PYRÉNÉES-ATLANTIQUES - RÈGLEMENTS 2014 Disposition générales Le Département des Pyrénées-Atlantiques met en place un fonds de soutien à la création cinématographique et audiovisuelle, dispositif d aide sélective sur des critères artistiques, économiques et financiers. Le Département des Pyrénées-Atlantiques accorde des subventions sous conditions : - du respect des critères d attribution ; - de l avis consultatif du comité d experts composé de professionnels répartis en plusieurs collèges ; - du vote favorable de la commission permanente du conseil général des Pyrénées-Atlantiques. Le Département ne peut soutenir que des projets dont les tournages ne sont pas commencés à la date du dépôt de la demande. Le fonds départemental de soutien est doté en 2011 par le conseil général des Pyrénées- Atlantiques : - pour la création cinématographique et audiovisuelle, de 30 000 euros alloués aux aides à l écriture et la réalisation ; - pour la production cinématographique et audiovisuelle, de 180 000 euros alloués à la production de court métrage (moins de 60 minutes), de longs métrages et de programmes audiovisuels. Le centre national de la cinématographie (CNC) participe à ce fonds sur la base d 1 euros du CNC pour 2 euros engagés par le Département, soit un prévisionnel de 60 000 euros sous réserve de l éligibilité des productions soutenues aux conditions du CNC. Éligibilité des aides Aide à l écriture cinématographique et audiovisuelle L aide à l écriture de long métrage L aide à l écriture de long métrage est destinée à tout auteur ou réalisateur d œuvre cinématographique ou à toute société de production titulaire d une autorisation d exercice délivrée par le CNC, intervenant au titre de producteur ou de coproducteur délégué et ayant signé un contrat de cession de droits avec un auteur. La demande doit émaner soit : - d un auteur ou d une société de production établi(e) dans les Pyrénées-Atlantiques, quels que soient le sujet et le lieu géographique du tournage ; - d un auteur ou d une société de production non domicilié(e) en Pyrénées-Atlantiques, qui s engage à venir tourner pour une partie significative son film dans le département. Sont éligibles les projets de scénario de long métrage de cinéma (fiction, documentaire et animation). Dans tous les cas, l auteur devra avoir déjà écrit ou réalisé : - soit un long métrage sorti en salles sur le territoire français ; - soit un court métrage ou un documentaire diffusé sur une chaîne de télévision ou sélectionné en compétition dans plusieurs festivals à dimension internationale ou nationale. Une société de production ne pourra solliciter, pour le même projet, une aide à l écriture et une aide au développement. Le montant de l aide à l écriture de long métrage est plafonné à 5 000 euros. L aide à l écriture de programme d animation pour la télévision L aide à l écriture de programme d animation pour la télévision s adresse à tout auteur ou réalisateur d œuvres audiovisuelles, domicilié en Aquitaine, qui propose un projet d écriture, quels que soient le sujet et le lieu géographique de la fabrication du programme. Elle peut s adresser aussi à un groupe formé de plusieurs auteurs littéraire(s) et/ou graphiques(s), tous domiciliés en Aquitaine, qui proposent conjointement un projet d écriture, quels que soient le sujet et le lieu géographique de fabrication du programme. Sont éligibles les projets de programme d animation (spéciaux et séries) en début d écriture et destinés prioritairement à la télévision. Dans tous les cas, l auteur devra avoir déjà : - 1 -
- soit écrit ou réalisé un long métrage sorti en salles sur le territoire français ; - soit écrit ou réalisé un court métrage ou un documentaire diffusé sur une chaîne de télévision ou sélectionné en compétition dans plusieurs festivals à dimension internationale ou nationale. Une société de production ne pourra solliciter, pour le même projet, une aide à l écriture et une aide au développement. - soit été scénariste et/ou dessinateur d au moins une bande dessinée publiée à compte d éditeur ; - soit été auteur et/ou illustrateur d au moins un livre combinant texte et illustrations (album illustré, livre jeunesse ) publié à compte d éditeur ; - soit été scénariste et/ou graphiste et/ou animateur d au moins un jeu vidéo édité. Le montant de l aide à l écriture de programme d animation pour la télévision est plafonné à 5 000 euros. L aide à l écriture de documentaire de création pour la télévision L aide à l écriture de documentaire de création pour la télévision s adresse à tout auteur ou réalisateur d œuvres audiovisuelles domicilié dans les Pyrénées-Atlantiques qui propose un projet d écriture, quels que soient le sujet et le lieu géographique du tournage. Sont éligibles les projets de scénario de documentaire de création destinés prioritairement à la télévision. Dans tous les cas, l auteur devra avoir déjà