CONDITIONS D IDT FINANCIAL SERVICES POUR LES CARTES PRÉPAYÉES PROGRAMME XXIMO MOBILITY CARD BELGIQUE Conditions relatives aux cartes Les présentes Conditions relatives aux cartes sont d application sur l usage des Cartes prépayées d IDTFS par le Client et toutes les personnes physiques ou morales mandatées par le Client pour utiliser les Cartes prépayées comme moyen de paiement. Le Client déclare connaître le contenu des présentes Conditions relatives aux cartes et être d accord avec leur application sur les rapports juridiques entre lui et IDTFS Financial Services. Article 1. Définitions Dans le cadre des présentes Conditions relatives aux cartes, les notions suivantes, à chaque fois indiquées par une majuscule, ont la signification suivante : Carte prépayée : Client: Compte de contrepartie d argent électronique : Conditions relatives aux cartes : Contrat : Crédit disponible : Description de produit : Dépôt de garantie : Détenteur de carte : FSC: Gestionnaire du Client : IDTFS: La carte VISA prépayée qui est remise par IDTFS au Client et qui est associée au Compte de contrepartie d argent électronique. La personne physique ou morale agissant dans le cadre de l exercice d une fonction ou entreprise qui a conclu un Contrat avec IDTFS. Le compte tenu par IDTFS auprès d une institution bancaire belge pour le Client, dont le crédit vaut comme contrevaleur pour le montant électronique associé à une ou plusieurs cartes prépayées. Les présentes conditions, telles que d application entre IDTFS et le Client et qui peuvent parfois être modifiées. Le contrat conclu entre IDTFS et le Client par rapport à l émission et l utilisation de la Carte prépayée (dont les présentes Conditions relatives aux cartes et la Description de produit). La valeur du montant électronique non (encore) utilisé qui est associée au Compte de contrepartie d'argent électronique et disponible pour utilisation par le Détenteur de carte comme moyen de paiement. La description des spécifications, du fonctionnement et des tarifs de la Carte prépayée reprise sur le site Web www.xximo.be. Un montant à définir par IDTFS qui sera conservé par le Client sur un compte bancaire d IDTFS pendant le Contrat, afin de compenser les éventuels découverts du Compte de contrepartie d argent électronique lors de la réalisation de transactions d encaissement ou dans d autres cas de risque opérationnel. Personne physique ou morale mandatée par le Client pour utiliser les Cartes prépayées comme moyen de paiement. La Financial Services Commission à Gibraltar. Personne(s) ou département du Client responsable de la gestion des Cartes prépayées au nom du Client. IDTFS Financial Services Limited, établie à 57-63 Line Wall Road, Gibraltar. Page 1
Négociant : Prestataire de services : Transaction : Un prestataire ou fournisseur de biens ou de services (de mobilité) qui accepte comme moyen de paiement les cartes VISA émises sous licence. XXImo SPRL, société privée à responsabilité limitée enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0501.639.062, dont le siège social est établi à Pegasuslaan 5, 1831 Diegem, numéro de téléphone : 078/353.452. Un paiement ou un achat de biens et de services d un Négociant où le paiement est réalisé à l aide de la Carte prépayée, également si le paiement est effectué par Internet. Article 2. Dispositions générales 2.1 La Carte prépayée est émise par IDTFS sur la base d une licence de Visa Europe Limited. IDTFS est en tant que banque sous le contrôle de la FSC. En Belgique, IDTFS a le droit en tant qu établissement ed crédit sous le contrôle d une autorité dans un État membre de l'espace économique européen de prester via la libre prestation de services certains services de paiement, à savoir : exécution de transactions de paiement, y compris les transferts d argent sur un compte courant chez le prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou un autre prestataire de services de paiement, avec : (i) exécution de débits automatiques, y compris des débits automatiques uniques ; (ii) exécution de transactions de paiement via une carte de paiement ou un instrument similaire, et (iii) exécution de transferts, y compris des missions de paiements automatiques, la dépense d argent électronique et l utilisation de moyens de paiement ainsi que la gestion via des services transfrontaliers. IDTFS est inscrite en tant qu établissement de crédit de l EEE dans le registre dirigé par la Banque nationale de Belgique, conformément à l article 66 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. 