CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DÉCEMBRE 2010 LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DÉCEMBRE 2010 LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS L'an deux mil dix, le deux décembre à 20 heures 30, les Membres du Conseil Municipal de la Commune de Le Vieil-Baugé, se sont réunis dans la salle de la Mairie en séance ordinaire, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier CARTON, Maire Présents : Monsieur CARTON Olivier Monsieur RABOUAN Franck Madame AMY Danièle Madame ANDRAULT Sylvie Madame DEVANNE Guylaine Monsieur GILBERT Philippe Monsieur LAMBERT Fabien Monsieur LEMOINE Jean-Yves Monsieur MARCHAND Gérard Madame MARGAS Maryline Madame MEUNIER Francine Madame MOUQUET Betty Monsieur PIERART Jean Monsieur TAUNAY Jacky Madame TESSIER Béatrice Absents et Excusés : Madame TESSIER Béatrice Absente, excusée. Madame ANDRAULT Sylvie est désignée secrétaire de séance. Le compte-rendu de la réunion précédente a été adopté à l unanimité. CCCB CONVENTION VOIRIE Monsieur le Maire informe l assemblée que la Communauté de Communes conformément à ses statuts, et sur le fondement des articles L 5211-56 et L 5214-16-1 du Code Général des Collectivités territoriales, peut conclure une convention de prestations de services pour ses Communes membres, 1) Ayant pour objet l exécution de prestations de services telles que : Travaux de voirie à la charge des communes Espaces verts des communes 1

Interventions diverses dans les communes, etc. 2) Dont les conditions et modalités d application sont les suivantes : Les interventions des agents de la Communauté de Communes s effectueront conformément aux demandes de la Commune Les prestations donneront lieu à une facturation Les tarifs sont fixés par délibération de la Communauté de Communes (utilisation du matériel communautaire, mise à disposition des agents, ) les fournitures et matériaux utilisés pour les prestations demandées seront intégralement remboursés au prix coûtant TTC. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de prestations de services à intervenir avec la Communauté de Communes, telle qu elle figure en annexe de la présente délibération et d en approuver les termes. AMENAGEMENT PARKING CROIX DE MISSION Monsieur le Maire fait un large exposé relatif à la circulation sur le parking de la Croix de Mission. Il a constaté que de plus en plus de véhicules traversent le parking pour rejoindre la route de Fontaine Guérin. Il fait également remarquer que le revêtement n est pas adapté pour supporter une circulation routière. Après discussion, le Conseil Municipal décide de faire poser une barrière, toutefois ce dispositif devra être démontable pour pouvoir libérer l accès le cas échéant. CONVENTION DDT DES ACTES ET AUTORISATIONS D URBANISME Monsieur le Maire donne lecture de la proposition de convention de mise à disposition des services de l Etat pour l instruction des autorisations et actes relatifs à l occupation du sol (document annexé à la présente délibération). Après débat, et à l unanimité, les Membres du Conseil approuvent les termes de la convention, chargent et autorisent Monsieur le Maire à signer ce document. Convention de Mise à disposition des services de l'état pour l instruction des autorisations et actes relatifs à l occupation du sol Vu l ordonnance n 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme, ratifiée par l article 6 de la loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Vu le décret n 2007-18 du 5 janvier 2007. Préambule En application de l article L 422-8 du code de l urbanisme, le maire de la commune peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l'état pour l étude technique des demandes de permis, de certificats d urbanisme ou des déclarations préalables qui lui paraissent justifier l assistance technique de ces services. Conformément à l article R. 423-15 du code de l urbanisme, cette commune a décidé, par délibération de son conseil municipal de confier l instruction de tout ou partie des autorisations et actes relatifs à l occupation du sol à la direction des territoires La présente convention s inscrit dans l objectif d amélioration du service rendu aux administrés au travers de la simplification des procédures et d une meilleure sécurité juridique. Elle vise à définir des modalités de travail en commun entre le maire, autorité compétente, et la direction des territoires, service instructeur, qui, tout à la fois - respectent les responsabilités de chacun d entre eux ; 2

