Crowdfunding Présentation conférence EIFR -18 décembre2014 Marie-Agnès NICOLET Présidente fondatrice de Regulation Partners marieagnes.nicolet@regulationpartners.com +33.6.58.84.77.40 / +33.1.46.22.65.34
Crowdfunding Les différentes initiatives 14 mai 2013 Guide du financement participatif AMF et ACP 3 octobre 2013 Consultation par la Commission Européenne : «Le financement participatif en Europe? Quelle serait la valeur ajoutée d une possible action de l UE?» 5 avril 2012 Aux Etats-Unis, le JOBS Act légalise le recours aux petits épargnants pour le financement des startups démocratisant ainsi le crowdfunding. 30 mai 2014 Ordonnance 2014-559 : Mise en place du nouveau cadre juridique du crowdfunding en France 24 mars 2014 Résultats de la Consultation lancée en 2013 par la Commission Européenne 27 mars 2014 Communication de la CE «Libérer le potentiel du financement participatif dans l UE» 25 juin 2014 Mise en place du Groupe d experts «Forum européen des acteurs du crowdfunding» (ECSF) après un appel à candidatures lancé le 16 mai 2014 afin de sélectionner les membres du groupe d'experts 16 septembre 2014- Décret 2014-1053: Fixation des plafonds relatifs aux prêts et emprunts et conditions d accès CIP/IFP 30 septembre 2014- Arrêté relatif aux IFP: Programme minimal de formation pour les IFP et conditions d immatriculation 30 septembre 2014- Guide sur le nouveau cadre réglementaire- ACP et AMF 2
Crowdfunding Les différentes initiatives Les résultats de la consultation lancée par la Commission Européenne le 3 octobre 2013 : «Le financement participatif en Europe? Quelle serait la valeur ajoutée d une possible action de l UE?» précisent la vision qu ont les acteurs européens du crowdfunding, et notamment : Les acteurs concernés ont une acception large du terme crowdfunding Le modèle de crowdfunding le plus répandu est basé sur le don Le crowdfunding est très différent selon qu on en attend un retour sur investissement (financier) ou non Il faudrait accorder plus d attention au crowdfunding avec des objectifs sociaux Les contributeurs confirment que le crowdfunding dépasse les frontières par nature Les contributeurs apprécient de pouvoir choisir directement le projet et se sentir impliqués De nombreuses plateformes de crowdfunding sont intéressées par les opérations transfrontalières Les porteurs de projet trouvent peu de risques dans le crowdfunding 3
Crowdfunding Les différentes initiatives Les résultats de la consultation lancée par la Commission Européenne le 3 octobre 2013 : «Le financement participatif en Europe? Quelle serait la valeur ajoutée d une possible action de l UE?» précisent la vision qu ont les acteurs européens du crowdfunding, et notamment : (suite) Porteurs de projet : Près de 3 répondants sur 4 prévoient de lancer une campagne de crowdfunding pour trouver de l argent pour leur projet dans le futur Pour les porteurs de projet, le crowdfunding réduit la dépendance vis-à-vis des formes traditionnelles de financement Le crowdfunding offre divers avantages à ceux qui l utilisent, aide à la création d emploi, promeut l innovation et l entreprenariat Les risques envers les contributeurs sont acceptables pour la majorité, mais trop élevés pour certains Dans les modèles de prise de participation et de prêt, la perception du risque dépend de sa catégorie Les parties intéressées sont concernées par le blanchiment d argent et l insécurité juridique quant au retour financier 4
Crowdfunding Les différentes initiatives Les résultats de la consultation lancée par la Commission Européenne le 3 octobre 2013 : «Le financement participatif en Europe? Quelle serait la valeur ajoutée d une possible action de l UE?» précisent la vision qu ont les acteurs européens du crowdfunding, et notamment : (suite) Actions sur le crowdfunding sans retour financier : des obstacles demeurent mais une harmonisation n est pas réellement nécessaire Actions sur le crowdfunding à but financier : l action législative européenne est soutenue par la majorité des répondants Protéger les contributeurs et améliorer le marché unique sont des considérations d importance égale pour les modèles avec retour financier Les informations standards sur les risques d investissement et de crédit nécessitent d être harmonisées pour les modèles avec retour financier Les parties prenantes demandent une amélioration de la transparence pour les modèles avec retour financier Il semble y avoir besoin d une structure de régulation adaptée pour assurer la transparence et une protection adéquate des investisseurs en ce qui concerne les modèles avec retour financier 5