2.2 Le Client sait et accepte qu IDTFS ait confié certaines activités liées au programme de Carte prépayée au Prestataire de services. Ces activités concernent entre autres (sans s y limiter) la demande de carte, le suivi des fraudes et le traitement des plaintes des clients. C est en cette qualité que XXIMO agit en tant que «prestataire de services». Lorsque l on fait référence au Prestataire de services dans le cadre des présentes Conditions relatives aux cartes, on vise le rôle de XXIMO en tant qu'exécutant d IDTFS. Il n y a aucun contrat direct entre le Prestataire de services et le Client. En ce qui concerne les droits et obligations relatifs à l émission de la Carte prépayée, le chargement de crédits d argent électronique, les transferts au profit du Compte de contrepartie d argent électronique, les droits de conversion relatifs à l argent électronique suite à la Loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement et les arrêtés d exécution correspondants, les droits et obligations découlant de l utilisation de la Carte prépayée, le Client entretient exclusivement un rapport de droit avec IDTFS. 2.3 Le Client a le droit de permettre aux Détenteurs de carte d utiliser les Cartes prépayées. Le Client engagera par là le Détenteur de carte à respecter les dispositions pertinentes du Contrat et des présentes Conditions relatives aux cartes en rédigeant un règlement (de personnel) destiné aux personnes actives chez le Client ou via un contrat dans lequel il imposera au moins les mêmes conditions et obligations que celles reprises dans le Contrat et/ou les Conditions relatives aux cartes. 2.4 La Carte prépayée est de l argent électronique au sens de la législation et de la réglementation belges. Le Client accepte que le rapport de droit entre le Détenteur de carte et le Négociant ne soit pas régi par les dispositions du Contrat ou des présentes Conditions relatives aux cartes et que lui-même/le Détenteur de carte ne Page 2
puisse exercer aucun droit vis-à-vis d IDTFS ou du Prestataire de services par rapport à l'utilisation de la Carte prépayée en tant que moyen de paiement accepté par le Négociant. 2.5 En ce qui concerne le traitement des paiements au profit du Compte de contrepartie de l argent électronique (par exemple les recouvrements liés au chargement du crédit), IDTFS fournit des services de paiement uniquement au Client et pas aux Détenteurs de carte. Par la présente, le client (en qualité de non-consommateur) et IDTFS concluent expressément que, à moins qu il n en soit disposé autrement dans le Contrat ou dans ces Conditions relatives aux cartes, les dispositions du titre II de la Loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement et les articles 28, 3, 29,35,37 à 39, 42, 50 à 52 et 56, 1 de la Loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement ne sont pas applicables. 2.6 IDTFS et le Client conviennent que ce qui est prévu par rapport au contenu et à la communication des informations exigées en vertu du Titre III de la Directive UE sur les Services de paiement ou ce qui est prévu par le Droit belge (en exécution de la Directive mentionnée) ne s'applique pas dans leur rapport juridique, sauf clause contraire expresse dans le Contrat. Article 3. Cartes prépayées 3.1 La Carte prépayée est une carte rechargeable associée à un Compte de contrepartie d argent électronique. La Carte prépayée peut être utilisée dans le monde entier par les Détenteurs de carte pour acheter des produits et des services à des Négociants, à condition que ces Négociants acceptent les Cartes VISA, que le Crédit disponible de la Carte prépayée soit suffisant pour la Transaction à payer avec la Carte prépayée, et que le Détenteur de carte correspondant soit autorisé à réaliser une telle Transaction. La Carte prépayée n est pas une carte de crédit et les paiements opérés avec la Carte prépayée ne peuvent pas être réalisés tant que le Client n a pas consigné un Crédit disponible pour la Carte prépayée. Ni IDTFS, ni le Prestataire de services n octroient au Client ou aux Détenteurs de carte la moindre forme de crédit dans le cadre de la Carte prépayée ou des Transactions. Conformément aux dispositions de la Loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement et aux arrêtés d exécution correspondants, la Carte prépayée ou les Crédits disponibles ne représentent pas de l argent exigible au sens de la législation et de la réglementation belges. 3.2 Un Compte de contrepartie d argent électronique peut être activé dès que le Gestionnaire du Client a communiqué toutes les informations nécessaires au Prestataire de services. Le Prestataire de services tient des registres de toutes les informations reçues, conformément à toutes les exigences légales et réglementaires applicables. 3.3 Comme pour chaque moyen de paiement, IDTFS ne peut pas garantir que la Carte prépayée sera acceptée comme moyen de paiement par certains Négociants. IDTFS recommande au Client de conseiller à tous les Détenteurs de carte de toujours vérifier au préalable si la Carte prépayée est acceptée avant de l utiliser. 