- assurent la protection des intérêts communaux ; - garantissent le respect des droits des administrés. Les obligations que le maire et la direction des territoires s imposent mutuellement ci-après en découlent. ENTRE : L État, représenté par le préfet de Maine et Loire ; et la commune désignée en entête, représentée par son maire ; IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition de la direction des territoires dans le domaine des autorisations et actes relatifs à l occupation du sol délivrés au nom de la commune, conformément à l article R. 422-5 du code de l urbanisme. Article 2 Champ d application La présente convention s applique à toutes les demandes et déclarations déposées durant sa période de validité, hormis celles visées au point b ci-dessous. Elle porte sur l ensemble de la procédure d instruction des autorisations et actes dont il s agit, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu à la notification par le maire de sa décision, ainsi que le suivi des travaux (enregistrement des déclarations d ouverture de chantier, des déclarations d attestation d achèvement et de conformité des travaux et contrôle de cette conformité par récolement). a) Autorisations et actes dont la direction des territoires assure l instruction : La direction des territoires instruit les autorisations et actes relatifs à l occupation du sol délivrés sur le territoire de la commune, relevant de la compétence communale, à l exception de ceux transmis au-delà des 15 jours suivant le dépôt, afin de garantir la bonne marche de la procédure ; tout retard de transmission dans ces conditions ne permettant pas de proposer les actes à la signature dans le respect des délais réglementaires. Ainsi, les actes instruits par la direction des territoires sont les suivants : - permis de construire ; - permis de démolir énumérés à l article R421-28 du code de l urbanisme 1 - permis d aménager ; - certificats d urbanisme article L. 410-1 b du code de l urbanisme (pré opérationnels) - déclarations préalables à l exception des clôtures 2, des ravalements de façades, de la pose de panneaux photovoltaïques, des modifications d ouvertures et de la pose de fenêtre de toit n engendrant pas de création de Surface Hors Œuvre Nette b) Autorisations et actes instruits par la commune : Les actes relatifs à l occupation du sol non cités ci-dessus sont instruits par les services de la commune qui peuvent bénéficier, en tant que de besoin, d une assistance juridique et technique ponctuelle apportée gratuitement par la direction des territoires, conformément à l article L. 422-8 du code de l urbanisme. Il s agit des actes suivants - permis de démolir mentionnés à l article R421-27 du code de l urbanisme 3 -certificats d urbanisme article L. 410-1 a du code de l urbanisme (de simple information) -déclarations préalables suivantes : les clôtures, les ravalements de façades, la pose de panneaux photovoltaïques, les modifications d ouvertures et la pose de fenêtre de toit n engendrant pas de création de Surface Hors Œuvre Nette. Dans l hypothèse ou le maire n est pas en mesure de transmettre à la direction des territoires les demandes devant être instruits par celle-ci, au plus tard dans les 15 jours suivant le dépôt, la mairie conserve ces dossiers et les instruit. 1 Construction en secteur Sauvegardé, construction inscrite au titre des monuments historiques, immeuble situé dans le champ de visibilité d un monument historique ou dans une ZPPAUP, construction située dans un site inscrit ou classé, construction identifiée L.123-1 7ème du code del urbanisme2 Doit être précédé d une déclaration préalable l édification d une clôture située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l organe délibérant de l établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration (R.421-12d) Démolitions situées dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d instituer le permis de démolir c) Contrôle de la conformité des travaux (récolement) : Le récolement est assuré selon les modalités suivantes : par les moyens propres : - de la direction des territoires pour les récolements obligatoires fixés par l article R462-7 du code de l urbanisme à l exception des déclarations préalables -de la commune dans tous les autres cas; Les attestations de non-contestations de la conformité certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n a pas été contestée (article R462-10), lorsque aucune décision n est intervenue dans le délai prévu à l article R.462-65, seront établies par la commune qui les adressera au pétitionnaire dans un délai de 15 jours suivant la requête de ce dernier, selon un modèle mis à disposition de la commune par la direction des territoires. Article 3 Tâches assurées par la mairie Pour tous les actes et autorisations relatifs à l occupation des sols relevant de sa compétence et entrant dans le cadre de la présente convention de mise à disposition, le maire assure les tâches suivantes : a) Phase du dépôt de la demande : - affectation d un numéro d enregistrement et délivrance d un récépissé au pétitionnaire; affichage en mairie d un avis du dépôt de la demande de permis ou de la déclaration, avant la fin du délai des 15 jours suivant le dépôt ; si nécessaire, transmission immédiate et en tout état de cause avant la fin de la semaine qui suit le dépôt, d un exemplaire de la demande à l Architecte des Bâtiments de France; transmission au préfet, dans la semaine qui suit le 3

