et de son contrôle aux normes et moyens fixés par le pouvoir adjudicateur. Sans préjudice de la possibilité dont dispose le pouvoir adjudicateur de résilier le marché sans tenir compte d un quelconque délai pour la présentation par l adjudicataire de ses moyens de défense en exécution de l article 62 de l arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, le pouvoir adjudicateur peut recourir aux mesures d office dans les cas suivants, sans attendre l expiration du délai visé à l article 44 2 de l arrêté royal précité du 14 janvier 2013, lorsque : 1 le pouvoir adjudicateur et informé, conformément à l article 49/1 du Code pénal social, que l adjudicataire ou son sous-traitant ou le sous-traitant de ce dernier et ainsi de suite, a gravement manqué à son obligation de payer dans les délais, à ses travailleurs, la rémunération à laquelle ceux-ci ont droit ; ou 2 le pouvoir adjudicateur constate ou est informé que l adjudicataire ou son sous-traitant ou le sous-traitant de ce dernier et ainsi de suite, occupe un ou plusieurs ressortissants de pays tiers en séjour illégal. 26

27 Dns ce cas, le pouvoir adjudicateur informe, par envoi recommandé et, en même temps, par des moyens électroniques, l adjudicataire du délai dont il dispose pour faire valoir ses moyens de défense, délai qui ne peut être inférieur à 5 jours ouvrables s il s agit d un manquement grave à l obligation de paiement de la rémunération et à 2 jours ouvrables s il s agit de l occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. Les délais prennent cours le premier jour ouvrable qui suit la date de l envoi recommandé de la notification de la réduction du délai. Dans le cas visé au 1, la mesure d office ne produira ses effets que si les travailleurs concernés n ont pas reçu la part concernée de la rémunération dans les 14 jours ouvrables qui suivent la réception de la notification. Pour l application de cette disposition, il convient de noter que le samedi n est pas considéré comme un jour ouvrable. En plus des pénalités prévues, et après notification du procès-verbal d infraction à l adjudicataire, le pouvoir adjudicateur pourra recourir aux mesures d office afin de faire réaliser les prestations qui incombent au prestataire de services, au frais de ce dernier. Tout manqement est constaté par le pouvoir adjudicateur, et communiqué immédiatement à l adjudicataire par lettre recommandée à la poste. Ce dernier dispose néanmoins d un délai de 15 jours calendrier suivant le jour déterminé par la date postale de la transmission pour faire valoir ses moyens de défense. Passé ce délai, son silence est considéré comme une reconnaissance des faits constatés. Au cas où l adjudicataire manquerait gravement à ses obligations, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier purement et simplement le présent marché quinze jours après mise en demeure communiquée à l adjudicataire par lettre recommandée à la poste. Dans ce cas, le cautionnement est automatiquement acquis par le pouvoir adjudicateur, et celui-ci pourra en disposer immédiatement. En cas de rupture, l adjudicataire dresse un état des prestations déjà accomplies ainsi qu une déclaration de créance. Sous peine de nullité, cet état doit être adressé au pouvoir adjudicateur par courrier recommandé au plus tard le 30 ième jour calendrier qui suit la réception de l avis de rupture. Pour ce qui concerne l imputation des amendes et pénalités, le montant des amendes et pénalités, ainsi que le montant des dommages, débours ou dépenses résultant ou à résulter de l'application des mesures d'office, sont imputés en premier lieu sur les sommes qui sont dues à l'adjudicataire à quelque titre que ce soit (factures) et ensuite sur le cautionnement. II.9 Facturation et paiement des services L adjudicataire envoie les factures (en un seul exemplaire) et le procès-verbal de réception du marché (exemplaire original) à l adresse suivante : Service public fédéral Sécurité sociale Service facturation Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte Bruxelles Seuls les services exécutés de manière correcte pourront être facturés. Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de vérification de trente jours à compter de la date de la fin des services, constatée conformément aux modalités fixées dans les documents du marché, pour procéder aux formalités de réception provisoire et en notifier le résultat au prestataire de services. Le paiement du montant dû au prestataire de services doit intervenir dans le délai de paiement de trente jours à compter de la date de la fin de la vérification pour autant que le pouvoir adjudicateur soit, en même temps, en possession de la facture régulièrement établie ainsi que des autres documents éventuellement exigés. Lorsque les documents du marché ne prévoient pas une déclaration de créance séparée, la facture vaut déclaration de créance. La facture doit être libellée en euros. 27

28 IMPORTANT La rémunération du marché fait l objet d une facturation mensuelle par douzième du prix global annuel. Le prestataire de services renseigne clairement sur la facture mensuelle les prestations réalisées durant le mois écoulé en reprenant pour chacune de celles-ci l intitulé et la fréquence. II.10 Engagements particuliers pour le prestataire de services Le prestataire de services et ses collaborateurs sont liés par un devoir de réserve concernant les informations dont ils ont connaissance lors de l exécution de ce marché. Ces informations ne peuvent en aucun cas être communiquées à des tiers sans l autorisation écrite du pouvoir adjudicateur. Le prestataire de services peut toutefois faire mention de ce marché en tant que référence. L'adjudicataire s'engage à garder confidentielles, tant pendant qu'après l'exécution du marché, toutes les données et informations, de quelque ordre que ce soit, qui lui seront communiquées ou dont il aura eu connaissance au cours de sa mission. L'adjudicataire se porte garant du respect de la confidentialité des données par son personnel et ses sous-traitants. Il ne divulguera que les données nécessaires à l'exécution du marché, aux seuls membres de son personnel et à ceux de ses sous-traitants directement concernés par le marché. Le prestataire de services s engage à faire exécuter le marché par les personnes indiquées dans l offre, sauf cas de force majeure. Les personnes mentionnées ou leurs remplaçants sont tous censés participer effectivement à la réalisation du marché. Les remplaçants doivent être agréés par le pouvoir adjudicateur. II.11 Litiges Tous les litiges relatifs à l exécution du présent marché sont exclusivement tranchés par les tribunaux compétents de l arrondissement judiciaire de Bruxelles. La langue véhiculaire est le français ou le néerlandais. Le pouvoir adjudicateur n est en aucun cas responsable des dommages causés à des personnes ou à des biens qui sont la conséquence directe ou indirecte des activités nécessaires à l exécution de ce marché. L adjudicataire garantit le pouvoir adjudicateur contre toute action en dommages et intérêts par des tiers à cet égard. 28

29 III. Spécifications techniques III.1 Dispositions générales Le pouvoir adjudicateur ne donne les dimensions et surfaces approximatives (voir annexe) qu'à titre d'information et décline toute responsabilité pour des erreurs éventuelles lors du métrage. Toutes les surfaces ne peuvent présenter aucune impureté visible, après exécution des travaux. Si l'adjudicataire remarque pendant l'exécution des travaux que toutes les impuretés ne peuvent être éliminées, il doit le signaler immédiatement au pouvoir adjudicateur, après quoi une solution sera recherchée de commun accord. L'adjudicataire recevra au besoin une clé ou badge ou code d'accès du bâtiment à nettoyer. L'adjudicataire est entièrement responsable pour toute intrusion éventuelle de personnes étrangères au bâtiment pendant la période au cours de laquelle les travaux sont effectués, en raison d'une faute ou négligence de l'adjudicataire. Les chaises, tables, fauteuils, bureaux et tout autre objet non fixé au sol seront, selon les besoins de l'adjudicataire, déplacés et replacés après le nettoyage. III.2 Exigences concernant les produits et procédures : Le soumissionnaire s engage à utiliser les produits et méthodes conformément aux règles du développement durable. Prescriptions environnementales générales : lors de l'emploi de produits de nettoyage, un bon dispositif de dosage et/ou de bons systèmes de dosage doivent être utilisés ; en cas d'utilisation de systèmes de dosage, des bacs de récupération doivent être utilisés ; les produits de nettoyage doivent être étiquetés ; les produits de nettoyage doivent être utilisés en tenant compte des règles d'emballage, d'étiquetage, de stockage, d'utilisation et d'évacuation en vigueur ; les produits de nettoyage contenant du chlore ou du phosphate ne peuvent pas être utilisés ; les collaborateurs en charge du nettoyage veillent à ce que l'éclairage manuel ne fonctionne pas plus longtemps que le temps nécessaire aux activités ; les appareils du secteur du nettoyage relèvent de l'arrêté concernant l'élimination des appareils électroniques et électro-ménagers et doivent être évacués en conséquence ; l adjudicataire doit satisfaire à la législation et à la réglementation nationales et européennes ; l adjudicataire doit utiliser des appareils peu énergivores. Le soumissionnaire joindra à son offre une description de ses processus et méthodes de travail permettant de vérifier dans quelle mesure son entreprise répond aux exigences environnementales posées. 29

