RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA CHARENTE- MARITIME - Recueil des Actes Administratifs du 19 juillet 2017 - Date de publication le 19/07/2017 SOMMAIRE 1. ARRÊTÉS...17923 1.1. Préfecture de la Charente-Maritime - Service de la coordination de l'action départementale...17923 Arrêté n 17-1416 du 19 juillet 2017, organisant la suppléance de M., Préfet de la Charente -maritime... 17923 Arrêté n 17-1417 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE, Secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppléance...17923 Arrêté n 17-1418 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE, Secrétaire général de la Préfecture de la Charente-maritime, Délégué Interservices des Affaires Juridiques et Contentieuses...17924 Arrêté n 17-1419 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE, Secrétaire général de la Préfecture de la Charente-maritime, en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile (CESEDA)...17925 Arrêté n 17-1420 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Yann GÉRARD, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime...17926 Arrêté n 17-1421 du 19 juillet 2017 portant délégation de signature dans le cadre du service de permanence assuré par M. Yann GÉRARD Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet...17930 Arrêté n 17-1422 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Paul NORMAND, Sous-Préfet de ROCHEFORT... 17930 Arrêté n 17-1423 du 19 juillet 2017 portant délégation de signature dans le cadre de service de permanence que M. Jean-Paul NORMAND, Sous-Préfet de ROCHEFORT sera appelé à assurer...17935 Arrêté n 17-1424 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à Mme Catherine WALTERSKI, Sous-Préfète de SAINTES... 17936 Arrêté n 17-1425 du 19 juillet 2017 portant délégation de signature dans le cadre du service de permanence que Mme Catherine WALTERSKI, Sous-préfète de Saintes sera appelée à assurer...17940 Arrêté n 17-1426 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie MONTEUIL, Sous Préfète de SAINT-JEAN D'ANGÉLY...17941 Arrêté n 17-1427 du 19 juillet 2017 portant délégation de signature dans le cadre du service de permanence que Mme Stéphanie MONTEUIL, Sous-Préfète de Saint-Jean d'angély sera appelée à assurer...17944 Arrêté n 17-1428 du 19 juillet 2017 portant délégation de signature en faveur de Mme Elise DABOUIS, Sous-Préfète de JONZAC... 17945 Arrêté n 17-1429 du 19 juillet 2017 portant délégation de signature dans le cadre du service de permanence que Mme Elise DABOUIS, Sous-Préfète de Jonzac sera appelée à assurer...17949 Arrêté n 17-1430 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Marc SERVANTON, Directeur des activités réglementées et des libertés publiques...17950 Arrêté n 17-1431 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à Mme Claudie BESSARD, Directrice des Relations avec les collectivités territoriales et de l environnement...17952 Arrêté n 17-1437 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Baptiste MILCAMPS Directeur Départemental des Territoires et de la Mer...17954 Arrête n 17-1438 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Baptiste MILCAMPS en sa qualité de Délégué interservices de l eau et de la nature...17966 Décision n 2017-1439 du 19 juillet 2017 portant nomination du délégué adjoint de l ANAH et donnant délégation de signature du délégué de l'agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs...17966 Arrêté n 17-1440 du 19 juillet 2017 portant délégation de signature en matière de passation des marchés publics en faveur de M. Jean-Baptiste MILCAMPS Directeur départemental des territoires et de la mer...17969 Arrêté n 17-1441 DU 19 juillet 2017 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'etat en faveur de M. Jean-Baptiste MILCAMPS Directeur départemental...17969 des territoires et de la mer...17969 Arrêté n 17-1442 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Alexandre MAGNANT, Directeur départemental de la cohésion sociale...17971 17921
Arrêté n 17 1443 du 19 juillet 2017...17976 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'etat à M. Alexandre MAGNANT, Directeur départemental de la cohésion sociale...17976 Arrêté n 17-1444 portant délégation de signature en matière de passation des marchés publics à M. Alexandre MAGNANT, Directeur départemental de la cohésion sociale...17977 Arrêté n 17-1445 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc AMBROISE Directeur départemental de la protection des populations...17977 Arrêté n 17 1446 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'etat à M. Jean-Luc AMBROISE Directeur départemental de la protection des populations... 17980 Arrêté n 17 1447 du 19 juillet 2017 portant délégation de signature en matière de passation des marchés publics à M. Jean-Luc AMBROISE Directeur départemental de la protection des populations...17981 Arrêté n 17-1448 du 19 juillet 2017 portant délégation de signature en faveur de M. Gilles GROSDEMANGE, Directeur académique des services de l éducation nationale...17982 Arrêté n 17-1449 du 19 juillet 2017 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'etat en faveur de M. Gilles GROSDEMANGE, Directeur académique des services de l éducation nationale... 17983 Arrêté n 17-1450 du 19 juillet 2017 portant délégation de signature en matière de passation des marchés publics en faveur de M. Gilles GROSDEMANGE, Directeur académique des services de l éducation nationale...17984 Arrêté n 17 1451 donnant délégation de signature...17985 à M. Olivier LE GOUESTRE, Directeur départemental de la sécurité publique de la Charente-Maritime...17985 Arrêté n 17 1452 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'etat en faveur de M. Olivier LE GOUESTRE,Directeur départemental de la sécurité publique de la Charente- Maritime... 17985 Arrêté n 17 1453 du 19 juillet 2017 portant délégation de signature en matière de passation des marchés publics en faveur de M. Olivier LE GOUESTRE,Directeur départemental de la sécurité publique de la Charente-Maritime...17986 Arrêté n 17 1454 donnant délégation de signature au Colonel Julien GUTTMANN,Commandant le groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime...17987 Arrêté n 17-1455 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre CONTAL Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité N 19...17987 Arrêté n 17 1456 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Louis-Gilles PAIRAULT,Directeur des Archives Départementales... 17988 de la Charente-Maritime...17988 Arrêté n 17 1457 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à Mme Claudine KERVELLA, Directrice du service départemental de l office national des anciens combattants et victimes de guerre, de la Charente-Maritime...17989 Arrêté n 17 1458 du 19 juillet donnant délégation de signature à M. Pascal LEPRINCE, Directeur départemental des services d incendie et de secours de la Charente-Maritime...17990 17922
