RAPPORT FINANCIER 2008

RAPPORT FINANCIER 2008 Exercice terminé le 31 décembre Type d'organisme municipal : Municipalité locale Code géographique : 58007 Code : 01 Nom officiel : Brossard

TABLE DES MATIÈRES PAGE Membres du conseil et fonctionnaires 4 Rapport du trésorier ou du secrétairetrésorier sur le rapport financier 5 ÉTATS FINANCIERS Rapport du vérificateur externe sur les états financiers Rapport du vérificateur général sur les états financiers 7 7.1 État de la situation financière 8 État des activités financières de fonctionnement et d'investissement 9 État de l'évolution de la situation financière 10 États complémentaires Activités financières de fonctionnement à des fins fiscales 11 Activités financières d'investissement à des fins fiscales 12 Surplus (déficit) accumulé 13 Réserves financières et fonds réservés 14 Montant à pourvoir dans le futur 15 Notes complémentaires aux états financiers 16 Renseignements complémentaires Annexe A Dépenses par objets 17 Annexe B Dette à long terme 18 Annexe C Endettement total net à long terme 20 Annexe D Informations sectorielles (1) État de la situation financière par organismes Activités financières de fonctionnement à des fins fiscales par organismes Dépenses par objets par organismes AUTRES RENSEIGNEMENTS VÉRIFIÉS 21 22 23 Taux global de taxation réel Rapport du vérificateur externe ou général sur le taux global de taxation réel Conciliation des revenus de taxes Revenus admissibles Calcul du taux global de taxation réel 26 27 28 29 (1) Les pages concernant les informations sectorielles ne s'impriment pas lorsque le rapport financier est non consolidé. S2 2

TABLE DES MATIÈRES PAGE AUTRES RENSEIGNEMENTS NON VÉRIFIÉS Analyse des revenus Taxes Paiements tenant lieu de taxes Transferts Services rendus Imposition de droits, amendes et pénalités, intérêts et autres revenus Analyse des dépenses de fonctionnement Analyse des dépenses de quotesparts Analyse des dépenses d'immobilisations selon leur nature Fonds de roulement Capital autorisé Financement des projets en cours Soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés Analyse du coût des services municipaux Analyse de la rémunération Analyse de l'activité eau et égout Analyse des avantages sociaux futurs Analyse des activités financières de fonctionnement à des fins fiscales du réseau d'électricité Taux des taxes Questionnaire données Certificat sur la richesse foncière aux fins de la péréquation de 2010 Confirmation de la transmission électronique 31 32 33 35 37 38 40 41 42 43 43 44 46 46 47 48 49 51 53 54 55 S3 3

MEMBRES DU CONSEIL MAIRE CONSEILLERS JeanMarc Pelletier Pierre O'Donoughue Serge Séguin Pascal Forget Marc Benoit Antoine Assaf Monique Gagné Zaki Thomas Gilbert Lizotte Claudio Benedetti Daniel Lucier FONCTIONNAIRES DIRECTEUR GÉNÉRAL GREFFIER TRÉSORIER OU SECRÉTAIRETRÉSORIER Aubert Gallant Diane Lebrun Patrick Quirion S4 4

RAPPORT DU TRÉSORIER OU DU SECRÉTAIRETRÉSORIER SUR LE RAPPORT FINANCIER Aux membres du conseil, Je soussigné(e), Brossard Patrick Quirion (Nom de l'organisme), atteste que le rapport financier de pour l'exercice terminé le 31 décembre 2008, a été préparé conformément à la loi qui régit cet organisme. Date 20091016 Signature Téléphone (450) 9236304 Télécopieur (450) 9235613 (Ind. rég.) (Numéro) (Ind. rég.) (Numéro) Dernière modification avant dépôt : 20091109 09:56:40 Dernière modification : 20091109 09:56:40 Réservé au ministère 38 559 257 10 021 216 82 253 240 1,3247 S5 5

ÉTATS FINANCIERS

RAPPORT DU VÉRIFICATEUR EXTERNE SUR LES ÉTATS FINANCIERS Aux membres du conseil, Nous avons vérifié l'état de la situation financière de la Ville de Brossard au 31 décembre 2008 et les états des activités financières de fonctionnement et d'investissement, de l'évolution de la situation financière, des activités financières de fonctionnement à des fins fiscales, des activités financières d'investissement à des fins fiscales, du surplus accumulé, des réserves financières et des fonds réservés et du montant à pourvoir dans le futur de l'exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction de la Ville. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification. Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. À notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière de la Ville au 31 décembre 2008 ainsi que des résultats de ses opérations et de l'évolution de sa situation financière pour l'exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada. NOM DU CABINET (Signature) NOM DU VÉRIFICATEUR EXTERNE (Signature) NOM DU VÉRIFICATEUR EXTERNE (Caractères d'imprimerie) Samson Bélair/Deloitte & Touche s.e.n.c.r.l. CA auditeur permis #12429 LIEU Brossard DATE 20091016 Dernière modification avant dépôt : 20091109 09:56:40 Dernière modification : 20091109 09:56:40 Réservé au ministère 38 559 257 10 021 216 82 253 240 1,3247 S7 7

RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL SUR LES ÉTATS FINANCIERS Aux membres du conseil, LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DE NOM DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL (Signature) NOM DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL (Caractères d'imprimerie) LIEU DATE Dernière modification avant dépôt : 20091109 09:56:40 Dernière modification : 20091109 09:56:40 Réservé au ministère 38 559 257 10 021 216 82 253 240 1,3247 S7.1 7.1

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE 2008 ACTIFS FINANCIERS Encaisse (note 4) Placements temporaires (note 4) Débiteurs (note 5) Prêts (note 9) Placements à long terme (note 10) Participations dans des entreprises municipales (note 18) Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 20) actifs financiers (note 8) 8 1 2 3 4 5 6 7 9 2008 22 803 031 48 028 332 245 497 71 076 860 2007 19 945 209 39 798 384 122 772 59 866 365 ACTIFS NON FINANCIERS Immobilisations corporelles (note 11) 10 357 753 994 251 685 544 Propriétés destinées à la revente (note 8) 11 3 983 137 3 751 365 Stocks de fournitures (note 6) 12 576 369 514 795 actifs non financiers (note 7) 13 1 087 645 1 016 812 14 363 401 145 256 968 516 15 434 478 005 316 834 881 PASSIFS Découvert bancaire Emprunts temporaires Créditeurs et frais courus (note 12) Revenus reportés (note 14) Dette à long terme (note 15) Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 20) 16 17 18 19 20 21 23 17 333 877 672 167 155 992 381 2 762 000 177 833 499 16 811 658 888 346 131 191 402 2 830 000 charges à payer (note 13) 22 1 073 074 588 800 152 310 206 AVOIR DES CONTRIBUABLES Surplus (déficit) accumulé Réserves financières et fonds réservés Montant à pourvoir dans le futur Investissement net dans les éléments d'actif à long terme (note 18) 24 25 26 29 38 559 257 495 907 256 644 506 32 512 480 (2 020 222) (2 960 082) 27 39 055 164 27 532 176 28 217 589 342 136 992 499 164 524 675 30 434 478 005 316 834 881 Engagements contractuels (note 22) Éventualités (note 23) S8 8

ÉTAT DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT 2008 Réalisations 2007 Réalisations Revenus Taxes Paiements tenant lieu de taxes Quotesparts 1 2 3 101 899 937 1 252 341 62 125 675 785 851 Transferts (note 19) 4 4 357 511 4 979 209 Services rendus 5 5 427 706 4 165 876 Imposition de droits 6 8 987 413 6 003 361 Amendes et pénalités 7 1 964 151 1 302 183 Intérêts 8 1 382 896 1 577 330 revenus 9 41 623 235 433 552 Quotepart dans les résultats nets d'entreprises municipales 10 11 166 895 190 81 373 037 Dépenses de fonctionnement et d'immobilisations Administration générale 12 23 189 749 16 029 370 Sécurité publique 13 21 553 261 243 730 Transport 14 65 890 937 32 706 892 Hygiène du milieu 15 30 404 110 9 699 443 Santé et bienêtre 16 1 367 550 1 357 951 Aménagement, urbanisme et développement 17 1 920 843 1 946 106 Loisirs et culture 18 30 212 338 16 948 779 Réseau d'électricité 19 Frais de financement 20 6 184 001 6 592 175 21 180 722 789 85 524 446 Surplus (déficit) de l'exercice 22 (13 827 599) (4 151 409) investissements Financement 23 ( 583 120 ) ( 122 772 ) Financement à long terme des activités de fonctionnement 24 8 564 000 Financement à long terme des activités d'investissement 25 33 753 058 14 404 400 Remboursement de la dette à long terme 26 ( 7 939 986 ) ( 8 531 507 ) 27 25 229 952 14 314 121 Fonds transférés de l'investissement net dans les éléments d'actif à long terme et autres transferts 28 120 635 215 593 Variation des fonds de l'exercice 29 11 522 988 10 378 305 Solde des fonds au début de l'exercice 30 27 532 176 20 165 461 Redressement aux exercices antérieurs 31 (3 011 590) Solde des fonds redressé au début de l'exercice (note 3) 32 27 532 176 17 153 871 Solde des fonds à la fin de l'exercice 33 39 055 164 27 532 176 S9 9

ÉTAT DE L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION FINANCIÈRE 2008 2007 Activités de fonctionnement Surplus (déficit) de l'exercice Éléments n'impliquant aucun mouvement de liquidités 2 1 (13 827 599) (4 151 409) Redressement au surplus 3 (3 011 590) 4 (13 827 599) (7 162 999) Éléments n'affectant pas le fonctionnement Acquisition d'immobilisations 5 78 982 429 23 844 095 Cession d'immobilisations 6 (9 765) 7 9 65 145 065 16 681 096 Variation nette des éléments hors caisse Débiteurs actifs financiers Stocks de fournitures actifs non financiers Créditeurs et frais courus 10 11 12 13 14 (8 229 948) (61 574) (70 833) 522 219 (9 407 485) (48 433) (102 181) 1 291 679 Revenus reportés 15 (216 179) 140 712 charges à payer 16 484 274 484 000 Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs 17 (68 000) 2 830 000 8 18 57 505 024 11 869 388 Activités d'investissement Acquisition d'immobilisations 19 (78 982 429) (23 844 095) Acquisition de placements à long terme 20 (122 725) (122 772) Cession d'immobilisations 21 9 765 Propriétés à la revente 22 (339 760) 215 593 23 24 (79 435 149) (23 751 274) Activités de financement Émission de dettes à long terme Remboursement de la dette à long terme 27 28 25 33 753 058 26 (7 939 986) 29 24 787 947 26 401 600 (8 531 507) Variation dette subventionnée (1 025 125) 96 370 17 966 463 Augmentation (diminution) des liquidités Situation des liquidités au début (note 3) 30 31 2 857 822 19 945 209 6 084 577 13 860 632 Situation des liquidités à la fin 32 22 803 031 Les liquidités sont composées de l'encaisse, des placements temporaires, du découvert bancaire et des emprunts temporaires. 19 945 209 S10 10

ACTIVITÉS FINANCIÈRES DE FONCTIONNEMENT À DES FINS FISCALES 2008 Budget Réalisations 2007 Réalisations Revenus Taxes Paiements tenant lieu de taxes Quotesparts 1 2 3 99 826 500 1 168 000 101 899 937 1 252 341 62 125 675 785 851 Transferts 4 3 313 950 4 197 332 4 170 388 Services rendus 5 4 532 500 5 427 706 4 165 876 Imposition de droits 6 2 321 400 8 987 413 6 003 361 Amendes et pénalités 7 866 000 1 964 151 1 302 183 Intérêts 8 152 500 1 382 896 1 577 330 revenus 9 2 957 798 450 380 10 112 180 850 128 069 574 80 581 044 Dépenses de fonctionnement Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bienêtre Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité Frais de financement Surplus (déficit) de fonctionnement avant conciliation à des fins fiscales 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 18 838 288 21 557 279 21 734 887 12 173 798 1 358 100 2 207 676 10 794 772 7 414 200 96 079 000 22 925 340 21 553 261 25 709 292 11 738 596 1 367 550 1 920 843 10 341 477 6 184 001 101 740 360 15 783 299 243 730 20 143 558 6 683 408 1 357 951 1 946 106 8 930 124 6 592 175 61 680 351 21 16 101 850 26 329 214 18 900 693 CONCILIATION À DES FINS FISCALES Ajouter (déduire) Financement Financement à long terme des activités de fonctionnement (note 17) Remboursement de la dette à long terme Affectations Activités d'investissement Surplus (déficit) accumulé non affecté Surplus accumulé affecté Réserves financières et fonds réservés Montant à pourvoir dans le futur 22 8 564 000 23 ( 9 828 600 ) ( 7 939 986 ) ( 8 531 507 ) 24 (9 828 600) (7 939 986) 32 493 25 ( 6 675 250 ) ( 1 749 467 ) ( 1 298 304 ) 26 27 120 635 (2 611 943) 215 593 28 29 132 000 270 000 (1 167 155) (2 960 082) (3 426 509) (164 681) 30 (6 273 250) (8 368 012) (4 673 901) 31 (16 101 850) (16 307 998) (4 641 408) Surplus (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales 32 10 021 216 14 259 285 S11 11

