FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1423334D Intitulé du texte : Décret «Prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable» Ministère à l origine de la mesure : Ministère du Logement, de l Egalité des territoires et de la Ruralité Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 2 octobre 2014 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret «Prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable» Objectifs Allonger, jusqu'au 31 décembre 2015, la durée de validité des autorisations d urbanisme de 2 ans à 3 ans à compter de la notification ou de l acquisition tacite de la décision, avec possibilité de prorogation d 1an. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Aucune Evite au bénéficiaire n ayant pas pu commencer les travaux dans le délai de 2 ans à compter de décision d urbanisme d avoir à redéposer une nouvelle demande d autorisation. 2
Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : Dérogation aux articles R.* 424-17 et R.* 424.18 du code de l urbanisme, pour les autorisations délivrées jusqu au 31 décembre 2015 inclus. Article R*424-17 Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans [par dérogation : trois ans] à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux. Article R*424-18 Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de deux ans [par dérogation : trois ans] à compter de la notification mentionnée à l'article R*424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même lorsque la déclaration ne comporte pas de travaux et porte sur l'installation d'une caravane en application du d de l'article R*421-23 ou sur la mise à disposition des campeurs de terrains ne nécessitant pas de permis d'aménager en application de l'article R*421-19. Date de la dernière modification : 27 février 2014 Fondement juridique Dispositions nouvelles Délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non opposition à déclaration préalable porté à 3 ans, pour les décisions notifiées ou tacitement acquises jusqu au 31 décembre 2015 inclus. Délai de validité des décisions de non opposition à déclaration préalable, relatives à un changement de destination, à une division de terrain, à l installation de caravanes pour une durée supérieure à trois mois par an et à la mise à disposition de terrains pour les campeurs ; porté à 3 ans, pour les décisions notifiées ou tacitement acquises jusqu au 31 décembre 2015 inclus. Articles R.* 424-17 R.* 424.18 Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Mesure annoncée par le Premier ministre Mesure annoncée par le Premier ministre 3
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Association des maires de France, Association des maires des grandes villes de France, Assemblée des départements de France, Assemblée des communautés de France, Association des régions de France, Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus 17 septe mbre 2014 Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Partenaires extérieurs intéressés (Fédération française du bâtiment, Union des maisons françaises, Syndicat national des aménageurs lotisseurs, Fédération des promoteurs immobiliers, Union sociale pour l habitat, Fédération nationale des SCOT, Fédération des entreprises publiques locales, Conseil national de l ordre des architectes, France nature environnement etc ) 17 septe mbre 2014 La Fédération française du bâtiment (FFB) et l Union sociale pour l habitat (USH) ont demandé que l allongement de la durée de validité des autorisations d urbanisme s applique aux décisions accordées jusqu au 1 er juillet 2016, voire au 31 décembre 2016. Cette proposition n a pas été retenue, en raison du fait qu elle aboutirait à un report déraisonnable de l application des documents d urbanisme mis en conformité avec les dernières évolutions législatives issues notamment de la loi «pour l accès au logement et un urbanisme rénové». Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) 4
Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME La mesure proposée n a pas d impact particulier sur les PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Aucune Environ 6000 en moyenne, par projet dont l autorisation d urbanisme n a pu être mise en œuvre dans les 2 ans Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total 5
Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) 6
Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7
IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Sans objet (pas de charges nouvelles créées) Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 8
V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Absence de besoin de redéposer une demande d autorisation d urbanisme si les travaux n ont pas pu commencer dans le délai de 2 ans à compter de la notification ou de l acquisition tacite de la décision d urbanisme. Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE En 2013, environ 786 000 autorisations d urbanisme (permis et décisions de nonopposition à déclaration préalable) ont été accordées. On peut estimer que pour environ 235 000 à 314 000 d entre elles les travaux n auront pas débuté dans le délai de 2 ans à compter de la notification ou de l acquisition de l autorisation d urbanisme. Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Idem Idem 9
Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Aucun impactl allongement du délai de validité des autorisations s applique automatiquement, sans instruction d une demande. Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Aucun impact.l allongement du délai de validité des autorisations s applique automatiquement, sans instruction d une demande. 10
VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Le délai de validité des autorisations d urbanisme relève du domaine réglementaire. Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Le délai de 3 ans tient compte des difficultés rencontrées par les porteurs de projet pour commencer les travaux dans les 2 ans à compter de la décision d urbanisme. Il permet toutefois de tout voir appliquer aux demandes d autorisation d urbanisme, les objectifs des lois d urbanisme nouvelles, notamment ceux se rapportant à loi «pour l accès au logement et un urbanisme rénové» retranscrits dans les documents d'urbanisme opposables. Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité L allongement de la durée de validité des permis de construire s applique à toutes les autorisations délivrée jusqu au 31 décembre 2015, quelles que soient la qualité des bénéficiaires ou la destination des constructions. L allongement de la durée de validité des autorisations d urbanisme est temporaire. Elle s applique aux autorisations d urbanisme en cours de validité ou délivrée à compter de la publication du décret jusqu au 31 décembre 2015. Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) 11
Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour la commission consultative d évaluation des normes (CCEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document (conformément à l article R. 1213-3 du code général des collectivités territoriales). Cette exigence s applique également lorsque les montants inscrits sont nuls (en application de l article L.1211-4-2 du même code). Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. Le coût d établissement d un dossier de demande de permis de construire par un architecte a été évalué à une trentaine d euros par mètre carré. Il convient néanmoins de tenir compte du fait que l établissement d un dossier de demande d autorisation d urbanisme varie en fonction de la nature de la construction et du coût des travaux. Par ailleurs, le taux de mise en chantier des projets de construction ou d aménagement autorisés en 2013 a été évalué à partir de données issues de la base Sitadel (Système d Information et de Traitement Automatisé des Données Élémentaires sur les Logements et les locaux). Ces données sont relatives au nombre d autorisations accordées et au nombre de déclarations d ouverture de chantier déposées en mairie. Sur les années 2010 et 2011, on constate qu entre 30 et 40% des autorisations accordées n ont pas l objet d une mise en chantier dans le délai de validité de 2 ans. Ainsi, en 2010, sur environ 386 000 permis de construire ou d aménager accordés, 158 000 environ n ont pas fait l objet d une déclaration d ouverture de chantier. En 2011, sur environ 384 000 permis de construire ou d aménager accordés, 118 000 environ n ont pas fait l objet d une déclaration d ouverture de chantier. Un ratio de 0,3 à 0,4 a donc été appliqué au nombre d autorisations d urbanisme accordées en 2013 (toute catégorie d autorisation confondue), afin de déterminer une fourchette d autorisations non mises en œuvre dans un délai de 2 ans à compter de leur notification ou de leur acquisition. 12
VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Caducité des autorisations d urbanisme, à l issue d un délai de 2 ans à compter de leur notification ou de leur acquisition tacite. Projet Allongement du délai de péremption des autorisations d urbanisme à 3 ans, jusqu au 31 décembre 2015. Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Simplification : Les bénéficiaires n ayant pas pu commencer les travaux autorisés dans le délai de 2 ans n auront pas à redéposer une nouvelle demande de permis de construire 13