BULLETIN MENSUEL DE STATISTIQUES DES FINANCES PUBLIQUES

Royaume du Maroc TRESORERIE GENERALE DU ROYAUME BULLETIN MENSUEL DE STATISTIQUES DES FINANCES PUBLIQUES PRINCIPALES TENDANCES A fin avril 2013 et en comparaison avec la même période de 2012, l exécution de la loi de finances, sur la base des recettes encaissées et des dépenses émises, laisse apparaître les principales évolutions ci-après : Au niveau des recettes Une augmentation des recettes ordinaires de 1,6% provenant de : 1- la hausse de 95% des recettes non fiscales, résultant essentiellement de l accroissement de 172,2% des recettes de monopoles (3,9 MMDH contre 1,4 MMDH) et des fonds de concours (1,1 MMDH contre 390 MDH) ; 2- la baisse des recettes douanières de 3,7% : droits de douane (-19,3%), TVA à l importation (+1%) et de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les produits énergétiques (-4,4%) ; 3- la baisse de 2,2% des autres TIC suite notamment à la diminution de 4,1% de la TIC sur les tabacs manufacturés ; 4- la diminution de 3,8% de la fiscalité domestique : IS (-19,7%), IR (+5,5%), TVA intérieure (+2,7%), droits d enregistrement et timbre (+17,3%) et majorations de retard (-12,8%). La baisse des impôts directs de 9,1% s explique pour une grande partie par la diminution des recettes de l IS de 3,1 MMDH, soit -19,7% qui résulte notamment de la baisse des versements effectués par certains gros contribuables notamment l OCP (-2,3 MMDH), Maroc Télécom, certaines sociétés du secteur financier, certaines cimenteries, L augmentation des droits d enregistrement et de timbre s explique notamment par le réaménagement du barème de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles à partir du 1 er janvier 2013, par la réalisation d une recette de 220 MDH au titre des droits d enregistrement sur les opérations de cession d actions de certaines sociétés non cotées en Bourse ainsi que par le fait que le relèvement du taux réduit de 3% à 4%, du droit d enregistrement pour l acquisition de locaux construits et de terrains à lotir ou à construire et le réaménagement du droit de timbre sur la première immatriculation des véhicules automobiles n ont été appliqués en 2012 qu à partir du mois de mai. Au niveau des dépenses - un taux d engagement global des dépenses de 42% et un taux d émission sur engagements de 71%, contre respectivement 39% et 75% un an auparavant ; - des dépenses ordinaires émises, en hausse de 11,6% résultant de la hausse des dépenses des autres biens et services de 46,1%, des dépenses de personnel de 4,7%, des charges en intérêts de la dette de 11,8% et des émissions de la compensation de 0,2% ; - des dépenses d investissement émises, en hausse de 36,4%, passant de 10,9 MMDH à fin avril 2012 à 14,9 MMDH à fin avril 2013. Soldes du Trésor Sur la base des recettes encaissées et des dépenses émises, l exécution de la loi de finances fait ressortir : - un solde ordinaire négatif de 11,9 MMDH contre un solde négatif de 4,9 MMDH à fin avril 2012. - un déficit du Trésor de 21,3 MMDH, compte tenu d un solde positif de 5,5 MMDH dégagé par les comptes spéciaux du Trésor, contre un déficit du Trésor de 11,2 MMDH à fin avril 2012. AVRIL 2013 Page 1

