FCR: Suivi médical Abordé dans le cadre des actions et moyens de l équipe pluridisciplinaire de santé au travail 4 février 2013 Dr Magdeleine BROM-RUHLMANN Médecin inspecteur régional du Travail d Alsace
Rappel: Les textes, la loi et les décrets Loi «fondatrice» de 1946, puis lois de 1979 2002 Loi n 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l organisation de la médecine du travail (art. L. 4622-1 et suivants du code du travail) Décret n 2012-135 du 30 janvier 2012 (art. R. 4621-1 et suivants du code du travail) Décret n 2012-137 du 30 janvier 2012 (art. D. 4622-1 et suivants du code du travail) Décret n 2012-706 du 7 mai 2012 (agriculture) Entrée en vigueur de ces textes le 1 er juillet 2012 Circulaire DGT/n 13 du 9 novembre 2012 FCR 4 févr 2013 Dr M B-R 2
Rappel: Missions des Services de Santé au Travail (1) Une mission exclusive : éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail Des missions conduites: par l équipe pluridisciplinaire dans les SSTI par le médecin du travail dans les services de santé autonomes en coopération avec les autres acteurs concernés de l entreprise En coordination avec l employeur et le CHSCT FCR 4 févr 2013 Dr M B-R 3
Rappel: Missions des SST (2) Eviter ou diminuer les risques professionnels Améliorer les conditions de travail Prévenir la consommation d alcool et de drogues sur les lieux de travail Prévenir le harcèlement sexuel et moral Prévenir ou réduire la pénibilité et la désinsertion professionnelle Contribuer au maintien dans l emploi FCR 4 févr 2013 Dr M B-R 4
Actions sur le milieu de travail(1) S inscrivent dans les missions de l équipe pluridisciplinaire Elles comprennent: La visite des lieux de travail ; L étude de postes en vue de l amélioration des conditions de travail, de leur adaptation dans certaines situations ou du maintien dans l emploi ; L identification et l analyse des risques professionnels FCR 4 févr 2013 Dr M B-R 5
Actions sur le milieu de travail(2) L élaboration et la mise à jour de la fiche d entreprise transmise à l employeur et présentée en CHSCT; La délivrance de conseils en matière d organisation des secours et des services d urgence ; La participation aux réunions du CHSCT ; La réalisation de mesures métrologiques ; L animation de campagnes d information et de sensibilisation aux questions de santé publique en rapport avec l activité professionnelle ; Les enquêtes épidémiologiques ; La formation aux risques spécifiques ; L élaboration des actions de formation à la sécurité et à celle des secouristes. FCR 4 févr 2013 Dr M B-R 6
Actions sur le milieu de travail(3) Le MT a libre accès aux lieux de travail: visites à son initiative, à la demande de l employeur ou du CHSCT MT et équipe pluridisciplinaire informés des produits, modalités d emploi, FDS, des résultats des analyses et mesures Le médecin du travail communique à l employeur les résultats des études menées par lui ou l équipe pluridisciplinaire. L employeur porte ces rapports et résultats au CHSCT ou DP FCR 4 févr 2013 Dr M B-R 7
Actions sur le milieu de travail(4) Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver. L'employeur prend en considération ces propositions et, en cas de refus, fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. Les propositions et les préconisations du médecin et la réponse de l'employeur, sont tenues, à leur demande, à la disposition du CHSCT ou à défaut des DP, de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité FCR 4 févr 2013 Dr M B-R 8 sociale
Suivi individuel de l état de santé(1) C est une attribution exclusive du médecin du travail Examen d embauche Examens de pré-reprise et de reprise: Généralisation de l examen de pré-reprise pour les arrêts de plus de 3 mois Examens de reprise Déclaration d inaptitude: en deux visites espacées d au moins deux semaines, ou en une seule si danger immédiat ou examen de pré-reprise dans un délai de 30 jours max FCR 4 févr 2013 Dr M B-R 9
Suivi individuel de l état de santé (2) Examens périodiques : périodicité de 2 ans maintenue avec dérogation possible par l agrément sous conditions: Assurer un suivi adéquat de la santé du salarié Mettre en place des entretiens infirmiers et des actions pluridisciplinaires annuelles Tenir compte des recommandations de bonnes pratiques existantes Surveillance Médicale Renforcée : Toilettage des catégories Modalités de suivi définies par le MT en fonction des recommandations de bonnes pratiques, mais avec au moins un examen de nature médicale tous les 24 mois (Pas de recommandation FCR propre) FCR 4 févr 2013 Dr M B-R 10
Surveillance médicale renforcée Article R4624-18 Bénéficient d'une surveillance médicale renforcée : 1 Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ; 2 Les femmes enceintes ; 3 Les salariés exposés : a) A l'amiante ; b) Aux rayonnements ionisants ; c) Au plomb dans les conditions prévues à l'article R. 4412-160 ; d) Au risque hyperbare ; e) Au bruit dans les conditions prévues au 2 de l'article R. 4434-7 ; f) Aux vibrations dans les conditions prévues à l'article R. 4443-2 ; g) Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 ; h) Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 ; 4 Les travailleurs handicapés. FCR 4 févr 2013 Dr M B-R 11
Examens complémentaires Indication dans le cadre de la prévention au travail À la charge de l employeur ou du SSTI Le médecin du travail choisit l organisme Conditions garantissant l anonymat Si désaccord de l employeur : décision prise par le MIRT FCR 4 févr 2013 Dr M B-R 12
Documents et rapports(1) Fiche d entreprise: Elle est établie par le médecin du travail ou par l équipe pluridisciplinaire de santé au travail dans l année qui suit l adhésion. Rapport d activité: Il est établi par la médecin du travail et transmis au CE (services autonomes) ou au Conseil d administration et à la commission de contrôle (services inter) + rapport d entreprises pour les plus de 300 salariés transmis au CE et au CHSCT+ pour les autres entreprises si le comité intéressé en fait la demande. FCR 4 févr 2013 Dr M B-R 13
Documents et rapports(2) Contribution à la fiche Pénibilité (remise par l employeur en cas d absence de plus de 3 mois) Dossier médical en santé au travail et fiche d aptitude (+ fiche de liaison au départ de l entreprise) FCR 4 févr 2013 Dr M B-R 14
Suivi post-professionnel Celui des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes Sur la base de l arrêté du 28 février 1995 Modalités: Examens prescrits pour certains agents (liste où ne figurent pas les FCR) Autres agents: prescription du médecin traitant selon les mêmes modalités que la SMS (SMR) dont a bénéficié le salarié pendant sa vie professionnelle FCR 4 févr 2013 Dr M B-R 15
Conclusion Importance de la prévention et de l action conjointe de tous les acteurs Ainsi, on pourrait dire qu il s agit pour les FCR de mettre en œuvre des mesures analogues à celles que l on préconise ou impose pour l amiante, même si les outils réglementaires spécifiques n existent pas (ou pas encore) pour ce risque FCR 4 févr 2013 Dr M B-R 16
Merci pour votre double attention