Maison Départementale des Personnes Handicapées de Seine-Maritime L insertion professionnelle des personnes handicapées 1
L insertion professionnelle des personnes handicapées I Le référent insertion professionnelle (RIP) II La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) III L orientation professionnelle IV La dimension «insertion professionnelle» de l équipe pluridisciplinaire 2
L insertion professionnelle des personnes handicapées V - La composition du dossier de demande VI - Les mesures d instruction complémentaires VII Les conventions de partenariat VIII Les programmes en faveur de l insertion professionnelle 3
L insertion professionnelle des personnes handicapées IX - La Réforme de l AAH X - La Loi du 28 juillet 2011 relative à la «Politique de l emploi en faveur des travailleurs handicapés» 4
I - Le référent insertion professionnelle A - Le contexte réglementaire Un référent pour l'insertion professionnelle est désigné au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées (article L. 146-3 alinéa 5 du Code de l action sociale et des familles) Le référent pour l'insertion professionnelle est chargé des relations de la maison départementale avec le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour toutes les questions relatives à l'insertion professionnelle des personnes handicapées (article R. 146-30 du CASF) 5
I - Le référent insertion professionnelle B - Ses principales attributions (1) Participe à la coordination et à l organisation des travaux de l équipe pluridisciplinaire de la MDPH en matière d évaluation et d orientation professionnelle des personnes handicapées Organise les modalités concrètes de participation des acteurs du Service Public de l Emploi (dont les prestations des psychologues du travail de l Equipe d Orientation Spécialisée de Pôle Emploi) aux travaux de l équipe pluridisciplinaire pour l évaluation et l orientation professionnelle, en fonction des moyens qui seront apportés par le SPE 6
I - Le référent insertion professionnelle B - Ses principales attributions (2) Prépare, met en œuvre et suit les conventions passées entre la MDPH et les CAP EMPLOI, et les Centres de Préorientation notamment Assure la liaison avec le SPE et les organismes de placement spécialisé pour l accueil et l accompagnement vers l emploi des travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail Prévoit, sur le plan institutionnel, les conditions de suivi des décisions de la CDAPH relatives à la reconnaissance du statut de travailleur handicapé et à l orientation professionnelle des personnes handicapées Dispose d un accès informatique au DUDE (Dossier Unique du Demandeur d Emploi) déploiement national en cours - 7
II La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) A La définition La définition est fixée par le Code du travail dans son article L. 5213-1. «Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l altération d une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique» 8
II La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) B L instance de décision (1) La décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est prise par la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH) La décision d orientation en établissement et service d aide par le travail (ESAT ex CAT), vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle (CRP) vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé 9
II La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) B L instance de décision (2) L ouverture des droits à la PCH, à l ACTP ou à l AEEH à l égard des jeunes de plus de seize ans qui disposent d une convention de stage vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cette reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n est valable que pendant la durée du stage. (article L. 5212-7 du Code du travail) 10
II La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) C La motivation du rejet Le refus de faire droit à la demande de RQTH peut être motivé - soit par l impossibilité pour la personne handicapée d accéder à tout emploi, - soit, au contraire, par sa possibilité d accéder normalement à un emploi. 11
II La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) D Les éléments d appréciation (1) La qualité de travailleur handicapé doit s apprécier : - d une part, sur l existence d une altération d une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique - d autre part, sur les répercussions éventuelles de cette altération sur les capacités de la personne à obtenir ou à conserver un emploi - enfin, si ces répercussions sont avérées, sur l existence d une réduction effective des possibilités de la personne à obtenir ou à se maintenir dans l emploi. 12