SITUATION DES CHARGES ET RESSOURCES DU TRESOR (Hors TVA des collectivités locales) En millions de dirhams Avril LF Avril Taux de Variation 2012 2013 2013 réalisation en % 1- RECETTES ORDINAIRES 64123 200809 65171 32% 1,6% 1.1- Recettes fiscales : 60108 179391 57893 32% -3,7% Impôts directs 27173 77546 24706 32% -9,1% Impôts indirects 25312 78932 25362 32% 0,2% Droits de douane 3052 9076 2464 27% -19,3% Droits d enregistrement et de timbre 4571 13837 5361 39% 17,3% 1.2- Recettes non fiscales : 3428 18218 6686 37% 95,0% Monopole et participations 1425 12563 3879 31% 172,2% Privatisation 0 0 0 Domaine 106 463 245 53% 131,0% Autres recettes 1897 5192 2562 49% 35,1% 1.3- Recettes de certains CST : 587 3200 592 19% 0,9% Fonds de soutien prix prdts alimentaires 104 1000 41 4% -60,6% Fonds spécial routier 483 2200 551 25% 14,1% 2- DEPENSES ORDINAIRES (1) 69052 222652 77054 35% 11,6% 2.1- Biens et services : 44228 149260 51214 34% 15,8% Personnel 32378 98000 33899 35% 4,7% Autres biens et services 11850 51260 17315 34% 46,1% 2.2- Intérêts de la dette : 8324 22392 9309 42% 11,8% Intérieure 7643 18772 8640 46% 13,0% Extérieure 681 3620 669 18% -1,8% 2.3- Compensation 16500 51000 16531 32% 0,2% - Fonds de soutien prix prdts alimentaires 0 1000 0 0% 3- SOLDE ORDINAIRE -4929-21843 -11883 4- INVESTISSEMENT (1) 10902 61105 14869 24% 36,4% - Fonds spécial routier 109 2200 138 6% 26,6% 5- SOLDE DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR 4661 1640 5486 6- DEFICIT/EXCEDENT GLOBAL (2) -11170-81308 -21266 7- VARIATION INSTANCES -8035 0-4864 8- BESOIN / EXCEDENT DE FINANCEMENT -19205-81308 -26130 9- FINANCEMENT INTERIEUR : 21167 47920 28909 Dont : Adjudications 19047 24896 Dépôts au Trésor -2893-6871 Compte courant à BAM -1182 1418 10- FINANCEMENT EXTERIEUR : -1962 33388-2779 Tirages et dons 802 37896 473 Amortissement -2764-4508 -3252 (1) les dépenses sont présentées sur la base des émissions (ordonnances ou mandats visés par les comptables assignataires, conformément aux dispositions de l article 8 de la loi organique des finances) (2) tel qu il ressort des recettes prévues et des crédits ouverts par la loi de finances pour l année 2013 Page 2

RECETTES ORDINAIRES Avril LF Avril Taux de Variation 2012 2013 2013 réalisation en % RECETTES FISCALES 60108 179391 57893 32% -3,7% IMPÔTS DIRECTS 27173 77546 24706 32% -9,1% Taxe Professionnelle 23 279 20 7% -13,0% Impôt sur les Sociétés 15949 42538 12806 30% -19,7% Impôt sur le Revenu 10622 32947 11209 34% 5,5% Contrib. Sociale de Solidarité sur bénéf. et revenu 0 500 159 32% Taxe d Habitation 10 41 17 41% 70,0% Majorations de retard 547 1191 477 40% -12,8% Autres 22 50 18 36% -18,2% DROITS DE DOUANE 3052 9076 2464 27% -19,3% IMPÔTS INDIRECTS 25312 78932 25362 32% 0,2% TAXES INTERIEURES DE CONSOMMATION : 7415 22764 7157 31% -3,5% Tabacs manufacturés 2620 7931 2513 32% -4,1% Produits énergétiques 4319 13330 4128 31% -4,4% Autres 476 1503 516 34% 8,4% TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : 17897 56168 18205 32% 1,7% Intérieure 7356 22197 7555 34% 2,7% Importation 10541 33971 10650 31% 1,0% DROITS D ENREGISTREMENT ET TIMBRE 4571 13837 5361 39% 17,3% RECETTES NON FISCALES 3428 18218 6686 37% 95,0% Domaine 106 463 245 53% 131,0% Monopole et participations 1425 12563 3879 31% 172,2% Privatisation 0 0 0 Fonds de concours 390 0 1062 172,3% Recettes en atténuation de dépenses 208 663 127 19% -38,9% Redevance gazoduc 885 2427 809 33% -8,6% Recettes diverses 414 2102 564 27% 36,3% RECETTES DE CERTAINS CST 587 3200 592 19% 0,9% Fonds de soutien des prix produits alimentaires 104 1000 41 4% -60,6% Fonds spécial routier 483 2200 551 25% 14,1% TOTAL DES RECETTES ORDINAIRES 64 123 200 809 65 171 32% 1,6% Page 3