30 IMPORTANT Développement durable - Reporting Après les six premiers mois du contrat et ensuite à la fin de chaque année de contrat, à la demande du fonctionnaire dirigeant ou de son délégué, le prestataire doit soumettre un rapport reprenant le nom et la quantité des produits de nettoyage utilisés. Une preuve de conformité avec les spécifications doit être soumise pour tous les produits non mentionnés dans l offre initiale. Le prestataire doit également être capable de justifier à la fréquence de nettoyage et la gamme de produits utilisés. Si, pendant la durée du contrat, l adjudicataire veut changer de matériel, moyens et machines de nettoyage, cela doit être préalablement soumis au pouvoir adjudicateur pour approbation. Les produits respectueux de l'environnement doivent toujours être remplacés par d'autres produits respectueux de l'environnement (tels que décrits ci-dessus). III.2.1 Produits utilisés Dans le cadre de l exécution du présent marché, le prestataire s engage à n utiliser que des nettoyants universels 2 ou des nettoyants pour sanitaires 3 qui satisfont à l ensemble des critères écologiques énoncés dans l annexe à la Décision de la Commission européenne 2005/344/CE établissant les critères écologiques pour l attribution du label écologique 4 communautaire aux nettoyants universels et aux nettoyants pour sanitaires (publiée dans le Journal officiel L 115 du 4 mai 2005) L adjudicataire devra pouvoir répondre aux demandes d'information sur les caractéristiques environnementales de ses produits de nettoyage. Il s engage en outre à utiliser ceux-ci de manière certes suffisante mais rationnelle, économe et sécurisante afin de limiter l impact du nettoyage sur l environnement ainsi qu à respecter strictement la réglementation d application pour la gestion des déchets. Quoi qu il en soit, seuls des produits aussi sûrs et écologiques que possibles sont utilisés. Seuls des produits avec un Ecolabel reconnu peuvent être utilisés. Le soumissionnaire fournira un listing des produits utilisés pour chaque site repris dans le ou les lots soumissionné(s). Pour chaque produit, le label écologique officiel sera cité en parallèle. Le soumissionnaire ajoute à son offre une fiche technique et une fiche de sécurité, pour chaque produit qu il utilisera pour la réalisation du marché. La fiche de sécurité répond aux normes européennes (91/155/CEE). Le soumissionnaire s engage à informer immédiatement le pouvoir adjudicateur de tous les changements survenus quant à l utilisation ou la composition de ces produits. 2 Les nettoyants universels sont des produits détergents destinés au nettoyage ordinaire des sols, murs, plafonds, vitres et autres surfaces fixes, et qui sont dissous ou dilués dans l'eau avant utilisation 3 Les nettoyants pour sanitaires sont des produits détergents destinés à l'enlèvement ordinaire (notamment par récurage) de la saleté et/ou des dépôts dans les installations sanitaires telles que buanderies, salles de bains, douches, toilettes et cuisines. Les produits utilisés automatiquement lorsqu'on tire la chasse des toilettes, par exemple les produits à dosage automatique tels que les blocs pour cuvettes de WC, ou les produits à placer dans le réservoir de la chasse d'eau, ne sont pas inclus dans cette souscatégorie. Les produits qui n'ont pas d'autre effet nettoyant que d'enlever le carbonate de calcium (tartre) ne sont pas inclus, de même que les désinfectants ; 4 Les produits munis dudit écolabels satisfont à cette obligation. Le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois tout autre moyen de preuve approprié, tel un dossier technique du fabricant ou un rapport d'essai d'un organisme reconnu, etc. ; 30

31 L emballage des produits sera en tous cas conforme à la réglementation en matière de sécurité et d hygiène. L emballage garantit la protection et la bonne conservation des produits. Les emballages rechargeables sont privilégiés. Lorsqu ils ne peuvent être utilisés, on utilise un matériau recyclé ou un emballage facilement recyclable. Les composantes des emballages constitués de plusieurs parties constitutives peuvent être facilement scindées. III.2.2 Procédures et méthodes de travail Le soumissionnaire prouvera que son personnel a suivi une formation concernant une utilisation (écologique et sûre) des produits utilisés. Il met à la disposition de son personnel des instructions claires et complètes (sur le dosage, l utilisation, ) pour tous les produits utilisés, de manière à garantir une utilisation sûre et écologique des produits. Lors de l exécution du marché, l adjudicataire veille à ce que la production de déchets soit aussi réduite que possible. Les aérosols, lingettes jetables et autres matériaux générant de nombreux déchets ne sont pas autorisés. Le personnel de l adjudicataire fait preuve de parcimonie en ce qui concerne l utilisation de l eau de ville et l électricité. La lumière ne peut rester allumée que dans les locaux nettoyés. Une fois les travaux de nettoyage terminés, le personnel de l adjudicataire est tenu d éteindre la lumière dans les locaux. Lors de l enlèvement des déchets, l adjudicataire fait ce qu il peut pour collecter les différentes fractions de déchets de manière sélective ou, en tous cas, de les déposer de manière sélective dans les conteneurs ou sacs poubelles auxquels ils sont destinés, à condition que ces derniers soient mis à disposition par le pouvoir adjudicateur. Le prestataire de services doit informer le pouvoir adjudicateur concernant chaque manquement constaté dans le fonctionnement normal du bâtiment, pendant l exécution des tâches (fuite d eau, bouchon, pannes en tous genres, ). III.2.3 Respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles d application Dans le cadre de l exécution du présent marché, l adjudicataire se conforme aux dispositions légales et réglementaires régissant notamment le nettoyage, l hygiène, la protection du travail ainsi qu aux dispositions des conventions collectives, nationales, régionales, locales ou d entreprises. Les dispositions des conventions collectives de travail applicables aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le nettoyage doivent être strictement appliquées à l'ensemble du personnel affecté à l exécution du présent marché. III.3 Personnel de l adjudicataire L entreprise s engage à respecter les conditions salariales et de travail belges. Avant d'être mis au travail sur le (les) site(s) du pouvoir adjudicateur, tous les collaborateurs exécutants doivent recevoir une instruction de base spécialisée (ceci doit être prouvé par le biais d une attestation) et être informés de toutes les règles internes et de sécurité du pouvoir adjudicateur. Les travailleurs de l'adjudicataire auront reçu une formation en fonction du type de prestations qu'ils doivent exécuter. Pendant la durée du contrat, l adjudicataire doit prendre des engagements vis-à-vis du pouvoir adjudicateur afin de continuer à développer le niveau de connaissances et d'aptitudes des collaborateurs. Le personnel qui devra exécuter le marché devra : - avoir de l expérience dans des projets équivalents ; - être en mesure de comprendre tous les textes, rapports, documents, etc. nécessaires, utilisés ou établis dans le cadre du marché par les deux parties ; 31

32 - comprendre et appliquer correctement les modes d emploi et directives de sécurité des matériaux et produits. L adjudicataire doit veiller à un effectif du personnel stable. En cas de maladie ou de congé de collaborateurs, l adjudicataire doit disposer de remplaçants fixes ou prendre d'autres mesures garantissant la continuité des tâches. Pour les périodes de vacances en particulier, l adjudicataire doit pouvoir démontrer, au moyen d'un planning par exemple, que l'effectif du personnel et la surveillance correspondante sont suffisamment garantis. En cas de maladie ou de congé des dirigeants fixes, le pouvoir adjudicateur est informé de l'arrangement de remplacement. Le SPF Sécurité sociale pourra exiger le remplacement immédiat d'une ou plusieurs personnes de l'équipe d'exécution du soumissionnaire si le SPF estime que leurs prestations imparfaites entravent l'exécution du marché. Le remplacement aura lieu dans les 5 jours ouvrables après la demande et ce sans frais. Lors de l'attribution du marché, l'adjudicataire désigne un coordinateur responsable. Celui-ci représente l'adjudicataire dans tous les contacts avec le pouvoir adjudicateur en ce qui concerne l'exécution pratique du marché et dirigera l'ensemble de l'équipe qui exécutera le marché. Dans le cas où le coordinateur serait remplacé, le pouvoir adjudicateur en est informé au moins 2 semaines à l'avance. Le prestataire de services fournira au fonctionnaire dirigeant ou à son préposé une liste complète du personnel chargé de l'exécution du contrat. Cette liste sera systématiquement actualisée en cas de modification de la composition du personnel. Cette liste doit au minimum contenir les informations suivantes: - le nom, - le prénom, - la date de naissance ou le numéro de registre national, - la fonction, - les prestations réelles ou assimilées, journée par journée, effectuée dans le cadre du présent marché - le type de contrat d emploi liant le personnel à l adjudicataire, - le nom de la société à laquelle appartient chaque travailleur. Le personnel est capable de comprendre et de communiquer, oralement ou par écrit, avec les représentants du pouvoir adjudicateur dans la langue de la région linguistique dans laquelle les services sont prestés, soit le Néerlandais pour le lot 1 et le Français pour les lots 2, 3 et 4. Ainsi, le personnel doit donc être capable de: - lire les instructions, informations et autres documents en français ou en néerlandais (selon le lot) ; - de dialoguer avec les agents du SPF en français ou en néerlandais (selon le lot) - de collaborer avec ses collègues Les rapports sont rédigés en français ou en néerlandais selon le lot. Sauf dispositions contraires, le personnel nettoyant ne peut, pour exécuter les prestations ou à des fins personnelles, utiliser un matériel ou objet quelconque appartenant à l Administration (téléphone, fax, photocopieuse, PC, nourriture, boissons, ). L adjudicataire doit s'occuper de l'enregistrement compréhensible et fiable des heures de début et de fin du personnel exécutant et du personnel de surveillance directe. Le personnel est tenu d enregistrer sa présence et de permettre de contrôler celle-ci. Les collaborateurs du prestataire de services sont tenus de porter de manière visible un badge comportant le nom et une photo d'identité. Si le badge n'est pas porté, le pouvoir adjudicateur est habilité à refuser directement et de manière permanente l'accès au(x) site(s) à la personne concernée. Si le chantier nécessite un effectif de dix travailleurs et plus, l adjudicataire veillera à ce que les travailleurs présents sur le chantier soient accompagnés d une personne de l entreprise chargée de la surveillance et du contrôle de l exécution des prestations et qui est en outre capable de communiquer dans la langue de la région linguistique. Cette personne surveille au maximum 10 travailleurs. Si plus de dix travailleurs sont présents, au minimum 1 membre du personnel chargé de la surveillance doit être présent par groupe de 10 travailleurs. 32

