Plan d actions en faveur de l offre et de l accès aux soins

Plan d actions en faveur de l offre et de l accès aux soins partenariat entre l ARS Île-de-France et l URPS Médecins Dossier DE PRESSE 13 OCTOBRE 2011 Contact Presse : Alice HASSOUNE DE MAXIMY Courriel : alice.hassounedemaximy@ars.sante.fr Téléphone : 01 44 02 01 75 ou 01 58 La santé en Île-de-France

1 Premier partenariat Agence régionale de santé Île-de-France & URPS médecins Île-de-France Claude EVIN- Directeur Général de l ARS Île-de-France Bruno SILBERMAN - Président de l URPS médecins Île-de-France Contacts presse : Laure Kuntzinger, Thomas Marko & associés T : 0144908340 - laure.k@tmarkoagency.com Sylvie Courboulay, URPS médecins IDF - 01406456 91 / 06868088 56 sylvie.courboulay@urpsmed-idf.org Premier partenariat ARS Ile-de-France / URPS médecins Île-de-France 13 octobre 2011

2 Introduction Le partenariat entre l ARS Ile-de-France et l URPS médecins Ile-de-France s inscrit dans le cadre de la loi HPST du 21 juillet 2009 qui prévoit la contractualisation d objectifs communs entre l Agence régionale de santé et les Unions régionales de professionnels de santé. Ce premier protocole d accord signé le 13 octobre 2011 entre l URPS médecins Ile-de-France et l Agence régionale de santé d Ile-de-France s applique pour une période de 3 ans à compter du 1 er janvier 2012. Le protocole définit les trois premiers axes de travail communs à l ARS et à l URPS médecins, qui s inscrivent dans le cadre du volet ambulatoire du Schéma Régional d Organisation Sanitaire et seront déclinés en différentes actions : Axe 1 : Démographie et aide à l installation des professionnels de santé Axe 2 : Mise en place d un observatoire de l accès aux soins des populations Axe 3 : Promotion, développement et maintien des structures d exercice collectif Les trois axes de travail du protocole seront repris action par action dans un ou plusieurs contrats pluriannuels d objectifs et de moyens (CPOM) à conclure entre l ARS et l URPS médecins avant la fin novembre 2011. Ce ou ces CPOM décriront précisément chaque action, le rôle de chacun et les moyens y afférant. Les premières actions de cet accord seront présentées pour avis à la CRSA. Cette instance sera également destinataire des points d étape et informée du suivi des actions ou des avenants relatifs à ce protocole. Les actions du protocole sont pilotées par l URPS médecins (axes 1 et 3) ou conjointement entre l ARS et l URPS médecins (axe 2) en association avec l ensemble des partenaires concernés par chaque action. Le partenariat ARS / URPS médecins s inscrit dans la durée et la volonté d une action commune de terrain. D autres axes de travail seront développés par les partenaires en fonction de l avancée des différents schémas régionaux d organisation sanitaire (SROS) : prévention, coordination et système d information, etc.

3 Axe 1 : Démographie et aide à l installation Action 1 : Analyser le risque démographique médical et paramédical Objectif : Engager un travail de diagnostic de l offre et du recours aux soins au plus près des territoires franciliens Si la santé ne fait pas partie des missions des collectivités territoriales, les communes sont de plus en plus souvent alertées par les difficultés rencontrées par leurs administrés pour trouver un médecin, une infirmière ou un dentiste proche de chez eux. Afin d anticiper les déséquilibres dans l offre de soins qui s annoncent en Ile-de-France, l URPS médecins procédera à l accompagnement de territoires et à la réalisation de 30 diagnostics par an, à la demande des élus locaux d un territoire de plus de 10 000 habitants. Ces diagnostics visent notamment à évaluer l opportunité de création de maisons de santé pluri professionnelles. Chaque diagnostic réalisé sera partagé avec les professionnels de santé du territoire. Enfin, des recommandations pour l avenir seront faites pour maintenir ou développer, si nécessaire, l offre de soins pour la population. Pour mener à bien ces diagnostics locaux, l URPS médecins travaillera avec l Agence régionale de santé dans toutes ses composantes (siège et délégations territoriales), les autres URPS d Ile-de- France, l Assurance Maladie, les conférences de territoire, et l Association des Maires d Ile-de- France.