La situation des charges et ressources du Trésor arrêtée à fin avril 2013 laisse apparaître une hausse des recettes ordinaires de 1,6% et une augmentation des dépenses ordinaires émises de 11,6%, dégageant ainsi un solde ordinaire négatif de 11,9 MMDH. Compte tenu d un besoin de financement de 26,1 MMDH et d un flux net négatif du financement extérieur de 2,8 MMDH, le Trésor a eu recours au financement intérieur pour un montant de 28,9 MMDH. 1-RECETTES ORDINAIRES Les recettes ordinaires se sont établies à 65,2 MMDH en hausse de 1,6% par rapport à fin avril 2012. Ceci s explique pour l essentiel par l augmentation des recettes non fiscales de 95%, des droits d enregistrement et de timbre de 17,3% et des impôts indirects de 0,2%, conjuguée à la baisse des impôts directs de 9,1% et des droits de douane de 19,3%. Impôts Directs Impôts Indirects D. Douane Enregistrement Monopoles Privatisation Domaine Autres 0 5 10 15 20 25 30 Recettes ordinaires 2012 et 2013(MMDH). 1.1-RECETTES FISCALES Les recettes fiscales se sont élevées à 57,9 MMDH, en baisse de 3,7% par rapport à leur niveau de fin avril 2012. L évolution de ces recettes résulte de la baisse de la fiscalité domestique de 3,8% et des recettes douanières de 3,7%. IS IR TVA intérieure TVA import TIC 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 Recettes fiscales 2012et2013 (MMDH). 1.1.1-RECETTES DOUANIERES Les recettes douanières (droits de douane, TVA à l importation et TIC sur les produits énergétiques) ont atteint 17,2 MMDH à fin avril 2013 contre 17,9 MMDH un an auparavant, en baisse de 3,7% par rapport à leur niveau à fin avril 2012. - droits de douane Les recettes des droits de douane réalisées à fin avril 2013 ont été de 2,5 MMDH contre 3,1 MMDH un an auparavant, soit une diminution de 19,3%. - TVA à l importation Les recettes provenant de la TVA à l importation se sont élevées à 10,7 MMDH à fin avril 2013 contre 10,5 MMDH à fin avril 2012, enregistrant ainsi une hausse de 1%. La TVA sur les produits énergétiques a diminué de 8,9% et celle sur les autres produits a augmenté de 4%. - TIC sur les produits énergétiques La TIC sur les produits énergétiques a atteint 4,1 MMDH contre 4,3 MMDH, en baisse de 4,4% par rapport à son niveau de fin avril 2012. 1.1.2-FISCALITE DOMESTIQUE Les recettes provenant de la fiscalité domestique se sont élevées à 37,6 MMDH à fin avril 2013 contre 39,1 MMDH à fin avril 2012, soit une diminution de 3,8%. Page 4

- impôt sur les sociétés S établissant à 12,8 MMDH à fin avril 2013 contre 15,9 MMDH un an auparavant, les recettes de l impôt sur les sociétés sont en baisse de 3,1 MMDH, soit -19,7%. Ce recul résulte en grande partie de la diminution des versements effectués par certains gros contribuables notamment l OCP (-2,3 MMDH), Maroc Télécom, certaines sociétés du secteur financier, certaines cimenteries,. - impôt sur le revenu Les recettes de l IR à fin avril 2013 ont enregistré une hausse de 5,5% par rapport à leur niveau à fin avril 2012 (11,2 MMDH contre 10,6 MMDH). Les recettes de l IR prélevé par le Centre National des Traitements (CNT) relevant de la Trésorerie Générale du Royaume, ont enregistré une hausse de 16,4%. Recettes de l'impôt sur le Revenu Avril Avril Evolution 2012 2013 en % IR total 10622 11209 5,5% dont IR prélevé par le CNT 2 391 2 783 16,4% - Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et le revenu Les recettes réalisées au titre de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et le revenu ont totalisé 159 MDH à fin avril 2013, soit un taux de réalisation de 32% des prévisions de la loi de finances. - TVA intérieure Les recettes générées par la TVA intérieure à fin avril 2013 se sont établies à 7,6 MMDH contre 7,4 MMDH un an auparavant, soit une augmentation de 2,7%. - Droits d enregistrement et de timbre Les recettes provenant des droits de l enregistrement et du timbre ont atteint 5,4 MMDH à fin avril 2013 contre 4,6 MMDH un an auparavant, soit une hausse de 17,3%. Ceci s explique notamment par : - le réaménagement du barème