OBSERVATOIRE DE LA GOUVERNANCE DEMOCRATIQUE EN MEDITERRANEE ETAT D ISRAEL
L Etat d Israël se définit comme une république parlementaire démocratique. Il repose sur les Lois fondamentales établies par la Knesset depuis l Indépendance du pays (1948). A défaut d une Constitution israélienne, ces textes sont dotés d un caractère constitutionnel. Il existe à ce jour 11 lois fondamentales, qui portent sur : la Knesset (1958), les terres en Israël (1960), le président de l Etat (1964), le gouvernement (1968, 1992, 2001), les finances de l Etat (1975), l armée (1976), Jérusalem, capitale d Etat (1980), le pouvoir judiciaire (1984), le contrôle des comptes (1988), la liberté et la dignité de l individu (1992), la liberté professionnelle (1992 et 1994). Les 120 députés de la Knesset sont élus pour quatre ans au scrutin proportionnel à un tour et au suffrage direct, et forment l assemblée en charge du pouvoir législatif. Le Premier ministre assure le pouvoir exécutif. Depuis 2001, il est de nouveau désigné par la Knesset, après avoir été élu au suffrage direct pendant 9 ans suite à une modification de la Loi fondamentale sur le gouvernement en 1992. ////////////////////////////// ÉTAT DE LA DÉCENTRALISATION Trois types d autorités décentralisées Il existe trois types de collectivités locales en Israël : les municipalités, les conseils locaux et les conseils régionaux. Elles sont régies par l Ordonnance des corporations municipales dans sa version de 1964 (5724-1964) et par des lois organiques détaillées précisant leurs rapports avec l autorité centrale et régulant leurs activités. Les municipalités administrent les grandes villes généralement peuplées de plus de 20 000 habitants. Les conseils locaux sont en charge des villes de plus de 2 000 habitants. Les conseils régionaux représentent les communautés de moins de 2 000 habitants. Il s agit de structures à deux niveaux. Le niveau inférieur est constitué de colonies généralement agricoles, qui peuvent élire un comité local pour prendre en charge les services municipaux. Le niveau supérieur constitue le conseil régional en lui-même : il est composé de représentants des communautés qui y siègent. Les municipalités peuvent se regrouper en fédérations de municipalités. Autorités locales avec un objectif commun défini, les fédérations de municipalités ont un budget à part, elles peuvent signer des contrats et des textes législatifs, et peuvent également lever l impôt. 1
LES AUTORITÉS LOCALES EN ISRAEL : DES ORGANES DECENTRALISES DEFINIS SELON LEUR IMPORTANCE DEMOGRAPHIQUE MUNICIPALITÉS Grandes villes de plus de 20 000 habitants CONSEILS LOCAUX Villes de plus de 2 000 habitants CONSEILS RÉGIONAUX Communautés de moins de 2 000 habitants COMPETENCES - Fourniture de services aux résidents gestion et mise en place des infrastructures du territoire, système éducatif, services de protection sociale, aménagement urbain - Prélèvement de l impôt, des taxes, des droits sur les services fournis - Préparation et gestion du bdget, avec accord en aval du Ministère de l intérieur TUTELLE : MINISTERE DE L INTERIEUR POUR : la création d autorités locales, approbation des budgets, fourniture du cadre juridique approprié pour la couverture des besoins des collectivités locales, examen des statuts, conformité des projets avec les objectifs nationaux. Représentants des autorités locales israéliennes Les autorités locales sont dirigées par des conseils élus tous les 5 ans au scrutin proportionnel, avec un nombre de sièges qui varie selon la taille de l autorité locale. Les maires sont élus au suffrage direct. Des compétences significatives Les autorités locales disposent d une large palette de compétences. Elles sont chargées du développement de leurs infrastructures et de leurs systèmes routiers, de l approvisionnement de leur territoire en eau, de la collecte et de la gestion des déchets, de l évacuation des eaux usées et de la gestion des parcs. Elles sont également responsables, avec le ministère de l Education, de la culture et du sport, du système éducatif. Elles sont ainsi compétentes pour la construction, l équipement et maintenance d écoles et sont responsables de l administration des écoles prématernelles et de l enseignement secondaire. Elles ont également à leur charge les services de protection sociale. Les conseils locaux sont responsables de l aménagement urbain, en accord avec la Loi sur l aménagement et la construction 5725-1965. Dans le cadre de ces compétences, elles sont à même de lever l impôt et les taxes, ainsi que de collecter des droits sur les services qu elles offrent. Elles préparent et gèrent leur budget, avec l approbation a posteriori du ministère de l Intérieur. Budget des collectivités locales Le budget des collectivités locales repose sur leurs revenus directs, les subventions gouvernementales et les prêts. Depuis les années 1980, les revenus directs sont devenus les plus importants. La majorité des contributions gouvernementales provient du ministère de l Education, de la Culture et du Sport ainsi que du ministère du Travail et du Bien-être social. A titre d exemple, 75% des fonds des collectivités locales voués au bien-être social proviennent du ministère associé à ce domaine. 2
