collection > les guides pratiques de l intérimaire G érer mon budget E E E 2013
Gérer mon budget E Bienvenue Maîtriser votre budget, c est utiliser au mieux votre argent et éviter d en manquer quand vous en avez besoin. Une nécessité quand les ressources sont irrégulières. Pour gérer au mieux votre budget, le Fastt vous apporte, dans ce guide pratique de nombreux conseils utiles. Quelques règles simples pour anticiper d éventuelles difficultés financières. Des conseils pour éviter un déséquilibre budgétaire ingérable. Des informations pour vous éviter de tomber dans le «piège» du surendettement. Si vous êtes déjà concerné par un endettement excessif, vous trouverez aussi des conseils qui pourront vous être utiles. Enfin, les assistantes sociales du Fastt sont à votre disposition pour vous apporter si besoin un soutien personnalisé. Le Fastt qui sommes-nous? Le Fonds d Action Sociale du Travail Temporaire (Fastt), association loi de 1901 à but non lucratif, est financé, au travers d un accord de branche, par les agences d emploi. En créant le Fastt les partenaires sociaux (le PRISME, organisation représentant les professionnels de l intérim, services et métiers de l emploi, et les organisations syndicales de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO) ont doté les salariés intérimaires d un statut social spécifique. Ainsi le Fastt propose des services et des prestations pour favoriser l accès au logement, sécuriser l accès au crédit, faciliter la mobilité et l accès à l emploi, simplifier la vie quotidienne des salariés intérimaires. 2 Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget
Sommaire 1 2 3 Suivre votre budget Etablir votre budget... page 4 Suivre votre budget... page 6 Maîtriser votre budget 10 bonnes habitudes... page 10 Faire des économies... page 13 Faire face à des revenus irréguliers... page 24 Faire face à une fin de mission... page 27 Bénéficier des allocations chômage... page 28 Le revenu de solidarité active... page 32 Gérer vos impôts... page 33 Bien choisir un crédit et en faire bon usage... page 37 Corriger votre budget Agir avant les impayés... page 52 Quelles factures privilégier en cas de difficultés budgétaires?.. page 56 Des difficultés pour rembourser un crédit immobilier?... page 60 Des difficultés pour payer votre loyer?... page 63 Des difficultés pour payer vos factures d eau ou d énergie?... page 68 Comprendre l autorisation de découvert... page 71 Chèque sans provision, quelle conséquence?... page 73 Que faire en cas de saisie sur votre compte bancaire?... page 75 Se repérer dans les procédures de recouvrements impayés... page 80 Que faire en cas de surendettement?... page 83 Contacts et sites utiles... page 90 Lexique... page 92 Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget 3
Suivre votre budget Vous souhaitez maîtriser autant que possible vos dépenses, anticiper d éventuelles difficultés et éviter les fins de mois difficiles, voire un dérapage budgétaire et des dettes incontrôlables. Voici quelques conseils et outils utiles pour gérer votre budget au mieux de vos intérêts. Etablir votre budget E Il s agit d établir, chaque mois, votre budget pour le mois suivant. Ce budget prévisionnel vous permet d anticiper le paiement des factures importantes et d estimer ce que vous pourrez épargner. A la fin de chaque mois vous corrigerez votre budget prévisionnel en indiquer les ressources réellement perçues et les dépenses réellement effectuées. Rassemblez : Vos quittances de loyer, vos factures d eau, de gaz, fuel, électricité, de téléphone fixe et portable. Les avis d échéance de vos assurances, de vos abonnements téléphoniques, Internet, TV Vos factures d entretien auto/moto. Votre dernier avis d imposition sur le revenu et locaux. Vos relevés de comptes sur les 12 derniers mois pour ne rien oublier. Ces relevés offrent une bonne synthèse des informations dont vous avez besoin. Détachez le tableau de budget en page centrale ou téléchargez la version électronique disponible sur http://budget.fastt.org (Rubrique : Suivre mon budget>etablir mon budget). La version électronique réalise elle-même les calculs. Vous pourrez ainsi facilement modifier les chiffres et sauvegarder vos simulations. Munissez-vous d un crayon à papier : chaque fin de mois vous aurez besoin d effacer vos prévisions pour indiquer dans le tableau le montant réellement dépensé. Suivez le guide 4 Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget
Vidéo Fastt Retrouvez de nombreux conseils sur cette partie sur la chaine You Tube du FASTT : http://www.youtube.com/user/fasttorg 1) Déterminez vos ressources Notez dans le tableau, dans les différentes rubriques Ressources, vos prévisions de rentrées d argent (salaires, pensions, allocations familiales, autres ) et faites le total. Attention : les prestations sociales peuvent varier en cas de changement de situation : un enfant de plus de 20 ans par exemple ne sera plus compté pour le droit aux allocations familiales. Renseignez-vous sur la durée de vos droits auprès de la CAF afin d anticiper une baisse ou une suppression de ce type de ressource. 2) Déterminez vos dépenses Il existe 3 catégories de dépenses. Les dépenses fixes ou difficilement compressibles Impôts Eau, gaz, électricité, téléphone Loyer Assurances Remboursements d emprunt Si vous ne payez pas ces dépenses à temps, il y a un risque de pénalités et de rupture de fourniture de services. Certaines comme les assurances, l eau, les charges locatives peuvent être réduites. Les dépenses courantes ou compressibles Alimentation Entretien Santé Ces dépenses sont fréquentes, quotidiennes ou hebdomadaires. C est généralement sur ces postes que vous pouvez faire des économies. Les dépenses occasionnelles ou facultatives L équipement de la maison Loisirs Pour ces dépenses irrégulières il est conseillé d anticiper et d épargner. Si nécessaire, elles peuvent être reportées dans le temps. Tableau inspiré du «Guide pratique pour maîtriser son budget» www.lesclesdelabanque.com > Notez dans le tableau vos prévisions de dépenses. > Utilisez les avis d échéance qui précisent le montant que vous aurez à payer chaque mois pour vos assurances, vos impôts, vos crédits, vos abonnements téléphone, Internet > Estimez vos dépenses alimentaires, d entretien à l aide des relevés de compte des mois précédents. > Estimez vos consommations d eau, de gaz, d électricité à partir des montants que vous avez payez l an dernier à la même période de l année. Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget 5
suivre votre budget Etablir votre budget E Bon conseil : n hésitez pas à noter dans le tableau les dépenses dont les montants sont déjà connus pour tous les mois de l année grâce aux avis d échéance (assurance, impôts, abonnements divers ). Cela vous permettra d anticiper les mois où les charges seront les plus importantes et d anticiper en épargnant pour y faire face. 3) Calculez ce qui devrait vous rester à la fin du mois (le solde) Il s agit de déduire de vos ressources le total de vos dépenses prévisionnelles. Si le solde est négatif vous aurez besoin de faire attention et de réduire certaines dépenses pour éviter de vous retrouver avec un budget effectivement déséquilibré. Votre solde est supérieur à 100 euros : Le montant des ressources couvre vos dépenses, votre situation budgétaire est bonne. Vous pouvez peut-être l améliorer davantage encore en regardant si des économies sont possibles. Pensez à épargner l argent disponible en fin de mois pour financer vos projets et faire face aux imprévus. Votre solde se situe entre 0 et 100 euros : Votre budget est équilibré. Même s il vous reste peu d argent disponible en fin de mois, ce surplus peut être mis en réserve pour les imprévus. Toutefois votre marge de manœuvre est faible. Vous pouvez peut-être améliorer davantage votre budget en regardant si des économies sont possibles. Votre solde est inférieur à 0 euros : Vous dépensez plus d argent que vous n en recevez. Votre budget est déséquilibré. Votre compte est à découvert, vous accumulez des dettes. Vous devez rétablir votre budget, réduire certaines dépenses ou, si possible, augmenter vos revenus. Consultez la rubrique «Que faire en cas de budget déséquilibré» afin d éviter une aggravation de votre situation. 6 Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget
Votre épargne Il y a deux types d épargne. Celle que vous réalisez chaque mois de façon automatique pour constituer un capital en vue de projets très importants (achat d une voiture, d une maison, études de vos enfants ). L épargne de précaution qui permet de faire face à certains imprévus qui peuvent arriver sans prévenir (perte d emploi, accidents de la vie, petite panne de voiture ) ou pour faire face aux échéances importantes (les impôts par exemple). Cette provision n est pas destinée à vous constituer un capital mais à permettre de financer le moment venu le renouvellement de la machine à laver, de la télévision, une réparation pour la voiture Cette épargne doit pouvoir être débloquée rapidement, sans délai. 4) Vérifiez votre budget A la fin de chaque mois, corrigez le tableau en reportant ce que vous avez réellement perçu ou dépensé. Analysez les écarts éventuels entre vos prévisions et la réalité. Vos dépenses ont-elles été supérieures à celles prévues? Si oui pourquoi? Auriez-vous pu éviter ce dépassement? A noter : À chaque réception de vos relevés bancaires il est utile de faire un pointage systématique pour vérifier les sommes débitées du compte. com Le Fastt a sélectionné un calculateur gratuit très complet sur le site de l Institut pour l Éducation Financière du Public (IEFP). www.lafinancepourtous.com (rubrique : Établir son budget). Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget 7
suivre votre budget Suivre votre budget TOTAL Connaître en permanence la situation réelle de votre budget, de vos comptes est important. Etre en débit entraîne des frais et des rejets de chèques ou de prélèvements. Il est donc important de faire le point régulièrement. Pour suivre votre budget : 1) Consultez régulièrement votre solde bancaire par Internet, à partir d un distributeur automatique de billet (DAB), d un guichet automatique bancaire (GAB), ou par téléphone (ce service est payant). Identifiez les dépenses qui n ont pas encore été débitées, et déduisez les du solde pour estimer votre situation effective avant d engager d autre dépenses et éviter les mauvaises surprises. 2) Notez au fur et à mesure vos rentrées et vos sorties d argent sur un cahier (prélèvements, chèques, retraits bancaires, paiements carte bleue). Exemple de tableau pour noter toutes vos dépenses et vos rentrées d argent Date Moyen de paiement Objet Dépenses Rentrées Solde 02/05/2011 Carte bleue Retrait distributeur -30,00e -285,44e 02/05/2011 Chèque 03/05/2011 Prélèvement automatique 04/05/2011 Chèque Courses grande surface -195,05e 90,49e Impôt sur le revenu -55,00e 35,49e Remboursement mutuelle +85,00e 120,49e 12/05/2011 Dépôt automatique Salaire +1600,00e 1 720,49e 14/05/2011 Chèque Loyer -510,20e 1 210,29e 8 Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget
3) Pointez sur vos relevés bancaires reçus chaque mois, les sommes déjà débitées et celles qui ne le sont pas encore. Vérifier que vos dépenses sont conformes aux prélèvements effectués sur votre compte et signalez immédiatement à votre agence bancaire les éventuelles anomalies. Contrôlez les frais prélevés de façon automatique par votre banque et vérifiez qu il n y a pas d erreur. A noter : Les conseillères en «Économie sociale et familiale» peuvent vous aider à établir un budget prévisionnel. Contacts utiles Les services de conseil budgétaire Les conseillères en «Économie sociale et familiale» peuvent vous aider à établir un budget prévisionnel, à suivre vos dépenses, à constituer une épargne pour financer vos projets (vacances, logement, équipement ). > Renseignez-vous auprès du centre social de votre quartier ou de votre mairie. Les missions locales pour la jeunesse Ces structures apportent des informations et des conseils aux jeunes de moins de 26 ans sur la gestion de budget. Certaines organisent également des ateliers pour apprendre à tenir un budget. http://www.cnml.gouv.fr com www.conso.net www.lafinancepourtous.com Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget 9
maîtriser votre budget Voici quelques conseils très utiles et de nombreuses bonnes idées pour maîtriser votre budget et réaliser des économies. Vous trouverez aussi des informations pour bénéficier, sans retard, des allocations chômage en cas d inactivité, et quelques bons tuyaux pour payer vos impôts. 10 bonnes habitudes 1. Réservez à chaque paie les sommes correspondant aux charges fixes. En tenant compte dès le versement de votre paie des charges que vous allez devoir payer dans le mois, vous savez ce qu il vous reste pour les dépenses courantes. 2. Consultez régulièrement votre solde bancaire par Internet, ou à partir d un distributeur automatique de billet (DAB) ou d un guichet automatique bancaire (GAB). Vous pouvez aussi consulter votre solde par téléphone mais ce service est payant. Cela vous permet de vérifier que toutes les opérations prévues sont correctement passées, et surtout de connaître l état de votre compte avant d engager de nouvelles dépenses. Si vous détectez une anomalie, signalez-la immédiatement à votre agence bancaire. 3. Faites vos comptes au moins une fois par mois en vous aidant des relevés de compte bancaire adressés chaque mois par votre banque. Ces relevés récapitulent les opérations de retraits (débits) et de versements (crédits) que vous effectuez. Il indique le solde du compte à une date donnée. 4. Placez un peu d argent chaque mois. Constituer une épargne est utile pour faire face aux échéances importantes (les impôts), imprévues (panne de la voiture). Il est intéressant d ouvrir un compte d épargne (Livret A, Livret d épargne populaire, Livret de développement durable) car votre épargne est totalement disponible. Vous pouvez en disposer à tout moment. Les intérêts vous apporteront un petit supplément de ressources, ce qui n est jamais négligeable. Privilégiez une alimentation par virement automatique et régulière. En mettant de côté chaque mois la même somme, vous pouvez en tenir compte plus facilement dans votre budget et aussi prévoir combien vous aurez épargné à une date donnée. Enfin, pour financer vos vacances il est intéressant également de disposer d un autre compte épargne sur lequel vous placez vos indemnités de congés payés. 10 Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget
5. Évitez de mensualiser toutes les charges fixes, sauf si votre conjoint travaille. Cela vous permet d épargner les mois où vos ressources sont plus importantes en prévision des factures annuelles ou biannuelles. Vous gardez aussi une latitude pour la date du paiement. Ainsi vous pouvez retarder un paiement plus tard dans le mois, en prévenant le créancier (EDF, eau, téléphone). Vous pouvez adopter une solution mixte en mensualisant uniquement les charges courantes (électricité, gaz, téléphone), vous avez dans ce cas, chaque mois, des prélèvements identiques plus faciles à suivre dans votre budget. Quand les revenus sont irréguliers, il est intéressant de ne pas mensualiser le paiement des impôts et de les payer à échéance en septembre la 1ère année d imposition, par tiers les années suivantes en février, mai et septembre, à condition, là aussi, de mettre en place un système d épargne. 6. Répartissez les charges avec votre conjoint. Si votre conjoint travaille vous pouvez vous répartir les dépenses selon le niveau de vos ressources et leur régularité. Il est toutefois important de veiller à avoir une vision globale du budget. 7. Si possible demandez à ce que les prélèvements automatiques soient fixés le 15 de chaque mois. Cela vous permet de toucher votre salaire (autour du 10/12 de chaque mois) avant ces prélèvements. Prenez également contact avec votre propriétaire ou l agence immobilière pour négocier un paiement de votre loyer à partir du 15. 8. Surveillez le poids des dettes de loyer et de crédit dans votre budget. Le poids du logement dans un budget est très variable selon que l on est propriétaire avec une faible charge d emprunt, ou que l on est locataire ou en accession avec un gros emprunt. Toutefois, en cas de loyer ou de crédit accession supérieur à 40 % de vos ressources, il est prudent de faire le point avec une conseillère en économie sociale et familiale. Elle vous aide à réaliser un bilan budgétaire. Renseignez-vous auprès du centre social de votre quartier ou de votre mairie. 9. Si vous faites un crédit, n oubliez pas d inscrire les remboursements comme une nouvelle charge fixe et adaptez, si nécessaire, vos autres dépenses. 10. Laissez sur votre compte un peu d argent à la fin du mois. Cela vous permet d avoir de l argent devant vous, disponible pour le mois suivant (il y a des mois où l on dépense plus que d autres). Vous évitez ainsi d être à découvert. Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget 11
maîtriser votre budget 10 bonnes habitudes Bon conseil : Pour vos prélèvements automatiques, choisissez une date au 15 de chaque mois pour être sûr d avoir touché votre salaire avant d être prélevé. 2 astuces Utilisez une carte bleue à autorisation systématique Toutes banques proposent la carte Visa Electron qui permet de payer les commerçants et d utiliser les distributeurs de billets sans risquer de rendre votre compte débiteur, car le solde est vérifié à chaque opération. Cette carte bancaire est utilisable partout sauf dans certains points de paiements (péages autoroutiers, caisses de parking ). Avec elle, vous pouvez retirer et payer en France comme à l étranger, tous les distributeurs l acceptent et c est la moins cher des cartes de paiement. Elle peut être délivrée à toute personne, même en cas d interdit bancaire. Retirez de l argent au distributeur de billets de votre banque Vous pouvez éviter de payer des frais en n utilisant que les distributeurs de billets de votre banque. 12 Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget
Faire des économies La question du pouvoir d achat est d actualité. Tous les moyens sont bons pour gérer au mieux un budget, faire des économies et gagner un peu d argent pour arrondir les fins de mois. Voici quelques astuces utiles. Le simulateur de la Fepem Energies Réalisez des économies d énergie avec des gestes simples Consommez jusqu à 5 fois moins d eau en prenant une douche plutôt qu un bain. Utilisez un mitigeur pour régler immédiatement l eau à la température désirée. Pensez à couper l eau quand vous vous brossez les dents : le débit moyen d un robinet est de 12 litres par minute soit 36 litres d économisés si vous vous brossez les dents pendant 3 minutes. Faîtes tourner votre lave-vaisselle ou votre lave-linge lorsqu ils sont pleins. Préférez un appareil électroménager affichant une étiquette de classe énergétique A + et réduisez ainsi votre consommation d électricité de 20 % par rapport à une classe A. Sachez qu un demi centimètre de givre augmente la consommation d énergie de votre frigidaire de 30 %, soit 60 kwh supplémentaires par an : dégivrez-le régulièrement si nécessaire. Lavez votre linge à 30 C plutôt qu à 90 C : vous consommerez 3 fois moins d énergie. Pensez à éteindre la lumière en sortant d une pièce : l éclairage représente en moyenne 15 % de la facture des usages spécifiques d électricité (hors chauffage et eau chaude). Dépoussiérez vos ampoules afin qu elles vous procurent 40 % d éclairage supplémentaire. Privilégiez les ampoules basse consommation pour les éclairages longue durée : elles durent 8 fois plus longtemps que les ampoules classiques et consomment 3 à 5 fois moins d énergie. Privilégiez la lumière du jour quand vous le pouvez. Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget 13
maîtriser votre budget 20 Faire des économies Éteignez vos plaques électriques 10 à 15 minutes avant la fin de la cuisson, elles continueront à chauffer. Faites bouillir l eau dans une casserole avec un couvercle et économisez 4 fois plus d énergie que sans couvercle. Installez un système de programmation du chauffage. Il vous permet de réaliser des économies de 10 % sur votre facture d énergie. Pensez à baisser votre chauffage de 3 C la nuit, vous pourrez économiser jusqu à 8 % sur vos consommations de chauffage. Ne chauffez pas trop vos pièces : 19 C pour les pièces à vivre et 16 C pour les chambres la nuit suffisent amplement. Dépoussiérez vos convecteurs 2 fois par an pour plus d efficacité. Ne laissez pas les appareils électriques en veille : la consommation des appareils en veille peut représenter jusqu à 10 % des consommations des usages spécifiques. > Source : www.edf.com Quelques repères pour estimer la consommation électrique Abonnement Equipement Puissance Coût de nécessaire l abonnement Consommation moyenne Consommation en kwh Coût selon les fournisseurs (y compris abonnement) Eclairage Réfrigérateur 6 kw De 63 à 120 par an 2 850 kwh par an soit 240 kwh chaque mois. De 378 à 453 par an. De 30 à 40 par mois. Lave-linge Cuisinière Eclairage Réfrigérateur Cuisinière 9 kw De 77 à 177 par an 3 977 kwh par an soit 330 kwh chaque mois. De 518 à 613 par an. De 40 à 50 par mois. Lave-linge Lave-vaisselle Eclairage Réfrigérateur Cuisinière Lave-linge Lave-vaisselle Chauffage élec. 12 kw De 122 à 250 par an 5 290 kwh par an soit 440 kwh par mois. De 712 à 857 par an. De 60 à 70 par mois. Attention au poste chauffage qui alourdit les factures en hiver. > Source : www.energie-info.fr 14 Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget
Bénéficiez d un Accompagnement Personnalisé à la Maîtrise de l Énergie auprès d EDF. Afin de diminuer le montant de votre facture en énergie, vous devez avant tout mieux maîtriser votre consommation. EDF apporte des conseils simples et efficaces sur la consommation d énergie dans le cadre d un Accompagnement Personnalisé à la Maîtrise de l Énergie (APME). Contact utile : EDF Solidarité : 0 800 65 03 09 (appel gratuit) Bénéficiez de conseils auprès d un espace Infos Énergie. Outre, les conseils que peut vous donner votre fournisseur vous pouvez également vous adresser à l un des espaces du réseau Infos Énergie de votre département. Ce réseau mis en place par l ADEME (Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Énergie) vous informe et vous conseille sur toutes les questions relatives à l efficacité énergétique : quels sont les gestes simples à effectuer? Quel type d équipement choisir? Quelles sont les aides financières accordées?... Contacts utiles Ademe : 0 810 060 050 (prix appel local) ou www.ademe.fr Énergie Info : 0 810 112 212 (prix appel local) Bénéficiez de tarifs spéciaux pour l électricité. EDF propose un tarif réduit (le Tarif de Première Nécessité) qui varie de 30 à 50 % selon la situation de famille. La réduction porte sur l abonnement et sur les 100 premiers kwh consommés par mois (en moyenne un ménage consomme 400 kwh par mois). Cette réduction est accordée pour un an et est renouvelable après validation annuelle des droits par les organismes d assurance maladie. Pour en bénéficier : Vos revenus annuels doivent être inférieurs au plafond permettant de bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). - Personne seule 7 611-2 personnes 11 417-3 personnes 13 700-4 personnes 15 984 - Par personne supplémentaire 3 044 Plafonds en vigueur au 01/01/2011 Et vous devez disposer d un contrat de fourniture d une puissance inférieure ou égale à 9 kw. Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget 15
