TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si vous devenez tuteur par le biais d un jugement ayant aggravé une mesure déjà existante (ex: aggravation d une curatelle renforcée en tutelle), vous êtes à tout le moins invité à signaler ce changement auprès des organismes détenant les comptes bancaires et placements du majeur protégé. 1 Dresser l inventaire des biens du majeur protégé qui fixe les avoirs et les dettes lors de l ouverture de la mesure. Cet inventaire est à établir le plus précisément possible à la date d ouverture de la tutelle et doit être réactualisé en cours de mesure (lors du renouvellement ou de changement manifeste du patrimoine). Les opérations d inventaire doivent se dérouler en présence de la personne protégée si son état le permet, de son avocat le cas échéant, ainsi que de deux témoins majeurs qui ne sont ni au service de la personne protégée ni au service du tuteur (ex: son salarié) ou être réalisées par un huissier ou un notaire. L inventaire contient une description des meubles meublants, une estimation des biens immobiliers, ainsi que des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1500 euros, la désignation des espèces en numéraires et un état des comptes bancaires, des placements et autres valeurs mobilières. L inventaire est daté et signé par TOUTES les personnes présentes. En pratique : si l inventaire est fait par un huissier ou un notaire seul le notaire ou l huissier le signe, dans les autres hypothèses toutes les parties présentes signent le document. Si la personne protégée ne possède aucun bien, mettre état néant et renvoyé l inventaire signé. 2 Signaler l existence de la mesure de protection aux organismes bancaires, à ceux versant les ressources et à toute personne ou organisme en relation financière ou administrative avec la personne protégée (notamment la POSTE afin de recevoir les plis administratifs et bancaires du majeur). 3 Ouvrir un compte ou un livret au nom de la personne protégée portant mention de la mesure de protection si elle ne possède pas déjà un compte ouvert à son nom. Attention pour toutes ouvertures, modifications ou clôtures de compte postérieures, l autorisation du Juge des Tutelles est indispensable. 4 Récupérer tous les moyens de paiement du majeur protégé (chéquiers, cartes bancaires, etc...), précision faite que la carte de retrait n est pas à inclure dans cette catégorie. 5 Réaliser les actes conservatoires urgents (petites réparations urgentes du logement, vérifier que le majeur est assuré, à défaut souscrire les assurances nécessaires). Page 1 sur 7
Les dispositions à prendre en cours de fonction Actes devant être faits d initiative par le tuteur - Pour le jour fixé par le jugement de tutelle, adresser d initiative chaque année un compte rendu de gestion de l année antérieure (sauf dispense prévue par le jugement) faisant la synthèse des opérations réalisées. Vous y joindrez les pièces justificatives (factures - impôts - etc.) et IMPÉRATIVEMENT un relevé de l ensemble des comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée au jour de l établissement du compte. er Le compte doit en principe recouvrir une année civile (du 1 janvier au 31 décembre). Lorsque votre mandat débute en cours d année, vous devez établir un compte reprenant la gestion depuis la date de la décision vous ayant investi jusqu au 31 décembre suivant. En cas de désignation de co-tuteurs aux biens, le compte rendu de gestion est établi par tous les tuteurs. Une copie du compte est remise chaque année à la personne protégée ainsi qu au subrogé tuteur s il en a été désigné un. - Faire sans autorisation du Juge des tutelles tous actes d administration. texte en vigueur : article 1 du décret du 31 décembre 2008 n 2008-1484 Constituent des actes d administration les actes d exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal En annexe du décret précité (voir impérativement la notice sur les actes à caractère patrimonial) figurent une liste des actes qui sont regardés comme des actes d administration par nature ainsi qu une liste des actes qui sont regardés comme des actes d administration en fonction des circonstances d espèce. Exemples d actes les plus courants : conclusion ou renouvellement d un bail d habitation en tant que bailleur, travaux d amélioration utiles, aménagements, réparations d entretien des immeubles