Ville de VANVES GPSO (Hauts de Seine) Chapitre 1er Titre VIII Livre V du code de l environnement Révision du règlement local de publicité Présentation orientations : 13 avril 2016 1
La Ville de Vanves est dotée d un règlement communal de publicité depuis 1998. Sa révision a été prescrite par délibération municipale du 1er octobre 2014. A compter du 1 er janvier 2016, c est le conseil de territoire (GPSO) qui poursuit la procédure de révision. Pourquoi cette révision? - pour éviter la réinstallation des dispositifs publicitaires déposés depuis 1998, - pour conserver police de l affichage( autorisations et sanctions en cas d infraction), - pour prendre en compte les nouveaux procédés. 2
Champ de la réglementation Liberté d expression pas de contrôle du contenu Une préoccupation : la protection du cadre de vie Sont réglementés les dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, installés sur les propriétés privées ou sur domaine public. Dispositifs installés à l intérieur d un local hors champ réglementaire 3
ENSEIGNE : Constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s y exerce PRE-ENSEIGNE : Constitue une préenseigne, toute inscription, forme ou image, indiquant la proximité d un immeuble, où s exerce une activité déterminée PUBLICITE : Constitue une publicité, à l exclusion des enseignes et préenseignes toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention, A Vanves, les pré-enseignes sont soumises au régime de la publicité les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ; 4
LA PUBLICITE APPOSEE SUR MOBILIER URBAIN est admise à titre accessoire Abris destinés au public publicitaires Mobiliers d information Colonnes porte-affiches Autres formes de publicité L affichage administratif et judiciaire L affichage d opinion et la publicité relative aux associations sans but lucratif ( minimum 22 m² ) 5
Situation communale Octobre 1996-33 dispositifs publicitaires scellés au sol - 34 dispositifs publicitaires muraux de 12 m² Soit un total de 67 dispositifs publicitaires non lumineux Août 2015 Sur domaine privé - 5 dispositifs publicitaires scellés au sol (1 de 8 m² et 4 de 12 m² (hors quais gare ) - 5 dispositifs publicitaires muraux ( 3 de 8 m² et 2 de 12 m²) Soit un total de 10 dispositifs publicitaires non lumineux +1 publicité lumineuse en toiture Sur domaine public mobiliers urbains publicitaires - 20 abris - 13 mobiliers urbains d information à caractère général ou local de 8 m² - 30 mobiliers urbains d information à caractère général ou local de 2 m² 6
Le projet de règlement local de publicité révisé (RLP) Le RLP comportera rapport de présentation, plan de zonage et règlement. 7
La Zone de publicité 1 : centre ancien, ensembles pavillonnaires caractéristiques de Vanves incluant les lieux protégés ( 100 m et champ de visibilité des Monuments Historiques), abords de la Chapelle de la Maison de retraite Larmeroux et du Monastère des Bénédictines. Publicité interdite sauf celle apposée sur mobilier urbain - tous mobiliers urbains avec limitation à 2 m² sur ceux d information, possibilité de publicité numérique sauf dans les 100 m et champ de visibilité des Monuments Historiques 8
La Zone de publicité 2 : certaines entrées de ville - Dispositifs scellés au sol interdits - publicité murale admise uniquement sur mur de bâtiment aveugle ou présentant ouvertures de moins de 0,50 m², à raison d un seul dispositif par unité foncière Surface maximale de l affiche: 8 m² + encadrement ( suppression du 4x3) Tous mobiliers urbains publicitaires admis avec limitation 8 m² pour ceux d information et possibilité numérique 9
La Zone de Publicité 3 : tout le territoire hors ZP 1 et ZP 2 ( plus protectrice que le RLP de 1998) Règle de densité - Unité foncière de moins de 25 m : seulement 1 dispositif mural admis - Unité foncière de 25 à 50 m: soit 1 mural, soit 1 scellé au sol - Unité foncière de 50 m et plus : 2 dispositifs admis (2 muraux ou 2 scellés au sol ou 1 mural+1 scellé au sol) Surface maximale de l affiche: 8 m² + encadrement ( suppression du 4x3) Tous mobiliers urbains publicitaires admis avec limitation 8 m² pour ceux d information avec possibilité numérique 10
Projet de Loi relatif à la liberté de création, à l architecture et au patrimoine voté par l assemblée nationale le 22-03-2016 Le I de l'article L. 581-8 est ainsi modifié : a) Les 1 et 2 sont ainsi rédigés : «1 Aux abords des monuments historiques mentionnés à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; 11
Publicité lumineuse (dont celle numérique) - autorisée uniquement sur mur de bâtiment dans les ZPR 2 et ZPR 3 dans la limite de 2,1 m² - autorisée en toiture et en 8 m² ( murale) en bordure périphérique dans bande de 40 m mesurés depuis limite communale avec Paris Publicité lumineuse numérique en 8 m² et publicité lumineuse en toiture autorisées seulement en bordure périphérique Publicité numérique scellée au sol interdite Le règlement fixera l extinction de la publicité entre 1h et 6 h 12
Admis en ZPR 1, 2 et 3 : le micro-affichage publicitaire sur devanture Règle nationale : 1/10 surface devanture plafonné à 2 m² par devanture, proposition de limitation par établissement + matériels identiques et strictement alignés 13
Enseignes : Réglementation nationale complétée avec prescriptions esthétiques -enseignes en bandeau : intégrées ou juste au-dessus de la devanture, dans ses limites latérales, -enseignes en drapeau : limitation en nombre 25% superficie de la façade, occupée par les enseignes ( façade < 50 m²) 15% superficie de la façade, occupée par les enseignes ( façade > 50 m²) Enseignes en toiture - En bordure du bd périphérique ( bande de 40 m mesurée depuis limites communales) : autorisées selon règles nationales ; -Ailleurs, autorisées en cas d activité occupant la totalité d un bâtiment, avec limitation de hauteur en ZP 1 Enseignes scellées au sol de plus de 1 m² - 1 dispositif par voie bordant l activité - en ZP 1 et 2 : limitation superficie 4 m² - en ZP 3 : superficie 8 m² et hauteur 6,50 m ou 8 m selon largeur < ou > 1 m Enseignes scellées au sol de moins de 1 m² en toutes zones, limitation à 2 dispositifs par établissement 14