1. Arrêtés 1.1. Préfecture de la Charente-Maritime - Service de la coordination de l'action départementale Arrêté n 17-1416 du 19 juillet 2017, organisant la suppléance de M., Préfet de la Charente -maritime ARTICLE 1 : La suppléance des fonctions de Préfet de la Charente-Maritime est exercée par M. Michel TOURNAIRE, Secrétaire général de la préfecture. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel TOURNAIRE, Secrétaire général de la préfecture, cette suppléance sera exercée par M. Jean-Paul NORMAND, Sous-Préfet de Rochefort. ARTICLE 2 : Dans le cadre de cette suppléance, M. Michel TOURNAIRE, Secrétaire général de la préfecture et M. Jean- Paul NORMAND Sous-Préfet de Rochefort reçoivent délégation de signature en toutes matières. ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le Sous Préfet de Rochefort, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. La Rochelle, le 19 juillet 2017 Le Préfet, Arrêté n 17-1417 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE, Secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppléance ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Michel TOURNAIRE, Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de l arrondissement chef-lieu, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, requêtes et mémoires devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire, actes, correspondances et documents, à l exception : - des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef de service de l Etat dans le département, - des arrêtés de conflit, - de la réquisition du comptable. ARTICLE 2 : La suppléance des fonctions de Secrétaire général est exercée par M. Jean-Paul NORMAND, Sous- Préfet de Rochefort, qui reçoit, dans ce cadre, délégation de signature pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, requêtes et mémoires devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire, actes, correspondances et documents, à l exception : - des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l État dans le département, - des arrêtés de conflit, - de la réquisition du comptable, - des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français prononcées en application des articles L 511-1-I, L 511-1-II et L 511-3-1 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, 17923
- des mesures portant interdiction de retour sur le territoire français prises en application de l article L 511-1-III du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, - des décisions fixant le pays de renvoi, en application de l article L 513-3 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, - des arrêtés portant expulsion du territoire français en application de l article L 521-1 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, - des décisions de remise aux autorités compétentes de l Etat membre de l Union européenne en application de l article L 531-1 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, - des arrêtés portant reconduite à la frontière prononcés en application de l article L 533-1 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, - des décisions de placement en rétention administrative prises en application de l article 551-1 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, - des décisions de placement sous assignation à résidence en application des articles L 561-1, L 561-2, L 562-1, L562-2 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, - des arrêtés portant réquisition d immeubles et de locaux comme local de rétention - de la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative, - des courriers d information du Procureur et du juge des libertés et de la détention, d un placement en rétention administrative, - des requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire portant sur les mesures d éloignement en application du Code de l Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d Asile (CESEDA). ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Sous Préfet de Rochefort, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La Rochelle, le 19 juillet 2017 Le Préfet, Arrêté n 17-1418 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE, Secrétaire général de la Préfecture de la Charente-maritime, Délégué Interservices des Affaires Juridiques et Contentieuses ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Michel TOURNAIRE, Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, Délégué Interservices, à l effet de signer les actes suivants : I. Infractions à la législation relative à l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation : Transmission des procès-verbaux dressés par des agents assermentés et commissionnés de l'etat aux parquets. Présentation des observations écrites aux tribunaux chargés de statuer à l occasion des poursuites engagées pour mise en conformité, la démolition ou le rétablissement des lieux dans leur état antérieur (articles L. 480-4, L. 480-4-1 et L. 480-5 du code de l urbanisme). Liquidation, établissement de l état de recouvrement, pour le compte de la ou des communes, les astreintes prononcées par les tribunaux judiciaires statuant en matière d'urbanisme pénal en cas d'inexécution des jugements et arrêts (articles L. 480-6, L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme). Transmission des décisions de justice aux communes concernées. II. Suivi des procédures : Transmission aux services de l'etat concernés des recours gracieux et contentieux aux fins d'éléments de réponse. III. Contraventions de grande voirie : Notification au contrevenant du procès-verbal de grande voirie dressé à son encontre. ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel TOURNAIRE la signature qui lui est conférée par l article 1er est exercée par : 17924