33 Le personnel du prestataire de services en charge de la surveillance et du contrôle de l exécution des prestations: - est capable de communiquer, oralement ou par écrit, avec les représentants du pouvoir adjudicateur dans la langue ou les langues de la région linguistique dans laquelle les services sont prestés; - sera, avant son entrée en fonction, désigné nominativement au fonctionnaire dirigeant ou son délégué; - sera remplacé en cas d absence ; - sera habilité à recevoir des ordres de l Administration et à les faire exécuter ; - prendra les dispositions qui s imposent pour pallier, dans les horaires convenus, l absence imprévue de personnel de nettoyage ; - peut participer aux opérations de nettoyage pour autant que la mission de surveillance et de contrôle soit correctement effectuée. Pour exécuter les services et stocker son matériel, l adjudicataire utilise uniquement les locaux mis à sa disposition par le pouvoir adjudicateur. Pour transporter son matériel, le prestataire de services utilise uniquement les ascenseurs destinés au transport des biens. Le prestataire de services doit veiller à ce que les locaux mis à sa disposition restent en bon état. Aucune modification ne peut être apportée à ces locaux ou aux installations techniques. Il est strictement interdit de fumer, de manger ou de boire dans les bâtiments du SPF Sécurité Sociale. Un espace sera prévu à cet effet sur demande. Tout comportement anormal (agressivité, ébriété, etc.) sera sanctionné par un renvoi immédiat. Dans la mesure du possible et en tenant compte des tâches à exécuter, les personnes qui ont accès aux bâtiments du SPF Sécurité Sociale doivent scrupuleusement veiller à avoir une tenue soignée. Toute personne est invitée à prendre connaissance des dispositions particulières en matière d'évacuation et de lutte anti-incendie (extincteurs automatiques) avant d'entrer dans les bâtiments du SPF Sécurité Sociale. Toute personne qui prend connaissance de données à caractère privé dans le cadre professionnel ou fortuitement, est tenue au secret le plus strict. IMPORTANT Le prestataire doit être en mesure de justifier à tout moment que son personnel est en règle avec la réglementation belge du Travail. A cette fin, avant le début du chantier, le prestataire fournira au fonctionnaire dirigeant ou à son délégué: - le contrat de travail, - le certificat de bonne vie et mœurs, - la carte d identité Le prestataire veille au respect de toutes les obligations de sécurité imposées par convention collective du travail rendue obligatoire. Ce personnel est par ailleurs tenu d'observer les prescriptions indiquées dans le R.G.P.T. et le Code sur le bien-être au travail. Les dégâts causés par l'adjudicataire ou ses préposés aux locaux, aux biens mobiliers et immobiliers doivent être réparés à ses frais et dans le délai le plus court possible. En matière de contrôle d'accès, l'adjudicataire devra se conformer aux normes en vigueur dans le bâtiment. Pour des raisons évidentes de sécurité, ces normes ne seront communiquées qu'au moment de l'attribution du marché et ce, uniquement à l'adjudicataire. 33

34 III.4 Tableau de fréquence : III.4.1 Nettoyage journalier et périodique : Pour le nettoyage quotidien et périodique, les fréquences suivantes seront respectées, qui diffèrent selon le type de local, la nature de la surface à nettoyer et la méthode : local de type 1 : espaces de bureau et salles de réunion, locaux de photocopieuses et d'imprimantes, débarras et archives, couloirs et paliers (y compris réceptions et espaces d'attente), escaliers, cages d'escaliers, ascenseurs et halls d'ascenseurs, : à nettoyer: méthode: fréquence: Sol enlever la poussière Quotidiennement bureaux et tables (surfaces horizontales) mobilier, portes et parois dépoussiérer enlèvement de traces de doigts sur les points de contact Quotidiennement Quotidiennement Toutes les surfaces enlèvement de saleté très visibles Quotidiennement poubelles vider Quotidiennement tapis ou moquette aspirer les zones de passages fréquents Quotidiennement tapis ou moquette toute la surface : éliminer toute la saleté visible et qui peut Quotidiennement être ramassée, comme les déchets de papier, les trombones, déchets déverser à l endroit prévu Quotidiennement sol (linoleum, carrelage, ) moquette moquette équipements et appareils de bureau (téléphone, PC, écran et clavier, imprimantes, ) poubelles et corbeilles à papier nettoyage humide aspirer toute la surface avec un aspirateur à brosse (pour brosser les fibres verticalement) retirer les taches à la main et nettoyer localement les zones sensibles dépoussiérer nettoyer, remplacer le sac poubelle Hebdomadairement Hebdomadairement Hebdomadairement Hebdomadairement Hebdomadairement boîte avec déchets de vider et déposer dans le conteneur prévu à cet effet Hebdomadairement papier (*) mobilier nettoyer les surfaces visibles, libres avec de l eau Hebdomadairement plinthes et appuis de fenêtre dépoussiérer Hebdomadairement chaises et fauteuils dépoussiérer ou nettoyer les sièges, retirer les taches si Hebdomadairement nécessaire, nettoyer le support armoires dépoussiérer le dessus Toutes les 2 semaines portes, murs et plafonds enlever les toiles d'araignées et les fils de poussière Toutes les 2 semaines 34

35 à nettoyer: méthode: fréquence: cadres, signalisation dépoussiérer Toutes les 2 semaines plantes d'intérieur dépoussiérer Toutes les 2 semaines ascenseurs (si nettoyer l'intérieur (toutes les surfaces) Toutes les 2 semaines applicable) portes d'ascenseurs et nettoyer l'extérieur et lustrer Toutes les 2 semaines parois (en inox et autres matériaux) fenêtres intérieures dans parois (verre séparé) nettoyer la vitre et le châssis Tous les 2 mois équipements et appareils de bureau (téléphone, écran et clavier, souris) nettoyer et désinfecter : dépoussiérer (aspirer la poussière entre les touches) et désinfecter les claviers, nettoyer et désinfecter les téléphones et les souris des PC, nettoyer les écrans avec un produit adapté Tous les 2 mois stores dépoussiérer Tous les 2 mois radiateurs, convecteurs, air conditionné mobilier dépoussiérer et nettoyer nettoyage en profondeur de toutes les surfaces intérieures et extérieures cirage si nécessaire Tous les 4 mois Tous les 4 mois Remarque : Les escaliers et cages d'escaliers sont nettoyés à l'étage concerné, et entre l'étage concerné et l'étage inférieur. local type 2 : espaces sanitaires : à nettoyer: méthode: fréquence: sol nettoyage humide en profondeur Quotidiennement Poubelles vider et nettoyer, remplacer le sac poubelle, nettoyer la poubelle Quotidiennement urinoirs nettoyage de l intérieur et l extérieur Quotidiennement cuvettes et lunettes de WC nettoyage de l intérieur et l extérieur Quotidiennement Lavabos, douches Nettoyage Quotidiennement robinets, miroirs et nettoyer et lustrer Quotidiennement accessoires de toilette Portes, murs, parois enlever toute la saleté visible Quotidiennement Portes et parois nettoyer les points de contact (interrupteurs, boutonspoussoirs, poignées de porte,...) Quotidiennement déchets déverser à l endroit prévu Quotidiennement garniture de toilette nettoyer Hebdomadairement (brosse, portepapier,...) installation complète désinfecter hebdomadairement tous les appareils détartrer Hebdomadairement 35

36 à nettoyer: méthode: fréquence: sanitaires murs et parois, enlever les toiles d araignée et les fils de poussière Toutes les 2 plafonds semaines radiateurs, dépoussiérer et nettoyer Tous les 2 mois convecteurs, air conditionné : Stores dépoussiérer et nettoyer Tous les 2 mois Portes, parois, plafonds nettoyage en profondeur Annuellement local type 3 : kitchenettes : à nettoyer: méthode: fréquence: Sol nettoyage humide en profondeur Quotidiennement évier et robinetterie nettoyer et lustrer Quotidiennement plan de travail Nettoyer (y compris déplacement des appareils) Quotidiennement poubelles vider, nettoyer, remplacer les sacs poubelles, nettoyer la Quotidiennement poubelle Portes, murs, enlever la saleté visible Quotidiennement armoires, appareils déchets déverser à l endroit prévu Quotidiennement appareils nettoyage en profondeur Hebdomadairement armoires encastrées nettoyer l intérieur et l extérieur Toutes les 2 semaines stores dépoussiérer et nettoyer Tous les 2 mois radiateurs, dépoussiérer et nettoyer Tous les 2 mois convecteurs, air conditionné: portes, parois nettoyage en profondeur Annuellement plafonds nettoyage en profondeur Annuellement local type 4: cabinets médicaux : Pour les locaux de type 1, les tâches suivantes seront également exécutées: à nettoyer: méthode: fréquence: sol (linoleum, carrelage, nettoyage humide Quotidiennement ) portes et parois nettoyage en profondeur, jusqu au plafond (y compris Annuellement déplacement et/ou protection du mobilier) plafonds nettoyage en profondeur Annuellement 36

37 local type 5: archives à l étage: à nettoyer: méthode: fréquence: sol enlever la poussière au moyen de torchonnettes 2X par semaine conteneurs à déchets et vider 2X par semaine poubelles déchets déverser à l endroit prévu 2X par semaine bureaux et tables dépoussiérer Hebdomadairement (surfaces horizontales) mobilier, portes et supprimer les empreintes de doigts aux points de Hebdomadairement parois contact toutes les surfaces retirer la saleté bien visible Hebdomadairement tapis ou moquette aspirer les zones de passages fréquents Hebdomadairement tapis ou moquette sol (linoleum, carrelage, ) Moquette Moquette équipements et appareils de bureau (téléphone, PC, écran et clavier, imprimantes, ) conteneurs à déchets et poubelles toute la surface : éliminer toute la saleté visible et qui Hebdomadairement peut être ramassée, comme les déchets de papier, les trombones, nettoyage humide Toutes les 2 semaines aspirer toute la surface avec un aspirateur à brosse Toutes les 2 (pour brosser les fibres verticalement) semaines retirer les taches à la main et nettoyage local des zones Toutes les 2 sensibles semaines dépoussiérer Toutes les 2 semaines nettoyer, remplacer le sac poubelle Toutes les 2 semaines mobilier nettoyer des surfaces visibles et libres avec de l eau Toutes les 2 semaines plinthes et appuis de dépoussiérer Toutes les 2 fenêtres semaines chaises et fauteuils dépoussiérer ou nettoyer les surfaces pour s asseoir, Toutes les 2 supprimer les taches si nécessaires, nettoyer le semaines nettoyer le support armoires dépoussiérer le dessus Tous les mois Portes, murs et plafonds radiateurs, convecteurs, climatisation retirer les toiles d araignées et les fils de poussières dépoussiérer et nettoyer Tous les mois Tous les 4 mois L adjudicataire doit fournir un plan de nettoyage détaillé à la personne de contact le plus tôt possible et au plus tard le quinzième jour de calendrier du début de l exécution du contrat. L adjudicataire détermine de commun accord avec la personne de contact, les jours et heures d exécution de certaines prestations lorsque celles-ci sortent du planning normal. L adjudicataire est tenu de fournir la main-d œuvre, le matériel et les produits d entretien qui sont nécessaires à l exécution de ces prestations. Il fournira également les emballages perdus pour l évacuation des détritus ; ceux-ci seront conformes aux règlements en vigueur. 37

