DONS D'ASSURANCE VIE Il est intéressant de donner par le biais d une assurance vie car ainsi, pour un coût modeste, on peut faire un don ultérieur substantiel. Plusieurs options sont envisageables : 1 ère option : 2 ème option : 3 ème option : 4 ème option : Le donateur contracte une nouvelle police et en fait immédiatement don à l'organisme de bienfaisance qui est alors propriétaire et bénéficiaire de la police. Le donateur donne une police déjà existante à l'organisme de bienfaisance qui est propriétaire et bénéficiaire de la police dans ce cas également. Le donateur reste propriétaire de la police et ce sont ses ayants droit qui en sont bénéficiaires. La totalité ou une partie du capital assuré sera versé à l'organisme de bienfaisance selon les termes du testament du donateur. Le donateur reste propriétaire de la police et désigne l'organisme de bienfaisance comme bénéficiaire. Considérons les avantages et les inconvénients de ces différentes options. Avant 1996, le montant des dons pouvant être utilisé pour réduire ses impôts s'élevait à 20 % maximum du revenu net. La première et la deuxième option étaient donc plus intéressantes. En effet, les primes d'assurance versées par un donateur dans le cadre d une police d assurance vie dont l organisme de bienfaisance était propriétaire faisaient l objet d un crédit d impôt. Selon la deuxième option, le donateur pouvait bénéficier d un crédit d'impôt d'un montant égal à la valeur de rachat de l'assurance vie. Aucun crédit d'impôt ne s'appliquait au capital assuré dans les cas de ces options, mais cela ne posait habituellement pas un problème compte tenu du faible montant de la contribution. Avec l'augmentation du plafond du crédit d impôt à 100 % du montant du don l'année du décès et l'année précédente, il est devenu plus intéressant d'envisager les autres stratégies. Selon la troisième option, par exemple, aucun crédit d'impôt ne s applique aux primes versées par le donateur, mais le capital assuré reçu lors de la succession et versé à l'organisme de bienfaisance conformément au testament donne lieu à des crédits d'impôt l'année du décès et
l'année précédente. Cela peut permettre d'éliminer l'impôt sur le revenu payable pour ces années-là. La troisième option, cependant, est problématique pour diverses raisons : Le capital assuré est soumis aux créanciers de la succession; le capital assuré est soumis aux taxes provinciales sur la succession; le don à l'organisme de bienfaisance peut être retardé par des problèmes administratifs liés à la succession, tels que des questions légales de validité du testament. Ces problèmes peuvent être résolus par le choix de la quatrième option, où l'organisme de bienfaisance est nommé directement bénéficiaire de la police d'assurance vie. Cette stratégie, à laquelle il n'était pas possible de recourir avant son introduction dans le budget de février 2000, s'applique aux décès survenus après 1998. Cette dernière option présente les mêmes avantages fiscaux que la troisième, mais en évitant les problèmes mentionnés. Dans la plupart des cas, par conséquent, on recommande la quatrième option à ceux qui désirent tirer profit de l avantage fiscal conséquent présenté par un don fait au moment du décès. Exemples Dans les exemples suivants, on considère que le donateur est en mesure de réclamer des crédits d'impôt dans les limites du plafond stipulé par la Loi de l'impôt sur le revenu. Le plafond est de 75 % du revenu net, à l'exception de l'année du décès et de l'année précédente, cas dans lesquels il est de 100 %. Par souci de simplification, dans les exemples fournis le taux d'imposition marginal est de 45 % alors qu en réalité ce taux varie. Première option : Achat d'une nouvelle police et cession à l'organisme de bienfaisance L'une des meilleures manières de faire un don planifié d'assurance vie est sans doute d'acquérir une assurance sur la tête du donateur. Généralement, le donateur contracte la police et la cède immédiatement à l'organisme de bienfaisance. La prime initiale est versée par le donateur après que l'organisme de bienfaisance soit devenu titulaire de la police. C'est moins compliqué, on évite ainsi que les signataires autorisés de l'organisme de bienfaisance aient à demander la police au nom de l'organisme. L'organisme est bien sûr nommé bénéficiaire de la police. Commented [i1]: Mistake in the English text? : than instead of then