3.4 La Carte prépayée reste la propriété d IDTFS. Les Cartes prépayées ne sont pas transférables ou utilisables par d autres personnes que le Détenteur de carte identifié par le Client auprès du Prestataire de services. La Carte prépayée est émise par IDTFS pour le Client et pas directement pour les Détenteurs de carte. C est le Client qui met la Carte prépayée à la disposition des mandatés qu il a sélectionnés. Le prêt, le transfert ou la mise à disposition de la Carte prépayée, des codes PIN associés à la Carte prépayée ou d autres éléments de sécurité personnalisés à d autres personnes par le Détenteur de carte est strictement interdit. 3.5 La Carte prépayée peut exclusivement être utilisée par le Détenteur de carte et expire à la date mentionnée au recto de la Carte prépayée. Le Client reçoit automatiquement avant l expiration du délai d utilisation de la Carte prépayée une nouvelle Carte prépayée pour le Détenteur de carte correspondant, à moins que le Page 3
Client et/ou le Détenteur de carte ait indiqué par écrit au Prestataire de services qu il souhaite mettre fin à l utilisation de la Carte prépayée par le Détenteur de carte. Par ailleurs, le délai d utilisation de toutes les Cartes prépayées émises pour le Client expire, malgré la mention contraire sur les cartes physiques, si le Contrat est résilié à la date de résiliation régulière ou si le Contrat est résilié avant cette date de résiliation. A partir de la date de résiliation du Contrat, toutes les Cartes prépayées émises pour le Client sont automatiquement bloquées et les Détenteurs de carte ne pourront plus utiliser les Cartes prépayées en tant que moyen de paiement. 3.6 La Carte prépayée ne peut pas être utilisée pour une quelconque activité illégale. Le Client et les Détenteurs de carte doivent respecter toutes les lois et règles relatives à la Carte prépayée dans le pays d utilisation. 3.7 IDTFS et/ou le Prestataire de services (en tant qu'agent d IDTFS) peuvent, sans notification préalable, suspendre leurs prestations de services assurées en vertu du Contrat et bloquer les Cartes prépayées émises pour un Client dans les cas visés à l article 5.5 des présentes Conditions relatives aux cartes. 3.8 IDTFS ne garantit pas que la Carte prépayée, le Compte de contrepartie d argent électronique et les prestations de services correspondantes puissent être utilisés sans interruption et sans panne. Les pannes ou les interruptions peuvent par exemple survenir en cas d entretien des systèmes ou en cas de pannes sur le réseau VISA ou des systèmes du Négociant ou des prestataires de services (de paiement) engagés par le Négociant. Si le Détenteur de carte ou le Client rencontre des difficultés dans le cadre de l utilisation de la Carte prépayée et des services correspondants, il peut contacter le service clientèle du Prestataire de services via le numéro de téléphone indiqué sur le site Web. IDTFS et le Prestataire de services s efforceront de résoudre les éventuels problèmes aussi vite que possible. Les circonstances citées à la seconde phrase de cette clause sont en tout cas considérées comme des cas de force majeure (outre les autres cas de force majeure possibles) dans le chef d IDTFS et du Prestataire de services, et dans ce contexte, toute responsabilité de ces derniers vis-à-vis du Client et des Détenteurs de carte est exclue. Article 4. Protection de la Carte prépayée 4.1 Dès que le Détenteur de carte reçoit la Carte prépayée, il doit la signer au verso. 4.2 Le Détenteur de carte reçoit les Cartes prépayées à un statut inactif. Pour pouvoir utiliser la Carte prépayée, celle-ci doit être activée en appelant le numéro de téléphone communiqué par le Prestataire de services. La Carte prépayée est prête à l emploi environ une heure après l activation. 4.3 Le Détenteur de carte doit conserver la Carte prépayée dans un endroit sûr et toujours assurer la confidentialité des éléments de sécurité personnalisés correspondants (dont les méthodes d authentification uniques, comme le code PIN, la date d expiration, le numéro de Carte prépayée et le code CVC/CVV), et donc ne pas les communiquer à des tiers, autrement que dans le cadre de l usage régulier de la Carte prépayée. Le Détenteur de carte ne peut jamais inscrire ou consigner autrement sur ou près de la Carte prépayée le code PIN associé à la Carte prépayée et d autres éléments de sécurité de la Carte prépayée et il ne peut en aucun cas les communiquer (par écrit) ou les rendre visibles à des tiers. 4.4 IDTFS ou le Prestataire de services ne demandera jamais le code PIN au Client ou au Détenteur de carte. 4.5 La Carte prépayée est bloquée si un code PIN erroné est saisi trois (3) fois. Si la Carte prépayée est bloquée, le Détenteur de carte peut la réactiver en suivant la procédure indiquée sur le site Web du Prestataire de service. 4.6 Si la Carte prépayée est expirée ou si une Carte prépayée volée ou perdue est retrouvée, elle doit être détruite en la découpant en plusieurs morceaux (de manière à détruire l intégrité ou à empêcher le fonctionnement de la bande magnétique/puce présente sur la Carte prépayée). Page 4
