REPUBLIQUE FRANCAISE - PREFECTURE DE LA DORDOGNE

REPUBLIQUE FRANCAISE - PREFECTURE DE LA DORDOGNE Arrêté relatif au 4 ème programme d'action applicable dans la zone vulnérable du département de la Dordogne La Préfète de la Dordogne Chevalier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite Vu la directive 75/440/CEE du 16 juin 1975 modifiée concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres ; Vu la directive du Conseil des Communautés Européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates à partir des sources agricoles (91/676CEE) ; Vu la directive 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité requise des eaux destinées à la production à la consommation humaine ; Vu la directive Cadre sur l eau 2000/60/CE du 22 décembre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; Vu la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; Vu la directive 2006/118/CE relative à la protection de eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ; Vu le Code de l Environnement et notamment ses articles L 122-4 et suivants, L.211-2, L.211-3, L. 212-3 et R 122-17 et suivants, R.211-76 à R.211-79 ; Vu le Code de la santé publique et ses articles R 1321-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 22 Novembre 1993 adoptant le Code des Bonnes Pratiques Agricoles ; Vu l'arrêté interministériel du 6 mars 2001 modifié relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ; Vu les arrêtés ministériels du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages soumis à déclaration ou autorisation au titre du livre V du code de l environnement ; Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 4 octobre 2007 portant délimitation des zones vulnérables dans le bassin Adour-Garonne ; 1/10

Vu la circulaire du 26 mars 2008 relative à la mise en œuvre du 4 ème programme d'action dans les zones vulnérables ; Vu le rapport d'évaluation environnemental ; Vu l'avis de la Chambre départementale d'agriculture de Dordogne, en date du ; Vu l'avis du Conseil général de Dordogne, en date du ; Vu l'avis de l Agence de l Eau, en date du ; Vu l avis du Conseil Départemental Environnement Risques Sanitaires et Technologiques de Dordogne, en date du ; Vu l avis du Préfet de Dordogne, Autorité environnementale ; Vu les résultats de la consultation du public qui s'est déroulée du ; Considérant que le diagnostic de la situation locale conclut à la nécessité de mettre en place un ensemble de mesures communes à l'ensemble de la zone vulnérable ; Considérant les propositions du groupe de travail chargé d'établir le programme d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables ; Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Dordogne ; Arrête ARTICLE 1 Le présent arrêté définit les mesures et actions nécessaires à une bonne maîtrise de la fertilisation azotée et à une gestion adaptée des terres agricoles en vue de limiter les fuites de composés azotés à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation, de la qualité des eaux superficielles et souterraines pour le paramètre nitrates, dans la zone vulnérable du département de la Dordogne définie par l arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Adour Garonne en date du 4 octobre 2007. La liste des communes concernées est mentionnée en annexe 1 du présent arrêté. ARTICLE 2 L'ensemble de ces mesures et actions est appelé quatrième programme d'action. Ces mesures sont définies sur la base d un diagnostic tenant compte des données scientifiques et techniques disponibles et des résultats connus des précédents programmes d action. Les conclusions du diagnostic de la situation locale sont précisées dans l annexe 2 du présent arrêté. Toutes les parcelles des exploitations agricoles situées en zone vulnérable, y compris les installations classées pour la protection de l environnement (soumises à déclaration ou à autorisation), sont soumises aux dispositions du présent arrêté. 2/10

Dans les cas des élevages, à partir du moment où une parcelle d épandage est située en zone vulnérable, l exploitation est soumise aux prescriptions du présent arrêté concernant la quantité maximale d azote organique à épandre et à la capacité de stockage des effluents. En cas de différence entre les prescriptions émanant des divers textes, la prescription la plus contraignante est toujours celle qui s'appliquera à l'exploitation agricole concernée. ARTICLE 3 Les dispositions du Code des bonnes pratiques agricoles (Annexe de l arrêté interministériel du 22 novembre 1993) sont obligatoires sur l ensemble de la zone vulnérable. ARTICLE 4 Les dispositions du quatrième programme d action sont les suivantes : Article 4.1 - Plan de fumure et cahier d'épandage Il est fait obligation, pour tous les agriculteurs exploitant des parcelles de la zone vulnérable, d'établir annuellement un plan de fumure prévisionnel et de tenir à jour un cahier d'épandage des fertilisants azotés, d'origine organique et minérale, utilisés sur leurs terres. Le modèle-type de document utilisable pour satisfaire à cette obligation est joint en annexe 3 du présent arrêté. Ce document sera mis à disposition de tous les exploitants agricoles concernés par la Chambre d'agriculture de la Dordogne et devra être impérativement renseigné par leurs soins, de façon précise et à chaque fois que nécessaire. Ce document, complément du modèle de cahier d'épandage distribué pour l'application du programme précédent, doit être considéré comme un outil de travail pour la gestion des apports azotés sur les terres agricoles. Les exploitants peuvent, toutefois, utiliser d'autres types de documents s'ils le jugent utile, y compris le support informatique, tout en reprenant, au minimum, l'ensemble des informations demandées dans le modèle-type qui leur est proposé. Ces documents doivent être tenus à disposition par les exploitants lors de tout contrôle administratif. En outre, chaque fois que des effluents d'élevage produits par une exploitation sont épandus en dehors de la surface agricole utile de l'exploitation concernée, un bordereau co-signé par le producteur des effluents et le destinataire doit être établi à chaque livraison. Il doit comporter au minimum les éléments suivants : nom et adresse du producteur et du destinataire, quantité totale livrée, nature du produit et date de livraison. L établissement d'un plan de fumure prévisionnel et la tenue du cahier d'épandage doivent permettre d'évaluer l'équilibre entre des besoins prévisibles en azote des cultures et l'azote apporté aux cultures par le sol et les fertilisants correspondant à : la quantité d'azote présente dans le sol au moment où les cultures commencent à l'utiliser dans des proportions importantes (quantité restant à la fin de l'hiver) ; l'apport d'azote par la minéralisation nette des réserves d'azote organique dans le sol ; les apports de composés azotés provenant des effluents d'élevages ; les apports de composés azotés provenant des engrais chimiques et autres composés. 3/10

