Mauro Michelini Commissaire aux comptes Aix-en-Provence (FR) Ordre Experts-Comptables Marseille (FR) Revisore Contabile (I) Ordine Dottori Commercialisti di Milano (I) CT del Giudice - Tribunale di Milano (I) Diplomato Federale di Esperto Contabile (CH) Expert Tribunal de Première Instance de Genève (CH) Expert Tribunal Cantonal de Lausanne (CH) Esperto Ministero Pubblico di Lugano (CH) CONVENTION D HONORAIRES Société Nice, le 2008 Monsieur, Vous nous avez contacté en date du pour vous assister La présente convention a pour objectif de vous informer sur les modalités d intervention et de facturation en vigueur au sein de notre cabinet d expertise comptable. Sauf modalités écrites particulières éventuelles, vous reconnaissez accepter les conditions suivantes qui régiront notre collaboration en matière de détermination de nos honoraires. 1 CARACTERISTIQUES DE LA MISSION Sur la base d une expérience reconnue des pratiques professionnelles, nous sommes en mesure de vous apporter notre concours dans cette procédure pour vous aider dans le dossier en question. Pour autant la haute conception de l indépendance d esprit qui guide nos travaux nous conduit à intervenir sans aucune complaisance à l égard de nos mandants et à déposer des conclusions et des rapports empreints d une parfaite et stricte objectivité.
La confirmation de notre mission vaudra, de votre part, accord express sur ce point essentiel à la garantie de notre indépendance et au respect de nos règles déontologiques. Enfin, et autant que nécessaire, nous vous précisons que les documents, notes et rapports établies par notre cabinet constituent une entité indissociable et ne peuvent être ni modifiés, ni tronqués. Les analyses qui y sont développées ne peuvent, le cas échéant, être insérées ou reproduites dans d autres documents, en totalité ou en partie, qu avec l autorisation du signataire et sous son contrôle exclusif. En conséquence, seuls les documents définitifs signés et diffusés sous notre dénomination et sous notre en tête sont de nature à engager la responsabilité de notre Cabinet, à l exception de tout projet ou version partielle ne constituant éventuellement qu un élément de travail intermédiaire sans valeur probante et toujours susceptible de modification. Le client ou tous destinataires qui peuvent avoir communication, en copie et pour avis, de tels éléments dans le cadre de la préparation, de la conception ou de la validation du document définitif, s engagent à ne pas diffuser ces états provisoires et s interdisent toute mention ou citation ultérieure de leur contenu sans l accord express écrit du rédacteur. 2 MODALITES DE CALCUL DES HONORAIRES Conformément aux pratiques usuelles de notre Cabinet, applicables à l ensemble des dossiers traités, nos interventions sont facturées selon des modalités qui tiennent compte à la fois du temps passé, de la qualification des collaborateurs requis, de la complexité et de la technicité spécifique des différents aspects de la mission, ainsi que des responsabilités mises en œuvre. Le taux de facturation HT applicable à cette mission est de : - 250 par heure de travail pour les travaux de Mr Michelini. - 75 par heure de travail pour les travaux du collaborateur chargé du dossier. - 35 par heure de travail pour les travaux de secretariat. En règle générale, et afin de vous tenir régulièrement informé de l état d avancement de nos travaux et de leur coût, le montant de nos honoraires est arrêté mensuellement. Toutefois, lorsque le respect des délais impartis requiert un volume de diligence très important sur une brève période, des notes d honoraires sont éventuellement établies chaque quinzaine. En revanche, si aucune intervention significative n a été réalisée, la facturation est généralement différée sur les mois suivants. Les frais, débours et taxes (TVA à 19,6%) et la nature des travaux effectués sont mentionnés distinctement sur chaque note d honoraires. Dans le cadre de ses missions ponctuelles et par principe, notre cabinet met en œuvre ses premières diligences après avoir reçu de son client une provision préalable, fixée dossier par dossier.
