COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE Le service civique
Le service civique consiste à faire appel à des volontaires afin que ces derniers accomplissent une mission d intérêt général en faveur d une association et donc, le cas échéant, en faveur d un club. Parmi les différentes missions d intérêt général figurent celles revêtant un aspect sportif. Dispositions législatives : articles L.120-1 et suivants du Code du service national. Le recours au service civique est donc parfaitement envisageable pour les clubs ; il participe d ailleurs à son développement. Ni bénévolat, ni emploi salarié, le volontariat est un statut particulier qui permet aux associations et en l occurrence aux clubs, de recruter des personnes pour des missions à durée déterminée. Le service civique volontaire a été instauré par une loi du 10 mars 2010 (JO 11 p. 4801) et sa gestion est confiée à l Agence du service civique. Le service civique prend généralement la forme : - D un engagement de service civique ; celui-ci est réservé aux jeunes de 16-25 ans ; - D un volontariat de service civique ; celui-ci est ouvert au plus de 25 ans et, sur dérogation obtenue par le service d accueil, aux 18-25 ans. D autres formes de service civique existent mais n intéressent pas spécifiquement les clubs (volontariat de solidarité internationale, volontariat en administration, service civil européen ). Conditions Engagement de service civique : le recours au service civique s adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (pour les mineurs, une autorisation parentale est requise). Le volontariat de service civique : ouvert au plus de 25 ans et, sur dérogation obtenue par l organisme d accueil, aux 18-25 ans. Toutefois, il est possible d accorder une dérogation aux personnes âgées de plus de 25 ans. 1
Le volontaire doit : - se soumettre à une visite médicale avant de signer son engagement de service civique (article L. 120-4) ; - être de nationalité française ou être ressortissant communautaire ou justifier d un an de résidence régulière en France. Le volontaire ne doit pas être : - Salarié du club ; - Titulaire d un mandat de dirigeant bénévole (article L. 120-6) Le volontaire peut être investi de différentes missions au sein du club : - Soutenir les bénévoles dans le cadre du développement associatif ; - De participer à l organisation et à l animation des manifestations ; - Mettre en œuvre les différentes activités sportives proposées par l association. Attention : les missions confiées au volontaire ne doivent pas avoir été exercées par un salarié du club dont le contrat a été rompu moins d un an avant la date de signature du contrat (article L. 120-9 du Code du service civique). De même, les missions du volontaire peuvent être effectuées dans le cadre d une mise à disposition auprès d autres clubs, même si ces derniers ne sont pas agréés ; cependant, ils doivent remplir les conditions pour l être. Cette mise à disposition ne doit pas être à but lucratif : elle donne lieu à la signature d une convention tripartite entre le club agréé, le volontaire et le club tiers, bénéficiaire de cette mise à disposition (article L. 120-32 du code du service national). Le volontaire ne doit pas accomplir des tâches administratives et logistiques liées au fonctionnement du club ; - Le volontaire ne doit pas exercer des fonctions d encadrement ou de représentation 2
Avantages Pour le volontaire = se forger une expérience professionnelle bénéfique dans sa future recherche d emploi Pour le club - Le recours à un volontaire peut lui permettre de s affranchir des couts liés à une embauche (salaires et cotisations charges patronales) ; - De même, à l inverse du bénévole, le volontaire ne peut librement quitter le club une fois que celui-ci s est engagé Comment recruter un volontaire? Concernant les clubs de handball de la région Nord-Pas de Calais, ils ont la possibilité de passer par le GEIQPSAL qui peut leur mettre à disposition des volontaires. La FFHB envisage d autoriser les territoires ayant une antenne Uniscité à se servir du numéro d agrément FFHB mais pour l instant, cela n a pas encore été mis en place. Toutefois, si le club souhaite recruter de manière autonome, il devra respecter la procédure détaillée ci-après. Procédure Obtention d un agrément Si le club décide de recruter directement un volontaire, il doit obligatoirement être titulaire d un agrément délivré par l Agence du Service Civique (ASC). Pour obtenir l agrément, le club doit : Pour le service civique - Justifier d au moins une année d existence sauf dérogation accordée par l Agence du Service Civique au regard de l intérêt des missions présentées ; - Prévoir d accueillir des volontaires âgés de 18 à 25 ans ; - Justifier, le cas échéant, des conditions particulières d accueil de volontaires mineurs de plus de 16 ans (notons d ailleurs que pour les mineurs, une autorisation parentale sera nécessaire, article L. 120-5 du Code du service national) ; - Proposer des missions d intérêt général reconnues ; - Disposer d une organisation et des moyens compatibles avec la formation, l accompagnement et la prise en charge des volontaires qu elle envisage d accueillir et le cas échéant, de mettre à disposition ; 3