Article 4.2 - Quantité maximale autorisée d'apports organiques La quantité annuelle maximale d apport d azote d origine organique est fixée à 170 kg d'azote par hectare de surface agricole potentiellement épandable. Cette quantité est apportée soit directement par les animaux, soit par l épandage d effluents. Elle est calculée de la façon suivante : Total de l azote provenant des élevages de l exploitation Surface potentiellement épandable et surface pâturée = 170 kg d azote/ha/an Elle est déterminée à partir de l équilibre de la fertilisation azotée. Elle s applique à la parcelle culturale ou îlot cultural de chaque exploitation. Elle est valable pour chaque exploitation, que les terres soient en propre ou qu elles soient mises à disposition. Les valeurs indicative des teneurs en azote des différents types d'effluents en fonction des espèces élevées figurent en annexe3. Article 4.3 - Equilibre de la fertilisation azotée Les fertilisants organiques et minéraux doivent être épandus sur la base de l équilibre de la fertilisation azotée. Tous les éléments de calcul de la dose doivent être pris en compte, notamment les rendements objectifs et les modalités de fractionnement. Cela s applique à toutes les cultures. La surface de référence est la parcelle ou l'îlot cultural. Ces éléments de calcul sont indiqués en annexe 4 du présent arrêté. Article 4.4 - Les différents types de fertilisants azotés et leurs périodes d'interdiction d'épandage - Les trois types de fertilisants azotés Le code des bonnes pratiques agricoles classe les fertilisants en trois types : Fertilisants de type I : ils contiennent de l azote organique. Le rapport C/N est supérieur à 8. Ce sont les déjections avec litière, comme le fumier par exemple ; Fertilisants de type II : ils contiennent de l azote organique. Le rapport C/N est inférieur ou égal à 8. Ce sont des déjections sans litière (lisier par exemple) et les engrais d origine animale que l on trouve dans le commerce. Les fertilisants constitués de déjections associées à des matières carbonées lentes à dégrader (sciure, copeaux de bois) sont également classés dans les fertilisants de type II. Fertilisants de type III : ce sont les engrais minéraux et uréiques de synthèse. Les boues normalisées des stations d épuration, les composts ainsi que les eaux résiduaires sont classés en fertilisant de type I ou fertilisant de type II en fonction de leur rapport C/N. Les périodes d interdiction d épandage Les périodes d interdiction d épandage des fertilisants azotés dépendent du type de fertilisant et de la couverture des sols. Ces périodes sont indiquées dans le tableau ci-dessous. 4/10

Périodes d interdiction selon la couverture du sol et le type de fertilisant Couverture du sol Type I Type fumier Type II Type lisier Type III Type engrais Sols non cultivés Toute l année Grandes cultures de printemps (céréales, maïs et tabac) Grandes cultures irriguées de printemps du 1 er juillet au 31 août du 1 er juillet au 15 janvier du 15 juillet au 15 février Grandes cultures d'automne (céréales à paille) du 1 er novembre au 15 janvier du 1 er septembre au 15 janvier Prairies de plus de six mois pâturées ou non du 15 novembre au 15 janvier du 1 er octobre au 31 janvier Article 4.5 - Dérogation exceptionnelle pour les grandes cultures d automne Une dérogation aux périodes d interdiction d épandage des fertilisants azotés sur les grandes cultures d automne peut être accordée. Elle est liée à des conditions climatiques exceptionnelles. La chambre d agriculture doit faire une saisine argumentée. Le conseil départemental de l environnement, des risques sanitaires et technologiques est tenu informé des mesures dérogatoires prises. Cette dérogation est temporaire et exceptionnelle. Article 4.6 - Conditions d'épandage La capacité d absorption des sols ne doit en aucun cas être dépassée. En particulier, les épandages ne doivent pas causer de stagnation prolongée sur les sols, de ruissellements en dehors du champ d épandage ou de percolation rapide vers les nappes souterraines. Les conditions particulières à respecter pour l épandage des fertilisants azotés organiques et minéraux sont résumées dans le tableau suivant : 5/10

CONDITIONS PARTICULIERES D'EPANDAGE Sols non cultivés (en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies normalement exploitées) Epandage interdit pour tous les types de fertilisants (I, II et III) Sols à forte pente Epandage interdit de tous les types de fertilisants sur les parcelles non mécanisables. Tout épandage sur des parcelles à forte pente doit être réalisé sans risque de ruissellement en dehors de la parcelle d'épandage. Il y a lieu de tenir compte des paramètres relatifs à la nature et au sens d'implantation de la couverture du sol, à la forme de la parcelle, à la nature et au travail du sol et à la nature du fertilisant. Il est recommandé de maintenir haies et talus ainsi que le bas des pentes en herbe. Protection des eaux de surface Proximité des activités humaines Conditions climatiques Epandage interdit de fertilisants de type I et II : - à moins de 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation en eau potable des populations (collectivités ou particuliers) ; - à moins de 35 mètres des berges des cours d'eau. Epandage interdit de fertilisants de type III : - à moins de 5 mètres des eaux de surface (cours d'eau, retenues naturelles ou artificielles); - à moins de 5 mètres du périmètre de protection immédiat des captages, sans exclure les prescriptions spécifiques et les servitudes définies pour ces derniers. Epandage interdit de fertilisants de type I et II : - à moins de 200 mètres des lieux de baignades et des plages (hors piscines), - à moins de 500 mètres des piscicultures, sauf dérogation liée à la topographie. Epandage interdit pour tout type de fertilisant sur les sols inondés ou détrempés. Epandage interdit pour les fertilisants de type II et III sur les sols pris en masse par le gel ou enneigés. Article 4.7 - Capacités de stockage des effluents d'élevage Lisiers : La capacité de stockage des effluents d élevage doit permettre de respecter les périodes d interdiction. Des dérogations peuvent être accordées à titre exceptionnel et temporaire s il peut être démontré que l excédent d effluent par rapport à la capacité de stockage réelle est éliminé sans risque pour la qualité des eaux. Les ouvrages de stockage doivent être étanches. Les eaux pluviales non souillées doivent rejoindre le milieu naturel. 6/10

