VILLE DE CORPS NUDS COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015 Présents: M. PRIGENT, M. LISEMBART, Mme CHEVILLON, M. DAVID, Mme CHEVREL, M. BOURRÉ, Mme AQUILINA, M. GUÉDON, M. HARDY, Mme BELLANGER, M. DESMONS, Mme MARSOLLIER, M. CARRAULT, Mme PIEL, Mme MARCHAND, M. DUCLOS, M. TRACOU, Mme MOCHET, Mme AVIGNON, M. LEHOUX, M. LEDUCQ. Excusées: Mme LANNUZEL (pouvoir à Mme AVIGNON), Mme ARNOULD (pouvoir à M. LEHOUX), Secrétaire de séance : Mme PIEL 2) Présentation par le CME du projet de terrain multisports M. le Maire souhaite la bienvenue aux jeunes élus du Conseil Municipal des Enfants accompagnés de Simon HUET, animateur territorial, et les invite à présenter le projet de leur mandat. Le CME présente donc le programme de terrain multisports qui devra permettre la réalisation des sports suivants : foot, basket, hand, volley, badminton, et course d athlétisme. Les enfants ont visité plusieurs structures dans des communes avoisinantes (Arbrissel, Janzé, Chavagne, Amanlis ). Le terrain multisports d Amanlis se rapprocherait de leur souhait. Plusieurs lieux d implantation sont à l étude. Pour le CME, l emplacement idéal serait à côté de la MJC qui pourrait recevoir un terrain de 14m x 30m minimum. Le CME envisage d organiser un tournoi d inauguration. M. le Maire précise la suite opérationnelle : fin avril une réunion de la commission voirie avec les intervenants extérieurs étudiera l implantation optimale de cet équipement (plusieurs lieux sont à l étude : à côté de l école, à côté de la MJC, dans la coulée verte du Chêne Hervé) étant entendu qu il ne faudra pas obérer les évolutions potentielles de ces différents équipements. En parallèle, un cahier des charges devant permettre aux entreprises de répondre aux demandes du CME sera prêt fin avril. La réalisation du terrain multisports pourrait donc être programmée au cours de l été ou au début de l automne. M. LEHOUX demande si le CME, porteur du projet continuera à être impliqué pour son utilisation? M. le Maire précise que la CME sera sollicité avec l appui de Delphine AVIGNON, Yvonnick DAVID et Jean-Michel DESMONS, élus en charge de ce dossier, pour suivre le chantier dès la signature des marchés. Toutefois le mandat de ce Conseil Municipal des Enfants prend fin en juin. Il pourra être confié à Simon HUET et au futur CME d être attentif à l utilisation de cet équipement. M. le Maire remercie le CME de cette présentation. 3) Syndicat Intercommunal de la Conterie : rapport d activités au 31/12/2014 M. le Maire accueille M. CHATENET, directeur de la piscine. Ce dernier présente à l assemblée le rapport d activité du Syndicat Intercommunal de la Conterie au 31 décembre 2014. Douze communes composent aujourd hui le Syndicat Intercommunal de la Conterie qui est sous la présidence de Philippe BONNIN. Deux membres de chaque commune siègent au comité syndical. La Conterie emploie 25 agents (10 MNS, 3 agents d accueil, 4.5 agents d entretien, 1.5 techniciens, 2 éducateurs fitness et 2.7 agents à la cafétéria). En 2014, la piscine a ouvert 342 jours, 7 jours sur 7 à raison de 90 heures par semaine. Corps-Nuds par sa population représente 4.62% du Syndicat. Sa participation financière était de 18 347 en 2014 (contre 18 391 en 2013, 17 275 en 2012 et 17 604 en 2011). 1
M. LISEMBART s interroge sur l attribution des créneaux aux scolaires. M. CHATENET lui répond que cela est fonction de la distance des communes ainsi que du nombre d enfants concernés afin que la répartition soit la plus homogène possible en termes de fréquentation de la piscine. M. le Maire remarque que la collectivité fait face à un dilemme qui n a rien à voir avec la prestation de la Conterie : notre territoire est plus près de Janzé ou de Châteaugiron. Le transport (notamment le transport scolaire) jusqu à la Conterie a un coût. Dans les réflexions actuelles du Plan Climat Energie, cela pose question. L engagement pris par Corps-Nuds avec le Syndicat de la Conterie doit être mis en balance avec l usage quotidien des habitants. Le conseil municipal prend acte de ce rapport. M. le Maire remercie M. CHATENET de cette présentation. 