- Présenter un budget en équilibre et une situation financière saine dans la limite des trois derniers exercices clos, sauf dérogation de l Agence du service civique sur la durée de trois ans. Pour le volontariat de service civique - Justifier d au moins une année d existence, sauf dérogation accordée par l Agence du service civique au regard de l intérêt des missions présentées ; - Assurer une mission ou un programme de mission d intérêt général et justifier de sa capacité à les exercer dans de bonnes conditions ; - Disposer d une organisation compatible avec l accueil du nombre de volontaires qu elle envisage d accueillir ou de mettre à disposition ; - Disposer de ressources d origine privée supérieures à 15% de son budget annuel au cours du dernier exercice clos (dons, mécénat, sponsoring ) ; - Présenter un budget en équilibre et une situation financière saine dans la limite des trois derniers exercices clos, sauf dérogation accordée par l agence du service civique sur la durée La demande d agrément est effectuée par le club (par le biais de son représentant légal) qui doit attester de la sincérité des informations transmises et certifier de ce que l association est en règle au regard de l ensemble de ses obligations en particulier sociales et fiscales. Cette demande est adressée à l Agence du service civique par mail : agrements@servicecivique.gouv.fr, lorsqu elle émane d un club. L agrément est délivré pour une durée maximale de deux ans renouvelable pour le service civique et de cinq ans renouvelable pour le volontariat de service civique. Lorsque le club exerce son activité au plan départemental, la demande est adressée à la Direction départementale inter ministérielle chargée de la cohésion sociale, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Le refus d agrément doit être motivé. Une fois par an, l association agréée doit adresser un compte rendu de son activité. Parallèlement, l autorité administrative ayant délivré l agrément peut à tout moment contrôler les conditions d exercice de la mission de service civique, y compris le contenu et la réalisation des formations. Pour ce, le club doit mettre à disposition les documents probants ou les pièces justificatives nécessaires. Retrait d agrément : - Lorsque les conditions de délivrance ne sont pas satisfaites ; 4
- En cas d atteinte à l ordre public ou à la moralité publique ou de non-respect des obligations générales qui incombent à l organisme ; - Pour un motif grave tiré de la violation de l engagement du contrat civique conclu avec un volontaire ou de conditions d accueil ou d exercice d activités constituant un danger grave pour la santé, la sécurité et la moralité de l intéressé ou des tiers. Toutefois, une mise en conformité du club est envisageable et ce, dans un délai de deux mois Peut-on faire un recours en cas de refus ou de retrait de l agrément? Oui : - un recours gracieux peut être formé devant l autorité ayant délivré l agrément ; - Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif dans le ressort duquel siège l auteur de la décision attaquée. Le contrat - Le club et le volontaire signent un contrat : Attention : aucun lien de subordination n existe entre le club et le volontaire. Par conséquent, les dispositions du Code du travail ne s appliquent pas. En cas de litige, c est soit le TI soit le TGI qui est compétent et non le Conseil de Prud hommes ; - Durée du contrat : article L. 120-8 il doit être au minimum de 24 heures par semaine et au maximum 48 heures (pour les volontaires majeurs et réparties au maximum sur 6 jours et 35 heures réparties au maximum sur 5 jours) ; - Le contrat doit être écrit (article L. 120-7) ; - Il doit notamment mentionner : les modalités d exécution de la collaboration entre l association et la personne volontaire, c est-à-dire, le lieu et la durée de la mission effectuée par la personne volontaire ainsi que la nature des tâches qu elle accomplit (article L. 120-12 et R.120-10 et suivants) ; - La durée du contrat doit être comprise entre 6 et 12 mois (maximum 24 mois pour les personnes âgées de plus de 25 ans) ; - Le club doit transmettre sans délai à l autorité ayant délivré l agrément les éléments du contrat de service civique lorsque ce dernier est relatif à un engagement de service civique ; cette transmission est obligatoire afin d obtenir l aide forfaitaire. - Lorsque le volontaire est un mineur âgé de plus de 16 ans, le contrat de service civique indique l identité et l adresse du domicile de la personne ou des personnes titulaires de l autorité parentale et expose les conditions et les modalités particulières d accueil et d accompagnement de la personne volontaire et notamment du tutorat renforcé que l organisme d accueil réserve à la personne mineure (article R.121-11). 5