Article 5. Transactions 5.1 Une autorisation du Détenteur de carte est nécessaire pour chaque Transaction. Le Détenteur de carte donne son autorisation via les éléments de sécurité personnalisés et de la manière décrire dans la Description du produit. Dès que l autorisation est donnée pour une Transaction, IDTFS ne peut plus bloquer la compensation et le règlement des paiements au Négociant. 5.2 IDTFS peut supposer qu un Détenteur de carte, en tant que mandaté du Client, a autorisé la Transaction si : (a) la bande magnétique ou la Carte prépayée a été insérée dans le lecteur de carte ou si la Carte prépayée a été introduite dans un lecteur de puce ou maintenue contre un lecteur de puce (sans contact) ; ou (b) le code PIN associé à la Carte prépayée a été saisi dans le système d acceptation du Négociant ; ou (c) des informations sont communiquées au Négociant et sont de telle nature qu elles permettent à celui-ci de facturer une Transaction ou d accepter une transaction de paiement, par exemple en remettant le code CVC/CVV au Négociant en cas de Transaction par Internet ou d une autre Transaction sans présence physique de l acheteur et du bénéficiaire du paiement. 5.3 En principe, l'autorisation d une Transaction est communiquée à IDTFS par la messagerie via le réseau VISA. La procédure d autorisation de la Transaction par le Détenteur de carte comporte aussi une vérification du Crédit disponible. Si un Crédit disponible est insuffisant pour une Transaction, celle-ci n est pas réalisée. Si malgré un Crédit disponible insuffisant, la Transaction est tout de même réglée au Négociant et que cela entraîne un paiement au Négociant, cela impliquera en général que le processus d autorisation normal n a pas été appliqué. Dans ces caslà, IDTFS s efforcera d annuler la Transaction correspondante et/ou de réclamer l indemnité de remboursement au Négociant, à moins qu il soit question d utilisation abusive de la Carte prépayée par le Détenteur de carte ou de perte ou de vol de la Carte prépayée et/ou des éléments de sécurité personnalisés et que cette perte ou ce vol n a pas été signalé conformément aux dispositions de l article 7 des présentes Conditions relatives aux cartes par le Client et/ou le Détenteur de carte. Si le montant de la Transaction ne peut pas être réclamé au Négociant suite à l utilisation abusive de la Carte prépayée, la perte ou le vol de la Carte prépayée et/ou des éléments de sécurité personnalisés et que cette perte ou ce vol n a pas été signalé conformément à l article 7 des présentes Conditions relatives aux cartes par le Client et/ou le Détenteur de carte, le Client est sans aucune limitation responsable des dommages subis par IDTFS (ou des tiers). 5.4 Le Prestataire de services étudiera minutieusement au nom d IDTFS toute notification relative à la Transaction non autorisée. 5.5 IDTFS et le Prestataire de services ont toujours le droit de bloquer une Transaction autorisée par le Détenteur de carte. Le blocage peut en tout cas être réalisé pour les motifs suivants : (a) la sécurité de la Carte prépayée ; (b) la présomption d usage frauduleux ou non autorisé de la Carte prépayée ; (c) si l utilisation de la (des) Carte(s) prépayée(s) et des services correspondants est illégale ou non autorisée ; (d) le risque que le Client ne soit pas en mesure d assumer ses obligations de paiement découlant de l utilisation de la (des) Carte(s) prépayée(s) ou qu'il n'alimente pas à temps le Crédit disponible ; (e) la résiliation prématurée ou non du Contrat et l annulation consécutive de la validité de la (des) Carte(s) prépayée(s) conformément à l article 3.5; (f) la présomption que le Client agit en violation avec le Contrat ; (g) la présomption qu un Détenteur de Carte agit en violation avec le Contrat et/ou les présentes Conditions relatives aux cartes auxquelles il est tenu conformément aux dispositions de l article 2.3 des présentes Conditions relatives aux cartes. Page 5