1) Approbation du compte-rendu de la réunion du 30 mars 2015 L assemblée municipale ne formulant aucune observation, le compte rendu du conseil municipal du 30 mars 2015 est adopté à l unanimité. 4) Enfance - jeunesse a) Convention de partenariat entre la MJC et la commune M. LISEMBART rappelle que la commune de CORPS-NUDS a engagé en 2009 une réflexion sur les attentes et les besoins du secteur jeunesse. Le rapport final de l étude IRTS et JEUDEVI a identifié des besoins et conclu à la nécessité d une articulation de la politique communale «enfance/jeunesse» sur le territoire. Dans cette perspective la commune de CORPS-NUDS a décidé le recrutement d un animateur jeunesse et souhaité un rapprochement avec la MJC. Une première convention de partenariat a été signée en 2011 pour trois ans entre la Commune et la MJC, relative à l affectation d un animateur jeunesse territorial à la MJC. Cette convention a pris fin au 31 décembre 2014. Il est proposé de la reconduire selon les modalités exposées dans le document joint. Plusieurs échanges ont eu lieu entre la commune et la MJC, donnant lieu à la rédaction d un premier projet de convention ; proposition validée et signée par l ancien président de la MJC. Or, le 15 décembre dernier, alors même que le projet de convention de partenariat devait être soumis à l approbation du conseil municipal, M. BAUDIN nouveau président de la MJC a demandé d approfondir la réflexion et de revoir la proposition de convention signée. M. le Maire a alors proposé à l assemblée que dans un esprit d ouverture de renouveler dans les mêmes termes la convention de 2011, le temps nécessaire de nouveaux échanges entre la MJC et la municipalité. De nouveaux échanges ont donc eu lieu. L assemblée est invitée à approuver les termes d un nouveau projet de convention de partenariat à intervenir entre la MJC et la commune relative à l affection à temps partiel d un animateur jeunesse à la MJC (projet validé par M. BAUDIN, président de la MJC) M. LEHOUX demande pourquoi la convention est proposée pour un an et non trois ans comme la précédente? M. LISEMBART explique que la commune souhaite se laisser le temps d apprécier les modifications horaires de Simon HUET (50% MJC et 50% projet jeunesse Mairie), notamment avec la mise en place d une véritable coordination de la politique Enfance Jeunesse sur la commune (RPAM, P tits Loups, Halte-Garderie, activités péri et extra scolaires ). Cette proposition est le fruit de discussions entre luimême, Jean-Yves DUCLOS, Jacqueline CHEVILLON, élus en charge de ce dossier, Simon HUET animateur territorial et la MJC. 2
M le Maire précise qu il a lui- même reçu le Président de la MJC et lui a rappelé le soutien de la commune ; toutefois, compte tenu de l impact des temps d activités périscolaires et des modifications de la prise en charge de la jeunesse, il y a une nécessité de se réinterroger sur l affectation de nos animateurs. M. LISEMBART précise que l évolution entre les deux propositions de convention tient au fait que la MJC demandait que le temps partiel de l animateur qui lui était imparti soit quantifié. Il rappelle que cette position de Simon HUET sur un poste à mi-temps de coordination répondra à son statut de cadre B de la fonction publique territoriale qui l amène à suivre les politiques publiques de la commune. A la question de M. LEHOUX de savoir si l animateur sera autorisé à travailler sur des projets MJC audelà des 50% de son temps, M. LISEMBART répond qu il pourra le faire si le projet est cohérent et qu il aura été validé en amont par le conseil municipal. Toutefois, il rappelle la vocation de Simon HUET à suivre des projets communaux. Ceci exposé, le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, A la majorité (3 abstentions : P. LEHOUX, MP. ARNOULD, P. LEDUCQ), Approuve la convention qui lui est présentée et autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir b) Prêt des locaux scolaires pour l accueil de loisirs sans hébergement : convention avec l école et la MJC M. LISEMBART explique à l assemblée que depuis maintenant 4 ans, compte tenu du nombre important d enfants de moins de 6 ans qui fréquentera l accueil de loisirs de la MJC cet été, celle-ci a saisi la commune d une demande d utilisation des locaux de l école pour organiser cette activité. Conformément à l article L212-15 du code de l éducation, le Maire peut sous sa responsabilité et après avis du conseil d'école, utiliser les locaux et les équipements scolaires dans la commune pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue. Une convention peut alors fixer les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, ainsi que la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels. Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le projet qui lui est soumis et à autoriser Monsieur le maire à signer la convention à intervenir. Ceci exposé, le Conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, A l unanimité Approuve la convention qui lui est présentée dont l objectif est de fixer les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, ainsi que la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels pour l utilisation des locaux de l école Jacques-Yves Cousteau et autorise Monsieur le Maire à la signer. 5) Marchés publics a) Maison de l Enfance Point sur les travaux M. DAVID informe l assemblée que les travaux sont en avance par rapport au planning. La pose des charpentes bois va débuter prochainement. Une nouvelle visite sera organisée avec les directrices des deux écoles et les représentants des parents d élèves. Avenant n 1 Lot 1 Entreprise FADIER M. DAVID explique qu en raison de la mise à disposition par le maître d ouvrage d une salle de réunion dans le bâtiment 23 boulevard de la Gare, le prix 1.1 concernant la salle de réunion mobile de l entreprise FADIER n est plus nécessaire, d où un avenant négatif de 1 260 HT, conformément au devis du 04/02/2015. L assemblée est invitée à autoriser Monsieur le Maire à signer l avenant n 1 à intervenir pour le montant sus exposé. 3
La commission d appel d offre en date du 13 avril 2015 a donné son accord pour la signature de cet avenant, qui ne bouleverse pas l économie du marché. Approuve l avenant n 1 au marché de construction d une maison de l enfance - lot 1 présenté pour un montant de 1 260 HT et autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant pour le montant sus exposé. b) Rue des Trois Marie Avenant n 1 Entreprise EIFFAGE Travaux Publics Ouest M. DAVID informe l assemblée qu en raison de contraintes de terrain imprévisibles lors de l aménagement de la rue, quelques travaux complémentaires doivent être réalisés par l entreprise EIFFAGE Travaux Publics Ouest. De nouveaux prix en relation avec les travaux complémentaires sont proposés dans le DQE par le titulaire du marché. La commission d appel d offre en date du 13 avril 2015 a donné son accord pour la signature de cet avenant, qui ne bouleverse pas l économie du marché. L assemblée est invitée à autoriser Monsieur le Maire à signer l avenant n 1 à intervenir. Approuve l avenant n 1 au marché d aménagement de la rue des Trois Marie et de l Impasse de la Fontaine présenté, relatif à l instauration de nouveaux prix dans le DQE (Détail Quantitatif Estimatif) et autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant. Avenant n 2 Entreprise EIFFAGE Travaux Publics Ouest A ce jour l entreprise n a pas communiqué les éléments nécessaires pour statuer sur ce dossier. Ce point est donc retiré de l ordre du jour. M. le Maire précise que l inauguration de la rue des Trois Marie et de l Impasse de la Fontaine est prévue le 29 mai prochain concomitamment avec la fête des voisins. 6) ALEC : adhésion au service CEP M. HARDY informe l assemblée que l adhésion à l Agence Locale de l Energie et du Climat (ALEC) du Pays de Rennes, permettant de bénéficier du service Conseil en Energie Partagé, est arrivée à terme à la fin de l année 2014. Une évaluation du service CEP, commandée par Rennes Métropole, réalisé en 2014, a mis en lumière les gains importants des communes adhérentes en termes d économies d énergie, des points d amélioration du service, mais aussi a confirmé un déséquilibre financier du service. L année 2015 se présente donc comme une année de transition pour le CEP. Une réflexion est menée avec les différents partenaires pour consolider et améliorer les services rendus aux adhérents. Par