L essentiel de la réforme des autorisations d urbanisme Entrée en vigueur le 1 er octobre 2007 Toute demande d autorisation déposée le 1 er octobre sera soumise au nouveau dispositif. Tout dépôt de déclaration préalable le 1 er octobre sera soumis au nouveau dispositif. Les dispositions relatives au contrôle de conformité sont applicables aux constructions achevées à compter du 1 er octobre 2007. Les objectifs de la réforme sont les suivants : Clarification du droit de l urbanisme et une meilleure précision du champ d application des différentes autorisations. Trois permis et une déclaration (au lieu de onze autorisations différentes). Une procédure d instruction unifiée. Une liste exhaustive des travaux soumis à permis, à déclaration préalable ou dispensés de formalités. Une amélioration de la qualité de service rendu aux usagers et aux élus. Des délais d instructions sont garantis aux demandeurs. Les services consultés doivent également respecter les délais prévus par le décret. A défaut, leur avis seront réputés favorables. Définition des responsabilités respectives entre l autorité qui délivre le permis et les autres acteurs (pétitionnaire, architectes ) certaines informations seront déclarées par le pétitionnaire et engageront sa responsabilité. 1
11 régimes d autorisation : 1. le permis de construire 2. le permis de démolir 3. l autorisation pour les installations et travaux divers 4. l autorisation d aménager un terrain de camping 5. l autorisation de stationnement de caravanes 6. l autorisation d aménager un parc résidentiels de loisirs 7. l autorisation de coupe et d abattage d arbres 8. l autorisation de lotir 9. l autorisation spéciale de travaux dans les secteurs sauvegardés 10. l autorisation spéciale de travaux dans les périmètres de restauration immobilière 11. l autorisation des remontées mécaniques et d aménagement des pistes cyclables 3 régimes d autorisation : 1. le permis de construire 2. le permis de démolir 3. le permis d aménager 5 régimes de déclaration : 1. la déclaration de travaux 2. la déclaration de clôture 3. la déclaration en cas de division de terrain non soumise à autorisation de lotir 4. la déclaration en cas de division de terrain non destinés à l implantation de bâtiments 5. la déclaration de camping de moins de 6 tentes 1 régime de déclaration : La déclaration préalable 2
Le certificat d urbanisme Fiche 1 Certificat de simple information Les modifications : Concernant l objet du Certificat d urbanisme : il n indique plus l état des réseaux existants ou prévus. Concernant le contenu de la demande : lorsque la demande émane d un tiers, l identité du propriétaire n a plus à être mentionnée. Certificat opérationnel Concernant le contenu de la demande : Il n est plus demandé : L identité du propriétaire lorsque la demande émane d un tiers. Un plan de terrain sauf s il y a lieu pour indiquer les constructions existantes. La superficie hors œuvre des bâtiments à réaliser. La localisation des bâtiments projetés sur l unité foncière peut être approximative. Dispositions communes aux deux certificats Le certificat devra indiquer qu un sursis à statuer est envisageable lorsque le projet est soumis à avis ou accord d un service de l Etat. Duré de validité 18 mois au lieu d un an. Prorogation du délai par périodes d une année si les prescriptions d urbanisme, les servitudes administratives et le régime des taxes et participations d urbanisme applicables au terrain n ont pas changé. Portée juridique étendue à l état du droit applicable au terrain à la date de délivrance du certificat. Délais d instruction : Certificat de simple information 1 mois Certificat opérationnel 2 mois à compter de la réception en mairie de la demande. Création d un certificat d urbanisme tacite : il a pour effet de stabiliser les règles d urbanisme existantes mais : Ne donne pas de renseignements sur la réglementation. Ne précise pas si le projet peut être réalisé. 3
Fiche 2 Les autorisations d urbanisme Le nombre des autorisations d urbanisme a été réduit. Elles sont regroupées en : Trois permis Le permis de construire Le permis d aménager Le permis de démolir Une déclaration préalable Le champ d application de chacune de ces autorisations a été déterminé par le décret du 5 janvier 2007. 4
Fiche 3 Permis de construire et déclaration préalable Constructions nouvelles Principe : permis de construire à l exception : Des constructions dispensées de toute formalité au titre du Code de l Urbanisme. Des constructions soumises à déclaration préalable. Voir tableau ci-joint 5
