La Gestion du sanglier sur Unité de Gestion 10 dans le Morbihan Commission technique Réunion du 05 février 2015 Fédération départementale des chasseurs du Morbihan 6 allée François-Joseph Broussais 56010 VANNES CEDEX Tél : 02.97.62.11.20 Fax : 02.97.62.11.21
Contexte Augmentation nationale des populations et des dégâts pour certains départements 2009 : Plan National de Maitrise des Sangliers (MEDDAT, ONCFS, FNC, ANCGG) = catalogue d actions techniques 2010 : Etat des lieux des populations en Morbihan 2011 : Plan de gestion validé par le préfet le 01/08/2011 Définit les objectifs de gestion du sanglier dans l UG 9, et le reste du Morbihan Instaure la mise en place d une Commission technique Définit les «points noirs» et la «procédure points noirs» Définit les modalités d agrainage 2013 : UG 4, 5 et 7 2014 : UG 6, 8, 10 2015 : UG 1, 2, 3
Conception des plans de gestion état des lieux départemental et par UG concertation (chasseurs, agriculteurs, DDTM, ONCFS ) zonage des risques mesures de gestion possibles (bibliographie, enquête FDC, PNMS) Plan de gestion UG
PLAN DE GESTION SANGLIER Le plan de gestion sanglier prévoit de: Développer une chasse efficace Développer une chasse sécurisée Prévenir les dégâts causés aux cultures Réduire les effectifs de sangliers et les dégâts sur les points noirs Améliorer la communication entre propriétaires, détenteur de droit de chasse et agriculteurs.
PLAN DE GESTION SANGLIER Développer une chasse efficace (1/2) Distribution sur simple demande à la Fédération du nombre de bracelets sangliers souhaités moyennant un chèque de caution (hors GIC «sanglier»), régularisation et paiement en fin de saison de chasse des seuls bracelets utilisés, Chasse tous les jours de la semaine avant l ouverture générale (fermeture ensuite les mardis et les vendredis de la chasse à tir dans le département), Bracelet obligatoire, carte de prélèvement retournée dans les 48 heures, Chasse en battue avec six fusils minimum à partir du 1 er juin au 14 août sur les communes points noirs avec autorisation préfectorale individuelle après avis du président de la fédération départementale des chasseurs. Chasse en battue avec six fusils minimum du 15 août à la clôture générale de la chasse,
PLAN DE GESTION SANGLIER Développer une chasse efficace (2/2) Chasse à l affût à partir du 1 er juin jusqu à l ouverture générale de la chasse avec autorisation préfectorale individuelle après avis du président de la fédération départementale des chasseurs. Le demandeur de l autorisation devra mentionner les numéros de parcelles objets de dégâts ainsi qu indiquer sur une carte type IGN l emplacement du poste d affût. Pour des raisons de sécurité, le tir s effectue avec arme à canon rayé munie d une lunette de visée à partir d une plate-forme, de type mirador ou dispositif équivalent, surélevée d une hauteur minimale de un mètre au dessus du sol pour réaliser un tir fichant à courte distance.) Sur les communes des GIC sanglier, la distribution des bracelets n est possible que si la surface du territoire de chasse est supérieure ou égale à 60 ha d un seul tenant (en dessous seules des attributions pour la chasse à l'approche ou à l'affût pourront être sollicitées soit pour des raisons de sécurité soit parce que l exercice de la chasse avec des chiens courants sur ces petits territoires n est pas possible). Les demandes d'attribution devront être effectuées auprès de la Fédération pour le 1er mai. La commission technique prévue ci-dessous se réunira courant mai pour étudier les demandes, fixer les attributions et donner réponse avant le 1 er juin. Tout détenteur de droits de chasse sur les communes d un GIC pourra faire une demande complémentaire ou une première demande avant le 1 er décembre. La commission technique prévue courant décembre pour étudier les demandes, fixer les attributions et donner réponse avant le 1 er janvier.
