Directive sur la bourse mobilité 2016-2017 Date de création 25.07.2016 Date de modification 01.09.2016 Rédacteur Armando ROCHA Assistant social au Pôle Santé Social (PSS) Approbateurs Amel NAOUI BERRADA Directrice de Division de la DIFE Rachel DESBIOLLES HORNER Adjointe au Directeur général et Responsable des affaires estudiantines de la HES-SO Genève Afin de faciliter la lecture du document, le masculin générique est utilisé pour désigner les deux sexes. PREAMBULE Les étudiants sont de plus en plus amenés à accomplir une partie de leur cursus dans une haute école à l étranger ou dans un autre canton suisse. La procédure de traitement de la bourse mobilité sur critères sociaux a été revue afin que les ressources du Pôle Santé Social (PSS) soient mieux réparties parmi les étudiants partant en mobilité. Les critères d octroi et la liste des documents à fournir ont été clarifiés pour une meilleure prise en compte du budget réel de l étudiant sur place. PRINCIPE L Université de Genève (UNIGE) et la HES-SO Genève, à travers leur fond social géré par le PSS, s engagent dans la mesure de leurs moyens à octroyer, selon les critères mentionnés ci-dessous, des bourses mobilité à caractère social à leurs étudiants désirant faire une partie de leur cursus dans une école supérieure à l étranger ou dans le cadre d une mobilité nationale. L UNIGE et la HES-SO Genève souhaitent toutefois responsabiliser l étudiant en exigeant une contribution financière de sa part, ainsi qu une justification d un travail au moment du départ qui ne peut être poursuivi en mobilité. L octroi d une bourse ne découle pas d une loi cantonale. Il n existe donc pas pour le bénéficiaire potentiel de droit à une bourse, ni de droit de recours sur les décisions prises. Les bourses ne peuvent être octroyées que dans la mesure des fonds disponibles et subsidiairement à tout autre droit dont l étudiant pourrait bénéficier. À leur retour, les étudiants sont tenus d apporter au PSS la confirmation des crédits acquis. BUT Le but de la bourse mobilité est de permettre aux étudiants, qui ne pourraient pas faute de moyens financiers, réaliser leur projet d études à l étranger ou dans le cadre d une mobilité nationale. Pôle Santé Social 4 rue De-Candolle - CH-1211 Genève 4 Tél. 022 379 77 79 - www.unige.ch/pss
MOYEN La bourse est versée sur la base d un minimum de 2 mois de mobilité et un maximum de 10 mois (soit l équivalent de 2 semestres). L étudiant peut bénéficier au maximum d une bourse mobilité par diplôme, c est-à-dire une seule fois en bachelor et une seule fois en master. CONDITIONS D OCTROI Être immatriculé à l UNIGE ou à la HES-SO Genève Être inscrit dans une première formation en bachelor ou master dans un parcours académique cohérent S être acquitté des taxes d étude Avoir réussi au moins un an d études dans une haute école reconnue en Suisse dans le même cursus Avoir validé les crédits requis durant l année écoulée, selon les modalités précisées par le règlement d étude de la formation. Au besoin, une attestation du conseiller aux études peut être requise. Dans le cadre d une mobilité nationale, elle doit avoir lieu en dehors de la Suisse romande pour autant que la langue parlée de la haute école hôte ne soit pas la langue maternelle de l étudiant Justifier d un emploi jusqu au moment du départ. La durée minimum de travail doit être de 4 mois. Avoir de la part de la haute école hôte un budget des dépenses sur place Dans des situations sociales particulièrement difficiles ou «cas de rigueur» et après examen attentif de la situation, il peut être exceptionnellement accordé une bourse mobilité, même si les critères ne sont pas tous remplis. PROCEDURE DE DEMANDE L étudiant constitue son dossier en fournissant les documents indiqués sur la liste en annexe et le dépose au secrétariat du PSS, s il ne l a pas apporté lors du premier entretien avec l assistant social. L assistant social examine son dossier et le présente au Colloque social pour décision (selon la procédure de décision des bourses d études du PSS). DELAI DE DEPOT Les demandes de bourses mobilité doivent être déposées au plus tard un mois