Constructions de nouvelles surfaces Hors Œuvre Brute (SHOB) Habitations légères de loisirs implantées dans un terrain de camping ou dans un parc résidentiel de loisirs Eoliennes Pas de formalité au titre du Code de l Urbanisme Hauteur inférieure ou égale à 12 m ne créant pas de surface de plancher ou créant une SHOB inférieure à 2 m 2 R. 421.2.a SHON inférieure ou égale à 35 m 2 R. 421.2.b Déclaration préalable - SHOB supérieure à 2 m 2 et inférieure ou égale à 20 m 2 R. 421.9.a - En secteur protégé si pas de SHOB ou SHOB à 20 m2 Quelle que soit la hauteur R.421-11 SHON supérieure à 35 m 2 R. 421.9.b Moins de 12 m de haut (mât et nacelle) R. 421.2.c Pylônes, poteaux, statues, Hauteur inférieure ou égale à 12 Hauteur de plus de 12 m et gros outillage et ouvrages m et ne créant pas de SHOB ou créant une SHOB à 2 m 2 ou ne du même type autres créant une SHOB 2m 2 créant pas de SHOB R.421-9.c qu éoliennes R.421-2a Lignes électriques Tension inférieure à 63 000 volts. R 421-9d Murs (autres que Moins de 2 m de haut R. soutènement et clôtures) 421.2.f - 2 m de haut et plus - quelle que soit la hauteur en secteur protégé R.421-11 Permis de construire SHOB supérieure à 20 m 2 R. 421.14.a Hauteur de 12 m et plus (par défaut) 63 000 volts et plus Piscines non couvertes ou dont la couverture a moins de 1.80 mètre de hauteur Piscines couvertes dont la couverture a plus de 1.80 m de haut Bassin inférieur ou égal à 10 m 2 R. 421.2.d Bassin supérieur à 10 m 2 et inférieur ou égal à 100 m 2 R. 421.9.f Basin supérieur à 100 m 2 Toutes 6
Châssis et serres de production Clôtures Mobilier urbain Œuvre d art Caveaux et monuments funéraires situés dans l enceinte d un cimetière Les murs de soutènement Ouvrages d infrastructure terrestre maritime ou fluviale (voies ponts infrastructures portuaires ou aéroportuaires) Canalisations lignes ou câbles souterrains Constructions temporaires Pas de formalité au titre du Code de l Urbanisme Hauteur inférieure ou égale à 1.80 m R. 421.2.e Toutes (sauf exception) - Clôtures nécessaires à l activité agricole ou forestière R.421-2.9 Déclaration préalable Hauteur comprise entre 1.80 m et 4 m, et dont la surface au sol est inférieure ou égale à 2 000 m 2. sur une même unité foncière R 421-9G -Clôtures situées en secteurs protégés -Clôtures dans secteur délimité par le PLU (L.123-1.7) -Clôtures situées dans un périmètre délimité par délibération du CM R.421-12 Tous (sauf exception) R.421-2 h Situés en secteur protégés- R.421-25 Tous R.421-2.i Tous (sauf exception) R.421-3 Situés en secteurs sauvegardés- R.421-3 Tous (sauf exception) R.421-3 Situés en secteur sauvegardé- R.421-3 Tous s ils sont souterrains 3 mois R.421-5 15 jours, en secteur protégés et périmètre délimité par une délibération du CM R.421-7 Si délai supérieur à 3 mois et SHOB inférieure ou égale à 20 m 2 si délai supérieur à 15 jours et SHOB inférieure ou égale à 20 m 2 Permis de construire Hauteur supérieure à 4 m et dont la surface au sol est supérieure à 200 m2 sur une même unité foncière Si délai supérieur à 3 mois et SHOB supérieure à 20 m 2 Si délai supérieur à 15 jours et SHOB supérieure à 20 m 2 7
Pas de formalité au titre du Code de l Urbanisme Déclaration préalable Permis de construire Constructions nécessaires au relogement d urgence des personnes victimes d un sinistre ou d une catastrophe naturelle ou technologique Classes démontables installées dans les établissements scolaires ou universitaires pour palier les insuffisances temporaires de capacités d accueil 1 an R.421-5 Si durée supérieure à 1 an et SHOB inférieure ou égale à 20 m 2 1 année scolaire R.421-5 Si durée supérieure à 1 année scolaire et SHOB inférieure ou égale à 20 m 2 Si durée supérieure à 1 an et SHOB supérieure à 20 m 2 Si durée supérieure à 1 année scolaire et SHOB supérieure à 20 m 2 Constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux ainsi que les installations liées à la commercialisation d un bâtiment en cours de construction Durée du chantier R.421-5 Durée supérieure au chantier et SHOB inférieure ou égale à 20 m2 Durée supérieure au chantier et SHOB supérieure à 20 m2 Constructions nécessaires au maintien des activités économiques ou des équipements existants lorsqu elles sont implantées à moins de 300 m du chantier 1 an R.421-5 Durée supérieure à 1 an et SHOB inférieure ou égale à 20 3 mois en secteur protégé et périmètres délimités par une délibération du CM R.421-7 m 2 Durée supérieure à 3 mois et SHOB inférieure ou égale à 20 m 2 Durée supérieure à 1 an et SHOB supérieure à 20 m 2 Durée supérieure à 3 mois et SHOB supérieure à 20 m 2 8