ACTIVITÉS FINANCIÈRES D'INVESTISSEMENT À DES FINS FISCALES Budget 2008 2007 Réalisations Réalisations Revenus Taxes Quotesparts 1 2 Transferts 3 160 179 808 821 revenus Contributions des promoteurs 4 5 Quotepart dans les résultats nets d'entreprises municipales 6 Dépenses d'immobilisations Administration générale Sécurité publique 17 896 649 20 768 788 (16 828) 7 38 825 616 791 993 8 1 214 500 264 409 9 246 071 Transport 10 18 905 250 40 181 645 12 563 334 Hygiène du milieu 11 12 719 000 18 665 514 3 016 035 Santé et bienêtre 12 Aménagement, urbanisme et développement 13 65 000 Loisirs et culture 14 1 417 900 19 870 861 8 018 655 Réseau d'électricité 15 16 34 321 650 78 982 429 23 844 095 Surplus (déficit) d'investissement avant conciliation à des fins fiscales 17 (34 321 650) (40 156 813) (23 052 102) CONCILIATION À DES FINS FISCALES Ajouter (déduire) investissements Propriétés destinées à la revente 18 ( ) ( 460 395 ) ( ) Prêts 19( ) ( ) ( ) Placements à titre d'investissement 20 ( ) ( 122 725 ) ( 122 772 ) Participations dans des entreprises municipales 21( ) ( ) ( ) 22 ( ) ( 583 120 ) ( 122 772 ) Financement Financement à long terme des activités d'investissement 23 25 421 000 33 753 058 14 404 400 Affectations Activités de fonctionnement 24 6 675 250 1 749 467 1 298 304 Surplus accumulé non affecté Surplus accumulé affecté 25 26 43 379 2 136 514 (420 611) Réserves financières et fonds réservés 27 2 225 400 3 806 082 3 239 202 28 8 900 650 7 735 442 4 116 895 29 34 321 650 40 905 380 18 398 523 Surplus (déficit) d'investissement de l'exercice à des fins fiscales 30 748 567 (4 653 579) S12 12

SURPLUS (DÉFICIT) ACCUMULÉ Virement de Virement à Solde ER NON AFFECTÉ SOLDE AU 1 JANVIER 1 17 868 114 Redressement aux exercices antérieurs (note 3) 2 Solde redressé 3 17 868 114 Affectation activités de fonctionnement 4 120 635 5 (120 635) Affectation activités d'investissement 6 43 379 7 (43 379) Affectation surplus accumulé affecté 8 9 11 500 000 10 (11 500 000) Affectation réserves financières 11 12 13 Affectation fonds réservés 14 241 514 15 4 648 003 16 (4 406 489) Surplus (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales 17 10 021 216 18 10 021 216 investissement net 19 120 635 20 21 120 635 22 23 24 NON AFFECTÉ SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 25 10 383 365 26 16 312 017 27 11 939 462 ER AFFECTÉ SOLDE AU 1 JANVIER 28 14 644 366 Redressement aux exercices antérieurs (note 3) 29 Solde redressé 30 14 644 366 Affectation activités de fonctionnement Affectation activités d'investissement Affectation surplus accumulé non affecté Affectation réserves financières Affectation fonds réservés 31 2 611 943 32 33 2 611 943 34 2 136 514 35 (2 136 514) 36 11 500 000 37 38 11 500 000 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 AFFECTÉ SOLDE AU 31 DÉCEMBRE (note 16) 51 14 111 943 52 2 136 514 53 26 619 795 SURPLUS (DÉFICIT) ACCUMULÉ AU 31 DÉCEMBRE 54 24 495 308 55 18 448 531 56 38 559 257 S13 13

14 S14 Organisme Brossard RÉSERVES FINANCIÈRES ET FONDS RÉSERVÉS Solde au 1 er janvier Redressement aux exercices antérieurs (note 3) Activités de fonctionnement Activités d'investissement Virement de Virement à Virement de Virement à Solde au 31 décembre RÉSERVES FINANCIÈRES 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 FONDS RÉSERVÉS Fonds de roulement (note 21) Fonds parcs et terrains de jeux Société québécoise d'assainissement des eaux Financement des projets en cours Soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés Fonds d'amortissement Financement des activités de fonctionnement Réserve foncière Assurances Réfection réseau routier 36 43 50 512 224 (5 613 104) 37 38 44 45 51 52 39 40 41 42 384 105 46 47 22 168 48 53 54 55 748 567 575 000 930 786 57 58 59 60 61 62 63 71 76 81 88 95 102 109 116 798 531 72 73 77 78 82 83 89 90 96 97 103 104 110 111 117 118 49 56 343 497 (5 795 323) 241 514 930 786 1 487 803 64 65 66 67 68 69 70 297 994 131 862 351 726 712 821 787 724 22 398 74 75 320 392 2 539 558 7 980 029 79 84 91 98 105 112 119 5 110 932 85 86 92 93 99 100 106 107 113 114 120 121 3 253 250 80 87 94 101 108 115 122 (4 979 070) 2 891 284 712 821 5 514 503 (2 020 222) 10 926 090 5 352 446 1 701 521 4 759 036 123 124 125 126 127 128 129 495 907 (2 020 222) 10 926 090 5 352 446 1 701 521 4 759 036 130 131 132 133 134 135 136 495 907 14

15 S15 Organisme Brossard MONTANT À POURVOIR DANS LE FUTUR Solde au 1 er janvier Redressement aux exercices antérieurs (note 3) Ajouter Déduire Solde au 31 décembre er Modifications comptables du 1 janvier 2000 Salaires et avantages sociaux 1 11 26 36 Intérêts sur la dette à long terme 2 87 082 12 27 87 082 37 Élections (solde reporté au 31 décembre 2006) 3 13 28 38 Avantages sociaux futurs er Déficit initial net au 1 janvier 2007 Régimes capitalisés 4 859 000 14 29 859 000 39 Régimes non capitalisés 5 2 014 000 15 30 2 014 000 40 er Constatés postérieurement au 1 janvier 2007 (régimes non capitalisés) 6 16 21 31 41 Frais de fermeture et d'aprèsfermeture des sites d'enfouissement 7 17 22 32 42 8 18 23 33 43 9 19 24 34 44 10 2 960 082 20 25 35 2 960 082 45 15

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 1. Statut de l'organisme municipal La Ville de Brossard (la "Ville") a été reconstituée à compter du 1er janvier 2006 en vertu du décret 9272005 adopté le 19 octobre 2005 à la suite de la Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités (L.Q. 2003 chapitre 14) et de la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (L.R.Q., c.e20.001), ainsi que du décret numéro 12142005 du 7 décembre 2005 concernant l'agglomération de Longueuil, date à laquelle les actifs, les passifs et les surplus ont été partagés avec la Ville de Longueuil. 2. Principales méthodes comptables A) Périmètre comptable Les états financiers sont dressés conformément aux principes comptables généralement reconnus applicables aux administrations locales publiés par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l'institut Canadien des Comptables Agréés. Bien que la Ville contrôle un organisme, les états financiers de cet organisme ne sont pas consolidés aux états financiers de la Ville étant donné que les revenus annuels de l'organisme ne sont pas significatifs. B) Comptabilité d'exercice La comptabilisation des transactions aux livres de la Ville s'effectue selon la méthode de la comptabilité d'exercice. En vertu de cette méthode, les revenus et les dépenses sont constatés au cours de l'exercice où ont lieu les faits et les transactions. C) Stocks de fournitures Les marchandises en stock sont comptabilisées au prix coûtant, établi selon la méthode du coût moyen. Les stocks désuets sont radiés des livres. D) Immobilisations Les immobilisations, comptabilisées au coût d'origine, sont amorties en fonction de leur durée de vie utile estimative à compter de l'année qui suit leur date de mise en service. Les immobilisations sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur les périodes suivantes: Infrastructures Améliorations locatives Bâtiments Véhicules Ameublement et équipement de bureau Machinerie, outillage et équipement divers 15 à 40 ans 15 ans 40 ans 10 à 20 ans 5 à 10 ans 10 à 20 ans L'amortissement est enregistré à l'état du coût des services municipaux et est porté en réduction de l'investissement net. E) Revenus de transfert Les revenus de transfert sont constatés aux états financiers dans l'exercice au cours duquel surviennent les faits qui donnent lieu aux transferts, dans la mesure où ils ont été autorisés, les critères d'admissibilité ont été satisfaits et une estimation raisonnable des montants est possible. S161 161

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS F) Avantages sociaux futurs Régimes de retraite à cotisations déterminées Les cotisations versées par la Ville de Brossard au Régime de retraite des cols blancs salariés de la Ville de Longueuil à l'égard des participants cols blancs employés de la Ville de Brossard, au Régime de retraite des employés cadres de la Ville de Longueuil à l'égard de certains participants cadres employés de la Ville de Brossard et au Régime de retraite des policiers de la Ville de Longueuil à l'égard du paiement des déficits que la Ville de Brossard doit verser à ce régime sont comptabilisées à titre de régimes de retraite à cotisations déterminées. La dépenses correspond aux cotisations versées par l'employeur et un passif est constaté pour les cotisations dues et non versées à la fin de l'exercice ainsi que pour les cotisations à être versées dans les exercices subséquents relativement à des services déjà rendus. Il en est de même pour le régime de retraite des élus municipaux. Avantages sociaux futurs à prestations déterminées En plus des prestations de retraite, ces avantages comprennent notamment : les avantages complémentaires de retraite comme la couverture des soins de santé, des soins dentaires et l'assurance vie offertes aux retraités; La dépense de fonctionnement est établie selon la comptabilité d'exercice intégrale de manière à attribuer le coût des prestations constituées aux exercices au cours desquels les services correspondants sont rendus par les salariés participants. Se rajoutent, à titre de frais de financement, les intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées moins le rendement espéré des actifs du régime. Un actif ou un passif au titre des avantages sociaux futurs est présenté à l'état de la situation financière pour refléter l'écart à la fin de l'exercice entre la valeur des obligations au titre des prestations constituées et la valeur des actifs du régime, net des gains et pertes actuariels non amortis et net d'une provision pour moinsvalue dans le cas d'un actif s'il y a lieu. Les obligations au titre des prestations constituées sont calculées de façon actuarielle selon la méthode dite de répartition des prestations au prorata des services avec projection des salaires futurs, à partir du taux d'actualisation fixé et des hypothèses les plus probables de la municipalité en matière d'évolution des salaires, de roulement du personnel, d'âge de départ à la retraite des participants, d'évolution des coûts futurs et d'autres facteurs actuariels. La méthode utilisée pour obtenir la valeur actuarielle de l'actif consiste à calculer les rendements sur les placements obtenus depuis le 1er janvier 2007 par rapport aux rendements anticipés selon l'hypothèse de l'évaluation actuarielle et à amortir les différences sur une période de cinq ans. Les gains et les pertes actuariels sont amortis sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA) des salariés participants. L'amortissement débute dans l'exercice subséquent à celui de la constatation du gain ou de la perte. Le coût des services passés découlant d'une modification de régime est passé immédiatement en charge à la dépense de fonctionnement. Il fait l'objet en contrepartie d'un montant à pourvoir dans le futur à des fins de taxation. S162 162

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS G) Montant à pourvoir dans le futur Les montants à pourvoir dans le futur correspondent à des dépenses de fonctionnement comptabilisées dans l'exercice ou antérieurement qui font l'objet de taxation différée. Ils sont créés aux fins suivantes, suite à un choix exercé par l'organisme municipal et amortis selon les durées indiquées cidessous par affectation à l'état des activités financières de fonctionnement à des fins fiscales. Mesures transitoires relatives au passage à la comptabilité d'exercice au 1er janvier 2000 pour les intérêts sur la dette à long terme (nets des taxes de secteur à percevoir et des montants à recouvrer de tiers) : Amorti sur la durée restante des dettes correspondantes. Avantages sociaux futurs : correspond au déficit constaté initialement au 1er janvier 2007, lequel était amorti sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA) des salariés participants. Afin d'éviter qu'il subsiste un déficit de taxation sur une longue période, la Ville a amorti entièrement ce montant dans l'exercice 2008. H) éléments Affectations Les affectations représentent des provenances et des utilisations de fonds, soit celles impliquant un fonds réservé à l'avoir des contribuables ou celles touchant les surplus accumulés affectés et non affectés. Les affectations ne constituent ni des revenus ni des dépenses de fonctionnement. Utilisation d'estimations La préparation des états financiers, conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, exige que l'administration municipale formule des hypothèses et procède à des estimations qui ont une incidence sur les montants présentés aux titres des revenus, des dépenses, des actifs, des passifs, des engagements et des éventualités. Les résultats réels peuvent différer de ces estimations. Dépenses reportées Les frais d'émission d'obligations sont amortis selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de remboursement de la dette à long terme afférente. Propriétés destinées à la revente Les propriétés immobilières destinées à la revente sont comptabilisées au prix coûtant. Provision pour contestations d'évaluation La provision pour contestations de taxes représente une estimation des remboursements, comprenant le capital et les intérêts, pouvant résulter de jugements relatifs à des contestations d'évaluations foncières et à des contestations de codifications prévues en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale. Revenus reportés Les revenus reportés sont transférés aux revenus pour un montant équivalent aux dépenses engagées correspondantes. Surplus affecté Le surplus affecté correspond à la partie du surplus dont l'utilisation est réservée par S163 163