dépôt, d un exemplaire de la demande au titre du contrôle de légalité, transmission, dans la semaine qui suit le dépôt, d un exemplaire supplémentaire à la Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement, si le projet est situé dans un site classé ou une réserve naturelle. Le maire informe la direction des territoires de la date des transmissions précitées. Hormis l Architecte des Bâtiments de France les services consultés répondent directement à la direction des territoires. b) Phase de l instruction : - transmission immédiate, et en tout état de cause dans un délai de 8 jours suivant le dépôt, du ou des dossiers nécessaire à la direction des territoires pour instruction ; - dans les 15 jours suivant le dépôt, transmission à la direction des territoires de toutes instructions nécessaires (fiche avis maire), conformément aux dispositions de l article L 422-8 du code de l urbanisme, ainsi que des informations utiles (desserte en réseaux du projet, présence éventuelle de bâtiments générateurs de nuisances à proximité, présence de tiers en cas d implantation de bâtiment agricole, etc..) ; - notification au pétitionnaire, par les services de la mairie, de la liste des pièces manquantes, de la majoration ou de la prolongation du délai d instruction, avant la fin du 1 e r mois, par lettre recommandée avec demande d avis de réception postale. 4 Immeubles inscrits ou en secteur sauvegardé ou en site inscrit ou classé, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, secteurs couvert par un plan de prévention des risques 5 A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d achèvement, l autorité compétente dispose d un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. Le délai de 3 mois est porté à 5 mois lorsqu un récolement des travaux est obligatoire en application de l article R.462-7. 6 Selon les dispositions de l article A.423-1 du code de l urbanisme c) Notification de la décision et suite : - notification au pétitionnaire, par les services de la mairie, de la décision conformément à la proposition de la direction des territoires, par lettre recommandée, avec demande d avis de réception, avant la fin du délai d instruction; simultanément, le maire informe la direction des territoires de cette transmission ; - transmission de la décision aux services préfectoraux, au titre du contrôle de légalité ; parallèlement, le maire en informe le pétitionnaire ; - réalisation du récolement à l exception des travaux relevant de l article R462-7 du code de l urbanisme - réalisation du récolement obligatoire des déclarations préalables relevant de l article R462-7 du code de l urbanisme - délivrance des attestations de non conformité. Par ailleurs, le maire transmet à la direction des territoires toutes les décisions prises par la commune concernant l urbanisme et ayant une incidence sur le droit des sols : - institution de taxes ou participations ainsi que les modifications de taux - remise à la direction des territoires des documents d urbanisme actualisés (Plan Locaux d Urbanisme, carte communale, secteurs soumis à permis de démolir ou à déclaration préalable pour les clôtures, ) et tout projet d aménagement faisant l objet d un règlement (ZAC, PAE, lotissement,.), nécessaires à l exercice de sa mission. Les documents seront remis par la commune à la direction des territoires en deux exemplaires papier et un fichier numérique (lorsque le document est numérisé) au plus tard 1 mois avant leur date d opposabilité. Cependant, les évolutions mineures du document ne seront fournies sous forme numérique que si le document d ensemble existe luimême sous forme numérique. Lors de leur élaboration, révision ou modification et mise à jour, ces documents seront numérisés par la commune en référence au cahier des charges fournis par la direction des territoires et correspondant aux règles utilisées au niveau régional. La direction des territoires conseillera la commune pour la mise en œuvre du cahier des charges régional technique et le contrôle des bases de données réalisées par le prestataire. Le Maire autorise la direction des territoires à les utiliser dans le cadre de ses systèmes d information géographique pour que puissent être assurés le conseil aux particuliers en ligne et l information du public. Article 4 Tâches assurées par la direction des territoires La direction des territoires assure l instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission par le maire jusqu à la préparation et l envoi au maire du projet de décision. Dans ce