écrit ou réalisé : - soit un long métrage sorti en salles sur le territoire français ; - soit un court métrage ou un documentaire diffusé sur une chaîne de télévision ou sélectionné en compétition dans plusieurs festivals à dimension internationale ou nationale. Le montant de l aide à l écriture documentaire de création pour la télévision est plafonné à 3 000 euros. Dans le cadre de ces aides à l écriture, le Département pourra prendre en charge les frais inhérents à la résidence du porteur de projet (hébergement, restauration ). En contrepartie, le Département demandera au porteur de projet de s inscrire sur un programme de valorisation de son travail de création sur le territoire (interventions en milieu scolaire, conférences, débats ) Aide du développement cinématographique et audiovisuel L aide au développement de long métrage L aide au développement de long métrage est destinée à participer aux frais de préparation, d écriture et de démarche auprès des diffuseurs et des coproducteurs. Elle a pour objectif d accompagner les producteurs sur des projets de création ambitieux nécessitant une écriture élaborée et un travail de développement important. L aide au développement de long métrage de cinéma est destinée aux sociétés de production titulaires d une autorisation d exercice délivrée par le CNC et qui s engagent à venir pour une part significative leur film dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Il doit être lié par son sujet aux Pyrénées-Atlantiques et ses caractéristiques géographiques, historiques, culturelles, économiques et sociales. Le montant de l aide au développement de long métrage est plafonné à 8 000 euros. L aide au développement de documentaire de création pour la télévision L aide au développement de documentaire de création pour la télévision est destinée à participer aux frais de préparation, d écriture et de démarche auprès des diffuseurs et des coproducteurs. Elle a pour objectif d accompagner les producteurs sur des projets de création ambitieux nécessitant une écriture élaborée et un travail de développement important. Sont éligibles prioritairement les œuvres destinées à être diffusées sur des chaînes de télévision départementales, régionales, nationales ou internationales. Cette aide au développement de documentaire est destinée aux sociétés de production des Pyrénées-Atlantiques : - sociétés de production audiovisuelle inscrites au registre du commerce dans les Pyrénées- Atlantiques ; - associations des Pyrénées-Atlantiques dont l activité principale est la production audiovisuelle ; - sociétés de production cinématographique ou audiovisuelle. - 2 -
Le montant de l aide au développement de documentaire de création pour la télévision est plafonné à 8 000 euros. Aide à la production cinématographique et audiovisuelle L aide à la production de court métrage L aide à la production de court métrage (fiction, documentaire, animation) est destinée aux sociétés de production domiciliées ou non dans les Pyrénées-Atlantiques ou associations du département dont l activité principale est la production cinématographique ou audiovisuelle. Sont éligibles les œuvres cinématographiques d une durée inférieure à 60 minutes (fiction, animation, documentaire). Le temps de tournage dans les Pyrénées-Atlantiques doit représenter au moins 50 % du temps global de tournage. Il devra avoir lieu dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d attribution de l aide, et la réalisation devra être terminée dans un délai supplémentaire d un an. Le montant de l aide du Département à la production de court métrage est d au moins 15 000 euros si ce dernier intervient seul. Par ailleurs, le montant cumulé du conseil général avec une autre collectivité d Aquitaine est d au moins 20 000 euros. L aide à la production de long métrage L aide à la production de long métrage (fiction, documentaire, animation) est destinée aux sociétés de production domiciliées ou non dans les Pyrénées-Atlantiques titulaires d une autorisation d exercice délivrée par le CNC. Le bénéficiaire de l aide doit intervenir au titre de producteur ou de coproducteur délégué. Sont éligibles les œuvres cinématographiques d une durée supérieure à 60 minutes (fiction, animation, documentaire) finalisées en vue d une projection en salles. Le temps de tournage dans les Pyrénées-Atlantiques doit représenter au moins 40 % du temps global de tournage et/ou un minimum de 15 jours de tournage. Il est conseillé aux porteurs de projet de se mettre en relation avec la commission départementale du film des Pyrénées-Atlantiques. Les œuvres dont le tournage sera intégralement réalisé dans le département, feront l objet d une attention particulière. Le montant de l aide à la production de long métrage est : - de 100 000 euros pour les longs métrages de fiction et d animation si le Département intervient seul. Dans le cadre d une