Crowdfunding Les différentes initiatives Communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions en date du 27 mars 2014: «Libérer le potentiel du financement participatif dans l Union Européenne». Il découle des résultats de la Commission que l accès au financement est l un des problèmes les plus urgents pour les PME, qui font état d une détérioration du soutien financier public (-13%), de l accès au crédit (-11%), des crédits commerciaux (-4%) et de la propension des investisseurs à prendre des participations dans les entreprises (-1%). Pour les contributeurs, cette nouvelle forme de financement leur permet de choisir directement où investir leur argent, et crée un sentiment d appartenance par rapport au projet. La Commission continuera à assurer le suivi du marché et, en se fondant sur les différentes expériences, à évaluer l opportunité d une action réglementaire en réponse à l évolution des circonstances. L échange d informations sur les pratiques réglementaires nationales pourrait à la fois contribuer à la diffusion des meilleures pratiques et aider à la détection d incohérences entre approches nationales susceptibles de générer des entraves. 6
Crowdfunding Les différentes initiatives Communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions en date du 27 mars 2014: «Libérer le potentiel du financement participatif dans l Union Européenne». (suite) Un quart des banques établies ayant répondu à la consultation ont indiqué qu elles envisageaient de s engager dans des projets de financement participatif. Un tel engagement par un établissement financier réglementé pourrait renforcer la crédibilité d une plateforme et de ses projets et accroitre ainsi la confiance, mais il soulève également le problème de l augmentation des coûts et de la diminution de la concurrence entre acteurs nouveaux et classiques du financement. La Commission suivra de près les évolutions concernant le financement participatif dans le cadre du bon fonctionnement du marché intérieur. Elle organisera des ateliers de réglementation afin de discuter des obstacles aux activités transfrontières. Le cas échéant, la Commission examinera l opportunité de publier, via le rapport sur le marché unique, via le réseau des représentants des PME, qui assure le suivi de la mise en œuvre du Small Business Act, ou via la stratégie numérique pour l Europe, des recommandations invitant les États membres à éviter les incohérences d approche préjudiciables pour le marché intérieur. 7
Le crowdfunding aux Etats-Unis o JOBS Act (5 avril 2012) Le Jumpstart Our Business Startups (JOBS) Act est une loi qui légalise le recours aux petits épargnants pour le financement des startups démocratisant ainsi le crowdfunding. En pratique, les «emerging growth companies», c est-à-dire la plupart des startup, deviennent éligibles à ce nouveau type de levée de fonds. Elles peuvent ainsi lever jusqu à 50 millions de dollars auprès d un maximum de 1. 000 actionnaires avant de devoir s enregistrer auprès de la SEC. Afin de sécuriser au maximum ces investissements, le congrès américain a ajouté quelques mesures de sauvegarde, notamment la transmission des rapports financiers aux investisseurs et la limitation des montants en fonction des revenus annuels de chaque investisseur. 8
Le crowdfunding aux Etats-Unis o JOBS Act (5 avril 2012) Quelques obligations générales Limites annuelles d'investissement pour un investisseur L'émetteur doit se conformer aux exigences de dépôt, communication, publicité, dédommagement, reporting et autres énoncées à l'article 4A (b) du Securities Act de 1933 modifié. La transaction doit être effectuée par le biais d'un courtier agréé ou d une plateforme de financement. Informations du client Les documents d information doivent inclure les informations nécessaires concernant les risques potentiels et les avantages de l investissement. 9
Benchmark Le crowdfunding en France Montants x 2 entre le 1 er semestre 2013 et le 1 er semestre 2014 Source : Association financement participatif France 1 er semestre 2014 600000 500000 70 000 000 60 000 000 50 000 000 40 000 000 30 000 000 20 000 000 10 000 000 0 Montants collectés 2011 et avant Nombre de personnes ayant soutenu un projet 2012 S1 2013 S1 2014 S1 2014 S1 2013 2013 2012 2011 et avant Types de fonds collectés (en M ) Prise de participation au capital d'entreprises - 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50 55 Millions Prêt Don ou contreparties en nature 400000 300000 200000 100000 0 2011 et avant 2012 2013 Nombre de projets financés avec succès 9 392 17 518 23 953 2011 2012 2013 10
