MARCHE PUBLICS DE FOURNITURES ET DE SERVICES FOURNITURE DE LIENS ET D ACCES A INTERNET CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P) Procédure adaptée en application de l article 28 du code des marchés publics Le présent CCP fait référence au Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) de fournitures courantes et de services 1
Article 1 er Objet du marché Le présent marché a pour objet de décrire, conformément aux documents contractuels le régissant, les conditions dans lesquelles le titulaire fournit un accès et un lien à internet. Ce cahier des charges présente ce que le titulaire devra réaliser pour répondre aux besoins du GRETA Midi Pyrénées Ouest. Le GRETA Midi-Pyrénées Ouest a un maillage territorial organisé autour de 11 sites. L activité de formation, de gestion et d encadrement de cette dernière nécessite un accès internet sur chacun des sites du Greta. Le GRETA Midi-Pyrénées Ouest est à la recherche d un prestataire pouvant fournir et assurer les /liens et accès internet pour chacun de ces sites à compter du 01/07/15. Ces liens et accès internet tiendront compte de l infrastructure existante. ARTICLE 2 DESCRIPTION DES PRESTATIONS 2-1 Analyse du besoin Le tableau ci-dessous indique les besoins actuels en débit. GRETA Référence sites Lieux Besoin actuel GMPO MPYO01 Greta Midi-Pyrénées Ouest SDSL 2M (2 paires) GMPO MPYO02 Agence d'auch SDSL 2M (1 paire) GMPO MPYO03 Site de Formation - Moissac SDSL 2M (1 paire) GMPO MPYO04 SAR@PP CAUSSADE SDSL 2M (1 paire) GMPO MPYO05 SAR@PP GRISOLLES SDSL 2M (1 paire) GMPO MPYO06 SAR@PP LAUZERTE SDSL 2M (1 paire) GMPO MPYO07 SAR@PP SAINT ANTONIN SDSL 2M (1 paire) GMPO MPYO08 SAR@PP CONDOM SDSL 2M (4 paires) GMPO MPYO09 SAR@PP FLEURANCE SDSL 2M (1 paire) GMPO MPYO10 SAR@PP ISLE JOURDAIN SDSL 8M (4 paires) GMPO MPYO11 SAR@PP RISCLE SDSL 2M (1 paire) Localisation des sites (voir document ci-joint) Le réseau : Le fournisseur doit garantir sa capacité à couvrir les sites définis par le périmètre du GRETA. Le fournisseur devra respecter les débits consignés. Maintenance Le fournisseur doit fournir l organisation interne d intervention pour remise en état (Contacts, Organigramme, Procédure d intervention). 2
Le fournisseur doit garantir un temps de rétablissement en 4 heures (temps ouvré) sur une plage de 8 heures à 18 heures. ARTICLE 3 - FORME DU MARCHE, DELAIS D INTERVENTION ET DATE DE MISE EN SERVICE Le présent marché est un marché passé selon la procédure adaptée, en application de l article 28 du code des marchés publics et dont le montant estimé est inférieur aux seuils des procédures formalisées. ARTICLE 4 - DUREE DU MARCHE Le présent marché est conclu jusqu au 31 décembre 2015, il prend effet à compter de la date de notification du titulaire. La mise en service des liens et accès internet devra être effective au 1/07/2015. ARTICLE 5 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Le présent marché est constitué dès sa notification par les éléments contractuels énumérés cidessous par ordre de priorité décroissante : Pièces particulières : - Acte d engagement - Le présent CCP - Les Ordres de services relatifs à l intervention du prestataire Pièces générales : Le CCAG de fournitures courantes et de services ARTICLE 6 - CONDUITE ET SUIVI DES PRESTATIONS Le titulaire désigne un correspondant permanent qui sera l interlocuteur privilégié du GRETA et qui aura pour mission de prendre les commandes et de veiller à la bonne exécution des commandes passées dans le cadre du présent marché. ARTICLE 7 - MODALITES D EXECUTION DES PRESTATIONS Un ordre de service sera émis afin d informer le titulaire de la date de début d exécution des prestations relatives à la fourniture et à l accès à internet. Cet ordre de service sera unique pour tous les sites du GRETA. La personne habilitée à signer l ordre de service est la personne ayant reçue délégation du pouvoir adjudicateur. 3
7-1 Présentation de l ordre de service Sur l ordre de service seront portées les mentions suivantes : Le numéro d ordre et la date Les références administratives : adresse de facturation, coordonnées du service émetteur, Le numéro du marché, La désignation de la prestation et le prix unitaire HT, Le taux de la TVA, Le prix global HT, Le récapitulatif, montant global HT, le taux de le TVA, le montant de la TVA le prix global TTC, La signature de la personne habilitée à signer ARTICLE 8 - MONTANT ET PRIX DU MARCHE 8-1 Forme des prix Le prix HT et TVA comprise de la prestation est renseigné dans l acte d engagement. Le marché est donc traité à prix unitaire. 8-2 Contenu des prix Les prix tiennent compte de toutes les sujétions nécessaires à la bonne exécution des missions dans les règles de l art. Les prix sont réputés comprendre toutes les taxes, charges et assurances et, d une manière générale, tous les frais et dépenses nécessaires à l exécution des prestations y compris les coûts de maintenance. Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est celui en vigueur au moment de l exécution de la prestation, objet du présent marché. L unité monétaire est l euro. 8-3 Nature des prix Les prix sont fermes et définitifs sur toute la durée du marché. ARTICLE 9 - OBLIGATION DU TITULAIRE Le titulaire est pleinement et personnellement responsable de la bonne exécution du présent marché. Pour l'ensemble des prestations objet du marché, le titulaire souscrit une obligation de résultat et doit strictement respecter les délais, les coûts et les niveaux de qualité prévus dans les documents contractuels régissant le présent marché. ARTICLE 10 - MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT 10-1 Facturation Dans le cadre du présent marché, la facturation sera mensuelle. 4
Les paiements seront effectués selon les règles de la comptabilité publique, sur présentation de factures, ainsi que tous éléments justificatifs, en un original et deux duplicata, sur lesquelles devront figurer, outre les mentions légales, les indications suivantes : - La date et le lieu de l émission de la facture, - Le nom et l adresse du créancier, - Son n de SIRET ou SIREN et du registre du commerce, - Sa domiciliation bancaire, - Le n et la référence du marché, - La période d exécution, - Le nombre de jours, - Le montant unitaire ou forfaitaire HT, - Le taux et le montant de la TVA, - Le montant TTC. Le GRETA se libère des sommes dues en exécution du présent marché, en faisant porter le montant dû au crédit du compte bancaire ouvert au nom du titulaire. La facture devra dissocier les frais de mise en service et les abonnements. 10-2 Modalités de règlement Le paiement s effectue dans les conditions prévues à l article 98 du CMP. Conformément au décret 2013-269 du 29 mars 2013 relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics et à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, le paiement est effectué, après vérification du service fait, dans les 30 jours à compter de la date de réception de la facture., 5