4 Action 2 : Journées départementales de découverte du tissu sanitaire Objectif : Sensibiliser collectivement les jeunes professionnels de santé à l exercice ambulatoire sur tout le territoire francilien Au même titre que cela existe pour d autres métiers, l URPS médecins et l ARS sont convaincues que pour inciter les jeunes professionnels de santé (médecins, infirmières, kinésithérapeutes, dentistes, etc.) à s installer en Ile-de-France, il convient de leur faire découvrir l organisation sanitaire département par département, en favorisant les rencontres avec leurs confrères déjà installés. Ces journées départementales de découverte du tissu sanitaire sont le lieu de cette rencontre entre professionnels de santé en formation et professionnels de santé en exercice. Elles sont un complément aux outils internet développés par l ARS : www.iledefrance.paps.sante.fr et par l URPS : www.soignereniledefrance.org. Depuis 2009, l URPS médecins expérimente ce type de journées pour les médecins avec les partenaires de ce portail. Ces journées permettront également de répondre aux questions : Quelles sont les caractéristiques de l offre de soins dans ce département? Quels liens et types de coordinations entre professionnels existent pour la prise en charge des patients? Quelles sont les opportunités d installation ou de reprise? Le témoignage de professionnels récemment installés occupera une place privilégiée dans le dispositif. Ces journées seront animées par : Des professionnels de santé en exercice dans le département Des institutionnels : les Unions régionales des professionnels de santé (URPS) / les Ordres / l ARS, via ses Délégations territoriales (DT) / l Assurance Maladie en lien avec les cursus de formations, universités et écoles Organisation Les URPS piloteront l organisation : programme, logistique, communication, inscriptions en mettant en place un secrétariat régional unique. Les déclinaisons départementales seront orchestrées avec les Ordres des départements, la Délégation territoriale (DT) de l ARS, la CPAM et d autres partenaires éventuels selon le contexte local (par exemple le Conseil général ou Association départementale des Maires) Supports de communication - Site Soigner en Ile-de-France : www.soignereniledefrance.org - Plate-forme d Appui aux Professionnels de Santé (PAPS) : www.iledefrance.paps.sante.fr Calendrier Huit journées départementales en 2012, une par département.

5 Action 3 : Permanences locales Objectif : Accompagner individuellement l installation des professionnels de santé Constat L installation en libéral relève du parcours du combattant pour le jeune professionnel de santé : les démarches administratives sont nombreuses, les interlocuteurs multiples et les questions qu il se pose nombreuses : comment s y prendre concrètement? Quel territoire choisir? Quel risque prendre ou ne pas prendre? Contenu des permanences locales Les permanences locales apporteront des réponses concrètes, au plus près des préoccupations des candidats à l installation, et ce quel que soit le degré de maturité de leurs projets. Tous les interlocuteurs indispensables pour s informer et effectuer les démarches de l installation seront réunis sur une matinée : Ordres des professionnels de santé, Caisse primaire d assurancemaladie, Unions régionales des professionnels de santé (URPS), Délégation territoriale (DT) de l ARS. Ils recevront ensemble chaque candidat individuellement, sur rendez-vous. Organisation Les URPS piloteront l organisation en mettant en place un secrétariat régional unique : inscriptions des candidats à l installation, convocation des intervenants. Supports de communication Les sites «PAPS» (www.iledefrance.paps.sante.fr) et «Soigner en Ile-de-France» (www.soignereniledefrance.org) afficheront à l avance le calendrier des permanences. Calendrier : Une par mois, dans chacun des 8 départements franciliens (80 permanences par an). Première édition : Décembre 2011, en Seine-Saint-Denis.