de la personne protégée, perceptions des revenus et des capitaux, demande de délivrance d une carte bancaire de retrait, prêt ou vente de meubles d usage courant ou de faible valeur, toute action en justice relative à un droit patrimonial de la personne protégée, conclusion ou renouvellement d un contrat d assurance aux biens ou de responsabilité civile, paiement des dettes. Toutes ces dépenses devront figurer et être justifiées dans le compte rendu de gestion. - Donner à la personne protégée toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d urgence, leurs effets et les conséquences d un refus de sa part, et ce en considération de l état de la personne protégée. - Prendre toute mesure de protection urgente dans l hypothèse où, du fait de son comportement, l intéressé se mettrait en danger à charge d en avertir le Juge des Tutelles dès que possible. Exemple : Hospitalisation à la demande d un tiers. - Autoriser en urgence toutes atteintes graves à l intégrité corporelle ou à l intimité de la vie privée de la personne protégée. Page 2 sur 7
Exemple : opération chirurgicale urgente. - en cas de désignation d un subrogé tuteur, vous devez le consulter pour tout acte grave, lui communiquer annuellement le compte rendu de gestion aux fins de vérification, le voir éventuellement vous remplacer en cas de conflit d intérêt avec le majeur protégé et l informer périodiquement (au moins une fois par an) du déroulement de la mesure afin qu il puisse exercer sa mission de contrôle. La notion d acte grave n est pas définie par le loi. Son champs d application est toutefois plus restreint que celui des actes de disposition. Il faut à notre sens réserver son application pour les actes susceptibles d entraîner une modification substantielle du patrimoine et/ou de la vie du majeur protégé. Actes nécessitant obligatoirement une autorisation du Juge des tutelles A lire attentivement avant d établir toute requête Attention: il vous est demandé de ne pas joindre de requête à vos comptes rendus de gestion, mais de les adresser par envoi séparé. A défaut, vos requêtes risquent de ne pas être prises en compte. Toutes vos requêtes doivent: - être dactylographiées ou écrites très lisiblement - comporter votre nom, celui du majeur protégé et le numéro du dossier (n RG) - comporter tous les détails nécessaires à leur traitement (ex: numéro de compte concerné, montant exact des sommes à prélever, désignation précise des biens concernés, objet exact du placement sollicité, etc...). Le juge ne pourra statuer sur vos requêtes qu après avoir obtenu ces pièces de votre part. Vous trouverez-ci joints des modèles de requête ( à photocopier pour l avenir) aux fins de prélèvement (pour les comptes d épargne et de placement) et de placement. N oubliez pas que le juge des tutelles n a pas vocation à vous conseiller dans la gestion du patrimoine du majeur, mais de statuer sur l opportunité des choix que vous proposez. Vous pouvez donc prendre conseil auprès des professionnels concernés (banque, notaire, avocat, etc...). - Tous les actes de disposition. Texte en vigueur : article 1 du décret du 31 décembre 2008 n 2008-1484 Constituent des actes de dispositions les actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire. En annexe du décret précité (voir impérativement la notice sur les actes à caractère patrimonial) figurent une liste des actes qui sont regardés comme des actes de disposition par nature ainsi qu une liste des actes qui sont regardés comme des actes de disposition en fonction des Page 3 sur 7
circonstances d espèce. Exemples d actes de disposition les plus courants : résiliation d un bail portant sur le logement de la personne protégée, vente du logement ou de la résidence secondaire et de leurs meubles meublants, vente d un bien immobilier, utilisation des capitaux et excédents de revenus (fonds placés sur les livrets et assurances-vie ou placements financiers), demande de délivrance d un carte bancaire de crédit, donation, partage amiable, acceptation d une succession, renonciation à succession, toute action en justice relative à un droit extra-patrimonial de la personne protégée (divorce, filiation, nationalité, annulation de mariage..), convention d honoraires. - Ouverture, clôture ou transformation d un compte ou livret bancaire appartenant à la personne protégée. ex: octroi d un découvert