Constructions ou installations liées à une manifestation culturelle, commerciale, touristique ou sportive Pas de formalité au titre du Code de l Urbanisme 1 an (remise des lieux en l état initial à l issue de la durée de la manifestation R.421-5) 3 mois dans les secteurs sauvegardés et sites classés R.421-6 Déclaration préalable Durée supérieure à 1 an et SHOB inférieure ou égale à 20 m 2 Durée supérieure à 3 mois et SHOB inférieure ou égale à 20 m 2 Permis de construire Durée supérieure à 1 an et SHOB supérieure à 20 m 2 Durée supérieure à 3 mois et SHOB supérieure à 20 m 2 Constructions dispensées de toute formalité pour des motifs de sécurité Les constructions couvertes par le secret de la défense nationale Les constructions situées à l intérieur des arsenaux de la marine, des aérodromes militaires et des grands camps Les dispositifs techniques nécessaires aux systèmes de radiocommunication numérique de la police et de la gendarmerie nationale Constructions situées à l intérieur de l enceinte des établissements pénitentiaires Condition de la dispense Toutes R. 421.8.a Toutes R. 421.8.b Tous R. 421.8.c Tous R. 421. 8.d (décret du 11 mai 2007) Constructions dispensées de toute formalité car l autorisation est prévue par une autre législation Travaux sur les monuments historiques classés Ouvrages ou installations de stockage souterrain de gaz, de fluides ou de déchets Dispositifs de publicité et enseignes ou pré enseignes Condition de la dispense Accord sur les travaux de l autorité compétente pour délivrer les permis de construire R. 425.23 autorisation au titre du Code du Patrimoine Autorisation au titre du Code Minier ou du Code de l Environnement R. 425.24 Autorisation au titre du Code de la Voirie Routière ou du Code de l environnement R. 425.29 plus règlement particulier 9
Commentaires - Le Conseil Municipal devra délibérer pour soumettre les clôtures à déclaration préalable sur toute ou partie de sa commune. - Les secteurs sauvegardés concernent les périmètres ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé. - Les secteurs protégés concernent : Les secteurs sauvegardés, les sites classés, les sites inscrits, les réserves naturelles, les secteurs situés dans le champ de visibilité d un monument historique, les ZPPAUP, le parc nationaux, les secteurs délimités par le Plan Local d Urbanisme au titre de la loi paysage ou identifié par une délibération du Conseil Municipal après enquête publique. 10
2) Constructions existantes et changements de destination Constructions existantes Principe : absence de formalité sauf Exceptions : Travaux soumis à permis de construire Travaux soumis à déclaration préalable Les travaux d entretien ou de réparation ordinaires ne sont pas soumis à permis de construire ou déclaration préalable, et ce, même pour les travaux sur des immeubles inscrits au titre des monuments historiques. Changement de destination Principe : Déclaration préalable sauf si les travaux modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment. Le changement de destination est constitué dés lors qu il y a changement entre les neuf catégories suivantes : Habitation Hébergement hôtelier Bureaux Commerce Artisanat industrie exploitation agricole ou forestière Entrepôt Services publics ou d intérêt collectif. Tout changement de destination même sans travaux devra être soumis à déclaration préalable. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination que le bâtiment principal. Les travaux intérieurs ne sont pas soumis à autorisation sauf exceptions. Voir tableau ci-joint. 11
TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES ET CHANGEMENTS DE DESTINATION : Travaux ayant pour effet de créer de la SHOB Travaux ayant pour effet de modifier l aspect extérieur d un bâtiment existant, sans changement de destination Pas de formalité au titre du Code de l Urbanisme Création de SHOB inférieure ou égale à 2 m 2 Déclaration préalable Création de SHOB supérieure à 2 m2 et inférieure ou égale à 20 m2 R.421-17 f Toutes modifications de l aspect extérieur qui ne sont pas soumis à permis de construire R. 421.17 a Autres travaux Travaux modifiant ou supprimant un élément protégé par le PLU au titre de l article L.123-1.7 e R. 421.17.d Permis de construire Création de SHOB supérieure à 20 m2 Travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment (= surélévation) et de percer ou d agrandir une ouverture sur un mur extérieur R. 421.14.c Transformation de plus de 10 m 2 de SHOB en SHON R. 421.17.g Travaux sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques Travaux sur les secteurs Tous travaux ou un PSMV n est sauvegardés pas approuvé ou est en révision Travaux de ravalement Tous R. 421.17.a Tous travaux, à l exception des travaux d entretien ou de réparations ordinaires. R 421-16 Tous travaux si un plan de sauvegarde est approuvé 12