ailleurs, afin de palier sans attendre le déficit financier du service CEP (déficit de 35 000 ), l Assemblée Générale Extraordinaire de l ALEC du Pays de Rennes du 11 février dernier a acté une augmentation du coût du service à 1,42 par an par habitant (contre 1.24 en 2014). M. HARDY rappelle que l EPCI Rennes Métropole prend toujours en charge 40% du montant de cette adhésion. M. HARDY précise que l augmentation pour Corps-Nuds sera au final de 341 pour 2015. Compte tenu de ces éléments et dans l attente d une nouvelle proposition de service CEP pour 2016, il est proposé de renouveler par un avenant d une année la précédente convention d adhésion. Les autres articles de la convention restent inchangés. M. le Maire explique que l agence a soutenu beaucoup de communes dans les conseils en énergie. Pour autant, seulement quelques communes de Rennes Métropole sont dans l ALEC et en assurent le financement. L augmentation de cotisation a été proposée pour éviter la disparition de l association, mais il reste de fortes préoccupations pour l avenir : si les fonds publics ne rentrent pas comme il se doit, il y aura des difficultés à maintenir cette offre de services. Pour répondre à M. LEDUCQ, M. HARDY précise que les comptes rendus des audits ont été communiqués en commission développement durable. 4
Approuve l avenant n 1 à la convention d adhésion n CEP 12013 et autorise Monsieur le Maire à le signer. 7) GRDF : Signature d une convention de servitude pour le passage d une canalisation gaz M. DAVID explique au conseil municipal qu en juillet 2001, la commune a signé sous seing privé avec GRDF, une convention permettant l installation une canalisation gaz sur une parcelle lui appartenant. Aujourd hui GRDF souhaite publier cette convention au service de la publicité foncière afin que tout acquéreur, locataire ou ayant droit du propriétaire soit averti de l existence de cette convention qu il sera tenu de respecter. A cette fin, sur la demande et aux frais de GRDF, la convention sera authentifiée aux frais de GRDF en l étude de Maître PERRAULT, notaire à Rennes II est proposé au conseil municipal de se prononcer sur cette proposition en approuvant la convention de servitude, entre la commune et GRDF, pour la réalisation des travaux précités sur la parcelle communale AD 231 et en autorisant Monsieur le Maire, ou l adjoint délégué, à signer l acte authentique à intervenir. Approuve la convention de servitude, entre la commune et GRDF, pour la réalisation des travaux précités sur la parcelle communale AD 231 et autorise Monsieur le Maire, ou l adjoint délégué, à signer l acte authentique à intervenir. 8) Effacement réseaux électriques et téléphoniques : M. DAVID fait part à l assemblée que dans le cadre des travaux de construction de la Maison de l Enfance et de l aménagement de l espace public du parvis, la collectivité s est prononcé sur l opportunité d effacer les réseaux aériens boulevard de la Gare, de la place de l Eglise jusqu à l école publique. Ces travaux amènent le Syndicat Départemental d Energie 35 à intervenir sur des propriétés communales. C est pourquoi, le Syndicat Départemental d Energie 35 sollicite la commune pour la signature de conventions de servitude : - pour l installation de 2 éléments de coupures du réseau électrique RMBT et la reprise des branchements électriques et téléphoniques sur la parcelle AC 583, impliquant d établir à demeure, dans une bande de 0.45 mètres de large 2 lignes électrique souterraines sur une longueur totale d environ 5 mètres - pour la pose d un organe de coupure RMBT, l implantation d un poteau béton et la reprise des branchements en souterrain/façade sur les parcelles AC 661, 662, 663, 664, 665, impliquant d établir à demeure, dans une bande de 0.45 mètres de large 3 lignes électrique souterraines sur une longueur totale d environ 3 mètres. Les conventions seront régularisées aux frais du Syndicat Départemental d Energie 35 par acte authentique. II est proposé au conseil municipal de se prononcer sur ces propositions en approuvant les conventions de servitudes pour passage de câbles en souterrain sur les parcelles AC 583, AC 661, 662, 663, 664 et 665 pour la réalisation des travaux ci-dessus cités, et en autorisant Monsieur le Maire, ou l adjoint délégué, à signer les conventions puis les actes authentiques à intervenir. Approuve les conventions de servitudes pour passage de câbles en souterrain sur les parcelles AC 583, AC 661, 662, 663, 664 et 665 pour la réalisation des travaux ci-dessus cités, et autorise Monsieur le Maire, ou l adjoint délégué, à signer les conventions puis les actes authentiques à intervenir. 