Votre entreprise et vos assurances Une approche simplifiée Ce document a été établi par les soins de la société AXA dans le cadre de son partenariat avec le réseau France Initiative.
Sommaire Ce document est un document d information. Pour toute information complémentaire concernant vos risques et vos besoins en assurances, nous vous engageons à consulter : votre Chargé de projet, L agent d assurances partenaire de la plateforme qui vous conseillera de façon plus complète. Généralités page 3 Vos principales assurances page 4 de personnes pages 5 à 7 La protection sociale du dirigeant non salarié (T.N.S.) page 6 Santé, Prévoyance, Perte d Emploi, Retraite La protection sociale des commerçants et artisans page 6 Santé, Prévoyance, Perte d Emploi, Retraite La protection sociale du dirigeant salarié page 7 Santé, Prévoyance, Retraite de biens pages 8 à 10 Les bâtiments, les biens mobiliers, les matériels, les marchandises page 8 Les véhicules, le transport des marchandises page 9 Cas des pertes d exploitation page 9 Cas des artisans et commerçants page 10 Conseils importants page 10 de responsabilités pages 11 à 13 Cas des entreprises hors métiers du bâtiment page 11 Responsabilité pour les dommages causés aux locaux Responsabilité au cours de l exploitation Utilisation de véhicules terrestres à moteurs Matériel n appartenant pas à l entreprise Pollutions accidentelles ou non Cas des entreprises exerçant dans les métiers du bâtiment page 12 Responsabilité pour les dommages causés aux locaux Responsabilité au cours de l exploitation La garantie décennale Utilisation de véhicules terrestres à moteurs Matériel n appartenant pas à l entreprise Pollutions accidentelles ou non La responsabilité du dirigeant page 13 Le dirigeant est un mandataire social civilement responsable La protection juridique Autres risques page 14 page 2 Vo t r e e n t r e p r i s e e t v o s a s s u r a n c e s : u n e a p p r o c h e s i m p l i f i é e
Généralités Sans assurance, comment entreprendre? Il est impossible pour un entrepreneur de supporter lui-même tous les risques auxquels son entreprise et lui seront confrontés. À vous, dirigeant, d estimer : les risques pour lesquels vous devez immédiatement vous protéger, ceux pour lesquels vous pouvez vous permettre d attendre. En lisant ce Guide pratique, vous aurez une première approche des risques auxquels vous et votre entreprise pouvez être exposés avec les solutions possibles pour les faire supporter par votre assureur. On distingue trois grandes catégories d assurances : les assurances de personnes (Santé, Prévoyance, Retraite, Perte d Emploi), les assurances de biens (Immeubles, Machines, Véhicules, Perte d Exploitation), les assurances de responsabilités (les dommages causés à autrui). Dans certains cas nous différencions le cas des entreprises au sens large et celui des artisans et commerçants voire même celui des entreprises du bâtiment. peuvent être différents entre ces professions, donc les contrats d assurances en tiennent compte. Remarques importantes Ce document a pour seul but d attirer votre attention sur l ensemble des risques que vous et votre entreprise pouvez rencontrer. Les explications qui vous sont données sont volontairement simplifiées afin d identifier facilement les risques les plus importants et leurs garanties. Nous vous invitons à réfléchir aux contrats spécifiques que vous devrez mettre en place pour votre entreprise en rencontrant un professionnel de l assurance. Au cours de cet entretien vous pourrez, avec son aide, ajuster très exactement vos besoins et les niveaux de garanties correspondant à votre projet ou à l activité de l entreprise. N oubliez jamais de signaler à votre assureur tout changement intervenant dans la situation de votre entreprise (personnels, matériels, immobilier, risques). En cas d oubli de votre part (volontaire ou non), des pénalités importantes peuvent vous être imposées en cas de sinistre. Vous pouvez également visiter le site Internet de la Fédération française des sociétés d assurances : www.ffsa.fr pour y consulter en particulier les fiches du CDIA. page 3 Vo t r e e n t r e p r i s e e t v o s a s s u r a n c e s : u n e a p p r o c h e s i m p l i f i é e
