Routes bien entretenues Financement assuré Mr. Leon Ramaromanana, Coordinator, Madagascar SOMMAIRE 1.ORIGINE / CREATION DU FER 2. CADRE INSTITUTIONNEL 3. CADRE OPERATIONNEL 4.TERMINOLOGIE 5. MECANISME DE GESTION 6. MECANISME DE VERSEMENT DES MAÎTRES D OUVRAGES 7. RESULTATS/BILAN 171
1.1 Problèmes rencontrés Responsabilités non délimitées - MTP seul Maître d'ouvrage et Gestionnaire de tous les réseaux routiers - MTP juge et partie - Bailleurs de fonds extérieurs (BM, BAD, FED, NORAD, CAP/USAID, etc) réhabilitent mais n'entretiennent pas Fonds d'entretien insuffisants et incertains - Le réseau routier accessible passe de 25000 à 15000 km en 25 ans (perte de 400 km de route par an) - Création de la TUPP en 1983 et du Fonds routier en 1984, mais non opérationnels Manque de capacité au niveau local - Système et capacité de planification, de management et de gestion inexistants ou insuffisants - Administration non performante (diminution de 34% des fonctionnaires qui ont perdu toute motivation) - Perte de 70% des matériels en état - Tissu PME insuffisant et non professionnel Technologie non appropriée 1990 : Table ronde sur l'entretien routier 1992 à 1996 : Réflexions, discussions, études sur la démarche FER 1998 : Atelier Tarif et trafic 1.2 Objectifs - Implication des usagers de la route dans la gestion routière - Financement, sécuriser les ressources - Mise en place des responsabilités - Gestion autonome et commerciale en vue de la commercialisation de la route (principe de recouvrement des coûts) 172
Secteur routier à Madagascar Les 4 grandes réformes Le Fonds d Entretien Routier La Charte Routière La Maîtrise d Ouvrage Publique La réforme du Ministère des Travaux Publics 173
1.3 Missions Le FER a pour rôle de recevoir et d'administrer les fonds destinés à l'entretien et à la gestion des réseaux routiers du territoire national, quels qu'en soient les Maîtres d'ouvrage tels que définis dans la Charte Routière 1.4 Clients du FER = les Maîtres d Ouvrage - Le MTP pour les routes nationales - Le Gouverneur des Provinces Autonomes pour les routes provinciales - Les Maires pour les routes des Communes Urbaines et Rurales 174
2. CADRE INSTITUTIONNEL 2.1 Structure 2.2 Ressources du FER 2.3 Textes réglementaires 2.1 Structure Ministères de tutelle Conseil d Orientation de l Entretien Routier (COER) - Ministère des Finances et de l'economie - Ministère du Budget et du Développement des Provinces Autonomes - Ministère des Travaux Publics - 7 Représentants des usagers de la route - 5 Représentants des Ministères - 2 Représentants des collectivités territoriales décentralisées Secrétariat Général - 1 cellule Technique - 1 Cellule Financière et Comptable 175
2.2 Ressources du FER Les ressources proviennent de : 1. Tout ou partie des prélèvements effectués sur les prix des carburants et lubrifiants et dont le pourcentage est fixé dans la loi des finances (TPP) ; 2. Toute redevance sur les charges à l essieu ; 3. Toutes redevances liées à l usage de la route ; 4. Toutes contributions destinées à l entretien routier que pourraient lui verser l Etat, les Collectivités Territoriales Décentralisées et les Bailleurs de fonds, tant intérieurs qu extérieurs ; 5. Intérêts financiers sur les dépôts ; 6. Dons et legs. 2.3 Textes réglementaires 1. Loi n 95-035 du 01/12/97 portant création du Fonds d'entretien - Décret n 98-268 du 26/03/98 - Statut particulier du FER - Décret n 99-249 du 26/10/99 - fixant le taux des redevances d'usage de la route - Décret n 2000-262 du 19/04/00 - modifiant et complétant certains articles du Décret 98-268 du 26/03/98 portant statut du FER - Arrêté interministériel n 4779/99 du 10/05/99 portant clef de répartition des ressources du FER - Arrêté interministériel n 3708 du 30/03/01 fixant l assiette, les taux et les modalités de recouvrement de la redevance d usage de la route 2. Loi n 98-026 du 20/01/99 portant refonte de la charte routière - Décret n 99-266 du 22/09/99 portant refonte du classement des routes nationales - Décret n 99-277 du 22/09/99 portant refonte du classement des routes provinciales 3. Loi n 99-023 du 18/08/99 sur la maîtrise d'ouvrage publique et la maîtrise d œuvre privée 4. Loi n 2000-032 du 02/02/00 portant Loi des Finances 2000 et créant la redevance d'usage de la route et la redevance sur les charges à l'essieu 176