IDTFS et le Prestataire de services avertiront le Détenteur de carte et le Client aussi vite que possible du blocage et des raisons de celui-ci, à moins que ce soit contraire aux considérations de sécurité objectivement justifiées ou interdit en vertu de la législation applicable. Article 6. Crédit disponible 6.1 Le Crédit disponible doit toujours s élever au moins au montant minimal convenu. Si le Crédit passe sous le montant minimum, il est automatiquement réapprovisionné depuis le compte bancaire convenu. Le Client procurera à IDTFS et au Service Provider un mandat pour le recouvrement automatique conformément aux formulaires de mandat fournis en annexes à ces Conditions relatives aux cartes et veillera en outre à ce que le compte bancaire, depuis lequel le Crédit disponible est automatiquement transféré, dispose d un solde suffisant. Si un recouvrement ne peut malencontreusement pas être réalisé, des frais administratifs à hauteur de 5,00 pourront être facturés au Client (sans préjudice du droit dont jouit IDTFS de réclamer des indemnités pour les dommages subis). 6.2 IDTFS a le droit de régler tout montant que le Client lui doit suite à un solde négatif sur une Carte prépayée émise pour un Détenteur de carte avec un solde positif sur une Carte prépayée émise pour un autre Détenteur de carte. 6.3 IDTFS ne verse aucun intérêt sur le Crédit disponible. Ce Crédit disponible n est pas considéré comme un dépôt porteur d intérêts détenu par IDTFS. 6.4 Le montant de chaque Transaction et les frais y afférents sont immédiatement déduits du Crédit disponible. 6.5 Si le Client estime qu il est question d une transaction de paiement fautive ou non autorisée jusqu à l apurement du Crédit disponible, pour laquelle il peut demander des comptes à IDTFS, il doit avertir le Prestataire de services de la transaction de recouvrement en question immédiatement et au plus tard dans le délai correspondant des règles du produit de recouvrement correspondant. Si le Client ne satisfait pas à la clause susmentionnée, le droit de remboursement du recouvrement non autorisé ou qui n a pas été exécuté correctement tombe irrévocablement. IDTFS a le droit, pendant le délai durant lequel le Client peut invoquer son droit de remboursement, de réserver le montant reçu de la transaction de recouvrement et de ne pas l ajouter au Crédit disponible, même si cela a pour conséquence que des Transactions ne peuvent pas être réalisées à l aide des Cartes prépayées. 6.6 Le Crédit disponible représente la valeur de l argent électronique en circulation qui peut être utilisé comme moyen de paiement via la Carte prépayée par le(s) Détenteur(s) de carte au nom du Client. La demande du Client de conversion de l argent électronique en vertu de la Loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement diminue proportionnellement après l utilisation de l argent électronique par le Détenteur de carte via les Transactions. 6.7 IDTFS peut exiger, au moment où un crédit est versé sur le Compte de contrepartie d argent électronique, que le Client verse un montant à définir par IDTSF sur le Dépôt de garantie. Le Client fournit à IDTFS une procuration pour exécuter pendant la durée du Contrat les recouvrements visant l apurement du Dépôt de garantie. 6.8 Si un Dépôt de garantie est convenu, un découvert du Compte de contrepartie d argent électronique sera immédiatement apuré via un transfert du Dépôt de garantie. 6.9 A la résiliation du Contrat, le Client a droit à la créance de conversion telle que visée par la Loi du 10 décembre 2009 sur les Services de paiement à hauteur du Crédit disponible versé sur le Compte de contrepartie d argent électronique. Le montant de la créance du Client est, à l exception de toutes les autres ressources, prouvé par l administration de la banque où le Compte de contrepartie d argent électronique est tenu. Page 6
6.10 A la résiliation du Contrat, le Client a droit aux crédits du Dépôt de garantie après règlement des créances ouvertes d IDTFS et/ou du Prestataire de services. Le montant de la créance du Client est, à l exception de toutes les autres ressources, prouvé par l administration d IDTFS. 6.11 IDTFS a le droit de suspendre le paiement au Client suite aux réclamations visées à l Article 6.6 des présentes Conditions relatives aux cartes pour une période de maximum trois (3) mois pour le traitement administratif des Transactions à charge du Crédit disponible. 6.12 Si le Contrat est résilié prématurément, quelle que soit la partie qui en prend l'initiative, IDTFS peut facturer au Client une indemnité pour le règlement administratif de la résiliation du Contrat et les remboursements tels que visés à l article 6.6 des présentes Conditions relatives aux cartes. Cette indemnité peut être réglée avec le solde du montant à verser au Client suite au droit de conversion visé à l article 6.6. des présentes Conditions relatives aux cartes. Article 7. Perte, vol ou endommagement de la Carte prépayée 7.1 Le Client et/ou le Détenteur de carte avertit par téléphone, immédiatement et sans retard inutile, le Prestataire de services de la (présomption de) perte, du vol ou de l utilisation illégitime ou non autorisée de la Carte prépayée ou des éléments de protection personnalisés. La Carte prépayée sera ensuite bloquée aussi vite que possible afin d en empêcher l'utilisation. 