Vos principales assurances Parcourez cette liste et déterminez les risques pour lesquels vous devez vous protéger et ceux qui vous paraissent optionnels pour l instant, voire non applicables à votre cas. Assurance de personnes Selon que vous êtes en position de dirigeant «non salarié» ou «assimilé salarié», vous devez envisager les risques relatifs à votre protection sociale dans les domaines de : la santé, la prévoyance (incapacité, invalidité ou décès), la perte d emploi, la retraite. La position de votre conjoint travaillant pour l entreprise doit être étudiée selon son statut. Si vous êtes artisan ou commerçant votre protection sociale nécessite également une étude précise. Assurance de biens Parmi tous les risques, trois sont principaux : Les dégâts occasionnés aux biens (immobiliers, mobiliers, machines ) qui sont couverts par une assurance «Multirisques» (que vous soyez propriétaire ou locataire). Les véhicules de l entreprise (n oubliez pas le transport de marchandises ou de biens) qui sont couverts par une assurance «Automobile». de perte d exploitation qui sont couverts par une assurance «Perte d exploitation». La valeur du fonds de commerce (notion très importante dans le cas des artisans et commerçants) est également prise en compte dans ce genre d assurance. Assurances de responsabilités Les principaux risques : Dommages causés par l entreprise aux locaux dans lesquels s effectue l activité de l entreprise. Responsabilité en cours d exploitation (dommages causés aux salariés, à des visiteurs, à des clients). Utilisation de tout véhicule terrestre à moteur : ne pas confondre avec l assurance des véhicules automobiles de l entreprise. Ceci concerne par exemple un chariot de manutention. Utilisation de matériels n appartenant pas à l entreprise : assurance responsabilité civile des objets confiés. Pollutions accidentelles ou non : garantie des atteintes de l environnement. Pour les entreprises travaillant dans le bâtiment : garanties dommages spécifiques, dont une responsabilité civile décennale. En tant que chef d entreprise vous êtes «mandataire social» avec des responsabilités : assurance de responsabilité des mandataires sociaux. page 4 Vo t r e e n t r e p r i s e e t v o s a s s u r a n c e s : u n e a p p r o c h e s i m p l i f i é e
de personnes Votre statut social en tant que dirigeant d entreprise dépend : du statut juridique de votre entreprise : Entreprise individuelle, EIRL, EURL, SNC, SARL, SAS, etc. et de votre statut juridique : associé ou dirigeant unique, associé ou gérant majoritaire, gérant minoritaire, président rémunéré, etc. Ce statut social permet de distinguer quelle sera votre protection sociale : celle d un dirigeant non salarié (dit TNS), celle d un dirigeant assimilé salarié (ce statut est proche de celui des collaborateurs salariés à quelques exceptions, par exemple : chômage, prévoyance, etc). Le dirigeant non salarié doit se préoccuper lui-même de sa protection sociale en cotisant à des organismes spécifiques qui lui assureront les niveaux «de base» de sa protection. Il lui incombe de vérifier si ces niveaux lui permettront de vivre (lui ou sa famille) en cas d incident de santé ou d accident plus ou moins invalidant. Des assurances complémentaires permettent d obtenir un supplément de prestations ou d indemnisation. Il lui faudra également vérifier le niveau des pensions servies au moment de la retraite par les caisses du régime général et des régimes complémentaires dont il dépend selon son métier. Le conjoint du dirigeant doit obligatoirement avoir un statut social s il participe de façon régulière à la marche de l entreprise libérale, artisanale ou commerciale. Ce statut dépend du statut juridique de l entreprise, de son âge et du régime matrimonial : soit il est «conjoint collaborateur». Il est alors non salarié, soit il est «conjoint associé». Il peut alors choisir entre un régime de «travailleur indépendant» ou un régime général de «salarié», soit il est «salarié». Il bénéficie de la même protection sociale que les autres salariés de l entreprise. Fiscalement, des avantages sont accordés aux entreprises, dans certaines limites, pour faciliter le paiement de ces cotisations complémentaires (loi Madelin). Dans ces assurances complémentaires sont prises en compte : les prises en charge des soins relatifs aux maladies ou accidents, les frais d hospitalisation, des indemnités en cas d invalidité ou de décès, des indemnités en cas de chômage, le versement de pensions pendant la retraite. page 5 Vo t r e e n t r e p r i s e e t v o s a s s u r a n c e s : u n e a p p r o c h e s i m p l i f i é e