PLAN DE GESTION SANGLIER Développer une chasse sécurisée Gilet fluorescent et pibole obligatoires pour les battues de sanglier, Formation «sécurité en battue» fortement conseillée pour tous les responsables de battue. Prévenir les dégâts causés aux cultures Autoriser l agrainage dissuasif mais avec déclaration (Cf. annexe 1) à la fédération (déclaration type avec cartographie). Maintien de dispositions spécifiques pour les territoires forestiers sous convention de gestion avec la fédération (Coëtquidan, Lanouée, Quénécan). Il est rappelé que l agrainage est autorisé du 1 er avril jusqu à l ouverture générale exclusivement par dispersion. Convention de prêt (Cf. annexe 2) de matériel de clôture électrique en cas de dégâts aux cultures à fortes valeurs ajoutées (fruits, fleurs, légumes ) et dans le cadre de la gestion des points noirs.
PLAN DE GESTION SANGLIER Réduire les effectifs de sangliers et les dégâts sur les points noirs Mise en place d une procédure «points noirs» sur les territoires chassés : - En période d ouverture de la chasse : Envoie d une lettre d information aux détenteurs de droits de chasse avec les coordonnées de l agriculteur ayant des dégâts suite à l expertise. Puis, si c est inefficace, mise en demeure de chasser en lettre recommandée avec accusé réception, précisant les suites possibles : attribution de bracelets non remboursables par la commission technique, battue administrative ou paiement des dégâts par voie de contentieux. - Hors période de chasse, une battue administrative sera automatiquement demandée à M. Le Préfet. Mise en place d une procédure «points noirs» sur les territoires pour lesquels le propriétaire n autorise pas la chasse: une battue administrative sera automatiquement demandée à M. Le Préfet.
PLAN DE GESTION SANGLIER Améliorer la communication entre propriétaires, détenteur de droit de chasse et agriculteurs. Diffuser l information «dégâts agricoles» aux chasseurs de la commune concernée, dès l expertise effectuée. Pour le bon fonctionnement de l unité de gestion, la fédération propose de créer une commission technique «sanglier» (Cf. annexe 3) qui réunira annuellement tous les acteurs locaux de la gestion du sanglier : le lieutenant de louveterie de l unité de gestion, les représentants de la chambre d agriculture, de la FDSEA et des agriculteurs, les représentants de la fédération des chasseurs et des chasseurs, un représentant de l ONCFS, un représentant de l association des maires ou du Conseil Général du Morbihan, un représentant de la DDTM.
PLAN DE GESTION SANGLIER DECLARATION ANNUELLE D AGRAINAGE DISSUASIF DU SANGLIER EN MORBIHAN Conforme aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique pour la gestion des populations de sangliers. Elle s applique à l ensemble de détenteurs de droits de chasse du département du Morbihan, à l exception des territoires de la forêt de Lanouée, du camp militaire de Coëtquidan, de la forêt de Quénécan. L agrainage dissuasif ne peut se pratiquer que dans les conditions décrites dans cette déclaration. Ces dispositions ne s appliquent pas aux enclos de chasse. Le nourrissage des sangliers est interdit en Morbihan. Seul l agrainage dissuasif est autorisé dans le but de détourner les sangliers des cultures agricoles lors des périodes sensibles. L agrainage dissuasif doit être limité dans le temps pour ne pas fixer les sangliers trop longtemps sur un site.
PLAN DE GESTION SANGLIER du 1 er avril à l ouverture générale de la chasse. Elle doit être renouvelée chaque année. Seule la dispersion des aliments (à la volée, en traînée, avec disperseur automatique en trainée, etc.) est autorisée en Morbihan. Les aliments seront uniquement des végétaux (grains de maïs, etc.) non transformés (farine, par exemple). Sur une carte IGN fournie par la Fédération des chasseurs les lieux d agrainage ainsi que les contours de son territoire de chasse. Que dans un bois/forêt/lande (de 20 ha minimum d un seul tenant), si possible en son centre, en excluant les bordures. La Fédération des chasseurs se réserve le droit de contrôler la bonne exécution de cette déclaration. Le non-respect de cette déclaration constitue une infraction au schéma départemental de gestion cynégétique et peut faire l objet d un procès verbal. Cette déclaration sera transmise au service départemental de l Office national de la chasse et de la faune sauvage.