9) Personnel communal : a) Instauration des primes pour le grade de technicien principal 2 ème classe : M. LISEMBART rappelle que les fonctionnaires et agents territoriaux peuvent, sur délibération de l organe délibérant, percevoir des primes et indemnités en complément de leur traitement indiciaire. 5
Conformément à l article 20 de la loi n 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires, aux articles 87-88-111 et 136 de la loi n 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au décret n 91.875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l application du premier alinéa de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, et après avis du CTP, Monsieur le Maire propose d attribuer au grade de technicien principal les primes suivantes : Prime de service et de rendement (PSR) en référence du décret 2009-1558 du 15 décembre 2009 et l arrêté du 15 décembre 2009 Cadre d emploi Grade Taux annuel de base Montant maximum individuel Technicien Technicien principal 2 ème classe 1 289.00 2 578.00 Indemnité spécifique de service (ISS) en référence du décret 2003.799 et les arrêtés du 29 novembre 2006 et 31 mars 2001 Cadre d emploi Grade Coefficient maximum par grade Technicien Technicien principal 2 ème classe Montant annuel de référence Montant annuel maximum individuel 16 5 790.40 6 369.44 Conformément au décret n 91.75, Monsieur le Maire fixera et pourra librement moduler les attributions individuelles par arrêté individuel. Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle. Les primes et indemnités susvisées feront l objet d un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire. Le conseil municipal est invité à délibérer pour : Adopter la proposition de Monsieur le Maire inscrire au budget les crédits correspondants que les dispositions de la présente délibération prennent effet au 1 er mars 2015. Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. M. le Maire précise que cette délibération concerne le responsable des services techniques puisque son ancienne collectivité ne l avait pas reclassé suite à la réforme de la fonction publique territoriale. Il s agit en fait d ajuster les primes à ce nouveau grade pour que l agent ne perde pas de traitement. Approuve la proposition ci-dessus énoncée qui sera effective au 1 er mars 2015 et précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget b) Modification du tableau des effectifs Monsieur LISEMBART informe le conseil municipal que suite à l obtention du concours d adjoint technique 1 ère classe et de son inscription sur la liste d aptitude 2014, un agent peut bénéficier d un avancement de grade. Afin de pouvoir nommer cet agent dans son nouveau grade, Monsieur le Maire propose de transformer le poste comme suit à compter du 1 er juin 2015. Ancien grade Adjoint technique 2 ème classe Durée hebdomadaire de service Affectation Nouveau grade 35 heures Service Restauration Adjoint technique 1 ère classe 6
L assemblée est invitée à statuer sur cet avancement de grade. Approuve la proposition ci-dessus énoncée qui sera effective au 1 er juin 2015 10) Compte-rendu des décisions prises par délégation Décision de passation d un contrat avec la Société ARCADIS, pour la réalisation de travaux de sondages sur la parcelle YB4, pour un montant de 2 500 HT (décision n 2015.020). Déclarations d intention d aliéner : Une décision de non préemption a été prise à l occasion des cessions des parcelles : - section YB n 20 sise 32 rue de la République (décision n 2015.21) 11) Questions diverses Cérémonie du 08 mai : de 10h à 10h30 Prochain conseil municipal : lundi 18 mai à 19h La séance est levée à 20h45 Le Président de séance, La secrétaire de séance M. Alain PRIGENT Solange PIEL Maire 7