Monsieur Jean-Baptiste MILCAMPS, Directeur départemental des territoires et de la mer, En cas d absence ou d empêchement simultané de M. Michel TOURNAIRE et de M. Jean-Baptiste MILCAMPS, la signature conférée par l article 1er est exercée par : Mme Yasmine RAUGEL, Secrétaire générale de la délégation interservices. ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, Délégué interservices des affaires juridiques et contentieuses, et le Directeur départemental des territoires et de la mer, Délégué interservices adjoint, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. La Rochelle, le 19 juillet 2017 Le Préfet Arrêté n 17-1419 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE, Secrétaire général de la Préfecture de la Charente-maritime, en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile (CESEDA) ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Michel TOURNAIRE, Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de l arrondissement chef-lieu, pour signer tous actes et décisions, relevant du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), suivants : - arrêtés portant obligation de quitter le territoire français prononcées en application des articles L 511-1-I, L 511-1-II et L 511-3-1 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, - mesures portant interdiction de retour sur le territoire français prises en application de l article L 511-1-III du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, - mesures portant interdiction de circulation sur le territoire français prises en application de l article L 511-3-2 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, - décisions fixant le pays de renvoi, en application des articles L 513-2 et L 513-3 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, - arrêtés portant expulsion du territoire français en application de l article L 521-1 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, - décisions de remise aux autorités compétentes de l Etat membre de l Union européenne en application des articles L 531-1 et L 531-3 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, - décisions de placement en rétention administrative prises en application de l article 551-1 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, - décisions de maintien en rétention administrative prises en application de l article L 556-1 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, - décisions de placement sous assignation à résidence en application des articles L 561-1, et L 561-2, du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, - arrêtés portant réquisition d immeubles et de locaux comme local de rétention, - saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative, - saisine du juge des libertés et de la détention en application des articles L 513-5 et L561-2 II du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, - courriers d information du Procureur et du juge des libertés et de la détention, d un placement en rétention administrative, - requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire, - demandes relatives au droit de communication prévu à l article L. 611-12 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile. ARTICLE 2 : En cas d absence ou d empêchement de M. Michel TOURNAIRE, Secrétaire général de la préfecture, la délégation de signature concernant les actes et décisions visés à l'article 1 est consentie à M. Yann GÉRARD, Directeur du cabinet du Préfet. 17925
ARTICLE 3 : En cas d absence ou d empêchement simultané de M. Michel TOURNAIRE, Secrétaire général de la préfecture et de M. Yann GÉRARD, Directeur de cabinet du Préfet, la délégation de signature concernant les actes et décisions visés à l'article 1 est consentie à M. Jean-Paul NORMAND, Sous-Préfet de Rochefort. ARTICLE 4 : En cas d absence ou d empêchement simultané de M. Michel TOURNAIRE, Secrétaire général de la préfecture, de M. Yann GÉRARD, Directeur de cabinet du Préfet, et de M. Jean-Paul NORMAND Sous-Préfet de Rochefort, la délégation de signature concernant les actes et décisions visés à l'article 1 est consentie à : - Monsieur Marc SERVANTON, Directeur des activités réglementées et des libertés publiques, - Monsieur Pascal LIETAR, Chef du bureau du droit des étrangers. ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet, Le Sous-Préfet de Rochefort, le Directeur des activités réglementées et des libertés publiques, le Chef du bureau du droit des étrangers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. La Rochelle, le 19 juilet 2017 Le Préfet, Arrêté n 17-1420 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Yann GÉRARD, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Yann GÉRARD, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet, à l effet de signer toutes décisions dans les matières suivantes : A Pour l ensemble du département : 1 Bureau du cabinet En matière d ordre public : - Signification des décisions ministérielles relatives aux modifications d implantation des machines à sous dans les casinos ; - Demandes de renforts des forces de l ordre (maintien de l ordre, sécurisation) ; - Décisions relatives à la composition des commissions de surveillance des centres pénitentiaires ; - Arrêté d'autorisation d'accès aux zones réservées des aéroports ; - Conventions de coordination communales ou intercommunales entre les polices municipales et les forces de sécurité de l Etat (Police ou Gendarmerie) ; - Actes relevant du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), dans la limite du budget annuel alloué pour le département, notamment : les décisions de recevabilité, d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention ; les notifications, arrêtés et conventions de subvention d un montant inférieur à 90 000 euros par acte, et leurs avenants. En cas d'absence ou d'empêchement du Préfet, M. Yann GÉRARD, Directeur de cabinet du Préfet peut signer les décisions et conventions de subvention au delà du seuil de 90 000 euros par acte. En matière de police administrative : - Arrêté d agrément des agents de contrôle de la mutualité sociale agricole, d'erdf, de GRDF, de la SNCF ; - Délivrance des cartes des agents de contrôle de la mutualité sociale agricole, d'erdf, de GRDF, de la SNCF ; - Arrêté d'agrément, de refus et de retrait d agrément des entreprises privées de sécurité ; - Arrêté d agrément, de refus et de retrait d agrément des sociétés de convoyages de fonds et d autorisations de port d armes pour les personnels ; - Délivrance des cartes professionnelles de transporteurs de fonds ; - Arrêté d'autorisation, de refus et de retrait d autorisation des systèmes de vidéosurveillance ; 17926