Fumiers : A l'issue d'un stockage de deux mois dans les installations d'élevage, les fumiers compacts pailleux peuvent être stockés sur les parcelles d'épandage dans les conditions suivantes : Le dépôt doit être situé à : au moins 100 mètres de toute habitation occupée par des tiers ou de tout local habituellement occupé par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés ; au moins 100 mètres des puits, des forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages et des berges des cours d'eau ; au moins 200 mètres des lieux de baignade et des plages ; au moins 500 mètres des piscicultures. Le dépôt s'effectue sur un lit végétal à fort pouvoir absorbant (paille). L'emplacement est changé tous les ans. La durée de stockage ne doit pas excéder 10 mois et le retour sur un même emplacement ne peut intervenir dans un délai de 3 ans. Le volume du dépôt est adapté à la fertilisation des parcelles avoisinantes. Le dépôt est interdit : sur les sols à forte pente, sur les parcelles inondables, sur les zones de cuvettes, sur les zones où la nappe phréatique est susceptible de remonter en surface. Article 4.8 - Bande végétalisée (enherbée ou boisée) le long des cours d eau Une bande végétalisée doit être installée le long du cours d eau. Sa largeur minimale est de 5 mètres. La bande végétalisée peut être, au choix, soit : une bande enherbée, une bande boisée (là où elle existe déjà, la bande boisée doit être conservée), un mélange des deux. Est considéré comme cours d eau tout écoulement figuré en trait bleu plein ou en trait bleu tireté sur la carte IGN (carte au 1 / 25 000 ème ) la plus récente. En cas de contradiction entre les cartes et les réalités de terrain pour l application de cette définition, une visite sera faite par l administration, à la demande de l'exploitant agricole pour définir le statut des exutoires hydrauliques (cours d'eau ou fossé). Les parcours de pré-gavage des élevages de volaille grasse devront être séparés de tout exutoire hydraulique (cours d'eau ou fossé) ou des parcelles recevant les écoulements des terrains de parcours, par une bande tampon végétalisée, rendue inaccessible aux animaux, d'une largeur minimale de 5 m. D'une manière générale, les élevages seront conduits de manière à préserver le couvert végétal des parcours par des densités d'animaux et des temps de séjour adaptés. 7/10

Article 4.9 - Couverture des sols en période de risque de lessivage des nitrates Les sols devront être recouverts en totalité pendant la période de risque de lessivage des nitrates. L ensemble des parcelles agricoles de la zone vulnérable devra répondre à ce critère au plus tard en 2012. On entend par couverture des sols : le mulching dans le cas d une rotation maïs grain/maïs grain, les repousses de colza, les cultures intermédiaires, les légumineuses, les cultures d hiver. Le détail des conditions de mise en œuvre de la couverture hivernale des sols figure en annexe 5. Article 4.10 - Conseil à la gestion adaptée des terres Afin que ces principes soient respectés, la Chambre d Agriculture met en oeuvre sur l ensemble de la zone vulnérable, dans l année suivant la signature du présent arrêté, un programme d actions en vue de l adaptation des pratiques culturales aux mesures arrêtées : information et sensibilisation des agriculteurs et des fournisseurs de fertilisants sur les règles à respecter dans la zone ; réunions d information sur l intérêt des couverts végétaux en hiver et des bandes enherbées sur la base des expérimentations menées dans le cadre du PAT PERIGORD NOIR ; formation à l agronomie et à la gestion des sols et du lessivage des nitrates ; accompagnement collectif des agriculteurs dans l utilisation de leur plan de fumure et de leur cahier d épandage. Ce programme d action est complété par une sensibilisation des professionnels sur les points suivants : gestion des prairies et de la localisation des cultures par rapport à la sensibilité du milieu et pour la protection des zones humides (cf. fiche technique annexe n 4) ; adaptation du code des bonnes pratiques agricoles dans le département de la Dordogne en matière d'irrigation : l'irrigation sera conduite de manière à ne pas entraîner de ruissellement hors du périmètre irrigué, ni d'infiltration au-delà de la zone racinaire.(lessivage des sols). ARTICLE 5 Il sera mis en place les indicateurs mentionnés ci-dessous qui permettront d apprécier l évolution des pratiques à risque. Ce travail sera couvert par le secret statistique. Article 5.1 - Qualité des eaux Le suivi régulier des concentrations en nitrate sera réalisé avec les points de prélèvement du réseau de surveillance en vigueur. Article 5.2 - Evolution des cultures l'évolution des surfaces occupées par les différentes cultures, le nombre d exploitations utilisant la méthode du bilan azoté pour raisonner sa fertilisation, présence de PPF renseigné au 30 avril/ PAC ou plan d'épandage, présence des enregistrement à l îlot cultural avec calcul de fertilisation, 8/10