avant le départ. Passé ce délai, le PSS peut ne pas entrer en matière. Aucune bourse mobilité ne sera versée de manière rétroactive. MONTANT DE LA BOURSE Le montant de la bourse mobilité est calculé sur la base d un budget de référence tel qu indiqué par la haute école où part l étudiant. Le montant mensuel de la bourse correspond à 70% de la différence entre ce budget de référence et la somme de toutes les ressources de l étudiant (allocations propres à la mobilité, bourse cantonale, autre bourse d étude, allocations familiales, pension alimentaire, rentes AVS/AI, prestations complémentaire, subside d assurance-maladie ). De plus, la bourse comprend également la moitié des frais liés au voyage (billet de transport, visas, assurances, vaccins, ) pour autant qu une aide ne soit pas déjà accordée à l étudiant pour le déplacement. 2
L étudiant est tenu de fournir le budget de référence de la haute école hôte. Si ce budget n existe pas, il peut se référer aux chiffres officiels donnés par une instance étatique, en accord avec la haute école où il part. En cas d écart entre deux valeurs pour une rubrique, le PSS retiendra la moyenne. Les seules dépenses en Suisse qui seront prises en compte en plus du budget sur place seront les taxes de formation et la prime d assurance-maladie (avec le subside). Une aide au retour liée à la mobilité sous forme de dépannages d un loyer et d une prime d assurance-maladie peut être envisagée selon la situation spécifique de l étudiant. MODALITES DES VERSEMENTS Le paiement de la bourse est mensuel et se fait sur un compte bancaire ou postal suisse. Si le montant mensuel est inférieur à CHF 100.-, la bourse est versée en début de semestre. La bourse mobilité n est pas octroyée si elle est inférieure à un total annuel de CHF 500.-. En principe, la bourse est versée sur la base d un maximum de 10 mois par année académique. Le semestre d automne est défini de septembre à janvier (5 mois) et le semestre de printemps de février à juin (5 mois). Le PSS se fie principalement à l attestation délivrée par les Affaires internationales de l UNIGE ou les documents officiels de la HES-SO Genève pour déterminer la durée exacte du séjour. Cependant, si des dates précises sont mentionnées pour le séjour de l étudiant, le PSS se réserve le droit d évaluer la durée de la bourse en nombre de mois. PRINCIPE DE CALCUL Le revenu est repris de l année fiscale précédente (avis de taxation ou fiches de salaires) des personnes composant le groupe familial (parents pour les étudiants dépendants, conjoint pour les indépendants). Pour les étudiants dépendants, le revenu du groupe familial ne doit pas dépasser les barèmes maximums admis par la bourse d études du PSS (repris en annexe). Le groupe familial se définit soit par l étudiant et ses parents, soit par l étudiant, son répondant légal et le conjoint de celui-ci. DISPOSITIONS DIVERSES Changement de situation L étudiant est tenu de déclarer au PSS tout changement de situation au cours de son séjour pouvant avoir un impact sur le montant des prestations qui lui sont accordées. Tout manquement ou omission en termes d informations et éléments obligatoires dans le cadre de l octroi d une bourse mobilité incombera à l entière responsabilité de l étudiant. Outre l arrêt immédiat du versement de la prestation, il pourra être demandé à l étudiant un remboursement partiel ou total des indemnités indûment perçues. L étudiant peut demander une réévaluation du montant de sa bourse si sa situation change. Allocation indûment perçue L étudiant qui a bénéficié d une bourse à laquelle il n avait pas droit est tenu de restituer totalement cette dernière. Il doit également rembourser les mensualités versées s il rentre de manière anticipée ou en cas d annulation. 3
