Convention de Mensualisation Conditions Générales Septembre 2007 1662-3.02.11
Définitions 1 CONVENTION La Convention de paiement mensuel des cotisations est composée des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières. Les dispositions de la Convention, pour autant qu elles les modifient, se substituent aux conditions de vos contrats qui y sont rattachés. ÉCHÉANCIER Tableau vous indiquant les montants et les dates des prélèvements des mensualités. Nous vous en adressons un nouveau à chaque fois que ces montants subissent une variation. FRAIS DE MENSUALISATION Frais prélevés à chaque opération de prélèvement ou de virement. Les frais de mensualisation sont forfaitaires quel que soit le nombre de contrats rattachés à la Convention de mensualisation. Leur montant est indiqué sur vos Conditions Particulières et peut être révisé à tout moment. Vous êtes informé(e) de toute modification de ces frais sur votre échéancier. FRAIS D IMPAYÉS Frais à votre charge à chaque représentation d une mensualité impayée pour défaut de provision sur votre compte. Le montant des frais d impayés est indiqué sur vos Conditions Particulières et 3
peut être révisé à tout moment. Vous êtes informé(e) de toute modification de ces frais sur votre échéancier. VERSEMENT INITIAL Il représente la somme exigée au moment de l entrée d un contrat dans la Convention de Mensualisation pour permettre la mise en place effective des prélèvements. NOUS La société GMF Assurances avec laquelle vous avez passé l accord de mensualisation. C est elle qui présente les mensualités pour son compte et pour celui des autres sociétés auprès desquelles les contrats que vous avez choisis de mensualiser ont été souscrits. VOUS Le sociétaire, adhérent à la Convention. 2 Principes du paiement mensuel Vous avez opté pour la mensualisation du paiement des cotisations d un ou de plusieurs de vos contrats. Cette Convention déroge aux principes de paiement prévus dans les Conditions Générales ou la Notice d Information de ces contrats et y substitue ses propres modalités. 4
Lorsque cette Convention prend fin, quel qu en soit le motif, les modalités de paiement annuel prévues dans les Conditions Générales ou la Notice d Information de chacun de vos contrats reprennent tous leurs effets. Modalités de calcul des prélèvements 3 La mensualisation d un ou de plusieurs contrats est le paiement chaque mois d un douzième du montant de la (des) cotisation(s) annuelle(s) augmenté des frais de mensualisation. Pour chaque contrat entrant dans la Convention, il est demandé le paiement d un versement initial d une fraction de la cotisation annuelle dudit contrat. En cas de modification en cours d année impliquant une variation de cotisation, le montant actualisé des mensualités vous est présenté sur un nouvel échéancier. Si lors de l entrée dans la Convention de Mensualisation d un contrat, vous êtes redevable d un montant de cotisation résultant d une modification antérieure, il est ajouté au versement initial. Le versement initial est payé comptant lors de l entrée du contrat dans la mensualisation. En cas de non-paiement du versement initial, nous le prélevons avec la première mensualité du contrat. 5
4 Si plusieurs contrats sont rattachés à la Convention de Mensualisation, nous nous réservons la possibilité de procéder à une compensation entre les sommes que vous nous devez et celles que nous vous devons au titre des cotisations de ces contrats. Vous pouvez vous opposer à cette compensation en nous en faisant la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moment de la communication des comptes de chaque contrat. Modalités de prélèvement Vous nous autorisez à effectuer sur votre compte, chaque mois, à la date prévue sur vos Conditions Particulières, le prélèvement automatique des mensualités, pour les montants indiqués sur le dernier échéancier que vous avez reçu. Vous vous engagez à nous aviser de tout changement de banque, d adresse, de succursale, de compte et de tous les éléments qui modifient les informations figurant sur votre identité bancaire que vous nous avez fournie. En cas de non-respect de ces engagements ou si les prélèvements sont devenus impossibles, nous nous réservons la possibilité de fermer la Convention de Mensualisation. 6
Modalités en cas de non-paiement 5 Dans l hypothèse où une mensualité n est pas honorée pour défaut de provision, nous la représentons aussitôt augmentée pour chaque représentation de frais d impayés. Une même mensualité ne peut être majorée de plus de 3 fois des frais d impayés. Les mensualités suivantes continuent à être prélevées à la date figurant à ce titre sur vos Conditions Particulières. Dans l hypothèse où une mensualité n est pas honorée pour un autre motif que le défaut de provision, nous vous en avisons et la reportons avec la prochaine mensualité. Dans tous les cas, en cas de poursuite de la situation, nous nous réservons la possibilité de fermer la Convention de Mensualisation. Nous vous en avisons par lettre recommandée. Nous vous informons des sommes restant dues au titre de chaque contrat qui deviennent exigibles selon les dispositions prévues dans les Conditions Générales ou la Notice d Information de ces contrats. 7
6 Prise d effet, durée, fin de la Convention La Convention de Mensualisation peut être ouverte à tout moment. Elle prend effet au jour de votre demande. La Convention de Mensualisation est annuelle et est reconduite automatiquement d année en année. Elle peut être fermée à tout moment à votre initiative. Nous pouvons la fermer chaque année à sa date anniversaire et nous devons vous en aviser au moins 2 mois avant cette date. Chacun doit aviser l autre partie de sa décision de mettre fin à la Convention par lettre recommandée. Vous pouvez également nous en aviser par déclaration faite contre récépissé à votre Agence GMF. Elle prend fin de plein droit : - en cas d échec des présentations tel que cela a été prévu au chapitre Modalités en cas de non-paiement, - par la sortie de la Convention du dernier contrat qui lui est rattaché. 8
Modalités d entrée et de sortie des contrats en cours de Convention 7 Vous pouvez librement et à tout moment décider de l entrée dans la Convention ou de la sortie de vos contrats nouveaux ou en cours de validité non mis en demeure. Si vous mettez fin à la Convention de Mensualisation selon les modalités prévues au chapitre précédent, chaque contrat soumis à mensualisation revient aux modalités de paiement prévues dans ses Conditions Générales ou sa Notice d Information. Lorsqu un contrat cesse d être rattaché à la Convention, les sommes antérieurement encaissées pour son compte sont comptabilisées et le solde vous est, soit crédité, soit restitué sur votre demande expresse en cas de trop perçu, soit notifié pour paiement immédiat. 9
LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES et employés de l État et des services publics et assimilés Société d assurance mutuelle - Entreprise régie par le Code des assurances - R.C.S. Paris 775 691 140 Siège social : 76, rue de Prony 75857 Paris cedex 17 - Adresse postale : 45930 Orléans cedex 9 GMF ASSURANCES - Société anonyme d assurance au capital de 181 385 440 euros entièrement versé - Entreprise régie par le Code des assurances - R.C.S. Paris B 398 972 901 - APE 65.12Z Siège social : 76, rue de Prony 75857 Paris cedex 17 - Adresse postale : 45930 Orléans cedex 9