projection de l emploi de 100% des effluents organiques de l exploitation, quantité en kg d N organique / ha, références retenues ou résultats d analyses (sol, effluents), dates d épandage selon les îlots culturaux et le type de culture, pourcentage épandu chez des tiers, pourcentage d épandage en culture, respect des distances d interdiction, présence du plan d épandage avec les zones d interdiction prioritaires. Les organismes chargés du suivi-évaluation du programme établiront un bilan des pratiques de fertilisation azotée et d'irrigation pour l'agriculture de la zone sur la base des informations recueillies auprès des agriculteurs. Article 5.3 - Suivi des élevages Les éléments demandés seront les type et quantité d'effluents produits, les modes de stockage et leur durée, l'existence d'une couverture éventuelle : capacités utile de stockage en propriété, capacité utile de de stockage en convention, numéro des îlots récepteurs de stockage de fumiers, quantités épandues, cahier d'enregistrement. Article 5.4 - Indicateurs d'activité Plusieurs critères seront définis sur la zone. Les indicateurs utilisés sont les suivants : l'assolement des surfaces agricoles pour l'ensemble de la zone, % de terres labourables par rapport à la Surface Agricole Utile (SAU), % de cultures de printemps, % de sols nus en hiver, % de CIPAN implantées, ou de mulch, % de Surface Toujours en Herbe, % de Surface Fourragère Principale, % de jachères, % de bandes enherbées installées/linéaire des cours d eau. ARTICLE 6 Sans préjudice des dispositions des articles L.216-3 et L.216-6 du code de l environnement, est puni de la peine d amende prévue pour les contraventions de la 5 ème classe le fait de ne pas respecter dans la zone vulnérable les mesures prévues à l article 4 du présent arrêté. ARTICLE 7 L ensemble des mesures définies à l article 4, sauf dispositions contraires précisées, est applicable le jour de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratif des préfectures concernées. 9/10

ARTICLE 8 A l issue du 4 e programme, un rapport sera établi mettant en évidence les moyens mis en œuvre, les progrès réalisés dans la limitation des pratiques à risques pour la pollution azotée des eaux et l'évolution de la teneur en nitrates. ARTICLE 9 L'arrêté préfectoral du 21février 2005 prorogé, relatif au troisième programme d action, est abrogé. ARTICLE 10 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et fera l'objet d'un affichage dans les mairies des communes situées dans la zone vulnérable (cf. annexe 1). Il sera adressé aux membres du groupe de travail départemental, ainsi qu à la Direction de l Eau et de la Biodiversité en trois exemplaires. ARTICLE 11 Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt, Monsieur le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, Monsieur le Lieutenant-Colonel commandant le groupement de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le chef du service départemental de l'office National de l'eau et des Milieux Aquatiques, Monsieur le chef du service départemental de l'office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, et les agents visés à l'article L-216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à PERIGUEUX, le La Préfète 10/10

Arrêté relatif au 4 ème programme d'action applicable dans la zone vulnérable du département de la Dordogne Récapitulatif des annexes jointes Annexe 1 : Localisation géographique et liste des communes incluses dans la zone vulnérable du département de la Dordogne (réf : art 1) p. Annexe 2 : Diagnostic de la zone vunérable (réf : art 2) p. Annexe 3 : Modèle type de documents utilisables pour le plan de fumure prévisionnel et cahier d'épandage (réf : art 4.1). p. Annexe 4 : La fertilisation par la réalisation de bilans Fumure (réf : art4.1-4.2) : Fiche 1 fertilisation du maïs Fiche 2 fertilisation du tabac Fiche 3 fertilisation des noyers Fiche 4 entretien des prairies naturelles p. Annexe 5 : Dispositions relatives à la mise en oeuvre du couvert des sols en période hivernale (réf : art 4.9) p.

ANNEXE 1 DE L ARRETE PREFECTORAL N 09 du 2009 Référence article 1 2

ANNEXE 2 DE L'ARRETE PREFECTORAL N 09- du 2009 Référence article 2 Cf. Texte cabinet ECTARE 3

ANNEXE 3 DE L'ARRETE PREFECTORAL N 09- du 2009 Référence : article 4.1 Modèle de cahier de fertilisation azotée et prévision de réalisation En zone vulnérable, un document d'enregistrement des pratiques de fertilisation azotée organique et minérale doit être tenu dans chaque exploitation. Le document ci-joint peut servir à la prévision et à l'enregistrement des pratiques, et permettra, en outre, de raisonner au mieux la fertilisation azotée, par l'établissement de bilans à la parcelle ou sur une succession culturale type. Ce document est également compatible avec les exigences de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. 4

ANNEXE 3 DE L'ARRETE PREFECTORAL N 09- du 2009 Référence : article 4.1 PLAN DE FUMURE (1) Nom : campagne culturale : Adresse : Parcelle ou îlot Surface (ha) Culture précédente Culture implantée ou à venir Objectif de rendement 5

ANNEXE 3 DE L'ARRETE PREFECTORAL N 09- du 2009 Référence : article 4.1 PLAN DE FUMURE (2) Besoins en azote Nature du fertilisant et quantité Date d'épandage prévue prévue fumier lisier engrais fumier lisier engrais 6

ANNEXE 3 DE L'ARRETE PREFECTORAL N 09- du 2009 Référence : article 4.1 CAHIER D'EPANDAGE Nature du fertilisant et quantité épandue Date d'épandage fumier lisier engrais fumier lisier engrais Quantité d'azote apportée Rendement obtenu 7