de personnes Si vous êtes non salarié (TNS) Quand il est en position libérale le dirigeant doit veiller à sa propre protection sociale. En particulier vérifier les niveaux réels de prestations ou d indemnisation fournis par le régime de base dans ce cas. Des compléments sont possibles en contractant des assurances concernant : Il est inscrit auprès du RSI pour le régime de base. Ses cotisations sociales sont réduites au minimum ce qui permet le choix d une protection sociale complémentaire «sur mesure». La Santé La Prévoyance (incapacité, invalidité ou décès) La Perte d emploi n est jamais garantie par le Pôle Emploi pour les dirigeants. La Retraite Si le conjoint est en position «collaborateur» ou «associé» (ayant opté pour le régime social des indépendants), sa protection sociale est reliée à celle du dirigeant. La protection sociale des artisans et commerçants PERCO* : Plan d épargne soumis à une réglementation spécifique. Assurances Santé et Prévoyance Penser aux possibilités de défiscalisation selon la loi Madelin Assurance «Perte d emploi» Pour couvrir le risque de perte d emploi. Les retraites de base et complémentaire sont fonction des cotisations aux sections professionnelles spécifiques de l activité. En complément on peut mettre en place des dispositifs «groupe» tels que : Plan d Épargne Retraite Collective (PERCO*) Dans le cadre de la loi Madelin les entrepreneurs libéraux qui cotisent à des contrats «groupes» pour leur retraite, leur prévoyance complémentaire et la perte d emploi peuvent, sous certaines conditions, les déduire des bénéfices industriels et commerciaux Les contrats d assurance Santé et Prévoyance peuvent inclure le conjoint associé ou collaborateur et la famille (avec les possibilités de défiscalisation Madelin éventuellement) Ils ont obligatoirement le statut de travailleur indépendant non salarié et leur niveau de protection sociale dépend de leur choix : concernant le régime obligatoire d assurance maladie, ils doivent s immatriculer auprès du RSI ; ils peuvent souscrire des garanties complémentaires «Santé» et/ou «Prévoyance» (maladie et accident) dans le cadre d un contrat individuel ou d un contrat «collectif» d assurance (associations de commerçants par exemple) ; une assurance retraite peut également compléter les garanties de base des caisses de retraite obligatoire. Le cadre de la loi Madelin s applique, sous certaines conditions, aux cotisations payées pour la constitution d assurances Santé-Prévoyance ou Retraite complémentaire. page 6 Vo t r e e n t r e p r i s e e t v o s a s s u r a n c e s : u n e a p p r o c h e s i m p l i f i é e
de personnes Si vous êtes salarié La santé L entreprise doit veiller aux cotisations couvrant les obligations conventionnelles et légales concernant la protection sociale de ses salariés. Complémentaire Santé L entreprise peut souscrire des contrats complémentaires «collectifs» ouverts à tous les salariés ou à certaines catégories. Sous certaines conditions, ces contrats offrent des avantages en matière fiscale et sociale pour l entreprise. La prévoyance Elle comprend les risques de décès, d invalidité, d incapacité temporaire de travail, la dépendance. Des obligations légales, obligatoires, variables selon les collèges de salariés et les Conventions collectives existent. La retraite Des obligations légales existent offrant une couverture retraite minimale à l ensemble des salariés, selon les collèges. Cas d un collaborateur indispensable pour l entreprise dont la disparition momentanée ou définitive crée un risque très important de perte de chiffre d affaires PERCO* : Plan d épargne soumis à une réglementation spécifique Assurance «Collective» Prévoyance Ces contrats complètent les prestations servies par les organismes sociaux obligatoires. Assurance «Collective» retraite Ce sont des contrats collectifs supplémentaires qui complètent les régimes obligatoires de retraite (base et complémentaires). On trouve essentiellement : dans le cadre de l Épargne salariale : le PERCO*, ou des contrats d épargne retraite souscrits dans le cadre de l entreprise et s appliquant éventuellement à des catégories spécifiques de personnel tels que : les Art 83 (cotisations définies), les Art 39 (prestations définies). Assurance «Homme Clé» Elle permet d indemniser la perte de chiffre d affaires ou les frais inhérents à l incapacité momentanée ou définitive de ce collaborateur. page 7 Vo t r e e n t r e p r i s e e t v o s a s s u r a n c e s : u n e a p p r o c h e s i m p l i f i é e