II La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) D Les éléments d appréciation (2) Si la personne handicapée est demandeur d emploi, l appréciation devra se fonder sur les capacités d emploi, entendues de manière générale, de la personne Si la personne handicapée est salarié ou travailleur indépendant, l appréciation devra prendre en considération les répercussions des altérations des fonctions de la personne sur son poste de travail et sur les éventuels autres postes de l entreprise 13
II La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) D Les éléments d appréciation (3) Pour un salarié, les aménagements du poste de travail sont à prendre en compte, confirment les conséquences du handicap sur le poste de travail et la réduction des possibilités d emploi, ne sont pas de nature à faire disparaître ni l altération des fonctions, ni l existence d une réduction effective des possibilités d emploi (même si ces aménagements compensent en totalité les répercussions du handicap), et ne sauraient donc fonder un refus de RQTH, au risque de créer une inégalité de traitement entre TH selon qu ils soient dans l emploi ou à la recherche d un emploi 14
II La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) E La procédure d obtention démarche personnelle de la personne handicapée elle-même, de ses parents ou de son représentant légal à partir de 16 ans dès lors que le demandeur exerce ou envisage d exercer une activité professionnelle dépôt de la demande à la MDPH évaluation professionnelle de la personne réalisée par l équipe pluridisciplinaire évaluation systématique à l occasion d une demande d AAH décision prise par la CDAPH pour une durée d une année à cinq années 15
II La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) F Les effets de la décision (1) ouvre droit au bénéfice de l obligation d emploi, donne accès, en tant que public prioritaire, à certains dispositifs de droit commun (contrats aidés notamment), donne accès au dispositif spécifique de formation professionnelle (CRP/CPO) permet de bénéficier du soutien du réseau CAP EMPLOI si la personne a été orientée vers le milieu ordinaire 16
II La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) F Les effets de la décision (2) permet aux entreprises de bénéficier des aides de l AGEFIPH ou du FIPHFP, notamment pour l adaptation des postes de travail ou l accès au lieu de travail, permet à la personne handicapée de bénéficier d autres aides proposées par l AGEFIPH (prime à l insertion, formations spécifiques, aide à la création d entreprise ) ou par le FIPHFP permet de bénéficier dans l entreprise d aménagements d horaires ou de règles particulières en cas de rupture du contrat de travail, comme le doublement de la durée du préavis de licenciement 17
III - L ORIENTATION PROFESSIONNELLE Saisie d une demande de RQTH, la CDAPH doit se prononcer également sur l orientation professionnelle de la personne, que celle-ci ait ou non formulé une demande précise en ce sens Comme la décision de RQTH, la décision d orientation professionnelle est prise par la CDAPH, sur la base des travaux de l équipe pluridisciplinaire La mission du référent pour l insertion professionnelle de la MDPH est de veiller à ce que l équipe pluridisciplinaire intègre la dimension professionnelle dans les réponses proposées au projet de vie de la personne handicapée 18
III - L ORIENTATION PROFESSIONNELLE La CDAPH peut prononcer, compte tenu des possibilités réelles d insertion de la personne handicapée et de l évaluation effectuée par l équipe pluridisciplinaire trois types de décision : - l orientation vers le marché du travail, - l orientation en centre de rééducation professionnelle (CRP) ou en centre de préorientation (CPO) - l orientation en établissement et service d aide par le travail (ESAT ex CAT) 19
III - L ORIENTATION PROFESSIONNELLE L orientation vers le marché du travail peut être assortie d une préconisation : - d orientation vers une Entreprise Adaptée (EA ex AP Atelier Protégé), - de formation de droit commun, - de suivi par CAP EMPLOI 20
III - L ORIENTATION PROFESSIONNELLE L orientation en Centre de Préorientation - Le CPO accueille sur une période de 8 à 12 semaines les TH dont l orientation présente des difficultés particulières, non résolues par la MDPH - Il s agit d élaborer ou de confirmer un projet professionnel personnalisé à partir d un bilan dynamique incluant l évaluation d aptitudes et de capacités et une mise à l épreuve d un projet en situation professionnelle - Les conclusions de l action sont transmises à la MDPH qui décidera de l orientation 21
III - L ORIENTATION PROFESSIONNELLE Les UEROS (Unité d Evaluation de Réentraînement et d Orientation Sociale et professionnelle) sont des actions de préorientation spécialisées pour les personnes cérébro-lésées, dont l objectif est d articuler une réponse de rééducation fonctionnelle et de rééducation socioprofessionnelle pour favoriser leur insertion 22