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS des résolutions du conseil municipal à des fins précises. Fonds réservés En vertu des règlements de la Ville et des Lois gouvernant le secteur municipal, certaines sommes perçues doivent être affectées à des comptes spéciaux et être utilisées à des fins spécifiques. L'utilisation de ces fonds est réservée notamment aux usages suivants: Fonds Parcs et terrains de jeux Un propriétaire demandant une opération cadastrale a l'obligation de céder gratuitement des terrains à la Ville à des fins de parcs, de terrains de jeux ou d'espaces naturels ou de verser une somme équivalente à la Ville. Les sommes reçues sont affectées à ce fonds en vue d'acquérir ou d'aménager des terrains à ces fins. Fonds de réfection du réseau routier Ce fonds est alimenté par les revenus annuels de tarification figurant au compte de taxes et au besoin par l affectation de surplus. Les sommes accumulées dans le fonds servent à couvrir les dépenses effectuées en investissement dans la réfection de réseau routier de la Ville. Fonds Société Québécoise d'assainissement des Eaux (SQAE) Ce fonds représente la part de la Ville dans le fonds d'amortissement créé par la SQAE aux fins du remboursement de la dette à long terme. Fonds Assurances Ce fonds a été constitué pour pourvoir à l'indemnisation de dommages aux propriétés de la Ville et à celles dont elle a la responsabilité. Ce fonds sert également à indemniser des tiers pour tout dommage subi et relié à la responsabilité de la Ville. Fonds réserve foncière Ce fonds est constitué des sommes provenant de l excédent de la vente de terrains sur leur coût d achat et les dépenses admissibles capitalisables, lorsqu'ils ne sont pas comptabilisés aux revenus reportés. Remboursement de la dette à long terme Ce poste représente les remboursements de capital relatifs aux emprunts contractés et pour lesquels ces remboursements ne sont pas couverts par des tiers. 3. Modification de méthodes comptables a) Modifications futures de conventions comptables Les chapitres SP 1000, "Fondements conceptuels des états financiers", SP 1100, "Objectifs des états financiers", et SP 1200, "Présentation des états financiers", ont été modifiés et s'appliqueront à tous les ordres de gouvernement. Ces modifications portent principalement sur l'application, par les Administrations locales, du modèle de présentation de l'information qui a déjà été adopté par les gouvernements d'ordres supérieurs pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. À compter de cette date, tous les pouvoirs publics du Canada appliqueront la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale. À compter de l'exercice 2009, la Ville adoptera entre autres les normes comptables publiées au chapitre SP 3150 portant sur les immobilisations. Ces normes exigeront notamment de passer en charges, dans l'état des activités financières, l'amortissement des immobilisations dont la durée de vie est limitée. La Ville évalue présentement l'incidence de l'application de ces nouvelles normes sur ses états financiers. S163 163 (2)

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 2008 2007 4. Encaisse et placements affectés Montants affectés compris dans les actifs financiers suivants: Encaisse Placements temporaires Placements à long terme Note 1 2 3 5. Débiteurs Taxes municipales Taxescertificats de vente pour défaut de paiement des taxes Gouvernement du Québec et ses entreprises Gouvernement du Canada et ses entreprises Organismes municipaux 4 5 6 7 8 30 571 075 4 516 805 348 353 12 069 887 17 309 597 6 016 173 348 353 15 283 871 Divers Avances 9 10 11 473 705 48 507 48 028 332 787 910 52 480 39 798 384 Montants des débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises 12 1 358 796 1 412 821 Organismes municipaux 13 10 240 299 10 885 899 tiers 14 325 500 15 11 599 095 12 624 220 Provision pour créances douteuses déduite des débiteurs 16 620 698 Note 61 283 6. Stocks de fournitures Pièces et matériaux Essence Diesel Papeterie 17 18 19 20 548 266 8 677 8 967 10 459 479 635 20 972 13 428 760 21 576 369 514 795 Note S164 164

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 2008 2007 7. actifs non financiers Frais payés d'avance Frais reportés Frais escompte sur obligations 22 23 24 25 26 624 591 463 054 581 407 435 405 Note 27 1 087 645 1 016 812 8. Propriétés destinées à la revente Immeubles de la réserve foncière Immeubles industriels municipaux Travaux en cours 28 29 30 31 32 3 528 577 241 820 212 740 3 983 137 3 538 625 212 740 3 751 365 Présentées à titre d'autres actifs financiers Présentées à titre d'actifs non financiers sous le poste propriétés destinées à la revente Note Suite à l'entrée en vigueur de la Loi modifiant les dernières dispositions législatives en matière municipale, en vertu de l'article 58, la Ville est devenue propriétaire d'immeubles situés dans le parc industriel à compter du 1er janvier 2008. Par conséquent, la Ville a ajouté un montant de 241 820 $ au coût des immeubles industriels municipaux. 33 34 3 983 137 3 751 365 9. Prêts Prêts à un office d'habitation Prêts sur immeubles industriels municipaux Prêts à un fonds d'investissement 35 36 37 38 39 Note 40 10. Placements à long terme Placements à titre d'investissement placements 41 42 245 497 122 772 Note 43 245 497 122 772 S165 165

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 11. Immobilisations corporelles Solde au début Addition Cession / Ajustement Solde à la fin COÛT Infrastructures Eau potable 44 28 514 622 72 3 126 485 99 (19 700 902) 126 51 342 009 Eaux usées 45 56 081 337 73 8 316 899 100 (11 858 196) 127 76 256 432 Chemins, rues, routes, trottoirs, ponts, tunnels et viaducs 46 78 993 929 74 30 544 253 101 (20 758 867) 128 130 297 049 47 12 119 873 75 3 821 081 102 (1 117 056) 129 17 058 010 Réseau d'électricité 48 76 103 130 Bâtiments 49 38 274 696 77 23 570 290 104 131 61 844 986 Améliorations locatives 50 78 153 231 105 132 153 231 Véhicules 51 2 678 211 79 225 902 106 217 693 133 2 686 420 Ameublement et équipement de bureau 52 1 574 660 80 250 349 107 53 121 134 1 771 888 Machinerie, outillage et équipement divers 53 298 830 81 141 326 108 3 800 135 436 356 Terrains 8 458 439 5 154 618 (528 794) 14 141 851 54 82 109 136 55 83 110 137 56 226 994 597 84 75 304 434 111 (53 689 201) 138 355 988 232 Immobilisations en cours 57 113 368 374 85 3 677 995 112 139 117 046 369 58 340 362 971 86 78 982 429 113 (53 689 201) 140 473 034 601 AMORTISSEMENT CUMULÉ Infrastructures Eau potable 59 11 971 505 87 1 444 324 114 (5 059 195) 141 18 475 024 Eaux usées 60 26 130 398 88 1 919 590 115 (5 123 663) 142 33 173 651 Chemin, rues, routes, trottoirs, ponts, tunnels et viaducs 61 31 712 640 89 3 721 522 116 (6 270 763) 143 41 704 925 62 5 697 480 90 863 536 117 (513 168) 144 7 074 184 Réseau d'électricité 63 91 118 145 Bâtiments 64 10 800 028 92 1 543 879 119 146 12 343 907 Améliorations locatives 65 93 10 215 120 147 10 215 Véhicules 66 1 251 698 94 176 389 121 217 693 148 1 210 394 Ameublement et équipement de bureau 67 934 979 95 201 469 122 53 121 149 1 083 327 Machinerie, outillage et équipement divers 178 699 30 081 3 800 204 980 68 96 123 150 69 97 124 151 70 88 677 427 98 9 911 005 125 (16 692 175) 152 115 280 607 VALEUR COMPTABLE NETTE 71 251 685 544 153 357 753 994 Note Suite à l'entrée en vigueur de la Loi modifiant les dernières dispositions législatives en matière municipale, en vertu de l'article 57, la Ville est devenu propriétaire de toutes les voies de circulation et de la presque totalité des conduites d'aqueduc et d'égout à compter du 1er janvier 2008. Par conséquent, la Ville a ajouté un montant d'environ 55 M$ au coût de ses immobilisations corporelles et un montant d'environ 18 M$ d'amortissement cumulé en regard de ces immobilisations. S166 166

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS Au cours de l'exercice, des immobilisations corporelles d'un montant de 18 773 586 $ ont été acquises dans le cadre d'un contrat de locationacquisition. S166 166 (2)

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 2008 2007 12. Créditeurs et frais courus Fournisseurs Salaires et retenues à la source Dépôts et retenues de garantie Gouvernement du Québec et ses entreprises Gouvernement du Canada et ses entreprises Organismes municipaux Intérêts courus sur la dette à long terme courus et passifs Note 154 155 156 157 158 5 972 617 3 078 634 3 590 414 8 298 366 1 850 134 2 404 196 159 322 612 330 000 160 1 405 326 1 344 301 161 2 964 274 2 584 661 162 17 333 877 16 811 658 13. charges à payer Provision pour contestations d'évaluation Passif au titre des activités de fermeture et d'aprèsfermeture des sites d'enfouissement 163 164 165 166 1 073 074 588 800 Note 167 1 073 074 588 800 14. Revenus reportés Taxes perçues d'avance Transferts C.A.R.R.A. Billeterie, inscription, loyer 168 169 170 171 334 031 338 136 368 941 519 405 Note 172 672 167 888 346 S167 167

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 2008 2007 15. Dette à long terme Obligations et billets Monnaie canadienne Monnaies étrangères Taux d'intérêt Variant de 3,55 à 6,40 %, Échéant de 2009 à 2017 dettes à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux 173 174 175 176 177 137 044 681 258 463 18 689 237 130 810 017 381 385 178 155 992 381 131 191 402 La répartition de la dette à long terme s'établit de la façon suivante : Sommes accumulées Surplus accumulé affecté Fonds réservés Amortissement SQAE Fonds d'amortissement dette Solde disp. reg. emprunt fermé Montants des débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises 184 Organismes municipaux 185 tiers 186 montants affectés au remboursement de la dette à long terme 187 Montant à la charge D'une partie des contribuables ou des municipalités membres 188 De l'ensemble des contribuables ou des municipalités membres 189 De la municipalité 190 179 180 181 182 183 191 41 643 278 749 1 487 803 1 808 195 1 358 796 10 240 299 88 947 031 53 638 060 155 992 381 27 626 270 368 798 531 1 096 525 1 412 821 10 885 899 325 500 80 577 060 36 893 597 131 191 402 Les versements estimatifs sur la dette à long terme pour les cinq prochains exercices sont les suivants : Obligations et billets dettes à long terme Total 2009 2010 2011 2012 2013 192 202 193 194 195 196 8 830 732 8 203 886 8 112 395 8 122 197 8 378 260 197 518 611 198 493 124 199 485 051 200 495 288 201 515 141 203 204 205 206 9 349 343 8 697 010 8 597 446 8 617 485 8 893 401 Note S168 168

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 2008 2007 16. Surplus accumulé affecté Déneigement Éventualité Pyrite Frais d'émissions d'obligation Réseau aqueduc égout Environnement Équilibre fiscale Technologie de l'information Investissements et dette Parcs 207 208 209 210 211 212 213 214 215 216 4 067 000 2 528 245 77 088 80 033 5 486 2 000 000 2 000 000 15 511 943 350 000 4 067 000 2 528 245 77 088 80 033 400 000 1 742 000 2 000 000 500 000 2 900 000 350 000 217 26 619 795 14 644 366 Note 17. Financement à long terme des activités de fonctionnement En vertu du décret 12102005 du gouvernement du Québec, la Ville de Brossard a octroyé un crédit de taxes totalisant 5 110 932 $ afin de réduire l'impact fiscal de l'opération de défusion. L'emprunt à long terme relatif à ce crédit de taxes a été réalisé au début de l'exercice 2009. Ainsi, le financement de cette opération 2009 se reflète par une affectation à même le fonds réservé "Financement des activités de fonctionnement". S169 169

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 2008 2007 18. Investissement net dans les éléments d'actif à long terme Éléments d'actif Immobilisations corporelles 218 357 753 994 251 685 544 Propriétés destinées à la revente 219 3 983 137 3 751 365 Prêts 220 Placements à titre d'investissement 221 245 497 122 772 Participations dans des entreprises municipales 222 223 361 982 628 255 559 681 Éléments de passif Dette à long terme 224 155 992 381 131 191 402 Montants des débiteurs et autres montants affectés au remboursement de la dette à long terme 225 ( 11 599 095 ) ( 12 624 220 ) dettes n'affectant pas l'investissement net 226 ( ) ( ) 227 144 393 286 118 567 182 228 229 144 393 286 118 567 182 Note 230 217 589 342 136 992 499 19. Transferts Gouvernement du Québec 231 4 357 511 4 630 856 Gouvernement du Canada 232 348 353 Note 233 4 357 511 4 979 209 S1610 1610