Exécution de la mission de volontariat - Durant l intégralité de sa mission, le volontaire est encadré par un tuteur désigné par le club ; - Le club est également tenu d assurer l accompagnement du volontaire par le biais d une phase de préparation aux missions ainsi qu un accompagnement dans leur réalisation ; par conséquent, dans le cadre de l engagement de service civique, le club doit aussi lui assurer une formation civique et citoyenne et un accompagnement dans sa réflexion sur son projet d avenir (article L. 120-14 du code du service national) ; - A l issue du contrat, le club doit délivrer une attestation de service civique au volontaire au sein de laquelle figure une évaluation, une présentation de ses activités et de ses compétences : - Le club doit veiller à la santé, la sécurité et la moralité du volontaire. De même, lorsque celui-ci est mineur, le club a l interdiction de l exposer aux risques et activités mentionnées aux articles D. 4153-15 à D. 4153-40 du Code du travail. - Le club doit accorder des pauses au volontaire ; en effet, la durée quotidienne de sa mission ne peut excéder sept heures avant une pause de trente minutes pour toute période de mission ininterrompue atteignant quatre heures et demie et les missions effectuées entre 22 heures et 6 heures leur sont interdites. - Le repos hebdomadaire est fixé à deux jours consécutifs et le repos des jours fériés est obligatoire (article R.121-12) Rémunération Le volontaire doit percevoir une indemnité mensuelle. Pour l engagement de service civique des volontaires âgés de 16 à 25 ans En cas d engagement de service civique (16-25 ans) : - L Agence de Service et de Paiement (ASP) verse directement l indemnité forfaitaire au volontaire sans transiter par le club et ce, pour le compte de l Agence du Service Civique ; - Celle-ci est égale à 35,45% de la rémunération mensuelle afférente à l indice 244 brut majoré 309 de la fonction publique (soit 507,20 euros au 1 er janvier 2013) ; - Une majoration peut être accordée (à hauteur de 8,07% de la rémunération de l indice brut 244 soit 115,46 au 1er janvier 2013) 6
En cas de volontariat de service civique (plus de 25 ans) : - la rémunération doit être comprise entre 8,07% et 54,04% de la rémunération mensuelle afférente à l indice 244 de la fonction publique. Cette indemnité forfaitaire est comprise entre 115,46 et 773,18 depuis le 1er janvier 2013 ; - Les personnes agréés par l Agence de Service et de Paiement (ASP) versent directement l indemnité brute mensuelle au volontaire, en espèce ou en nature. Le montant en nature ne peut excéder 50% du montant total de l indemnité ; Dans les deux cas, le volontaire peut bénéficier de prestations nécessaires à sa subsistance, son équipement, son transport et son logement ; celles-ci doivent néanmoins être proportionnées aux missions qui lui sont confiées (article L. 120-19). En cas d engagement de service civique, cette indemnité ne peut pas être inférieure à 7,43 % de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique (article R. 121-25). Cette aide peut prendre différentes formes : tickets repas, espèces En cas de tickets repas, un volontaire ne peut recevoir qu un titre-repas par repas compris dans le cadre de son activité journalière. La personne morale agréée autre que l Etat contribue à l acquisition des titres-repas du volontaire pour la totalité de leur valeur libératoire soit, 5,33 pour 2014. La contribution de l organisme agréé au financement des titres-repas du volontaire est exonérée dans cette limite de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales. Cotisations sociales Pour les rémunérations versées avant le 1 er janvier 2014 Les cotisations de sécurité sociale sont prises en charge par la personne morale agréée ou l organisme agréé qui verse l indemnité pour le compte de l agence de service civique. La couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et maladie professionnelle est assurée par le versement de cotisations forfaitaires. La couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès est assurée par le versement d une cotisation forfaitaire égale à 2,24% du plafond mensuel de la sécurité sociale pour chaque mois civil d exécution du contrat de service civique. 7