de biens Les biens de l entreprise peuvent être constitués par : les bâtiments, et l immobilier en général, les machines, les équipements divers à usage professionnel, les véhicules et autres engins motorisés utilisés dans le cadre de l activité de l entreprise, les marchandises. Cette liste n est pas exhaustive Les biens peuvent ou non appartenir à l entreprise (cas des locations ou des biens appartenant à des clients de l entreprise). On y trouve aussi les risques concernant les pertes d exploitations consécutives à des événements aléatoires. Les bâtiments Ils peuvent subir des dégâts causés par des événements tels que : incendie, explosion, dégâts des eaux, événements climatiques divers, catastrophes naturelles, actes de terrorisme, cambriolage ou vandalisme, etc. Les biens mobiliers, les matériels professionnels Ces biens peuvent appartenir à l entreprise, ou être loués ou confiés par des clients. de dégâts sont identiques à ceux s appliquant aux bâtiments. Bris accidentel de machines ou dommages d origine électrique Matériels informatiques Marchandises en stock (ou confiées) Couverture en cas de vol Assurance Multirisque Les garanties appropriées à l activité de l entreprise et aux risques envisagés sont regroupées dans ce contrat. Dans des cas particuliers, pour une activité très spécifique de l entreprise (par exemple utilisation de produits dangereux), la souscription de contrats séparés peut être proposée pour une meilleure couverture. Assurance Multirisque Elle s applique également à ces biens. Extension du contrat multirisque (bris de machine, risque électrique) ou contrat spécifique «Bris de machines» selon les cas. Extension du contrat multirisque (risque informatique) ou contrat spécifique «Matériel informatique» selon les cas. Extension du contrat multirisque (risques marchandises en stock ou confiées) ou contrat spécifique «Marchandises en stock» selon les cas. page 8 Vo t r e e n t r e p r i s e e t v o s a s s u r a n c e s : u n e a p p r o c h e s i m p l i f i é e
de biens Les véhicules Utilisés par l entreprise et endommagés par un accident, un incendie, ou volés. Attention aux cas des véhicules transportant des marchandises dans le cadre de l activité. Tous les véhicules terrestres à moteur doivent être assurés, y compris pour les dommages qui peuvent être causés à des tiers (voir le chapitre sur les responsabilités civiles). Assurances Automobiles obligatoires Une extension de garantie spécifique est nécessaire dans ce cas Bien regarder la liste de vos «véhicules» en regard de cette dénomination. Une tondeuse à gazon autoportée ou un chariot de manutention sont des exemples de ce type de véhicule. Transport des marchandises Cas des pertes d exploitation Assurances spéciales (dites «Marchandises Transportées») Les contrats sont adaptées aux modes de transports utilisés Votre entreprise peut, à la suite d un événement imprévisible, être confrontée à un arrêt d exploitation partiel ou total entraînant des pertes substantielles de chiffre d affaires avec éventuellement des dédommagements à payer à des clients selon les termes de vos contrats de fournitures, sans compter vos engagements financiers. La valeur vénale du fonds de commerce peut être également assurée en cas de sinistre. Arrêt d exploitation Suite à un événement tel que : incendie, explosion, dommage électrique, dégât des eaux, événements climatiques divers, causes extérieures à l entreprise (tels que des impossibilités d accès à l entreprise ou au magasin), actes de vandalismes, de sabotage ou de terrorisme émeute ou mouvement populaire, carence de fournisseurs, etc. Les durées de reconstruction de bâtiments, ou de réinstallations ou de sous-traitance peuvent s étendre sur plusieurs mois ou années. Pendant ce temps une indemnisation du chiffre d affaires manquant pour compenser les charges restant à payer est nécessaire. Assurance des Pertes d Exploitation Permet la prise en charge des conséquences financières de l arrêt accidentel de l activité de l entreprise suite à ces événements. Des garanties spécifiques sont nécessaires pour certains risques. L évaluation de la durée de la période d indemnisation est importante pour que l entreprise ait le temps de recouvrer son niveau de résultats. Une durée de garantie de 12 mois est un minimum, on peut l augmenter à 18 ou 24 mois. page 9 Vo t r e e n t r e p r i s e e t v o s a s s u r a n c e s : u n e a p p r o c h e s i m p l i f i é e