cadre, elle assure les tâches suivantes : a) Phase de l instruction : - détermination du délai d instruction au vu des consultations restant à lancer ; - vérification du caractère complet du dossier ; - si le dossier déposé justifie d un délai d instruction supérieur au délai de droit commun ou se révèle incomplet, proposition au maire, soit d une notification de pièces manquantes, soit d une majoration ou d une prolongation de délai, soit des deux ; - transmission de cette proposition au maire par courrier électronique, accompagnée le cas échéant d une note explicative ; pour les permis, cet envoi se fait au plus tard 8 jours avant la fin du premier mois d instruction ; - examen technique du dossier, notamment au regard des règles d urbanisme applicables au terrain considéré ; - consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés (autres que celles déjà consultées par le maire lors de la phase du dépôt de la demande). La direction des territoires agit sous l autorité du maire et en concertation avec lui sur les suites à donner aux avis recueillis. Ainsi, elle l informe de tout élément de nature à entraîner un refus d autorisation ou une opposition à la déclaration. b) Phase de la décision : - rédaction d un projet de décision tenant compte du projet déposé, de l ensemble des règles d urbanisme applicables et des avis recueillis ; dans le cas d un avis défavorable de l Architecte des Bâtiments de France transmis dans les délais impartis, proposition : 4

- soit d une décision de refus ; - soit d une décision de prolongation de trois mois du délai d instruction, si le maire décide d un recours auprès du préfet de région contre cet avis ; - transmission de cette proposition au maire, accompagnée le cas échéant d une note explicative ; pour les permis, cet envoi se fait si possible dans le mois qui précède la fin du délai d instruction, sinon impérativement dans les deux semaines qui précèdent la fin dudit délai. En cas de notification hors délai de la décision, il est rappelé que les conséquences juridiques et financières qui en découlent sont : - une fragilité juridique des autorisations tacites délivrées en cas de recours des tiers ou du préfet dans le cadre du contrôle de légalité - un risque de recours indemnitaire à l encontre de la commune) Contrôle de la conformité des travaux( récolement) Réalisation du récolement uniquement pour les cas obligatoires fixés à l article R 462-7 du code de l urbanisme à l exception des déclarations préalables - Transmission à la commune du procès verbal de récolement et du projet de mise en demeure en cas de nonconformité d) Assistance technique La direction des territoires s'engage à mettre à disposition de chaque mairie, sur internet, des fiches récapitulant toutes les tâches incombant désormais aux mairies et tous les outils indispensables pour l'instruction des dossiers. De plus, elle s engage à informer régulièrement les secrétaires de mairie des évolutions réglementaires et fournir les conseils nécessaires à l exercice de ces missions. Article 5 Modalités des échanges entre la direction des territoires et la commune Dans le souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions et échanges par voie électronique seront privilégiés entre la commune, la direction des territoires et les personnes publiques, services ou commissions consultées dans le cadre de l instruction. La direction des territoires transmettra à la commune toutes les propositions uniquement sous format numérique à l adresse électronique spécifiée par la commune. Celle-ci mettra en place une organisation permettant une consultation de sa boite électronique selon une fréquence qui assure la tenue des délais. Les informations qui ne peuvent être obtenues par le biais des documents réglementaires devront faire l objet d une transmission spécifique à la direction des territoires dans le cadre de l instruction. Il s agit des informations suivantes : -date d envoi de la lettre de demande de pièces complémentaires -date de réception par le demandeur de la demande de pièces complémentaires -date de notification de la lettre modifiant les délais -date de réception par le demandeur de la lettre modifiant les délais (notification) -date de réception en Mairie des pièces complémentaires (par tampon des pièces) -date de signature de la décision -date de notification de la décision -date de transmission au contrôle de légalité Il est convenu entre la commune et la direction des territoires que le conseil en amont relatif aux projets non déposés est assuré en premier lieu par la commune ; cette dernière n invitant les demandeurs à prendre l attache du service mis à disposition que dans l hypothèse où la demande nécessite une réponse technique. A cet égard, la direction des territoires s engage à ne pas répondre aux sollicitations directes des