maîtriser votre budget 20 Faire des économies Par défaut EDF propose en général un abonnement pour une consommation d électricité de 12 kw. Toutefois vous n avez pas nécessairement besoin d autant de puissance, notamment si vous n utilisez pas de chauffage électrique. Il vous suffit alors de demander à EDF de passer votre abonnement à 6 ou 9 kw. Le tableau ci-dessous vous aide à estimer votre besoin de puissance. Par exemple vous disposez d un lave-vaisselle, d un lave-linge et d une cuisinière électrique, il est conseillé d opter pour une puissance de 9 kw. Si en plus vous disposez d un chauffage électrique il vous faut 12 kw. Vous pouvez toutefois tester 9 kw, en particulier si votre logement est de petite surface. Évitez dans ce cas de mettre en marche tous les appareils électroménagers en même temps. Attention : si vous optez pour une puissance de 3 kw, vous devez avoir une consommation inférieure à 1 500 kwh (ce qui est très faible, en moyenne un ménage consomme 4 à 5 000 kwh) pour que cela soit rentable car si l abonnement est moins cher, le prix du kwh est plus élevé. Eclairages, réfrigérateurs, chauffe-eau, aspirateur, fer à repasser Lave-vaisselle Lave-linge Cuisinière électrique Convecteurs chauffage électrique Puissance nécessaire Tarif de première nécessité - - - 3 kw Possible - - - 3 kw Possible - - 6 kw Possible - - - 6 kw Possible - 9 kw Possible 12 kw Impossible La mise en service du «Tarif de Première Nécessité» EDF est gratuite et vous bénéficiez d un abattement de 80 % sur la facturation d un déplacement en cas d interruption de fourniture justifiée par un défaut de paiement. Ce tarif de première nécessité est accordé pour un an et peut être cumulé avec les aides prévues dans le cadre du FSL. Contacts utiles Tarif spécial de solidarité : 0 800 333 123 (N Vert) EDF Solidarité : 0 800 65 03 09 (appel gratuit) 16 Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget
Bénéficiez de tarifs spéciaux pour le gaz. Tous les fournisseurs de gaz peuvent vous accorder un tarif réduit (le Tarif spécial de solidarité pour le gaz). Ce tarif prend la forme d une déduction forfaitaire imputée sur la facture pouvant aller jusqu à 118 selon votre situation. Si vous détenez un contrat collectif de fourniture de gaz, le montant maximum est de 90 et l aide est versée sous forme de chèque. Les conditions pour bénéficier de cette réduction sont les mêmes que pour le tarif de première nécessité pour l électricité. Elle est accordée pour une durée de 1 an renouvelable. Contacts utiles Tarif spécial de solidarité : 0 800 333 124 (N Vert) GDF Solidarité : 0 800 106 168 (appel gratuit) Passez des commandes groupées pour l achat de Fioul. Payez votre fioul ou fuel domestique moins cher grâce à des commandes et livraisons de fioul groupées. Vous réalisez 3 à 4 % d économie. Contact utile www.fioulmoinscher.fr Santé Vérifiez si vous êtes couvert par la Sécurité Sociale pour le remboursement des frais de santé. En tant que salarié intérimaire vous êtes, dans la plupart des cas, couvert par le Régime général de la Sécurité Sociale pendant un an, dès la troisième semaine travaillée (cas d une activité à temps plein) ou dès le deuxième mois (cas d une activité à mi-temps). Si vous n avez pas les conditions requises pour bénéficier des remboursements de vos soins par le Régime général, vous êtes peut-être couvert comme «ayant droit» par votre conjoint ou concubin. À défaut, vous devriez pouvoir bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU). Pour bénéficier de cette couverture, il suffit de résider en France métropolitaine ou dans les départements d outre-mer depuis plus de 3 mois, de façon ininterrompue. Pour faire une demande vous devez vous procurer le formulaire de demande de CMU auprès de votre Caisse d assurance maladie (CPAM) ou le télécharger sur le site www.cmu.fr (Rubrique : CMU de base>obtenir la CMU de base). En cas d attribution de la CMU, vous êtes couvert dès le dépôt de votre demande. Il en est de même pour les membres de votre famille à votre charge. Transmettez un maximum de justificatifs de vos situations successives : attestation de versement des allocations chômage, RSA, bulletins de salaire de toutes vos missions, de chaque agence. Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget 17
maîtriser votre budget 20 Faire des économies Contact utile En savoir plus sur la Sécurité Sociale : www.ameli.fr En savoir plus sur la CMU : www.cmu.fr Vérifier vos droits à la CMU au 3646 (prix d un appel local depuis un poste fixe). Comparez les tarifs pratiqués par les professionnels de santé sur www.ameli.fr. Vous pouvez aussi savoir s ils acceptent la carte Vitale qui simplifie et accélère les remboursements et vous évite de payer la partie remboursée par la Sécurité Sociale. Contact utile www.ameli.fr (Rubrique : Assurés> Adresses & Tarifs) Bénéficiez de soins dentaires dans les facultés dentaires. Les facultés dentaires peuvent apporter des soins à moindre coût. Privilégiez les médicaments génériques. Aussi efficace et sûr qu un médicament de marque, il coûte en moyenne 20 à 30 % moins cher. Aujourd hui, la plupart des maladies peuvent être soignées avec des médicaments génériques. Si votre médecin vous prescrit des médicaments de marque sur votre ordonnance, n hésitez pas à demander à votre pharmacien de les remplacer par des médicaments génériques. Bénéficiez de meilleurs remboursements de vos frais de santé Être couvert par la Sécurité sociale ne suffit pas pour être correctement remboursé. Les frais de santé liés à une hospitalisation sont très élevés et représentent des sommes considérables à rembourser quand on ne bénéficie pas d une couverture mutuelle. L adhésion à une complémentaire santé est donc indispensable. Selon le niveau de vos revenus il existe la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) gratuite ou bien une aide appelée chèque santé pour payer votre mutuelle. Le Fastt propose aussi aux salariés intérimaires une mutuelle à partir de 6,30 euros par mois en fonction des ressources. Bon conseil : Les frais de santé liés à une hospitalisation sont très élevés et représentent des sommes considérables à rembourser. Il est donc important d adhérer à une mutuelle pour bénéficier des garanties d une complémentaire santé. 18 Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget
Une couverture gratuite : la Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) La Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) permet d avoir une protection complémentaire santé gratuite, sans cotisation. Elle est réservée aux personnes à faibles revenus. Elle permet d accéder aux soins sans reste à charge et sans avance de frais. La CMUC est accordée pour un an et est renouvelable si vous remplissez toujours les conditions de ressources. Une aide à la complémentaire santé : le «chèque santé» En fonction de vos revenus, et si vous ne pouvez pas être bénéficiaire de la CMUC gratuite vous avez peut-être droit à une aide pour payer votre mutuelle santé. Cette aide, qui se matérialise par un «chèque santé», ouvre droit à une déduction sur votre cotisation à la mutuelle. Le montant du chèque santé par personne couverte varie selon votre âge : Moins de 16 ans 100 par an De 16 à 49 ans 200 par an De 50 à 59 ans 350 par an 60 ans et plus 500 par an L aide est accordée pour un an et peut être reconduite chaque année tant que les conditions sont remplies. Si vous êtes bénéficiaire du chèque santé, vous pouvez l utiliser pour adhérer à la mutuelle des salariés intérimaires Fastt-Mut. Vous devez faire votre demande auprès de votre caisse d Assurance Maladie ou télécharger le formulaire sur www.ameli.fr (Rubrique : Soins et remboursements CMU et complémentaires santé CMU complémentaire) Service Fastt > La mutuelle Fastt-Mut des intérimaires Si vous ne pouvez pas bénéficier de la Couverture maladie universelle complémen-taire (CMUC), le Fastt propose la mutuelle Fastt-Mut à des tarifs réduits, en particulier pour les intérimaires et leur famille ayant cumulé 600 heures de mission sur les 12 derniers mois et ayant des revenus réduits. Le premier niveau de garantie (Bronze) est ainsi accessible pour seulement 6,30 par mois pour une personne couverte. Ce tarif «Coup de pouce» représente 70 % de réduction par rapport au tarif de base. Pour les dépenses importantes (dentaire, optique et audio-prothèse), la mutuelle vous propose d analyser et de contrôler les devis que vous obtiendrez pour vous assurer de payer le juste prix. Pour les dépenses importantes (dentaires, optiques et audio-prothèse) la mutuelle vous propose d analyser et de contrôler les devis que vous obtiendrez pour vous assurer de payer le juste prix. En savoir plus au 0 800 005 831 (gratuit à partir d un poste fixe) ou www.fastt.org Guide pratique édité par le Fastt : «Assurer sa santé» à demander auprès de votre agence de travail temporaire. Fastt-Mut est un contrat complémentaire santé assuré par la mutuelle SMI. Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget 19
maîtriser votre budget 20 Faire des économies Assurances Souscrire une assurance permet de vous protéger, de protéger vos proches et vos biens. Certaines assurances sont obligatoires : L assurance multirisque habitation qui couvre les risques liés au logement (dégâts, vol, incendie ). Que vous soyez locataire ou propriétaire, celle-ci est obligatoire. L assurance responsabilité civile qui couvre les dommages causés aux autres personnes et à leurs biens. com www.cmu.fr www.vosdroits.servicepublic.fr (Rubrique santé) www.fastt.org (Rubrique vie quotidienne) L assurance voiture : vous devez souscrire au minimum une «assurance au tiers». Ce type d assurance, sans vol ni incendie est moins cher que l assurance tout risque. Elle permet d indemniser les blessures causées à un piéton, au passager de votre propre véhicule, à l occupant d un autre véhicule, et aussi les dégâts causés à une autre voiture, un deuxroues, un immeuble La plupart des assurances multirisque habitation comportent une garantie responsabilité civile. Vérifiez que votre contrat comporte bien cette garantie et qu elle couvre toute la famille. Sinon, vous avez intérêt à souscrire une assurance responsabilité civile séparée. Les contrats d assurance intègrent aussi de plus en plus souvent des garanties d assurance scolaire. Interrogez votre assureur avant de souscrire une autre assurance scolaire qui ferait double emploi. Téléphonie/Internet Choisissez l abonnement qui correspond le mieux à vos besoins Si vous additionnez tous vos abonnements, le montant mensuel dépensé pour le téléphone peut peser lourd dans votre budget. Réfléchissez à vos besoins pour choisir l abonnement le plus approprié. À savoir : Les bénéficiaires du rsa «Socle» (personnes n ayant pas de revenu d activité, anciens bénéficiaires du RMI ou de l allocation de parent isolé), peuvent bénéficier, sous conditions de ressources, d une réduction de leur facture téléphonique de 4,21 HT minimum par mois. Cette aide ne concerne que les factures de téléphone fixe. Par exemple, chez France Télécom, l abonnement comprenant la réduction sociale téléphonique s élève à 6,49 par mois (au lieu du tarif normal de 15 ). Cette réduction dite «sociale» est accordée, puis reconduite, par période de 12 mois après vérification des droits. La caisse d allocations familiales (CAF), ou Pôle emploi délivre une attestation à remettre à l opérateur de téléphonie fixe. 20 Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget
Téléphone fixe Vous pouvez passer en dégroupage total pour bénéficier d un service de téléphonie illimité avec Internet auprès d un autre opérateur que France Télécom. Vous économisez ainsi l abonnement de 16 par mois. Toutefois, en cas de problème de connexion Internet vous risquez de vous retrouver sans téléphone, à moins de disposer d un portable. La plupart des opérateurs permettent de conserver votre numéro. Étudiez de près les contrats avant de vous engager : les abonnements via la ligne Internet peuvent paraître moins coûteux mais, selon le contrat, la gratuité ne concerne pas tous les types de numéro ; certains 08 (administrations diverses) sont payants, non compris dans le contrat. De même, les appels vers les portables restent payants si votre contrat n inclut pas un forfait de gratuité vers ces numéros. Internet à domicile Renseignez-vous auprès de l opérateur de votre choix pour savoir si votre domicile est en zone de couverture ADSL ou raccordable au câble et à la fibre optique. Il existe plusieurs niveaux d éligibilité selon que vous souhaitez uniquement un accès Internet, ou si vous souhaitez aussi de la téléphonie ou de la télévision. Bon conseil : Etudiez de près les contrats avant de vous engager. Les abonnements via la ligne Internet peuvent paraître moins coûteux mais, selon le contrat, la gratuité ne concerne pas tous les types de numéro. Portable De combien de téléphones portables avez-vous besoin? Un par personne, Un pour toute la famille que vous partagez selon les moments? Quel type d abonnement pour le portable? Au forfait, bloqué, à carte? Tout dépend de l usage que vous en faites : Vous souhaitez par avance limiter votre consommation et ne consacrer qu un petit budget, vous pouvez opter pour une carte prépayée. C est une formule sans abonnement, qui vous permet de la recharger quand vous le voulez, d être joignable, d éviter les dépenses imprévues qui dérapent, donc de maîtriser votre budget. Attention, au bout d un certain temps sans rechargement de la carte, le téléphone ne peut plus être utilisé. Le coût de la minute est plus élevé que celui des abonnements classiques. Il est impossible de recevoir ou d effectuer des appels internationaux. Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget 21
maîtriser votre budget 20 Faire des économies Si vous avez besoin d un portable pour des appels occasionnels et surtout pour être joignable à tout moment de la journée. Vous pouvez choisir la formule sans engagement. Vous disposez d un compte bloqué, ce qui vous permet de ne pas dépasser votre budget et de recharger à tout moment votre portable. Enfin, vous souhaitez disposer d une grande flexibilité dans votre consommation, vous pouvez choisir une formule forfait tout compris comprenant un abonnement et un téléphone. Avant d acheter, mieux vaut prendre le temps de comparer les prix des différents opérateurs. Avec les forfaits, les opérateurs proposent souvent un téléphone à un euro. Il est recommandé de connaître les conditions tarifaires pour limiter les appels qui sont facturés à un prix élevé. Demander la fiche tarifaire si le vendeur ne la remet pas spontanément. A noter : Des fiches d information pour choisir et comparer. Les opérateurs doivent mettre à disposition des consommateurs des fiches d information standardisées sur la plupart des offres de services. Pour chaque offre, une fiche présentée sous la forme d un tableau décrit ses principales caractéristiques et ses tarifs et doit permettre de comparer plus facilement les différentes offres. Comment mettre fin à votre contrat? Pour résilier vous devez examiner les conditions générales de votre contrat. Si vous n avez pas de période d engagement ou si celle-ci est arrivée à son terme, vous pouvez résilier à tout moment, en respectant un préavis de 10 jours maximum par lettre recommandée avec accusé de réception. Si votre période d engagement est en cours vous pouvez résilier sans frais à condition d invoquer un motif légitime (surendettement, licenciement, absence prolongée de missions ). Pour être acceptée, cette demande doit impérativement s accompagner de pièces justificatives. Les autres cas de résiliation anticipée entraînent le paiement d une indemnité (par exemple les mensualités restant dues jusqu à la fin de la période minimale) et, le cas échéant, d autres frais qui varient selon les offres et les opérateurs. Pour les contrats souscrits depuis le 1er juin 2008 et comprenant un engagement minimal de 24 mois, vous pouvez résilier dès le 13e mois, l indemnité étant plafonnée au quart des sommes restant à payer. 22 Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget
En savoir plus Guide pratique des communications électroniques édité par l INC (Institut National de la Consommation) à télécharger sur www.conso.net (Rubrique : Vos Droits) Achats Déterminez la liste de vos courses et tenez vous-y Pour l alimentaire dressez des menus types par semaine, déterminez votre liste de courses en fonction de ces menus et restez fidèle à cette liste une fois dans le magasin. Fixez un budget à ne pas dépasser Lorsque vous faites de grandes courses il est difficile d estimer le montant total de votre caddie et le passage en caisse peut être douloureux. N hésitez pas déterminer une limite de budget et à emmener avec vous une machine à calculer pour vous permettre de suivre ce budget au plus près. Si vous faites vos achats sur Internet vous pouvez suivre le montant de votre panier au fur et à mesure. C est un bon moyen de contrôler votre facture. Pour éviter les frais de livraison vous pouvez opter pour le retrait de vos achats sur place en magasin. Éviter de succomber au shopping compulsif Pour éviter de succomber à vos envies vous pouvez faire les magasins en laissant chez vous votre carte bleue, et en vous limitant à un montant précis en argent liquide. Un bon moyen d éviter les mauvaises surprises au moment de payer. Vous pouvez aussi choisir de faire vos courses seul pour mieux contrôler vos achats. Évitez si possible d être accompagné de vos enfants. Il peut être difficile de résister à leurs demandes d achat sur place (bonbons, gâteaux, jouets ). Soyez créatifs et trouvez une activité qui vous fait plaisir et remplacera le shopping, sans toucher votre porte monnaie. Bon conseil : Si vous faites vos achats sur Internet vous pouvez suivre le montant de votre panier au fur et à mesure. Un bon moyen d éviter les mauvaises surprises au moment de payer. Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget 23
maîtriser votre budget Faire face à des revenus irréguliers Vos rentrées d argent sont irrégulières. Que faire lorsque vos revenus baissent ponctuellement? Voici quelques conseils pratiques pour faciliter la gestion de votre budget. Anticipez en mettant de l argent de côté Vous savez que vous allez devoir faire face à une baisse ponctuelle de revenus. Si votre budget vous le permet n hésitez pas à mettre de côté chaque mois, ou les mois de ressources fortes, une somme d argent en prévision. Mettez de côté les indemnités de congés payés Lorsque vous travaillez en Intérim, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission, qu elle que soit la durée. Le montant de l indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale. Elle est versée à la fin de la mission et peut, sur demande, être débloquée par anticipation. Il est conseillé de mettre cette indemnité de côté, sur un compte épargne par exemple. Le cumul de ces indemnités vous permettra d avoir les ressources nécessaires pendant la période de vos vacances. Pour connaître le montant que vous avez accumulé, prenez votre dernier bulletin de salaire et consultez la ligne «Congés payés» (ou «Indemnité compensatrice de Congés payés»). Vous trouverez une colonne «Base» qui indique la base de calcul des congés payés de la mission. Puis une colonne «Gains» ou «À payer» indiquant le montant de l indemnité. Si cette colonne gains n apparaît pas, il vous suffit d appliquer 10 % à la «Base» pour en connaître le montant. Par exemple si vous avez un montant de 7 000 euros de «Base», cela signifie que votre prime s élèvera à 10 % de ce montant soit 700 euros. Mettez de côté l indemnité de fin de mission (IFM, également appelée «prime de précarité») À chaque fin de mission vous recevez une indemnité de fin de mission égale à 10 % de la rémunération totale brute. Si possible, mettez le montant de cette prime de côté, cela vous permettra de subvenir à vos besoins durant une période d inter mission ponctuelle. 24 Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget
Pour connaître le montant que vous avez accumulé, prenez votre dernier bulletin de salaire et consultez la ligne «IFM» (ou «Indemnité de Fin de Mission»). Vous trouverez une colonne «Base» qui indique la base de calcul de l indemnité. Puis une colonne «Gains» ou «À payer» indiquant le montant de l indemnité. Si cette colonne gains n apparaît pas, il vous suffit d appliquer 10 % à la «Base» pour en connaître le montant. Par exemple si vous avez un montant de 1 000 euros de «Base», cela signifie que votre indemnité s élèvera à 10 % de ce montant soit 100 euros. Anticipez sur les factures importantes Si vos revenus sont irréguliers, il est préférable d anticiper les factures annuelles ou biannuelles : impôts sur le revenu, taxe d habitation, eau, taxe ordures ménagères, assurance véhicule et habitation, fuel. Calculez vos impôts, renseignezvous auprès du Centre des Impôts pour connaître une approximation du montant de votre taxe foncière (pour les accédants à la propriété) et de votre taxe d habitation si vous venez d emménager : vous pourrez prévoir ainsi le montant que vous devez épargner pour la fin de l année (septembre et octobre). Vous pouvez aussi mensualiser certaines dépenses comme l électricité et le gaz. Cette démarche est simple : il suffit de renvoyer les formulaires de mensualisation qui vous sont adressés chaque année par votre fournisseur. Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget 25