Changements de destination entre les différentes destinations définies à l article R.123-9 Pas de formalité au titre du Code de l Urbanisme Déclaration préalable Sans travaux ou avec des travaux qui ne modifient ni les structures porteuses du bâtiment ni sa façade R. 421.17.b Permis de construire Avec travaux qui modifient soit les structures porteuses du bâtiment soit sa façade R. 421.14.b Travaux intérieurs Exceptions permis de construire pour les travaux suivants - R.421-15 : Sur immeubles situés en secteurs sauvegardés (si PSMV approuvé) sauf travaux d entretien et de réparations ordinaires) Sur éléments identifiés par un plan de sauvegarde au titre de la loi paysage (art. L 123-1.7) Sur immeubles inscrits au titre des monuments historiques (sauf travaux d entretien et de réparations ordinaires- R.421-16 Travaux à l intérieur d immeubles identifiés dans un plan de sauvegarde lorsqu ils modifient la structure du bâtiment ou la répartition des volumes existants 13
3) Constructions saisonnières Principes : Permis de construire quelle que soit la SHOB. Validité maximum de l autorisation : 5 ans 4) Permis précaire Son champ d application a été étendu : il n est plus limité aux emplacements réservés. Principes : Il peut exceptionnellement être délivré pour toute construction ne bénéficiant pas d une dispense totale de formalité au titre du Code de l Urbanisme et ne respectant pas les règles d urbanisme. Le délai au terme duquel la construction sera enlevée pourra être fixé dans l arrêté d autorisation. Ce délai sera obligatoire en dehors des zones U, AU ou d emplacement réservé. 5) Les opérations groupées Les nouveautés : Un permis de construire valant division pourra être délivré à plusieurs maîtres d ouvrages solidaires. Les divisions doivent intervenir avant l achèvement de l ensemble du projet. Suppression de l engagement de constitution d une Association Syndicale Libre (ASL) seul un projet de constitution d une ASL devra être fourni. 14
Nouveauté le permis d aménager Permis d aménager et déclaration préalable Il concerne les travaux, installations et aménagements qui affectent l utilisation du sol et qui étant soumis à un régime particulier d autorisation ou de déclaration (terrains de camping, lotissements, résidences mobiles de loisirs, golfs, parkings, décharges, parc d attraction) mais qui ne nécessitent pas en raison de leur ampleur un permis de construire. Il s applique aux travaux immobiliers n ayant pas pour objet principal l édification d une construction : Si aménagement d un terrain nu : permis d aménager Si construction : permis de construire Suppression de l autorisation de lotir. Le décret du 5 janvier 2007 a fixé la liste exhaustive des aménagements soumis à : Permis d aménager Déclaration préalable Les procédures pourront être regroupées. Le dossier principal absorbe l accessoire, ou pourront être menées séparément. 15
AMENAGEMENTS : Pas de formalité au titre du Code de l Urbanisme Déclaration préalable R. 421-23-24 Lotissements Lotissements ne créant pas de voies ou espaces communs, quelque soit le nombre de lots Remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre Autres divisions foncières Dans les zones protégées, délimitées par le Conseil Municipal en application de l article L 111.5.2 du Code de l Urbanisme Terrain de camping Moins de 20 personnes ou de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs Permis d Aménager R. 421-19 R. 421-20-21 Création de plus de deux lots sur une période de moins de 10 ans avec : création de voies ou espaces communs ou situés dans un site classé ou un secteur sauvegardé Avec création de voies ou espaces communs. Création ou agrandissement permettant l accueil de plus de 20 personnes ou plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs Réaménagement augmentant de plus de 10% le nombre d emplacements Travaux modifiant substantiellement la végétation qui limite l impact visuel des installations 16