3. CADRE OPÉRATIONNEL 3.1 Procédures FER 3.2 Clé de financement 3.1 Procédures FER Expression des besoins et allocation ressources/maître d ouvrage Présentation d un programme indicatif triennal Présentation du programme annuel Validation du programme annuel par COER Attribution d une enveloppe financière (allocation) par COER Evaluation / Bilan Clôture contrats Rapport synthèse sur l exécution Audits techniques et financiers à posteriori Programmation annuelle / Maître d ouvrage Convention FER - Maître d Ouvrage Programme détaillé Budget détaillé Versement contribution (apport bénéficiaire) Exécution. Mise en œuvre /tranches Avance de démarrage FER Consultation, passation marché et contrats Exécution des travaux Contrôle et surveillance des travaux Réapprovisionnement FER (sur justificatifs) Inspections et audits en cours d exécution 177
Travaux d entretien 3.2 Clé de financement (Arrêté interministériel n 4779/99 du 10/05/99) DESIGNATION PART FER PART M.OUVR Routes Nationales 100% 0% Routes Provinciales 90% 10% Routes des Communes Urbaines 90% 10% Routes des Communes Rurales 90% 10% Travaux de réhabilitation éventuels (Uniquement lorsque les besoins en entretien sont satisfaits) DESIGNATION PART FER PART M.OUVR Routes Nationales 0% 0% Routes Provinciales 15% 85% Routes des Communes Urbaines 15% 85% Routes des Communes Rurales 15% 85% 4. TERMINOLOGIE Entretien courant : Opérations devant être réalisées sur une base routinière au moins une fois par an ; opérations simples ou de faible ampleur exigeant des mains d'œuvre qualifiées ou non qualifiées (cantonnage et autres). Entretien périodique : Opérations devant être réalisées ponctuellement sur une section de route à l'issue d'une période d'un certain nombre d'années. Travaux de plus grande ampleur exigeant un équipement spécialisé et une main-d'œuvre qualifiée (reprofilage lourd, couche d'usure...) 178
5. MECANISME DE GESTION Relation hiérarchique Relation fonctionnelle Paiement > 100 Millions de fmg Paiemnet <100 Milions de fmg Entité Explicative ST Service Technique PA Province Autonome CU Commune Urbaine CR Commune Rurale AF Analyste Financier IR Ingénieur Routier OD Ordonnateur Délégué CTB Comptable MOD Maître d'ouvrage Délégué Moe Maître d'œuvre B.E Bureau d'études MO Maître d'ouvrage COER Conseil d'orientation de l'entretien routier DRTP Direction Régionale des Travaux Publics 179
6. MECANISME DE VERSEMENT DES MAÎTRES D OUVRAGE Résidence Maître d ouvrage (MO) Antananarivo 180
Passé 1999 : 2000 : 7. RÉSULTATS / BILAN Routes entretenues : 9 775 km sur un objectif de 9.500 km Ressources : - Part TPP 5,14 Millions US$ - Contributions Maître d'ouvrage 0,05 Millions US$ - Contributions Bailleur de fonds 0,11 Millions US$ Total 5,3 Millions US$ Routes entretenues : 11 850 km sur un objectif de 12.000 km Ressources : - Part TPP 8,39 Millions US$ - Contributions Maître d'ouvrage 0,40 Millions US$ - Contributions Bailleur de fonds 0,03 Millions US$ Total 8,82 Millions US$ Prévision 2001 : Routes entretenues : objectif de 15.000 km Ressources attendues : - Part TPP 12,20 Millions US$ - Redevances 1,44 Millions US$ - Contributions Maîtres d'ouvrage 0,50 Millions US$ - Contributions Bailleurs de fonds 3,59 Millions US$ Total 17,73 Millions US$ 181
SYNOPTIQUE DE LA CHARTE ROUTIÈRE 182