PLAN DE GESTION SANGLIER «Commission technique sanglier» Dans le cadre de la gestion du sanglier dans le Morbihan, la fédération départementale des chasseurs du Morbihan propose la mise en place d une commission technique par unité de gestion. Cette commission permettra de réunir annuellement l ensemble des acteurs locaux de la gestion du sanglier, dans un cadre constructif et de dialogue.
PLAN DE GESTION SANGLIER «Commission technique sanglier» Qui siège à cette «commission technique sanglier»? La commission est composée de 23 membres, représentés comme suit : L administrateur et un technicien de la fédération des chasseurs de l Unité de Gestion, Le représentant de la chambre d agriculture Le représentant de la FDSEA 6 représentants des agriculteurs de l unité de gestion 6 représentants des sociétés de chasse locales (2 ACC, 2 ACCA, 2 sociétés de chasse privées) Le représentant d un GIC «sanglier» s il y en existe un sur l unité de gestion Le représentant de l association départementale des chasseurs de grands gibiers Le Louvetier de l unité de gestion Le représentant du service départemental de l ONCFS Le représentant de la DDTM Le représentant de l association des maires ou du Conseil général
PLAN DE GESTION SANGLIER «Commission technique sanglier» Quand se réunit la «commission technique sanglier»? Elle se réunit tous les ans autour du 15 décembre. Car à cette date 50% des prélèvements sangliers sont réalisés. On sait donc a priori à cette date quel sera le niveau final des prélèvements sangliers sur l unité de gestion. Quel est l objectif de la «commission technique sanglier»? Renforcer la concertation locale entre les agriculteurs et les chasseurs. Cette concertation permettra de mieux gérer l espèce localement. La fédération présentera un ensemble de données techniques, objectives, permettant de faire le point sur le niveau des prélèvements au 15 décembre (battues administratives, chasse), et sur les dégâts agricoles (localisation, nombre de dossiers déposés, surfaces endommagées pour le maïs et le blé). L analyse de ces indicateurs va permettre à la commission de déterminer s il existe des «points noirs» dans l unité de gestion. C'est-à-dire des zones où les dégâts sont récurrents ou importants.
PLAN DE GESTION SANGLIER «Commission technique sanglier» Que se passe-t-il quand on identifie un «point noir»? Cette classification en «point noir» a une répercussion directe sur la distribution des bracelets pour le reste de la saison de chasse. La FDC56 propose alors lors de la commission un nombre minimum de prélèvements à réaliser pour la fin de saison, prélèvements sensés régler ce problème, en se basant sur les prélèvements de l année passée, ceux en cours et du niveau de dégât. La commission affecte ces prélèvements à certains détenteurs de droits de chasse. Les bracelets correspondant aux prélèvements à réaliser ne sont pas remboursés. Ils sont distribués lors de la réunion si nécessaire. Quand la zone à problème est identifiée, la procédure «point noir» est engagée pour alerter tous les détenteurs de droits de chasse concernés.
PLAN DE GESTION SANGLIER «Commission technique sanglier» Que se passe t il en dehors des «points noirs» identifiés? Cela signifie qu il n y a pas de problème au regard des indicateurs retenus (prélèvements, dégâts). La distribution des bracelets suit donc la règle générale de distribution pour les détenteurs de droit de chasse : nombre non limités, chèque de caution et remboursement des bracelets non utilisés en fin de saison de chasse.
PRESENTATION DE L UNITE DE GESTION 10 (Est + Ouest) Administrateurs : Ange Le Corre, André Le Lamer, Maurice Joubaud, Gaël Le Bouhellec Technicien : Sylvain MURS Surface totale : 66 732 ha Surface boisée : 6 394 ha soit 10% SAU : 22 521 ha soit 34% Structuration des territoires : 83 adhérents à la FDC (9 ACCA, 18 associations communales, 42 sociétés de chasse privée, 12 adhérents individuels et 2 GIC Chevreuils). Remarques : forte urbanisation et secteur côtier touristique déprise agricole importante (friches) : pratique de la chasse difficile et favorable au développement du sanglier
NON OUI Les indicateurs retenus Evolution des prélèvements Evolution des surf dégâts agricoles Evolution des indemnisations Situation UG (Equilibre : oui / non ) Distribution de bracelets sangliers non remboursables OUI Existent-ils des «points noirs»? RAS Ne sont pas retenus : les collisions routières, les risques sanitaires.