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 20. Avantages sociaux futurs Section de la note 2008 2007 Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs Actif (passif) des régimes à prestations déterminées capitalisés (Passif) des régimes à prestations déterminées non capitalisés Actif (passif) net présenté à la fin de l'exercice A B 234 (357 000) 235 ( 2 405 000 ) 236 (2 762 000) (617 000) ( 2 213 000 ) (2 830 000) Dépense de fonctionnement Régimes à prestations déterminées capitalisés Régimes à prestations déterminées non capitalisés Régimes de retraite à cotisations déterminées régimes (REER et autres) Régimes de retraite des élus municipaux A B C D E 237 635 000 238 241 000 239 412 000 240 241 54 000 242 1 342 000 505 000 248 000 360 000 49 000 1 162 000 A) RÉGIMES CAPITALISÉS D'AVANTAGES SOCIAUX FUTURS À PRESTATIONS DÉTERMINÉES Nombre de régimes à la fin de l'exercice 243 Régimes de retraite enregistrés 1 244 Régimes supplémentaires de retraite Régimes d'avantages complémentaires de retraite 245 Description des régimes et autres renseignements tels la formule de prestations, les politiques de capitalisation et de placement et les modifications/événements survenus au cours de l'exercice La Ville de Brossard parraine un régime de retraite à prestations déterminées. Le régime de retraite à prestations déterminées offert à l ensemble de ses salariés cadres, cols bleus et brigadiers scolaires est contributif. Ce régime prévoit des prestations basées sur le salaire gagné à chaque année. En bref, le Régime est à prestations déterminées et les cotisations salariales des participants s élèvent à 6,35 % (5,75 % pour les participants cadres) du salaire jusqu à concurrence du maximum des gains admissibles («MGA»), plus 7,10 % (6,50 % pour les participants cadres) de l excédent. La rente de retraite est constituée d une rente viagère et d une rente de raccordement payable jusqu à 65 ans. La rente viagère est égale pour chaque année de participation à 2,0 % du salaire avant l âge de 65 ans et réduite de 0,3 % du salaire jusqu à concurrence du MGA à compter de 65 ans. De plus, une rente de raccordement de 0,3 % du salaire pour chaque année de participation est payable jusqu à 65 ans. S1611 1611

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS Conciliation de l'actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs Actif (passif) au début de l'exercice Dépense de fonctionnement Cotisations versées par l'employeur Actif (passif) à la fin de l'exercice 2008 246 (617 000) 247 635 000 248 895 000 249 (357 000) 2007 (937 000) 505 000 825 000 (617 000) Situation actuarielle aux fins de comptabilisation Valeur des actifs à la fin de l'exercice Valeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin de l'exercice Situation actuarielle nette : excédent (déficit) de comptabilisation Pertes actuarielles non amorties (gains actuariels non amortis) Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs avant provision pour moinsvalue Provision pour moinsvalue (s'il y a lieu en cas d'actif) Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs à la fin de l'exercice 250 30 358 000 30 893 000 251 ( 33 118 000 ) ( 31 815 000 ) 252 (2 760 000) (922 000) 253 2 403 000 305 000 254 (357 000) 255 ( ) 256 (357 000) (617 000) ( ) (617 000) S1611 1611 (2)

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS Situation actuarielle aux fins de comptabilisation des régimes dont la valeur des obligations excède la valeur des actifs Nombre de régimes en cause Valeur des actifs à la fin de l'exercice Valeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin de l'exercice Situation actuarielle nette : déficit de comptabilisation Dépense de fonctionnement Coût des avantages pour les services rendus au cours de l'exercice Coût des services passés découlant d'une modification de régime Cotisations salariales des employés Cotisations des autres employeurs dans le cas de régimes interemployeurs dont l'organisme municipal est le promoteur Amortissement des pertes actuarielles (gains actuariels) Pertes actuarielles constatées (gains actuariels constatés) lors d'une modification de régime ou de la variation de la provision pour moinsvalue Pertes nettes (gains nets) découlant d'une compression de régime Pertes nettes (gains nets) découlant d'un règlement de régime Variation de la provision pour moinsvalue : Dépense de fonctionnement excluant les intérêts Intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées Rendement espéré des actifs Dépense d'intérêts nette (intérêts créditeurs nets) Dépense de fonctionnement de l'exercice 2008 257 1 258 30 358 000 259 260 261 1 053 000 262 263 1 053 000 264 ( 417 000 ) 265 266 ( 148 000 ) 488 000 267 25 000 268 269 270 271 272 273 ( 33 118 000 ) ( 2 760 000 ) 274 513 000 275 2 022 000 276 277 ( 1 900 000 ) 122 000 278 635 000 2007 1 30 893 000 ( 31 815 000 ) ( 922 000 ) 1 106 000 1 106 000 ( 456 000 ) ( 194 000 ) 456 000 456 000 1 958 000 ( 1 909 000 ) 49 000 505 000 Informations complémentaires Rendement réel des actifs pour l'exercice 279 461 000 Rendement espéré des actifs pour l'exercice 280 ( 1 900 000 ) Gain (perte) survenu(e) dans l'exercice sur le rendement des actifs 281 (1 439 000) Gain (perte) survenu(e) dans l'exercice sur les obligations au titre des prestations constituées 282 (684 000) Prestations versées au cours de l'exercice 283 (2 456 000) Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice (si différente de la valeur des actifs présentée à la ligne 250) 284 25 217 000 Part de la valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice constituée de titres de créances émis par l'organisme municipal 285 DMERCA (moyenne pondérée s'il y a lieu) 286 13 1 604 000 ( 1 909 000 ) (305 000) (1 637 000) 29 671 000 12 Hypothèses d'évaluation actuarielle de comptabilisation (taux pondéré s'il y a plus d'un régime) Taux d'actualisation (fin d'exercice) Taux de rendement prévu à long terme (au cours de l'exercice) Taux de croissance des salaires (fin d'exercice) Taux d'inflation (fin d'exercice) 287 6,50 % 288 6,25 % 289 3,25 % 290 2,75 % 6,50 % 6,50 % 3,50 % 3,50 % S1612 1612

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS Hypothèses d'évaluation actuarielle de comptabilisation (suite) (taux pondéré s'il y a plus d'un régime) Taux initial de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice) Taux ultime de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice) Année où la tendance rejoint le taux ultime (fin d'exercice) hypothèses économiques : 291 292 293 294 295 2008 % % 2007 % % B) RÉGIMES NON CAPITALISÉS D'AVANTAGES SOCIAUX FUTURS À PRESTATIONS DÉTERMINÉES Régimes Régimes d'avantages supplémentaires complémentaires de de retraite retraite Nombre de régimes à la fin de l'exercice 296 1 297 1 298 avantages sociaux futurs Description des régimes et autres renseignements tels la formule de prestations et les modifications/événements survenus au cours de l'exercice La Ville de Brossard parraine un régime supplémentaire de retraite à prestations déterminées, soit le Régime supplémentaire de retraite pour les cadres. Ce régime de retraite a pour principal objectif de compléter la rente payable aux cadres de la Ville de Brossard qui verront leur rente de retraite plafonnée en raison des limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada quant aux prestations maximales payables par un régime de pension agréé. Ce régime est non contributif et n'est pas capitalisé. La Ville de Brossard offre également à ses retraités et futurs retraités des avantages complémentaires de retraite (Régime d'assurance collective) de type prestations déterminées. Ce régime comprend de l'assurance vie, de l'assurance soins de santé et de l'assurance soins dentaires. S1613 1613

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS Conciliation du passif au titre des avantages sociaux futurs Passif au début de l'exercice Dépense de fonctionnement Prestations ou primes versées par l'employeur Passif à la fin de l'exercice 2008 299 ( 2 213 000 ) 300 241 000 301 49 000 302 ( 2 405 000 ) 2007 ( 2 014 000 ) 248 000 49 000 ( 2 213 000 ) Situation actuarielle aux fins de comptabilisation Valeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin de l'exercice 303 ( 2 559 000 ) ( 2 122 000 ) Pertes actuarielles non amorties (gains actuariels non amortis) 304 154 000 (91 000) Passif au titre des avantages sociaux futurs à la fin de l'exercice 305 ( 2 405 000 ) ( 2 213 000 ) Dépense de fonctionnement Coût des avantages pour les services rendus au cours de l'exercice 306 146 000 Coût des services passés découlant d'une modification de régime 307 308 146 000 Prestations ou primes à la charge des autres employeurs dans le cas de régimes interemployeurs dont l'organisme municipal est le promoteur 309 ( ) 310 146 000 Amortissement des pertes actuarielles (gains actuariels) 311 (8 000) Pertes actuarielles constatées (gains actuariels constatés) lors d'une modification de régime 312 Pertes nettes (gains nets) découlant d'une compression de régime 313 Pertes nettes (gains nets) découlant d'un règlement de régime 314 : 315 316 Dépense de fonctionnement excluant les intérêts 317 138 000 Intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées 318 103 000 Dépense de fonctionnement de l'exercice 319 241 000 155 000 155 000 ( ) 155 000 155 000 93 000 248 000 S1613 1613 (2)

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS Informations complémentaires Gain (perte) survenu(e) dans l'exercice sur les obligations au titre des prestations constituées DMERCA (moyenne pondérée s'il y a lieu) 320 321 2008 (237 000) 12 2007 91 000 12 Hypothèses d'évaluation actuarielle de comptabilisation (taux pondéré s'il y a plus d'un régime) Taux d'actualisation (fin d'exercice) Taux de croissance des salaires (fin d'exercice) Taux d'inflation (fin d'exercice) Taux initial de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice) Taux ultime de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice) Année où la tendance rejoint le taux ultime (fin d'exercice) hypothèses économiques : 322 323 324 325 326 327 328 329 4,50 % 3,25 % % 7,20 % 5,60 % 2 011 4,75 % 3,50 % % 8,20 % 5,50 % 2 011 C) RÉGIMES DE RETRAITE À COTISATIONS DÉTERMINÉES Nombre de régimes à la fin de l'exercice 330 3 Description des régimes et autres renseignements Relativement à ses employés cols blancs, la Ville de Brossard participe à un régime interemployeurs administré par la Ville de Longueuil, soit le Régime de retraite des cols blancs salariés de la Ville de Longueuil. De plus, la Ville de Brossard doit verser des cotisations pour certains de ses employés cadres qui participent à un régime parrainé par la Ville de Longueuil, soit le Régime de retraite des employés cadres de la Ville de Longueuil. Finalement, la Ville de Brossard doit également financer une portion des déficits de ses anciens employés policiers qui participent au Régime de retraite des policiers de la Ville de Longueuil. La Ville de Brossard doit comptabiliser ces différents régimes comme s ils étaient des régimes à cotisations déterminées. Ainsi, la dépense encourue au titre des avantages de retraite des employés concernés correspond aux seules cotisations devant être versées par la Ville de Brossard à ces différents régimes. Dépense de fonctionnement 2008 Cotisations de l'employeur 331 412 000 2007 360 000 D) AUTRES RÉGIMES (REER individuel, REER collectif et autres) Nombre d'autres régimes à la fin de l'exercice 332 Description des régimes et autres renseignements Dépense de fonctionnement 2008 2007 Cotisations de l'employeur 333 S1614 1614

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS E) RÉGIMES DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX Participation au Régime de retraite des élus municipaux (RREM) 334 335 X Oui Non 2008 2007 Nombre d'élus participants à la fin de l'exercice 336 9 9 S1614 1614 (2)

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS Description du régime Le Régime de retraite des élus municipaux (RREM) et le Régime de prestations supplémentaires des élus municipaux (RPSEM), ce dernier s'appliquant de façon complémentaire s'il y a lieu aux élus municipaux en poste le 31 décembre 2000 et aux personnes ayant droit à une rente du RREM à cette date, sont des régimes à prestations déterminées gérés en vertu de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q., c. R9.3). Dans le cas du RREM, les élus participants et les municipalités participantes se partagent le financement du régime par le versement de cotisations dans le cas des élus et de contributions dans le cas des municipalités. Dans le cas du RPSEM, seules les municipalités participantes sont responsables de verser les contributions requises. Les cotisations et les contributions sont établies conformément aux taux et règles fixés par règlement du gouvernement. Étant donné que ces deux régimes sont des régimes interemployeurs administrés par la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances (CARRA), les municipalités participantes comptabilisent ces régimes comme s'ils étaient des régimes à cotisations déterminées. Ainsi, la dépense encourue dans un exercice donné par une municipalité participante relativement à ces régimes de retraite correspond aux contributions devant être versées par elle pour cet exercice telles qu'établies par règlement du gouvernement. 2008 2007 Cotisations des élus au RREM 337 16 000 15 000 Dépense de fonctionnement Contributions de l'employeur au RREM 338 54 000 49 000 Contributions de l'employeur à titre de participation au Régime de prestations supplémentaires des élus municipaux (RPSEM) 339 340 54 000 49 000 Note S1615 1615

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 21. Fonds de roulement La Ville ne possède pas de fonds de roulement. 22. Engagements contractuels La Ville est engagée par divers contrats. Le montant total des engagements est de 71 559 619$ jusqu'en 2033 et les versements pour les cinq prochaines années sont: 2009 = 9 612 674 $ 2010 = 7 421 939 $ 2011 = 6 639 237 $ 2012 = 5 200 816 $ 2013 = 3 958 567 $ Ces engagements incluent une entente survenue entre la Ville de Brossard et la société Canaxor Immobilier inc. concernant un contrat de location d'espaces dans un centre sportif. Le contrat prévoit l'acquisition par la Ville du Centre sportif après une période de 25 ans. Ce contrat est traité comme un contrat de locationacquisition aux fins comptables. La Ville a versé une somme de 6 000 000 $ taxes en sus en 2007 comme première partie du prix d'achat. La Ville s'est aussi engagée à verser à ce sujet une somme annuelle de 1 763 367 $ taxes en sus pour la location, la gestion et l'entretien du Centre sportif sur une période de 25 ans. 23. Éventualités a) Cautionnement et garantie S.O. b) Autoassurance Pour l année 2008, la Ville est entièrement assurée. Le fonds d assurance au bilan d ouverture est conservé en vue de commencer à compter de 2009 un régime d autoassurance pour la couverture de certains risques. Donc, il n y a aucune éventualité au titre de l'année 2008. c) Poursuites Toutes les poursuites au titre des années 2006 à 2008 ou avant 2001 contre la Ville font l'objet de discussions en vue de règlement et au 16 octobre 2009, il ne subsiste aucun litige pouvant avoir une conséquence financière importante pour la Ville. Les dossiers de litiges introduits durant la période de fusion avec la Ville de Longueuil (20022005) sont gérés par l Agglomération de Longueuil. Les coûts de résolution de ces litiges sont répartis par une quotepart selon les dispositions de l article 57 du décret 12142005 en proportion de la richesse foncière uniformisée de chacune des municipalités liées de l Agglomération de Longueuil au 1er janvier 2006. d) ENVIRONNEMENT Compte tenu des lois sur l'environnement, il est possible que le niveau de contamination de certains terrains détenus par la Ville excède les normes en vigueur. La Ville n'est pas en mesure de prévoir l'importance des exigences futures dans ce domaine et elle ne peut donc présentement établir le coût des mesures correctrices à apporter, ni leur mode de financement. S1616 1616