- Arrêté de placement en hospitalisation d office, de prolongation de placement, de sortie d essais et de fin de placement en hospitalisation d office ; - Saisine du juge des libertés et de la détention en application de l article L. 3211-2 du code de la santé publique ; - Cartes professionnelles, autorisations préalables et autorisations provisoires des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l article 1er de la loi n 83-629 du 12 juillet 1983 ; - Arrêté d'agrément, refus et retrait d agrément des agences privées de recherche ; - Arrêté portant habilitation à procéder à des palpations de sécurité. Divers : Visa des états de frais de déplacement du directeur départemental de la sécurité publique et du chef du service départemental de l'office national des anciens combattants ; Les commandes et la notification du service fait pour les commandes passées dans le cadre des attributions du bureau. 2 Service interministériel de défense et de protection civiles - Registres de sécurité des chapiteaux, tentes et structures ; - Récépissé de déclaration de spectacle pyrotechnique ; - Validation du carnet de tir d'artifices de divertissements du groupe K4 ; - Délivrance et retrait du certificat de qualification au tir de feux d'artifices C4-T2 de niveau 1 et de niveau 2 ; - Agrément d'un centre de formation au certificat de qualification ; - Agrément relatif à l acquisition, la détention et l utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier ; - Bons de commandes et réquisitions pris dans le cadre de l activation du dispositif ORSEC ; - Tout document administratif concernant le service départemental d incendie et de secours, et en particulier les décisions individuelles relatives à la carrière, à l évaluation ou à l attribution des médailles des sapeurs pompiers ; - Habilitations confidentiel défense (sauf pour les membres du corps préfectoral) ; - Arrêtés portant création de zones d accès restreint temporaires et de zone d accès restreint permanentes; - Agréments, refus et retraits d agrément d agent de sûreté d installation portuaire et d agent de sûreté portuaire ; - Autorisations pour les manœuvres ou exercices militaires hors du domaine militaire ; - Autorisation d utiliser des produits explosifs dès réception ; - Autorisation individuelle d exploitation d un dépôt, débit et installation mobile d explosifs et décisions relatives aux personnels de ces dépôts ; - Certificats d'acquisition de produits explosifs et bons de commande de produits explosifs; - Agrément pour exercer ou avoir connaissance des mouvements de produits explosifs ; - Habilitation à la garde, à la mise en œuvre et au tir d explosifs; 3 Sécurité routière - Arrêtés portant approbation du dossier technique relatif aux modalités de formation et d organisation mises en œuvre par l exploitant d un service public de transport terrestre ; B Pour l arrondissement chef-lieu : 1 Bureau du cabinet En matière d ordre public : - Octroi du concours de la force publique ; - Réquisitions des forces de l ordre pour l escorte et la garde statique des détenus ; - Arrêté de fermeture administrative des débits de boissons pour une durée maximum de 3 mois ; - Arrêté de fermeture administrative temporaire des établissements et lieux ouverts au public en cas d infraction à la législation sur les stupéfiants ; - Dérogations aux heures de fonctionnement des débits de boissons et discothèques ; - Délivrance des récépissés des demandes d'autorisation de jeux dans les casinos ; - Délivrance des récépissés de déclaration de rassemblement festif à caractère musical ; - Arrêté d'autorisation de mise en commun occasionnelle des polices municipales. En matière de police administrative : - Agents de police municipale : arrêté d'agrément, retrait d agrément et délivrance des cartes ; - Arrêté d'agrément et de retrait d'agrément de garde particulier, y compris pour les gardes exerçant leur activité sur plusieurs arrondissements ; - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier ; - Carte d'agrément délivrée au garde particulier ; - les arrêtés portant versement d'une subvention aux communes ou à leur groupement pour l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique En matière d expulsions locatives : - Tous documents et correspondances liés à l instruction des dossiers ; - Arrêtés portant attribution d une indemnité en réparation. 17927
2 Service interministériel de défense et de protection civiles - Procès-verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public dont le souspréfet, ou son représentant, assure la présidence, en application du décret n 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif la commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité. - les commandes et la notification du service fait pour les commandes passées dans le cadre des attributions du service. 3 Sécurité routière - Arrêtés de suspension accélérée du permis de conduire ( L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route) ; - Commandes et notification du service fait pour les commandes passées dans le cadre de la mission. 4 Service départemental de la communication interministérielle - les commandes et la notification du service fait pour les commandes passées dans le cadre des attributions du service. C Pour le fonctionnement de la résidence du directeur de cabinet - Tous actes d'engagement juridique relatif à la gestion du budget de la résidence du directeur de cabinet. ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann GÉRARD, Directeur de cabinet du Préfet, la délégation de signature conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée : 1) Pour les compétences relevant du service interministériel de défense et de protection civiles : Par Mme Amandine LEPRETRE, Chef du service interministériel de défense et de protection civiles, pour ce qui concerne : - Signature des procès-verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public et les convocations afférentes. - Registre de sécurité des chapiteaux, tentes et structures ; - Récépissé de déclaration de spectacle pyrotechnique ; - Certificats d'acquisition de produits explosifs et bons de commande de produits explosifs. Validation du carnet de tir d'artifices de divertissements du groupe K4 ; - Habilitations confidentiel défense (sauf pour les membres du corps préfectoral) ; - Agréments, refus et retraits d agrément d agent de sûreté d installation portuaire et d agent de sûreté portuaire ; - Autorisations pour les manœuvres ou exercices militaires hors du domaine militaire ; En toutes ces matières, rapports, correspondances et documents de toute nature ne comportant pas de pouvoir de décision. En cas d absence ou d empêchement de Mme Amandine LEPRETRE par Mme Sandrine BENETEAU, Chef du bureau de la planification et de la défense civile, pour ce qui concerne : - Signature des procès-verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public et les convocations afférentes. En toutes ces matières, rapports, correspondances et documents de toute nature ne comportant pas de pouvoir de décision. En cas d absence ou d empêchement de Mme Amandine LEPRETRE, par Mme Karine DENIS, chef du bureau de la protection civile pour ce qui concerne : - Signature des procès-verbaux des commissions de sécurité d'arrondissement des établissements recevant du public et les convocations afférentes ; - Registre de sécurité des chapiteaux, tentes et structures ; - Récépissé de déclaration de spectacle pyrotechnique ; - Certificats d acquisition de produits explosifs et bons de commande de produits explosifs. En toutes ces matières, rapports, correspondances et documents de toute nature ne comportant pas de pouvoir de décision. Par Mme Corinne SINGER, adjointe au chef du bureau de la protection civile en ce qui concerne la signature des procès-verbaux des commissions de sécurité d'arrondissement des établissements recevant du public et les convocations afférentes. 2) Pour les compétences relevant du bureau du cabinet : 17928
Par M. Jean-Marie TINEVEZ, chef du bureau du cabinet, pour ce qui concerne : Pour l ensemble du département : En matière de police administrative : - Saisine du juge des libertés et de la détention en application de l article L. 3211-2 du code de la santé publique ; Pour l arrondissement chef-lieu : En matière d ordre public : - Délivrance des récépissés des demandes d'autorisation de jeux dans les casinos ; - Délivrance des récépissés de déclaration de rassemblement festif à caractère musical. En matière d expulsions locatives : - Tous documents et correspondances liés à l instruction des dossiers En toutes ces matières, rapports, correspondances et documents de toute nature ne comportant pas de pouvoir de décision. En cas d absence et d empêchement de M. Jean-Marie TINEVEZ, par Mme Anne GABORIEAU, pour ce qui concerne : Pour l ensemble du département : En matière de police administrative : - Saisine du juge des libertés et de la détention en application de l article L. 3211-2 du code de la santé publique ; Pour l arrondissement chef-lieu : En matière d ordre public : - Délivrance des récépissés des demandes d'autorisation de jeux dans les casinos ; - Délivrance des récépissés de déclaration de rassemblement festif à caractère musical. En matière d expulsions locatives : - Tous documents et correspondances liés à l instruction des dossiers En toutes ces matières, rapports, correspondances et documents de toute nature ne comportant pas de pouvoir de décision. ARTICLE 3 : En cas d absence ou d empêchement de M.Yann GÉRARD, Directeur de cabinet du Préfet, délégation de signature est donnée à M. Michel TOURNAIRE, Secrétaire Général de la préfecture, à l effet de signer les décisions de placement en hospitalisation d office, de sortie d essais et de fin de placement en hospitalisation d office. ARTICLE 4: En cas d absence ou d empêchement simultané de M. Yann GÉRARD, Directeur de cabinet du Préfet, de M. Michel TOURNAIRE, Secrétaire Général de la préfecture, délégation de signature est donnée à : - M. Jean-Paul NORMAND, Sous-Préfet de Rochefort, - Mme Catherine WALTERSKI, Sous-Préfète de Saintes, - Mme Stéphanie MONTEUIL, Sous-Préfète de Saint Jean d'angély, - Mme Elise DABOUIS, Sous-Préfète de Jonzac pour ce qui concerne les décisions de placement en hospitalisation d office, de sortie d essais et de fin de placement en hospitalisation d office. ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet, le Sous-Préfet de Rochefort, les Sous-Préfètes de Saintes, Saint Jean d'angély et Jonzac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. La Rochelle, le 19 juillet 2017 Le Préfet, 17929