Envisageons l'exemple de Mary, 46 ans, qui possède un revenu discrétionnaire mais ne peut se permettre de faire une contribution en capital à la FCNÉ. Elle achète une assurance vie d'une valeur de 50 000 $, désigne l'organisme comme titulaire et bénéficiaire et paye les primes annuelles de 1 600 $ pendant environ cinq ans. Chaque année, elle reçoit un reçu pour don équivalant au montant des primes versées. Son crédit d'impôt est d'approximativement 720 $ (45 %). Il ne sort de sa poche que 880 $ par an pour un don futur de 50 000 $. Deuxième option : Cession d'une police établie à un organisme de bienfaisance Il est également possible de donner une police déjà établie à un organisme de bienfaisance. Le montant admissible du don est alors la valeur de rachat de la police (s'il y en a une), mais le don, dans le cadre de l'impôt sur le revenu, entre dans la catégorie des dispositions. Il en résulte un revenu imposable pour le donateur dans la mesure où la valeur de rachat dépasse le prix de base rajusté de la police. Tout revenu imposable généré vient diminuer en partie ou en totalité les allègements d'impôt découlant directement du don. Néanmoins, le montant des primes payées par la suite fera l objet d un crédit d'impôt. Imaginons l'exemple de Freddie qui détient une assurance vie universelle d'une valeur de rachat de 50 000 $ et d'un prix de base rajusté de 40 000 $. Lors du transfert de la police à la FCNÉ, il se dégage un revenu de 10 000 $ pour Freddie et, en se basant sur le taux d'imposition marginal de 45 %, il en résulte 4 500 $ de taxes. Toutefois, Freddie bénéficie également d un crédit pour don de 50 000 $, ce qui lui permet d'économiser environ 22 500 $ d impôt. Les économies d'impôt nettes de Freddie, découlant du don de sa police d'assurance, seront de 18 000 $. Freddie recevra également un reçu pour don qui s'appliquera aux primes futures versées au nom de la Fondation, conformément à la police. Troisième et quatrième options : Don du capital assuré au moment du décès Puisque le plafond pour don l'année du décès et l'année précédant le décès est plus élevé, il est intéressant de financer un organisme de bienfaisance grâce à un legs par le biais d une assurance vie. Une police d'assurance détenue par le donateur, dans laquelle les ayants droit sont nommés bénéficiaires, peut servir à couvrir un legs de bienfaisance prévu par le testament.
Comme simple exemple, envisageons le cas de Janet qui détient des actions négociables grâce auxquelles le gain en capital sera de 270 000 $ (montant imposable de 135 000 $) à son décès. Elle détient aussi un REER de 350 000 $ qui est également intégralement imposable à sa mort. Les actions et le REER génèrent un revenu imposable de 485 000 $ l'année du décès, entraînant des impôts à payer de 218 250 $ si l'on applique un taux d'imposition marginal de 45 %. Les impôts à payer réduiraient la valeur de la succession disponible pour ses bénéficiaires. Elle désire préserver au mieux son patrimoine pour ses enfants tout en faisant un don de bienfaisance appréciable à la Fondation Communautaire de Nouvelle-Écosse (FCNÉ, la Fondation) à son décès. Une des manières habituelles de s'y prendre consiste à acquérir 218 250 $ d'assurance vie pour couvrir les impôts. Janet pourrait toutefois faire un pas de plus et prendre une assurance de 485 000 $ dont le capital irait à ses ayants droit et serait utilisé pour faire un don de bienfaisance à la Fondation en vertu du testament (troisième option). Dans le présent exemple, le don de 485 000 $ aurait pour effet de supprimer ses impôts à payer l'année du décès. Si le montant du don dépasse le montant nécessaire pour éliminer tous les impôts l'année du décès, l'excédent pourrait être reporté pour contrer les revenus de Janet l'année précédant son décès. De cette manière, Janet reste titulaire de la police et elle conserve la totalité du pouvoir de décision concernant son utilisation. Cela lui permet également de réduire ou d'éliminer de manière importante l'impôt sur le revenu l'année du décès et l'année précédente tout en faisant un don généreux. Janet ne bénéficiera pas d'allègement d'impôt de son vivant. L'un des inconvénients est que le capital assuré est soumis aux frais, aux créanciers et aux retards administratifs associés à la succession (litiges légaux par exemple). Pour cette raison, Janet préférera sans doute nommer la FCNÉ, plutôt que ses ayants droit, bénéficiaire de la police (quatrième option). Les avantages fiscaux sont les mêmes que si le don avait été fait par le biais de son testament, mais en évitant ces éventuels problèmes.