de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (TSAVA) à partir du 1 er janvier 2013 ; - la réalisation d une recette de 220 MDH au titre des droits d enregistrement sur les opérations de cession d actions de certaines sociétés non cotées en Bourse ; - le fait que le relèvement du taux réduit de 3% à 4%, du droit d enregistrement pour l acquisition de locaux construits et de terrains à lotir ou à construire de 3% à 4% et le réaménagement du droit de timbre sur la première immatriculation des véhicules automobiles n ont été appliqués en 2012 qu à partir du mois de mai. - autres impôts directs Les autres impôts directs ont enregistré une baisse de 11,6% qui s explique en grande partie par la diminution des majorations de retard de 12,8%. 1.2- RECETTES NON FISCALES Les recettes non fiscales se sont élevées à 6,7 MMDH, en hausse de 95% d une année sur l autre en raison notamment de l augmentation des recettes de monopoles. - monopole et participations Les recettes de monopole et participations ont été de 3,9 MMDH à fin avril 2013 contre 1,4 MMDH à fin avril 2012, soit une hausse de 172,2%. Cette augmentation s explique par le versement durant le mois d avril 2013 par l OCP de 2 MMDH et par l agence nationale de la conservation foncière de 1 MMDH contre 500 MDH un an auparavant. Produit de monopole et participations Avril 2012 LF 2013 Avril 2013 Taux de réalis. B.A.M 680 1018 635 62% I.A.M 0 2133 0 0% O.C.P 0 5000 2000 40% ANCFCC 500 2500 1000 40% C.D.G 0 360 0 0% Autres 245 1552 244 16% TOTAL 1425 12563 3879 31% Page 5

- autres recettes non fiscales Les autres recettes non fiscales ont enregistré une hausse de 35,1% qui s explique essentiellement par les fonds de concours (1,1 MMDH contre 390 MDH) et les recettes domaniales (245 MDH contre 106 MDH). Couverture des dépenses par les recettes ordinaires A fin avril 2013, le taux de couverture des dépenses ordinaires par les recettes ordinaires a été de 85% contre 93% un an auparavant. Ainsi, à fin avril 2013, 52% de ces recettes ont été absorbées par les dépenses de personnel, 25,4% par les dépenses de la compensation et 14,3% par les charges en intérêts de la dette. Couverture des dépenses par les recettes ordinaires à fin avril 2013 en MDH Personnel 33 899 Matériel 17 315 Intérêts 9 309 Compensation 16 531 Investissement 14 869 Recettes ordinaires 65 171 Besoin de recettes 26 752 Ainsi, une partie des dépenses ordinaires émises et la totalité des dépenses d investissement émises ont été financées principalement par le recours à l emprunt. 2- DEPENSES Sur la base des émissions (ordonnances ou mandats visés), l exécution des dépenses de l Etat se présente comme suit : 2.1- ENGAGEMENTS A fin avril 2013, les engagements de dépenses, y compris celles non soumises au visa préalable d engagement, se sont élevés à 164 MMDH, soit un taux global d engagement de 42% contre 39% à fin avril 2012. Le taux d émission sur engagements s est élevé à 71% contre 75% un an auparavant. Situation des engagements (*) de dépenses 2013 Crédits disponibles Engagements Emissions Taux d'engagement Taux d'émission sur engagem 1 2 3 (2)/(1) (3)/(2) Fonctionnement 199260 80775 68118 41% 84% Investissement 75344 33405 14762 44% 44% C.S.T 69248 34234 19049 49% 56% SEGMA 2801 891 172 32% 19% Dette 39269 14672 14672 37% 100% TOTAL 385922 163977 116773 42% 71% (*) Intégrant des émissions non soumises à engagement (personnel, dette,...). 2.2- DEPENSES DU BUDGET GENERAL Les dépenses émises au titre du budget général ont atteint 97,6 MMDH à fin avril 2013, en hausse de 8,9% par rapport à leur niveau à fin avril 2012, qui s explique par une augmentation de 10,7% des dépenses de fonctionnement et de 35,5% des dépenses d investissement conjuguée à une baisse de 14,5% des charges de la dette budgétisée 1. Personnel Matériel Intérêts Compensation Investis 0 5 10 15 20 25 30 35 40 Dépenses 2012et 2013 (MM.DH). 1 Dette dont la maturité est égale ou supérieure à 5 ans Page 6