Arrêté n 17-1421 du 19 juillet 2017 portant délégation de signature dans le cadre du service de permanence assuré par M. Yann GÉRARD Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Yann GÉRARD, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet, dans le cadre du service de permanence qu'il sera appelé à assurer, à l'effet de signer : a) l ensemble des actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de l État dans le département de la Charente- Maritime et nécessités par une situation d urgence. b) en application des dispositions spécifiques relatives aux mesures d'éloignement prévues par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : - arrêtés portant obligation de quitter le territoire français prononcées en application des articles L 511-1-I, L 511-1-II et L 511-3-1 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, - mesures portant interdiction de retour sur le territoire français prises en application de l article L 511-1-III du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, - mesures portant interdiction de circulation sur le territoire français prises en application de l article L 511-3-2 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, - décisions fixant le pays de renvoi, en application des articles L 513-2 et L 513-3 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, - arrêtés portant expulsion du territoire français en application de l article L 521-1 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, - décisions de remise aux autorités compétentes de l Etat membre de l Union européenne en application des articles L 531-1 et L 531-3 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, - décisions de placement en rétention administrative prises en application de l article 551-1 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, - décisions de maintien en rétention administrative prises en application de l article L 556-1 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, - décisions de placement sous assignation à résidence en application des articles L 561-1, et L 561-2, du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, - arrêtés portant réquisition d immeubles et de locaux comme local de rétention, - saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative, - saisine du juge des libertés et de la détention en application des articles L 513-5 et L561-2 II du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, - courriers d information du Procureur et du juge des libertés et de la détention, d un placement en rétention administrative, - requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire, - demandes relatives au droit de communication prévu à l article L. 611-12 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile. ARTICLE 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. La Rochelle, le 19 juillet 2017 Le Préfet, Arrêté n 17-1422 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Paul NORMAND, Sous-Préfet de ROCHEFORT 17930
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul NORMAND, Sous-Préfet de Rochefort, à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement de ROCHEFORT, toutes décisions relatives à l'administration départementale en ce qui concerne les matières suivantes : 1 ) En matière de police générale et de réglementation Police générale -l octroi du concours de la force publique, - la réquisition des forces de l ordre pour l escorte et la garde statique des détenus, - la délivrance des récépissés de déclaration de rassemblement festif à caractère musical, - pour les agents de police municipale : l agrément, le retrait d agrément et la délivrance des cartes, - la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales, - les autorisations concernant les quêtes sur la voie publique, les courses pédestres, cyclistes, hippiques, se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, - les récépissés de déclaration de manifestations sportives non motorisées sur la voie publique, - les autorisations d implantation de liaisons d alarme avec les services de police et de gendarmerie, - l avis sur les libérations conditionnelles à l exclusion des détenus étrangers, - la signature du bulletin d entrée des détenus en établissements hospitaliers, pour l organisation de la garde, - l autorisation de vente après saisie des biens mobiliers et immobiliers des redevables du Trésor, - la décision de fermeture administrative des débits de boissons pour une durée maximum de 3 mois, - la décision de fermeture administrative temporaire des établissements et lieux ouverts au public en cas d infraction à la législation sur les stupéfiants, - les dérogations aux dispositions générales de l'article 1er de la loi du 21 mai 1836 en matière d'autorisation de tombolas, dans la limite de la compétence du Préfet, - les autorisations concernant les moto - cross se déroulant dans le ressort de l arrondissement, sur terrain homologué, et après avis de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives, - l'institution d'une régie de recettes de l'état auprès de la police municipale des communes, - la nomination du régisseur d'état et de son suppléant auprès de la police municipale des communes ; - la délivrance des récépissés des demandes d'autorisation de jeux dans les casinos. Permis de conduire, code de la route - les arrêtés de suspension de permis de conduire, - la signature des convocations devant la commission médicale primaire d arrondissement, - les décisions de mise en fourrière des véhicules (articles R 285 à R 289 du code de la route), - les mesures administratives consécutives à un examen médical (imprimé 61 : décisions d'inaptitude ou de limitation de validité des catégories du permis de conduire), - les attestations provisoires de conduite des véhicules, - la délivrance des permis nationaux à l'issue des visites médicale (commission primaire et médecine de ville). Chasse-pêche - les attestations de délivrance initiale d un permis de chasser original ou de duplicata, - les bordereaux de transmission à l office national de la chasse et de la faune sauvage des dossiers de demande de délivrance de permis de chasser, de duplicata de permis de chasser et d autorisation de chasser accompagné. Elections - les reçus de dépôt et les récépissés de déclaration de candidatures pour les élections municipales et communautaires, - la nomination des membres des Commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales partielles, - les décisions de constitution des délégations spéciales. Exercice d activités commerciales - la délivrance des récépissés de déclaration de ventes en liquidation de marchandises, telles que prévues à l article 2 du décret n 2005 39 du 18 janvier 2005, - la délivrance des récépissés de brocanteur. Gardes particuliers - la décision d'agrément et le retrait de la décision d'agrément de garde particulier, - l'arrêté préfectoral reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier, - la carte d'agrément délivrée au garde particulier. Législation funéraire 17931