38 Lors de l attribution du marché, l adjudicataire sera tenu de remplir et de remettre au fonctionnaire dirigeant ou son délégué l Inventaire Détaillé des Prestations (IDP) «Définitif» daté et signé dans les 15 jours ouvrables qui suivent le début des prestations. A défaut, les amendes spéciales prévues au point II.7. Amende pour exécution tardive ou défaut d exécution de la partie II du cahier spécial des charges sont dues de plein droit. A défaut de produire l inventaire «Définitif» dans les 30 jours calendrier d exécution, l inventaire «Provisoire» devient l inventaire «Définitif» sur la base duquel s effectuera le contrôle d exécution durant toute la durée du marché. III.4.2 Nettoyage en profondeur périodique du revêtement de sol : Outre le nettoyage quotidien et périodique, les travaux comprennent le nettoyage en profondeur périodique des sols et revêtements de sols, ainsi que la protection du revêtement de sol contre la salissure et l usure, par des moyens spécifiques. En fonction du revêtement de sol présent dans les locaux à nettoyer, les travaux consistent en : a) Moquette: - hebdomadairement: enlèvement hebdomadaire des taches, à la main, et nettoyage local hebdomadaire des zones sensibles (pour des taches à base d eau, vaporiser la tache afin de dissoudre les colorants pour les taches de graisse et de chewing-gum, il faut utiliser un détachant et pour les taches de café, il faut utiliser Coffee Stain Remover, par exemple). Une liste des produits à utiliser avec leur fiche technique doit être jointe à l offre. Le taux de PH doit en tous cas être neutre et ne peut altérer la couleur et la durée de vie des fibres. et - trimestriellement: utilisation d une machine à brosses à poudre sèche et/ou (en alternance) d une machine à brosses avec brosses humidifiées dans les zones de passage (temps de séchage de 1 heure max.). Appliquer de la poudre sèche consiste à répandre de la poudre aux endroits où il y a beaucoup de passage et à la faire pénétrer ensuite dans la moquette au moyen d'une machine à brosses à action verticale. Ensuite, la poudre et la poussière sont aspirées au moyen d'un aspirateur à brosses. Cette méthode doit également être utilisée pour des taches d'une certaine grandeur. Dans ce cas, il faut faire pénétrer la poudre au moyen d'une brosse manuelle; après séchage, la poudre est à nouveau aspirée. La poudre ne peut laisser aucun résidu sur le tapis. et - Annuellement: utilisation d'une machine à brosses à poudre sèche et/ou (en alternance) d'une machine à brosses avec brosses humidifiées sur toute la surface de la moquette, en dehors des zones de passage (temps de séchage de 1 heure maximum). Le nettoyage à l'aide d'une machine à brosses avec brosses humidifiées est effectué pour un entretien régulier et planifié en combinaison avec de la poudre sèche en fonction du type de moquette et du degré de salissure. La méthode de brossage consiste à vaporiser un détachant neutre, doux et biodégradable, que l'on fait pénétrer jusqu'au dos du tapis au moyen de la machine à brosses. Le détachant pénètre jusque dans le dos du tapis, se mélange avec la poussière qu'il détache ainsi des fibres. La machine à brosses (avec brosses rotatives verticales) absorbe la poussière et redresse les fibres aplaties dans leur position initiale. b) revêtement de sol en linoleum ou revêtement de sol comparable : Le nettoyage en profondeur et le cirage du revêtement de sol en linoleum, ainsi que la réfection de la couche de protection sur le revêtement de sol, au moyen de la machine monodisque avec disque de lustrage, selon la méthode high speed spray. En utilisant la machine monodisque et le disque de lustrage qui convient, et en utilisant l émulsion de cire adéquate vaporisée sur le sol pendant les travaux, les impuretés sur le sol qui peuvent difficilement être éliminées ou qui ne peuvent l'être lors de l'entretien quotidien et périodique (traces de pas, traces de roues,...) sont nettoyées en profondeur, et la couche de protection est en même temps à nouveau appliquée et lustrée. Le résultat donne un sol d'une propreté impeccable et uniformément brillant. Après utilisation de la machine monodisque, le sol est dépoussiéré. Ce traitement sera effectué aussi souvent que nécessaire pour que l état et l apparence du revêtement de sol restent impeccables et pour préserver ce revêtement de l usure, avec un minimum de 1 x par mois. 38

39 Si, les travaux d entretien n étant pas assez fréquents, la couche de protection appliquée sur le revêtement présente une certaine usure et ne protège plus assez le revêtement de sol, la couche de protection sera renouvelée gratuitement par l adjudicataire. III.5 Sécurité Toutes les tâches confiées doivent être exécutées compte tenu de toutes les prescriptions légales en matière de sécurité, de santé et d'environnement. Des prescriptions particulières relatives à la sécurité des collaborateurs du fournisseur sur le(s) site(s) du pouvoir adjudicateur seront communiquées après l'attribution, de sorte que l adjudicataire sera à même de donner des instructions et d'encadrer ses collaborateurs correctement et adéquatement en matière de sécurité. Pour une question de sécurité notamment, l adjudicataire est responsable vis-à-vis du pouvoir adjudicateur de tous les travailleurs employés sur le projet. L adjudicataire doit veiller à ce que toutes les instructions et remarques soient lues et/ou comprises par ses travailleurs. En outre, l adjudicataire est responsable de son propre service de secours en entreprise. Les situations dangereuses dans le(s) site(s) du pouvoir adjudicateur doivent être directement signalées à la personne de contact du pouvoir adjudicateur. Toutes les tâches confiées doivent être exécutées conformément aux objectifs et mesures du RGPT. Les chefs d'équipe doivent être particulièrement familiarisés avec le fonctionnement du matériel de lutte anti-incendie utilisé au SPF. L'adjudicataire est tenu de se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur pendant l'exécution du contrat en ce qui concerne l'assistance aux travailleurs malades ou blessés. Indépendamment des poursuites pénales en application de la loi que la violation de ces dispositions peut entraîner, le SPF se réserve le droit de prendre les mesures qu'il estime nécessaires, aux frais de l'adjudicataire. L'adjudicataire aura informé préalablement ses travailleurs des prescriptions à suivre en matière de sécurité. Ces prescriptions seront communiquées après l'attribution du marché. Le service interne pour la prévention et la protection au travail se réserve le droit de vérifier si ces informations ont été effectivement communiquées et, si des manquements en la matière sont constatés, d'y remédier aux frais de l'adjudicataire. L adjudicataire prendra toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que tous les équipements de travail mis à la disposition de ses travailleurs soient adaptés au travail à effectuer et ne compromettent pas la sécurité et la santé des travailleurs. L adjudicataire devra satisfaire aux exigences figurant dans l'arrêté royal du 12 août 1993 concernant l'utilisation des équipements de travail, dans l'arrêté royal du 7 août 1995 relatif à l'utilisation des équipements de protection individuelle et dans l'arrêté royal du 4 mai 1999 concernant l'utilisation d'équipements de travail mobiles. Les équipements utilisés et les machines doivent être certifiés CE. III.6 Communication III.6.1 Concertation entre le pouvoir adjudicateur et l adjudicataire La communication entre le pouvoir adjudicateur et l adjudicataire doit se faire à différents niveaux, aux fréquences suivantes et avec les fonctionnaires du pouvoir adjudicateur mentionnés ci-dessous. L adjudicataire doit dresser un rapport écrit de toutes les formes de concertation et le remettre au pouvoir adjudicateur dans les cinq jours ouvrables. Fréquence 1x par an 4x par an Hebdomadairement Quotidiennement Fonctionnaire du pouvoir adjudicateur A déterminer A déterminer Fonctionnaire dirigant Représentant du fonctionnaire dirigant III.6.2 Informations de management Afin de pouvoir évaluer la prestation fournie par l adjudicataire à sa juste valeur, le pouvoir adjudicateur estime devoir disposer des informations de management suivantes pendant la durée du contrat. L adjudicataire doit communiquer 39

40 ces informations relatives au projet à le pouvoir adjudicateur au plus tard dans les quatre semaines suivant chaque trimestre. Thèmes des rapports de management : heures de production et de surveillance directe mises en œuvre ; aperçu des plaintes et mode de règlement ; aperçu des tâches de nettoyage peu fréquentes qui sont effectuées et qui doivent encore être effectuées ; aperçu des tâches supplémentaires effectuées ; résultats des mesures du processus et de la qualité et progression à en déduire de la qualité du nettoyage effectué ; rapports de la concertation de travail opérationnelle relative au projet ; plans d'amélioration ventilés par points d amélioration, actions et objectifs mesurables. III.6.3 Livre de bord et livre d'informations du bâtiment Il faut utiliser un livre de bord afin de garantir une bonne communication journalière entre les collaborateurs du fournisseur et ceux du pouvoir adjudicateur. Tout ce qui s'écarte du processus quotidien normal doit être mentionné dans ce livre de bord. Les remarques du livre de bord sont solutionnées directement, au plus tard pour la séance de nettoyage suivante. Si l'anomalie est résolue, on le signale dans le livre de bord. La direction de projet doit consulter et parapher le livre de bord quotidiennement. L adjudicataire doit fournir un livre d'informations du bâtiment au pouvoir adjudicateur. Ce livre d'informations doit donner des renseignements sur l'organisation du nettoyage sur place, les plannings et les procédures de travail. Les thèmes suivants doivent au moins figurer dans le livre d'informations du bâtiment : nom, adresse et téléphone des personnes de contact du fournisseur et du pouvoir adjudicateur ; règles internes et prescriptions en matière de sécurité ; fiche de tâche et planning périodique ; aperçu du matériel/des moyens ; fiches de renseignements sur le produit et fiches de données de sécurité (FDS) Le soumissionnaire joindra un modèle du journalier et du livre d information de bâtiment à son offre III.6.4 Contrôle de qualité L adjudicataire est tenu de procéder, pendant toute la durée du marché, à des contrôles fréquents de bonne exécution. Ces contrôles se feront par un inspecteur/rice de l adjudicataire. Ils concerneront l ensemble des sites repris dans le lot remporte par l adjudicataire. Chacune des visites sera suivie d un rapport, qui devra être envoyé au fonctionnaire dirigeant du marché dans les 10 jours ouvrables qui suivent la visite d un site. La fréquence des contrôles sera précisée dans l offre du soumissionnaire. Cependant, tous les sites d un lot remporté devront être contrôlés au minium deux fois par an. Le pouvoir adjudicateur pourra, à tout moment en cours de marché, rencontrer l inspecteur désigné. III.6.5 Enregistrement et règlement des plaintes L adjudicataire doit veiller à régler de manière adéquate l'ensemble des anomalies ou plaintes communiquées sur le processus de nettoyage. À cet égard, l adjudicataire doit suivre les indications suivantes : les anomalies du processus normal de nettoyage ou les plaintes à ce sujet doivent être réglées dans les 24 heures les jours ouvrables (du lundi au vendredi) ; en cas de graves perturbations telles que des calamités, un temps de réaction d'une heure est d'application ; en outre, toutes les anomalies communiquées un jour ouvrable (du lundi au vendredi) doivent donner lieu à un feed-back dans les 24 heures sur le statut de règlement ; toutes les plaintes qui sont notifiées par écrit ou lors d'une concertation formelle par le pouvoir adjudicateur doivent être enregistrées par l adjudicataire. L'enregistrement des plaintes doit être une composante du rapport de management. 40