de biens Les artisans et commerçants Arrêt d exploitation Pour les mêmes causes que celles signalées pour les entreprises. Assurance des Pertes d Exploitation Les activités des commerçants ou artisans nécessitent un contrat spécial en raison du mode de calcul différent des indemnités, par rapport aux entreprises traditionnelles. Cas de la valeur vénale du fonds de commerce C est la valeur marchande de ses éléments incorporels tels que droit au bail, pas-de-porte, clientèle, marque de fabrique L assurance intervient dans les mêmes cas que ceux de la perte d exploitation. Le contexte juridique est de plus en plus complexe Il n est pas rare que l entreprise rencontre des difficultés pour défendre ses droits. Exemple : Contestation d un client, difficulté avec un salarié, litige avec un fournisseur Conseils importants Soyez attentifs aux niveaux de garanties et au montant des franchises lors de vos comparaisons entre des contrats «assurance multirisque». N oubliez pas de prévenir l assureur De toute modification des données ayant servi à l établissement des contrats. De tout changement dans les risques et garanties couverts (par exemple une modification des surfaces de bâtiments, du nombre de machines, de la valeur d un stock de marchandises, ou de nouveaux types de fabrications, etc.). Le montant des cotisations des contrats et des indemnités prévues dans les garanties dépendent de ces données. Les pénalités encourues en cas d oubli (volontaire ou non) lors d un sinistre peuvent être graves pour vous et votre entreprise. On distingue le cas de la perte partielle ou totale du fonds de commerce dans le calcul du montant des indemnités garanties. Assurance de Protection Juridique. Selon les conditions du contrat, la garantie permet de bénéficier d informations juridiques en prévention de tout litige, d une gestion amiable et d un accompagnement judiciaire, avec prise en charge des frais de procédure si ce litige se réalise. page 10 Vo t r e e n t r e p r i s e e t v o s a s s u r a n c e s : u n e a p p r o c h e s i m p l i f i é e
de responsabilités Cas des entreprises n exerçant pas dans le bâtiment Responsabilité reconnue de l entreprise ou de son personnel dans le cas de dommages causés aux locaux dans lesquels l entreprise réalise une activité professionnelle (incendie, dégât des eaux, explosion par exemple) Assurance Responsabilité Civile «Occupation des locaux» pour les dommages causés aux voisins ou aux tiers, pour les dommages causés au propriétaire des locaux (si l entreprise est locataire). Au cours de l exploitation Responsabilité de l entreprise ou de son personnel pour des dommages matériels ou immatériels causés à des tiers (visiteurs, clients ) présents pendant l activité. Idem pour des dommages causés à des salariés ou stagiaires qui mettent en cause la responsabilité civile de l entreprise (restauration, maladies professionnelles, faute inexcusable, faute intentionnelle). Idem pour des travaux réalisés en sous-traitance. Idem pour la réalisation de travaux chez des tiers. Cas du matériel loué ou acheté en crédit-bail Utilisation de véhicules terrestres à moteurs (voitures, camions, chariots élévateurs, matériels de jardinage), qu ils appartiennent à l entreprise ou qu ils soient loués ou empruntés. Deux cas particuliers : engins motorisés de manutention véhicules personnels des salariés Matériel n appartenant pas à l entreprise mais qui lui est confié pour vente ou réparation Pollutions d origine accidentelle ou non Assurance Responsabilité Civile «Exploitation» Elle peut être incluse dans la Multirisque ou proposée sous contrat séparé. Son objet est de garantir les conséquences financières des dommages causés aux tiers dans le cadre de l activité déclarée. Selon les spécificités de l entreprise, des garanties optionnelles peuvent être proposées. Ce matériel peut être inclus dans l assurance de Responsabilité Civile d exploitation Assurance obligatoire de Responsabilité Civile automobile Des extensions de garanties spécifiques sont nécessaires dans ces deux cas. Assurance Responsabilité Civile des objets confiés Exemples : machines,mobiliers, documents... Garantie des atteintes de l environnement page 11 Vo t r e e n t r e p r i s e e t v o s a s s u r a n c e s : u n e a p p r o c h e s i m p l i f i é e