- l autorisation d inhumation dans un cimetière privé (art R 2213-35 du code général des collectivités territoriales), - l autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du cercueil a lieu dans l arrondissement, - la dérogation aux délais d inhumation et crémation (art R 2213-35 du code général des collectivités territoriales), - les laissez passer mortuaires. Urbanisme - l'avis sur les demandes de permis de construire dans le cadre de l'article L 111-1-2 du code de l'urbanisme, - l'avis conforme du représentant de l Etat dans le cadre de l article L 421-2-2 de code de l urbanisme, - l'avis de synthèse des services de l'etat sur le projet de plan local d'urbanisme arrêté prévu à l'alinéa 2 de l'article L123-9 du code de l'urbanisme, - le courrier de transmission de l'avis de l'autorité environnementale sur l'évaluation environnementale contenue dans le rapport de présentation du plan local d'urbanisme et sur la prise en compte de l'environnement par le projet de plan local d'urbanisme prévu par l'article R121-15 du code de l'urbanisme, - la signature des lettres d observation en matière de Plan local d urbanisme (PLU) et de cartes communales. Autres - l autorisation d ériger des monuments commémoratifs lorsque celle-ci relève de l autorité préfectorale, - l établissement des ordres de paiement pour le service de la régie des recettes. 2 ) En matière d'administration locale Affaires communales - la prescription de l'enquête sur les modifications des limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefslieux, - la constitution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d'une section de commune, - la substitution au Maire dans les cas prévus par les articles L 2215-1, L 2215-5 et L 2122-34 du Code général des collectivités territoriales, - la délivrance des cartes d'identité aux Maires et Adjoints, - lorsque le siège est situé dans l arrondissement, l acceptation de la démission des maires des communes de moins de 3500 habitants et des présidents de syndicats intercommunaux, à l exception des communautés d agglomération, des communautés de communes et des syndicats départementaux, - lorsque le siège est situé dans l arrondissement, l'acceptation de la démission des adjoints au maire ainsi que celle des membres du bureau des syndicats intercommunaux, - la décision concernant l'institution des commissions syndicales (article L 5222.1 du code général des collectivités territoriales), - la convocation des électeurs relative au renouvellement des membres de la commission syndicale chargée d administrer les biens des sections de communes. Associations syndicales et foncières - les déclarations des associations foncières urbaines libres ( AFUL ) et des associations syndicales libres dont le siège est situé dans l'arrondissement de Rochefort. Législation forestière - l'arrêté portant soumission au régime forestier et distraction de ce régime lorsque le périmètre de la forêt est limité à l'arrondissement, - le récépissé de dépôt des demandes d autorisation de défrichement (article R. 311.1 du code forestier), - la désignation du représentant de l administration au sein des commissions communales chargées de l'établissement des listes électorales des propriétaires de parcelles boisées. Ecoles, scolarité, formation - l'arbitrage du représentant de l'etat, en l'absence d'accord sur l'application des cas de dérogation prévus par le décret interministériel du 12 mars 1986, concernant la répartition entre communes des charges de fonctionnement des écoles publiques, - l'avis sur les projets de désaffectation des locaux scolaires, Sociétés d économie mixte Etablissements publics de coopération intercommunale - le contrôle spécifique sur les sociétés d'économie mixte locales dont le siège est situé dans l'arrondissement, institué par l'article 6 de la loi n 83-597 du 7 Juillet 1983. - Pour ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale dont les limites ne dépassent pas l'arrondissement, à l exception des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 17932
a) la création et la dissolution b) l'admission ou le retrait d'un nouveau membre c) l'extension des attributions, la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée d) l'adhésion d'un syndicat de communes à un établissement public de coopération intercommunale. Offices d H.L.M. Pour ce qui concerne les conseils d'administration des offices d' H.L.M communaux et intercommunaux dont le ressort est limité à l'arrondissement : - la mise en œuvre des procédures afférentes à la composition ou au renouvellement des conseils d'administration et la signature de l'arrêté correspondant. Dotations de l'etat : les arrêtés portant versement du fonds de compensation de la TVA aux collectivités territoriales, à leurs groupements, leurs régies et autres établissements publics, la signature des ordres de paiement du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), la signature des conventions conclues entre le préfet et les collectivités bénéficiaires du FCTVA pour l application du dispositif du plan de relance de l économie relatif au FCTVA, la signature des arrêtés de pérennisation du mécanisme de versement anticipé du FCTVA pour les bénéficiaires du fonds ayant respecté leur engagement conventionnel dans le cadre du plan de relance de l économie, la signature des arrêtés constatant le défaut du respect des stipulations de la convention FCTVA plan de relance de l économie et soumettant de nouveau la collectivité au versement du FCTVA pour les dépenses afférentes à la pénultième année. Autres - la création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières, - la signature des conventions conclues entre le préfet et les autorités locales pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, - la signature des lettres d observations, aux maires et présidents d EPCI, entrant dans le cadre du contrôle budgétaire et du contrôle de légalité exercés par la direction des relations avec les collectivités territoriales et de l environnement. 