41 Le pouvoir adjudicateur exige un nettoyage au moyen de matériel, de moyens et de machines ayant une charge environnementale aussi faible que possible. Lors des activités, l adjudicataire accorde une attention à la limitation de la charge environnementale. En outre, l adjudicataire veille à informer suffisamment le personnel concernant une utilisation correcte et respectueuse de l'environnement des produits de nettoyage, des systèmes et des moyens de dosage, la consommation d'énergie et eau et autres prescriptions. Un aperçu de la consommation du matériel et des moyens utilisés doit être intégré dans le rapport de management pour le système de gestion environnementale interne du pouvoir adjudicateur. III.7 Dispositions particulières et variantes par bâtiment Remarque : Les dispositions particulières qui s appliquent au poste concerné et diffèrent du cahier spécial des charges ont été désignés en gras. Sauf dispositions contraires, les Centres médicaux (CEM) seront nettoyés en dehors des heures de bureau et les Inspections sociales (IS) pendant les heures de bureau (sur l heure de midi si possible). III.7.1 Lot 1 : bâtiments en Flandre III Poste 1 : Centre d Expertise médicale Anvers Adresse : Century Center Pelikaanstraat er étage 2018 Anrwerpen Superficie : environ 460 m² Ce bâtiment a été rénové en 2007 et le 1 er étage est occupé depuis 2007 par un service externe de la DG Personnes handicapées. Les locaux sont en bon état. Le revêtement de sol est en linoléum. Les parois, elles, consistent en des cloisons de bureau amovibles ou en des murs plâtrés ou peints. Chaque cabinet médical est équipé d un lavabo. Le plafond est modulaire. Le bâtiment est en outre doté d un chauffage central constitué de convecteurs placés contre le mur. Enfin, un système de ventilation mécanique par grilles a été installé dans le plafond. Le nettoyage doit avoir lieu en dehors des heures de bureau. Personne de contact : Carl Heremans Tél. : 03/ Mail : [email protected] III Poste 2 : Inspection sociale Anvers Adresse : Theaterbuilding Italiëlei 124 bus ième étage 2000 Antwerpen Superficie : environ 735 m² Immeuble de bureaux dont le 15 ième étage est occupé par un service externe de la DG Inspection sociale. Le sol est recouvert de moquette présentant des traces d usure. Le sol de la cuisine est en carrelages. Les parois sont des cloisons de bureau amovibles et lavables, dont certaines sont équipées de fenêtres intérieures, ainsi que des murs plâtrés et peints. Le plafond est modulaire. Le chauffage, enfin, se présente sous la forme d un chauffage central avec des convecteurs muraux pas de climatisation. Le nettoyage doit avoir lieu pendant les heures de travail. Les déchets sont triés et déversés dans les conteneurs ou récipients adéquats. 41

42 Personne de contact : Rudi Van Mogh Tél. : 03/ Mail : [email protected] III Poste 3 : Centre d expertise médicale de Bruges Adresse : FAC Kamgebouw Koning Albert I laan 1/5 bus 2 Rez-de-chaussée 8200 Brugge Superficie: environ 430 m² Ce nouvel immeuble de bureaux est situé juste à côté du stade de Bruges. Le CEM occupe une partie du rez-dechaussée. Le sol est recouvert de linoléum. Les parois consistent en des cloisons de bureau amovibles ou des murs plâtrés et peints. Le bâtiment est climatisé (poutres de refroidissement au-dessus du faux plafond perforé). Le chauffage a lieu via le faux plafond (l air insufflé est réchauffé) ou par le biais de convecteurs (le long des fenêtres). La partie supérieure des cloisons de bureaux qui séparent les locaux du couloir est équipée de fenêtres intérieures (des deux côtés du couloir). Chaque cabinet médical est doté d un lavabo. Les déchets sont triés et les conteneurs à déchets ne sont qu à quelques minutes de marche (de l autre côté du complexe). Le nettoyage doit avoir lieu en dehors des heures de service. Personne de contact : Sighild Maene Tél. : 050/ Mail : [email protected] III Poste 4 : Inspection sociale de Bruges Adresse: Oude Gentweg 75C 2ième étage 8000 Brugge Superficie: environ 680 m² Ce bâtiment à double étage est occupé par plusieurs services publics. L IS occupez le 2 ième étage (sous le toit). Le bâtiment est en bon état. Le sol est recouvert principalement de moquette. Les parois, elles, sont en briques ou consistent en des murs plâtrés et peints. Le bâtiment est équipé de chauffage central et les radiateurs ont été encastrés dans une armoire à radiateurs. Le nettoyage doit avoir lieu pendant les heures de services. Personne de contact : Bart Moons Tél. : 050/ Mail : [email protected] III Poste 5 : Centre d expertise médicale de Gand Adresse : 42

43 Koningin Fabiolalaan ième étage 9000 Gent Superficie : environ 350m² Un déménagement est possible en 2015 (même endroit mais rez-de-chaussée pour pratiquement la même superficie). IL s agit d un bâtiment plutôt récent dont le 4 ième étage est occupé par un service externe (service médical) de la DG Personnes handicapées. Plusieurs locaux sont venus s ajouter dans le service en 2005, au même étage. Tout l étage a été rénové (repeint) pour l occasion. Chaque cabinet médical est équipé d un lavabo. Le sol est recouvert de linoléum, à la différence du sol des toilettes et de la cuisine qui, lui, est fait de carrelages. Les murs ont été plâtrés et peints (avec quelques fenêtres intérieures) et le plafond est en lamelles métalliques. Le nettoyage doit avoir lieu en dehors des heures de bureau. La cage d escalier est nettoyée à l étage, ainsi qu entre les étages 4 et 3. Le bâtiment ne présente pas de climatisation et les convecteurs (chauffage central) ont été placés contre le mur. Les déchets PMC sont déposés dans des sacs enlevés lors du ramassage périodique des déchets ménagers. Les autres déchets sont, eux, déposés dans des conteneurs disponibles au rez-de-chaussée. Personne de contact : Hendrik Cosaert Tél. : 09/ Mail : [email protected] III Poste 6 : Inspection sociale Gand Adresse : Ketelvest 26/02 Rez-de-chaussée 9000 Gent Superficie : environ 625 m² Cet immeuble de bureaux a été rénové en Le service occupe une partie du rez-de-chaussée. Le sol est recouvert de linoléum et les parois sont des murs plâtrés et peints. Le bâtiment dispose d un chauffage central avec des radiateurs. Le plafond est modulaire. Le nettoyage doit avoir lieu pendant les heures de travail. Les déchets sont triés et des conteneurs sont disponibles pour tous les types de déchets, sur le parking du rez-dechaussée. Personne de contact : Frank Debusscher Tél. : 09/ Mail : [email protected] 43

44 II Poste 7 : Centre d expertise médical de Hasselt Adresse : FAC Verwilghen (bloc A rez-de-chaussée) Voorstraat Hasselt Superficie ; environ 420 m² Ce nouvel immeuble de bureaux a été parachevé en Le CEM occupe une partie du rez-de-chaussée. Chaque cabinet médical dispose d un lavabo. Le sol est recouvert de linoléum, à l exception de celui des toilettes, qui est en carrelages. Les murs ont été plâtrés et peints. Le plafond, pour sa part, est modulaire. Le bâtiment est équipé d un chauffage central et les convecteurs sont situés contre les fenêtres. Pas de climatisation. Le nettoyage doit avoir lieu en dehors des heures de bureau. Les déchets sont triés et des conteneurs sont mis à disposition sur le complexe, en un endroit central. Personne de contact : Mark Vanrusselt Tél. : 011/ Mail : [email protected] III Poste 8 : Inspection Sociale Hasselt Adresse : FAC Verwilghen (bloc A 1 er étage) Voorstraat Hasselt Superficie ; environ 590 m² Ce nouvel immeuble de bureaux a été parachevé en L Inspection sociale occupe le 1 er étage. Le sol est recouvert de linoléum, à l exception de celui des toilettes, qui est en carrelages. Les murs ont été plâtrés et peints. Le plafond, pour sa part, est modulaire. Le bâtiment est équipé d un chauffage central et les convecteurs sont situés contre les fenêtres. Pas de climatisation. Le nettoyage doit avoir lieu pendant des heures de bureau. Les déchets sont triés et des conteneurs sont mis à disposition sur le complexe, en un endroit central. Personne de contact : Patricia Stulens Tél. : 011/ Mail : [email protected] 44

45 III.7.2 Lot 2 : bâtiments en Wallonie : III Poste 1 : Centre d expertise médicale de Charleroi Adresse : Ilot Ferrer Rez-de-chaussée Rue Ferrer 16 boîte Charleroi Superficie : environ 380 m² Ilo s agit d un bâtiment récent dont le rez-de-chaussée est occupé par un service externe (service médical) de la DG Personnes handicapées. Le sol est recouvert de linoléum, à l exception de celui des espaces sanitaires, qui est en carrelages. Le bâtiment dispose d un chauffage central avec radiateurs et d une aspiration? Chaque cabinet médical est équipé d un lavabo. Les parois sont soit des cloisons de bureau lavables dont certaines sont dotées de fenêtres intérieures (guichet), soit des murs plâtrés et peints. Le plafond est modulaire. Les déchets sont triés et doivent être déposés dans des sacs mis à disposition par le pouvoir adjudicateur. Nettoyage en dehors des heures de services. Une possibilité de déménagement du Centre d expertise médical dans les années à venir existe. Personne de contact : Valérie Lenoir Tél. : 071/ Mail : valé[email protected] III Poste 2 : Centre d expertise médicale de Liège Adresse : Rue des Anglais 57 Rez-de-chaussée 4000 Liège Superficie : environ 500 m² Il s agit d un bâtiment récemment rénové dont le rez-de-chaussée est occupé par le service externe liégeois (service médical) de la DG Personnes handicapées. Le sol est recouvert de carrelages. Le bâtiment est équipé d un chauffage central et d un système de circulation d air. Chaque cabinet médical dispose d un lavabo. Le plafond est modulaire. Les murs ont été plâtrés et peints. Le guichet a été monté à l aide de cloisons de bureau partiellement vitrées. Les déchets sont triés et doivent être déposés dans des sacs mis à disposition par le pouvoir adjudicateur. Le nettoyage doit avoir lieu pendant les heures de travail. Personne de contact : Dominique Sauvage Tél. : 04/ Mail : [email protected] III Poste 3 : Inspection Sociale Liège Adresse : Potiérue 2a 45