6 Axe 2 : Observatoire de l accès aux soins Action 1 : Partager les données L objectif de l Observatoire de l accès aux soins est de dresser un état des lieux et un suivi partagé des difficultés d accès aux soins en Ile-de-France liées à certaines pratiques tarifaires. Diagnostic partagé L enjeu est tout d abord de dresser un diagnostic partagé par toutes les parties prenantes de l accès aux soins dans la région et par territoire : l URPS médecins, l ARS, l Assurance Maladie et les patients. Identifier les enjeux L état des lieux doit permettre d identifier, au niveau territorial, les difficultés de l accès financier aux soins et de disposer d éléments objectifs (actes, pratiques tarifaires, occurrence dans un parcours de soins, ) permettant de décider d actions à conduire de façon ciblée. Le suivi de l évolution dans le temps des difficultés d accès aux soins par territoire constituera également un enjeu important de cet observatoire. Indicateurs d un suivi partagé Il s agira également de mettre en place les indicateurs d un suivi partagé permettant de justifier les actions dans ce domaine. Action 2 : Agir Une fois le diagnostic posé, il s agira de : - Agir communément ou individuellement de façon ciblée sur les constats partagés ; - Contractualiser pour améliorer les parcours de soins.

7 Axe 3 : Exercice collectif des libéraux Action 1 : Recenser et qualifier, accompagner les structures d exercice collectif franciliennes existantes Objectif : Moderniser l offre de soins ambulatoire existante La démarche proposée tend à la fois à rendre compte de la diversité des structures d exercice collectif franciliennes, médicales ou pluri-professionnelles, tout en portant une attention particulière aux enjeux du renouvellement et à la pérennisation de ces structures dans l offre de soins. Les jeunes médecins plébiscitent l exercice à plusieurs (cf. ci-dessous), que ce soit avec d autres médecins ou d autres professionnels de santé : outre la création de maisons de santé, d autres solutions répondent à leurs aspirations et ils peuvent trouver leur place dans des structures d exercice collectif existantes appelées à renouveler leurs équipes soignantes, sous l effet notamment des départs à la retraite massifs de la génération du baby-boom. Il s agira donc de : 1. Recenser les structures grâce au croisement des bases de données de l Assurance Maladie. 2. Qualifier et décrire les structures grâce à une enquête de terrain par questionnaire et entretiens afin d identifier les opportunités de création de structures à exercice collectif. 3. Afficher les structures grâce à une cartographie des structures existantes avec fiche d identité, notamment pour faciliter le recrutement des jeunes professionnels de santé. 4. Accompagner les structures avec une contractualisation sur l évolution des pratiques, le terrain de stage, les systèmes d information communicants et le partage de données, le développement de projets de santé, le suivi du parcours de soins, l application des bonnes pratiques et l accès tarifaire. Calendrier : Lancement de l enquête de recensement fin 2011 L exercice collectif en chiffres Aspiration des jeunes médecins Les jeunes générations de médecins aspirent en majorité à exercer non plus seuls mais à plusieurs. Selon l enquête publiée par l URML Ile-de-France en 2008 1, seuls 3,4 % des internes franciliens interrogés envisageaient d exercer en cabinet seul. Une tendance lourde sur le terrain Cette intention d exercice en mode collectif est corroborée sur le terrain : les médecins généralistes libéraux déclarant travailler en groupe étaient 54 % en 2009 contre 43 % en 1998. Une tendance d autant plus marquée chez les moins de 40 ans puisque près de 8 médecins sur 10 travaillent en groupe 2 et que 64,6 % des nouveaux installés dans l enquête de l URML exerçaient en cabinet de groupe. 1 URML Ile-de-France - Motifs et freins à l installation en libéral en Ile-de-France, janvier 2008 2 IRDES - Questions d économie de la santé - La dynamique de regroupement des médecins généralistes libéraux de 1998 à 2009, n 157- septembre 2010