3 ) En matière d'administration générale - les enquêtes publiques relevant de la procédure de droit commun (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires - enquêteurs et tous actes de procédure), à l'exception de celles faisant l'objet d'une étude d'impact ou d'une saisine de la commission des sites, - la nomination des commissaires - enquêteurs à l'occasion des enquêtes d'utilité publique relevant de la procédure de droit commun, - les enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes électriques et les arrêtés approuvant les tracés des lignes et établissant les servitudes de passage, d'appui, de surplomb, d'élagage et d'abattage à l'exception des lignes supérieures à 225 KV et de celles faisant l'objet d'une étude d'impact ou d'une saisine de la commission des sites, - la délivrance des récépissés de déclarations d associations (loi du 1er juillet 1901) et des fonds de dotation, - la délivrance d'une attestation provisoire aux associations présentant le caractère cultuel ou de bienfaisance tel que défini à l'article 238 bis modifié du code général des impôts, et pouvant prétendre au bénéfice des dispositions de la loi du 23 Juillet 1987 sur le développement du mécénat, - la signature des procès verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public, dont le Sous - Préfet, ou son représentant, assure la présidence. - la création et la composition des comités de pilotage de NATURA 2000. 4 ) En matière de personnel - l'attribution de logements aux fonctionnaires. 5 ) En matière de budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence - tous actes d'engagement juridique relatifs à la gestion du budget de la sous-préfecture et de la résidence. ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul NORMAND, Sous Préfet de Rochefort, M. Olivier NOLLEN, Secrétaire Général de la sous - préfecture de Rochefort, est habilité à exercer la délégation de signature conférée à l article 1 du présent arrêté, à l exception de : - la prescription de l enquête sur les modifications des limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefslieux, - la délivrance des cartes d identité aux Maires et Adjoints, 17933
- l acceptation de la démission des maires des communes de moins de 3500 habitants et des présidents de syndicats intercommunaux, à l exception des communautés d agglomération, des communautés de communes et des syndicats départementaux, - l'acceptation de la démission des adjoints au maire ainsi que celle des membres du bureau des syndicats intercommunaux, - la création, l extension du périmètre et la dissolution des associations syndicales dont le siège est situé dans l arrondissement, - l approbation et le visa des décisions desdites associations tant administratives que financières. ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Paul NORMAND et de M. Olivier NOLLEN, Mme Victoria MEYNARD est habilitée à exercer la délégation de signature conférée à l article 1 du présent arrêté, à l exception de : - la prescription de l enquête sur les modifications des limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefslieux, - la délivrance des cartes d identité aux Maires et Adjoints, - l acceptation de la démission des maires des communes de moins de 3500 habitants et des présidents de syndicats intercommunaux, à l exception des communautés d agglomération, des communautés de communes et des syndicats départementaux, - l'acceptation de la démission des adjoints au maire ainsi que celle des membres du bureau des syndicats intercommunaux, - la création, l extension du périmètre et la dissolution des associations syndicales dont le siège est situé dans l arrondissement, - l approbation et le visa des décisions desdites associations tant administratives que financières. ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Paul NORMAND, de M. Olivier NOLLEN et de Mme Victoria MEYNARD, Mme Maryse DUBANCHET est habilitée à exercer la délégation de signature conférée à l article 1 du présent arrêté, à l exception de : - la prescription de l enquête sur les modifications des limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefslieux, - la délivrance des cartes d identité aux Maires et Adjoints, - l acceptation de la démission des maires des communes de moins de 3500 habitants et des présidents de syndicats intercommunaux, à l exception des communautés d agglomération, des communautés de communes et des syndicats départementaux, - l'acceptation de la démission des adjoints au maire ainsi que celle des membres du bureau des syndicats intercommunaux, - la création, l extension du périmètre et la dissolution des associations syndicales dont le siège est situé dans l arrondissement, l approbation et le visa des décisions desdites associations tant administratives que financières. ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Paul NORMAND, de M. Olivier NOLLEN, de Mme Victoria MEYNARD et de Mme Maryse DUBANCHET, Mme Lydie ROUX est habilitée à exercer la délégation de signature conférée à l article 1 du présent arrêté, à l exception de : - la prescription de l enquête sur les modifications des limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefslieux, - la délivrance des cartes d identité aux Maires et Adjoints, - l acceptation de la démission des maires des communes de moins de 3500 habitants et des présidents de syndicats intercommunaux, à l exception des communautés d agglomération, des communautés de communes et des syndicats départementaux, - l'acceptation de la démission des adjoints au maire ainsi que celle des membres du bureau des syndicats intercommunaux, - la création, l extension du périmètre et la dissolution des associations syndicales dont le siège est situé dans l arrondissement, - l approbation et le visa des décisions desdites associations tant administratives que financières. ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Paul NORMAND, de M. Olivier NOLLEN, de Mme Victoria MEYNARD, de Mme Maryse DUBANCHET et de Mme Lydie ROUX, M. Joris NUEIL est habilité à exercer la délégation de signature conférée à l article 1 du présent arrêté, à l exception de : - la prescription de l enquête sur les modifications des limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefslieux, - la délivrance des cartes d identité aux Maires et Adjoints, 17934