Les textes encadrant le financement participatif o L ordonnance n 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif : C est un texte novateur pour l exercice de la finance en France Le texte concerne deux types de plateformes de financement participatif : Celles qui proposent des titres aux investisseurs, sur un site internet, exerceront leur activité en tant que Conseillers en Investissements Participatifs (CIP), statut créé par la présente ordonnance, Celles qui proposent à des particuliers, sur un site internet, le financement de projets sous forme de prêts qu ils soient rémunérés ou non, exerceront leur activité en tant qu Intermédiaires en Financement Participatif (IFP), statut également créé par l ordonnance. 11
Les textes encadrant le financement participatif o Le décret n 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif Ce texte est venu préciser les plafonds applicables aux prêts et aux emprunts : Prêts avec intérêt : limite de 1.000 par prêteur et par projet, la durée du crédit ne pouvant être supérieure à 7 ans. Prêts sans intérêt : limite de 4.000 par prêteur et par projet. Le porteur de projet, quant à lui, ne pourra pas emprunter plus de 1.000.000 par projet Ce texte est venu déterminer des conditions d accès à la profession de CIP ou d IFP ainsi que les règles de bonne conduite de ces professions réglementées. 12
Les textes encadrant le financement participatif o L Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), par une position 2014- P-08, et l Autorité des marchés financiers (AMF), par la position 2014-10, publient une position commune relative au placement non garanti et au financement participatif : La position ACPR-AMF précise dans quelles conditions les PSI et CIP pourront mener leurs activités d intermédiation sur titres financiers sans fournir le service de placement non garanti aux émetteurs, et donc sans avoir à solliciter l agrément correspondant (agrément à solliciter auprès de l ACPR). Cette position prévoit que les plateformes peuvent être regardées comme ne fournissant pas le service de placement non garanti si : elles disposent d un site Internet qui satisfait aux exigences définies par l article 325-32 du règlement général de l AMF : L accès aux détails des offres est réservé aux investisseurs potentiels qui ont fourni leurs coordonnées et qui ont pris connaissance des risques et les ont expressément acceptés. La souscription aux offres suppose que les investisseurs potentiels aient préalablement fourni les informations requises au 6 de l article L. 547-9 du code monétaire et financier (les connaissances et l expérience des investisseurs, ainsi que leur situation financière et leurs objectifs d'investissement). Le site doit proposer plusieurs projets. Les projets ont été sélectionnés sur la base de critères et selon une procédure préalablement définis et publiés sur le site. 13
Les textes encadrant le financement participatif o L Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), par une position 2014- P-08, et l Autorité des marchés financiers (AMF), par la position DOC-2014-10, publient une position commune relative au placement non garanti et au financement participatif (suite) Cette position prévoit que les plateformes peuvent être regardées comme ne fournissant pas le service de placement non garanti si : elles ne recherchent pas activement de souscripteurs pour une opération spécifique (sinon possibilité de sanction pénale pour démarchage bancaire); et elles fournissent le service de conseil en investissement en tant que prestataires de services d investissement (PSI) ou conseiller en investissements participatifs (CIP). 14
Document d information- Financement participatif AMF- ACPR du 30 septembre 2014 Le 30 septembre 2014, l AMF et l ACPR ont publié conjointement un document afin d informer sur le nouveau cadre applicable au financement participatif (crowdfunding) Selon la nature du financement proposé, les plateformes peuvent prendre deux formes : Financement par souscription de titres financiers = CIP ou PSI Financement sous forme de prêts (avec ou sans intérêts) = IFP Actions ordinaires/obligations à taux fixe CIP ni fonds ni titre de la clientèle Autres (obligations convertibles ) PSI conseil 15
Document d information- Financement participatif AMF- ACPR du 30 septembre 2014 Intermédiaires en Financement Participatif (IFP) Définition: o Plateforme, donc personne morale, mettant en relation, au moyen d un site internet, des porteurs de projets et des personnes finançant ces projets (par prêts ou dons) : PM et PP agissant à des fins professionnelles PP souhaitant financer une formation initiale ou continue o Ce statut est strictement national et ne peut être reconnu hors de France. o Si un IFP veut proposer ses services à l étranger doit se conformer à la législation de l État concerné. Immatriculation: o Les IFP doivent s immatriculer à l ORIAS qui vérifie les conditions d honorabilité et de compétences. Le numéro d immatriculation doit figurer sur le site de l IFP et ses correspondances. o Souscrire un contrat d assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle (obligation qui ne s appliquera qu à compter du 1 er juillet 2016). 16