ANNEXE 4 DE L'ARRETE PREFECTORAL N 09- du 2009 Référence article 4.2-4.3 La Fertilisation par la réalisation de Bilans de Fumure Pensez à prendre en compte la valeur fertilisante des effluents d'élevage dans la détermination de vos doses. A titre d'exemple, la valeur moyenne de quelques déjections animales après stockage est donnée par le tableau suivant : VALEURS FERTILISANTES DES DIFFERENTS TYPES D'EFFLUENTS EN FONCTION DES ESPECES ELEVEES. Nature des déjections Composition moyenne (kg / t ou m3) Azote total Phosphore (P205) Potassium (K20) Lisier de bovins 4 2 5 Fumier de bovins 5.5 2.6 7.2 Fumier de bovins très compact 5 2.2 8 Fumier de bovin compact (étables entravées, pentes ou logettes paillées) 4 2.2 8 Fumier de bovin mou (pentes paillées et logettes paillées avec peu de paille) 4.5 2 6 Purin pur (étables entravées ou lixiviat avec pluviométrie faible) 3 0.7 5.5 Lisier de veaux 2.9 1.3 2.7 Lisier de porcs 5 4 3 Fumier de porcs 4.1 3.2 3.4 Lisier de poules pondeuses 6.8 9.5 5.5 Fientes sèches de poules pondeuses 20 35 20 Fumier de volailles de chair 29 29 20 Fumier poulets «Label» 20 20 14 Lisier canards 3 1.5 1.7 Fumier de canards 5 8 4 Fumier ovins 6.7 4 12 Fumier caprins 6.1 5.2 7 Lisier de lapins 9 13.4 7.4 Fumiers de lapins 7 7 12 Lixiviat et purin dilué 0.4 0.2 1.5 Normes CORPEN et Institut de l élevage 8

ANNEXE 4 DE L'ARRETE PREFECTORAL N 09- du 2009 Référence article 4.2-4.3 FICHE TECHNIQUE N 1 CALCUL DE LA DOSE D AZOTE SUR CULTURE DE MAÏS EN ZONE VULNERABLE DETERMINER LES BESOINS DU MAÏS C est la quantité totale d azote que la plante consommera pour atteindre son plein potentiel de rendement. Cette valeur est fonction de l objectif de rendement, évalué en moyenne d après les essais réalisés localement. Pour une plus grande précision, l agriculteur retiendra le niveau de rendement espéré sur la parcelle au vu des résultats des meilleures années précédentes : - maïs grain rendement espéré en q/ha < 100 100-120 > 120 besoins en azote en kg par quintal produit 2.2 2.1 2 - maïs ensilage rendement en tonne de matière sèche/ha < 18 > 18 besoins en azote en kg par T de matière sèche produite 13 12 NOTER LA QUANTITE D AZOTE FOURNIE PAR LE SOL L azote fourni par le sol résulte de la minéralisation de la matière organique et varie en fonction de : la nature du sol et de sa richesse en matière organique, l historique cultural, l effet des retournements des prairies, la décomposition des résidus de récolte, l arrière effet fumier ou lisier, la destruction de l humus stable, les reliquats des apports des années précédentes. Tableau A : fourniture moyenne d azote par le sol Types de sols Conduite Fournitures du maïs en kg/ha Sols limoneux, pauvres en matière organique (MO) sec 50 irrigué 70 Sols sableux bien pourvus en MO irrigué 70 Sols sableux peu pourvus en MO irrigué 30 Argilo calcaires légers irrigué 80 Argilo calcaires profonds, moyennement pourvues en MO sec 110 irrigué 110 Source : Agence de l Eau Adour Garonne, AGPM, AGCA 9

EVALUER L EFFET DIRECT DES FUMIERS ET LISIERS Les fumiers et lisiers sont composés d azote minéral (ammoniaque) et d azote organique. La fraction ammoniacale, très sensible aux pertes par évaporation ( 30 % par forte chaleur ) et une partie de l azote organique minéralisable dans l année correspondent à l effet direct, c est à dire ce qui est disponible pour le maïs. Le tableau suivant donne les richesses en azote des effluents pour un apport de fumier entre l automne et le printemps, ou un apport de lisier au printemps. Azote des déjections animales (kg par T pour les fumiers ou fientes, par m3 pour les lisiers) Fumier de bovin Lisier de veaux Lisier de bovins lait Lisier de porc Lisier de palmipède gras Fiente de volaille Partie ammoniacale (en moyenne) 10 % 40 à 50 % 60 à 70 % 25 % Effet direct en kg/t de produit brut (apport de printemps) 1 0.9 EN DEDUIRE L AZOTE EFFICACE NECESSAIRE fosse :1.35 aire : 1.8 2.5 1.2 2.4 Azote efficace = besoins de la plante moins l azote fourni par le sol, les fumiers et lisiers. Même dans les meilleures conditions, tout l azote apporté n est pas absorbé par la plante. L efficacité n est donc pas de 100 %. Elle varie en fonction de l époque d apport, de la nature de l engrais (ammonitre, urée), du mode d apport (enfoui ou pas) de l alimentation en eau, de la puissance d enracinement. Afin de réduire les coûts et les risques de pollution à l automne, en post culture, il faut donc fractionner les apports et limiter le premier à la seule dose efficace, nécessaire pour assurer un bon démarrage de la plante (intérêt de la fumure starter) et apporter le reste après 6 à 8 feuilles (de préférence enfoui dans l interligne) «à portée des racines». Les apports réalisés après la floraison femelle augmentent les risques de reliquats azotés dans le sol après la récolte. EXEMPLE DE CALCUL Chacun peut faire ses calculs en appliquant la démarche décrite dans l exemple suivant (sols sableux du Périgord) 1. Déterminer les besoins en azote du maïs ; ex : 100 qtx x 2 kg/q = 200 kg 2. Soustraire la quantité d azote fournie par le sol ; ex. sol sableux bien pourvu en MO : 70 kg 3. Soustraire éventuellement l effet direct des fumiers et lisiers ; ex 50 m3 lisier canard = 60 kg 4. En déduire l azote efficace à apporter : 200 - (70 + 60) = 70 kg 5. Calculer la fumure minérale : en apportant 30 kg au semis (efficacité 60 %), soit 18 kg efficace, il reste à apporter (70-18) 52 kg à 6 feuilles (efficacité 80 %), soit 52 / 0,8 : 65 kg. Le total est donc de 30+ 65 = 95 kg / ha Sources : Agence de l Eau Adour Garonne, Association Générale des Producteurs de Maïs (AGPM), Association Grandes cultures d Aquitaine (AGCA) 1