46 1 er étage 4000 Liège Superficie : environ 610 m² Il s agit d un bâtiment dont le 1 er étage est occupé depuis 1999 par un service externe de la DG Inspection Sociale. Le sol est recouvert de linoléum, les sanitaires et la cage d escalier sont recouverts de carrelages et les escaliers sont en pierres naturelles. Les parois sont faites de cloisons de bureau lavables dont certaines sont équipées de fenêtres intérieures, ainsi que des murs plâtrés et peints. Le bâtiment dispose d un chauffage central avec des radiateurs montés contre les parois. Le nettoyage doit avoir lieu pendant les heures de travail. Le toit en terrasse situé à côté des bureaux est lui aussi nettoyé (1x par mois). Les déchets sont triés et doivent être déposés dans des sacs mis à disposition par le pouvoir adjudicateur. Les sacs en question sont rassemblés dans un local désigné par le pouvoir adjudicateur et sont sortis 1x par semaine, en vue du ramassage. Personne de contact : Alain Lardinois Tél. : 04/ Mail : [email protected] III Poste 4 : Centre d expertise médicale Mons Adresse : Avenue des Guérites 1c Rez-de-chaussée 7000 Mons Superficie : environ 280 m² Le rez-de-chaussée est occupé par le service externe (service médical) de la DG Personnes handicapées. Le bâtiment est nouveau et le service l occupe depuis 13 ans. L adjudicataire nettoie également le trottoir devant l entrée du bâtiment (balayage quotidien et lavage à l eau 1x par semaine). Le nettoyage doit avoir lieu en dehors des heures de service. Le bâtiment est équipé d un chauffage central avec des convecteurs placés contre les murs. Il dispose aussi d un système d aspiration de l air vicié. Le sol est recouvert de linoléum. Les murs sont plâtrés et peints, au même titre que les plafonds. Tous les cabinets médicaux sont dotés d un lavabo. Les déchets sont triés et déposés dans des sacs poubelles communaux. Les sacs pleins sont stockés et déposés sur le trottoir le jour du ramassage. Personne de contact : Vincent Weynand Tél. : 065/ Mail : [email protected] III Poste 5 : Inspection Sociale Mons Adresse : Rue Verte 13 46

47 1 er et 2 ième étages 7000 Mons Superficie : environ 930 m² Il s agit d un bâtiment relativement ancien dont les 1 er et 2 ième étages sont occupés depuis 1997 par un service externe de la DG Inspection sociale. Ce bâtiment est en bon état et est équipé d un chauffage central, avec des radiateurs placés contre les murs. Le sol est recouvert de linoléum et du parquet a été posé dans certains locaux. Les murs et les plafonds ont été plâtrés et peints. Les parois ont été pourvues de fenêtres intérieures. Le nettoyage doit avoir lieu pendant les heures de travail. Les déchets sont triés et déversés dans des sacs poubelles communaux. Les sacs pleins sont stockés et déposés sur le trottoir le jour du ramassage. Personne de contact : Jean-Michel Delwasse Tél. : 065/ Mail : [email protected] III Poste 6 : Centre d expertise médicale Namur Adresse : Parc Affaires Orion Chaussée de Liège 620 Rez-de-chaussée et 1 er étage 5100 Jambes Superficie : environ 700 m² Le rez-de-chaussée et le 1 er étage de ce bâtiment sont occupés par le service externe (service médical) de la DG Personnes handicapées. Il s agit d un nouveau bâtiment que le service occupe depuis Le sol est recouvert de pierres naturelles (hall d entrée, cages d escaliers, ), de linoléum ou de carrelages (sanitaires). Les parois ont été peintes. Le bâtiment est également équipé d une climatisation placée contre les murs. Le plafond est modulaire. Tous les cabinets médicaux sont dotés d un lavabo. Les déchets sont triés et déversés dans des conteneurs mis à disposition au rez-de-chaussée. Le nettoyage doit avoir lieu en dehors des heures de service. Personne de contact : Patricia Sacre Tél. : 081/ Mail : [email protected] III.7.3 Lot 3 : nettoyage hebdomadaire et périodique de l Inspection sociale de Nivelles Adresse : Rue de Mons 39 1 er étage 1400 Nivelles 47

48 Remarque : nettoyer 1x par semaine seulement Superficie : environ 75 m² Une partie du 1 er étage de ce bâtiment est occupé par un service externe de la DG Inspection sociale. Le bâtiment, plutôt ancien, est occupé par le service depuis 7 ans. Le sol est recouvert de linoléum sauf dans un bureau, où il est recouvert de moquette. Les murs et les plafonds ont été plâtrés et peints. Le bâtiment est équipé d un chauffage central. Les deux balcons seront nettoyés deux fois par an. Le nettoyage doit avoir lieu pendant les heures de services, et plus exactement lors des permanences (le mardi entre 9h et 12h ou le vendredi entre 9h et 12h). Personne de contact : Philippe-Charles Nicaise Tél. : 081/ Mail : [email protected] Sur place : 067/ (durant les jours et heures de permanence susmentionnées) III.7.4 Lot 4 : nettoyage hebdomadaire et périodique de l Inspection sociale de Libramont Adresse : Grand rue 37 Rez-de-chaussée 6800 Libramont Superficie : environ 60 m² Remarque : nettoyer 1x par semaine seulement Possibilité de déménagement en 2015 ou 2016 vers rue du Docteur Lomry 13 à 6800 Libramont (52m²). Le rez-de-chaussée de ce bâtiment est occupé par un service externe de la DG Inspection sociale. Le bâtiment a «été rénové assez récemment et est en bon état. Le sol est recouvert de linoléum. Les murs et plafonds, eux ont été plâtrés et peints. Le bâtiment abrite une kitchenette et une toilette. Le nettoyage doit avoir lieu pendant les heures de services, et plus exactement lors de la permanence du jeudi entre 12h et 14h. Personne de contact : Jean-Luc Poncin Tél. : 061/ Mail : [email protected] 48

49 ANNEXES: Formulaire d offre; Inventaire des locaux à entretenir; Plans des locaux. Bruxelles, Maggie De Block, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. 49

50 FORMULAIRE D OFFRE SPF Sécurité Sociale boulevard du Jardin Botanique 50, 1000 Bruxelles Nathalie Orban [email protected] CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES N 2015/NON/LOG/01 APPEL D OFFRES OUVERT POUR LE NETTOYAGE JOURNALIER ET PERIODIQUE DES LOCAUX DES SERVICES EXTERIEURS DU SPF SECURITE SOCIALE La firme (dénomination complète) dont l'adresse est : (rue) (code postal et commune) (pays) immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro et pour laquelle Monsieur/Madame 5 (nom) (fonction) domicilié(e) à l adresse : (rue) (code postal et commune) (pays) agissant comme soumissionnaire ou fondé de pouvoir et signant ci-dessous, s engage à exécuter, conformément aux conditions et dispositions du cahier spécial des charges n 2015/NON/LOG/01, le service détaillé ci-avant, formant les lots précités du présent document, à exécuter, au prix global mentionné ci-après, indiqué en lettres et en chiffres, libellé en EUROS, hors TVA, de : 5 Biffer la mention inutile. 50

51 Lot 1 FLANDRE Prix par an en lettres et en chiffres en EURO auquel doit être ajoutée la TVA, soit un montant de : en lettres et en chiffres en EURO soit un montant global, TVA comprise, de : en lettres et en chiffres en EURO En un nombre d heures total annuel pour le nettoyage des locaux du bâtiment composant le lot 1: en lettres et en chiffres en heures Le nombre minimum de nettoyeurs pour le lot 1: en lettres et en chiffres Lot 2 : WALLONIE Prix par an en lettres et en chiffres en EURO auquel doit être ajoutée la TVA, soit un montant de : en lettres et en chiffres en EURO soit un montant global, TVA comprise, de : 51

52 en lettres et en chiffres en EURO En un nombre d heures total annuel pour le nettoyage des locaux du bâtiment composant le lot 2: en lettres et en chiffres en heures Le nombre minimum de nettoyeurs pour le lot 2: en lettres et en chiffres Lot 3 NIVELLES Prix par an en lettres et en chiffres en EURO auquel doit être ajoutée la TVA, soit un montant de : en lettres et en chiffres en EURO soit un montant global, TVA comprise, de : en lettres et en chiffres en EURO En un nombre d heures total annuel pour le nettoyage des locaux du bâtiment composant le lot 3: en lettres et en chiffres en heures Le nombre minimum de nettoyeurs pour le lot 3: 52

53 en lettres et en chiffres Lot 4 LIBRAMONT Prix par an en lettres et en chiffres en EURO auquel doit être ajoutée la TVA, soit un montant de : en lettres et en chiffres en EURO soit un montant global, TVA comprise, de : en lettres et en chiffres en EURO En un nombre d heures total annuel pour le nettoyage des locaux du bâtiment composant le lot 4: en lettres et en chiffres en heures Le nombre minimum de nettoyeurs pour le lot 4: en lettres et en chiffres En cas d approbation de la présente offre, le cautionnement sera constitué dans les conditions et délais prescrits dans le cahier spécial des charges. L information confidentielle et/ou l information qui se rapporte à des secrets techniques ou commerciaux est clairement indiquée dans l offre. Les sommes dues seront payées par l organisme de paiement du pouvoir adjudicateur par virement ou versement sur le compte n : IBAN BIC La langue néerlandaise/française est choisie pour l interprétation du 53