sur compte courant, modification du principe ou du montant du virement automatique vers une assurance-vie ou un livret d épargne, modification dans le portefeuille financier - La vente ou la résiliation du bail portant sur le logement ou la résidence secondaire du majeur protégé (disposition des meubles meublants inclus). Si cet acte a pour finalité l accueil du majeur protégé dans un établissement (maison de retraite, foyer, établissement médical, etc...), la requête doit être accompagnée de l avis d un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République (coût d environ 25 euros). En tout état de cause, les objets à caractère personnel et ceux indispensables aux soins et handicaps du majeur protégé sont laissés à sa disposition. Procédure: en cas de vente du logement ou de la résidence secondaire du majeur protégé, la requête devra, outre mentionner une proposition de prix de vente minimal (net vendeur), impérativement être accompagnée de deux avis de valeur émanant de professionnels de l immobilier (notaire, agences immobilières ou services des domaines). Il vous est conseillé de nous saisir au moment du compromis de vente (en accompagnant la requête d un exemplaire) afin d éviter d éventuelles requêtes modificatives, ce qui arrive régulièrement en cas de baisse du prix de vente initialement envisagé (fluctuation du marché, découverte d un élément diminuant la valeur de l immeuble, etc...). - Souscription ou rachat des fonds d une assurance-vie. - Désignation ou substitution du bénéficiaire d un contrat d assurance-vie. - Prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l intégrité corporelle ou à la vie privée de la personne protégée (sauf cas d urgence). Sous réserve des cas médicaux pour lesquels le tuteur est autorisé à prendre une décision médicale à la place du majeur protégé après avoir été dûment informé par le corps médical (articles L1111-2 et L1111-4 Code de la santé publique) Actes interdits au tuteur - Actes qui emportent une aliénation gratuite des biens et droits de la personne protégée Exemples : remise de dette, renonciation gratuite à un droit acquis, constitution gratuite d une servitude (voir article 509 du Code civil). Page 4 sur 7
- Acquérir d un tiers un droit ou une créance que ce dernier détient contre la personne protégée. - Acheter des biens de la personne protégée ou les prendre à bail ou à ferme. Toutefois, à titre exceptionnel et dans l intérêt de la personne protégée, le tuteur peut, sur autorisation du conseil de famille s il est constitué ou du juge des tutelles, acheter les biens de la personne protégée ou les prendre à bail ou à ferme. Actes accomplis par la personne protégée seule - Actes dont la nature implique un consentement strictement personnel. Une liste non limitative est faite par l article 458 du Code civil : déclaration de naissance d un enfant, reconnaissance d un enfant, actes de l autorité parentale relatifs à un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d un enfant, et le consentement donné à sa propre adoption ou celle d un enfant. - Tous les actes relatifs à sa personne dans la mesure où son état le permet. Exemples : lieu de résidence, relations avec les tiers, vacances... - Faire un testament avec l autorisation du Juge des tutelles. - Révoquer un testament. Procédures particulières pour certains actes - Le mariage : l autorisation est donnée par le Juge des Tutelles après audition des futurs conjoints et le cas échéant recueil de l avis des parents et proches. L audition du futur époux par l officier d état civil se fait hors la présence du tuteur. L autorisation du Juge des tutelles, après audition du majeur protégé, est aussi indispensable en cas de requête en divorce. Procédure : adresser une demande écrite au Juge des Tutelles qui prendra l initiative de la convocation après avoir rassemblé tous les éléments qui lui semblent utiles. - Le PACS : l autorisation est donnée par le Juge des Tutelles après audition des futurs partenaires et, le cas échéant, recueil de l avis des parents et proches. Le tuteur assiste la personne protégée pour la signature de la convention et les éventuelles modifications postérieures mais la déclaration conjointe se fait au greffe du tribunal d instance par les futurs partenaires seuls. La rupture par déclaration conjointe des deux partenaires Pacsés se fera sans assistance ni représentation. La rupture unilatérale du PACS se fera soit par la personne protégée avec l assistance du tuteur, soit Page 5 sur 7