Document d information- Financement participatif AMF- ACPR du 30 septembre 2014 Intermédiaires en Financement Participatif (IFP) Conditions relatives aux dirigeants d IFP- les personnes physiques qui gèrent ou dirigent un IFP doivent remplir des conditions : o Conditions relatives aux compétences professionnelles: 17
Document d information- Financement participatif AMF- ACPR du 30 septembre 2014 Intermédiaires en Financement Participatif (IFP) Conditions relatives aux dirigeants d IFP- les personnes physiques qui gèrent ou dirigent un IFP doivent remplir des conditions : o Condition relative au non cumul de certaines activités professionnelles : Par principe : un IFP ne peut exercer que cette activité (pas IOBSP/CIF). Par exception : un IFP peut cumuler son statut avec celui : d EC, de société de financement, d entreprise d investissement, d EME, d EP ou d agent de prestataire de services de paiements. Si l activité d IFP est exercée à titre accessoire par l une de ces personnes, elle peut également être cumulée avec une activité d intermédiation en assurance. de CIP, mais seulement si l IFP ne propose pas de services de paiement. Interdiction pour les IFP de recourir ou de se livrer à une activité de démarchage (article L.341-3 code monétaire et financier). 18
Document d information- Financement participatif AMF- ACPR du 30 septembre 2014 Intermédiaires en Financement Participatif (IFP) Obligations d informer les acteurs : les IFP doivent délivrer un certain nombre d informations auprès des différents acteurs: o Informations à fournir aux internautes: o Information à fournir, en plus, aux prêteurs : - Un outil permettant d évaluer leur capacité de financement 19
Documents d information- Financement participatif AMF- ACPR du 30 septembre 2014 Intermédiaires en Financement Participatif (IFP) Conditions relatives à la perception de fonds par l IFP : Le rôle de l IFP consiste à mettre en relation les prêteurs ou donateurs et les porteurs de projets qui ont un besoin de financement. Pour encaisser des fonds pour le compte de tiers, l IFP doit : Soit obtenir a minima un agrément d établissement de paiement (EP) auprès de l ACPR Soit être mandaté en qualité d agent de prestataire de services de paiement (PSP) DONC IFP qui n est pas agréé EP ou enregistré PSP n est pas autorisé à percevoir de fonds pour compte de tiers. Cessation d activité de l IFP : L IFP doit disposer en permanence d un contrat conclu avec un prestataire habilité à mener les opérations en cours jusqu à leur terme en cas de cessation des activités de la plateforme. 20
Document d information- Financement participatif AMF- ACPR du 30 septembre 2014 Brèche dans le monopole bancaire Le statut d IFP permettra aux plateformes de mettre en relation prêteurs et porteurs de prêts: dans la limite de 1.000 euros par prêteur et par projet pour un emprunt total d 1 million d euros maximum par projet sans constituer un crédit à la consommation pour un taux inférieur aux taux d usure applicables Les plateformes bénéficieront d un cadre réglementaire très favorable, avec la création d un régime prudentiel allégé d établissement de paiement : L ACPR peut délivrer un agrément d établissement de paiement limité lorsque le montant total prévisionnel des opérations de paiements ne dépasse pas 3 millions d euros par mois (décret n 2014-1053). Un capital minimum spécifique est fixé à 40.000 euros pour ces établissements de paiement bénéficiant d un agrément limité (décret 2014-1053). Les établissements sont tenus d adresser à l ACPR une déclaration périodique par laquelle ils certifient qu ils respectent les conditions de l agrément limité. Ce statut dérogatoire comprend comme grandes lignes : La réduction du montant de capital minimum Une dispense des règles de fonds propres et de contrôle interne (à l exception de celles relatives à la LCB-FT et à l externalisation des prestations de services essentielles. 21
Document d information- Financement participatif AMF- ACPR du 30 septembre 2014 Conseiller en Financement Participatif (CIP) et Prestataire de Services d Investissement (PSI) Définition : Article L. 547-1-I du Code monétaire et financier, les CIP sont «les personnes morales exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil en investissement mentionnée au 5 de l'article L. 321-1 portant sur des offres de titres de capital et de titres de créance définies par décret. Cette activité est menée au moyen d'un site internet». Immatriculation: o Une plateforme par souscription de titres financiers doit être immatriculée auprès de l ORIAS en tant que CIP. o La plateforme peut également opter pour le statut de PSI fournissant le service de conseil en investissement et devra dans ce cas être agréée par l ACPR. o Possibilité pour les PSI agréés et pour les CIP d obtenir le label, comme pour les IFP Le démarchage n est autorisé que pour les titres financiers ayant fait l objet d un prospectus visé par l AMF. 22