7.2 Le Client et le Détenteur de carte sont obligés de transmettre par écrit, aussi vite que possible, tous les détails relatifs à la perte, au vol ou à la mauvaise utilisation de la Carte prépayée, et d'apporter toute leur collaboration au déroulement d'une enquête par IDTFS, le Prestataire de services ou les instances publiques. Article 8. Tarifs Pour l'utilisation des Cartes prépayées et des services apparentés, le Client doit les indemnités mentionnées dans la Description de produit et sur le site Web du Prestataire de services. Celles-ci (si elles sont dues) sont débitées du Crédit disponible, sauf la cotisation de carte initiale qui est encaissée une seule fois à partir du compte bancaire du Client. Article 9. Gestion de la Carte prépayée Les Détenteurs de carte peuvent à tout moment consulter leur utilisation de la Carte prépayée, le solde du Crédit disponible attribué à la Carte prépayée, et les aperçus des Transactions en se connectant sur leur page personnelle. Le Détenteur de carte doit toujours assurer la confidentialité de tous les codes d accès à sa page personnelle, et donc ne pas les communiquer à des tiers. Le Détenteur de carte ne permettra pas à des tiers d utiliser sa page personnelle. Article 10. Données personnelles 10.1 Dans le cadre du Contrat, IDTFS et le Prestataire de services (en tant qu agent d IDTFS) traiteront les données personnelles des Détenteurs de carte. IDTFS et le Prestataire de services assureront ce traitement de manière minutieuse et en tenant compte de la législation, de la réglementation et des codes de conduite applicables. Le traitement des données personnelles est assuré aux fins suivantes : (a) l évaluation et l acceptation des Détenteurs de carte (potentiels), l exécution des demandes de ces Détenteurs de carte (potentiels), et le déroulement des paiements ; (b) la réalisation d analyses des données personnelles à des fins statistiques et scientifiques ; (c) la garantie de la sécurité et de l intégrité du secteur financier, ce qui implique le traçage, l observation, la lutte et la prévention des (tentatives d ) actions (punissables ou indésirables) à l'encontre d'idtfs, du Prestataire de services, de leurs services, clients et collaborateurs, ainsi que l'utilisation de et la participation à des systèmes d'avertissement ; Page 7
(d) le respect des obligations légales ; (e) la gestion de la relation avec le Détenteur de carte. 10.2 En demandant une Carte prépayée, le Client accepte, pour autant que ce soit d application, le traitement de ses données personnelles de la manière mentionnée dans cet article, et il veillera à fournir à IDTFS et au Prestataire de services, pour autant que ce soit d application, l autorisation des Détenteurs de carte pour le traitement de leurs données. 10.3 Le Client a le droit de demander à consulter, corriger et faire supprimer gratuitement les données personnelles enregistrées par IDTFS (via l intervention du Prestataire de services). Le Client peut pour cela introduire une demande auprès du service clientèle du Prestataire de services. Cette prescription est appliquée conformément pour autant qu il s agisse des Détenteurs de carte, en ce sens que les demandes doivent toujours être formulées via le Client à IDTFS (via le Prestataire de services). 10.4 Si le Client en fait la demande, IDTFS peut envoyer au Client les messages promotionnels demandés par courriel ou SMS. Le Client se charge de l envoi des demandes des Détenteurs de carte à IDTFS pour l envoi de tels messages promotionnels, et ce directement aux Détenteurs de cartes. Article 11. Limitation de la responsabilité 11.1 IDTFS ne participe pas au système de garantie de dépôt belge. IDTFS ne considère pas le crédit électronique sur les Cartes prépayées comme un dépôt au sens du système de garantie de dépôt de Gibraltar non plus. Ni les Clients ni les Détenteurs de carte ne peuvent invoquer un système de garantie de dépôt dans l une des juridictions. 11.2 Sans préjudice des dispositions précédentes, IDTFS n est pas responsable des dommages subis par le Client, à moins que ces dommages aient été causés par un manquement au niveau du respect du Contrat imputable à IDTFS, auquel cas IDTFS est uniquement responsable des dommages directs. La responsabilité totale d IDTFS ne dépassera jamais l'indemnité totale que le Client a versée à IDTFS pour l achat des Cartes prépayées pendant une période de 6 (six) mois précédant le fait duquel découle la responsabilité, avec un montant maximal de 5.000,00 EUR (cinq mille euros) par fait, où une série de faits est considérée comme un seul fait. 11.3 On entend exclusivement par dommage direct : a) les dommages matériels aux biens ; b) les coûts raisonnables encourus pour éviter ou limiter les dommages directs que l on peut prévoir du fait sur lequel repose la responsabilité ; c) les coûts raisonnables encourus pour définir la cause des dommages, la responsabilité, les dommages directs et le mode de réparation. 