ANNEXE 4 DE L'ARRETE PREFECTORAL N 09- du 2009 Référence article 4.2-4.3 FICHE TECHNIQUE N 2 CALCUL DE LA DOSE D AZOTE SUR CULTURE DE TABAC EN ZONE VULNERABLE DETERMINER LES BESOINS DU TABAC Les besoins correspondent à la quantité d azote que la plante consommera pour atteindre son potentiel de rendement. Cette valeur est fonction de l objectif de rendement, évalué selon les références locales ou à partir du rendement espéré sur la parcelle en fonction des meilleures années précédentes. BRUN BURLEY VIRGINIE Rendement moyen Sarladais / ha 3.4 T 3.3 T 3.2 T (source Périgord Tabac) Besoins plante entière en azote / T de feuilles 80 kg 90 kg 35 kg Même dans les meilleures conditions, tout l azote apporté n est pas absorbé par la plante. Le coefficient d utilisation de l azote par les racines est de 0.7 à 0.8. Le stock d azote nécessaire est donc obtenu en divisant les besoins de la plante par le coefficient d utilisation. EVALUER LE STOCK D AZOTE DISPONIBLE DANS LE SOL Calculer le reliquat d azote lié au précédent - azote apporté au précédent (fumure minérale + fumure organique) =... - effet de retournement d anciennes prairies =... - minéralisation de l humus =... - azote consommé par le précédent (rendement X coef. exportation) =... + + - SOLDE (reliquat automne) :... Le reliquat au printemps est obtenu en multipliant le reliquat automne par le coefficient de lessivage. Sous-sol Sous-sol imperméable filtrant ou couvert végétal implanté Coefficient de lessivage : 0.15 0.60 Ajouter la contribution de la minéralisation de l humus du sol Terrefort Argilo-calcaire et alluvions limons battants Minéralisation de l humus 40 unités 20 unités 1

Ajouter la contribution du reliquat organique de la précédente culture Céréale pailles enfouies Maïs grain Tournesol 10 unités 10 unités 15 unités Ajouter l effet azote du retournement d une prairie Prairie Durée de vie de la prairie : retournée depuis : > 6 ans 3 à 6 ans 1 à 2 ans 1 an 100 unités 60 unités 20 unités 2 ans 60 unités 40 unités 0 3 à 4 ans 40 unités 20 unités 0 4 à 10 ans 20 unités 0 0 Ajouter l effet fumier ou lisier Azote des déjections animales Partie ammoniacale (en moyenne) Effet direct en kg/t de produit brut (apport de printemps) Fumier de bovin Lisier de veaux Lisier de bovins lait Lisier de porc Lisier de palmipède gras Fiente de volaille 10 % 40 à 50 % 60 à 70 % 25 % 1 0.9 fosse : 1.35 aire : 1.8 2.5 1.2 2.4 CALCULER LA QUANTITE D AZOTE A APPORTER Stock d azote nécessaire - stock disponible dans le sol = quantité totale d azote à apporter La quantité d engrais sera ensuite fonction de la valeur fertilisante de l engrais choisi. Elle s obtiendra en divisant la quantité d azote à apporter par la valeur fertilisante de l engrais. (ex : 100 kg d azote à apporter sous forme d urée 46 = 100/46% = 217 kg d engrais) Afin d améliorer l efficacité de l azote et de réduire les coûts et les risques de lessivage, il est recommandé de fractionner les apports. Sources : Périgord Tabac, Association Générale des Producteurs de Maïs (AGPM), Agence de l Eau Adour Garonne, Association Grandes cultures d Aquitaine (AGCA).

ANNEXE 4 DE L'ARRETE PREFECTORAL N 09- du 2009 Référence article 4.2-4.3 FICHE TECHNIQUE N 3 CALCUL DE LA DOSE D AZOTE SUR NOYERS EN ZONE VULNERABLE 1. Fertilisation azotée des noyeraies en production Le pilotage de la fertilisation suppose une bonne appréhension des conditions de sol et de végétation propres à la parcelle (vigueur, rendement). Un contrôle périodique de la fertilité du sol par une analyse doit être réalisé sur le verger, au minimum tous les cinq ans. Les besoins annuels d'une noyeraie en production sont estimés à 50 Unités/ha pour l'arbre, auxquels on ajoute 20 U par tonne de noix sèches (soit 90 U/ha pour un verger produisant 2 T/ha). L'apport d'azote est effectué de façon fractionnée, afin d'éviter les à-coups de végétation et des pertes de nitrate par lessivage. Le premier apport, d'environ 2/3 des besoins annuels est conseillé fin avril. Le deuxième apport se situe à la fin mai pour le tiers restant. La forme de l'engrais azotée se fera soit sous forme nitrique pour une assimilation immédiate, soit sous forme ammoniacale, ou mieux sous forme d'ammonitrate pour une libération plus progressive. Besoins en Unités/ha pour une noyeraie sur un sol normalement pourvu : Conditions N 2 t / ha, vigueur forte 90 (en 2 fois) 3 t / ha, vigueur* faible 120 (en 3 fois) 4 t / ha, vigueur* forte 120 (en 3 fois) 4 t / ha, vigueur faible, noix fraîche 140 (en 3 fois) *correspond à la taille de la pousse annuelle 2. Fertilisation des noyeraies en culture biologique L'objectif principal est d'augmenter la fertilité naturelle et l'activité microbienne du sol pour créer les conditions optimales pour une bonne alimentation de l'arbre. L'azote est géré en fonction des conditions de minéralisation dans le sol. La minéralisation de l'azote organique est lente au printemps. Il faudra choisir un engrais organique à minéralisation rapide tel que guano, poudre de poisson, fientes de volailles, etc, mais apporté à faible dose. Les fumiers et surtout les composts ont un effet à plus long terme sur le stock d'azote organique dont l'utilisation par les arbres sera progressive au cours des années. 13