Parc résidentiel de loisirs Villages de vacances classés en hébergement léger Stationnement d une résidence mobile de gens du voyage Terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés Parcs d attraction ou d une aire de jeux et de sports Pas de formalité au titre du Code de l Urbanisme Déclaration préalable Plus de trois mois consécutifs par an Permis d Aménager Réaménagement augmentant de plus de 10% le nombre d emplacements Travaux modifiant substantiellement la végétation qui limite l impact visuel des installations Création ou agrandissement Tous - Plus de deux hectares - toute surface en secteur protégé Golfs - Plus de 25 hectares - Toute surface en secteur protégé Aires publiques de stationnement et dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs Stationnement d une caravane autre qu une résidence mobile en dehors d un terrain de camping et parc résidentiel de loisirs Moins de dix places De 10 à 49 places -50 places et plus - Toute surface en secteur protégé Sur le terrain de la résidence propriétaire (si mois de trois mois par an) Plus de trois mois par an, consécutifs ou non (même sur le terrain du propriétaire) 17
Pas de formalité au titre du Code de l Urbanisme Déclaration préalable Permis d Aménager Aires d accueil des gens du voyage Toutes Affouillements et Exhaussements du sol Sauf prévus par un permis de construire ou moins de deux mètres de haut ou de profondeur sur moins de 100 m 2 de surface Plus de deux mètres de haut ou de profondeur de 100 m 2 ou plus sauf s ils sont nécessaires à l exécution d un permis de construire - Plus de deux mètres de haut ou de profondeur et plus de deux hectares sauf s ils sont nécessaires dans le cadre d un permis de construire - Plus de deux mètres de haut ou de profondeur sur une superficie supérieure ou égale à 100 m 2 en secteur protégé Coupe et abattages d arbre Dans les espaces boisés classés Modification ou suppression d un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager Identifié dans le Plan Local d Urbanisme ou document en tenant lieu Création d un espace public Tous en secteur protégé Création d une voie ou travaux ayant pour effet de modifier les caractéristiques d une voie existante Tous en secteur protégé 18
Pas de formalité au titre du Code de l Urbanisme Déclaration préalable Permis d Aménager Travaux modifiant l aménagement des abords d un bâtiment existant Mobilier urbain, œuvres d art Modification des voies ou espaces publics et les plantations qui sont effectuées sur ces voies ou espaces Dans les secteurs sauvegardés à l exception des travaux d entretien ou de réparations ordinaires Dans les secteurs protégés à l exception des travaux d entretien ou de réparations ordinaires et des travaux imposés en matière de sécurité Constructions dispensées de toute formalité car l autorisation est prévue par une autre législation. Affouillements ou exhaussements du sol Autorisation au titre du Code minier, du Code de l Environnement, du Code Général de la propriété des personnes publiques ou au titre des installations nucléaires R.425-25, R.425-26, R.425-27, R.425-28 19
Le permis de démolir - Conditions d application : Délibération du Conseil Municipal Le permis de démolir s applique même en l absence de délibération du Conseil Municipal dans les cas fixés par Décret (voir tableau ci-joint). - Le décret fixe également la liste des démolitions sans permis (voir tableau ci-joint) - Les procédures pourront être regroupées. La demande de permis de construire ou de permis d aménager pourra porter à la fois sur : La démolition La construction ou l aménagement. 20
La demande d autorisation 1) Du permis de construire Suppression du titre habilitant à construire une simple attestation suffit. Plusieurs personnes peuvent être titulaires d une seule autorisation (indivision). L accord du syndic de copropriétaires n a plus à être demandé. Ancien article R. 421-1-1 Nouvel article R. 431-5 Identité du demandeur. Identité du ou des demandeurs. Identité et qualité de l auteur du projet. Situation et superficie du terrain. Identité du propriétaire au cas où celui-ci ne serait pas l auteur de la demande. Nature des travaux. Destination constructions. Densité des constructions. des Identité de l architecte auteur du projet, le cas échéant. Localisation et superficie du ou des terrains. Attestation du demandeur qu il remplit les conditions pour demander le permis (propriétaire, mandataire ou personne autorisée). Nature des travaux. Destination des constructions, par référence aux différentes destinations définies à l article R. 123-9. SHON projetées et SHOB si le projet n est pas situé dans un territoire couvert par un PLU ou un document en tenant lieu. Nouvelle obligation à la charge du demandeur : préciser que le demandeur et le cas échéant l architecte ont connaissance des règles générales de construction du Code de la Construction et de l Habitation, et notamment des règles d accessibilité aux handicapés. Responsabilisation du pétitionnaire. Le volet paysager est remplacé par le volet architectural (voir tableau ci-joint).ce volet est plus précis sur l insertion dans le site. 21