maîtriser votre budget Faire face à des revenus irréguliers Si votre conjoint dispose de revenus réguliers (salaire mensuel, contrat à durée indéterminé), il peut être plus judicieux de mensualiser toutes les charges. Cela vous permet de les lisser sur la totalité de l année et d éviter ainsi des factures lourdes à supporter. Il suffit de le demander auprès de l organisme concerné soit par téléphone, soit par le renvoi d une demande de mensualisation sur un formulaire type. Dans ce cas, la mensualisation des impôts vous permet également de mieux gérer votre budget, en étalant sur l année le paiement de vos impôts. Elle est possible pour l impôt sur le revenu, la taxe d habitation, la redevance audiovisuelle, la taxe foncière (Voir page 33). Comment bénéficier de l allocation chômage? Vous êtes en fin de mission d intérim. Il est important de vous inscrire à Pôle Emploi pour une étude de vos droits à l allocation chômage. Si vous avez travaillé au moins 910 heures au cours des 22 derniers mois vous devriez pouvoir en bénéficier. Les périodes de formation professionnelle peuvent être assimilées en partie à du travail (Voir page 28). Bon conseil : Mettez, si possible, un peu d argent de côté. Vous allez être entre deux missions, en vacances, vous devez être hospitalisé... Epargner est bien utile pour faire face à une baisse de revenus liée à l absence de mission. En mettant de côté chaque mois la même somme, vous disposerez de ressources utiles dans ce genre de situation. Il est utile aussi de mettre de côté l indemnité compensatrice de congés payés et l indemnité de fin de mission que vous touchez à la fin de chaque mission. Bénéficiez du rsa, un revenu complémentaire Le rsa, permet de compléter les revenus du travail pour ceux qui en ont besoin. Si votre salaire est limité, le rsa peut, sous certaines conditions de ressources et selon votre situation familiale, améliorer votre quotidien, et cela même si vous ne bénéficiez actuellement d aucune prestation. Pour déposer une demande, téléchargez le formulaire sur le site www.rsa.gouv.fr à l issue de la simulation en ligne ou adressezvous à votre Caisse d allocations familiales, à votre Conseil général ou au Centre communal ou intercommunal d action sociale dont vous dépendez. com www.impots.gouv.fr www.pole-emploi.fr 26 Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget
Faire face à une fin de mission Vous venez de terminer une mission et vous n avez pas d autres perspectives de travail tout de suite. Voici quelques conseils pratiques pour faciliter la gestion de votre budget. Anticipez en mettant de l argent de côté Vous savez que vous allez devoir faire face à une baisse ponctuelle de revenus. Si votre budget vous le permet n hésitez pas à mettre de côté régulièrement une somme d argent en prévision. Accélérez le versement de l allocation chômage Dès le lendemain de la fin de la mission pensez à vous inscrire à Pôle Emploi pour permettre le versement de l allocation immédiatement après le délai de carence lié aux congés payés auquel peut s ajouter un délai de carence de 7 jours (période durant laquelle vous n avez pas droit à l allocation). Vous pouvez effectuer votre demande par Internet sur le site www.pole-emploi.fr. (Voir page 28). Mettez de côté l indemnité de fin de mission (IFP ou «prime de précarité») et les indemnités de congés payés Lorsque votre mission se termine vous recevez une indemnité de fin de mission égale à 10 % de la rémunération totale brute et des indemnités de congés payés. Mettez-les également de côté : elles vous permettront de subvenir à vos besoins durant la période de différé d indemnisation des Assedic. Réajustez vos dépenses Si la baisse de vos revenus est ponctuelle et liée à l absence de missions pendant quelque temps, un réajustement de vos dépenses peut compenser même partiellement la baisse de revenus. Vous pouvez par exemple reporter certaines dépenses occasionnelles. Si vous avez réalisé moins de missions l année dernière, si vos revenus étaient moins importants, vos impôts devraient diminuer. Or les acomptes provisionnels d impôt qui vous sont demandés sont basés sur l impôt de l année précédente. Vous avez la possibilité d adapter le montant quel que soit le mode de paiement choisi (Voir page 34). Bon conseil : Dès la fin de votre mission d intérim, inscrivez-vous à Pôle Emploi pour permettre le versement de l allocation immédiatement après le délai de carence lié aux congés payés auquel peut s ajouter un délai d attente automatique de 7 jours. www.pole-emploi.fr com www.impots.gouv.fr www.pole-emploi.fr Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget 27
maîtriser votre budget Bénéficier des allocations chômage Voici quelques démarches essentielles à suivre lorsque vous êtes en fin de mission. Inscrivez-vous dès le lendemain de la fin de votre mission. Si vous tardez à vous inscrire, votre indemnisation risque d être repoussée. Si vous avez travaillé au moins 610 heures au cours des 28 derniers mois vous devriez pouvoir bénéficier d une allocation. Les périodes de formation professionnelle peuvent être assimilées en partie à du travail. Vous pouvez effectuer votre demande par Internet sur le site www.pole-emploi.fr Quand démarre le versement de l allocation chômage? L indemnisation n est pas immédiate. Un délai d attente (carence) de 7 jours est systématiquement appliqué. De plus, un différé d indemnisation est calculé en fonction des indemnités versées par l employeur : indemnités de congés payés et éventuelles indemnités de rupture (lorsque celles-ci sont supérieures à l indemnité légale). Si vous avez des difficultés financières, parlez-en, Pôle Emploi peut accepter de vous verser un acompte. Le montant de cet acompte sera retenu sur le paiement du mois suivant. Bon conseil : Si vous avez travaillé au moins 610 heures au cours des 28 derniers mois vous devriez pouvoir bénéficier d une allocation. Inscrivezvous à Pôle Emploi dès la fin de votre mission. Chaque mois cochez sur la carte d actualisation la case «je suis demandeur d emploi» même si vous retrouvez une mission. Vous évitez ainsi l annulation de votre inscription et pourrez, si votre situation le permet, toucher une partie de votre allocation chômage. Vous reprenez une activité professionnelle : déclarez, lors de votre actualisation mensuelle, les missions : 1 Indiquez sur la carte d actualisation les heures travaillées et le montant estimatif de votre salaire brut, congés payés compris (si vous ne connaissez pas votre salaire brut, prenez votre salaire net et rajouter 30 %). 28 Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget
2 Précisez que vous êtes toujours à la recherche d un emploi. Ce point est important pour vous permettre de toucher, si votre situation le permet, une partie de l allocation chômage en complément de votre nouveau revenu. Attention : des contrôles systématiques sont effectués. Si vous ne déclarez pas vos missions il vous faudra rembourser les allocations que vous aurez perçues à tort. Vous risquez en plus de voir vos allocations suspendues, votre durée d indemnisation réduite d un mois, et les périodes de travail non déclarées non prises en compte pour l ouverture de nouveaux droits. 3 Envoyez une copie de vos bulletins de salaire du mois à l adresse indiquée par Pôle Emploi dès que votre agence d intérim vous les remet en inscrivant dessus votre numéro d identification de demandeur d emploi. Si vous ne transmettez pas ces copies, vous devrez rembourser l intégralité de vos allocations chômage. Dès réception de votre bulletin de salaire, Pôle Emploi recalcule le montant de vos droits : si vous avez déclaré un salaire inférieur (salaire net par exemple), un trop perçu sera déduit du montant de vos allocations du mois suivant. Attention : Avec le cumul de déclarations erronées, le montant du trop perçu peut vite être important. Vous pouvez vous retrouver plusieurs mois sans versement d allocation ou un versement très faible du fait du prélèvement de votre trop perçu par Pôle Emploi. Simulez l effet de votre reprise d activité sur votre allocation sur le site : www.pole-emploi.fr (Rubrique Vous êtes candidat >Tous vos services >Vous avez perdu votre emploi). Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget 29
maîtriser votre budget Bénéficier des allocations chômage Présentez vous aux convocations ou demander le report de rendez-vous à Pôle Emploi en indiquant les raisons de votre indisponibilité. Bon conseil : Dans tous les cas, soignez votre relation avec votre conseiller Pôle Emploi pour qu il vous conseille au mieux. Donnez les informations réclamées par Pôle Emploi Vous évitez ainsi les radiations qui enclenchent une suspension de vos allocations chômage et vous contraignent à une réinscription entraînant des carences d indemnisation. Informer le conseiller Pôle Emploi par téléphone avec une éventuelle confirmation écrite de tout changement de situation dans un délai maximum de 3 jours : signalez dès le début d une mission que vous avez trouvé une mission à temps plein ou à temps partiel (indiquer le nombre d heures) et déclarez que vous êtes toujours à la recherche d un emploi en CDI. Signalez dès la fin de la mission que vous êtes de nouveau sans emploi à la recherche d un CDI. Bon conseil : Si vous êtes inscrit à Pôle Emploi, signalez toute reprise de travail dans les 3 jours et s il s agit d une mission d intérim, déclarez que vous êtes toujours à la recherche d un CDI. Attention : Lorsque vous reprendrez une nouvelle mission ou un CDD, vous devrez obligatoirement signaler cette reprise d activité à Pôle emploi. Si vous ne le faites pas, vous devrez ensuite rembourser les allocations versées durant la période travaillée, votre durée d indemnisation sera réduite d un mois, et les périodes de travail non déclarées ne seront pas prises en compte pour l ouverture d une nouvelle période d indemnisation. com www.pole-emploi.fr 30 Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget
Déclarez les périodes d arrêt de travail pour maladie, maternité et les périodes de formation Dès la fin de votre arrêt de travail ou de votre formation vos droits seront de nouveau ouverts sans carence d indemnisation de 7 jours comme lors d une réinscription. Que faire en cas de radiation? Si vous avez été radié de Pôle Emploi sans en comprendre les raisons, adressez-vous à votre conseiller pour lui demander des explications, et s il peut annuler la radiation ; s il ne peut pas le faire et que les raisons de votre radiation ne vous semblent pas justifiées, vous pouvez faire une réclamation écrite auprès du directeur de l agence Pôle Emploi. Si cette démarche échoue, vous pouvez faire une demande auprès du médiateur de Pôle Emploi : Direction Générale de Pôle Emploi À l attention du médiateur national 1 avenue du Docteur Gley - 75987 Paris cedex 20 mediateur.national@pole-emploi.fr Que faire en cas de trop perçu? Si vous avez perçu des allocations au-delà de vos droits vous pouvez demander un échelonnement du règlement de votre dette en signant une reconnaissance de dette à Pôle Emploi. Vous pourrez ainsi continuer à percevoir une partie de vos allocations et rembourser le trop perçu sur plusieurs mois. En cas de problème financiers, demandez une remise de dette gracieuse en expliquant votre situation financière. Cette démarche est possible sous réserve que le trop perçu ne soit pas lié à une fausse déclaration ou une déclaration non effectuée. Estimez votre allocation chômage sur www.pole-emploi.fr (Rubrique Vous êtes candidat >Tous vos services >Votre inscription> Estimer le montant de votre allocation). Pour réaliser cette simulation munissez-vous des attestations d employeurs (ou de vos bulletins de salaires). Vous devez indiquer le montant total de vos salaires bruts correspondant aux 12 derniers mois précédant le dernier jour de travail. Ne comptez pas les primes de précarités et les indemnités compensatrices de congés payés. Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget 31
maîtriser votre budget Bénéficier du revenu de solidarité active rsa Le revenu de solidarité active (rsa) permet de compléter les revenus du travail pour ceux qui en ont besoin. Si votre salaire est limité, le rsa, peut, sous certaines conditions de ressources, et selon votre situation familiale, améliorer votre quotidien, et cela même si vous ne bénéficiez actuellement d aucune prestation. Le rsa est versé sous conditions de ressources à toute personne, quelle que soit sa situation professionnelle (sans emploi, en reprise d activité ou en activité). Les salariés intérimaires aux revenus limités peuvent donc en faire la demande. Les jeunes de moins de 25 ans peuvent également y prétendre à condition d avoir un enfant (né ou à naître). Vous pouvez réaliser une simulation sur le site www.rsa.gouv.fr (Rubrique Calculez vos droits au rsa) Le montant du rsa dépend à la fois de votre situation familiale et de vos revenus. Le montant décroît progressivement à mesure que les revenus du travail augmentent. Pour déposer une demande adressez-vous à votre Caisse d allocations familiales, au Conseil Général ou au Centre communal/intercommunal d action sociale dont vous dépendez. Votre Caisse d allocations familiales se chargera d enregistrer votre demande et d effectuer le versement de votre allocation rsa sur votre compte bancaire ou postal. 32 Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget
Gérer vos impôts Voici quelques informations utiles pour faire face à vos impôts. Il existe 4 impôts : 1. L impôt sur le revenu. 2. La taxe d habitation à payer que vous soyez propriétaire ou locataire. 3. La taxe foncière à payer si vous êtes propriétaires. 4. La redevance audiovisuelle à payer si vous possédez au moins un téléviseur. Le montant de la redevance est de 123 en métropole et de 79 dans les départements d outremer (montant 2011). Comment payer vos impôts? L impôt sur le revenu est à payer en trois fois (fin février, fin mai et fin septembre). En octobre s ajoute le paiement en une seule fois de la taxe foncière pour les propriétaires et en novembre celui de la taxe d habitation et de la redevance audiovisuelle. Il est important de connaître ces échéances pour anticiper en mettant chaque mois de l argent de côté. Pour prévoir les montants que vous aurez à payer, renseignez-vous auprès du Centre des Impôts pour connaître une approximation du montant de votre taxe foncière et de votre taxe d habitation. Pour votre impôt sur le revenu, un simulateur est disponible sur le site : www.impots.gouv.fr (Rubrique Particuliers>Calculer votre impôt) Comment mensualiser le paiement des impôts? Si votre conjoint dispose de revenus réguliers (salaire mensuel, contrat à durée indéterminé), il peut être intéressant de mensualiser tous vos impôts et d éviter ainsi des factures lourdes à supporter. La mensualisation des impôts vous permet de mieux gérer votre budget, en étalant sur l année le paiement. Elle est possible pour les 4 impôts. Vous avez dix mensualités de janvier à octobre. Les prélèvements sont effectués sur le compte bancaire de votre choix le 15 de chaque mois. Si votre impôt sur le revenu augmente ou baisse, vous pouvez jusqu au 30 juin pour l année en cours, modifier le montant de vos prélèvements suspendre vos prélèvements dès que le montant dû est atteint Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget 33
maîtriser votre budget Gérer vos impôts Quelle démarche pour mensualiser vos impôts? Directement sur le site www.impots.gouv.fr (Rubrique Particuliers>Payez votre impôts) Auprès de votre centre prélèvement service dont les coordonnées figurent sur votre avis d imposition. Auprès de votre centre des finances publiques (si vous ne dépendez pas d un centre prélèvement service). À quel moment? Si vous souhaitez que votre première mensualité soit prélevée en janvier, vous devez faire votre démarche au plus tard le 15 décembre de l année précédente. Il est aussi possible de faire votre demande en cours d année. Dans ce cas le premier prélèvement est effectué le mois qui suit votre demande. Bon conseil : Vous pouvez mensualiser vos impôts à n importe quel moment. La mensualisation s appliquera le mois suivant votre demande. Vos revenus ont baissé l an dernier. Comment diminuer vos prélèvements d impôt? Si vos revenus étaient moins importants l an dernier, vos impôts devraient diminuer. Or les acomptes provisionnels vous sont demandés sont basés sur l impôt de l année précédente. Vous avez la possibilité d adapter le montant quel que soit le mode de paiement choisi (mensuel ou par tiers) Quelle démarche pour faire baisser vos échéances? Calculez votre prochain impôt sur le site www.impots.gouv.fr (rubrique Particulier>Calculez votre impôt). Puis modifiez vos échéances en fonction de ce montant d impôt calculé : Soit en ligne (Rubrique Particulier>Payer votre impôt>accédez au service en ligne de paiement des impôts) en indiquant votre numéro fiscal (situé dans le cadre «Renseignements sur le paiement de l impôt» ou dans le cadre «Références» de votre avis d imposition). Soit auprès de votre trésorerie locale, ou encore du Centre Prélèvement Service dont vous dépendez. Vous trouverez leurs coordonnées sur votre dernier avis d imposition («renseignements et réclamations- sur le paiement de votre impôt») ou sur www.impots.gouv.fr (Rubrique Contacts). 34 Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget
Attention : lorsque vous modifiez à la baisse le montant de vos versements, vous disposez d une marge d erreur : de 10 % dans l estimation de votre impôt si vous êtes soumis au prélèvement d acomptes provisionnels (tiers). de 20 % si vous avez choisi le paiement mensuel. En cas d erreur de plus de 10 % ou 20 %, une pénalité de 10 % est appliquée sur la différence entre les acomptes que vous aurez réglés (ou les mensualités payées) et le montant définitif de votre impôt. Vous rencontrez des difficultés pour payer vos impôts. Si vous rencontrez des difficultés pour payer vos impôts, vous pouvez demander un étalement des paiements voire même, dans certaines situations, une remise gracieuse. Dans tous les cas, n attendez pas pour contacter votre centre des impôts. Bon conseil : Si vous rencontrez des difficultés pour payer vos impôts, vous pouvez demander un étalement des paiements. Étalez vos paiements : un droit en cas de baisse de revenus Vous rencontrez une baisse de revenu supérieure ou égale à 30 %. Qu elle qu en soit la cause (retraite, maladie, perte d emploi, divorce ), vous avez droit à un étalement du paiement de votre impôt sur les revenus. La baisse est constatée entre les revenus du mois où la baisse est intervenue et la moyenne des revenus des trois mois précédents. Si vous avez perçu d autres catégories de revenus (prime annuelle ), ils doivent également être inclus dans cette moyenne trimestrielle. Les revenus concernés sont définis de manière large : traitements, salaires, indemnités, allocations, pensions et rentes... Comment en bénéficier? Il vous suffit d en faire la demande auprès de votre trésorerie. Elle doit être effectuée sur le formulaire spécifique de demande de délais de paiement. Un étalement vous sera accordé de droit, au vu des documents démontrant cette baisse. Pour chacun des membres du foyer fiscal percevant des revenus : les 3 derniers bulletins de salaire (ou de revenus de remplacement : indemnités, allocations, pensions et rentes) avant la baisse le bulletin de salaire (ou de revenus de remplacement) du mois au cours duquel la baisse est intervenue. Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget 35
maîtriser votre budget Gérer vos impôts À quel moment faire la demande? Vous pouvez demander cet étalement toute l année et avant même la réception de votre avis d imposition. Les délais de paiement restent acquis même si votre situation financière s améliore au cours de l année. La remise gracieuse Dans certains cas particuliers (perte durables et imprévisible des revenus, décès du conjoint, séparation, invalidité, maladie ayant occasionné des dépenses anormalement élevées ), les impôts peuvent faire l objet d une remise (abandon total de l imposition) ou d une modération (abandon partiel). Pour faire une telle demande il est conseillé de solliciter l aide d une assistante sociale du Centre Communal d Action Sociale (CCAS) de votre commune. com Impôts Service Vous avez besoin d aide pour remplir votre déclaration de revenus, vous souhaitez mensualiser les prélèvements. Tél. : 0 810 467 687 (coût d un appel local depuis un poste fixe). www.impots.gouv.fr 36 Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget
Bien choisir un crédit et en faire bon usage Pas facile de faire le bon choix parmi toutes les solutions proposées par les magasins, les organismes bancaires et financiers. Il est vrai qu il existe de nombreux types de prêts souvent sous diverses dénominations commerciales, mieux vaut alors savoir de quoi on parle exactement avant de signer. Voici quelques informations utiles pour vous repérer. Le crédit affecté Les crédits affectés sont proposés directement dans les magasins de meubles, d électroménager, de hi-fi ou d informatique ou encore par les concessionnaires automobiles. Lorsque vous achetez un bien à crédit dans ces magasins, les vendeurs vous proposeront presque toujours cette formule de prêts concédés par des organismes de crédit partenaires des magasins. Les avantages La principale caractéristique des prêts affectés est que vos obligations vis-àvis de la banque ne naissent qu à compter de la livraison du bien. Si l achat n a finalement pas lieu ou si le bien n a pas été livré, le crédit est annulé d office. Vous disposez d un délai de 7 jours pendant lequel vous pouvez renoncer à l achat, ou de 3 jours en cas de livraison immédiate. Si votre prêt est refusé, la vente est automatiquement annulée et votre acompte est remboursé intégralement. Combien ça coûte? Généralement, les prêts affectés sont un peu plus chers que les prêts personnels classiques. Le crédit personnel Ces prêts ne sont pas affectés à un projet précis. Vous pouvez les utiliser comme vous le souhaitez. En général, ces crédits sont remboursables sur une durée relativement courte (entre 3 mois et 5 ans) avec des mensualités constantes. Le montant du prêt doit être inférieur ou égal à 21 500 pour bénéficier du dispositif de protection du consommateur, mais rien n interdit à une banque de monter un prêt pour un montant supérieur, cependant le montant qui pourra vous être accordé sera fonction de votre endettement et de vos capacités de remboursement. Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget 37
maîtriser votre budget CREDIT Bien choisir un crédit et en faire bon usage Les avantages Vous avez une dépense importante à effectuer comme une voiture ou un équipement ménager par exemple. Le prêt personnel vous permet un financement qui peut aller jusqu à 100 % dans certains cas. Les inconvénients Le prêt n étant pas lié, dans le contrat, à un achat précis, si votre bien s avère défectueux ou s il n est pas livré, vous devez continuer à rembourser votre prêt et ne bénéficiez pas des avantages du prêt affecté. Pour éviter cela vous pouvez faire un prêt affecté pour un achat précis en vous adressant directement à votre banque ou à un organisme de crédit. Dans ce cas faites préciser «achat à crédit» sur le bon de commande pour pouvoir bénéficier du délai de réflexion de 7 jours. Combien ça coûte? Les frais de dossiers sont parfois fixes, mais le plus souvent proportionnels au montant du crédit. Exceptionnellement, vous trouverez des propositions dans lesquelles il n y a pas de frais de dossier. Dans ce cas, ils sont vraisemblablement incorporés dans le taux. D où la nécessité de comparer les propositions des établissements bancaires à partir de leur taux effectif global (TEG) et du coût total du crédit. Bon conseil : Quel que soit votre projet, n hésitez pas à faire jouer la concurrence et à comparer en utilisant comme repère le taux effectif global (TEG) et le coût total du crédit. Le crédit gratuit Vous voyez parfois chez des commerçants des propositions de crédit gratuit ou de crédit à 0 % ou encore de paiement en 3 fois sans intérêt. Cette formule à taux 0 %, est intéressante pour étaler le règlement. Attention à ne pas vous laisser séduire par ce type de proposition commerciale très attractive qui incite à la consommation et peut vous entraîner dans une situation de surendettement. Pour repérer si le crédit est gratuit cela doit être indiqué sur l offre de prêt que vous allez signer. Prenez le temps de la lire avant de signer. 38 Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget
Les avantages Si vous décidez de tout payer immédiatement (on dit payer au comptant) un article pour lequel un crédit gratuit est possible, le vendeur doit vous consentir une remise obligatoire, si le crédit est d une durée supérieure à 3 mois. Le montant de cette remise est calculé selon un barème établi publié au Journal Officiel. Par exemple, pour un crédit gratuit consenti sur une durée de 18 mois pour un article dont le prix est de 1 000 euros, le taux de remise (on parle de taux d escompte) étant fixé à 5,20 % (en mai 2009), la ristourne s élevait à 52 euros et le prix à payer au comptant s établit à 948 euros. Les inconvénients Les crédits gratuits d une durée inférieure ou égale à 3 mois n ouvrent pas droit à la remise obligatoire lors d un paiement au comptant. De plus vous ne disposez pas de 7 jours de réflexion pour annuler l achat. Notre conseil À utiliser avec modération. Un achat à crédit constitue un engagement pour l avenir. Il vaut toujours mieux, quand c est possible, prendre le temps d épargner le montant équivalent en reportant l achat de quelques mois. Si l offre de crédit gratuit porte sur plus de 3 mois, n hésitez pas, si c est possible, à y renoncer et à exiger la remise correspondante. Bon conseil : Pour repérer si le crédit est gratuit cela doit être indiqué sur l offre de prêt que vous allez signer. Prenez le temps de la lire avant de signer. Le crédit renouvelable : attention danger Appelé également «crédit permanent» ou «crédit revolving», il se présente comme une réserve d argent permanente, accessible à tout moment, et qui se renouvelle partiellement au fil de vos remboursements. Les banques et organismes de crédits ne sont pas les seuls à distribuer ce type de crédit. On le trouve généralement attaché aux cartes de fidélité proposées par de nombreuses enseignes de la grande distribution. Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget 39
maîtriser votre budget CREDIT Bien choisir un crédit et en faire bon usage Les inconvénients Si les crédits renouvelables sont d apparence pratiques et souples, à l usage, ils coûtent toujours très cher avec des taux d intérêt prohibitifs. Le premier conseil est donc d éviter les crédits renouvelables. À condition d être capable de les détecter. Le crédit renouvelable se cache souvent derrière d autres appellations utilisées par les organismes qui cherchent à vous en vendre. Ainsi méfiezvous donc des «crédits permanents», «renouvelables», «réserve d argent immédiatement disponible», «petit coussin d argent» et regardez à deux fois ce que cachent les cartes «privilèges» ou «fidélité». Combien ça coûte? Méfiez-vous également des offres trop alléchantes. Les crédits à très faibles taux (1 à 5 %) pendant une courte période (2 à 3 mois) dissimulent en réalité des taux bien plus élevés ensuite. Ces taux sont trop alléchants pour être tout à fait honnêtes. Ne vous laissez pas appâter par ces offres. L artifice est simple mais redoutable : là où les autres établissements affichent des taux annuels, ces taux, eux, sont mensualisés. Annoncer un taux mensuel est beaucoup moins effrayant pour le client lorsque l on pratique un taux annuel (le fameux TEG, voir le lexique page 92) qui flirte avec les 20 %! Le plus souvent, les remboursements que vous pouvez effectuer correspondent essentiellement au paiement des intérêts. Le capital est alors très long à rembourser. Exemple : un taux mensuel de 1,8 % = 21,6 % annuel alors que le taux moyen d un crédit personnel normal est dans une fourchette de 5 à 9% annuel, soit 0,42 à 0,75 % mensuel. Certains établissements expriment même le taux en taux journalier! Pour savoir à quoi vous avez affaire, il faut regarder absolument le «Taux Effectif Global» annuel. Notre conseil Le crédit personnel est mieux adapté et moins cher que le crédit renouvelable. Il est amortissable (voir lexique page 92) et a donc de ce fait une durée limitée (3 mois à 5 ans). 40 Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget
L autorisation de découvert Selon la convention de compte que vous avez signée lors de l ouverture de votre compte, vous pouvez disposer d une autorisation de découvert aussi appelée «facilité de caisse». Votre banque vous propose ce service pour donner de la «souplesse» à votre compte bancaire. Attention : si la mise en place est «gratuite», son utilisation régulière peut coûter cher : il s agit en effet d un crédit et vous payez des intérêts. Le montant autorisé de découvert est limité par votre banque. En général il ne dépasse pas la moitié de votre salaire mensuel. Le découvert est aussi accordé pour une durée limitée souvent à une quinzaine de jours par mois. Au delà, vous devez combler votre découvert pour redevenir créditeur. Les avantages C est commode en cas d incident exceptionnel mais attention au risque de dérapage. Combien ça coûte? Lorsque vous utilisez l autorisation de découvert, vous devez payer des intérêts (appelés agios). Le taux (Taux Effectif Global ou TEG) appliqué varie selon les situations et les banques de 16 à 20 %, ce qui est élevé et comparable aux taux des crédits permanents (voir plus haut). Pour vous donner une idée, un découvert autorisé de 500 euros utilisé pleinement 10 jours par mois pendant un an, vous coûtera 33 euros à un Taux Effectif Global de 20 %. Notre conseil À utiliser exceptionnellement pour une courte période en attendant une rentrée d argent imminente. Une utilisation régulière de découvert bancaire peut être le signe d un déséquilibre budgétaire et de la nécessité de faire un bilan budgétaire. En cas de difficultés financières passagères mieux vaut vous servir d une épargne de précaution même modeste. Votre épargne doit être immédiatement disponible (Codevi, livret A, livret Bleu...). En utilisant votre autorisation de découvert vous risquez de tomber dans un engrenage dont il sera difficile de sortir. Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget 41
maîtriser votre budget CREDIT Bien choisir un crédit et en faire bon usage L organisme bancaire ou financier peut refuser votre demande de crédit. Le refus de prêt peut avoir plusieurs raisons : un taux d endettement trop élevé, votre compte débiteur, une irrégularité importante de vos revenus Dans ce cas le refus est un signal qui peut vous indiquer que votre situation budgétaire est fragile et qu il est temps d agir pour améliorer autant que possible votre situation. Vous pouvez aussi avoir été confronté à un refus lié à votre situation de salarié intérimaire. Dans ce cas il est peut-être bon de ne pas abandonner votre projet au premier refus. Plutôt que de vous orienter vers des solutions de crédits renouvelables très chers, n hésitez pas à contacter le Fastt. Votre dossier sera étudié avec la même rigueur que pour un salarié en CDI. La location avec option d achat ou crédit bail La location avec option d achat, appelée aussi crédit bail ou leasing, est une formule qui consiste pour la banque à acheter un bien pour votre compte, puis à vous le louer pendant la durée du contrat (de 3 à 5 ans en général pour une voiture). À l issue du contrat (ou même en cours de contrat, avec certains organismes) vous avez, si vous le souhaitez, la possibilité d acheter le bien à un prix déterminé au début de votre contrat. Ce prix tient compte des loyers que vous avez déjà versés. Un dépôt de garantie est généralement versé au début du contrat. Si vous renoncez à votre option d achat, vous récupérez votre dépôt de garantie, ce qui peut être utile si vous reprenez un autre véhicule avec la même formule. Cette formule est couramment proposée pour l acquisition d une voiture, mais aussi d une cuisine intégrée ou d un ordinateur. Assimilé à un crédit à la consommation, la location avec option d achat doit en suivre les règles juridiques. Une offre préalable doit ainsi vous être remise, comportant notamment les conditions de location et d achat, le nombre et l échelonnement des mensualités, leur montant, le versement à effectuer pour l option finale d achat. Les avantages Vous n avez généralement pas à verser d apport personnel hors le montant du dépôt de garantie, et les loyers qui vous sont proposés englobent souvent des services liés au bien que vous avez choisi : assistance, assurance décès, et même pour des voitures, l entretien voire le remplacement des pneus... Vous pouvez vous rétracter dans les 7 jours qui suivent la signature du contrat. Vous pouvez effectuer un remboursement anticipé, sans aucune indemnité, si votre contrat prévoit que le bien vous appartiendra finalement. 42 Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget
Les inconvénients Pendant la durée du contrat, vous n êtes donc que locataire du bien, même si vous devez assumer les charges comme le propriétaire : acquitter la carte grise et l assurance pour une voiture par exemple. En cas de vol ou de destruction du bien, sauf assurance perte totale, des indemnités restent à votre charge. Si vous ne pouvez plus payer les loyers, le bien est repris, mais cela ne vous exonère pas du paiement des sommes restant dues. Combien ça coûte? Il est assez difficile de comparer le prix de revient d une location avec option d achat avec un crédit classique, notamment à cause du dépôt de garantie et de l option d achat finale. D ailleurs, dans l offre préalable qui vous sera remise comme dans tout crédit à la consommation, il n est pas prévu de faire figurer le Taux effectif global (TEG) qui n aurait pas de sens ici. En général cette formule revient légèrement plus cher que le crédit classique (source : www. lesclesdelabanque.com, site de la Fédération Bancaire Française). Utilisez les cartes de fidélité à bon escient Quasiment tous les grands magasins, les grandes surfaces, les sociétés de vente par correspondance proposent une «carte de fidélité» également connue sous le nom de «carte de magasin», «carte privative» ou encore «carte privilèges». Vous bénéficiez certes de réductions, de cadeaux et de bien d autres avantages (parking, retouches gratuites ), mais aussi d une réserve d argent qui vous permet de régler tous vos achats par carte en puisant dans leur crédit revolving. Pour tirer le meilleur parti de ces cartes, utilisez les services et avantages et réglez au comptant, comme avec votre carte bancaire, c est-à-dire sans différé, sans crédit. Si vous n y parvenez pas et que vous vous laissez embarquer dans des remboursements sans fin, il est temps de vous en séparer. Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget 43
maîtriser votre budget CREDIT Bien choisir un crédit et en faire bon usage Le micro crédit Social Le microcrédit s adresse aux personnes en situation de fragilité sociale ou économique, dont l accès au crédit bancaire classique est difficile (par exemple des salariés aux revenus faibles ou irréguliers, des allocataires des minima sociaux, ou de l assurance chômage). Ils sont attribués plutôt pour des dépenses liées à la vie courante : logement (caution, frais d aménagement ), emploi et mobilité (formation, locomotion, permis de conduire ), équipement (électroménager, chauffage ), famille (scolarité enfants ). Selon les départements, les conditions d accès et les organismes instructeurs varient. Aller plus loin sur le microcrédit www.lesclesdelabanque.com (saisir : «microcrédit» dans le moteur de recherche). Service du FASTT MICROCRÉDIT POUR FINANCER LE PERMIS DE CONDUIRE Le Fastt, en partenariat avec des organismes partenaires agréés par la Caisse des dépôts, propose des solutions de microcrédit. Sauf exception, le montant est limité à 3 000 remboursable sur une durée inférieure ou égale à 3 ans. Le montant et la durée sont bien sûr à définir en fonction de votre projet et de votre capacité de remboursement. Le taux d intérêt est un taux modéré différent d une banque à l autre (à partir de 2%). Un microcrédit ne doit être souscrit que dans le respect de certaines conditions d éligibilité et de solvabilité. Il est donc important de disposer d une capacité de remboursement. Comme pour tout type de crédit, une étude budgétaire est ainsi réalisée. Cette étude, menée avec un accompagnateur social membre d un réseau associatif ou d un service d aide sociale, permet de vérifier que le microcrédit est la bonne solution, et que vous serez en capacité de rembourser les mensualités. Si l étude est favorable, l accompagnateur social présente ensuite la demande de crédit à une banque. Renseignez-vous au 0 800 28 08 28 (gratuit d un poste fixe) 44 Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget
Les étapes de l achat à crédit Au moment d un achat à crédit, le vendeur vous fait signer 2 contrats : le bon de commande du bien et une offre préalable de crédit qu il soumettra à un établissement financier. La remise de l offre préalable de crédit C est un document qui vous indique le montant du crédit et sa durée. L offre doit comporter un bordereau détachable de rétractation. Si vous signez l offre, elle devient votre contrat de crédit. Au moment de signer, contrôlez que toutes les rubriques sont bien remplies. Vérifiez que la date est celle du jour où vous signez car c est le point de départ du délai vous laissant le droit d annuler l achat et le crédit (rétractations). Un exemplaire de l offre doit vous être obligatoirement remis. La signature du bon de commande En même temps que la signature de l offre préalable, vous allez signer un bon de commande, et verser un acompte dont le montant n est pas réglementé. Évitez de payer un acompte trop important. Le bon de commande doit mentionner que l achat est financé à crédit. Bon conseil : Au moment de signer l offre de crédit, contrôlez que toutes les rubriques sont bien remplies. Un exemplaire de l offre doit vous être obligatoirement remis. Vous avez ensuite 7 jours pour renoncer au crédit. Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget 45
maîtriser votre budget CREDIT Bien choisir un crédit et en faire bon usage Les possibilités d annulation d un achat Après avoir signé les 2 documents vous pouvez revenir sur votre engagement. Vous avez 7 jours pour renoncer à votre crédit. Le délai commence à courir le jour de la signature de l offre préalable. Si le dernier jour est un samedi ou un dimanche, un jour férié, ou chômé, le délai est prolongé jusqu au premier jour ouvrable suivant. Pour annuler la demande de crédit, vous devez envoyer à l établissement financier le bordereau de rétractation joint à l offre préalable en recommandé avec accusé de réception. Vous devez aussi annuler par lettre recommandée avec accusé de réception la commande auprès du vendeur. Attention : si vous avez versé un acompte et souhaité un paiement en 3 mensualités, cela n est pas considéré comme un crédit et vous ne pouvez pas annuler l achat. Si le vendeur vous permet de payer par exemple en 6 fois, vous bénéficiez du délai de réflexion de 7 jours, même si vous n avez pas rempli de contrat de crédit. Si vous avez versé un acompte à la commande, il doit vous être restitué intégralement dans les 8 jours. Attention : si vous avez sollicité la livraison immédiate du bien, le délai de réflexion est ramené à 3 jours. Le refus de prêt L organisme bancaire ou financier peut refuser votre demande de crédit. Dans ce cas, le bon de commande est automatiquement annulé. L acompte versé à la commande doit vous être automatiquement restitué par le vendeur sous 8 jours. Service Fastt Le Fastt apporte aux salariés intérimaires des conseils pour faciliter l accès à des solutions de crédit à taux fixe et amortissable. N hésitez pas à vous renseigner au 0 800 28 08 28 (gratuit d un poste fixe) Vidéo Fastt Retrouvez de nombreux conseils sur cette partie sur la chaine You Tube du FASTT : http://www.youtube.com/user/fasttorg 46 Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget
Tableau de suivi budgétaire À détacher et à remplir en suivant les conseils page 4 Pour calculer votre reste à vivre, notez le montant total de vos ressources sur le mois dernier. Déduisez le montant total de vos dépenses fixes. Si le montant est inférieur aux montants indiqués ci-dessous, votre reste à vivre est insuffisant pour couvrir vos charges courantes : Personne seule < 350 Personne seule avec 1 enfant ou couple < 525 Couple avec 2 enfants < 875 Personne seule avec 2 enfants < 700 Si le montant de votre reste à vivre avoisine les montants indiqués cidessus : vous devrez limiter vos dépenses au minimum. Pour cela un moyen efficace : divisez votre reste à vivre par 4,5 (moyenne nombre de semaines par mois) ; cela détermine un montant maximum des dépenses courantes à ne pas dépasser chaque semaine. Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget 47
Tableau téléchargeable sur le site http://budget.fastt.org/etablir-mon-budget.html RESSOURCES JANVIER FÉVRIER MARS AVRIL MAI RESSOURCES Salaires Allocations familiales Aides au logement Autres aides Remboursement Sécurité Sociale & mutuelle Total des ressources Dépenses Dépenses fixes Logement Electricité Gaz Eau Téléphone Internet Impôts Remboursement de crédits Assurances Garde enfants Dépenses courantes Alimentation Hygiène Transport Sports, loisirs Santé Alcool/cigarettes Dépenses occasionnelles Habillement Vacances, voyages Equipements divers Sorties/Livres/Vidéo/Musique Epargne de précaution Provisions pour équipements futurs TOTAL des dépenses SOLDE Prévisionnel (ressources - dépenses) EPARGNE Dépôts Retraits TOTAL EPARGNE JANVIER FÉVRIER MARS AVRIL Salaires Allocations familiales Aides au logement Autres aides Remboursement Sécurité & mutuelle Total des ressource Dépenses Dépenses fixes Logement Electricité Gaz Eau Téléphone Internet Impôts Remboursement de crédi Assurances Garde enfants Dépenses courantes Alimentation Hygiène Transport Sports, loisirs Santé Alcool/cigarettes Dépenses occasionnel Habillement Vacances, voyages Equipements divers Sorties/Livres/Vidéo/Musi Epargne de précaution Provisions pour équipeme TOTAL des dépenses SOLDE Prévisionnel (ressources - dépense EPARGNE MAI Dépôts Retraits TOTAL EPARGNE 48 Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget
JUIN JUILLET AOUT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DECEMBRE Sociale s ts les que nts futurs s) JUIN JUILLET AOUT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DECEMBRE Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget 49
Pour en savoir plus sur les services du Fastt 0 800 28 08 28 (appel gratuit d un poste fixe) www.fastt.org
Bien choisir un crédit et en faire bon usage com www.lesclesdelabanque.com Un site publié par la Fédération Bancaire Française apportant des renseignements et des conseils pour comprendre les mécanismes bancaires et les utiliser au mieux. www.conso.net Site de l Institut National de la Consommation (INC) proposant des fiches pratiques sur des thématiques notamment «argent banque» www.meilleurtaux.com Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget 51
Corrigez maîtriser votre budget budget Agir avant les impayés Vous rencontrez un problème passager? Certaines charges risquent d être difficiles à payer? Cela ne signifie pas nécessairement que vous êtes surendetté. Cependant n attendez pas d être dans une situation inextricable pour agir. Négociez un délai de paiement avec votre créancier Dans un premier temps, contactez directement votre créancier (personne auprès de qui vous avez une dette : propriétaire, banquier, administration fiscale...) pour demander le détail de la somme réclamée et en vérifier le montant. Des erreurs de calcul peuvent exister. Exposez franchement votre situation en apportant des éléments de preuve et demandez un délai supplémentaire ou mieux, un rééchelonnement. Soyez vigilant à proposer un montant mensuel que vous êtes en capacité de rembourser ; si vous ne réglez pas une mensualité telle que négociée avec votre créancier, vous perdez votre crédibilité auprès de celui-ci. Les arrangements amiables deviendront alors très difficiles à obtenir. Service Fastt Si vous ne pouvez pas assurer le paiement de plusieurs factures, contactez une assistante sociale du Fastt qui pourra faire un bilan budgétaire et vous conseiller sur un plan d étalement de paiement adapté à votre situation. Généralement, il est conseillé de régler en priorité les charges fixes telles que l énergie, le loyer, les assurances et le téléphone. En savoir plus au 0 800 28 08 28 (gratuit d un poste fixe) Recherchez les possibilités d accélérer une rentrée d argent Si vous attendez une rentrée d argent, relancez la personne ou l organisme pour accélérer l opération. Vous pouvez aussi rechercher une aide financière auprès de votre entourage. Bon conseil : Exposez franchement votre situation en apportant des éléments de preuve et demandez un délai supplémentaire ou mieux, un rééchelonnement. 52 Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget
Agir avant les impayés Parlez de votre situation à votre agence d emploi Si vous avez une facture urgente et importante à régler alors que votre salaire n a pas été encore versé et que vous ne disposez pas des ressources suffisantes, n hésitez pas à évoquer votre difficulté au conseiller de votre agence d emploi. Peut-être vous sera-t-il possible sous certaines conditions et en fonction de votre activité déjà travaillée, d obtenir un acompte sur salaire. Attention : Toutefois, cette démarche doit rester exceptionnelle. De plus, l acompte étant déduit de votre salaire, vous devrez assurer le paiement des autres charges avec un revenu diminué et vous risquez de devoir de nouveau faire face à une difficulté. Sollicitez des conseils Les conseillères en «Économie sociale et familiale» peuvent vous aider à établir un budget prévisionnel, à suivre vos dépenses, à constituer une épargne pour financer vos projets (vacances, logement, équipement ). Renseignez-vous auprès du centre social de votre quartier, de votre mairie ou de la Caisse des allocations Familiales dont vous dépendez. Recherchez les possibilités d augmenter vos revenus Recherchez toutes les possibilités d augmenter vos revenus par exemple en vérifiant que vous percevez bien toutes les allocations auxquelles vous pouvez prétendre. En cas de maladie, si le montant de vos indemnités journalières est faible, il convient de vous rapprocher de la CPAM (votre caisse de Sécurité Sociale) pour vérifier que tous vos salaires des 12 derniers mois, des différentes agences pour lesquelles vous avez travaillé, ont été pris en compte. Pensez à vérifier vos droits de complément de salaire auprès de votre agence ou des autres emplois salariés : il est conseillé de constituer un dossier via votre agence auprès de Reunica afin de vérifier vos droits et vous permettre l accès à d éventuels nouveaux droits en cas de prolongation ou de rechute maladie ou accident Essayez de rééquilibrer votre budget en réduisant vos dépenses courantes pour ne conserver que l indispensable. N hésitez pas à renoncer ou à reporter certains achats. Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget 53