3. Fertilisation des jeunes noyeraies Dose préconisée : 100g d'azote pur par année localisé autour du pied. Date d'apport : sols argileux fertilisation fin avril sols sableux fertilisation en deux fois : fin avril et fin mai Attention : Dès la 2ème année, ces doses seront à adapter selon la richesse du sol et la vigueur des arbres. En effet, si les arbres sont très vigoureux, il faudra réduire ces doses, les jeunes arbres et particulièrement les arbres recépés sont très sensibles au gel d'automne. Produits en g /arbre au choix Ammonitrate Engrais complet 15-15-15 Phosphate d'ammonitrate 18-46-0 Rayon d'épandage 1 an 300 500 500 1 m 2 ans 600 1000 1000 1.5 m 3 ans 900 1500 1500 2 m Source : station expérimentale de Creysse 14

ANNEXE 4 DE L'ARRETE PREFECTORAL N 09- du 2009 Référence article 4.2-4.3 FICHE TECHNIQUE N 4 MAINTIEN DES PRAIRIES NATURELLES OBJET : Le maintien des prairies naturelles en zone vulnérable et en particulier en fonds de vallée est un élément favorable à la protection des eaux de surface et du milieu naturel. Leur maintien nécessite un entretien et une fertilisation raisonnée. Les conseils agronomiques suivants contribuent à déterminer une fertilisation adaptée aux besoins et au maintien des prairies. Les données techniques présentées dans ce document sont issues de publications d instituts techniques. DETERMINER LES BESOINS DES PAIRIES Les besoins azotés des prairies sont fonction de l objectif de rendement, évalué en moyenne d après les résultats obtenus les meilleures années précédentes et du type d exploitation (fauche - pâture - ensilage). Prairies fauchées en tonnes de matières sèches (MS) Foin floraison Foin pleine épiaison Foin précoce et foin de repousse 13 kg d azote / t MS 15 kg d azote / t MS 20 kg d azote / t MS Prairies ensilées en tonnes de matières sèches (MS) Ensilage 20 kg d azote / t MS Prairies pâturées en tonnes de matières sèches (MS) Pâture 3 semaines Pâture 4 semaines Pâture 5 semaines Pâture 6 semaines 50 kg d azote / t MS 35 kg d azote / t MS 30 kg d azote / t MS 25 kg d azote / t MS Source: CORPEN Plaquette «connaître les déjections bovines pour mieux les utiliser». 15

DETERMINER LA QUANTITE D AZOTE FOURNIE PAR LE SOL L azote fourni par le sol résulte de la minéralisation de la matière organique (minéralisation de l humus, reliquats azotés des années précédentes, arrières effets des engrais de ferme et retournement des prairies, si nécessaire). 2-1) Les fournitures azotées des sols sont fonction de l entretien organique de la parcelle : Entretien organique faible : pas d effluents d élevage depuis 3 ans, pas de retournement de prairie depuis 10 ans. Entretien organique fort : au moins un épandage d effluents d élevage depuis 3 ans. 2-2) tableau des fournitures azotées des sols Principaux types de sols de la zone vulnérable Entretien organique (en kg / ha / an) 1 Sols limoneux ou limono - argileux moyennement à faiblement pourvus en matières Faible Fort organiques ( 3,5 %) 50 75-90 2 Sols sablo - limoneux acides moyennement ou peu pourvus en matières organiques (5 à 15 % d argile, 15 à 35 % de limons, 50 à 80 % de sable) 50 75-90 3 Sols argilo - calcaires profonds 80-100 100-120 4 -Sols argilo - calcaires superficiels 50-60 75-90 Source : Plaquette «connaître les déjections bovines pour mieux les utiliser». 16