Tutelle des autorités locales Les autorités locales sont placées sous la tutelle du ministère de l Intérieur, en particulier pour les domaines suivants : la mise en place d autorités locales, l approbation de leurs budgets, la fourniture d un cadre juridique approprié pour la couverture de leurs besoins, l examen de leurs statuts et la conformité des projets de développement au cadre national. Les unions d autorités locales L ULAI (Union of Local Authorities of Israel) est une organisation qui regroupe des municipalités et des conseils locaux ; l Organisation des Conseils régionaux regroupe les autorités locales régionales. Ces deux instances ont pour objectif commun la promotion des intérêts des autorités locales dans leurs relations avec les ministères et la Knesset. Une coopération décentralisée dynamique La coopération décentralisée est importante en Israël, en particulier dans les domaines de l éducation et de la jeunesse. Certains projets s inscrivent clairement dans une logique de résolution du conflit, en cherchant à mettre en place des coopérations tripartites, entre Israël, la Palestine et un pays tiers. /////////////////////////////////////////////// LA SOCIÉTÉ CIVILE La situation politique est très tendue en Israël et notamment sur des questions relatives à la Palestine. Mais le contexte socio-économique est aujourd hui également une des raisons de mobilisation de la société civile, en particulier les inégalités raciales et religieuses. Place de la jeunesse dans la société israélienne La jeunesse israélienne s est largement mobilisée en 2011 lors de la «révolte des tentes» et a manifesté contre le coût de la vie et en particulier celui du logement. Les manifestations ont également concerné l accès à l éducation et aux services de santé, ainsi que le manque d infrastructures publiques. Par ailleurs, la jeunesse israélienne est très impliquée dans la vie politique. Elle est très divisée, notamment concernant la question palestinienne. En effet, si une partie des jeunes adhère aux discours de l extrême droite, la majorité n est pas satisfaite par les idées portées par les représentants élus et par les personnalités de la scène politique. Une partie milite en faveur de la paix avec la Palestine et de la fin de la discrimination envers les Israéliens de confession musulmane. A ce titre, si le taux de chômage des jeunes israéliens est relativement faible, on constate une différence notable d accès à l emploi pour les jeunes Arabes. Place des femmes dans la société civile Malgré la place conquise par les femmes au sein de la société israélienne, les mouvements féminins sont nombreux dans le pays et cherchent à promouvoir davantage de liberté pour les femmes, ainsi qu une égalité plus marquée avec les hommes. 3
/////////////////////////////////////////////////// PERSPECTIVES Israël a une économie florissante et dynamique, une société civile importante et structurée et la décentralisation est maintenant bien établie. Cependant, la situation politico-religieuse et le conflit territorial cristallisent de nombreuses tensions, divisent la société civile notamment la jeunesse de façon très marquée. Par ailleurs, Israël est un pays riche, et classé comme tel par les organisations internationales mais a le taux de pauvreté le plus importants (24%, rapport pauvreté 2012, Sécurité Sociale israélienne) de l OCDE. Ce conflit avec la Palestine et les inégalités économiques et sociales menacent la cohésion sociale et ternissent les perspectives d avenir. ////////////////////////////////////////////////// BIBLIOGRAPHIE Israel Ministry of Foreign Affairs : http://www.mfa.gov.il/mfa/aboutisrael/state/democracy/pages/israeli%20democracy%20-%20how%20does %20it%20work.aspx# «L administration locale», Terre d Israël : http://www.terredisrael.com/administration-locale.php «Le système politique israélien : cadre général», Affaires stratégiques : http://www.affaires-strategiques.info/spip.php?article655 Présentation de la coopération décentralisée franco-israélienne, Cités Unies France : http://www.cites-unies-france.org/spip.php?article265 «Tuscany Israel Palestine: Decentralized cooperation programme» Med Cooperation Newsletter, juillet 2010 «Israël : Une jeunesse divisée», U. Schneider, ARTE Reportage, 07 février 2009 «Polémique en Israël sur la ségrégation des femmes par les ultra-orthodoxes» V. Gaymard, RFI, 2011 : http://www.rfi.fr/moyen-orient/20111227manifestation-israel-contre-segregation-femmes-ultra-orthodoxes/ «La femme en Israël», Terre d Israël : http://www.terredisrael.com/femmes-israel.php «Vers une nouvelle dynamique pour le maintien des équilibres», Rapport du FEMISE sur le partenariat euro-méditerranéen, 2013 4