DEPENSES EMISES AU TITRE DU BUDGET GENERAL Emissions 2012 LF 2013 Emissions 2013 Réalisé Variation Fonctionnement 61507 199260 68118 34% 10,7% Investissement 10896 58905 14762 25% 35,5% Dette 17165 39269 14672 37% -14,5% TOTAL 89568 297434 97552 33% 8,9% 2.2.1- FONCTIONNEMENT Les dépenses de fonctionnement émises ont atteint 68,1 MMDH, dont 33,9 MMDH ont concerné les traitements et salaires qui enregistrent une hausse de 4,7%. Les dépenses de matériel sont en hausse de 38,7% (12,7 MMDH contre 9,2 MMDH) et les charges communes ont augmenté de 7,7% (21,5 MMDH contre 19,9 MMDH). Les émissions au titre de la compensation ont été de 16,5 MMDH, soit le même montant qu à fin avril 2012. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET GENERAL 2012 LF 2013 2013 Réalisé Variation Personnel 32378 98000 33899 35% 4,7% Matériel 9181 30184 12736 42% 38,7% Charges communes 19948 68410 21483 31% 7,7% dont compensation 16500 50000 16531 33% 0,2% Dépenses imprévues 2666 TOTAL 61507 199260 68118 34% 10,7% Dépenses de personnel Les salaires servis par la TGR à fin avril 2013 se sont établis à 33,9 MMDH contre 32,4 MMDH une année auparavant, soit une hausse de 4,7%. Les salaires servis par le CNT se sont élevés à 29,3 MMDH, en hausse de 5,5% par rapport à leur niveau à fin avril 2012, en raison de l augmentation de la masse salariale structurelle de 3,2% et des rappels de 64,8%. Intérêts de la dette Les charges en intérêts de la dette ont été de 9,3 MMDH à fin avril 2013 contre 8,3 MMDH à fin avril 2012, en hausse de 11,8%. Cette augmentation s explique par la hausse des charges en intérêts de la dette intérieure de 13% (8,6 MMDH contre 7,6 MMDH) et par la baisse de celles de la dette extérieure de 1,8% (669 MDH contre 681 MDH). SOLDE ORDINAIRE Sur la base des recettes encaissées et des dépenses émises, le solde ordinaire enregistré à fin avril 2013 a été négatif pour 11,9 MMDH contre un solde ordinaire négatif de 4,9 MMDH un an auparavant. 2.2.2- INVESTISSEMENT Les dépenses d investissement émises au titre du budget général se sont élevées à 14,8 MMDH à fin avril 2013 contre 10,9 MMDH un an auparavant, soit une augmentation de 35,5%. Ces dépenses tiennent compte du versement aux comptes spéciaux du Trésor d un montant de 6,8 MMDH. DEPENSES D INVESTISSEMENT DU BUDGET GENERAL 2012 LF 2013 2013 Réalisé Var% Investissement total 10896 58905 14762 25% 35,5% dont charges communes : 6483 18668 7886 42% 21,6% - Concours divers 5982 11373 6838 60% 14,3% - Ristournes d'intérêts 158 300 59 20% -62,7% - Autres 343 6 995 989 14% 188,3% Page 7

Structure des dépenses émises au titre du budget général L évolution de la structure des dépenses du budget général entre avril 40,1% 36,8% 2012 et avril 2013 fait ressortir une augmentation de la part des dépenses de matériel et des dépenses d investissement conjuguée à un recul de la part des dépenses de personnel, de la compensation et des intérêts de la dette. 