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 24. notes a) MARGE DE CRÉDIT La Ville dispose de facilités de crédit à demande auprès d'une institution bancaire pour un montant de 12 000 000 $ portant intérêt au taux de base. b) OPINION DES VÉRIFICATEURS L'opinion des vérificateurs ne porte pas sur les autres renseignements non vérifiés ainsi que l'information sur le budget présentée à titre comparatif. c) CHIFFRES CORRESPONDANTS Certains des chiffres correspondants de l'exercice précédent ont été reclassés afin que leur présentation soit conforme à celle de l'exercice courant. S1616 1616 (2)

DÉPENSES PAR OBJETS ANNEXE A Dépenses de fonctionnement 2008 Dépenses d'immobilisations Total 2007 Rémunération Élus 1 Employés 2 751 564 43 751 564 11 686 765 27 44 11 686 765 475 982 10 303 810 Cotisations de l'employeur Élus Employés 3 4 88 814 2 863 580 28 45 46 88 814 2 863 580 86 656 2 714 542 Transport et communication 5 679 779 29 47 679 779 542 326 Services professionnels, techniques et autres Honoraires professionnels Services techniques 6 7 8 1 182 777 11 971 627 540 377 30 31 32 486 355 48 49 50 1 669 132 11 971 627 540 377 2 714 333 6 660 421 431 098 Location, entretien et réparation Location Entretien et réparation 9 10 2 092 425 3 493 030 33 51 52 2 092 425 3 493 030 1 761 223 3 290 157 Biens durables Travaux de construction biens durables 11 12 178 593 34 35 50 606 752 27 672 258 53 54 50 606 752 27 850 851 14 903 331 8 404 372 Biens non durables Fournitures de services publics biens non durables 13 14 1 165 233 2 522 581 55 56 1 165 233 2 522 581 1 120 656 2 350 804 Frais de financement Intérêts et autres frais sur la dette à long terme à la charge De l'organisme municipal D'autres organismes municipaux Des gouvernements du Québec et du Canada et de leurs entreprises D'autres tiers frais de financement 15 16 17 18 19 5 928 510 82 389 173 102 36 217 064 57 58 59 60 61 5 928 510 82 389 390 166 6 454 881 53 123 329 686 Contributions à des organismes Organismes municipaux Quotesparts 20 54 855 463 62 54 855 463 12 303 308 21 29 361 37 63 29 361 8 843 849 Organismes gouvernementaux 22 267 182 38 64 267 182 256 879 organismes 23 345 197 39 65 345 197 32 070 objets Créances douteuses ou irrécouvrables 24 25 559 845 282 166 40 41 66 67 559 845 282 166 24 744 1 466 195 26 101 740 360 42 78 982 429 68 180 722 789 85 524 446 S17 17

18 S18 Organisme Brossard ANNEXE B A) OBLIGATIONS ET BILLETS DETTE À LONG TERME AU 31 DÉCEMBRE 2008 Émission Solde Date Description Montant Taux d'intérêt Échéance 2008 2007 MONNAIE CANADIENNE 20020710 20021105 20030507 20030916 20031112 20040310 20040616 20041110 20050302 20050720 20051106 19991130 20011205 20060707 20061122 20070312 20070710 20071106 20080923 000002 000003 000004 000005 000006 000007 000008 000009 000010 000011 000012 200092 200098 200100 200101 200102 200103 200104 200105 14 874 276 1 616 257 411 010 13 818 811 3 356 921 4 491 621 6 323 922 8 262 699 458 836 2 796 976 5 138 713 2 404 000 6 728 300 13 533 000 41 151 000 11 361 000 6 856 000 12 193 000 20 595 000 5,7 5,5 5,35 5,2 5,1 3,55 5,22 4,9 4,45 4,1 4,3 6,4 5,45 4,7 4,5 4,35 4,6 4,8 4,5 2012 2012 2013 2013 2013 2009 2014 2014 2015 2015 2015 2009 2011 2016 2016 2017 2012 2017 2013 6 592 953 744 300 1 984 6 042 758 2 050 328 3 532 306 4 331 543 5 433 697 360 791 2 379 972 4 520 050 2 404 000 1 995 000 11 043 999 36 168 000 10 866 000 6 605 000 11 377 000 20 595 000 7 439 054 808 500 91 908 11 876 162 2 332 729 3 786 422 4 861 161 6 186 048 396 249 2 524 314 4 733 471 2 404 000 1 995 000 12 253 999 38 711 000 11 361 000 6 856 000 12 193 000 1 137 044 681 4 130 810 017 18

S18 Organisme Brossard ANNEXE B A) OBLIGATIONS ET BILLETS DETTE À LONG TERME AU 31 DÉCEMBRE 2008 Émission Solde Date Description Montant Taux d'intérêt Échéance 2008 2007 MONNAIES ÉTRANGÈRES 2 5 3 137 044 681 6 130 810 017 18 (2) 18 (2)

S19 Organisme Brossard ANNEXE B (suite) B) AUTRES DETTES À LONG TERME DETTE À LONG TERME AU 31 DÉCEMBRE 2008 Émission Solde Date Description Montant Taux d'intérêt Échéance 2008 2007 MONNAIE CANADIENNE 20081107 Obligations SQAE Contrat locationacquisition 5 601 939 18 773 586 8,1 4,16 2033 258 463 18 689 237 381 385 1 18 947 700 4 381 385 MONNAIES ÉTRANGÈRES 2 5 3 18 947 700 6 381 385 19 19

ANNEXE C ENDETTEMENT TOTAL NET À LONG TERME AU 31 DÉCEMBRE 2008 Secteurs Ensemble Total Dette à long terme (note 15) 1 94 686 022 18 61 306 359 35 155 992 381 Déduire Sommes accumulées pour le remboursement de la dette à long terme Montants des débiteurs et autres montants affectés au remboursement de la dette à long terme Montant non utilisé d'emprunts à long terme contractés 2 3 4 5 6 1 072 292 4 666 700 7 160 804 19 20 21 22 23 735 903 6 932 395 4 636 406 36 37 38 39 40 1 808 195 11 599 095 11 797 210 Ajouter Activités d'investissement à financer Activités de fonctionnement à financer 7 8 9 10 10 678 515 24 25 26 27 6 914 018 41 42 43 44 17 592 533 Endettement net à long terme 11 92 464 741 28 55 915 673 45 148 380 414 Quotepart dans la dette nette à long terme d'autres organismes Municipalité régionale de comté 12 Communauté métropolitaine 13 organismes 14 29 30 31 46 47 48 15 32 49 Endettement total net à long terme 16 92 464 741 33 55 915 673 50 148 380 414 Réseau d'électricité (inclus cidessus) 17 34 51 S20 20

S21 Organisme Brossard ANNEXE D INFORMATIONS SECTORIELLES ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE PAR ORGANISMES AU 31 DÉCEMBRE 2008 Administration municipale Organismes Éliminations Consolidé contrôlés ACTIFS FINANCIERS Encaisse 1 31 61 91 Placements temporaires 2 32 62 92 Débiteurs 3 33 63 93 Prêts 4 34 64 94 Placements à long terme 5 35 65 95 Participations dans des entreprises municipales 6 36 66 96 Actif au titre des avantages sociaux futurs 7 37 67 97 actifs financiers 8 38 68 98 9 39 69 99 ACTIFS NON FINANCIERS Immobilisations corporelles 10 40 70 100 Propriétés destinées à la revente 11 41 71 101 Stocks de fournitures 12 42 72 102 actifs non financiers 13 43 73 103 14 44 74 104 15 45 75 105 PASSIFS Découvert bancaire 16 46 76 106 Emprunts temporaires 17 47 77 107 Créditeurs et frais courus 18 48 78 108 Revenus reportés 19 49 79 109 Dette à long terme 20 50 80 110 Passif au titre des avantages sociaux futurs 21 51 81 111 charges à payer 22 52 82 112 23 53 83 113 AVOIR DES CONTRIBUABLES Surplus (déficit) accumulé 24 54 84 114 Réserves financières et fonds réservés 25 55 85 115 Montant à pourvoir dans le futur 26 56 86 116 Investissement net dans les éléments d'actif à long terme 27 57 87 117 28 58 88 118 29 59 89 119 30 60 90 120 21 21

S22 Organisme Brossard ANNEXE D INFORMATIONS SECTORIELLES ACTIVITÉS FINANCIÈRES DE FONCTIONNEMENT À DES FINS FISCALES PAR ORGANISMES 22 Administration municipale Revenus Taxes 1 Paiements tenant lieu de taxes 2 Quotesparts 3 33 Transferts 4 34 Services rendus 5 35 Imposition de droits 6 36 Amendes et pénalités 7 37 Intérêts 8 38 revenus 9 39 10 40 Dépenses de fonctionnement Administration générale 11 41 Sécurité publique 12 42 Transport 13 43 Hygiène du milieu 14 44 Santé et bienêtre 15 45 Aménagement, urbanisme et développement 16 46 Loisirs et culture 17 47 Réseau d'électricité 18 Frais de financement 19 48 Organismes Éliminations Total contrôlés 20 49 81 113 Surplus (déficit) de fonctionnement avant conciliation à des fins fiscales 21 50 82 114 CONCILIATION À DES FINS FISCALES Ajouter (déduire) Financement Financement à long terme des activités de fonctionnement 22 51 83 115 Remboursement de la dette à long terme 23 ( ) 52 ( ) 84 ( ) 116 ( ) 24 53 Affectations Activités d'investissement Surplus (déficit) accumulé non affecté 25 26 ( ) 54 55 ( ) Surplus accumulé affecté 27 56 Réserves financières et fonds réservés 28 57 Montant à pourvoir dans le futur 29 58 Surplus (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales 30 59 31 60 32 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 85 86 87 88 89 90 91 92 93 ( ) 94 95 96 97 98 99 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 110 111 112 117 118 119 120 121 122 123 124 125 ( ) 22

S23 Organisme Brossard ANNEXE D INFORMATIONS SECTORIELLES DÉPENSES PAR OBJETS PAR ORGANISMES Administration municipale Organismes contrôlés Dépenses de fonctionnement Dépenses d'immobilisations Dépenses de fonctionnement Dépenses d'immobilisations Éliminations Total Rémunération Élus Employés Cotisations de l'employeur Élus Employés Transport et communication Services professionnels, techniques et autres Honoraires professionnels Services techniques Location, entretien et réparation Location Entretien et réparation Biens durables Travaux de construction biens durables Biens non durables Fournitures de services publics biens non durables 1 24 47 61 2 15 25 38 48 62 3 26 49 63 4 16 27 39 50 64 5 17 28 40 51 65 6 18 29 41 52 66 7 19 30 42 53 67 8 20 31 43 54 68 9 21 32 44 55 69 10 33 56 70 11 22 34 45 57 71 12 23 35 46 58 72 13 36 59 73 14 37 60 74 23 23

S24 Organisme Brossard ANNEXE D INFORMATIONS SECTORIELLES DÉPENSES PAR OBJETS PAR ORGANISMES Administration municipale Organismes contrôlés Dépenses de fonctionnement Dépenses d'immobilisations Dépenses de fonctionnement Dépenses d'immobilisations Éliminations Total Frais de financement Intérêts et autres frais sur la dette à long terme à la charge De l'organisme municipal D'autres organismes municipaux Des gouvernements du Québec et du Canada et de leurs entreprises D'autres tiers frais de financement Contributions à des organismes Organismes municipaux Quotesparts Organismes gouvernementaux organismes objets Créances douteuses ou irrécouvrables 1 20 39 51 2 21 40 52 3 22 41 53 4 23 42 54 5 13 24 32 43 55 6 25 44 56 7 14 26 33 45 57 8 15 27 34 46 58 9 16 28 35 47 59 10 17 29 36 48 60 11 18 30 37 49 61 12 19 31 38 50 62 24 24