8 L URPS médecins Ile-de-France Une organisation légitime, indépendante et régionale Les 80 médecins de l assemblée générale de l Union régionale des professionnels de santé (URPS) médecins ont été élus en octobre 2010 pour cinq ans par les 23 500 médecins libéraux d Ile-de- France. Nos élus sont en exercice et apportent leur vision réaliste de la médecine libérale dans toute sa diversité : médecine générale, spécialisée, en consultation ou en établissement. Un acteur de la politique de santé en Ile-de-France Représenter et accompagner les médecins libéraux qui exercent chaque jour dans leur métier avec passion pour une meilleure prise en charge de leurs patients : c est l objectif que se fixe l Union régionale des professionnels de santé médecins d Ile-de-France. L URPS médecins est l interlocuteur privilégié de l Agence régionale de santé sur toutes les questions impliquant la médecine libérale dans la région : L accès aux soins et la démographie médicale ; Les schémas régionaux d organisation des soins (SROS), en particulier le nouveau volet ambulatoire ; La permanence des soins ; L installation des professionnels de santé ; Les activités soumises à autorisation des établissements privés ; Le coût de la pratique ; L évolution des pratiques et les nouveaux modes d exercice. L URPS médecins siège à la Conférence régionale de la santé et de l autonomie dont elle assure la vice-présidence. Au sein de la CRSA elle préside la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS). Ses représentants sont membres de droit des 8 conférences de territoire et des comités départemental de l aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (Codamups-TS). Le bureau de l URPS médecins Ile-de-France Dr Bruno Silberman, président Dr Jean-Philippe Grundeler, vice-président Dr Bernard Huynh, vice-président Dr Georges Siavellis, trésorier Dr Marc Sylvestre, trésorier adjoint Dr Frédéric Prudhomme, secrétaire général Dr Bernard Ortolan, secrétaire général adjoint Dr Marc Baillargeat, secrétaire général adjoint Coordonnées URPS médecins Ile-de-France - Association loi 1901 12 rue Cabanis 75014 Paris Tél. : 01 40 64 14 70 secretariat@urps-med-idf.org www.urps-med-idf.org

9 Annexe : Le protocole d accord

10 Protocole d accord VU VU VU VU la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; la loi n 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ; l ordonnance n 2010-177 du 23 février 2010 de coordination le code de la santé publique et notamment les articles L1411-1 et suivants, L1431-1 et suivants, L4031-1 et suivants ; VU le code de la sécurité sociale et notamment l article L221-1-1 ; VU le décret n 2010-1027 du 30 août 2010 relatif au fonctionnement du FIQCS ; Il est convenu ce qui suit ENTRE : L Union Régionale des Professionnels de Santé Médecins Ile-de-France, 12, rue Cabanis 750014 PARIS Représentée par son Président, M. le Dr Bruno Silberman, Ci-après désigné comme " l URPS médecins Ile-de-France". D'UNE PART ET L Agence Régionale de Santé d Ile-de-France 35, rue de la Gare 75935 Paris Cedex 19 Représentée par son Directeur Général, M. Claude Evin, Ci-après désigné comme " l ARS IDF". D'AUTRE PART CI-DESSOUS APPELÉES LES «PARTIES»

11 Préambule : Les objectifs communs de l ARS IDF et de l URPS médecins Ile-de-France repris dans ce protocole s inscrivent dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre du Projet Régional de Santé (PRS) élaboré par l ARS IDF et notamment du volet ambulatoire du Schéma régional d organisation des soins (SROS) pour la période 2011/2014. Ces objectifs sont conformes aux orientations nationales relatives à l élaboration du volet ambulatoire du SROS et concrétisent au travers de ce protocole le partenariat entre l ARS et l URPS. Article 1 - Objet du protocole d accord : Les Unions régionales des professionnels de santé (URPS) et leur fédération contribuent à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du PRS et à sa mise en œuvre. Les URPS de santé peuvent conclure des contrats avec l'agence régionale de santé et assurer des missions particulières impliquant les professionnels de santé libéraux dans les domaines de compétence de l'agence (Article L4031-3 du code de la santé publique). C est dans ce cadre que s inscrit le présent protocole d accord. Il a pour objet de définir les axes de travail communs aux Parties ainsi que les engagements des Parties concernant leur réalisation. Les axes de travail du protocole seront repris action par action dans un ou plusieurs contrat pluriannuel d objectifs et de moyens (CPOM) à conclure entre les Parties. Ce ou ces CPOM décriront précisément chaque action ainsi que les moyens y afférents, notamment ceux que l ARS allouera à l URPS. Les premières actions de cet accord seront présentées pour avis à la CRSA notamment à sa Commission Spécialisée de l Organisation des Soins (CSOS) au 4 ème trimestre 2011. Ces instances seront également destinataire des points d étape et informée du suivi des actions ou des avenants relatifs à ce protocole. Article 2 - Les axes de travail : Les objectifs de ce protocole, qui seront précisés dans le ou les CPOM, portent en priorité sur le maintien d une offre de soins et d un accès aux soins répondant aux besoins de la population en Ile-de-France. Ils peuvent être élargis à d autres sujets d organisation des soins et /ou de prévention et de santé publique