de responsabilités Cas des entreprises exerçant dans le bâtiment de responsabilité d exploitation et de garantie décennale doivent être préférablement souscrites dans la même compagnie d assurances Responsabilité reconnue de l entreprise ou de son personnel dans le cas de dommages causés aux locaux dans lesquels l entreprise réalise une activité professionnelle (incendie, dégât des eaux, explosion par exemple). Au cours de l exploitation Dommages causés à des salariés ou stagiaires qui mettent en cause la responsabilité de l entreprise. Dommages causés à des clients ou à des tiers du fait du personnel ou du matériel de l entreprise, dans l entreprise, sur le chantier, ou chez le client. Cas des opérations de soudage, de découpe, ou autres travaux se faisant à la flamme. Cas des travaux réalisés en sous-traitance. Cas d un vol commis chez un client par un collaborateur de l entreprise. Cas du matériel loué ou acheté en crédit-bail, ou confié pour vente ou réparation. Après réception Pendant dix ans à compter de la réception prise en charge des dommages affectant l ouvrage. Un client est blessé du fait des travaux effectués. Une erreur d implantation est commise. Il y a détérioration des parties anciennes de bâtiments du fait des travaux neufs (y compris frais de relogement si besoin). Il faut rechercher l origine de désordres se révélant dans un ouvrage dans lequel l entreprise a participé. Il y a des effondrements en cours de réalisation. Utilisation de véhicules terrestres à moteurs. Pollutions d origine accidentelle ou non. Assurance Responsabilité Civile «Occupation des locaux» pour les dommages causés aux voisins ou aux tiers, pour les dommages causés au propriétaire des locaux (si l entreprise est locataire). Assurance Responsabilité Civile «Exploitation» Dans certains cas ces dommages peuvent être inclus dans la multirisques entreprise ou dans la responsabilité civile décennale. Garantie de travaux par points chauds Garantie des dommages liés à la sous-traitance Garantie en R.C.E. ou multirisques Assurance Responsabilité Civile des objets confiés Responsabilité Civile Décennale Garantie obligatoire de Responsabilité Civile Décennale Les exemples donnés sont couverts par la garantie de Responsabilité Civile Décennale ou, dans certains contrats, par la garantie de responsabilité d exploitation, ce qui implique qu il vaut mieux contracter ces assurances dès le début de l exploitation et si possible chez le même assureur. Assurance obligatoire de Responsabilité Civile Automobile (voir page précédente). Garantie des Atteintes de l Environnement. page 12 Vo t r e e n t r e p r i s e e t v o s a s s u r a n c e s : u n e a p p r o c h e s i m p l i f i é e
de responsabilités La responsabilité du dirigeant En tant que chef d entreprise vous êtes un mandataire social, avec toutes les responsabilités qui s attachent à cette fonction. De nombreuses situations existent dans lesquelles votre responsabilité civile peut être recherchée. Les conséquences peuvent être parfois très lourdes sur un plan financier, y compris éventuellement patrimonial. Si le recours à l assurance de responsabilité civile ne permet pas d éviter la mise en œuvre de la responsabilité, il en limite les conséquences. Responsabilité des dirigeants de l entreprise Sont concernés : les dirigeants de droit (fondateurs, administrateurs, gérants, présidents, vice-présidents, trésoriers), les dirigeants de fait (toute personne, salariée ou non, ayant des fonctions d administration, de direction, de gestion, avec ou sans mandat). Quelles sont les circonstances concernées : les fautes (non intentionnelles) commises dans l exercice de la profession, les erreurs, les négligences, les omissions, l inobservation de dispositions législatives ou réglementaires, la