54 (*) contrat. Toute correspondance concernant l exécution du marché doit être envoyée à l adresse suivante : (rue) (code postal et commune) (numéro de et ) (adresse ) Fait : A le 2014 Le soumissionnaire ou le fondé de pouvoirs : (nom) (fonction) (signature) 1000 Bruxelles, APPROUVE, <identité de la personne compétente pour approuver l offre> <identité de la personne compétente pour approuver l offre> POUR MÉMOIRE : DOCUMENTS A JOINDRE OBLIGATOIREMENT A L'OFFRE : Tous les documents et renseignements demandés dans le cadre de la sélection qualitative et des critères d attribution (voir point I.11 du cahier spécial des charges) ; - L inventaire entièrement complété ; - L Inventaire Détaillé des Prestation (IDP) «provisoire» ; - La liste des produits de nettoyage et de l équipement qui seront utilisés dans le cadre de l exécution du marché. N oubliez pas de prévoir une numérotation continue de toutes les pages de votre offre, de votre inventaire et des annexes. 54

55 INVENTAIRE DETAILLE DES PRESTATIONS (IDP) POUR LE LOT 1 Description des prestations sol bureaux et tables (surfaces horizontales) mobilier, portes et DETAILLER PAR BATIMENT Prix horaire appliqué (HTVA) :.. Nombre d heures annuel total :. Heures Important : l exécution de prestations prévues à des jours déterminés sera en cas de congé, réalisée le premier jour ouvrable qui suit le congé. local de type 1 : espaces de bureau et salles de réunion, locaux de photocopieuses et d'imprimantes, débarras et archives, couloirs et paliers (y compris réceptions et espaces d'attente), escaliers, cages d'escaliers, ascenseurs et halls d'ascenseurs, : Remarque : Les escaliers et cages d'escaliers sont nettoyés à l'étage concerné, et entre l'étage concerné et l'étage inférieur. Méthode Nombre Nombre de Nombre total d heures prestations annuel d heures par annuelles par prestation prestation (NPA) (=NHPxNPA) (NHP) enlever la poussière au moyen de 245 torchonnettes dépoussiérer 245 enlèvement de traces de doigts sur les 245 parois points de contact toutes les surfaces enlèvement de saleté très visible 245 poubelles vider 245 tapis ou moquette aspirer les zones de passages fréquents 245 tapis ou moquette toute la surface : éliminer toute la saleté visible et qui peut être ramassée, comme les déchets de papier, les trombones, déchets déverser à l endroit prévu sol (linoleum, carrelage, ) moquette moquette équipements et appareils de bureau (téléphone, PC, écran et clavier, imprimantes, ) poubelles et corbeilles à papier mobilier plinthes et appuis de fenêtre nettoyage humide 51 aspirer toute la surface avec un aspirateur 51 à brosse (pour brosser les fibres verticalement) retirer les taches à la main et nettoyer 51 localement les zones sensibles dépoussiérer 51 nettoyer, remplacer le sac poubelle 51 nettoyer les surfaces visibles, libres avec 51 de l eau dépoussiérer 51 chaises et fauteuils dépoussiérer ou nettoyer les sièges, 51 retirer les taches si nécessaire, nettoyer le support armoires dépoussiérer le dessus 25 portes, murs et enlever les toiles d'araignées et les fils de 25 plafonds poussière cadres, dépoussiérer 25 signalisation portes d'ascenseurs et parois (en inox et nettoyer l'extérieur et lustrer 25 55

56 autres matériaux) fenêtres intérieures dans parois (verre séparé) équipements et appareils de bureau (téléphone, écran et clavier, souris) nettoyer la vitre et le châssis 6 nettoyer et désinfecter : dépoussiérer (aspirer la poussière entre les touches) et désinfecter les claviers, nettoyer et désinfecter les téléphones et les souris des PC, nettoyer les écrans avec un produit adapté stores dépoussiérer 6 radiateurs, convecteurs, air conditionné dépoussiérer et nettoyer 3 mobilier nettoyage en profondeur de toutes les surfaces intérieures et extérieures cirage si nécessaire local type 2 : espaces sanitaires sol nettoyage humide en profondeur Poubelles vider et nettoyer, remplacer le sac poubelle, nettoyer la poubelle 245 urinoirs nettoyage de l intérieur et l extérieur 245 cuvettes et lunettes de WC nettoyage de l intérieur et l extérieur 245 Lavabos, douches Nettoyage 245 robinets, miroirs et nettoyer et lustrer 245 accessoires de toilette Portes, murs, parois enlever toute la saleté visible 245 articles de consommation (papier toilette, savon, serviettes sèche-mains, ) Portes et parois livrer en quantité suffisante (y compris livraison d articles de consommation) nettoyer les points de contact (interrupteurs, boutons-poussoirs, poignées de porte,...) déchets déverser à l endroit prévu 245 garniture de toilette (brosse, portepapier,...) nettoyer 51 installation complète tous les appareils sanitaires désinfecter 51 détartrer 51 murs et parois, enlever les toiles d araignée et les fils de 25 plafonds poussière radiateurs, dépoussiérer et nettoyer 6 convecteurs, air conditionné : Stores dépoussiérer et nettoyer 6 Portes, parois, nettoyage en profondeur 1 56

57 plafonds local type 3 : kitchenettes Sol nettoyage humide en profondeur 245 évier et robinetterie nettoyer et lustrer 245 plan de travail Nettoyer (y compris déplacement des 245 appareils) poubelles vider, nettoyer, remplacer les sacs poubelles, nettoyer la poubelle 245 Portes, murs, armoires, appareils enlever la saleté visible 245 déchets déverser à l endroit prévu 245 appareils nettoyage en profondeur 51 armoires encastrées nettoyer l intérieur et l extérieur 25 stores dépoussiérer et nettoyer 6 radiateurs, dépoussiérer et nettoyer 6 convecteurs, air conditionné: portes, parois nettoyage en profondeur 1 plafonds nettoyage en profondeur 1 local type 4: cabinets médicaux Pour les locaux de type 1, les tâches suivantes seront également exécutées: sol (linoleum, nettoyage humide 245 carrelage, ) portes et parois nettoyage en profondeur, jusqu au plafond 1 (y compris déplacement et/ou protection du mobilier) plafonds nettoyage en profondeur 1 local type 5: archives à l étage sol enlever la poussière au moyen de 102 torchonnettes conteneurs à vider 102 déchets et poubelles déchets déverser à l endroit prévu 102 bureaux et tables dépoussiérer 51 (surfaces horizontales) mobilier, portes et supprimer les empreintes de doigts aux 51 parois points de contact toutes les surfaces retirer la saleté bien visible 51 tapis ou moquette aspirer les zones de passages fréquents 51 tapis ou moquette sol (linoleum, carrelage, ) Moquette toute la surface : éliminer toute la saleté 51 visible et qui peut être ramassée, comme les déchets de papier, les trombones, nettoyage humide 25 aspirer toute la surface avec un aspirateur à brosse (pour brosser les fibres verticalement) 25 57

58 Moquette équipements et appareils de bureau (téléphone, PC, écran et clavier, imprimantes, ) conteneurs à déchets et poubelles retirer les taches à la main et nettoyage 25 local des zones sensibles dépoussiérer 25 nettoyer, remplacer le sac poubelle 25 mobilier plinthes et appuis de fenêtres chaises et fauteuils nettoyer des surfaces visibles et libres 25 avec de l eau dépoussiérer 25 dépoussiérer ou nettoyer les surfaces pour s asseoir, supprimer les taches si nécessaires, nettoyer le nettoyer le support armoires dépoussiérer le dessus Portes, murs et plafonds retirer les toiles d araignées et les fils de poussières 12 radiateurs, dépoussiérer et nettoyer 3 convecteurs, climatisation Nettoyage en profondeur périodique du revêtement de sol moquette enlèvement hebdomadaire des taches, à la main, et nettoyage local hebdomadaire des zones sensibles (pour des taches à base d eau, vaporiser la tache afin de dissoudre les colorants pour les taches de graisse et de chewing-gum, il faut utiliser un détachant et pour les taches de café, il faut utiliser Coffee Stain Remover, par exemple). Une liste des produits à utiliser avec leur fiche technique doit être jointe à l offre. Le taux de PH doit en tous cas être neutre et ne peut altérer la couleur et la durée de vie des fibres. 51 moquette utilisation d une machine à brosses à poudre sèche et/ou (en alternance) d une machine à brosses avec brosses humidifiées dans les zones de passage (temps de séchage de 1 heure max.). Appliquer de la poudre sèche consiste à répandre de la poudre aux endroits où il y a beaucoup de passage et à la faire pénétrer ensuite dans la moquette au moyen d'une machine à brosses à action verticale. Ensuite, la poudre et la poussière sont aspirées au moyen d'un aspirateur à brosses. Cette méthode doit également être utilisée pour des taches d'une certaine grandeur. Dans ce cas, il faut faire pénétrer la poudre au moyen d'une brosse manuelle; après séchage, la poudre est à nouveau aspirée. La poudre ne peut laisser aucun résidu sur le tapis. moquette - utilisation d'une machine à brosses à poudre sèche et/ou (en alternance) d'une machine à brosses avec

59 brosses humidifiées sur toute la surface de la moquette, en dehors des zones de passage (temps de séchage de 1 heure maximum). Le nettoyage à l'aide d'une machine à brosses avec brosses humidifiées est effectué pour un entretien régulier et planifié en combinaison avec de la poudre sèche en fonction du type de moquette et du degré de salissure. La méthode de brossage consiste à vaporiser un détachant neutre, doux et biodégradable, que l'on fait pénétrer jusqu'au dos du tapis au moyen de la machine à brosses. Le détachant pénètre jusque dans le dos du tapis, se mélange avec la poussière qu'il détache ainsi des fibres. La machine à brosses (avec brosses rotatives verticales) absorbe la poussière et redresse les fibres aplaties dans leur position initiale. revêtement de sol en linoleum ou revêtement de sol comparable Le nettoyage en profondeur et le cirage du revêtement de sol en linoleum, ainsi que la réfection de la couche de protection sur le revêtement de sol, au moyen de la machine monodisque avec disque de lustrage, selon la méthode high speed spray. En utilisant la machine monodisque et le disque de lustrage qui convient, et en utilisant l émulsion de cire adéquate vaporisée sur le sol pendant les travaux, les impuretés sur le sol qui peuvent difficilement être éliminées ou qui ne peuvent l'être lors de l'entretien quotidien et périodique (traces de pas, traces de roues,...) sont nettoyées en profondeur, et la couche de protection est en même temps à nouveau appliquée et lustrée. Le résultat donne un sol d'une propreté impeccable et uniformément brillant. Après utilisation de la machine monodisque, le sol est dépoussiéré. Ce traitement sera effectué aussi souvent que nécessaire pour que l état et l apparence du revêtement de sol restent impeccables et pour préserver ce revêtement de l usure. Min. 12 INVENTAIRE DETAILLE DES PRESTATIONS (IDP) POUR LE LOT 2 59 DETAILLER PAR BATIMENT Prix horaire appliqué (HTVA) :.. Nombre d heures annuel total :. Heures Important : l exécution de prestations prévues à des jours déterminés sera en cas de congé,