Document d information- Financement participatif AMF- ACPR du 30 septembre 2014 Conseiller en Financement Participatif (CIP) et Prestataire en Services d Investissement (PSI) L ordonnance n 2014/559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif est venue préciser les règles de bonnes conduite, les CIP doivent : - Se comporter avec loyauté, agir avec équité par rapport aux intérêts des clients - Ne pas dépasser les limites autorisées par leur statut pour exercer leur activité avec compétence, soin et diligence - Disposer des ressources et procédures nécessaires pour mener à bien les activités - Disposer d une politique de gestion des conflits d intérêts - Mettre en garde les clients ou clients potentiels des risques possibles - Connaitre auprès des clients/clients potentiels leur connaissance et leur expérience en matière d investissement et leur situation financière - Communiquer aux clients la nature des prestations fournies et les frais - S assurer que les intérêts ne sont pas lésés et que les clients disposent de toutes les informations nécessaires à l appréciation de leur investissement 23
Document d information- Financement participatif AMF- ACPR du 30 septembre 2014 Conseiller en Financement Participatif (CIP) et Prestataire en Services d Investissement (PSI) Le contact direct : après l étape du «site d accès progressif» les investisseurs peuvent entrer en contact avec la plateforme : o Ce contact direct (par téléphone par exemple) est possible entre les investisseurs et la plateforme dès lors que les étapes 1 et 2 du site d accès progressif ont été passées. o Ce contact ne dispense pas la plateforme de vérifier l adéquation de l investissement proposé au profil de son client préalablement à la souscription. Exemption de prospectus : document contenant les informations nécessaires à l investisseur pour se forger en toute connaissance de cause, un avis sur l offre de titres financiers proposée. Lorsque la plateforme (CIP/PSI) dispose d un site internet d accès progressif : l offre de titres est dispensée de la publication d un prospectus dans la limite d un montant de 1 million d euros sur une période de 12 mois par émetteur. 24
Document d information- Financement participatif AMF- ACPR du 30 septembre 2014 Conseiller en Financement Participatif (CIP) et Prestataire en Services d Investissement (PSI) Statut PSI : La plateforme qui opte pour ce statut doit déposer un dossier d agrément auprès de l ACPR en vue de fournir le service de conseil en investissement. L ACPR vérifiera les conditions de capital. Statut accessible avec un contrainte capitalistique : 50.000 minimum si elle ne reçoit ni fonds ni titres de la clientèle 125.000 si elle reçoit fonds et titres de la clientèle, dans ce cas les PSI sont astreints au respect des règles prudentielles Possibilité de détenir outre les fonds ou les titres de la clientèle toutes les catégories de titres financiers. Possibilité d obtenir un passeport pour fournir ses services d investissement au sein de l EEE. 25
Document d information- Financement participatif AMF- ACPR du 30 septembre 2014 Conseiller en Financement Participatif (CIP) et Prestataire en Services d Investissement (PSI) Obligation d informer l investisseur: la plateforme doit fournir un certain nombre d informations nécessaires à l appréciation de l investisseur sur son investissement 26
Document d information- Financement participatif AMF- ACPR du 30 septembre 2014 Conseiller en Financement Participatif (CIP) et Prestataire en Services d Investissement (PSI) Localisation de la plateforme : o Une plateforme française, CIP ou PSI, peut proposer sur son site les titres d une société étrangère dès lors qu elle est en mesure de respecter son obligation d agir au mieux des intérêts des investisseurs, s agissant : de la sélection des projets sur la base des critères préalablement définis et publiés sur le site. de la qualité et de la complétude de l information concernant les émetteurs. de la vérification du caractère adéquat de l investissement au profil de l internaute. o Une plateforme étrangère, souhaitant proposer des offres d investissements en France devra relever de l un des deux statuts PSI ou CIP : Soit en bénéficiant du passeport européen, si elle est agréée en tant que PSI dans son État d origine partie à l EEE. Soit en créant une filiale PSI ou CIP. 27