sur l autorisation du Juge des Tutelles à la demande du tuteur lorsque la personne protégée refuse la rupture. -Les donations : elles sont possibles au bénéfice de toutes personnes avec l assistance ou la représentation du tuteur et après l autorisation du Juge des Tutelles. Procédure : adresser le projet d acte de donation et une demande écrite au Juge des Tutelles qui appréciera, après avoir éventuellement ordonné un examen médical ou une expertise, de l opportunité de faire assister ou représenter la personne protégée lors de la signature définitive de l acte. - Situation de conflit sur le lieu de résidence ou les relations entretenues par la personne protégée avec la famille ou des tiers : le juge peut être saisi pour trancher le litige. - Opposition d intérêts entre la personne protégée et le tuteur (mêmes parties à un acte) : Il vous appartient de demander la désignation d un tuteur ad hoc au juge des tutelles ou l intervention du subrogé tuteur. Exemple : le tuteur doit recevoir une donation de la personne protégée. Procédure : saisine du Juge des Tutelles par le tuteur ou la personne protégée, examen possible de la requête lors d un débat contradictoire, décision susceptible de recours. Vous pouvez : -demander au Juge des tutelles à être déchargé(e) de vos fonctions -demander au Juge des tutelles à être indemnisé(e) par le majeur protégé pour les frais que vous devez assumer, uniquement si l importance des biens gérés et/ou la difficulté d exercice de la mesure le justifient -demander à être dispensé(e) de rendre le compte rendu de gestion en raison de la faiblesse des revenus et du patrimoine de la personne protégée (après au moins un premier compte de gestion) -La personne protégée et le tuteur peuvent solliciter la consultation du dossier, au greffe, sur demande écrite Les dispositions à prendre pour le réexamen de la mesure de protection La mesure de protection est ordonnée pour une durée déterminée (ex: jugement du 1 janvier 2011 er ordonnant une mesure de tutelle pour 5 ans, donc fin de la mesure le 2 janvier 2016). Il vous appartient, au moins un an avant la date d expiration de la mesure, de saisir le juge des tutelles d une requête en réexamen de la mesure accompagnée du certificat médical d usage. Les imprimés sont disponibles sur le site internet de la Cour d Appel d AMIENS (thématiques juridiques les tutelles des majeurs) ou sur demande auprès du greffe du service de la protection des majeurs du tribunal. Page 6 sur 7
Les dispositions à prendre à la fin de vos fonctions Vos fonctions prennent fin : A la date de la fin de la mesure de protection en l absence de renouvellement, Par le décès du majeur, Par la mainlevée de la mesure, Par votre destitution et votre remplacement. Vous devez : - établir un dernier compte rendu de votre gestion reprenant les opérations intervenues depuis l établissement du dernier compte rendu de gestion et le remettre au greffe du service des tutelles (sauf dispense préalable de compte de gestion), - Remettre une copie de ce dernier compte et des cinq derniers comptes de gestion à la personne devenue capable si elle ne les a pas déjà reçues, ou à ses héritiers, ou au nouveau tuteur. Vous devez informer le Juge des tutelles : De vos changements d adresse Des changements d adresse de la personne protégée De ses changements de situation matrimoniale Du décès de la personne protégée Ce dépliant vous est donné à titre indicatif et tous les cas de figure ne peuvent y être évoqués. En cas de doute, vous voudrez bien contacter le greffier du service de la protection des majeurs qui vous renseignera, aux horaires et conditions suivantes, sur la marche à suivre: - au téléphone, du lundi au vendredi entre 9h et 12h et 14h et 16h30 au 03.22.82.45.06 ou 07 - accueil au greffe du service de la protection des majeurs au Tribunal d Instance, les lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h Le service de la protection des majeurs d AMIENS du Tribunal dispose également d une rubrique sur le site de la Cour d appel d AMIENS. L essentiel des documents et imprimés utiles à l exercice de votre mandat y sont disponibles. www.ca-amiens.justice.fr Thématiques juridiques La tutelle des majeurs Page 7 sur 7