12 Les premiers axes de travail communs envisagés concernent : - l aide à l installation des professionnels de santé et notamment des médecins ; - la promotion, le développement et le maintien des structures d exercice collectif ; - la mise en place d un observatoire de l accès aux soins des populations. Ils pourront être complétés dans le cadre de la transversalité du PRS par des actions sur la participation des médecins libéraux à la permanence des soins ambulatoire, au déploiement et à l utilisation des systèmes d information et de communication partagés, aux activités de prévention et de santé publique en lien avec le schéma de prévention, aux rôles des professionnels de santé libéraux dans le schéma médico-social, à d éventuelles actions de communication commune aux deux Parties. Ces axes de travail font l objet d une déclinaison par fiches actions qui seront développées de manière plus précise dans le ou les CPOM. Ces fiches actions sont annexées au présent protocole d accord. Axe «Promotion et aide à l installation» : - Fiche action : Journées découvertes départementales de l exercice ambulatoire (annexe 1) - Fiche action : Permanences locales d aide à l installation (annexe 2) Axe «Accès aux soins» : - Fiche-action : Observatoire de l accès aux soins (annexe 3) Axe «Promotion, développement et maintien des structures d exercice collectif (SEC)» : - Fiche action : Recensement qualification et accompagnement des SEC (annexe 4) - Fiche action : Etude d opportunité : diagnostic et animation territoriale (annexe 5) Pour les actions qui le nécessitent et sur la base de la contribution de l URPS aux actions envisagées, un financement est prévu et sera précisé dans le ou les CPOM. Article 3 Engagements des Parties : Les Parties s engagent à tout mettre en œuvre pour garantir la réalisation des objectifs inscrits dans ce protocole d accord et qui seront détaillés dans le ou les CPOM.

13 Elles s engagent notamment à mettre à disposition les ressources et les données disponibles et nécessaires à la bonne réalisation de ces objectifs. Les Parties s engagent à se tenir mutuellement informées des actions ou accords qui pourraient entrer dans les champs des objectifs définis dans la présente Convention. Les parties s engagent à finaliser et signer le ou les CPOM au plus tard fin novembre 2011. Article 4 Suivi et modification du protocole d accord : Au moins trois fois par an les Parties réuniront le Bureau de l URPS et le COMEX de l ARS pour assurer le suivi et le bilan des actions inscrites dans le présent protocole et repris dans le ou les CPOM. Le protocole d accord pourra être révisé d un commun accord. Les propositions de révision seront actées lors de ces réunions quadrimestrielles. Ces révisions feront l objet d un avenant au présent protocole d accord. Un nouveau thème peut entrer dans les objectifs du protocole d accord à tout moment, il fera alors l objet d un avenant et d une fiche action par les Parties. Chaque modification du présent protocole d accord fera par la suite l objet d une modification du CPOM qui détaillera chacune des nouvelles actions, y compris les moyens afférents. Article 5 Durée : Le présent protocole d accord entre en vigueur le 13 octobre 2011, pour une durée initiale couvrant la période allant du 13 octobre 2011 au 31 décembre 2014. Toute prolongation donnera lieu à l établissement d un avenant signé des Parties. La fin d'année 2011 sera consacrée à la préparation de la mise en œuvre des objectifs du présent protocole d accord. Article 6 Résiliation : A tout moment, les Parties pourront s entendre pour mettre fin de façon anticipée à tout ou partie du présent protocole d accord. Elles décideront alors d un commun accord des conditions de l arrêt du Projet et le cas échéant des compensations dues aux autres parties par celle cessant la coopération. Fait à Paris 13 octobre 2011 Pour l ARS Ile-de-France M. Claude Evin Directeur Général, Pour l URPS Médecins Ile-de-France M. Bruno Silberman,

ARS-IDF - DP - Octobre 2011 35 rue de la Gare - 75935 Paris Cedex 19 Tél. : 01 44 02 00 00 Fax : 01 44 02 01 04 www.ars.iledefrance.sante.fr