DETERMINER LES APPORTS D AZOTES PAR LES RESTITUTION AU PATURAGES Rendement annuel Part de la pâture dans la production annuelle (t MS/ha) 75 % 50 à 75 % 50 % 6 25 kg d N / ha 15 kg d N / ha 10 kg d N / ha 8 35 kg d N / ha 25 kg d N / ha 15 kg d N / ha 10 40 kg d N / ha 30 kg d N / ha 20 kg d N / ha Pour les vaches laitières, il faut multiplier ces valeurs par 0.60. Source : Plaquette «connaître les déjections bovines pour mieux les utiliser». - Exemple : Rendement : 10 t MS / ha (4 t MS en fauche et 6 t MS en pâture). Part de la pâture dans la production annuelle : 60 % Apports azotés par les restitutions au pâturage : 30 kg d azote / ha DETERMINER LA DOSE D AZOTE EFFICACE A APPORTER La détermination de la fertilisation azotée des prairies repose sur la La notion d azote efficace : Besoins de la prairie - les fournitures azotées des sols - l azote par les restitutions au pâturage = la dose totale d azote efficace à apporter sur la prairie. Pour déterminer une fertilisation adaptée aux besoins des prairies, il est nécessaire de connaître les coefficients d effet direct des engrais de ferme, les coefficients apparents d utilisation (C.A.U.) des engrais minéraux, les valeurs fertilisantes des engrais de ferme, puis les produits et les périodes d apport les plus adaptées au cycle physiologique des prairies. Même dans les meilleures conditions, tout l azote apporté n est pas absorbé par la plante. L efficacité n est donc pas de 100 %. Elle varie en fonction de la nature de l engrais, du mode d apport (enfoui ou pas) de l époque d apport, de l alimentation en eau et de la puissance d enracinement. *Les coefficients apparents d utilisation (CAU) des engrais minéraux sur les prairies sont de : 0,40 avec un apport de fin d automne, 0,70 avec un apport de fin d hiver et de printemps. (Source : COMIFER) 17

* Les coefficients d effet direct des engrais de ferme : Ces derniers déterminent la quantité d azote disponible l année de l apport des engrais de ferme. Prairies Epoque d apport Automne Printemps Type de produit A 0,15 0,25 B 0,15 0,40 C 0,15 0,45 Les types de produits : A = fumier de bovins, ovins, caprins et chevaux, B = lisier de bovins, fumier de porcs, fumier de volailles riche en litière (copeaux, sciure), C = lisier de porcs, de volailles, fumier de volailles pauvre en litière et purin. Sources : ITCF Institut de l Elevage Comité Régional de Fertilisation AGPM ARPEB Chambre d Agriculture Aquitaine Agence de l Eau Adour Garonne ITP - ITAVI). PRODUITS ET PERIODES D APPLICATION CONSEILLEES SUR LES PRAIRIES Le fumier : Plusieurs périodes sont possibles avec du fumier ou du compost : En automne, après pâturage. C est la période la plus favorable aux épandages sur prairies. En effet, avec un apport à cette période, on est assuré de la disparition du fumier et d un bon démarrage de la végétation au printemps (cet apport se fait à dose modérée) ; En février, pour les composts sur prairies fauchées et/ou pâturées. Les lisiers : Les périodes d épandage : L apport de fin d été - début d automne : Ce dernier favorise le tallage et permet de constituer des réserves hivernales d herbe sur pied. L apport de fin d hiver : pour activer le départ en végétation, en vue d une première exploitation (fauche). L apport de printemps : après la première exploitation par le pâturage ou une première fauche afin de profiter au maximum de l aptitude de l herbe à la pousse en vue d une prochaine coupe à foin ou d un pâturage. C est la période la plus favorable aux épandages sur prairies. Il faut faire attention aux journées chaudes de mai - juin où il y peut avoir des risques de volatilisation importante et de brûlures avec des lisiers concentrés. Notice agronomique - Chambre d'agriculture Dordogne- Service Environnement et Territoires J M 2001 18

ANNEXE 5 DE L'ARRETE PREFECTORAL N 09- DU 2009 Référence article 4.9 Dispositions relatives à la mise en oeuvre du couvert des sols en période hivernale LES OBJECTIFS DE LA COUVERTURE HIVERNALE DES SOLS L'objectif de couverture de la totalité des sols cultivés en période hivernale devra être atteint au terme du présent programme d'action de lutte contre les fuites d'azote d'origine agricole. Aussi, chaque exploitation devra assurer la couverture hivernale, dans les conditions définies ci-dessous, d'au moins : 20 % des sols destinés aux cultures de printemps de l'année 2009-2010 40 % des sols destinés aux cultures de printemps de l'année 2010-2011 70 % des sols destinés aux cultures de printemps de l'année 2011-2012 100 % des sols destinés aux cultures de printemps de l'année 2012-2013 La destruction chimique des couverts végétaux hivernaux est interdite, à l'exception de la suppression des graminées résistantes aux moyens de destruction mécanique. LA COMPOSITION DU COUVERT On entend par couverture des sols : Le mulching dans le cas d'une rotation maïs grain / maïs grain ; les repousses de colza ; Les cultures intermédiaires, (y compris les plantes légumineuses) ; Les cultures d'hiver ; Le muching est consitué par un broyage fin des résidus de récoltes de maïs grain suivi d'un enfouissement superficiel ; Dans les sols inondables, dont la localisation est précisé dans les cartes ci-après, (cartes d'epidor), le mulching peut être remplacé par une couverture du sol par les cannes de maïs en place (pas de travail du sol après la récolte), afin d'éviter l'entraînement du mulch par les eaux d'inondation. DATES D IMPLANTATION ET DE DESTRUCTION DU COUVERT La couverture hivernale des sols doit être assurée avant le 10 septembre ou dès la récolte du maïs s'il est récolté postérieurement à cette date. En cas de conditions climatiques rendant impossible l'implantation du couvert, la chambre d'agriculture sollicite une dérogation de l'administration sur la base d'un argumentaire agrométéorologique. Le CODERST est informé des dérogations accordées. Dans les sols argileux (teneur en argile supérieur à 20 %) le couvert végétal (ou le mulching) ne doit pas être détruit avant le 15 novembre. Pour les autres sols (teneur en argile inférieur à 20 %) il doit être maintenu jusqu'au 1er janvier dans le cas général et jusqu'au 1er mars avant un semis de maïs. Notice agronomique - Chambre d'agriculture Dordogne-Service Environnement et Territoires J M 2001. 19