CORRIGer votre budget Agir avant les impayés Regroupez éventuellement vos crédits pour soulager votre budget Si vous avez plusieurs crédits à la consommation, vous pouvez soulager votre budget en les regroupant. Cette solution appelée «rachat de crédit» fait baisser le montant à rembourser chaque mois. Attention : la prudence s impose avant de recourir au rachat de crédit car la durée de crédit sera le plus souvent allongée et le coût total du crédit peut être très élevé. Sans compter les frais inhérents au rachat de crédit qui peuvent être importants. N acceptez pas de crédit dit de restructuration à taux variable. De plus, ce type de prêt ne peut plus être renégocié en cas d impayé ; le recours amiable proposé par la banque de France n est pas possible sur ce type de prêt. C est pourquoi, avant d envisager un prêt «rachat de crédits», demandez conseils à une Conseillère en Économie Sociale et Familiale. Fuyez les solutions de «réserves d argent immédiatement disponibles» proposées par les organismes financiers Surtout, ne contractez pas de nouvel emprunt pour payer vos charges de remboursement ou les loyers en retard, fuyez comme la peste les solutions de crédit revolving proposant des «réserves d argent immédiatement disponibles» car cela aggraverait votre endettement et ces solutions sont toujours très coûteuses. Si, en dépit de ces efforts, vous éprouvez toujours des difficultés financières graves, consultez page 83 «Que faire en cas de surendettement». Service Fastt - Rachat de crédits Grâce aux partenaires financiers du Fastt, vous pouvez bénéficier d une étude personnalisée et d un diagnostic de votre situation budgétaire auprès d un conseiller financier spécialisé. Celui-ci vous informe et vous conseille sur le rachat de crédit. Il évalue la faisabilité d une opération financière ou vous oriente vers tout organisme répondant à votre besoin ou vote projet. Pour bénéficier de cette étude et vérifier la faisabilité du regroupement de vos crédits, il faut être en mission au moment de la demande ou dans les 30 jours qui précèdent et avoir une ancienneté de 3 ans dans le travail temporaire. Renseignez-vous au 0 800 28 08 28 (gratuit d un poste fixe) 54 Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget
Contacts utiles Les conseillères en économie sociale Les conseillères en économie sociale et familiale aident les personnes et réalisent des bilans budgétaires. Elles peuvent vous donner des conseils de gestion budgétaires, évaluer avec vous les avantages et inconvénients d un rachat de crédit, étudier la faisabilité d un projet d accession, vous donner des moyens de consommer à un prix modique. Elles tiennent des permanences en mairie, au centre d action sociale de votre domicile, à la Caisse d Allocations Familiales (CAF) ou au Conseil Général. www.unccas.org (Rubrique L UNCCAS >Les sites de CCAS). Associations Point Passerelle Des professionnels détachés du Crédit Agricole y reçoivent des personnes en difficulté pour les écouter, diagnostiquer leur situation budgétaire et les conseiller. Ils disposent notamment de moyens de négociation de rachat de crédit ou des frais bancaires. Adresses des Points Passerelle sur : www.unsouriredurable.org (Rubrique Nos Grands Engagements>Point Passerelle>Coordonnées des Points Passerelle). A noter : Les organismes d Action Logement apportent des solutions en cas d endettement lié au logement. Avec le service CIL-PASS assistance ils apportent un bilan budgétaire et disposent d outils pour les rachats de crédits en cas d endettement lié au logement (retard dans le règlement de votre prêt accession ou de votre loyer ou de toutes charges en rapport avec votre habitation telle que l EDF, l eau ). Pour bénéficier de cette prestation il suffit de vous adresser à l organisme Action Logement duquel dépend votre agence d intérim. Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget 55
CORRIGer votre budget Quelles factures privilégier Facture en cas de difficultés budgétaires? Facture 100 euros 100 euros Facture 100 euros Que faut-il payer en priorité? le loyer, les factures d eau d électricité ou de gaz, le crédit auto, les assurances Voici quelques conseils pour traiter au mieux vos factures selon votre situation. Vous rencontrez une petite difficulté passagère. Regardez sur vos factures quel est le délai de paiement de chaque facture. En principe vous disposez de 10 jours pour régler le loyer, vos assurances et le téléphone, et de 15 jours pour vos factures d énergie (eau, gaz et électricité). Si ces délais sont insuffisants, il est important de montrer votre bonne foi et votre volonté de trouver une solution satisfaisante en contactant, avant de recevoir une première relance, le service facturation de l organisme (assurance, EDF, GDF, France Telecom ). Il s agit de négocier un paiement en plusieurs fois avec un règlement de votre dette avant l arrivée de la facture suivante pour éviter de cumuler les deux. Par exemple, si vous devez 100 à EDF au 15 janvier, si vous n êtes pas mensualisé la prochaine facture arrivera le 15 mars. Demandez à payer 50 le 30 janvier et 50 le 30 février. Ainsi, vous serez à jour au moment de la facture suivante. Dans tous les cas de figure, si vous ne payez pas vos factures dans le délais indiqués sur celles-ci, vous devez recevoir une première lettre de relance vous donnant un nouveau délai de paiement variable de 10 à 15 jours puis, toujours en cas de non paiement, un deuxième courrier vous donnant encore un délai supplémentaire avant interruption du service résiliation ou coupure. En principe ces relances engendrent des frais supplémentaires à payer. En principe, avant résiliation ou coupure, vous avez ainsi : 50 jours pour régler une facture d énergie (eau, gaz et électricité) et vos primes d assurance. 21 jours pour régler une facture de téléphone. N abusez pas de ces délais de tolérance et utilisez-les que pour des situations exceptionnelles. 56 Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget
Vidéo Fastt Retrouvez de nombreux conseils sur cette partie sur la chaine You Tube du FASTT : http://www.youtube.com/user/fasttorg Bon conseil : Un problème pour payer une facture? Tentez de négocier un paiement en plusieurs fois avec un règlement de votre dette avant l arrivée de la facture suivante pour éviter de cumuler les deux. Vos difficultés risquent de durer deux ou trois mois Dans ce cas il est encore plus important de contacter l organisme et de négocier des délais de paiement ou des paiements en plusieurs fois. Il est utile de prendre rendez-vous avec votre banque pour stopper certains prélèvements automatiques (électricité, gaz, eau, loyer) afin de privilégier un paiement en deux ou trois fois par chèque, par mandat ou par paiement en liquide directement auprès de l organisme, si vous ne disposez pas de chéquier. Cela vous évitera des frais de rejet de prélèvement ou des frais de découverts qui viendraient aggraver votre situation. Vous allez traverser une période difficile pendant plusieurs mois Vous allez devoir adapter vos dépenses à votre budget et faire des choix en résiliant par exemple des abonnements à des magazines, en allégeant vos consommations de téléphone, d électricité ou de fuel (voir chapitre «faire des économies» page 13). N hésitez pas à demander conseil à une assistante sociale pour trouver des moyens de rééquilibrage budgétaire et éviter une aggravation de vos difficultés. Votre budget est-il équilibré? Calculez votre reste à vivre. Pour cela il suffit de soustraire de vos revenus mensuels le montant de vos charges fixes (loyer et charges, crédits, eau, électricité, gaz, fuel de chauffage, téléphone, Internet, TV, assurances, mutuelle santé, frais de garde des enfants, impôts). Si le montant qui vous reste est inférieur aux montants indiqués ci-dessous, votre reste à vivre est insuffisant pour couvrir vos charges courantes. Consulter le chapitre page 4. Personne seule < 350 Personne seule avec 1 enfant ou couple < 525 Couple avec 2 enfants < 875 Personne seule avec 2 enfants < 700 Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget 57
CORRIGER votre budget Facture Facture Facture Quelles factures privilégier en cas de difficultés budgétaires? 100 euros 100 euros 100 euros Plusieurs solutions : Diminuez vos charges là où c est possible. Dès que vous cumulez des impayés ou si vous avez contracté plusieurs crédits, déposez un dossier de surendettement auprès de la Banque de France : pour remplir le dossier, faites-vous aider par l assistante sociale de votre secteur : elle vous guidera pour le constituer en bonne et due forme et vous conseillera tout au long de la procédure. Si vous n avez pas de crédit mais uniquement des charges incompressibles (petit loyer et charges obligatoires), demandez de l aide auprès de l assistante sociale de votre secteur ou du Centre Communal d Action Sociale (CCAS) de votre mairie. Comment réagir aux poursuites d un huissier? Surtout, répondez aux sollicitations de l huissier : ouvrez lui la porte s il se présente à votre domicile ou allez chercher le courrier qu il a pu déposer à la mairie (indiqué avec l avis de passage de l huissier à votre domicile en cas d absence) et prenez un rendez-vous avec lui. Expliquez-lui vos difficultés financières et proposez un règlement mensuel de votre dette, correspondant à vos capacités financières. Il vaut mieux régler une petite somme chaque mois que ne rien régler du tout. Des difficultés pour payer des frais médicaux ou d hospitalisation Vérifiez que vos droits en matière de protection sociale ont bien été activés pour le remboursement d une partie des frais, en vous adressant à votre Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) et à votre complémentaire santé. En cas d absence de protection, il est grand temps, pour l avenir, de vous couvrir. Vous pouvez peut-être bénéficier de la CMU de base et de la CMU complémentaire pour vos futures dépenses de santé (voir p.). Concernant les frais de santé non pris en charge, certaines aides peuvent être sollicitées en cas de situation financière difficile : ces aides ne sont pas automatiques et sont accordées au cas par cas. Renseignez-vous auprès du service solidarité de votre CPAM et demandez conseil auprès de l assistante sociale de la CPAM ou de l hôpital si vous êtes hospitalisé. 58 Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget
Bon conseil : négociez les frais en cas d impayés Des frais sont le plus souvent appliqués en cas d impayés. Ces frais correspondent le plus souvent aux frais de relance par courrier, ou aux pénalités appliquées dans certains cas comme la majoration de retard pour les impôts. Vous pouvez demander une remise de ces frais partielle ou totale : payez vos mensualités telles que prévues dans votre échéancier et demandez le dernier mois à régler une somme de laquelle seront soustraits une partie ou la totalité des frais. Bien souvent le créancier n accepte pas la négociation tant qu il n a pas eu la preuve que vous êtes de bonne foi. C est pourquoi, la démarche est à faire plutôt en fin de règlement de la dette. Concernant les frais bancaires, des tarifs règlementaires sont appliqués. Ils ne sont pas tous négociables. L accord de remise de frais bancaire ne peut être qu une négociation amiable et n est pas une obligation du banquier. Conduire sans assurance? c est vous mettre en danger. Vous, vos proches et les autres Qu est-ce qui peut vous coûter une amende de 3 750, 3 ans de prison et des années pour rembourser votre dette? Réponse : conduire sans être assuré! Certes, en cas d accident, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGA) indemnise votre victime au titre de la solidarité nationale. Mais il se retourne ensuite contre vous pour rembourser les sommes versées, parfois pendant toute votre vie. Sans compter les frais de justice et amendes ainsi que les honoraires de l avocat que vous désignerez pour votre défense. Il existe des formules couvrant la responsabilité civile, souvent nommée assurance «au tiers». Ce type d assurance, sans vol ni incendie est moins cher que l assurance tout risque. Elle permet d indemniser les blessures causées à un piéton, au passager de votre propre véhicule, à l occupant d un autre véhicule, et aussi les dégâts causés à une autre voiture, un deux-roues, un immeuble Rouler sans assurance est un calcul dérisoire pour réaliser des économies. Source : Fonds de Garantie (FG). L assurance auto ne représente qu une faible part du budget voiture. Achat du véhicule 24% Utilisation du véhicule, pièces détachées, entretien et réparations, autres services 71% Assurances automobile 5% Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget 59
CORRIGER votre budget Des difficultés pour rembourser un crédit immobilier E Si vous ne pouvez plus faire face à vos remboursements de crédit immobilier vous avez tout intérêt à prendre les devants afin de trouver une solution amiable avec votre banquier. Négociez un délai de paiement En cas de difficulté de remboursement de votre crédit, engagez une négociation à l amiable avec votre établissement prêteur en lui demandant un délai de paiement. Celui-ci n est pas obligé d accepter votre demande. Si vous ne parvenez pas à trouver un accord, vous pouvez vous adresser au juge du tribunal d instance pour suspendre votre prêt (voir ci-dessous). Les délais de paiement sont le plus souvent accordés, si les difficultés sont passagères, liées à un évènement tel que : l absence prolongée de mission, un licenciement, divorce, maladie, décès, baisse de ressources imprévue. Bon conseil : En cas de difficulté de remboursement de votre crédit, engagez une négociation à l amiable avec votre établissement prêteur en lui demandant un délai de paiement. Réduisez vos échéances C est peut-être possible à condition d avoir souscrit un contrat de prêt, qui dès l origine, autorise l ajustement des échéances. Cela se traduit par un allongement de la durée du prêt. Mobilisez l assurance perte d emploi Il est très rare de bénéficier de ce type d assurance très coûteuse et réservée aux salariés en CDI. Toutefois, si vous bénéficiez de cette assurance autant l utiliser. En cas de maladie, mobilisez l assurance incapacité/invalidité En cas d arrêt maladie prolongé, il peut être possible de demander une prise en charge partielle ou totale de vos mensualités de crédits. Pour cela, il faut avoir souscrit une assurance. La durée minimum d arrêt maladie varie selon les contrats (en général il faut être en arrêt maladie depuis au moins 3 mois) ; vérifiez auprès de votre organisme prêteur. 60 Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget
Demandez une suspension de votre prêt à la justice En l absence de solutions amiables, d aménagement de vos échéances (ou d assurance perte d emploi), vous pouvez formuler auprès du Tribunal d instance une demande de suspension de votre prêt pendant une durée maximale de deux ans sans intérêt et sans frais. Ce recours ne prend a priori qu une quinzaine de jours, et peut s effectuer sans passer par un avocat, par voie d huissier (la procédure coûte environ 70 euros de frais d huissier). Pour obtenir une suspension du prêt vous devez être en mesure de démontrer que vos difficultés ont pour origine une perte d emploi (absence prolongée de missions), une baisse importante de revenus, un problème de couple, la maladie. Attention : cette démarche (appelée assignation) doit être entreprise avant que votre organisme financier n effectue la résiliation du crédit pour impayé en réclamant l intégralité du montant du crédit. (on appelle cela la «déchéance du terme») Allégez temporairement votre prêt immobilier grâce au SECURI-PASS En cas de difficultés suite à une forte réduction des ressources, le prêt SECURI- PASS d Action Logement propose une avance qui permet de diminuer temporairement les mensualités d un emprunt immobilier. Cette avance de 5 100 euros, à taux 0% et sans frais de dossier, est remboursable jusqu à 850 euros par mois pendant 6 mois, soit 10 200 maximum. L accès au Prêt SECURI-PASS est soumis à conditions de ressources. En savoir plus : http://www.actionlogement.fr/ Fiché Banque de France, qu est ce que cela signifie? À partir de 3 mois consécutifs d impayés de crédit, votre organisme de crédit vous informe que l incident sera déclaré à la Banque de France pour inscription au FICP (Fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers). Vous avez un délai d un mois pour régulariser votre situation. Il est important pendant ce délai de maintenir une relation étroite avec l établissement de crédit pour rechercher avec lui des solutions appropriées et, le cas échéant, tenter de trouver un accord amiable. Si vous ne régularisez pas votre situation dans ce délai d un mois vous serez fiché à la Banque de France jusqu au total remboursement et pour une durée de 5 ans. Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget 61
CORRIGER votre budget E Des difficultés pour rembourser un crédit immobilier Le fichier est consulté par les banques pour toute demande de crédit de votre part. Si vous êtes dans ce fichier suite à un montant non régularisé, vous vous verrez refuser les découverts et tous nouveaux crédits. Toute régularisation entraîne la radiation du FICP. Il est conseillé de vérifier auprès de la Banque de France que cette radiation a bien été enregistrée. Les établissements bancaires ne demandent pas toujours à la Banque de France de faire le nécessaire. La radiation n empêche pas l établissement à l origine de l inscription au FICP de garder trace des incidents, dans ses propres fichiers, même s ils ont été régularisés. Quelles informations contient le FICP? Le fichier contient vos nom, prénom, date et lieu de naissance, la nature des crédits, la date des incidents et le nom des établissements concernés. Vous pouvez consulter les informations vous concernant en vous rendant, muni de votre pièce d identité, à la Banque de France. Ce droit de consultation consiste uniquement en une communication orale (la loi interdit toute communication écrite dans le but d éviter la délivrance de «certificats de solvabilité»), il ne vous sera donc pas remis de copie. com www.lesclesdelabanque.com Un site publié par la Fédération Bancaire Française apportant des renseignements et des conseils pour comprendre les mécanismes bancaires et les utiliser au mieux. 62 Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget
Des difficultés pour payer le loyer Vous ne pouvez pas payer exceptionnellement votre loyer en raison d un problème d emploi, de santé, d un divorce? Vous avez tout intérêt à prendre les devants afin de trouver une solution amiable avec votre propriétaire. L essentiel est de réagir rapidement avant que la situation ne s aggrave et que la dette de loyer ne devienne trop importante pour pouvoir la rembourser. Trouvez une solution amiable Dès la première difficulté de paiement de votre loyer, n hésitez pas à prendre l initiative d en parler à votre propriétaire. Vous montrerez votre bonne foi et votre volonté de trouver une solution satisfaisante pour votre propriétaire. Celuici peut éventuellement vous accorder un délai de paiement le temps pour vous de trouver une solution ou redémarrer une mission, ou accepter un paiement échelonné. On appelle cela un «plan d apurement des dettes». Il s agit d un accord amiable, écrit, qui prévoit un étalement du remboursement de votre dette sur quelques mois. Avant de mettre en place ce plan, votre propriétaire doit d abord vous adresser un premier courrier dans les 20 jours qui suivent l impayé puis une relance dans les 35 jours. Il est conseillé de prendre les devants et de faire une proposition préalable à votre propriétaire. À défaut de solution amiable, il est vivement conseillé de rechercher une aide auprès de l organisme de caution et de garantie. (Voir ci-dessous). Bon conseil : Vous êtes fiché à la Banque de France. Vous pouvez consulter les informations vous concernant en vous rendant, muni de votre pièce d identité, à la Banque de France. Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget 63
CORRIGER votre budget E Des difficultés pour payer le loyer À noter : Vous êtes bénéficiaire d une allocation logement (AL ou APL) Le respect du «plan d apurement des dettes» vous permet de conserver votre droit à votre allocation logement ou à l APL (Aide Personnalisé au Logement). Si vous ne payez plus votre loyer depuis deux mois, votre propriétaire peut obtenir de la CAF (Caisse d Allocation Familiale) qu elle lui soit versée directement. C est une démarche que vous pouvez aussi faire directement auprès de la CAF. Il suffit de remplir un imprimé de demande de versement direct à votre propriétaire de votre aide au logement. Cette démarche vous permet d assurer une partie du paiement de votre loyer et évite que l aide au logement soit absorbée dans un débit bancaire. Cette démarche témoigne aussi de votre bonne foi. Bon conseil : Si vous ne payez plus votre loyer depuis deux mois, votre propriétaire peut obtenir de la CAF (Caisse d Allocation Familiale) que votre allocation lui soit versée directement. Informez votre garant Une personne de votre entourage (parent, ami...) s est portée «caution solidaire» pour vous au moment de la signature du bail? Cela signifie qu en cas de défaillance de votre part, elle s est engagée à payer à votre place le loyer et les charges. Dès le premier incident de paiement, votre propriétaire peut informer votre garant. Mieux vaut donc rapidement l avertir vous-même. Si votre propriétaire lui envoie un commandement à payer, votre garant est alors tenu de payer. Elle devra ensuite se retourner vers vous pour être remboursée. Faites jouer la garantie Si votre propriétaire est couvert par une garantie apportée par un organisme d Action Logement ou un assureur, il se retournera en priorité vers celle-ci après vous avoir adressé le premier courrier de relance. Vous pouvez suggérer à votre propriétaire d effectuer cette démarche (certains propriétaires, bien que bénéficiant de cette garantie ne pense pas toujours à la faire fonctionner). 64 Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget
Si votre propriétaire est garanti par le dispositif LOCA-PASS d Action Logement (dans ce cas vous avez signé avec le bail une annexe de mise en place de la «Garantie LOCA-PASS»). L organisme d Action Logement règle le loyer à votre propriétaire puis vous remboursez selon un échéancier fixé avec vous. Si vous ne respectez pas cet échéancier, les sommes dues seront immédiatement exigibles. Si votre propriétaire est garanti par un contrat d assurance PASS-GRL. Un conseiller social, partenaire d Action Logement prend contact avec vous pour étudier votre situation et déterminer votre capacité de remboursement mensuelle. Si vous avez une capacité de remboursement suffisante, un plan de recouvrement amiable est mis en œuvre. Si votre capacité de remboursement est insuffisante en raison d une baisse importante de vos revenus, un diagnostic social complémentaire est réalisé pour trouver des solutions adaptées. Attention : dans tous les cas, qu il y ait intervention d une caution, d une garantie, ou d un assureur, vous devrez ensuite rembourser. La caution, la garantie ou l assurance ne vous permettent pas d économiser les loyers. Elles permettent juste de trouver une solution temporaire pour passer un cap difficile. Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget 65
CORRIGER votre budget E Des difficultés pour payer le loyer Allégez temporairement votre loyer grâce au dispositif CIL-PAS assistance Pour vous permettre de rester dans votre logement dans l attente de l amélioration de votre situation financière ou dans la perspective de trouver un logement à loyer moins élevé, les organismes Action Logement peuvent proposer une solution de prêt couvrant une partie ou la totalité du loyer sur une période maximale d un an. Ce prêt au taux de 1 % (hors assurance obligatoire) est remboursable sur 10 ans maximum (avec un différé éventuel d un an). Les fonds sont directement versés au propriétaire. Attention : certaines conditions doivent être remplies pour bénéficier de cet allègement temporaire : il faut notamment que vos ressources aient diminué d au moins 30 % suite à un changement de situation (chômage, maladie ). Pour bénéficier de cette aide il suffit de vous adresser à l organisme d Action Logement (appelé aussi CIL - Comités interprofessionnels du logement) duquel dépend votre agence d emploi (agence d intérim). Aide du Fonds de Solidarité Logement Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) instruite par une assistante sociale peut, sous conditions de ressources, accorder une aide en vue du règlement des dettes de loyers et de charges locatives. Cette aide est versée directement au propriétaire et déduite du montant de votre dette. Elle peut prendre la forme d un prêt et/ou d une subvention. En règle générale, son attribution est conditionnée par la mise en place d un plan d apurement et d un accompagnement social. Pour plus d informations : www.vosdroits.service-public.fr (Accueil particuliers>logement>aides financières relatives au logement>aides au financement des cautions et dépôts de garantie>fonds de solidarité pour le logement) Adil (Agence départementale pour l information sur le logement) www.anil.org (Votre Adil) Service social (CCAS) de votre commune ou du département (se renseigner auprès de votre mairie) 66 Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget
Que faire face au risque d expulsion? Vous recevez un commandement de payer (déposé par un huissier à votre domicile ou, en cas d absence, à retirer impérativement à la mairie), c est peutêtre le début d une procédure d expulsion. Pour l éviter, réagissez dans les 2 mois à compter de la réception de ce commandement! Si vous recevez un commandement de payer, c est peut-être le début d une procédure d expulsion. Vous avez deux mois pour payer le loyer. Si cela est difficile, essayez pendant ces deux mois de négocier un étalement de votre dette. Si vous ne pouvez pas payer la totalité de la dette dans les 2 mois, essayez, avant la fin de ce délai, de négocier les modalités de paiement (étalement de la dette) directement avec votre propriétaire ou par l intermédiaire de l huissier. Demandez également la suspension de la clause (appelée clause résolutoire) qui prévoit dans votre bail la résiliation automatique du contrat de location en cas d impayés. Demandez un accord écrit et respectez-le pour éviter la résiliation de votre bail. Contactez l Adil et le service social de votre commune qui vous conseillera et vous aidera à faire face à cette situation. Sachez aussi que pendant la période d hiver, du 1er novembre au 15 mars, aucune expulsion ne peut avoir lieu sans relogement. Si vous n avez pas rencontré l huissier du fait de votre absence, n attendez pas, prenez rendez-vous pour lui expliquer votre situation, lui montrer votre volonté de régler et de trouver un accord pour un échelonnement de paiement de la dette. Dans tous les cas vous avez plus avantage à coopérer, à montrer votre bonne foi et les efforts, même limités que vous pouvez faire, plutôt qu à refuser tout contact et tout dialogue. Contacts utiles : Adil L Adil (Agence Départementale d Information sur le Logement) présente dans la plupart des départements, offre gratuitement aux particuliers un conseil complet sur tous les aspects liés au logement. L Adil apporte en particulier des informations sur les dispositifs les plus adaptés à votre situation (Fonds de solidarité logement, commission de surendettement ). Ils vous conseillent sur les démarches à suivre pour tout impayé mais aussi pour tous litiges avec votre propriétaire. com www.anil.org www.cil-passassistance.fr www.vosdroits.servicepublic.fr Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget 67
CORRIGER votre budget Des difficultés pour pour payer vos factures d eau ou d énergie Vous rencontrez des difficultés pour payer vos factures d eau de gaz ou d électricité? informez au plus vite vos fournisseurs. Il existe des solutions qui vous éviteront bien des complications (pénalités de retard, coupures, frais d huissier...). RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE Dès les premières difficultés, vous contactez votre fournisseur d eau d électricité ou de gaz pour rechercher une solution. Si vos difficultés sont très ponctuelles, vous pourrez, par exemple, demander de bénéficier d un délai supplémentaire de paiement ou d un paiement fractionné de votre facture. Un échéancier sera alors établi, dont les mensualités seront calculées en fonction de vos possibilités. Si vos difficultés sont plus importantes, votre fournisseur vous orientera vers les services sociaux ou les organismes compétents. Votre fournisseur pourra également vous donner des conseils afin de maîtriser votre consommation d énergie. EDF apporte des conseils simples et efficaces sur la consommation d énergie dans le cadre d un Accompagnement Personnalisé à la Maîtrise de l Énergie (APME). En savoir plus : EDF Solidarité 0800 65 03 09 (numéro d appel gratuit). ADRESSEZ-VOUS AU RÉSEAU INFOS ENERGIE Outre les conseils que peut vous donner votre fournisseur, vous pouvez également vous adresser à l un des espaces du réseau Infos Energie de votre département. Ce réseau mis en place par l ADEME (Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Énergie) vous informe et vous conseille sur toutes les questions relatives aux économies d énergie : quels sont les gestes simples à effectuer? Quel type d équipement choisir? Quelles sont les aides financières accordées?... Pour trouver un espace Infos Énergie près de chez vous : www.ademe.fr ou 0 810 060 050 (prix d appel local). 68 Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget
Que se passe t-il en cas de non-paiement Si aucune coupure d eau, d électricité ou de gaz ne peut intervenir dans les 50 premiers jours, Il est conseillé de réagir vite. Pour acquitter votre facture vous disposez de 14 jours. À défaut de règlement votre fournisseur vous informe par courrier que vous disposez d un premier délai supplémentaire de 15 jours (30 jours si vous avez déjà bénéficié d une aide du Fonds de Solidarité Logement FSL). Votre fournisseur vous informe également que votre fourniture en électricité pourra être réduite pour faire fonctionner un minimum d appareils comme l éclairage et le réfrigérateur. Attention : le déplacement pour limitation ou suspension de la fourniture vous sera facturé : Suspension ou limitation d électricité : 45 environ Suspension gaz 50. Si vous ne réglez pas votre facture dans le délai, votre fournisseur vous adresse un second courrier de relance vous informant que votre fourniture sera réduite ou coupée dans un délai de 20 jours. Il vous informe aussi de la possibilité de saisir les services sociaux pour demander une aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Si vous ne sollicitez pas d aide, et si vous n entamez pas une démarche de paiement au moins partiel, votre fourniture est effectivement réduite ou coupée à la date indiquée dans le courrier, soit 50 jours après la réception de votre facture impayée (65 jours si vous avez déjà bénéficié d une aide du Fond de Solidarité Logement FSL). Si vous êtes actuellement bénéficiaire d une aide du FSL ou si vous en avez bénéficié au cours des 12 derniers mois Aucune coupure d eau ne peut intervenir dans les 12 mois qui suivent l attribution de l aide du FSL Aucune coupure d électricité ou de gaz naturel ne peut intervenir entre le 1er novembre et le 15 mars de l année suivante. N attendez pas la fin de cette période d hiver pour régler votre dette car celle-ci va s alourdir! Contactez dès que possible votre fournisseur pour régler peu à peu votre retard de paiement en fonction de vos capacités financières. Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget 69
CORRIGER votre budget Des difficultés pour payer vos factures d eau ou d énergie A noter : Si vous ne sollicitez pas d aide, et si vous n entamez pas une démarche de paiement au moins partiel, votre fourniture d eau, de gaz ou d électricité est effectivement réduite ou coupée à la date indiquée dans le courrier. Sollicitez une aide auprès du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Pour saisir le FSL, il vous faut prendre contact avec le CCAS (Centre communal d action sociale) de votre mairie, l assistante sociale de votre secteur, ou vous adresser directement au FSL, en écrivant au Président du Conseil général de votre département. N hésitez pas à contacter une assistante sociale ou une conseillère en économie sociale et familiale qui pourra vous indiquer au préalable si vous remplissez les conditions d octroi d une aide du FSL. Elle vous aidera à rassembler tous les papiers nécessaires, et si besoin instruira un dossier directement. Elle pourra aussi vous proposer d autres éventuelles solutions. Votre fournisseur a l obligation de vous rappeler les démarches à entreprendre dans les courriers de relance de paiement. Le temps de l instruction de la demande du FSL, votre fourniture d eau de gaz et d électricité, est maintenue jusqu à ce que la commission ait rendu ses conclusions, soit dans les deux mois maximum. Si l aide vous est attribuée, votre fournisseur vous propose un échelonnement de paiement du reliquat. Si votre dossier est accepté, selon le niveau de vos ressources, du reste à vivre, et de vos capacités de remboursement, l aide couvre tout ou partie de votre dette et prend la forme d une subvention, d un prêt sans intérêt, ou combine les deux. Les frais supplémentaires liés à votre retard de paiement seront «annulés». com www.ademe.fr www.energie-info.fr 70 Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget
Comprendre l autorisation de découvert Vous disposez d une autorisation de découvert aussi appelée «facilité de caisse», ou votre banque vous propose ce service pour donner de la souplesse à votre compte bancaire. Attention, si la mise en place est «gratuite», son utilisation régulière peut coûter cher : il s agit en effet d un crédit et vous payez des intérêts. L autorisation de découvert suppose un accord préalable de votre banque. C est accord doit être écrit soit dans la convention de compte (le contrat que la banque doit vous adresser et qui fixe les règles de fonctionnement de votre compte bancaire.), soit dans un contrat d autorisation de découvert. N hésitez pas à les demander à votre agence si vous ne les possédez pas. Bon conseil : L autorisation de découvert suppose un accord préalable de votre banque. Vérifiez auprès d elle si vous possédez cet accord. Le montant autorisé de découvert est limité par votre banque. En général il ne dépasse pas la moitié de votre salaire mensuel. Le découvert est aussi accordé pour une durée limitée souvent à une quinzaine de jours par mois. Au delà, vous devez combler votre découvert pour redevenir créditeur. Le découvert, même autorisé, peut coûter cher Lorsque vous utilisez l autorisation de découvert, vous devez payer des intérêts (appelés agios). Le taux (Taux Effectif Global ou TEG) appliqué varie selon les situations et les banques de 16 à 20 %, ce qui est élevé. Il est indiqué sur votre convention de compte ou dans le contrat d autorisation. Il est important de le connaître. Attention à ne pas vous laisser tromper par un taux exprimé par mois ou par jour. Les intérêts sont calculés quotidiennement mais ne vous sont facturés que chaque mois ou trimestre. Le montant figure sur vos relevés bancaires regroupés la plupart du temps sur une ligne («frais d utilisation de facilité de caisse»). Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget 71
CORRIGER votre budget Comprendre l autorisation de découvert Pour vous donner une idée, un découvert autorisé de 500 utilisé pleinement 10 jours par mois pendant un an, vous coûtera 33 à un Taux Effectif Global de 20 %. Attention : il est périlleux de dépasser le montant de découvert autorisé. Au-delà de la limite prévue, les paiements qui se présentent sur votre compte peuvent être rejetés par votre banque, les intérêts à payer peuvent être encore plus élevés et surtout vous vous exposez à des frais de gestion importants. Conclusion En cas de difficultés financières passagères mieux vaut vous servir d une épargne de précaution même modeste plutôt que d utiliser une autorisation de découvert. Votre épargne doit être immédiatement disponible (Livret de Développement durable, nouveau nom du Codevi ; livret A ; livret Bleu...). En utilisant votre autorisation de découvert vous risquez de tomber dans un engrenage dont vous sortirez très difficilement. Attention : Etre à découvert bancaire sans l accord de votre banque, est vivement déconseillé : cela coûte encore plus cher qu avec une autorisation et peut entraîner une interdiction de chéquier ou de carte bancaire. 72 Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget
Emettre un chèque sans provision, quelle conséquence? Émettre un chèque sans provision peut entraîner une interdiction de chéquier pour une durée de 5 ans. Voici quelques informations pour comprendre les incidences. Vous avez émis un chèque sans avoir suffisamment d argent sur votre compte (on dit que la provision est insuffisante). Dans ce cas, le bénéficiaire ne peut l encaisser auprès de sa banque et une procédure est engagée contre vous. Avant de rejeter un chèque sans provision, votre banque doit vous informer de l impossibilité de payer le chèque et vous laisser un petit délai pour approvisionner votre compte (en général 2 jours). Sans versement de la provision, le chèque est rejeté et vous êtes interdit de chéquier : une lettre d injonction vous informe que vous n avez plus le droit d émettre de chèques. L interdiction d émettre des chèques est générale : elle vaut pour toutes les banques. Si vous détenez plusieurs chéquiers de banques différentes, vous devez tous les restituer. Toutes les banques sont en effet informées de votre situation. Votre banque peut supprimer votre autorisation de découvert si vous en aviez une, et vous retirer vos cartes bancaires. Cependant, vous conservez toujours la possibilité de disposer d une carte de paiement à autorisation systématique. Cette carte de paiement à débit immédiat vous permet de régler vos achats et d effectuer des retraits dans les automates bancaires après vérification de la provision disponible sur votre compte. Les achats et retraits sont débités immédiatement. Vous êtes inscrit en tant qu interdit de chéquier, au Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France. Cela signifie qu à défaut de régularisation, vous n avez plus le droit d émettre de chèques pendant 5 ans. L interdiction d émettre des chèques est générale : elle vaut pour toutes les banques. Si vous détenez plusieurs chéquiers de banques différentes, vous devez tous les restituer. Ce que cela vous coûte Des frais de gestion facturés par votre banque Votre banque est susceptible de vous facturer des frais plafonnés : 30 pour un chèque sans provision d un montant inférieur à 50 50 pour les chèques de plus 50 Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget 73
CORRIGER votre budget Emettre un chèque sans provision, quelle conséquence? $ Comment régulariser votre situation? Trois solutions sont possibles pour régulariser votre situation. 1. Récupérer le chèque auprès du bénéficiaire en échange d un autre mode de règlement (des espèces, par exemple), et le remettre à votre banque. Cette remise est la preuve de la régularisation. 2. Approvisionner suffisamment votre compte afin que le chèque puisse être payé lorsqu il se représentera. Dans ce cas, vous prouvez cette régularisation avec le relevé de compte sur lequel cette écriture comptable est inscrite. 3. Déposer à votre agence les fonds correspondant au montant du rejet en demandant par écrit qu ils soient affectés au règlement du chèque. Votre agence bloquera une provision spécifique jusqu à ce que le chèque soit présenté (au maximum pendant 1 an et 8 jours). Au-delà, le chèque est périmé et n a plus de valeur). Dans les trois cas, vous devez aussi dater et signer la déclaration de régularisation de l incident qui figure au verso de la lettre que vous avez reçue (lettre d injonction) et y apposer le cas échéant les timbres fiscaux correspondant au montant indiqué pour vous acquitter de la pénalité libératoire. Vous remettrez cette déclaration à votre agence bancaire. Votre banque se charge d informer la Banque de France de la régularisation pour permettre votre radiation du fichier. Une fois radié, vous retrouvez le droit d émettre des chèques, mais la banque n est pas tenue de vous délivrer à nouveau un chéquier. Bon conseil : Ne postdatez jamais un chèque (par exemple dater un chèque du 1er juin alors que vous le donnez le 1er mai). Cela n empêchera pas le bénéficiaire de présenter le chèque au paiement à la date de son choix. Et puis vous risquez une amende égale à 6 % du montant du chèque, avec un minimum de 0,75. Que se passe-t-il en cas de compte joint? Si vous avez un compte joint, lorsqu un incident de paiement intervient, vous et votre conjoint vous retrouvez interdits non seulement sur le compte joint mais aussi sur vos propres comptes personnels. Pour éviter cette situation, vous pouvez désigner à la banque, avant la survenance d un incident de paiement, celui d entre vous qui, en cas d incident de paiement, sera seul interdit d émettre sur l ensemble de ses comptes. L autre ne l étant que sur le seul compte collectif. 74 Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget
Que faire en cas de saisie sur votre compte bancaire? Quelles que soient vos dettes et leur montant, il existe un risque de saisie sur salaire ou sur votre compte bancaire. Un moyen efficace pour votre créancier de récupérer les sommes que vous lui devez. Si un huissier de justice a lancé une procédure de saisie, il est encore temps de sortir de ce mauvais pas. Essayez de trouver une solution amiable Si vous êtes informé d une saisie sur votre compte bancaire ou sur salaire, à défaut de pouvoir payer toute votre dette, vous pouvez demander un plan d étalement des dettes. L huissier n est qu un intermédiaire entre vous et le créancier. C est ce dernier qui acceptera ou refusera la proposition. En pratique, les créanciers acceptent un arrangement amiable. Toutefois, en cas de refus, vous pouvez vous adresser au juge de l exécution (Tribunal de grande instance), qui peut décider d accorder un délai de paiement pouvant atteindre 24 mois. La demande d étalement des remboursements coupe court à la procédure de saisie et votre compte est débloqué. Si vous avez un compte joint, vous et votre conjoint vous retrouvez interdits sur tous vos comptes. La saisie de votre compte bancaire Votre banque vient de vous avertir que votre compte bancaire était saisi. Cela signifie que l intégralité de vos comptes courants, livrets d épargne, PEL (sauf les comptes titres actions, obligations, assurance vie) sont «bloqués» pendant une durée de 15 jours. Ce délai permet de procéder au calcul des sommes disponibles. Vous devez recevoir dans les 8 jours qui suivent la notification par votre banque de la saisie, un courrier d huissier (appelé acte de saisie). Si vous ne recevez pas ce courrier dans ce délai vous pouvez contester la saisie pour vice de procédure. Vous disposez d un délai d un mois pour contester la saisie devant le juge de l exécution du Tribunal de Grande Instance. Pour cela, vous devez faire appel à un avocat ou un huissier pour rédiger l assignation. Par contre vous n êtes pas obligé d être représenté devant le juge par un avocat. Vous avez un mois pour le faire. Le paiement des sommes saisies est alors suspendu jusqu à l issue de la procédure, mais votre compte en banque reste bloqué. Certaines ressources sont saisissables, d autres le sont uniquement dans certaines conditions, d autres enfin ne le sont pas du tout. (voir page 76). Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget 75
CORRIGER votre budget Que faire en cas de saisie sur votre compte bancaire? RETRAIT Les effets de la saisie de votre compte Si votre compte est suffisamment approvisionné, la banque ne bloque que la somme mentionnée dans la saisie. Vous pouvez disposer du reste et votre carte bleue continue à remplir ses fonctions. Si votre compte n est pas assez approvisionné, déposez une demande auprès de votre banque pour disposer immédiatement d une somme insaisissable égale au montant mensuel du rsa soit 467 euros (montant au 1er janvier 2011). Toutes les sommes créditées sur votre compte après la saisie ne pourront pas être bloquées. Ainsi, si votre salaire arrive le lendemain de la saisie, la banque ne peut pas bloquer votre salaire. Même pour compléter le montant saisi la veille. Par contre, la banque peut bloquer le montant des opérations réalisées avant la saisie. Par exemple, si vous avez déposé un chèque de 100 euros juste avant la saisie, ce montant de 100 euros pourra augmenter le montant saisi dès que le chèque sera porté sur votre compte. Enfin, si juste avant la saisie, vous avez émis des chèques, effectués des retraits ou des paiements par carte bleue, la banque devra tenir compte de ces dépenses et revoir à la baisse le montant saisi. Les ressources saisissables Le salaire, les allocations de chômage, les indemnités journalières de maladie, maternité et accident du travail sont saisissables en partie seulement. Une fraction de ces sommes est donc laissée disponible sur votre compte. Cette somme ne peut être inférieure au rsa (soit 467 euros par mois montant au 1er janvier 2011). La proportion dans laquelle vos ressources sont saisissables est calculée à partir d un barème fixé chaque année. Le calcul complexe tient compte du nombre de personnes à charge (les enfants mais aussi le conjoint ou concubin dont les ressources personnelles sont inférieures au rsa). 76 Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget
Ci-dessous deux exemples pour vous donner une idée. Votre salaire mensuel représente le Smic soit 1 070 euros (moyenne sur les 12 derniers mois). Nombre d enfants à charge Part saisissable Salaire restant disponible 0 153 917 1 130 940 2 109 961 3 92 978 Source : http://rfpaye.grouperf.com Votre salaire mensuel représente le Smic soit 2 000 euros Nombre d enfants à charge Part saisissable Salaire restant disponible 0 748 1 252 1 643 1 357 2 538 1 462 3 445 1 555 Source : http://rfpaye.grouperf.com Simulez la fraction saisissable de vos ressources http://rfpaye. grouperf.com (Rubrique Outils>Calculettes : calculer la quotité saisie sur le salaire en cas de saisie sur rémunération). Le salaire, les allocations de chômage, les indemnités journalières de maladie, maternité et accident du travail sont saisissables en partie seulement. Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget 77
CORRIGER votre budget Que faire en cas de saisie sur votre compte bancaire? RETRAIT Les ressources insaisissables Certaines ressources sont insaisissables. Pour obtenir ces sommes, vous devez présenter à votre banque, dans un délai de 15 jours, les attestations délivrées par les organismes payeurs (par exemple la CAF pour le rsa) démontrant la nature de ces ressources. Vous pourrez ensuite effectuer des retraits correspondant aux montants de ces ressources. Ressources insaisissables : rsa Allocation de solidarité (ASS) Allocation d insertion (AI) Remboursements de la Sécurité Sociale Rente d accident du travail Ressources insaisissables sauf pour le règlement d une pension alimentaire impayée : Allocations familiales Complément familial Allocation pour jeune enfant Allocation de rentrée scolaire Allocation de soutien familial Allocation parentale d éducation Ressources insaisissables sauf pour le règlement d un loyer impayé : Allocations logement Aide personnalisée au logement (APL) Bon conseil : Vous avez 15 jours pour déposer une demande auprès de votre banque pour disposer immédiatement d une somme insaisissable égale au montant mensuel du rsa soit 467 euros (montant au 1er janvier 2011). Cette somme est la même, que vous soyez seul ou que vous viviez en couple avec plusieurs enfants. C est le solde bancaire insaisissable (SBI). Cette somme doit vous permettre de faire face aux dépenses alimentaires urgentes. Elle est mise à disposition sur demande, immédiatement, et sans justificatif. Une seule demande peut être faite par saisie. Si plusieurs comptes sont saisis, il n est possible de le demander que pour un seul compte. Ce dispositif ne se cumule pas avec les autres sommes insaisissables. Exemple : Si 1 000 euros sont au crédit de votre compte et que vous devez 1 500 euros à un créancier, vous pouvez demander à débloquer la fraction du solde bancaire insaisissable (467 euros). Si des allocations insaisissables (600 euros) sont ensuite virées sur votre compte, le solde bancaire insaisissable (467 euros) est considéré comme une avance, et vous disposerez encore de 133 euros (600 467). 78 Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget
La saisie sur salaire La saisie sur salaire nécessite un passage devant le juge du Tribunal d instance lors d une audience de conciliation. Si aucun arrangement amiable n est trouvé (plan d étalement des dettes), le juge rend une ordonnance de saisie sur salaire. Votre employeur est informé directement qu il devra prélever chaque mois une fraction de votre rémunération jusqu à ce que votre dette soit remboursée en totalité. Si vos revenus sont faibles, vous disposerez d un minimum vital au moins égal au rsa (soit 467 euros par mois). Si la saisie sur salaire concerne tous les types d impayés, dans les faits, elle est souvent ordonnée en cas d impayés liés aux pensions alimentaires. Afin d éviter la saisie arrêt sur salaire, présentez-vous au tribunal, suite à votre convocation pour expliquer votre situation financière, les raisons qui ont provoqué l impayé et demander un échelonnement de votre dette par le paiement mensuel d un montant que vous avez les capacités de payer par rapport à votre budget. Demandez conseil auprès de l Assistante sociale du Centre Communal d Action Sociale (CCAS). Attention : certaines dettes envers l état (impôts), les collectivités territoriales (cantine, CLSH ), les établissements publics (hôpitaux) peuvent être récupérées par saisie sur salaire directement sans passage au tribunal. En cas de dettes multiples, le trésor public reste prioritaire : les dettes d impôts seront payées avant les autres dettes. Dans ce cas, vous pouvez aussi vous adresser au Tribunal d instance pour contester le montant de la retenue sur salaire et demander un étalement de paiement. com www. lesclesdelabanque.com Saisie du compte, saisie sur salaire, quelle différence? La saisie du compte ne bloque que la somme mentionnée au moment de la saisie. Toutes les sommes créditées sur votre compte après la saisie ne pourront pas être bloquées. La saisie du salaire bloque une partie de vos salaires jusqu à ce que votre dette soit remboursée en totalité. Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget 79
CORRIGER votre budget Se repérer dans les procédures de recouvrement des impayés L organisme à qui vous devez de l argent (opérateur téléphonie, fournisseur d énergie, commerçants, établissements de crédits.) dispose de différents types de recours pour être payé. Premier recours : la voie amiable Le créancier vous réclame le paiement de la dette par téléphone et/ou par courrier (appelé lettre de «mise en demeure»). Surtout, ne restez pas sans répondre, mais ne vous engagez pas à régler une somme que vous ne pourrez pas payer. Expliquez votre situation et vos difficultés, les services de recouvrement amiable acceptent des échelonnements de paiement qu il faut absolument respecter, sinon, vous perdez la confiance du créancier qui risque d entamer une procédure judiciaire. Un huissier peut également vous contacter dès cette phase amiable. Pour vous, toujours la même règle : répondez aux sollicitations, expliquez votre situation, proposez un paiement progressif, mais dans tous les cas ne vous engagez pas sur des montants que vous savez ne pas pouvoir payer. Attention : à la date du courrier de mise en demeure, envoyé par le service contentieux, par la société de recouvrement ou un huissier, des dommages et intérêts au taux légal pourront être réclamés par le créancier pour indemniser le retard de paiement. En cas de règlement de la dette à cette phase, ces frais peuvent être négociés. Deuxième étape : la voie judiciaire Le créancier saisit le juge pour lui demander de rendre une ordonnance d injonction de payer. Vous serez alors convoqué au tribunal. Il est important de vous rendre à l audience pour expliquer votre situation et vos difficultés et demander un échéancier adapté à vos possibilités de paiement (si possible apportez un budget écrit que vous pouvez transmettre au juge ainsi que le double de vos justificatifs de ressources et de vos charges). À partir de là, si aucun échéancier ne vous est accordé, l utilisation de mesures d exécution pourra être décidée par le juge (il s agit par exemple de saisie de vos biens, de saisies sur compte bancaire, sur salaire ). 80 Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget
Expliquez votre situation et vos difficultés, les services de recouvrement amiable acceptent des échelonnements de paiement qu il faut absolument respecter. Bon conseil : Vous avez tout intérêt à trouver un arrangement de paiement dans la phase amiable ; lors de la procédure judiciaire, des frais sont appliqués et à votre charge, ce qui alourdit votre endettement. Le cas particulier des créanciers publics Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux peuvent récupérer les impayés par des mesures de saisies sans intervention du tribunal ; il s agit des dettes de cantine dans les écoles publiques, des dettes de frais d hôpital (consultations, hospitalisations), des factures d eau quand elle est distribuée par les communes, des loyers HLM 1 ère étape Vous recevez un avis des sommes à payer sous forme de «titre exécutoire», adressé par le comptable public. Vous disposez de deux mois pour réagir. Il est plus facile d obtenir un délai de paiement à cette étape là, en faisant cette démarche auprès, non pas du comptable mais de l établissement à qui vous devez la dette, vous évitez les étapes suivantes qui sont plus lourdes de conséquences sur le budget. Si vous n êtes pas d accord avec les sommes demandées, vous pouvez faire une réclamation auprès de l établissement, puis en cas de non accord amiable, saisir le tribunal (démarches de contestation de dettes indiquées dans le courrier). 2 ème étape Vous recevez une lettre de rappel : vous disposez de 20 jours pour réagir. 3 ème étape Le comptable public utilise les mesures d exécution «classiques». Ce n est plus la phase amiable mais le recouvrement forcé : saisie sur compte bancaire, saisie sur salaire ou saisie mobilière. À ce stade, il est beaucoup plus difficile de négocier un échelonnement de paiement adapté à votre budget. Le créancier considère le plus souvent qu il vous était possible de réagir avant d arriver à cette étape. Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget 81
CORRIGER votre budget DETTES DETTES DETTES Se repérer dans les procédures de recouvrement des impayés À savoir : Les frais d huissier peuvent se contester Vous estimez que l huissier vous facture des actes inutiles, vous souhaitez vérifier que ces actes sont justifiés et que le montant des frais est conforme. Demandez au préalable à l huissier un compte détaillé des frais avec référence aux articles du tarif des huissiers. Vous pouvez ensuite contester les frais facturés auprès de la chambre régionale des huissiers qui peut dire s ils sont conformes au tarif et donner un avis sur leur opportunité. Elle peut également proposer une solution de règlement amiable du litige entre vous et l huissier. S il s avère que les frais facturés ne sont pas conformes aux tarifs fixés par décret vous pouvez saisir le tribunal de grande instance du lieu de l étude de l huissier. Cette démarche est gratuite. L huissier devra attendre la décision de la justice pour le paiement de ces frais. Le délai de réponse peut être long (3 mois ou plus). Agissez dès réception d un courrier vous réclamant le paiement d une facture Vérifiez la provenance du document, l identité du créancier Vérifiez que la somme réclamée correspond au montant principal de la dette (les frais doivent être payés par les créanciers tant que celui-ci ne dispose pas de titre exécutoire (pour les créances d organismes privés). En cas d erreur sur le montant, la nature de la dette, la validité de la procédure, faites une demande auprès du Tribunal d instance (juge de l exécution). N hésitez pas à demander conseil auprès de la maison de la justice et du droit de votre ville, auprès d une association de consommateur ou d une assistante sociale com www.annuaires.justice.gouv.fr (Rubrique : Lieux d information>maisons de justice et du droit) Vous trouverez les adresses de la maison de la justice et du droit de votre département. Cet organisme vous renseigne et vous conseille sur vos droits et les démarches à suivre pour saisir un juge. Des permanences juridiques gratuites sont assurées dans la plupart de ces organismes. 82 Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget
Que faire en cas de surendettement? Si vos échéances impayées s accumulent, si vos revenus ne suffisent plus à couvrir vos charges, si vous sentez que votre situation s aggrave avec le temps, vous êtes peut-être en situation de surendettement. Comment réagir? Qui contacter? En général on estime que le poids du remboursement de vos emprunts ne doit pas dépasser le tiers de vos revenus. Au-delà vous risquez de basculer dans le surendettement. Si vos dettes sont devenues trop importantes par rapport à vos ressources, si vous ne pouvez plus rembourser les mensualités de vos emprunts, si un événement imprévu (chômage, divorce, maladie, accident, décès dans la famille.) vous empêche de payer les dépenses de la vie courante, le loyer, les charges, il est urgent de faire le point. Bien souvent, quand l endettement atteint un certain seuil, ce qui vous reste pour le quotidien devient extrêmement faible. Des solutions existent pour atténuer les effets de ces difficultés et en sortir. L essentiel est de réagir rapidement dès les premiers signes de difficulté. Contactez vos créanciers (Personnes auxquelles vous devez de l argent) pour les tenir au courant de votre situation et trouver avec eux un terrain d accord (délais de paiement, report d échéances, renégociation de prêt, plan de remboursement amiable...). Face à la dette, démontrez votre bonne volonté et votre bonne foi. Vérifier dans le contrat d assurance de vos crédits si votre situation ne relève pas d événements garantis par celui-ci (maladie, décès, invalidité, incapacité de travail...). Si le plan d action mis en œuvre n a pas permis de vous en sortir, il faut alors saisir la commission de surendettement (voir ci-dessous). Demandez sans attendre un rendez-vous avec votre banque Pour prendre les mesures nécessaires afin d éviter une aggravation de votre situation. Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget 83
CORRIGER votre budget Que faire en cas de surendettement? FaiteS vous aider par le service social Soit celui de votre commune de résidence appelé Centre Communal d Action Sociale (CCAS), soit le service social du Conseil Général, appelé Circonscription de Service Social Départemental. Prenez des conseils auprès des associations de consommateurs, auprès de l ADIL (Agence Départementale d Information sur le Logement), de la CAF. Outre l information sur vos droits et l aide à la constitution du dossier de surendettement, il s agira d étudier votre budget et de déterminer les mesures à prendre. Bon conseil : Stoppez certains prélèvements automatiques Écrivez à l organisme créancier en lui demandant de ne plus présenter de prélèvement à votre banque. Cela vous donne plus de souplesse pour la date de paiement et vous permet un paiement partiel par chèque à la mesure de vos moyens. Mais attention, la cessation de prélèvements automatiques vous oblige à plus de rigueur dans le suivi de votre budget car vous devrez faire la démarche de règlement. Écrivez parallèlement à votre banque, en lui précisant le nom et les coordonnées de l organisme, et les caractéristiques des prélèvements auxquels vous souhaitez mettre fin. Évitez de prendre un nouveau crédit. Si votre situation budgétaire est déséquilibrée, il est fortement déconseillé de recourir à un nouveau crédit ou encore à une utilisation plus importante de crédits permanents déjà accordés. Toute solution qui aurait pour conséquence d augmenter l ensemble de vos dettes de crédit, risque à terme de vous enfoncer davantage, même si elle donne l illusion d apporter un soulagement immédiat à vos charges. Le rachat de vos crédits par un organisme, avec allongement de la durée, peut être envisagé, mais avec une grande précaution (prenez le temps de comparer plusieurs offres si possible). Vidéo Fastt Retrouvez de nombreux conseils sur cette partie sur la chaine You Tube du FASTT : http://www.youtube.com/user/fasttorg 84 Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget
Déposez un dossier de Surendettement Dans chaque département il existe une Commission de surendettement chargée d aider les personnes qui ne peuvent plus faire face à leurs dettes. Le dépôt d un dossier de surendettement devant cette commission est gratuit. Demandez le formulaire de déclaration de surendettement auprès de la Banque de France la plus proche de votre domicile (annuaire sur www.banque-france.fr rubrique «Contactez nous») ou téléchargez-le sur le site Internet www.banquefrance.fr N hésitez pas à demander l aide d un travailleur social pour constituer votre dossier qui doit être le plus complet possible. Les renseignements communiqués à la Commission de surendettement sont confidentiels. Dès le dépôt de votre dossier, vous êtes inscrit au Fichier des Incidents de remboursement sur les Crédits aux Particuliers (FICP). Ce fichier, géré par la Banque de France, donne aux banques et aux sociétés financières des informations sur les incidents qui ont pu se produire dans le remboursement de vos crédits. Cette inscription vous empêche de contracter tout nouveau crédit tant que votre situation n aura pas été régularisée. Elle a pour objectif de vous protéger. La commission de surendettement analyse votre situation La commission examine votre situation et apprécie si vous êtes réellement surendetté. Elle dispose de 3 mois pour le faire et juger votre dossier «recevable». Pour évaluer votre situation elle peut vous demander de venir en personne apporter des précisions. Tant que la commission ne s est pas prononcée sur votre dossier et ne l a pas déclaré recevable, vous devez continuer, dans toute la mesure de vos possibilités, à régler vos dettes et à vous abstenir d aggraver votre endettement. Il est conseillé de prendre contact avec le service social de votre commune pour qu il vous aide à négocier un allégement de vos échéances avec les créanciers. Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget 85
CORRIGER votre budget Que faire en cas de surendettement? Pendant l étude de votre dossier par la commission, les huissiers peuvent continuer leurs poursuites. Dès que vous recevez un courrier d huissier, contactez la commission, via son secrétariat assuré par la Banque de France, qui pourra saisir le juge pour suspendre la procédure (saisies des biens et sur salaires, saisie immobilière...). Attention, cette suspension n est pas automatique. Il est important de ne pas céder aux pressions de l huissier sans avoir contacté la personne qui s occupe de votre dossier. Votre dossier est jugé «recevable» Si la commission estime que vous êtes de bonne foi dans l impossibilité de régler vos dettes, elle déclare votre dossier «recevable». Vos créanciers et votre banque sont informés de sa décision. A partir de la date d acceptation de votre dossier, vous ne devez plus, jusqu à la fin de la procédure et dans la limite d un an, rembourser vos crédits ou votre découvert. Vous ne devez plus régler vos dettes en retard (arriérés de loyers, d impôts, factures impayées, frais d huissier ). Toutes les saisies en cours sont automatiquement suspendues et interdites pendant cette période, sauf pour les dettes alimentaires. Par contre, vous devez continuer à payer votre loyer, vos impôts et vos factures du mois en cours et des mois à venir. Vous devez aussi régler les pensions alimentaires et les amendes. Vous avez aussi droit au maintien de votre compte bancaire et à des moyens de paiement adaptés à votre situation. La commission de surendettement propose des solutions Une fois votre dossier déclaré «recevable», 3 solutions peuvent être mises en place : 1) La Commission recherche en priorité une solution amiable négociée entre vous et tous vos créanciers pour permettre le remboursement de vos dettes. Cette solution s appelle un Plan conventionnel de redressement. Elle suppose un effort de votre part et aussi de vos créanciers. La commission propose à vos créanciers d aménager vos dettes pour que vous puissiez les rembourser plus facilement. Tant que durera le plan de réaménagement de vos dettes, vous ne pouvez plus souscrire de nouveaux crédits. Une fois le «plan conventionnel» en place, vous devez le respecter. 86 Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget
2) Si aucun accord amiable n a pu être trouvé entre vous et vos créanciers, la Commission vous informe par lettre. Vous avez alors un délai de 15 jours pour demander à la commission (par courrier en recommandé avec accusé de réception) d imposer des mesures à vous et à tous vos créanciers ou de recommander des mesures applicables avec l accord du juge. 3) Si la commission estime que votre situation financière est «irrémédiablement compromise», elle peut proposer au juge de vous faire bénéficier de la procédure de rétablissement personnel. Si le juge accepte, la plupart de vos dettes sont alors effacées, après vente éventuelle de votre patrimoine : bien immobilier, véhicule, épargne Certains types de dettes, comme les dettes alimentaires, ne sont pas effacées. Qu est ce qu un Plan conventionnel de redressement? C est un plan amiable de remboursement négocié entre vous et vos créanciers par l intermédiaire de la Banque de France. Il comprend un aménagement des crédits en cours (étalement dans le temps du remboursement des dettes, baisse du taux d intérêt, diminution du montant total des dettes). En signant le plan, vous vous engagez, comme vos créanciers, à le respecter. Vous devez alors contacter votre banque pour régler les modalités pratiques concernant les versements (virements, levée d oppositions éventuelles...). Pendant toute la durée du plan, en cas de changement d adresse, de banque, de situation professionnelle et personnelle pensez à informer vos créanciers. Si votre situation financière s améliore, vous pouvez en profiter pour réduire plus vite votre dette. Mais prenez garde à reconstituer d abord une épargne de précaution. Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget 87
CORRIGER votre budget Que faire en cas de surendettement? À l inverse, si de nouvelles difficultés surviennent, contactez sans attendre vos créanciers. Si vos revenus baissent à nouveau de façon significative, vous pouvez saisir à nouveau la Commission. Le plan peut durer jusqu à 8 ans. Certaines mesures du plan peuvent dépasser cette durée si elles concernent le remboursement d un prêt contracté pour l achat de votre résidence principale et si le plan permet d en éviter la mise en vente. En quoi consiste la procédure de rétablissement personnel? Si votre situation financière est telle que même un étalement de remboursement de vos dettes n est pas envisageable, la Commission peut recommander au juge une mesure de rétablissement personnel. Cette procédure peut permettre, sous certaines conditions, l effacement total de vos dettes. L effacement des dettes n est jamais automatique. La procédure dépend de votre situation : Si vous possédez des biens saisissables et d une valeur significative, le juge prononce la liquidation judiciaire de votre patrimoine et nomme un mandataire qui sera chargé de vendre ces biens pour rembourser vos créanciers. Ils seront vendus dans les 12 mois, à l exception de ceux nécessaires à votre vie quotidienne et à votre activité professionnelle. Si le produit de la vente est insuffisant pour rembourser vos dettes, le juge prononcera la clôture pour insuffisance d actifs, ce qui entraînera un effacement de toutes vos dettes (à l exception de certaines d entre elles dont les dettes alimentaires et les dettes professionnelles). Si vous ne pouvez pas rembourser et que vous n avez aucun bien susceptible d être vendu, le juge rend applicable la recommandation de rétablissement personnel formulée par la commission, ce qui entraîne un effacement de vos dettes (à l exception de certaines d entre elles dont les dettes alimentaires et les dettes professionnelles). La procédure de rétablissement personnel correspond donc à un nouveau départ à zéro, après vente de tous vos biens. 88 Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget
Que faire si votre dossier n est pas jugé recevable? Si la commission rejette votre demande, vous disposez de 15 jours pour contester cette décision auprès du secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. Les motifs de non recevabilité sont un endettement trop faible, un endettement lié à des créances professionnelles. La mauvaise foi peut également entraîner un rejet, notamment si vous contractez un nouveau crédit alors que vous avez déposé un dossier de surendettement. Un dossier peut également être déclaré irrecevable si la personne qui le dépose relève d une procédure de traitement des difficultés des entreprises. Ainsi, les artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales ou entrepreneurs individuels (y compris les auto-entrepreneurs) ne peuvent bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers et doivent saisir le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance. com Pour toute information générale sur le surendettement 0 811 901 801 Du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 (prix d un appel local à partir d un poste fixe) www.cresusnpdc.fr : L association Cresus, présente sur quelques régions (voir liste sur le site Internet) informe et conseille les personnes en situation de surendettement et recherche avec elles des solutions à leurs difficultés financières, sociales, juridiques, et psychologiques. www.sortir-surendettement.com : Propose un annuaire des commissions de surendettement www.banque-france (rubrique contactez-nous) www.lafinancepourtous.com www.monbudget.famille.gouv.fr Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget 89
Contacts et sites utiles Action Logement Si un événement difficile et imprévu vous empêche de trouver un logement ou de rester dans votre logement : régler le loyer de votre location, rembourser vos prêts immobiliers, trouver un logement adapté à vos besoins, Action Logement vous propose une aide globale et personnalisée, pour vous aider dans vos difficultés liées au logement. www.actionlogement.fr Ademe (Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie) A mis en place le réseau Infos Energie qui informe et conseille sur toutes les questions relatives à l efficacité énergétique et au changement climatique : quels sont les gestes simples à effectuer? Quel type d équipement choisir? Quelles sont les aides financières accordées?... Pour trouver un espace Infos Energie près de chez vous 0 810 060 050 (prix d appel local). www.ademe.fr Anil Informations et conseils sur toutes les questions concernant votre logement. L annuaire des Agences Départementales pour l Information sur le Logement (ADIL). www.anil.org Caisse d allocations familiales (CAF) Toutes les informations sur les prestations de la CAF (allocations familiales, allocation de logement ). www.ameli.fr Centre communal d action sociale (CCAS) Dans chaque commune un Centre communal d action sociale accueille les personnes rencontrant des difficultés. Il aide au maintien dans un logement, apporte un accompagnement budgétaire, accompagne en cas de surendettement. www.unccas.org (rubrique Liens) Crésus Réseau de 17 associations d aide aux personnes surendettées. Propose des entretiens individuels et confidentiels réalisés par des bénévoles formés au surendettement. www.cresusnpdc.fr Energie Info Service d information pour les consommateurs d électricité et de gaz nature. De nombreuses informations sur les démarches, les offres, les droits. 0 810 112 212 (prix appel local) www.energie-info.fr EDF Solidarité EDF a mis en place un numéro vert à l écoute des urgences sociales. EDF Solidarité s engage en cas de non paiement de facture, à dialoguer activement avant toute interruption de la fourniture d électricité. Il renseigne les clients sur les modalités de recours au service «maintien d énergie». 0800 65 03 09 (appel gratuit) www.edf.fr Fonds de cohésion sociale Le Fonds de cohésion sociale géré par la Caisse des Dépôts facilite l accès au microcrédit des personnes exclues de l accès aux prêts désirant financer leurs projets personnels. www.france-microcredit.org GDF Solidarité Gaz de France déploie un dispositif d accueil et de conseil pour gérer la situation des clients en situation d urgence et de précarité. Un numéro vert GDF Solidarité est accessible gratuitement partout en France. 0800 106 168 (appel gratuit) www.gazdefrance.fr Impôts Service Vous avez besoin d aide pour remplir votre déclaration de revenus, vous souhaitez mensualiser les prélèvements. 0 810 467 687 (coût d un appel local depuis un poste fixe). www.impots.gouv.fr Institut National de la Consommation (INC) Sur le site portail de la consommation de l INC (Institut national de la consommation), vous trouverez des fiches pratiques sur des thématiques notamment «argent banque» et un calculateur de budget. www.conso.net Institut pour l Education Financière du Public (IEFP) Cet organisme a été créé pour aider chacun à acquérir les bases de connaissance nécessaires pour se sentir plus à l aise avec les questions financières et pour prendre en toute connaissance de cause les décisions qui le concernent. Le site Internet propose de nombreuses informations pratiques et un calculateur de budget simplifié. www.lafinancepourtous.com 90 Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget
Les Clés de la Banque Un site publié par la Fédération Bancaire Française apportant des renseignements et des conseils pour comprendre les mécanismes bancaires et les utiliser au mieux. Contient de nombreux guides pratiques à télécharger. www.lesclesdelabanque.com MeilleurTaux.com Ce site indique quels sont les taux pratiqués par les établissements financiers. Il contient de multiples informations sur le crédit immobilier et les crédits à la consommation. Des calculettes permettent de simuler les remboursements d un prêt, d estimer votre capacité d emprunt www.meilleurtaux.com Missions locales Les missions locales apportent des informations et des conseils aux jeunes de moins de 26 ans sur la gestion de budget. Certaines organisent également des ateliers pour apprendre à tenir un budget. www.cnml.gouv.fr Pole Emploi Le site de Pole Emploi permet de réaliser toutes vos démarches liées à l emploi en ligne. www.pole-emploi.fr Sécurité Sociale Les deux sites de la Sécurité Sociale www.ameli.fr et www. cmu.fr apportent de multiples informations sur les droits et démarches pour bénéficier de la protection sociale. Ils donnent aussi des informations pratiques pour être remboursé des soins de santé, sur la CMU, aide pour bénéficier d une complémentaire santé www.ameli.fr et www.cmu.fr Service Public Le site portail de l administration www.service-public.fr donne de nombreuses informations pratiques et juridiques en matière de consommation, d emploi, de logement Une plateforme de renseignement téléphonique, le 39 39, apporte aussi des informations sur les droits et démarches à accomplir dans des domaines (banque, assurance, logement, aides sociales ). www.service-public.fr 39 39 (coût d une communication locale, à partir d un téléphone fixe). Sortir Surendettement Un site utile pour connaître les démarches en cas de surendettement. Il apporte des réponses aux questions les plus fréquentes et propose un annuaire des Centres communaux d action sociale, des commissions de surendettement. www.sortir-surendettement. com Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) L UNAF défend et représente les intérêts de toutes les familles vivant sur le territoire français, quelles que soient leurs croyances ou leurs appartenances politiques. Cet organisme est présent dans chaque département et apporte un soutient aux familles en difficulté. Le site de l unaf comprend un annuaire recensant les Union Départementale des Associations Familiales. www.unaf.fr www.fastt.org Tous les services et prestations proposées aux salariés intérimaires par le Fastt. Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget 91
lexique Abandon de créance : voir remise de dette. Aide juridictionnelle : assistance permettant aux personnes disposant de revenus modestes de faire face aux frais d un procès et de bénéficier d un avocat. La prise en charge des frais peut être totale ou partielle selon les revenus de la personne qui en fait la demande. Agios : voir Intérêts débiteurs. Amortissable : voir Prêt amortissable. Amortissement d un crédit : remboursement planifié en une ou plusieurs fois d un emprunt. Selon le type de prêt, il peut être étalé dans le temps ou effectué en une seule fois à échéance du crédit. Apurer une dette : rembourser une dette. Assignation : acte établi par un huissier qui informe le destinataire qu un procès est engagé contre lui et qui l invite à se présenter devant le tribunal. Autorisation de découvert : accord donné par la banque permettant de bénéficier d un découvert d un montant maximum déterminé et remboursable selon les modalités convenues d avance, notamment dans la convention de compte de dépôt ou dans un contrat. Autorisation de prélèvement : autorisation que le client donne à sa banque de payer, par le débit de son compte, les avis de prélèvement qui seront présentés par une société ou un organisme. Avis de prélèvement : opération par laquelle une banque paie certains créanciers en débitant directement votre compte bancaire. Ce système est surtout utilisé pour les paiements périodiques (EDF, assurances ), le remboursement d un crédit ou le règlement de l impôt sur le revenu. Carte à autorisation systématique : carte de paiement à débit immédiat permettant de régler les achats et également d effectuer des retraits d espèces dans les distributeurs automatiques de billets (DAB) d un établissement de crédit, toutes les utilisations de cette carte étant contrôlées à chaque opération par l établissement de crédit. Les opérations effectuées par ces cartes sont débitées immédiatement. d un établissement de crédit, toutes les utilisations de cette carte étant contrôlées à chaque opération par l établissement de crédit. Les opérations effectuées par ces cartes sont débitées immédiatement. Carte à débit différé : carte bancaire permettant de débiter les opérations de paiement par carte après un délai convenu avec l établissement de crédit. Chèque sans provision : chèque tiré sur un compte dont le solde est insuffisant, lors de la présentation du chèque, pour en permettre le paiement. L émetteur se voit interdire d émettre des chèques jusqu à ce qu il régularise sa situation. Cette mesure vise à protéger les bénéficiaires de chèque. L émission d un chèque sans provision entraîne des frais : des pénalités à payer au Trésor Public et des frais bancaire. Commandement de payer : acte délivré par un huissier ordonnant à une personne de payer une dette dans les 2 mois. Compte chèque : voir Compte de dépôt. Compte de dépôt : compte bancaire servant à enregistrer les encaissements et les décaissements réalisés par le banquier pour le compte de son client. Il permet également la délivrance et l utilisation d un carnet de chèque. Créance : dette, paiement exigible à une date précise. Créancier : personne à qui vous devez de l argent. Crédit affecté : ce prêt affecté est un prêt à la consommation accordé pour le financement d un service ou d un objet spécifique et pour lequel la banque réglera directement la somme au fournisseur du bien. Crédit-bail : voir Location avec Option d Achat Crédit permanent : appelé aussi crédit revolving. Prêt à la consommation, souvent accompagné d une carte, qui permet à tout moment de disposer d une réserve 92 Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget
d argent remboursable au fur et à mesure et qui se reconstitue en fonction des remboursements effectués. Crédit revolving : voir crédit permanent Débiteur : personne qui doit de l argent. Découvert : position d un compte de dépôt lorsque son solde est négatif. Facilité de caisse : crédit accordé par un banquier pour permettre de faire face à des besoins de trésorerie, notamment au moment des échéances de fin de mois. Fichiers Banque de France : la Banque de France gère différents fichiers pour le compte des banques notamment le FCC (chèques sans provision) et le FICP (incidents de remboursements des crédits). Fichier Central des Chèques (FCC) : fichier tenu par la Banque de France pour centraliser les incidents de paiement et les interdictions bancaires en matière de chèques. Il est destiné à informer tout bénéficiaire d un chèque si celui-ci n est pas émis de façon régulière. Il est nominatif et sa consultation est réservée aux établissements de crédit. Cependant, comme pour tout fichier, la personne inscrite a un droit de consultation. Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) : géré par la Banque de France, le FICP centralise les informations relatives aux incidents de paiements liés aux crédits et les mesures prises dans le cadre du règlement des situations de surendettement. Les établissements de crédit sont tenus d y signaler tout incident de remboursement d un crédit. Sa consultation est réservée aux établissements de crédit. Cependant, comme pour tout fichier, la personne inscrite a un droit de consultation. FSL : Fond de solidarité logement. Il peut fournir une aide financière pour aider au règlement de la dette et éventuellement les moyens d accéder à un nouveau logement aux personnes en difficulté. Il est contacté par l intermédiaire d un travailleur social. Garantie : engagement donné ou reçu pour assurer le paiement d une dette ou créance. On distingue les garanties personnelles comme le cautionnement et les garanties réelles comme l hypothèque. Garantie personnelle : elle engage le patrimoine personnel de celui qui a accepté de régler la dette du débiteur dans le cas de défaillance de celui-ci. Garantie réelle : elle engage un bien déterminé sur lequel pourra se faire payer le créancier en cas de défaillance de son débiteur. Cela peut être un gage sur un bien mobilier ou une hypothèque sur un bien immobilier. Hypothèque : garantie donnée à un organisme de crédit sur un bien immobilier et sur lequel il doit se faire payer en cas de défaillance du débiteur. Injonction de payer : document délivré par le juge d instance ou le président du tribunal de commerce dans le cadre du recouvrement des créances. Il commande au débiteur de payer immédiatement et, à défaut, il permet d effectuer une saisie. Insaisissabilité : protection apportée par la loi à certains biens appartenant au débiteur, qui ne peuvent pas être saisis pour le règlement de sa dette (prestations sociales, rsa, les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail de la personne saisie, comme les vêtements, le linge, les tables ). Insolvable : ce mot qualifie une personne qui ne dispose pas de moyens financiers lui permettant de rembourser ses créanciers immédiatement ou à un horizon prévisible. Interdit de chéquier : personne qui a émis un chèque sans provision (non régularisé) et qui, de ce fait, n a plus le droit d émettre de chèque. Mesure qui vise à protéger les bénéficiaires de chèque. Intérêts débiteurs : ou agios. Intérêts payés par une personne dont le compte présente un solde débiteur. Leasing : voir Location avec Option d Achat Location avec Option d Achat (LOA) : prêt à la Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget 93
LEXIQUE consommation surtout utilisé pour le financement de véhicules ou de bateaux. Le souscripteur devient locataire d un bien financé par sa banque ou par une société financière pendant la durée du contrat (de 3 à 5 ans). A la fin de celui-ci, il a la possibilité d acheter le bien à un prix déterminé en début de contrat tenant compte des loyers déjà versés. Moratoire : terme de droit qui désigne une décision d accorder un délai ou une suspension volontaire d une action. Offre préalable : document émis par un organisme de crédit qui récapitule toutes les caractéristiques et les modalités du prêt accordé au demandeur. Obligatoire pour toute opération de crédit, l offre préalable engage la banque à maintenir ces conditions jusqu à une date fixée dans l offre. L emprunteur bénéficie d un délai incompressible de réflexion, et à l issue, sa signature sur l offre vaut acceptation des conditions. Ordonnance de référé : décision d urgence rendue dans des délais très brefs (variables suivant les tribunaux) pour les demandes incontestables et urgentes. Plan d apurement : plan de remboursement avec un échéancier de remboursement qui permet d étaler dans le temps le règlement de la dette. Plan conventionnel de remboursement : plan de remboursement des dettes proposé par la commission de surendettement et accepté par le débiteur et les créanciers. Il prend en compte différentes mesures telles que le rééchelonnement, la réduction de taux. Pénalités libératoires : sont des frais à payer au Trésor Public sous forme de timbres fiscaux si vous émettez un chèque sans provision. Postdater : apposer par exemple sur un chèque par erreur ou par fraude une date postérieure du jour où elle est apposée, par exemple le 1er juin au lieu du 1er mai. Prélèvement : moyen de paiement dont le déclenchement est réalisé à l initiative du créancier, le débiteur ayant préalablement donné son accord sur ce processus à son créancier et à sa propre banque. Le prélèvement est généralement utilisé pour les paiements récurrents comme les factures de téléphone ou d électricité. Prêt amortissable : prêt remboursable progressivement pendant toute sa durée selon les conditions définies au départ. Il s oppose au prêt in fine qui se rembourse en une seule fois à l échéance. Prêt in fine : prêt dont le remboursement du capital s effectue en totalité et en une seule fois à la fin d un crédit. En général, l emprunteur paie les intérêts tout au long du prêt dont le montant et la durée sont déterminés à l avance. Provision : somme suffisante sur un compte bancaire pour permettre le règlement des opérations en cours : paiement des chèques émis, paiements des factures de carte, prélèvements. Recouvrement des créances présentation d une créance au paiement. Recouvrement judiciaire : action en justice dont le but est d obtenir un jugement condamnant le débiteur à rembourser sa dette à son créancier. Rééchelonnement : modification des conditions initiales du prêt pour réduire les mensualités en allongeant la durée du prêt. Relevé d identité bancaire (RIB ) désigne l identifiant de votre compte bancaire. Il est composé du code banque, code guichet, du numéro de votre compte et de la clef de contrôle. Le RIB est utile pour permettre à un organisme de verser de l argent sur votre compte (allocations familiales par exemple) ou d en prélever (paiement des factures d eau ou de gaz). Remise de dette : Renonciation par un créancier à ses droits sur son débiteur. Cette renonciation peut être totale ou partielle. Rétablissement personnel : la procédure de rétablissement personnel a été créée, dans le cadre du 94 Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget
traitement des situations de surendettement, par la loi du 1 er août 2003 d orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Elle permet aux personnes dont la situation est «irrémédiablement compromise» de bénéficier d un effacement de dette après liquidation de leur patrimoine. Solde bancaire insaisissable (SBI) : somme forfaitaire qui ne peut être saisie. Elle est destinée aux besoins alimentaires immédiats lorsque le compte est saisi. Toute personne, dont le compte est saisi peut, sur simple demande auprès de sa banque dans les 15 jours suivant la saisie, disposer de cette somme insaisissable égale au rsa «pour une personne seule», dans la limite du solde créditeur du compte. Le solde bancaire insaisissable n est possible que sur un seul compte même si le client en dispose de plusieurs. Sommation de payer : C est une mise en demeure de payer, transmise au débiteur par acte d huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est à la charge du bailleur. Surendettement : situation dans laquelle une personne se trouve dans l impossibilité de faire face à ses charges, qu il s agisse du paiement du loyer, de l électricité ou du remboursement des prêts. Taux effectif global (TEG) : Taux d intérêt annuel qui intègre l ensemble des frais liés à un crédit (frais de dossier, de garantie ). Il permet de comparer les offres de crédits. Attention toutefois, il ne comprend par l assurance facultative. Taux d endettement : représente le rapport entre les revenus et les charges de remboursement d un crédit et des loyers sur une période donnée, calculée en pourcentage. Taux d intérêt : pourcentage annuel du capital que rapporte une somme placée ou, que coûte une somme empruntée. Titre Interbancaire de Paiement (TIP) : moyen de paiement normalisé envoyé par le créancier (sous forme papier) au débiteur pour que celui-ci autorise un prélèvement sur son compte. Il permet au créancier d être à l initiative du recouvrement de ses créances, tout en demandant au débiteur un accord explicite pour chaque débit. Carnet de suivi Indiquez ici les contacts utiles, les démarches indispensables à faire, conseils Les guides pratiques de l intérimaire Gérer mon budget 95
Retrouvez toutes ces informations également sur le site http://budget.fastt.org/ En créant le Fastt, association loi de 1901 à but non lucratif financée par les agences d emploi, les partenaires sociaux (le PRISME, organisation représentant les professionnels de l intérim, services et métiers de l emploi, et les organisations syndicales de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO) ont doté les salariés intérimaires d un statut social spécifique. Ainsi le Fastt propose des services et des prestations pour favoriser l accès au logement, sécuriser l accès au crédit, faciliter la mobilité et l accès à l emploi. Le Fastt intervient également pour faciliter la vie quotidienne des salariés intérimaires (mutuelle santé, accompagnement social ). www.fastt.org Crédits photos : Istock - Fotolia Conception Artémis Communication 04/13 GP.BUDGET-2013 - Document non contractuel - Avril 2013 - FASTT - Association Loi 1901 : Siret : 395 379 746 000 47