III - L ORIENTATION PROFESSIONNELLE L orientation en Centre de Rééducation professionnelle - Le CRP dispense une offre de formation qualifiante ou diplômante dans le cadre d une prise en charge globale (médico-psycho-sociale, intégrant un accompagnement vers l emploi) - Ces actions de formation peuvent être précédées d actions de remise à niveau et/ou de phases préparatoires L offre de formation en CRP et CPO est accessible via le site internet www.fagerh.asso.fr 23
III - L ORIENTATION PROFESSIONNELLE L orientation en Etablissement et Service d Aide par le Travail (ESAT) - 1 - Lorsque l orientation vers le marché du travail se révèle impossible, la personne handicapée est orientée vers un ESAT La capacité de travail de la personne a été évaluée comme inférieure à un tiers de la capacité normale, mais l aptitude potentielle à travailler est jugée suffisante pour justifier l admission en ESAT 24
III - L ORIENTATION PROFESSIONNELLE L orientation en Etablissement et Service d Aide par le Travail (ESAT) - 2 - La CDAPH peut décider d'orienter vers les ESAT des personnes handicapées dont la capacité de travail est supérieure ou égale au tiers de la capacité normale lorsque leur besoin d'un ou de plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux, psychologiques, expressément motivés dans la décision, le justifie et ne peut être satisfait par une orientation vers le marché du travail. 25
III - L ORIENTATION PROFESSIONNELLE 26 L orientation en Etablissement et Service d Aide par le Travail (ESAT) 3 L ESAT est un institut médico-social L ESAT a une double vocation : une vocation sociale d intégration de la personne handicapée et une vocation économique de production de biens et de services La personne admise n a pas le statut de salarié soumis au Code du travail
III - L ORIENTATION PROFESSIONNELLE 27 L orientation en Etablissement et Service d Aide par le Travail (ESAT) - 4 - un ESAT particulier : le SAT Hors Les Murs qui va mobiliser la mise à disposition systématique des travailleurs handicapés auprès d entreprises de droit privé ou de collectivités publiques afin d y exercer une activité, pour une durée maximale de deux ans (deuxième année sur autorisation de la CDAPH)
IV La dimension «insertion professionnelle» de l Equipe Pluridisciplinaire de la MDPH 3 formations à géométrie variable (1) L équipe «insertion professionnelle» est l équipe de «première lecture» des demandes et est composée d un médecin du travail et d un administratif 28
IV La dimension «insertion professionnelle» de l Equipe Pluridisciplinaire de la MDPH 3 formations à géométrie variable (2) 29 l équipe «emploi/formation» est élargie à Pôle Emploi (conseiller référent), aux deux CAP EMPLOI, à l Equipe d Orientation Spécialisée de Pôle Emploi (psychologue du travail), au directeur du CRP d Oissel, à la directrice du CPO de Mt St Aignan, à un directeur d établissement de travail protégé, à une assistante sociale de la MDPH et au RIP (réception des demandeurs et examen des dossiers particuliers sélectionnés par l équipe «insertion professionnelle»)
IV La dimension «insertion professionnelle» de l Equipe Pluridisciplinaire de la MDPH 3 formations à géométrie variable (3) L équipe «16/25 ans» est élargie à la coordonnatrice de l équipe pluridisciplinaire, aux responsables du Pôle enfance (AEEH et PPS), à une assistante sociale de la MDPH et au RIP. Elle permet un échange sur des situations communes et a pour objectif de faciliter le passage du cap des 20 ans 30
V - La composition minimale du dossier de demande Le formulaire de demande (et les pièces justificatives) Le certificat médical sur l imprimé CERFA La fiche de renseignements médicaux renseignée par le médecin du travail ou de prévention, si le demandeur est dans l emploi La fiche de renseignements sur le parcours scolaire et professionnel 31
VI - Les mesures complémentaires d instruction (1) le contact téléphonique avec le demandeur le contact téléphonique avec le prescripteur de la demande le contact téléphonique avec le(s) médecin(s) à l origine de la demande le contact téléphonique avec un opérateur d insertion (CAP EMPLOI, MISSION LOCALE notamment) ou la demande de rapport de suivi le Questionnaire Formation Professionnelle (QFP) 32
VI - Les mesures complémentaires d instruction (2) l entretien médical l entretien en équipe l entretien avec un psychologue du travail de l EOS de POLE EMPLOI la prescription d un bilan fonctionnel (via CAP EMPLOI) La journée d accueil en CRP, en CPO ou en UEROS 33