AUTRES RENSEIGNEMENTS VÉRIFIÉS

RAPPORT DU VÉRIFICATEUR EXTERNE SUR LE TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL Aux membres du conseil, Conformément à l'article 108.2 de la Loi sur les cités et Villes, nous avons procédé à une vérification visant à déterminer si, pour l'exercice terminé le 31 décembre 2008, le taux global de taxation réel de la Ville de Brossard est conforme aux dispositions de la section III du chapitre XVIII.1 de la Loi sur la fiscalité municipale portant sur le taux global de taxation. La responsabilité du respect de ces exigences légales incombe à la direction de la Ville. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur le respect de ces exigences légales en nous fondant sur notre vérification. Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que la Ville a respecté les dispositions légales mentionnées cidessus. Ce type de vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui du respect des dispositions légales en cause. Elle comprend également l'appréciation du respect général des dispositions légales en cause, ainsi que l'évaluation, le cas échéant, des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction. À notre avis, le taux global de taxation réel de la Ville de Brossard pour l'exercice terminé le 31 décembre 2008 est établi, à tous les égards importants, conformément aux dispositions législatives précitées. NOM DU CABINET (Signature) NOM DU VÉRIFICATEUR EXTERNE (Signature) NOM DU VÉRIFICATEUR EXTERNE (Caractères d'imprimerie) Samson Bélair/Deloitte&Touche sencrl CA auditeur permis12429 LIEU Brossard DATE 20091016 Dernière modification avant dépôt : 20091109 09:56:40 Dernière modification : 20091109 09:56:40 Réservé au ministère 38 559 257 10 021 216 82 253 240 1,3247 S26 26

TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL CONCILIATION DES REVENUS DE TAXES Revenus de taxes avant ajouts et déductions 1 102 384 211 Ajouter Majoration en vertu de l'article 253.51 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F2.1) LFM 2 Déduire a) Crédits en vertu de l'article 85.2 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c. A19.1) ou d'une disposition équivalente de la charte de la municipalité, de l'article 94.5 de la Loi sur la Société d'habitation du Québec (L.R.Q., c. S8) et des articles 92 et 92.1 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C47.1) 1 b) Dégrèvement en vertu de l'article 244.59 LFM c) Dégrèvement en vertu de l'article 253.36 LFM d) Crédit de taxe d'affaires en vertu de l'article 237 LFM e) crédits de taxes, sauf l'escompte pour paiement avant l'échéance 3 4 5 6 7 f) Dotation de l'exercice à la provision pour contestations d'évaluations foncière et locative Montant relatif aux taxes foncières 8 484 274 Montant relatif à la taxe d'affaires sur la valeur locative 9 10 484 274 Revenus de taxes 11 101 899 937 1. Régime d'impôt foncier avec taux variés. S27 27

TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL REVENUS ADMISSIBLES Revenus de taxes 1 101 899 937 Ajouter Dotation de l'exercice à la provision pour contestations d'évaluation foncière (montant relatif aux taxes foncières) Crédits en vertu de l'article 92.1 de la Loi sur les compétences municipales 2 3 484 274 Total partiel 4 102 384 211 Déduire 1 Taxes exclues en vertu de la réglementation Taxes d'affaires er Taxes foncières imposées en vertu du 1 alinéa de l'article 208 LFM 5 6 Différence que l'on obtient en soustrayant du total des taxes sur les immeubles non résidentiels et industriels, le montant des revenus 2 en application du taux de base ou du taux moyen 7 20 130 971 taxes non reconnues en vertu de la réglementation 20 130 971 8 9 Revenus admissibles aux fins du calcul du taux global de taxation réel 10 82 253 240 1. Articles 261.5.3 à 261.5.8 LFM 2. Régime d'impôt foncier avec taux variés seulement. S28 28

TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL ÉVALUATION DES IMMEUBLES IMPOSABLES 1 er 1, 2 Évaluation des immeubles imposables selon le rôle ou ajustée au 1 janvier 2008 1 6 140 738 500 1, 2 Évaluation des immeubles imposables selon le rôle ou ajustée au 31 décembre 2008 2 6 277 699 500 Évaluation des immeubles imposables aux fins du calcul du taux global de taxation réel (ligne 1 + ligne 2) 2 3 6 209 219 000 CALCUL DU TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL 3 Revenus admissibles aux fins du calcul du taux global de taxation réel 4 Évaluation des immeubles imposables aux fins du calcul du taux global de taxation réel 5 82 253 240 6 209 219 000 Taux global de taxation réel de 2008 (ligne 4 ligne 5) x 100 $ 6 1, 3 2 4 7 / 100 $ ÉVALUATION NON AJUSTÉE DES IMMEUBLES IMPOSABLES À remplir uniquement si la municipalité applique la mesure de l'étalement de la variation des valeurs imposables découlant de l'entrée en vigueur du rôle (articles 253.27 à 253.35 LFM) er 2 Évaluation des immeubles imposables selon le rôle au 1 janvier 2008 7 2 Évaluation des immeubles imposables selon le rôle au 31 décembre 2008 8 Évaluation non ajustée des immeubles imposables (ligne 7 + ligne 8) 2 9 1. Pour les municipalités qui se prévalent de l'étalement en vertu des articles 253.27 à 253.35 LFM, il s'agit de l'évaluation ajustée. er 2. L'évaluation tient compte de toutes modifications qui ont un effet au 1 janvier ou au 31 décembre, selon le cas. 3. Articles 261.5.12 à 261.5.14 LFM. S29 29

AUTRES RENSEIGNEMENTS NON VÉRIFIÉS

ANALYSE DES REVENUS TAXES Budget 2008 2007 Réalisations Réalisations SUR LA VALEUR FONCIÈRE Taxes générales Taxe foncière générale Taxes spéciales pour le service de la dette Taxes spéciales pour les activités de fonctionnement Taxes spéciales pour les activités d'investissement Taxes de secteur Taxes spéciales pour le service de la dette Taxes spéciales pour les activités de fonctionnement Taxes spéciales pour les activités d'investissement 1 2 3 4 5 6 7 8 77 313 200 79 415 576 43 525 047 9 77 313 200 79 415 576 43 525 047 SUR UNE AUTRE BASE Taxes, compensations et tarification Services municipaux Eau Égout Traitement des eaux usées Matières résiduelles Réfection réseau routier Service de la dette Activités de fonctionnement Activités d'investissement 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 5 604 100 3 403 200 3 257 300 4 321 647 1 868 091 3 309 060 3 332 026 2 026 065 1 580 314 2 121 574 3 195 643 10 248 700 9 653 537 9 677 032 20 22 513 300 22 484 361 18 600 628 Taxes d'affaires Sur l'ensemble de la valeur locative 21 22 23 24 99 826 500 101 899 937 62 125 675 S31 31

ANALYSE DES REVENUS PAIEMENTS TENANT LIEU DE TAXES Budget 2008 Réalisations 2007 Réalisations GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET SES ENTREPRISES Immeubles et établissements d'entreprises du gouvernement Taxes sur la valeur foncière 1 Taxes d'affaires 2 taxes, compensations et tarification 3 Compensations pour les terres publiques 4 Immeubles des réseaux Santé et services sociaux Cégeps et universités Écoles primaires et secondaires immeubles Immeubles de certains gouvernements et d'organismes internationaux Taxes sur la valeur foncière Taxes d'affaires taxes, compensations et tarification Biens culturels classés 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 62 000 62 000 147 700 897 300 1 045 000 60 211 6 734 60 211 177 134 892 738 1 069 872 6 734 107 397 593 769 701 166 15 1 107 000 1 130 083 707 900 GOUVERNEMENT DU CANADA ET SES ENTREPRISES Taxes sur la valeur foncière 16 Taxes d'affaires 17 taxes, compensations et tarification 18 61 000 122 258 77 951 19 61 000 122 258 77 951 ORGANISMES MUNICIPAUX Taxes sur la valeur foncière taxes, compensations et tarification 20 21 22 AUTRES Taxes foncières des entreprises autoconsommatrices d'électricité 23 24 25 26 1 168 000 1 252 341 785 851 S32 32

ANALYSE DES REVENUS TRANSFERTS TRANSFERTS DE DROIT Budget 2008 2007 Réalisations Réalisations Regroupement municipal (PAFREM) Péréquation 1 2 Réorganisation municipale Neutralité 3 4 Diversification des revenus 5 Compensation provenant de la taxe de vente du Québec 6 570 000 746 165 552 991 Programme d'aide financière aux MRC 7 8 9 570 000 746 165 552 991 TRANSFERTS RELATIFS À DES ENTENTES DE PARTAGE DE FRAIS ET AUTRES TRANSFERTS Administration générale 10 Sécurité publique Police 11 Sécurité incendie 12 Sécurité civile 13 14 Transport Réseau routier Voirie municipale 15 Enlèvement de la neige 16 17 Transport collectif Transport en commun Transport régulier 18 Transport adapté 19 200 350 2 155 900 362 977 2 758 063 361 760 2 060 804 Transport scolaire 20 Transport aérien 21 22 Transport par eau 23 24 Hygiène du milieu Eau et égout Approvisionnement et traitement de l'eau potable 25 Réseau de distribution de l'eau potable 26 Traitement des eaux usées 27 Réseaux d'égout 28 Matières résiduelles 29 19 500 944 129 659 1 836 628 878 Cours d'eau 30 Protection de l'environnement 31 32 106 115 S33 33

ANALYSE DES REVENUS TRANSFERTS (suite) Budget 2008 2007 Réalisations Réalisations TRANSFERTS RELATIFS À DES ENTENTES DE PARTAGE DE FRAIS ET AUTRES TRANSFERTS Santé et bienêtre Logement social 1 Sécurité du revenu 2 3 Aménagement, urbanisme et développement Aménagement, urbanisme et zonage 4 Rénovation urbaine 5 Promotion et développement économique 6 7 Loisirs et culture Activités récréatives 8 Activités culturelles Bibliothèques 9 10 Réseau d'électricité 11 46 300 321 900 13 533 251 434 107 163 753 503 239 007 261 888 12 2 743 950 3 611 346 4 426 218 Total des transferts 13 3 313 950 4 357 511 4 979 209 S34 34

ANALYSE DES REVENUS SERVICES RENDUS Transport Réseau routier Voirie municipale Enlèvement de la neige Transport collectif 8 9 12 13 14 Budget 2008 Réalisations 2007 Réalisations SERVICES RENDUS AUX ORGANISMES MUNICIPAUX Administration générale Évaluation 1 2 3 93 900 93 900 587 585 587 585 219 211 219 211 Sécurité publique Police 4 Sécurité incendie 5 Sécurité civile 6 7 Hygiène du milieu Eau et égout Approvisionnement et traitement de l'eau potable 15 Réseau de distribution de l'eau potable 16 81 089 Traitement des eaux usées 17 Réseaux d'égout 18 Matières résiduelles Déchets domestiques 19 1 784 000 1 734 490 1 643 381 Matières secondaires 20 21 Cours d'eau 22 Protection de l'environnement 23 24 25 1 784 000 1 815 579 1 643 381 Santé et bienêtre Logement social 26 27 Aménagement, urbanisme et développement Aménagement, urbanisme et zonage 29 Rénovation urbaine 30 Promotion et développement économique 31 32 Loisirs et culture Activités récréatives 34 Activités culturelles Bibliothèques 35 36 10 11 28 33 37 Réseau d'électricité 38 39 1 877 900 2 403 164 1 862 592 S35 35

ANALYSE DES REVENUS SERVICES RENDUS (suite) Budget 2008 2007 Réalisations Réalisations AUTRES SERVICES RENDUS Administration générale Sécurité publique 1 2 703 500 781 605 353 143 Transport Réseau routier Transport collectif Transport en commun 3 21 500 38 388 28 628 Contributions des usagers Transport régulier 4 Transport adapté 5 Transport scolaire 6 revenus de transport collectif 7 8 Hygiène du milieu 9 79 900 141 224 95 564 Santé et bienêtre 10 Aménagement, urbanisme et développement 11 20 500 44 784 23 317 Loisirs et culture 12 1 829 200 2 018 541 1 802 632 Réseau d'électricité 13 14 2 654 600 3 024 542 2 303 284 Total des services rendus 15 4 532 500 5 427 706 4 165 876 S36 36

ANALYSE DES REVENUS Budget 2008 2007 Réalisations Réalisations IMPOSITION DE DROITS Licences et permis Droits de mutation immobilière 1 2 3 4 421 400 1 900 000 2 321 400 658 859 8 328 554 8 987 413 651 776 5 351 585 6 003 361 AMENDES ET PÉNALITÉS 5 866 000 1 964 151 1 302 183 INTÉRÊTS 6 152 500 1 382 896 1 577 330 AUTRES REVENUS Cession d'immobilisations 7 Cession de propriétés destinées à la revente Immeubles industriels municipaux 8 9 Gain (perte) sur placements 10 Contributions des promoteurs 11 Contributions des automobilistes pour le transport en commun 12 Contributions des organismes municipaux 13 14 15 9 765 2 539 558 216 161 17 896 649 (16 828) 21 177 263 234 219 41 623 235 433 552 S37 37