11.4 Toute responsabilité d IDTFS pour les dommages indirects, dont, sans s y limiter, les dommages consécutifs, les manques à gagner et pertes de chiffre d affaires, les économies manquées, les pertes et frais encourus pour éviter ou définir les dommages consécutifs, est exclue. 11.5 Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité totale d IDTFS pour les dommages causés par la mort ou une blessure corporelle ne s élèvera en aucun cas à plus de 100.000,00 EUR (cent mille euros) par fait, où une série de faits ayant causé un même dommage seront considérés comme un seul fait. 11.6 Les clauses de limitation de la responsabilité reprises dans cette disposition valent, pour autant qu elles soient d application, également dans la relation entre le Prestataire de Services, le Client et le(s) Détenteur(s) de carte, et s il est question d une stipulation pour autrui faite au profit du Prestataire de service, cette clause est expressément acceptée par celui-ci. Page 8
Article 12. Service clientèle et Plaintes 12.1 Si le Client ou le Détenteur de carte a des questions ou des réclamations, ou s il n est pas satisfait des prestations de services, s il pense qu IDTFS a commis une erreur dans une Transaction, ou s'il souhaite consulter ses données personnelles, il peut prendre contact avec le Prestataire de services via le site Web www.xximo.be ou en appelant le service clientèle de XXImo au 078/353.452. Les éventuelles modifications de ces données sont communiquées via le site Web du Prestataire de services. 12.2 Le Prestataire de services tentera de résoudre les éventuels problèmes aussi vite que possible et conformément à la procédure en vigueur en matière de plaintes. Les plaintes peuvent être introduites via le formulaire de contact électronique repris sur le site Web du Prestataire de services, par téléphone ou par écrit via un courrier. Les plaintes sont d abord traitées par le Service Desk du Prestataire de services. Si un Client ou un Détenteur de carte n est pas satisfait du traitement de sa plainte, il peut directement s adresser à la direction du Prestataire de services. Cette procédure de traitement des plaintes est décrite dans les détails dans la rubrique Foire aux Questions du site Web du Prestataire de services, www.xximo.be. Article 13. Durée et résiliation du Contrat 13.1 Le Contrat est conclu pour la durée convenue entre les parties, et si aucune durée n est mentionnée, une durée d un (1) an est d application. Ensuite, le Contrat est toujours automatiquement prolongé pour une durée d un (1) an, à moins que le Contrat soit résilié par écrit par l une des parties au plus tard 3 (trois) mois avant la fin du délai en cours. 13.2 Chaque partie a le droit de résilier le Contrat de manière extrajudiciaire (sans délai de préavis) si l autre partie ne respecte pas les obligations essentielles du Contrat et si lesdits manquements ne sont pas résolus dans un délai raisonnable après mise en demeure écrite en bonne et due forme. 13.3 IDTFS a le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat, sans que la moindre mise en demeure soit exigée et sans que cette résiliation puisse ouvrir le droit à des indemnités dans le chef du Client, en cas de suspension temporaire ou définitive des paiements du Client (dans le cadre de la Loi sur la Continuité des Entreprises), si une remédiation de dettes est prononcée à l encontre du Client, si le Client est déclaré en faillite, si une saisie est imposée sur (une partie des) les biens du Client, ou si le Client est en liquidation. Ces dispositions ne portent pas préjudice au droit dont dispose IDTFS de réclamer des indemnités pour les dommages subis en raison de la résiliation prématurée du Contrat. 13.4 La résiliation du Contrat ne libère pas le Client de son obligation de paiement des Cartes prépayées et des services déjà fournis par IDTFS. Les montants qu IDTFS a facturés avant la résiliation par rapport à ce qu il a déjà réalisé ou presté dans le cadre de l exécution du Contrat sont directement exigibles au moment de la résiliation. Article 14. Dispositions finales 14.1 Si l'une des clauses du Contrat est déclarée nulle ou supprimée, les autres clauses du Contrat resteront intégralement d application. 14.2 Le Contrat (y compris les présentes Conditions relatives aux cartes) peut être modifié par IDTFS. La modification sera communiquée au Client via le Site Web ou d une autre manière. Si le Client ne souhaite pas accepter la modification, il a le droit de résilier le Contrat par écrit dans les 30 jours suivant la notification (avec entrée en vigueur le jour où la modification prendra effet). 14.3 Les offres, accords et autres actes juridiques relatifs à la prestation des Services par IDTFS sont régis par le droit belge. Page 9