ANNEXE 1 Cercle des bénéficiaires, Clarification des critères La bourse mobilité du PSS est octroyée uniquement aux étudiants en bachelor ou master n ayant pas déjà bénéficié de cette bourse pour le même diplôme ou un équivalent. Elle ne s adresse donc pas aux personnes inscrites dans le cadre de la formation continue, de certificats, de programmes complémentaires ou aux doctorants. La bourse mobilité ne s adressent pas aux étudiants en 2 ème formation (c est-à-dire une formation visant un titre jugé équivalent ou inférieur à un titre déjà obtenu par l étudiant), ni aux étudiants en congé, éliminés ou exmatriculés. De plus, le PSS admet un dépassement de la durée d études de deux semestres en bachelor (8 semestres) et un semestre de dépassement en master (4 semestres pour un master de 90 crédits ECTS, et 5 semestres pour un master de 120 crédits). Au-delà de ces dépassements autorisés par le PSS, l étudiant devra faire la preuve que les retards pris dans le cadre du cursus académique sont le résultat de circonstances indépendantes de sa volonté. Sa demande fera alors l objet d une validation par le Comité des bourses. Les changements de filières ou aménagement spécifique du plan d études pour répondre aux cas de force majeure sont présentés par les assistants sociaux au Colloque Social afin qu une décision collégiale y soit prise. Ces cas peuvent également être présentés au Comité des Bourses. Les bourses ne s adressent pas aux étudiants qui sont eux-mêmes ou leur répondant au bénéfice d immunités fiscales en matière internationale. ANNEXE 2 Barèmes d entrée en matière Pour étudiants dépendants La limite supérieure du revenu annuel brut du groupe familial ne doit pas dépasser PARENTS ENFANTS REVENU ANNUEL BRUT 1 1 CHF 76 997.- 1 2 CHF 84 777.- 1 3 CHF 92 557.- 1 4 CHF 100 337.- 2 1 CHF 84 777.- 2 2 CHF 92 557.- 2 3 CHF 100 337.- 2 4 CHF 108 117.- 2 5 CHF 115 897.- 4
ANNEXE 3 Documents à fournir 1. Document attestant de l immatriculation et de l identité de l étudiant / groupe familiale Carte d étudiant à jour Preuve de paiement des taxes universitaires ou HES-SO Carte d identité Permis de séjour (pour les étrangers) Livret de famille OU Acte de mariage / de partenariat enregistré Certificats de naissance des enfants à charge vivant en Suisse 2. Document attestant d une année d étude, d un parcours d étude normal et des crédits validés Dernier relevé de note ou rapport de situation (historique de situation selon les facultés) Diplôme-s obtenu avant la formation actuelle (ex : bachelor pour les étudiants en master) En cas de besoin, les assistants sociaux se réservent le droit de demander : Attestation du conseiller aux études pour la régularité d étude. 3. Document attestant des revenus Dernier avis de taxation / Attestation d impôts à la source Certificats de salaire de l année précédente (si l avis de taxation est antérieur) Fiches de salaires des 12 mois avant la demande Contrat de travail et lettre de fin de rapport de travail Preuve de tout type d autres revenus (bourse cantonale, allocations familiales, pension alimentaire, rente AVS/AI, prestations complémentaires, subsides assurance-maladie ) Les documents doivent couvrir les revenus du groupe familial (Parents pour les étudiants dépendants, conjoint ou partenaire enregistré pour les indépendants en couple) 4. Document attestant des frais d assurance-maladie (à compter dans le budget mobilité) Police de l année en cours Preuve du dernier paiement de prime (vérifier par qui elle est payée pour déterminer l indépendance de l étudiant) 5. Document attestant des frais de logements en Suisse (à ne pas compter dans le budget mobilité) Bail à loyer et/ou attestation de sous-location en Suisse ET Preuve du dernier paiement de loyer (vérifier par qui il est payé pour déterminer l indépendance de l étudiant) 6. Autre document attestant de l indépendance de l étudiant (avec les points 4 et 5) Preuve des revenus sur l année précédant la demande démontrant l indépendance financière (revenus, épargnes utilisées ) 7. Documents concernant la mobilité Budget sur place par la haute école hôte Contrat de bail à loyer sur place Attestation des Relations Internationales avec la mention des allocations de mobilité Accord de la haute école hôte Validation du plan d études par le conseiller aux études Pièces justificatives des frais du voyage (billet de transport, visas, vaccins, ) 8. Pour le paiement de la bourse Copie de la carte bancaire ou postale avec le No IBAN suisse. 5