violation des statuts. Toute personne physique ou morale s estimant lésée peut engager la responsabilité d un dirigeant : la société elle-même, du fait d un de ses dirigeants, ou un des associés, un tiers salarié ou non de l entreprise. La protection juridique Protection juridique des dirigeants Pour être en conformité avec la loi dans vos démarches, contrats, actions dans le cadre professionnel y compris vis-à-vis de tiers salariés ou non. Pour faciliter votre compréhension de nouveaux contrats. Pour identifier des aides financières diverses. Pour obtenir des informations financières sur vos clients ou fournisseurs. Assurance de responsabilité des mandataires sociaux Cette assurance est généralement proposée dans un contrat bien distinct souscrit par l entreprise au profit des dirigeants exerçant un mandat social. Les personnes assurées sont couvertes pour toute faute réelle ou supposée commise dans l exercice de leur fonction de dirigeant. Deux sortes de conséquences pécuniaires sont prises en compte : les dommages et intérêts, et frais que l assuré est tenu de payer à cause de la réclamation, les frais consécutifs à l examen d un dossier et à la défense de l assuré (protection juridique comprise). Tout événement antérieur à la souscription d un contrat, tout acte intentionnel, tout dommage corporel ou matériel sont exclus du champ du contrat. Assurance de protection juridique Cette protection est distincte de la protection juridique offerte dans le cadre de la responsabilité civile. Elle existe dans le cadre d un contrat séparé spécifique. Selon les termes de ce contrat, vous avez accès à tout ou partie de ces prestations, sous forme de conseil ou d assistance directe. Pour obtenir plus d informations sur ce type de contrat, vous pouvez consulter l outil mis à la disposition des créateurs d entreprise dans le cadre du partenariat sur le site : www.lancersonentreprise.fr page 13 Vo t r e e n t r e p r i s e e t v o s a s s u r a n c e s : u n e a p p r o c h e s i m p l i f i é e
de responsabilités Autres risques Des garanties spécifiques d assurances peuvent être contractées dans de nombreuses autres situations, par exemple : Assurance-Crédit pour pallier les risques liés à l insolvabilité de clients (défauts de paiements). Risques économiques liés aux exportations (diverses formules d assurances existent selon les cas). Ne jamais oublier de prévenir l assureur pour toute modification des données initiales ayant servi de base au calcul des contrats, des risques et des garanties. Le calcul des primes des contrats et du montant des indemnités prévues dans les garanties dépendent de ces données. Les pénalités encourues en cas d oubli (volontaire ou non) peuvent être graves pour vous. Vo t r e e n t r e p r i s e e t v o s a s s u r a n c e s : u n e a p p r o c h e s i m p l i f i é e page 14
Pour toute information complémentaire concernant vos risques et vos besoins en assurances Nous vous engageons à consulter : votre Chargé de projet, l agent d assurances partenaire de la plateforme qui vous conseillera de façon plus complète. Ce document a été établi par les soins de la société AXA dans le cadre de son partenariat avec le réseau France Initiative. Réf. 961157 07 2010 Crédit photos : fotolia AXA France IARD : Société anonyme au capital de 214799030-722057460 RCS Paris. AXA France Vie : S.A. au capital de 487 725 073,50 - Siren 310 499 959 RCS Paris. AXA Assurances Iard Mutuelle : Société d assurance mutuelle à cotisations fixes contre l incendie, les accidents et risques divers - Siren 775 699 309. AXA Assurances Vie Mutuelle : Société d assurance mutuelle sur la vie et de capitalisation à cotisations fixes - Siren 353 457 245. Sièges sociaux : 26, rue Drouot, 75009 Paris Entreprises régies par le code des assurances. AXA Épargne Entreprise : S.A. au capital de 29 469 312 - Siren 428 191 027 R.C.S. Paris - Siège social : 26, rue Drouot, 75009 Paris. AXA Investment Managers Paris : S.A. au capital de 1 384 380 - Société de gestion de portefeuille titulaire de l agrément COB n GP 92-08 en date du 7 avril 1992 Siège social : Cœur Défense - Tour B La Défense 4-100, esplanade du Général de Gaulle, 92932 Paris La Défense Cedex - Siren 353 534 506 RCS Nanterre. ANPERE : Association loi 1901 - Siège : 88, rue Saint-Lazare, 75009 Paris.