Le décret fixe la liste exhaustive des pièces complémentaires qui peuvent être demandées. 2) Du permis d aménager Un projet architectural paysager et environnemental. Le lotisseur qui réparti la SHON entre les différents lots doit fournir aux propriétaires de chacun des lots un certificat indiquant la SHON constructible sur le lot. Ce certificat est joint à la demande du permis. 22
Procédure et délai d instruction Fiche 4 1) Unification des procédures d instruction Les dispositions relatives : Au dépôt et à l instruction des demandes de permis et de déclaration, Aux décisions des autorités compétentes, Sont identiques pour toutes les demandes. 2) les délais d'instructions sont garantis aux demandeurs Dépôt en mairie délivrance d un récépissé qui précise : Le n d enregistrement de la demande Le délai d instruction de droit commun : Date à laquelle un permis tacite pourra être obtenu. Date à laquelle les travaux de la déclaration préalable pourront être entrepris. L administration dispose d un délai d un mois à compter du dépôt de la demande pour notifier au demandeur : Que le dossier est incomplet réclamer les pièces complémentaires. Que le délai indiqué dans le récépissé de dépôt sera différent (majorations de délais prévues aux art. R423-24 à R423-33). Qu un permis tacite ne pourra être acquis (cas R424-2 et R424-3) ou ne peut être acquis qu en l absence d opposition ou de prescription de l Architecte des Bâtiments de France. Si dans ce délai d un mois le pétitionnaire n a reçu aucune lettre modifiant le contenu du récépissé la demande sera instruite dans le délai de droit commun sans qu il puisse être prorogé. Il importe que les services de chacune des cinq communes transmettent les dossiers dans les plus brefs délais aux services instructeurs : SAN DDE (et à l EPAFRANCE). 3) le délai de droit commun varie suivant l objet de la demande 23
Type de demande Délai de droit commun (art. R. 423-23) Déclaration préalable 1 mois Permis de démolir 2 mois Permis de construire Maison individuelle ou annexes 2 mois Autres constructions 3 mois Permis d aménager 3 mois 4) Le décret fixe la liste des pièces complémentaires qui peuvent être exigées. Il s agit d une énumération limitative. 5) Le pétitionnaire a 3 mois pour produire les pièces manquantes à défaut : Soit décision tacite de rejet en cas de permis. Soit décision tacite d opposition en cas de déclaration préalable. 6) le décret prévoit les cas de modifications des délais de droit commun (Voir tableaux ci-joints) 24
Fiche 5 Attestation de non contestation des travaux Suppression du certificat de conformité. Le titulaire du permis aura l obligation de faire une déclaration attestant l achèvement et la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Cette attestation sera signée par le bénéficiaire des travaux ou par l architecte qui a dirigé les travaux. Le contrôle de la conformité des travaux est facultatif sauf dans les cas énumérés par le Code de l Urbanisme. Le délai de contrôle de la conformité est : De 3 mois lorsque le recolement est facultatif. De 5 mois lorsque le recolement est obligatoire. Le délai court à compter de la réception en mairie de la déclaration d achèvement. 25
Recolement obligatoire Dans les secteurs sensibles Sur des immeubles ciblés Pour des raisons de sécurité Secteur sauvegardé. Site inscrit ou classé. Cœur d un (futur) parc naturel. Réserve naturelle Plan de prévention des risques naturels prévisibles. Plan de prévention des risques technologiques. Plan de prévention des risques miniers Monument historique (immeuble inscrit) Immeuble de grande hauteur. Etablissement recevant du public. Secteurs et bâtiments protégés C. urb.2007, art. R. 462-7 26
Retrait et contentieux Fiche 6 Retrait La déclaration préalable ne pourra être retirée : seul le Tribunal Administratif pourra le faire. Le délai de retrait du permis de démolir, permis d aménager et permis de construire est de 3 mois suivant la date de la décision. Contentieux La date d affichage en mairie d un arrêté d autorisation ne sera plus prise en compte pour le calcul du point de départ du recours contentieux seule la date d affichage sur le terrain sera prise en compte. 27