Pour ce qui concerne la présente mission, le montant de cette provision préalable a été évalué à H.T. 3 MODALITES DE PAIEMENT Nos honoraires, exclusifs de toute autre rémunération, sont payables par virement bancaire ou prélèvement automatique à réception des notes correspondantes, et au plus tard dans les 15 jours suivant leur émission. Nous comptons sur votre célérité dans le règlement de ces notes d honoraires, tout particulièrement dans l hypothèse où notre mission doit être réalisée avec un caractère d urgence. La contestation éventuelle d une facturation émise devra être formulée, par écrit, au plus tard 30 jours après sa date d émission. Passé ce délai, la note d honoraires sera réputée admise. La continuation de la mission implique naturellement le paiement régulier des honoraires. A défaut, en cas de retard durable de règlement, nos interventions pourront être suspendues, sans préjudice de l application de l article L.441-6 alinéa 3 du Code de Commerce sur les délais de paiement. En effet, les nouvelles obligations réglementaires imposent la mise en place d un système de pénalités en cas de retard de paiement. Ces pénalités, déterminées sur la base d un taux de 9,25% l an, sont désormais exigibles de plein droit, sans qu aucun rappel ne soit nécessaire. En outre, notre Cabinet bénéficie du droit de rétention dans les conditions de droit commun. 4 REMARQUES PARTICULIERES En l état sommaire de notre prise de connaissance du dossier, il nous est impossible d estimer même approximativement le volume de travail correspondant à nos futures interventions, dont le périmètre n a pas encore été clairement défini. Sans toutefois renoncer à un quelconque recours ultérieur éventuel, vous reconnaissez formellement, par la signature de la présente, avoir été complètement informé des modalités d intervention et de facturation de notre cabinet et en accepter le principe. Nous vous demandons de bien vouloir nous retourner, par télécopie ou scanné par e-mail, un exemplaire de la présente revêtu de votre signature, qui sera considéré, d ores et déjà, valide pour les actes et faits juridiques à accomplir. De la part du Cabinet, vous recevrez un original de la présente dument signé. Fait à Nice, le 2008 L Expert-comptable Mauro MICHELINI Le Gérant
CONDITIONS GENERALES D INTERVENTION 1/ OBLIGATIONS DU MEMBRE DE L ORDRE Le Membre de l Ordre effectue la mission qui lui est confiée conformément aux normes établies par l Ordre. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens et non de résultat. Il peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principalement chargé du dossier est indiqué au client. A l achèvement de sa mission, le Membre de l Ordre restitue les documents que lui a confiés le client pour l exécution de la mission. 2/ SECRET PROFESSIONNEL Le Membre de l Ordre est tenu au secret professionnel. Les documents établis par le Membre de l Ordre sont adressés au client, à l exclusion de tout envoi direct à un tiers, sauf accord écrit du client. 3/ OBLIGATIONS DU CLIENT Le client s interdit tout acte portant atteinte à l indépendance des Membres de l Ordre ou de leurs collaborateurs. Ceci s applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client. Le client s engage : - à mettre à la disposition du Membre de l Ordre, dans les délais convenus, l ensemble des documents et informations nécessaires à l exécution de la mission. - à réaliser les travaux lui incombant conformément au tableau de répartition ci-joint : - à porter à la connaissance du Membre de l Ordre, les faits importants ou exceptionnels. Il lui signale également les engagements susceptibles d affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l entreprise. - à confirmer par écrit, si le Membre de l Ordre le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont complets. Conformément à la législation en vigueur, le client doit prendre les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d une façon générale, l ensemble de la comptabilité pendant un délai minimal de dix ans. Le client devra assurer la sauvegarde des données et traitements informatiques pour en garantir la conservation et l inviolabilité.
4/ HONORAIRES Le Membre de l Ordre reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. Il est remboursé de ses frais de déplacement et débours. Les honoraires ne peuvent ni prendre la forme d un abonnement, ni être lié aux résultats financiers du client. Des provisions sur honoraires peuvent être demandées périodiquement. 5/ RESPONSABILITE Le Membre de l Ordre assume, dans tous les cas, la responsabilité des travaux. Le Membre de l Ordre ne peut être tenu pour responsable ni des conséquences dommageables des fautes commises par des tiers intervenants chez le client, ni des retards d exécution lorsque ceux-ci résultent d une communication tardive des documents par le client. 6/ DIFFERENDS Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le Membre de l Ordre et son client pourront être portés, avant toute action judiciaire, devant le Président du Conseil régional de l Ordre compétent aux fins de conciliation. 7/ LANGUE DU CONTRAT - LOI APPLICABLE TRIBUNAUX COMPETENTS Le présent contrat est rédigé en français. Toute traduction qui en serait faite dans une autre langue ne serait faite qu à des fins de confort de compréhension, mais ne saurait en aucun cas obliger les parties. La présente lettre de missions est soumise à la loi française. Pour tout différend ou litige portant sur l interprétation, l application et l exécution de cette présente, le Tribunal de Nice sera compétent. Nice, le L Expert-comptable Mauro MICHELINI Le Gérant