intervention croisée avec d autres collectivités, le montant cumulé devra être d un minimum de 150 000 euros ; - 50 000 euros pour les longs métrages documentaires. Dans le cadre d une intervention croisée avec d autres collectivités, le montant cumulé devra être d un minimum de 60 000 euros avec une aide du Département de 30 000 euros. L aide à la production audiovisuelle L aide à la production audiovisuelle (fiction, documentaire) est destinée aux sociétés de production domiciliées ou non dans les Pyrénées-Atlantiques. Le bénéficiaire de l aide doit intervenir au titre de producteur ou de coproducteur délégué. Sont éligibles les œuvres de fiction unitaire ou en séries d une durée égale ou supérieure à 90 minutes, les documentaires d une durée minimale de 52 minutes ou d une série d au moins cinq épisodes dont la durée unitaire est de 26 minutes. Le montant de l aide à la production audiovisuelle (fiction, documentaire) est : - de 75 000 euros pour les œuvres de fiction unitaire ou de série d une durée égale ou supérieure à 90 minutes. Dans le cadre d une intervention croisée avec d autres collectivités, le montant cumulé devra être d un minimum de 100 000 euros ; - de 15 000 euros pour les documentaires d une durée égale ou supérieure à 52 minutes ou d une série de cinq épisodes d au moins 26 minutes. - 3 -
Cahier des charges des projets éligibles Les projets éligibles devront préalablement comporter certaines obligations. L aide est prioritairement destinée aux porteurs de projets titulaires déclarées dans les Pyrénées- Atlantiques dont l activité principale est la réalisation audiovisuelle ou cinématographique. En outre : - le demandeur doit être porteur d un projet dont le sujet est lié aux Pyrénées-Atlantiques (culturel, économie, gastronomie, géographie, histoire, patrimoine ) ; - le temps de tournage dans les Pyrénées-Atlantiques doit comporter une part significative du tournage (pris en compte dans l évaluation du financement) ; - le recrutement de techniciens des Pyrénées-Atlantiques est pris en compte dans l étude du financement. Pourra également être appréciée l utilisation des prestataires du Département (hébergement, restauration, loueurs de voitures ). Conditionnalité et engagements demandés aux porteurs de projets aidés Les porteurs de projets aidés s engagent, dans le cadre d une convention passée avec le Département, à respecter certaines obligations quant au tournage, à la mention de l aide départementale et à la promotion des œuvres. - faire figurer au générique de fin de l œuvre la mention «Avec le soutien du conseil général des Pyrénées-Atlantiques», ainsi que le logo du Département sur tous les documents promotionnels ou d information (dossiers et articles de presse, produits dérivés de l œuvre.) ; - remettre, dès la réalisation de l œuvre, quatre copies numériques (DVD) à destination du service de la culture et des archives ; - fournir des documents de promotion du film : photos et bande-annonce sur support DVD, dossiers de presse et affiches ; - céder sur demande du conseil général des Pyrénées-Atlantiques, des droits d utilisation non commerciale de l œuvre, dans le cadre de manifestation à caractère pédagogique, professionnel ou culturel ; - adresser régulièrement au CG 64, à la direction de l éducation et de la culture et des sports, l état de diffusion de l œuvre ainsi que les prix et récompenses éventuellement décernées ; - participer à la diffusion de l œuvre en avant-première dans les Pyrénées-Atlantiques, au cours de deux séances publiques, l une en Béarn et l autre en Pays basque. Modalités d intervention L instruction des dossiers Les dossiers de candidature sont instruits au sein du département cinéma et audiovisuel de l agence ÉCLA (écrit, cinéma, livre, audiovisuel) avec copie à la direction de la culture de la Région Aquitaine et au service culture du conseil général des Pyrénées-Atlantiques. Aucun dossier ne pourra être instruit, dans sa phase initiale par le conseil général des Pyrénées- Atlantiques mais un lien de téléchargement permettra depuis le site internet cg64.fr, de donner toutes les modalités techniques et administratives, pour présenter un projet. Un accusé de réception est adressé au porteur du projet par le Département cinéma et audiovisuel de l'écla. Le conseil général des Pyrénées-Atlantiques reçoit copie de tout dépôt de projet. Tout dossier incomplet ne peut être instruit. La validation des dossiers Tous les dossiers sont soumis à l avis de comités de lecture et d experts constitués exclusivement de professionnels du cinéma et de l audiovisuel. Ceux-ci étudient la qualité artistique et le montage financier des projets. Les projets sélectionnés doivent ensuite être soumis à l arbitrage de la commission de validation composée de représentants du conseil général des Pyrénées-Atlantiques, du conseil régional d Aquitaine, de l'écla afin de convenir de la poursuite de l instruction des dossiers à proposer au vote des élus en commission permanente et de la réponse à apporter pour les dossiers à ajourner - 4 -