20,4% 19,2% 17,9% 15,6% 16,0% 13,5% Structure des dépenses du budget général 2012 2013 10,3% 10,1% Personnel Matériel Compensation Investissement Intérêts 3- COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Les recettes des comptes spéciaux du Trésor ont atteint 25 MMDH. Ces recettes tiennent compte notamment d un transfert reçu des charges communes du budget d investissement de 6,8 MMDH. Les dépenses émises ont été de 19 MMDH, dont 11,2 MMDH au titre des comptes d affectation spéciale (CAS). Le solde de l ensemble des comptes spéciaux du Trésor s élève à 5,9 MMDH. RECETTES DEPENSES 2012 LF 2013 2013 2012 LF 2013 2013 Solde 2013 C.A.S 12859 47969 14487 8065 46945 11165 3322 TVA des CL 7670 23502 7802 6312 23502 8791-989 I.N.D.H 0 2945 17 85 2945 148-131 Soutien pr. alim. 104 1000 41 0 1000 0 41 F.S. Routier 483 2200 551 109 2200 138 413 F.D. Agricole 1073 500 714 836 500 666 48 Remploi domanial 227 2132 274 100 2132 307-33 Soutien investis 0 0 0 0 0 0 0 Lutte contre chômage 580 567 845 337 567 383 462 Dons des pays du CCG 0 0 0 0 0 0 0 Appui Cohés. Social 0 2000 21 0 2000 0 21 F.S. Habitat 220 2420 1078 0 2420 0 1078 Dévelop. Sport 105 800 100 30 800 113-13 Autres CAS 2397 9903 3044 256 8879 619 2425 C. Dép. Dotation (*) 7298 10281 10489 6935 10281 7868 2621 Autres C.S.T 21 1064 13 39 448 16-3 TOTAL 20178 59314 24989 15039 57674 19049 5940 (*) Comptes de dépenses sur dotation DEFICIT / EXCEDENT DU TRESOR Sur la base des recettes encaissées et des dépenses émises, la situation des charges et ressources du Trésor dégage un déficit budgétaire de 21,3 MMDH à fin avril 2013, contre un déficit budgétaire de 11,2 MMDH un an auparavant. ORDRES DE PAIEMENT EN INSTANCE DE VISA ET DE REGLEMENT Le montant des ordres de paiement en cours de visa et de règlement a été de 709 MDH à fin avril 2013 contre 5,6 MMDH à fin décembre 2012, soit une réduction de 4,9 MMDH. 4- FINANCEMENT Compte tenu d un besoin de financement de 26,1 MMDH et d un flux net négatif de 2,8 MMDH du financement extérieur, le Trésor a eu recours au financement intérieur pour un montant de 28,9 MMDH contre 21,2 MMDH à fin avril 2012. Page 8

FINANCEMENT INTERIEUR Le financement intérieur résulte notamment : - du recours au marché des adjudications pour un montant net de 24,9 MMDH contre 19 MMDH un an auparavant ; - de la baisse des dépôts au Trésor de 6,9 MMDH contre une baisse de 2,9 MMDH à fin avril 2012 ; - et de la ponction sur les disponibilités du Trésor auprès de Bank Al-Maghrib pour 1,4 MMDH contre une reconstitution de 1,2 MMDH à la même période de 2012. Durant le mois d avril 2013, le Trésor a eu recours au marché interbancaire pour 6,3 MMDH alors qu il n a pas eu recours à ce financement durant le mois d avril 2012. Dépôts au trésor Les dépôts au Trésor ont atteint 42,4 MMDH à fin avril 2013, en baisse de 6,9 MMDH par rapport à leur niveau à fin décembre 2012. Disponibilités du Trésor Les disponibilités du Trésor auprès de Bank Al-Maghrib ont été de 1,5 MMDH à fin avril 2013 contre 2,9 MMDH en début d exercice. Dette intérieure S élevant à 385 MMDH, l encours de la dette intérieure est en hausse de 7,4% par rapport à son niveau à fin décembre 2012. Ceci s explique par le recours du Trésor au marché des adjudications pour un montant net de 24,9 MMDH résultant de souscriptions pour 59,2 MMDH et de remboursements pour 34,3 MMDH contre un recours pour un montant net de 19 MMDH un an auparavant résultant de souscriptions pour 40,6 MMDH et de remboursements pour 21,5 MMDH. 40,6 59,2 Bons émis par voie d'adjudication en MMDH 21,5 34,3 2012 2013 Encours de la dette intérieure 2012 Souscrip. Rembour. 2013 Var % Adjudications 356721 59231 34334 381617 7,0% 35 jours 0 4958 4958 0 45 jours 6022 0 6022 0 13 semaines 2670 15660 5636 12694 26 semaines 700 16824 200 17324 52 semaines 6279 3545 20 9804 2 ans 73896 13844 13920 73820 5 ans 82880 2300 0 85180 10 ans 83574 0 3568 80006 15 ans 76465 2100 10 78555 20 ans 21461 21461 30 ans 2775 2775 Autres 1632 22986 21229 3389 107,7% Total 358353 82217 55563 385006 7,4% Souscriptions Remboursements Page 9