14.4 Les différends survenant entre IDTFS et le Client et découlant de ou lié aux offres, accords et autres actes juridiques relatifs à la prestation des Services par IDTFS seront exclusivement soumis aux tribunaux compétents de l arrondissement judiciaire de Bruxelles. Annexe 1 Formulaire de mandat IDTFS - mandat pour le recouvrement automatique Annexe 2 Formulaire de mandat Service Provider - mandat pour le recouvrement automatique Page 10
IDT Financial Services Ltd Incassanten ID / Identité de la personne qui encaisse : NL68ZZZ999999990489 1 Montarik Building 3 Bedlam Court Kenmerk machtiging: / Caractéristique du mandat : Gibraltar Door ondertekening van dit mandaatformulier geeft u toestemming aan IDT Financial Services Ltd om uit naam van XXImo BVBA doorlopend incasso-opdrachten te sturen naar uw bank teneinde een bedrag van uw rekening af te schrijven overeenkomstig de opdracht van XXImo BVBA. Deze machtiging is uitsluitend bedoeld voor zakelijke incassotransacties tussen bedrijven. Na afschrijving heeft u geen recht om het bedrag terug te laten boeken. U heeft wel het recht om uw bank te vragen het bedrag niet af te schrijven van uw rekening. U kunt dit doen tot en met de dag waarop de afschrijving zou plaatsvinden. Vraag uw bank naar de voorwaarden. Par la signature de ce formulaire de mandat, vous autorisez IDT Financial Services Ltd à envoyer au nom de XXImo BVBA des missions d'encaissement permanentes à votre banque afin de débiter un montant de votre compte conformément à la mission de XXImo BVBA. Cette autorisation sert uniquement aux transactions d'encaissement professionnelles entre entreprises. Après le débit, vous n'avez pas le droit de porter à nouveau le montant en compte. Vous avez le droit de demander à votre banque de ne débiter le montant de votre compte. Vous pouvez le faire jusqu'au jour où le débit aura lieu. Demandez les conditions à votre banque. Identificatie van de schuldenaar (In te vullen door de schuldenaar) / Identification du débiteur (A remplir par le débiteur) Naam/Nom: (maximum 70 karakters/maximum 70 caractères) Adres: (maximum 70 karakters/maximum 70 caractères) Postcode/Code postal: Stad/Ville: Land/Pays: (U kunt uw IBAN rekeningnummer als info op uw rekeningafschriften vinden/vous pourrez trouver votre numéro de compte IBAN comme information sur vos extraits de compte) Rekeningnummer/Numéro de compte (IBAN): Datum/Date: / / Plaats/Lieu: Naam/Nom: Naam/Nom [1]: [1] Indien twee handtekeningen nodig zijn voor de rekening, dient dit mandaat ook deze twee handtekeningen te bevatten. [1] Si deux signatures sont nécessaires pour le compte, ce mandat doit également comprendre ces deux signatures.
XXImo B.V. Incassanten ID: / Identité de la personne qui encaisse : NL47ZZZ531115240000 Pettelaarpark 105 5216 PR 'S-HERTOGENBOSCH Kenmerk machtiging: / Caractéristique du mandat : NEDERLAND Door ondertekening van dit mandaatformulier geeft u toestemming aan XXImo B.V. om uit naam van XXImo BVBA doorlopend incasso-opdrachten te sturen naar uw bank teneinde een bedrag van uw rekening af te schrijven overeenkomstig de opdracht van XXImo BVBA. Deze machtiging is uitsluitend bedoeld voor zakelijke incassotransacties tussen bedrijven. Na afschrijving heeft u geen recht om het bedrag terug te laten boeken. U heeft wel het recht om uw bank te vragen het bedrag niet af te schrijven van uw rekening. U kunt dit doen tot en met de dag waarop de afschrijving zou plaatsvinden. Vraag uw bank naar de voorwaarden. Par la signature de ce formulaire de mandat, vous autorisez XXImo B.V. à envoyer au nom de XXImo BVBA des missions d'encaissement permanentes à votre banque afin de débiter un montant de votre compte conformément à la mission de XXImo BVBA. Cette autorisation sert uniquement aux transactions d'encaissement professionnelles entre entreprises. Après le débit, vous n'avez pas le droit de porter à nouveau le montant en compte. Vous avez le droit de demander à votre banque de ne débiter le montant de votre compte. Vous pouvez le faire jusqu'au jour où le débit aura lieu. Demandez les conditions à votre banque. Identificatie van de schuldenaar (In te vullen door de schuldenaar) / Identification du débiteur (A remplir par le débiteur) Naam/Nom: (maximum 70 karakters/maximum 70 caractères) Adres: (maximum 70 karakters/maximum 70 caractères) Postcode/Code postal: Stad/Ville: Land/Pays: (U kunt uw IBAN rekeningnummer als info op uw rekeningafschriften vinden/vous pourrez trouver votre numéro de compte IBAN comme information sur vos extraits de compte) Rekeningnummer/Numéro de compte (IBAN): Datum/Date: / / Plaats/Lieu: Naam/Nom: Naam/Nom [1]: [1] Indien twee handtekeningen nodig zijn voor de rekening, dient dit mandaat ook deze twee handtekeningen te bevatten. [1] Si deux signatures sont nécessaires pour le compte, ce mandat doit également comprendre ces deux signatures.