ANALYSE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATION GÉNÉRALE Conseil Application de la loi Gestion financière et administrative 1 2 3 Greffe 4 Évaluation 5 Gestion du personnel 6 7 SÉCURITÉ PUBLIQUE Police Sécurité incendie Sécurité civile TRANSPORT Réseau routier Voirie municipale 14 Enlèvement de la neige 15 Éclairage des rues 16 Circulation et stationnement 17 Transport collectif Transport en commun 18 Opération du réseau 19 Entretien des véhicules 20 Entretien des bâtisses et des autres actifs 21 22 Transport aérien 23 Transport par eau 24 25 HYGIÈNE DU MILIEU Eau et égout Approvisionnement et traitement de l'eau potable 27 Réseau de distribution de l'eau potable 28 Traitement des eaux usées 29 Réseaux d'égout 30 Matières résiduelles Déchets domestiques Cueillette et transport 31 Élimination 32 Matières secondaires Cueillette et transport 33 Traitement 34 Élimination des matériaux secs 35 Plan de gestion 36 Cours d'eau 37 Protection de l'environnement 38 39 S38 8 9 10 11 12 13 26 40 Budget 2008 Réalisations 2007 Réalisations 912 942 1 292 810 9 192 110 967 133 675 209 605 795 5 192 289 18 838 288 1 132 608 1 350 261 8 773 791 894 988 674 815 586 859 9 512 018 22 925 340 825 040 1 802 329 2 698 234 573 075 509 517 9 375 104 15 783 299 16 287 852 4 865 202 42 500 361 725 21 557 279 2 379 590 6 346 085 775 641 477 471 11 756 100 21 734 887 816 970 566 585 1 116 651 535 584 2 559 622 5 252 623 679 785 268 264 104 298 273 416 12 173 798 16 278 372 4 862 369 19 999 392 521 21 553 261 2 201 018 10 559 839 767 097 420 759 11 760 579 25 709 292 816 494 471 625 1 063 801 426 905 2 171 686 5 778 700 576 757 227 606 93 334 111 688 11 738 596 243 730 243 730 2 497 827 5 479 560 843 468 419 340 10 903 363 20 143 558 683 854 167 777 477 834 2 525 640 1 952 091 595 703 232 987 42 529 4 993 6 683 408 38

ANALYSE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Budget 2008 2007 Réalisations Réalisations SANTÉ ET BIENÊTRE Logement social 1 Sécurité du revenu 2 3 AMÉNAGEMENT, URBANISME ET DÉVELOPPEMENT Aménagement, urbanisme et zonage 5 Rénovation urbaine Biens patrimoniaux 6 biens 7 Promotion et développement économique Industries et commerces 8 Tourisme 9 10 11 LOISIRS ET CULTURE Activités récréatives Centres communautaires 13 Patinoires intérieures et extérieures 14 Piscines, plages et ports de plaisance 15 Parcs et terrains de jeux 16 Parcs régionaux gestion et exploitation 17 Expositions et foires 18 19 Activités culturelles Centres communautaires 21 Bibliothèques 22 Patrimoine Musées et centres d'exposition 23 ressources du patrimoine 24 25 4 12 20 26 27 1 358 100 1 358 100 2 161 582 46 094 2 207 676 1 724 007 1 076 563 619 394 2 216 252 309 092 5 945 308 1 449 569 3 344 843 55 052 4 849 464 10 794 772 1 367 550 1 367 550 1 902 369 18 474 1 920 843 1 655 781 861 835 601 616 2 230 472 257 788 5 607 492 1 396 952 3 297 622 39 411 4 733 985 10 341 477 1 357 951 1 357 951 1 915 907 30 199 1 946 106 2 553 506 661 736 625 686 1 386 043 36 806 5 263 777 774 923 2 853 926 37 498 3 666 347 8 930 124 RÉSEAU D'ÉLECTRICITÉ 28 FRAIS DE FINANCEMENT Dette à long terme Intérêts frais frais de financement 29 30 7 357 200 17 000 5 954 573 56 326 6 500 529 7 475 Avantages sociaux futurs 31 122 000 49 000 32 40 000 51 102 35 171 33 7 414 200 6 184 001 6 592 175 S39 39

ANALYSE DES DÉPENSES DE QUOTESPARTS Budget 2008 2007 Réalisations Réalisations Administration générale Application de la loi Évaluation Sécurité publique Police Sécurité incendie Sécurité civile Transport Réseau routier Transport collectif Hygiène du milieu Eau et égout Matières résiduelles Cours d'eau Protection de l'environnement Santé et bienêtre Logement social 1 2 3 11 770 317 12 774 540 4 16 287 852 17 664 534 5 4 865 202 5 276 419 6 7 8 9 11 756 100 12 749 750 10 910 834 10 11 1 815 488 1 968 937 12 2 815 741 3 053 733 13 14 15 34 523 16 17 1 358 100 1 367 550 1 357 951 Aménagement, urbanisme et développement Aménagement, urbanisme et zonage 18 Rénovation urbaine 19 Promotion et développement économique 20 21 Loisirs et culture Activités récréatives Activités culturelles Réseau d'électricité 22 23 24 25 50 668 800 54 855 463 12 303 308 S40 40

ANALYSE DES DÉPENSES D'IMMOBILISATIONS SELON LEUR NATURE Administration municipale Organismes contrôlés Éliminations Total consolidé IMMOBILISATIONS CORPORELLES Infrastructures Usines de traitement de l'eau potable Conduites d'eau potable Usines et bassins d'épuration Conduites d'égout Sites d'enfouissement et incinérateurs Chemins, rues, routes et trottoirs Ponts, tunnels et viaducs Système d'éclairage des rues Aires de stationnement Parcs et terrains de jeux infrastructures Réseau d'électricité Bâtiments Édifices administratifs Édifices communautaires et récréatifs Améliorations locatives Véhicules Véhicules de transport en commun Ameublement et équipement de bureau Machinerie, outillage et équipement divers Terrains 1 23 45 67 2 5 310 153 24 46 68 5 310 153 3 25 47 69 4 13 231 004 26 48 70 13 231 004 5 27 49 71 6 23 972 660 28 50 72 23 972 660 7 1 778 881 29 51 73 1 778 881 8 5 001 932 30 52 74 5 001 932 9 31 53 75 10 703 039 32 54 76 703 039 11 1 570 478 33 55 77 1 570 478 12 34 56 78 13 229 689 35 57 79 229 689 14 17 436 376 36 58 80 17 436 376 15 37 59 81 16 38 60 82 17 250 866 39 61 83 250 866 18 62 483 40 62 84 62 483 19 134 091 41 63 85 134 091 9 300 777 42 64 86 9 300 777 20 21 43 65 87 22 78 982 429 44 66 88 78 982 429 S41 41

FONDS DE ROULEMENT CAPITAL AUTORISÉ RÈGLEMENT MONTANT N AUTORISÉ CAPITAL AUTORISÉ AU 1 ER JANVIER 1 Augmentation À même le surplus accumulé Par l'imposition d'une taxe spéciale ou d'un règlement d'emprunt 2 3 4 Diminution CAPITAL AUTORISÉ AU 31 DÉCEMBRE 5 6 S42 42

S43 Organisme Brossard Projets en cours au 1 er janvier FINANCEMENT DES PROJETS EN COURS Redressement aux exercices antérieurs (note 3) Revenus, financement et affectations Dépenses d'immobilisations et autres investissements Projets fermés Projets en cours au 31 décembre Revenus, financement et affectations Dépenses d'immobilisations et autres investissements 1 106 226 183 2 3 80 314 116 4 45 838 597 5 140 701 702 6 111 839 287 7 8 79 565 549 9 44 907 811 10 146 497 025 11 (5 613 104) 12 13 80 314 116 14 79 565 549 15 930 786 16 (5 795 323) Répartition Revenus, financement et affectations non utilisés 17 10 202 275 18 11 797 210 Dépenses d'immobilisations et autres investissements à financer 19 15 815 379 20 17 592 533 21 (5 613 104) 22 (5 795 323) SOLDES DISPONIBLES DES RÈGLEMENTS D'EMPRUNT FERMÉS Solde au 1 er janvier Redressement aux exercices antérieurs (note 3) Règlements d'emprunt fermés Activités de Activités d'infonctionnement vestissement Utilisation de l'exercice Transferts Solde au 31 décembre Montant non réservé 23 798 531 24 25 26 930 786 27 241 514 28 29 1 487 803 Montant réservé pour le service de la dette 30 31 32 33 34 35 36 37 798 531 38 39 40 930 786 41 241 514 42 43 1 487 803 43 43

S49 Organisme Brossard ANALYSE DU COÛT DES SERVICES MUNICIPAUX Administration générale Évaluation Dépenses de fonctionnement Amortissement des immo Coût brut Services rendus bilisations + = = 674 815 674 815 674 815 126 22 250 525 477 408 22 727 933 1 369 190 21 358 743 127 173 102 1 26 51 76 101 2 27 52 77 102 Coût des services municipaux Frais de financement Sécurité publique Police Sécurité incendie Sécurité civile 22 925 340 477 408 23 402 748 1 369 190 22 033 558 128 173 102 3 28 53 78 103 16 278 372 4 29 54 79 104 4 862 369 19 999 5 30 55 80 105 6 31 56 81 106 392 521 16 278 372 4 862 369 19 999 392 521 7 32 57 82 107 16 278 372 4 862 369 19 999 392 521 129 130 131 132 8 21 553 261 33 58 21 553 261 83 108 21 553 261 133 Transport Réseau routier Voirie municipale 9 2 201 018 34 3 790 187 59 5 991 205 84 36 428 109 5 954 777 134 3 810 161 Enlèvement de la neige 10 10 559 839 35 60 10 559 839 85 1 960 110 10 557 879 135 1 187 856 36 738 372 1 926 228 1 926 228 136 137 881 11 61 86 111 Transport collectif 44 11 760 579 12 37 62 87 112 13 38 63 88 113 25 709 292 4 528 559 11 760 579 30 237 851 14 39 64 89 114 Hygiène du milieu Eau et égout Approvisionnement et traitement de l'eau potable Réseau de distribution de l'eau potable Traitement des eaux usées Réseaux d'égout 15 16 17 18 816 494 471 625 1 063 801 426 905 40 41 42 43 1 457 083 1 905 761 65 66 67 68 816 494 1 928 708 1 063 801 2 332 666 90 91 92 93 211 968 115 116 117 118 816 494 1 716 740 1 063 801 2 332 666 140 141 142 143 641 792 34 316 1 291 842 Matières résiduelles Déchets domestiques 19 7 950 386 44 69 7 950 386 94 1 734 490 119 6 215 896 144 Matières secondaires 20 804 363 45 70 804 363 95 10 345 120 794 018 145 21 93 334 46 71 93 334 96 121 93 334 146 42 114 Cours d'eau 22 47 72 97 122 147 Protection de l'environnement 23 24 111 688 48 49 36 944 73 74 111 688 36 944 98 99 123 124 111 688 36 944 148 149 38 388 11 760 579 30 199 463 137 138 139 3 948 042 44 11 738 596 3 399 788 15 138 384 1 956 803 25 50 75 100 125 13 181 581 150 2 010 064

S50 Organisme Brossard ANALYSE DU COÛT DES SERVICES MUNICIPAUX Dépenses de fonctionnement Amortissement des immo Coût brut Services rendus bilisations + = = Coût des services municipaux Frais de financement Santé et bienêtre Logement social Sécurité du revenu 1 2 3 1 367 550 16 17 18 31 32 33 1 367 550 46 47 48 61 62 63 1 367 550 76 77 78 Aménagement, urbanisme et développement Aménagement, urbanisme et zonage Rénovation urbaine Promotion et développement économique 4 5 6 7 8 1 367 550 1 902 369 18 474 19 20 21 22 23 7 840 34 35 36 37 38 1 367 550 1 910 209 18 474 49 50 51 52 53 44 784 64 65 66 67 68 1 367 550 1 865 425 18 474 79 80 81 82 83 Loisirs et culture Activités récréatives Activités culturelles Bibliothèques 9 10 11 12 1 920 843 7 840 1 928 683 44 784 1 883 899 3 297 622 1 436 363 24 25 26 27 284 767 78 726 39 40 41 42 3 582 389 1 515 089 54 5 607 492 1 133 917 6 741 409 1 381 373 5 360 036 52 793 55 56 57 30 739 606 429 69 70 71 72 3 551 650 908 660 84 85 86 87 13 10 341 477 28 1 497 410 42 11 838 887 58 2 018 541 73 9 820 346 52 793 88 Réseau d'électricité 14 29 44 59 74 89 15 95 556 359 9 911 005 105 467 364 5 427 706 100 039 658 6 184 001 30 45 60 75 90 45 45

S51 46 Organisme Brossard Administration municipale ANALYSE DE LA RÉMUNÉRATION Rémunération Cadres et contremaîtres 1 41,60 11 35 18 3 097 178 28 843 829 38 3 941 007 Professionnels 2 12 19 29 39 Cols blancs 3 139,84 13 33,75 20 5 473 914 30 1 278 629 40 6 752 543 Cols bleus Policiers Pompiers Conducteurs et opérateurs 4 5 6 69,00 14 15 16 40 21 22 23 3 115 673 31 32 33 741 122 41 42 43 3 856 795 (transport en commun) Élus 7 8 250,44 9 11,00 10 Effectifs personnes/ 1 année 261,44 17 Semaine normale (heures) 24 25 11 686 765 26 751 564 27 12 438 329 1. En vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A2.1) le salaire d'un employé, à l'exception de celui d'un cadre, est un renseignement confidentiel. Ainsi, certaines informations relatives à la rémunération et aux cotisations de l'employeur sont remplacées par des astérisques à l'impression du document. Approvisionnement et traitement de l'eau potable Réseau de distribution de l'eau potable Traitement des eaux usées Réseaux d'égout ANALYSE DE L'ACTIVITÉ EAU ET ÉGOUT 48 34 35 2 863 580 36 88 814 37 Cotisations de l'employeur 2 952 394 Revenus de transfert Gouvernement Gouvernement du Québec du Canada Fonctionnement Investissement 49 944 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 44 45 14 550 345 46 840 378 47 60 46 Total 15 390 723 61 944 62 63 Total