ou rejeter. Le service de la culture du conseil général des Pyrénées-Atlantiques prépare la réponse destinée au porteur de projet. En cas d avis favorable, le projet est présenté au vote de la commission permanente du conseil général des Pyrénées-Atlantiques. La décision est notifiée par lettre du président du conseil général adressée au porteur de projet. Les modalités de versement de la subvention Les contributions financières revêtent la forme de subventions. - Pour les aides à l écriture, au développement et la réalisation, le versement s effectue en deux mandatements : acompte de 50 % dès la notification de décision et solde à la remise des scénarios. - pour les aides à la production de court et long métrage, le versement s effectue en trois mandatements : premier versement de 35 % au premier jour de tournage sur présentation d une attestation de début de tournage signée par le représentation légal de la société, deuxième de 35 % au moment du mixage du film, après validation par le conseil général des Pyrénées-Atlantiques des mentions obligatoires aux génériques et le solde après les avant-premières dans les Pyrénées- Atlantiques pour les longs et courts métrages ; la présentation d une lettre d acceptation de l œuvre audiovisuelle «Prêt à diffuser» remis par la ou les chaînes françaises éligibles au comité de soutien à l industrie de programmes industriels (COSIP). Devront également être remis pour le solde final de la subvention, un rapport économique, à savoir : un état récapitulatif des dépenses acquittées, un état nominatif des embauches dans le département des Pyrénées-Atlantiques, le budget définitif ainsi que les documents et matériels comme décrits dans les critères de conditionnalité. Délais - Les bénéficiaires des aides à l écriture, au développement et à la réalisation devront s engager à remettre les pièces demandées pour versement du solde au plus tard dans un délai de deux ans après la date de l attribution de l aide départementale. - Les bénéficiaires des aides à la production devront s engager à procéder à la mise en production de l œuvre dans un délai de 18 mois pour le court métrage (animation, documentaire, expérimental et fiction) et de 2 ans pour un long métrage, après la date d attribution de l aide départementale, et à achever cette réalisation dans un délai supplémentaire d un an. À défaut, le remboursement de la subvention attribuée sera demandé. Le Comité d experts La composition du comité d experts Afin d aider les élus et pour être en conformité avec le CNC, la Région Aquitaine et la Drac, le Département des Pyrénées-Atlantiques a souhaité intégrer le comité d experts régional dans une logique de mutualisation et pour faire reconnaître le territoire comme élément à part entière d une politique en faveur du cinéma et de l audiovisuel. Le comité d experts se répartit en deux collèges distincts : - 1er collège : aide à la production (court métrage et long métrage) ; - 2ème collège : documentaire TV. Les personnes qualifiées qui composent les collèges sont majoritairement des professionnels du cinéma et de l audiovisuel. Elles sont nommées intuitu personae et non pas comme représentants de sociétés ou d organisations professionnelles. La composition des collèges est ouverte à des personnes extérieures à la région Aquitaine. La mission du comité d experts régional En permettant au Département d être au plus près de la réalité de la création et de la production dans le domaine cinématographique et audiovisuel, ce comité d experts régional est chargé d examiner la qualité artistique des projets soumis, leur faisabilité technique et financière et, le cas échéant, les retombées économiques qui découleraient d un tournage dans le département des Pyrénées-Atlantiques. - 5 -
L avis du comité d experts Après étude des dossiers soumis, le comité d experts se réunit pour proposer aux collectivités concernées, l octroi d aides financières à la création et à la production. L avis prononcé peut prendre trois formes : avis favorable, avis défavorable ou ajournement (celui-ci supposant la demande motivée de compléments d informations, pour une nouvelle soumission à un comité d experts régional ultérieur). L avis consultatif peut éventuellement être accompagné d une estimation du montant de l aide. Si le nombre d avis favorables est incompatible avec le respect des contraintes budgétaires, les comités d experts effectuent un classement qualitatif des projets retenus. Sur la base de l avis émis par le comité, les projets sont ensuite examinés par le conseil général des Pyrénées-Atlantiques qui prend la décision finale d attribution des aides et en fixe le montant, sous la forme d une délibération de la commission permanente. - 6 -