60 Description des prestations sol bureaux et tables (surfaces horizontales) mobilier, portes et réalisée le premier jour ouvrable qui suit le congé. local de type 1 : espaces de bureau et salles de réunion, locaux de photocopieuses et d'imprimantes, débarras et archives, couloirs et paliers (y compris réceptions et espaces d'attente), escaliers, cages d'escaliers, ascenseurs et halls d'ascenseurs, : Remarque : Les escaliers et cages d'escaliers sont nettoyés à l'étage concerné, et entre l'étage concerné et l'étage inférieur. Méthode Nombre Nombre de Nombre total d heures prestations annuel d heures par annuelles par prestation prestation (NPA) (=NHPxNPA) (NHP) enlever la poussière au moyen de 245 torchonnettes dépoussiérer 245 enlèvement de traces de doigts sur les 245 parois points de contact toutes les surfaces enlèvement de saleté très visible 245 poubelles vider 245 tapis ou moquette aspirer les zones de passages fréquents 245 tapis ou moquette toute la surface : éliminer toute la saleté visible et qui peut être ramassée, comme les déchets de papier, les trombones, déchets déverser à l endroit prévu sol (linoleum, carrelage, ) moquette moquette équipements et appareils de bureau (téléphone, PC, écran et clavier, imprimantes, ) poubelles et corbeilles à papier boîte avec déchets de papier mobilier plinthes et appuis de fenêtre nettoyage humide 51 aspirer toute la surface avec un aspirateur 51 à brosse (pour brosser les fibres verticalement) retirer les taches à la main et nettoyer 51 localement les zones sensibles dépoussiérer 51 nettoyer, remplacer le sac poubelle 51 vider et déposer dans le conteneur prévu 51 à cet effet nettoyer les surfaces visibles, libres avec 51 de l eau dépoussiérer 51 chaises et fauteuils dépoussiérer ou nettoyer les sièges, 51 retirer les taches si nécessaire, nettoyer le support armoires dépoussiérer le dessus 25 portes, murs et enlever les toiles d'araignées et les fils de 25 plafonds poussière cadres, dépoussiérer 25 signalisation plantes d'intérieur dépoussiérer 25 ascenseurs (si nettoyer l'intérieur (toutes les surfaces) 25 applicable) portes d'ascenseurs nettoyer l'extérieur et lustrer 25 et parois (en inox et autres matériaux) fenêtres intérieures nettoyer la vitre et le châssis 6 60

61 dans parois (verre séparé) équipements et appareils de bureau (téléphone, écran et clavier, souris) nettoyer et désinfecter : dépoussiérer (aspirer la poussière entre les touches) et désinfecter les claviers, nettoyer et désinfecter les téléphones et les souris des PC, nettoyer les écrans avec un produit adapté stores dépoussiérer 6 radiateurs, convecteurs, air conditionné dépoussiérer et nettoyer 3 mobilier nettoyage en profondeur de toutes les surfaces intérieures et extérieures cirage si nécessaire local type 2 : espaces sanitaires sol nettoyage humide en profondeur Poubelles vider et nettoyer, remplacer le sac poubelle, nettoyer la poubelle 245 urinoirs nettoyage de l intérieur et l extérieur 245 cuvettes et lunettes de WC nettoyage de l intérieur et l extérieur 245 Lavabos, douches Nettoyage 245 robinets, miroirs et nettoyer et lustrer 245 accessoires de toilette Portes, murs, parois enlever toute la saleté visible 245 articles de consommation (papier toilette, savon, serviettes sèche-mains, ) Portes et parois livrer en quantité suffisante (y compris livraison d articles de consommation) nettoyer les points de contact (interrupteurs, boutons-poussoirs, poignées de porte,...) déchets déverser à l endroit prévu 245 garniture de toilette (brosse, portepapier,...) nettoyer 51 installation complète tous les appareils sanitaires désinfecter 51 détartrer 51 murs et parois, enlever les toiles d araignée et les fils de 25 plafonds poussière radiateurs, dépoussiérer et nettoyer 6 convecteurs, air conditionné : Stores dépoussiérer et nettoyer 6 Portes, parois, nettoyage en profondeur 1 plafonds 61

62 local type 3 : kitchenettes Sol nettoyage humide en profondeur 245 évier et robinetterie nettoyer et lustrer 245 plan de travail Nettoyer (y compris déplacement des 245 appareils) poubelles vider, nettoyer, remplacer les sacs poubelles, nettoyer la poubelle 245 Portes, murs, armoires, appareils enlever la saleté visible 245 déchets déverser à l endroit prévu 245 appareils nettoyage en profondeur 51 armoires encastrées nettoyer l intérieur et l extérieur 25 stores dépoussiérer et nettoyer 6 radiateurs, dépoussiérer et nettoyer 6 convecteurs, air conditionné: portes, parois nettoyage en profondeur 1 plafonds nettoyage en profondeur 1 local type 5: archives à l étage sol enlever la poussière au moyen de 102 torchonnettes conteneurs à vider 102 déchets et poubelles déchets déverser à l endroit prévu 102 bureaux et tables dépoussiérer 51 (surfaces horizontales) mobilier, portes et supprimer les empreintes de doigts aux 51 parois points de contact toutes les surfaces retirer la saleté bien visible 51 tapis ou moquette aspirer les zones de passages fréquents 51 tapis ou moquette sol (linoleum, carrelage, ) Moquette Moquette équipements et appareils de bureau (téléphone, PC, écran et clavier, imprimantes, ) conteneurs à déchets et poubelles toute la surface : éliminer toute la saleté 51 visible et qui peut être ramassée, comme les déchets de papier, les trombones, nettoyage humide 25 aspirer toute la surface avec un aspirateur 25 à brosse (pour brosser les fibres verticalement) retirer les taches à la main et nettoyage 25 local des zones sensibles dépoussiérer 25 nettoyer, remplacer le sac poubelle 25 mobilier nettoyer des surfaces visibles et libres 25 62

63 plinthes et appuis de fenêtres chaises et fauteuils avec de l eau dépoussiérer 25 dépoussiérer ou nettoyer les surfaces pour s asseoir, supprimer les taches si nécessaires, nettoyer le nettoyer le support armoires dépoussiérer le dessus Portes, murs et plafonds retirer les toiles d araignées et les fils de poussières 12 radiateurs, dépoussiérer et nettoyer 3 convecteurs, climatisation Nettoyage en profondeur périodique du revêtement de sol moquette enlèvement hebdomadaire des taches, à la main, et nettoyage local hebdomadaire des zones sensibles (pour des taches à base d eau, vaporiser la tache afin de dissoudre les colorants pour les taches de graisse et de chewing-gum, il faut utiliser un détachant et pour les taches de café, il faut utiliser Coffee Stain Remover, par exemple). Une liste des produits à utiliser avec leur fiche technique doit être jointe à l offre. Le taux de PH doit en tous cas être neutre et ne peut altérer la couleur et la durée de vie des fibres. 51 moquette moquette 63 utilisation d une machine à brosses à poudre sèche et/ou (en alternance) d une machine à brosses avec brosses humidifiées dans les zones de passage (temps de séchage de 1 heure max.). Appliquer de la poudre sèche consiste à répandre de la poudre aux endroits où il y a beaucoup de passage et à la faire pénétrer ensuite dans la moquette au moyen d'une machine à brosses à action verticale. Ensuite, la poudre et la poussière sont aspirées au moyen d'un aspirateur à brosses. Cette méthode doit également être utilisée pour des taches d'une certaine grandeur. Dans ce cas, il faut faire pénétrer la poudre au moyen d'une brosse manuelle; après séchage, la poudre est à nouveau aspirée. La poudre ne peut laisser aucun résidu sur le tapis. utilisation d'une machine à brosses à poudre sèche et/ou (en alternance) d'une machine à brosses avec brosses humidifiées sur toute la surface de la moquette, en dehors des zones de passage (temps de séchage de 1 heure maximum). Le nettoyage à l'aide d'une machine à brosses avec brosses humidifiées est effectué pour un entretien régulier et planifié en combinaison avec de la poudre sèche en fonction du type de moquette et du degré de salissure. La méthode de brossage consiste à vaporiser un détachant neutre, doux et biodégradable, que l'on fait pénétrer 4 1

64 revêtement de sol en linoleum ou revêtement de sol comparable jusqu'au dos du tapis au moyen de la machine à brosses. Le détachant pénètre jusque dans le dos du tapis, se mélange avec la poussière qu'il détache ainsi des fibres. La machine à brosses (avec brosses rotatives verticales) absorbe la poussière et redresse les fibres aplaties dans leur position initiale. Le nettoyage en profondeur et le cirage du revêtement de sol en linoleum, ainsi que la réfection de la couche de protection sur le revêtement de sol, au moyen de la machine monodisque avec disque de lustrage, selon la méthode high speed spray. En utilisant la machine monodisque et le disque de lustrage qui convient, et en utilisant l émulsion de cire adéquate vaporisée sur le sol pendant les travaux, les impuretés sur le sol qui peuvent difficilement être éliminées ou qui ne peuvent l'être lors de l'entretien quotidien et périodique (traces de pas, traces de roues,...) sont nettoyées en profondeur, et la couche de protection est en même temps à nouveau appliquée et lustrée. Le résultat donne un sol d'une propreté impeccable et uniformément brillant. Après utilisation de la machine monodisque, le sol est dépoussiéré. Ce traitement sera effectué aussi souvent que nécessaire pour que l état et l apparence du revêtement de sol restent impeccables et pour préserver ce revêtement de l usure. Min