demandeurs sans que la commune n en ait été informée au préalable. Article 6 Classement archivage statistiques - taxes Un exemplaire de chacun des dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l application du droit du sol, instruits dans le cadre de la présente convention, est classé et archivé à la direction des territoires. Les documents sont restitués à la commune après le délai fixé par la circulaire n 98-64 du 19 juin 1998 relative aux opérations d archivage au sein des directions départementales de l'équipement. En cas de résiliation de la présente convention, les dossiers précités sont restitués à la commune. La direction des territoires assure la fourniture des renseignements d ordre statistique demandés à la commune en application de l article R 490-6 du code de l urbanisme, pour les actes dont l instruction lui a été confiée. Article 7 Recours gracieux A la demande du maire, la direction des territoires peut lui apporter le cas échéant, et seulement en cas de recours gracieux, les informations et explications nécessaires sur les motifs l ayant amenée à établir sa proposition de décision. Toutefois, la direction des territoires n est pas tenue à ce concours lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite par elle en tant que service instructeur, et d une manière générale en cas d incompatibilité avec une mission assurée par ailleurs par la direction des territoires. Les dispositions du présent article ne sont valables que pendant la période de validité de la présente convention. Article 8 Contentieux administratifs A la demande du maire, la direction des territoires apporte, dans la limite de ses moyens et de ses compétences, son concours pour l instruction des recours contentieux portant sur les autorisations ou actes visés à l article 2-a) et intentés par des personnes privées ou publiques autres que l État. Toutefois, le directeur départemental des territoires ne peut apporter ce concours lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite par son service en tant que service instructeur et, d une manière générale, en cas d incompatibilité avec une mission déjà assurée par la direction des territoires. 5

Lorsque notamment, en raison de la brièveté des délais imposés par la procédure de référé administratif instituée par la loi n 2000-597 du 30 juin 2000, la direction des territoires n est pas en situation d assurer efficacement la défense de la commune, elle assiste celle-ci dans la recherche d un défenseur et fournit à ce dernier les éléments du dossier dont elle dispose. Les dispositions du présent article ne sont valables que pendant la période de validité de la présente convention. Article 9 Déontologie des services instructeurs Conformément aux principes rappelés dans la circulaire préfectorale du 18 avril 1995, les agents de la direction des territoires ne peuvent proposer à la signature du maire que des décisions qui leur paraissent conformes à une application exacte des textes opposables, tant en terme de règles applicables qu en terme de respect des procédures. Article 10 Dispositions financières En application de l article L 422-8 du code de l urbanisme, cette mise à disposition de la direction des territoires ne donne pas lieu à rémunération. La commune et la direction des territoires assument les charges de fonctionnement liées à leurs obligations réciproques. En particulier, les frais d affranchissement des courriers envoyés par le maire aux pétitionnaires (notification de la majoration ou de la prolongation des délais d instruction, de la liste des pièces manquantes et des décisions) sont à la charge de la commune (cf. art. 3 ci-dessus). A l inverse, toutes les dépenses affranchissement réalisées dans le cadre de l instruction pour des courriers envoyés par la direction des territoires (consultations des personnes publiques, services ou commissions intéressées) sont à la charge de cette dernière. Article 11 - Résiliation La présente convention peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l issue d un préavis de six mois. Article 12 Durée de la convention La présente convention part de sa date de signature par les deux parties. Elle est établie pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2013. DOTATIONS FOURNITURES SCOLAIRES Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, décide de maintenir pour l année 2011 les participations à l école publique à savoir : Fournitures scolaires : 81,97 par élève (effectif pris en compte au 01/01/2011) Transports : 500.00 (somme forfaitaire) Consommables informatiques : 460.00 (somme forfaitaire) Mobiliers scolaires : 2 000.00 (somme forfaitaire) GRDF REDEVANCE D OCCUPATION DOMAINE PUBLIC AU TITRE DE 2010 Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, fixe à 173,59 le montant de la redevance au titre de l année 2010 d occupation du domaine public pour les ouvrages de distribution de gaz naturel (linéaire de 1.814 mètres). VIREMENT DE CREDITS Pour des raisons budgétaires, il y a lieu de procéder aux virements de crédits suivants : COMPTES MONTANTS COMPTES MONTANTS 666 + 2.400 61558-2.800 66111 + 400 TOTAL + 2.800 TOTAL - 2.800 Le Conseil Municipal approuve ces écritures. 6