VII - Les conventions de partenariat en matière d insertion professionnelle Avec le Service Public de l Emploi (POLE EMPLOI DIRECCTE), fixant les contributions du SPE à l évaluation des demandeurs et à la réalisation du projet professionnel Avec les CAP EMPLOI, pour leur participation aux travaux de l équipe pluridisciplinaire et notamment dans le cadre de l évaluation de l employabilité des demandeurs et de leur orientation vers le marché du travail Avec l association ARAMIS, dont la mission est d aider et d accompagner les jeunes en situation de handicap dans l élaboration de leur projet de formation ou d insertion socioprofessionnelle 34
VIII - Les programmes en faveur de l insertion professionnelle des travailleurs handicapés Le Programme Régional d Insertion Professionnelle des Travailleurs Handicapés (PRITH) - en cours d élaboration - La Politique Régionale pour la Formation et l Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées Le Dispositif d Appui et de Soutien à l Apprentissage par l Alternance des jeunes en situation de handicap 35
IX La Réforme de l AAH A - les dispositions déjà prises (1) L évaluation systématique, par l équipe pluridisciplinaire de la MDPH, à l occasion d une demande d AAH, de la qualité de travailleur handicapé L obligation d associer une orientation professionnelle à toute décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé La suppression de toute condition d inactivité préalable pour l attribution de l AAH 36
IX La Réforme de l AAH B - les dispositions récentes (1) Une nouvelle étape de la Réforme de l AAH : Le décret n 2011-974 du 16 août 2011 (JORF du 18 août 2011) L article R. 821-5 du CSS est modifié : la durée d attribution de l AAH accordée au titre de l article L. 821-2 du CSS, correspondant à la reconnaissance de la «restriction substantielle et durable pour l accès à l emploi»(rsdae) est limitée à un ou deux ans (au lieu de un à cinq ans précédemment). 37
IX La Réforme de l AAH B - les dispositions récentes (2) L article D. 821-1-2 du CSS est créé. Une définition de la RSDAE est donnée par cet article. La RSDAE renvoie à l idée que la personne rencontre des difficultés importantes et pérennes d accès à l emploi du fait de son handicap. L appréciation de la RSDAE se traduit par l analyse d un faisceau d indices et de critères précis permettant de déterminer si in fine, la personne subit ou non une RSDAE. Le décret sera suivi d une circulaire qui indiquera la méthode d appréciation de la RSDAE. 38
IX La Réforme de l AAH C - Les dispositions à venir Autre axe de la réforme : fonder la distinction des deux régimes d AAH non plus sur un taux d incapacité, mais sur la capacité ou non de la personne handicapée à exercer une activité professionnelle Pour mettre en œuvre cette nouvelle distinction, un «outil global pour évaluer la capacité de travail des demandeurs d AAH» est en cours d élaboration 39
X - La Loi du 28 juillet 2011 relative à la «Politique de l emploi en faveur des travailleurs handicapés» (1) L Etat assure le pilotage de la politique de l emploi des personnes handicapées. Il fixe en lien avec le SPE, l AGEFIPH et le FIPHFP, les objectifs et priorités de cette politique. Une convention pluriannuelle d objectifs et de moyens est conclue entre l Etat, Pôle Emploi, l AGEFIPH, le FIPHFP et la CNSA. 40
X - La Loi du 28 juillet 2011 relative à la «Politique de l emploi en faveur des travailleurs handicapés» (2) Pour son application, la convention fait l objet de déclinaisons régionales ou locales associant les MDPH et l ensemble des acteurs concourant à l insertion des personnes les plus éloignées de l emploi. Ces conventions régionales et locales s appuient sur les plans régionaux d insertion professionnelle des travailleurs handicapés. 41
X - La Loi du 28 juillet 2011 relative à la «Politique de l emploi en faveur des travailleurs handicapés» (3) Tous les cinq ans, le SPE élabore, sous l autorité du représentant de l Etat dans la région, un plan régional pour l insertion des travailleurs handicapés. Ce plan, coordonné avec les politiques d accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées comprend : 42
X - La Loi du 28 juillet 2011 relative à la «Politique de l emploi en faveur des travailleurs handicapés» (4) 1 Un diagnostic régional englobant les diagnostics locaux établis avec la collaboration des référents pour l insertion professionnelle des MDPH; 2 Un plan d action régional pour l insertion des travailleurs handicapés comportant des axes d intervention et des objectifs précis; 2 Des indicateurs régionaux de suivi et d évaluation des actions menées au niveau régional. 43
X - La Loi du 28 juillet 2011 relative à la «Politique de l emploi en faveur des travailleurs handicapés» (5) Le positionnement des CAP EMPLOI est renforcé. Le rôle des établissements médico-sociaux pour enfant handicapé ou relevant de la PJJ et des ESAT en matière de formation professionnelle est reconnu en ce qui concerne les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle qu ils mènent ( article L. 312-1 V du CASF). 44