RÉSUMÉ DES OPTIONS ET DES CONSÉQUENCES FISCALES Titulaire Bénéficiaire Reçu pour don du vivant de la personne Reçu pour don au moment du décès Fondation communautaire Fondation communautaire Juste valeur marchande à la date de transfert de la police plus primes annuelles Aucun Donateur Ayants droit Aucun Montant du don fait par testament Donateur Fondation communautaire Aucun Montant du capital assuré PROCÉDURES À SUIVRE POUR FAIRE DON D'UNE ASSURANCE VIE Désignation du titulaire d'une police d'assurance vie (première et deuxième options) 1. Céder un contrat d'assurance vie (nouveau ou déjà existant) à la FCNÉ et continuer à payer les primes. 2. Au moment du décès, le capital assuré est versé directement à la FCNÉ par la compagnie d'assurance. 3. Le montant des reçus pour don de bienfaisance correspond généralement à la valeur de rachat, s'il y en a une, de la police au moment du transfert de propriété additionnée de toute prime supplémentaire payée par le donateur. Le montant de la valeur de rachat qui dépasse le prix de base rajusté de la police est imposable pour le donateur. Désignation d'ayant droit comme bénéficiaire et legs du capital assuré (troisième option) 1. Les ayants droit sont nommés bénéficiaires de la police et un legs à la FCNÉ est inclus dans le testament.
2. Lors du décès, les ayants droit reçoivent le capital assuré et les exécuteurs versent ce capital à la FCNÉ (le capital assuré est soumis aux frais et aux créanciers de la succession). 3. Le donateur reçoit un reçu pour don équivalant au montant donné. 4. Le montant du don peut donner lieu à des déductions d'impôt l'année du décès et l'année précédente. Le plafond de déduction pour don l'année du décès et l'année précédente est 100 % du revenu du donateur pour chacune de ces années. (Le capital assuré n'est pas imposable, donc la totalité du montant du crédit d'impôt pour don peut servir à alléger les impôts sur d'autres revenus tels que le gain en capital ou les revenus issus d un REER après le décès). Désignation de la FCNÉ comme bénéficiaire de la police d'assurance (quatrième option) 1. La FCNÉ est nommée bénéficiaire de la police. 2. Lors du décès, la compagnie d'assurance verse le capital assuré directement à la FCNÉ. 3. Le donateur reçoit un reçu pour le montant du capital assuré qui est soumis au plafond de donation de 100 % mentionné plus haut. 4. Les donateurs qui désirent que le capital assuré soit exclu de la succession, qui ont besoin d'avoir accès à la valeur de rachat de la police ou qui veulent conserver la possibilité de changer de bénéficiaire pourraient préférer cette approche. Veuillez informer la FCNÉ des détails concernant votre don afin que vos souhaits philanthropiques soient respectés et qu'un reçu pour don soit émis au moment approprié. Pour établir un fonds, veuillez appeler la FCNÉ sans attendre au 902-490-5907. Le personnel, en collaboration avec vous et vos conseillers, établira quelles conditions vous permettraient d'atteindre tous vos objectifs philanthropiques. AVERTISSEMENT Tout renseignement et outil de référence n est fourni qu à titre d exemple, dans le but de clarifier les possibilités de don envers la FCNÉ. Tout a été fait pour assurer que l information présentée soit juste et opportune. Les donateurs que ces renseignements intéressent devraient
consulter un professionnel pour obtenir de l information indépendante concernant la meilleure manière d atteindre leurs objectifs. En outre, tout exemple fourni ne l est que dans un but illustratif et, par conséquent, ne doit pas être considéré sans l avis d un professionnel. 20/03/2007