TARIFS COMMUNAUX 2011 DROIT DE PLACE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, fixe à l unanimité, un droit de place à 17.50 pour l année 2011. TARIFS PHOTOCOPIES Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, fixe comme suit, les tarifs des photocopies pour l année 2011 : Format A4 noir et blanc : 0,24 Format A3 noir et blanc : 0,44 LOCATION BARRIERES Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide de fixer le tarif de location de barrière, à compter du 1 er janvier 2011 à 1.60 la barrière (Caution : 50 la barrière). GARDERIE Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide ainsi les tarifs de la garderie, à compter du 1 er janvier 2011 : Tarif «Famille Imposable» : 1,30 l heure Tarif «Famille non imposable» : 1,10 l heure Lors de l inscription à la rentrée scolaire 2010-2011, les familles doivent fournir l avis d imposition 2010 (revenus de 2009). TARIFS SAISON PÊCHE Après exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal détermine comme suit les tarifs 2011 des cartes de pêche : Carte Saisonnière, à partir de 12 ans : 25.00 Carte Journalière, à partir de 12 ans : 4.00 Carte Saisonnière, moins de 12 ans : 11.00 Carte Journalière, moins de 12 ans : 2.00 Contrairement aux années précédentes, cette année l ouverture aura lieu le 1 er juin et non le 1 er mai. Ces tarifs sont applicables du 1 er juin au 30 octobre 2011. Il est précisé qu un exemplaire du règlement sera remis à chaque titulaire de la carte. 7

TARIFS MAISON COMMUNE DE LOISIRS Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, fixe comme suit, les tarifs de la salle commune des loisirs pour l année 2011 : REPAS (LOCATION AVEC CUISINE) LOCATION 1 Jour (Salle entière) Tarif Commune 176.00 LOCATION 1 Jour (Salle entière) Tarif Hors Commune 236.00 LOCATION 2 Jours (Salle entière) Tarif Commune 265.00 LOCATION 2 Jours (Salle entière) Tarif Hors Commune 400.00 REUNION 1 JOUR & VIN D'HONNEUR REUNION 1Jour (Première salle) Tarif Commune 59.00 REUNION 1Jour (Première salle) Tarif Hors Commune 77.00 REUNION 1Jour (Deuxième salle) Tarif Commune 42.00 REUNION 1Jour (Deuxième salle) Tarif Hors Commune 54.00 REUNION 1Jour (Salle entière) Tarif Commune 101.00 REUNION 1Jour (Salle entière) Tarif Hors Commune 132.00 REUNION 1/2 JOUR REUNION 1/2 Jour (Première salle) Tarif Commune 30.00 REUNION 1/2 Jour (Première salle) Tarif Hors Commune 39.00 REUNION 1/2 Jour (Deuxième salle) Tarif Commune 23.00 REUNION 1/2 Jour (Deuxième salle) Tarif Hors Commune 27.00 REUNION 1/2 Jour (Salle entière) Tarif Commune 49.00 REUNION 1/2 Jour (Salle entière) Tarif Hors Commune 64.00 Location vaisselle pour repas : 0,36 centimes/couvert Location vaisselle pour vin d'honneur : 0,21 centimes Casse : 0.80 centimes Caution de location (en cas de désistement) : 150 Caution Micro-VHF : 150 TARIFS CONCESSION CIMETIERE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, fixe comme suit, les tarifs des concessions pour l année 2011 : Concession 30 ans : 106,00 Concession 50 ans : 212,00 Cavurne 30 ans : 608.00 Columbarium 30 ans : 875,00 8

DISTILLATION Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, fixe à l unanimité, le prix de distillation pour 2011 à 1,87 par barrique distillée. Monsieur NALET Jean-Claude devra présenter son registre afin d établir le titre de recettes pour l année 2011. LICENCE IV Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, revalorise à l unanimité, le prix de la licence IV pour 2011 à 450.16 QUESTIONS DIVERSES 1. Construction auvent au Pub Monsieur le Maire informe l assemblée du courrier qu il a reçu de la nouvelle gérante du PUB, Madame Cornilleau, relatif à une demande de construction d un préau couvert. Le bâtiment étant communal, cet aménagement pourrait être pris en charge par la commune, toutefois, Madame Cornilleau se dit prête à payer une augmentation de loyer correspondant au coût de cette construction. Le Conseil Municipal donne un avis favorable et charge Monsieur le Maire de faire établir des plans et chiffrer cet auvent. D autre part, pour répondre à la seconde demande de Madame Cornilleau, l assemblée accepte également l installation provisoire d un store à condition qu il ne soit pas fixé sur les murs du local commercial. 2. Dates à retenir : Téléthon : 04/12 Remerciements M. DE L HAMAIDE et M. DUPERRAY : 11/12 Portes Ouvertes Cantine : 18/12 100 ans Mme ALCAN : 29/12 (fête surprise) Banquet des Anciens : 09/04/2011 Inauguration Plaques 16/04/2011 Clôture de la séance : 10h15 9