Pour le risque accidents du travail et les maladies professionnelles la cotisation forfaitaire est égale à 0,05 % du salaire minimum pour le calcul de la rente AT. Cette cotisation mensuelle est due pendant la durée du service civique. La cotisation vieillesse est calculée sur le montant réel de l'indemnité versée aux volontaires au taux de droit commun (16,85% jusqu au 31 décembre 2013). En matière de retraite, le volontaire valide auprès du régime général un nombre de trimestres correspondant à la durée de son service civique (article L. 120-27 alinéa 1 er et L. 120-28). Il ne relève toutefois d aucun régime de retraite complémentaire (article L.120-28 alinéa 3). Ces cotisations sont à la charge de l Etat en cas d engagement de service civique (elles sont versées par l ASP pour le compte de l ASC), de l organisme d accueil en cas de volontariat de service civique (article L. 120-2 et L. 120-28 alinéa 2). La CSG et la CRDS sont dues sur 98,25 % de l'indemnité versée aux volontaires au taux de 8 %. Pour les cotisations versées après le 1 er janvier 2014 Les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès sont calculées sur la base de l indemnité versée avec application des taux de droit commun. La cotisation forfaitaire accidents du travail et maladies professionnelles fixée à 0,05% du salaire minimum retenu pour le calcul de la rente AT est applicable jusqu'au 31 mars 2014. A compter du 1er avril 2014, la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles est calculée sur l indemnité versée avec application d un taux forfaitaire de 2,44% (Arrêté du 25 février 2014, JO du 11 mars 2014). Concernant la cotisation vieillesse, elle est calculée sur la base de l indemnité versée au taux de 17,25%. La CSG et la CRDS sont dues sur 98,25 % de l'indemnité versée aux volontaires au taux de 8 %. A savoir : ces différents revenus (indemnités et prestations) ne sont pas soumis à l impôt sur le revenu (article L. 120-21). Congés Les volontaires bénéficient d un droit à congé dès qu ils ont exercé leur mission durant dix jours ouvrés (article L. 120-13 et R.121-17 et suivants). Deux jours de congés ouvrés (3 pour les mineurs) par mois de service effectif. Le mode de prise des congés = libre (par fractions ou en une fois à la fin du contrat). 8
Des congés exceptionnels pour évènements familiaux d une durée au plus égale à trois jours par évènement peuvent être accordés pour la naissance d un enfant, le mariage ou la conclusion d un PACS. Cette durée peut être portée à 10 jours pour le décès du père, de la mère, d un enfant ou d un frère ou d une sœur (article D.121-21). De même, le maintien des indemnités et prestations est prévu en cas de congé de maladie, de maternité ou d adoption ou d incapacité temporaire liée à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle (article L. 120-23). Protection sociale Le volontaire est affilié au régime général de la sécurité sociale. Il est affilié auprès de la Caisse primaire d assurance maladie ou de la caisse générale de la sécurité sociale dans la circonscription de laquelle il a sa résidence. Dans le cas de l engagement de service civique (jeunes âgés de 16 à 25 ans), cette formalité incombe à l Agence du service civique, et dans le cas du volontariat de service civique, à l organisme agréé. Fin du contrat Le contrat n est pas renouvelable. Le contrat peut être rompu avant l échéance du terme : - sans préavis en cas de force majeure, de faute grave du volontaire ou du club d accueil ou si la rupture doit permettre au volontaire d être embauché sous contrat à durée déterminée d au moins six ou sous contrat à durée indéterminée - avec un préavis d au moins un mois dans les autres cas. Si c est le club qui est à l initiative de la rupture, il doit informer le volontaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise contre décharge. Le volontaire qui accomplit son service civique ne se constitue aucun droit à l assurance chômage. Cependant, si le volontaire était auparavant salarié de droit privé et qu il avait quitté son emploi pour effectuer son service civique, il s agit d un motif légitime de démission qui lui 9
permet de percevoir les allocations chômage à l issue de sa mission, à condition toutefois qu il remplisse les conditions d affiliation requises au titre de son ou de ses emplois antérieurs (article L. 120-10 du code du service national). Si avant de débuter son service civique, le volontaire percevait une allocation du régime d assurance chômage (allocation d aide au retour à l emploi, allocation de solidarité spécifique, allocation équivalent retraite ), ou le RSA, son versement, suspendu durant l accomplissement du service civique, reprend à l issue de ce dernier (article L. 120-11 du code du service national). Enfin, les compétences acquises par le volontaire dans le cadre de son service civique et qui sont en rapport direct avec le contenu d un diplôme, d un titre à finalité professionnelle ou d un certificat de qualification sont prises en compte au titre de la validation des acquis de l expérience. 10