Les prélèvements Statistiques du Réseau national Ongulés sauvages En France Total réalisations pour la saison 2013-2014: 550 619 sangliers (- 8,9%) Tableau départemental moyen : 5 921 Tableau départemental médian : 3 802 Le prélèvement national est de 1 sanglier aux 100 hectares totaux et de 3,63 sangliers aux 100 hectares boisés. Les plus fortes densités de prélèvements aux 100 ha totaux s observent dans le Gard (4,69), la Haute Corse (4,60), le Bas-Rhin (3,40), la Corse du Sud (3,06) et le Var (3,88). Morbihan (0,19)
Saison 2013-2014
Les prélèvements à la chasse En Morbihan (au 27 janvier 2015, et au 15 décembre 2014 1731 947 1338 1178 1209 1079 997 964 1358 1248 935 903 733 769 776 520 583 305 355 271 381 305 331 430 382 293 409
Les prélèvements à la chasse Saison en cours (au 27 janvier 2015) 285 280 183 Morbihan : 1248 134 155 95 18 6 53 39 UG1 UG2 UG3 UG4 UG5 UG6 UG7 UG8 UG9 UG10 68 UG 10 19 12 28 33 39 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Les prélèvements en battue administrative Nombre total de battues sanglier Prélèveme nt total dept UG1 UG2 UG3 UG4 UG5 UG6 UG7 UG8 UG9 UG10 2006 46 29 2007 47 32 2008 22 20 2009 56 45 2010 34 14 2011 50 53 5 3 1 2 2 6 2 0 26 3 2012 37 53 2 0 1 1 6 6 5 6 7 3 2013 21 9 3 2 1 6 4 3 1 0 1 0 2014 30 19 3 1 0 3 9 3 2 4 5 0 Prélèvements UG1 UG2 UG3 UG4 UG5 UG6 UG7 UG8 UG9 UG10 TOTAL 2011 4 1 1 1 2 4 0 0 38 2 53 2012 1 0 0 1 10 8 6 10 17 0 53 2013 0 0 0 1 4 3 0 0 1 0 9 2014 0 0 0 1 5 2 2 2 7 0 19
Agrainage dissuasif Déclaration annuelle obligatoire Période : du 1 er avril à l ouverture générale Dispersion des grains Aliments d origine végétale non transformés Cartographie aucune déclaration sur l UG 10
Les dégâts agricoles SANGLIER Total Morbihan Indemnisations Toutes cultures 77 957 126 164 111 072 74 324 73 630 76 308 78 716 64 040 58 591 50 472 31 807 37 507 02/03 03/04 04/05 05/06 06/07 07/08 08/09 09/10 10/11 11/12 12/13 13/14 Total Morbihan Surface (ha) Toutes cultures 39,62 84,28 72,01 88,62 79,98 52,45 44,30 74,58 55,39 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014
Les dégâts agricoles SANGLIER Indemnisations Répartition des dégâts par UG Saison 13/14 Toutes cultures Surface
UG 10 Evolution des surfaces payées Evolution du nombre de dossiers payés Evolution des indemnisations
UG 10 Maïs Céréales Evolution des surfaces payées Evolution du nombre de dossiers payés Evolution des indemnisations
Prélèvements Saison en cours
Les dégâts agricoles Saison 2013 2014 UG 10 UG 10 Commune MAÏS ENSILAGE MAÏS GRAIN Total général BRECH 0,50 0,50 CRACH 1,85 0,15 2,00 LOCOAL MENDON 0,20 0,20 Total général 2,35 0,35 2,70
Bilan UG 10 Equilibre? Points noirs? Distribution de bracelets non remboursés?