S52 47 Organisme Brossard Énumération des régimes A) Régimes capitalisés d'avantages sociaux futurs à prestations déterminées Régime complémentaire de retraite pour les employés de ville de Brossard B) Régimes non capitalisés d'avantages sociaux futurs à prestations déterminées Régime d'avant.complémentaire de retraite des employés de la 47 ville de Brossard Régime suppl. de retraite pour les cadres de la ville de Bros C) Régimes de retraite à cotisations déterminées Cols blancs ville de Longueuil Cadres ville de Longueuil Policiers ville de Longueuil D) régimes (REER, autres) en excluant les régimes de retraite des élus municipaux ANALYSE DES AVANTAGES SOCIAUX FUTURS X Catégories d'employés couverts X X X X X X X X X 1 140 2 32 3 86 4 220 5 6 23 7 164 8 1. Catégories d'employés : 1 Cols bleus, 2 Cols blancs, 3 Professionnels, 4 Cadres, 5 Policiers, 6 Pompiers, 7. Nombre de personnes couvertes Anciens salariés Retraités, Salariés ayant droit à des prestataires ou Cocher chaque 1 catégorie touchée 1 2 3 4 5 6 7 actifs prestations bénéficiaires X 140 32 86 166 23 54 83 1 80 9 10 11 Taux de cotisation pour les services courants Date de la plus récente évaluation Salariés Employeur actuarielle 6,2000 8,4000 20071231

ANALYSE DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES DE FONCTIONNEMENT À DES FINS FISCALES DU RÉSEAU D'ÉLECTRICITÉ Budget 2008 2007 Réalisations Réalisations Revenus Ventes d'électricité Domestique et agricole Générale et institutionnelle Industrielle revenus Dépenses de fonctionnement Achat d'énergie Taxe sur le revenu brut Frais d'exploitation frais Frais de financement Partie imputée à la municipalité pour consommation d'électricité Surplus (déficit) de fonctionnement avant conciliation à des fins fiscales 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 ( ) ( ) ( ) CONCILIATION À DES FINS FISCALES Ajouter (déduire) Financement Financement à long terme des activités de fonctionnement 16 Remboursement de la dette à long terme ( ) ( ) ( ) 17 Affectations Activités d'investissement Surplus (déficit) accumulé non affecté Surplus accumulé affecté Réserves financières et fonds réservés Montant à pourvoir dans le futur Surplus (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales 18 19 20 21 22 23 24 25 26 ( ) ( ) ( ) S53 48

TAUX DES TAXES Taxes sur la valeur foncière Du 100 $ d'évaluation Taxes générales Taxe foncière générale (taux unique) 1, $ Taxe foncière générale (taux variés) Catégorie résiduelle (résidentielle et autres) 1, 0 2 0 9 $ Catégorie des immeubles de 6 logements ou plus $ 1, 1 0 2 6 3 Catégorie des immeubles non résidentiels $ 2, 7 8 7 0 4 Catégorie des immeubles industriels $ 2, 7 5 6 4 5 Catégorie des terrains vagues desservis $ 1, 8 2 7 4 6 Catégorie des immeubles agricoles $ 1, 0 2 0 9 7 Taxes spéciales pour le service de la dette (taux unique) $ 8, Taxes spéciales pour le service de la dette (taux variés) Catégorie résiduelle (résidentielle et autres) 9, $ Catégorie des immeubles de 6 logements ou plus $ 10, Catégorie des immeubles non résidentiels $ 11, Catégorie des immeubles industriels $ 12, Catégorie des terrains vagues desservis $ 13, Catégorie des immeubles agricoles $ 14, Taxes spéciales pour les activités de fonctionnement (taux unique) $ 15, Taxes spéciales pour les activités de fonctionnement (taux variés) Catégorie résiduelle (résidentielle et autres) 16, $ Catégorie des immeubles de 6 logements ou plus $ 17, Catégorie des immeubles non résidentiels $ 18, Catégorie des immeubles industriels $ 19, Catégorie des terrains vagues desservis $ 20, Catégorie des immeubles agricoles $ 21, Taxes spéciales pour les activités d'investissement (taux unique) $ 22, Taxes spéciales pour les activités d'investissement (taux variés) Catégorie résiduelle (résidentielle et autres) 23, $ Catégorie des immeubles de 6 logements ou plus $ 24, Catégorie des immeubles non résidentiels $ 25, Catégorie des immeubles industriels $ 26, Catégorie des terrains vagues desservis $ 27, Catégorie des immeubles agricoles $ 28, 2 S54 49

TAUX DES TAXES Compensations et tarification pour services municipaux résidentiels Par unité de logement (Montant fixe) Eau $ 1, Égout 2, $ Eau et égout 3, $ Traitement des eaux usées 4, $ Matières résiduelles 5 1 2 0, 0 0 $ % de la valeur locative Taxe d'affaires sur la valeur locative 6, % taxes et compensations, et autres modes de tarification Description Taux Code Préciser 1 Crédit de taxes catégorie résiduelle Réfection réseau routier fixe Réfection réseau routier Logement Réfection réseau routier case Eau aqueduc et égout résidentiel 0 à 200 mètres cubes 201 à 400 mètres cubes 401 à 600 mètres cubes 601 à 800 mètres cubes 801 mètres cubes et plus Eau aqueduc égout commercial industrie 0 à 20 000 mètres cubes 20 001 à 40 000 mètres cubes 40 001 mètres cubes et plus,1087 65,0000 25,0000 25,0000,5560,7250,9050 1,0730 1,2400,7170,7340,7560 1 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 Décret 12142005 Unité d'évalutation Logement Case de stationnement par mètre cube par mètre cube par mètre cube par mètre cube par mètre cube par mètre cube par mètre cube par mètre cube 1. Code : 1 du 100 $ d'évaluation 2 du mètre carré 3 du mètre linéaire 4 tarif fixe (compensation) 5 du 1 000 litres 6 % de la valeur locative 7 autres (préciser) S55 50

QUESTIONNAIRE OUI NON S.O. 1. La municipalité atelle versé des subventions en vertu de l'article 85.2 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c. A19.1), d'une disposition équivalente de la charte de la municipalité ou de l'article 94.5 de la Loi sur la Société d'habitation du Québec (L.R.Q., c. S8)? 1 2 X Si oui, indiquer les montants suivants : a) le montant total versé en 2008 b) le solde estimatif au 31 décembre 2008 des engagements en vertu du règlement concerné 3 4 $ $ 2. La municipalité atelle attribué des crédits de taxes ou d'autres formes d'aide financière en vertu des articles 92.1 à 92.7 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C47.1)? 5 6 X Si oui, indiquer les montants versés pour l'exercice : a) crédits de taxes b) autres formes d'aide 7 8 $ $ 3. La municipalité atelle appliqué les mesures fiscales suivantes? a) Régime d'impôt foncier à taux variés en vertu de l'article 244.29 LFM Pour la taxe foncière générale Pour une ou des taxes spéciales en vertu des articles 979.1 et 979.2 du CMQ ou des articles 487.1 et 487.2 LCV 9 X 11 10 12 X 13 b) Dégrèvement en vertu de l'article 244.59 LFM (taux variés) 14 15 X 16 c) Étalement de la variation de valeur des unités admissibles en vertu des articles 253.27 à 253.35 LFM Pour le rôle d'évaluation foncière Pour le rôle de la valeur locative 17 19 18 X 20 X 4. 5. d) Dégrèvement en vertu de l'article 253.36 LFM e) Majoration en vertu de l'article 253.51 LFM La municipalité atelle appliqué la mesure de diversification transitoire des taux de certaines taxes foncières (art. 253.54 à 253.62 LFM)? La municipalité atelle offert le paiement des taxes en plusieurs versements (art. 252 LFM)? Si oui, indiquer le nombre de versements. 21 24 27 28 X 29 X 30 31 4 22 X 23 25 X 26 S56 51

QUESTIONNAIRE (SUITE) OUI NON S.O. 6. Estce que le rapport financier est consolidé? Un rapport financier consolidé comprend la consolidation ligne par ligne d'organismes contrôlés faisant partie du périmètre comptable. 1 2 X 7. La municipalité atelle reçu du MAPAQ des remboursements de taxes de 2008 pour des exploitations agricoles enregistrées? 3 X 4 Si oui, indiquer le montant. 5 15 875 $ 8. La municipalité atelle reçu des revenus de taxes provenant d'une centrale thermique? 6 7 X Si oui, indiquer le montant. 8 $ 9. Quelle est la population saisonnière de la municipalité, soit la population qui s'ajoute au nombre d'habitants établi par décret? 9 10 X S57 52

AUTRES DONNÉES ORGANISME MUNICIPAL Adresse Téléphone Télécopieur Courriel 2001, boul. Rome (no) (rue) Brossard (Municipalité) (450) 9236304 (ind. rég.) (numéro) (450) 9235613 (ind. rég.) (numéro) patrick.quirion@ville.brossard.qc.ca J4W 3K5 (Code postal) TRÉSORIER OU SECRÉTAIRETRÉSORIER Nom Téléphone Télécopieur Courriel Patrick Quirion (450) 9236304 6135 (ind. rég.) (numéro) (450) 9235613 (ind. rég.) (numéro) patrick.quirion@ville.brossard.qc.ca VÉRIFICATEUR EXTERNE Nom Titre Adresse Téléphone Télécopieur Courriel Samson Bélair / Deloitte & Touche sencrl Comptables agréés 4605A, boulevard Lapinière, bureau 200 (no) (rue) Brossard (Municipalité) (450) 6188101 (ind. rég.) (numéro) (450) 6186420 (ind. rég.) (numéro) dherard@deloitte.ca J4Z 3T5 (Code postal) Responsable du dossier Denis Hérard, CA VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL (s'il y a lieu) Nom Titre Adresse (no) (rue) Téléphone Télécopieur Courriel (Municipalité) (ind. rég.) (numéro) (ind. rég.) (numéro) (Code postal) S59 53

CERTIFICAT SUR LA RICHESSE FONCIÈRE AUX FINS DE LA PÉRÉQUATION DE 2010 Valeur qui résulte de la capitalisation des revenus provenant de l'article 222 LFM selon le taux global de taxation réel non uniformisé de 2008 Facteur comparatif Valeur uniformisée 1 2 3 Je soussigné(e), CERTIFICAT DU GREFFIER OU DU SECRÉTAIRETRÉSORIER (Nom) (Fonction) déclare que les renseignements cidessus concernant la richesse foncière de la municipalité aux fins de la péréquation de 2010 sont exacts. (Signature) (Date) Dernière modification avant dépôt : 20091109 09:56:40 Dernière modification : 20091109 09:56:40 Réservé au ministère 38 559 257 10 021 216 82 253 240 1,3247 S60 54

CONFIRMATION DE LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE Je soussigné(e), (Nom), atteste que le rapport financier de Brossard pour l'exercice terminé le 31 décembre 2008, (Nom de l'organisme) déposé lors de la séance du conseil du (Date) au ministère des Affaires municipales et des Régions le, a été transmis de façon électronique (Date). Cette transmission a été effectuée conformément à la procédure établie par le Ministère. Le surplus (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales à la page S11 ligne 32 est de 10 021 216 $ Les revenus admissibles aux fins du calcul du taux global de taxation réel à la page S29 ligne 4 sont de 82 253 240 $ Signature Titre Date Téléphone (Ind. rég.) (Numéro) Télécopieur (Ind. rég.) (Numéro) Dernière modification avant dépôt : 20091109 09:56:40 Dernière modification : 20091109 09:56:40 Réservé au ministère 38 559 257 10 021 216 82 253 240 1,3247 S61 55

RAPPORT FINANCIER 2008 MUNICIPALITÉS LOCALES Transmission électronique Rendezvous, à partir de la table des matières, à la page S61 «Confirmation de la transmission électronique»; Assurezvous que votre document est finalisé et valide; faites les corrections au besoin; Appuyez sur le bouton «Déposer»; Suivez les étapes à l'écran; Transmettez au ministère des Affaires municipales et des Régions les versions «papier» dûment complétées et signées des documents suivants : 1. Rapport du trésorier ou du secrétairetrésorier sur le rapport financier (page S5); 2. Rapport du vérificateur externe sur les états financiers (page S7); 3. Rapport du vérificateur général sur les états financiers (page S7.1); (pour les municipalités de 100 000 habitants et plus) 4. Rapport du vérificateur externe ou général sur le taux global de taxation réel (page S26); 5. Certificat sur la richesse foncière aux fins de la péréquation de 2010 (page S60); (pour les municipalités qui reçoivent des revenus en vertu de l'article 222 LFM) 6. Confirmation de la transmission électronique (page S61). L'envoi de ces documents doit être fait au : Service de l'information financière et de la vérification Ministère des Affaires municipales et des Régions 10, rue PierreOlivierChauveau, 1 er étage Québec (Québec) G1R 4J3 Vous n'avez pas à transmettre le formulaire du rapport financier version «papier». Le ministère des Affaires municipales et des Régions considère comme officiel le document transmis électroniquement lorsque les documents «papier», spécifiés cidessus, sont reçus. Attention Avant d'envoyer les documents «papier» cihaut mentionnés, veuillez vous assurer de la concordance des quatre (4) chiffres preuves et de la date et de l'heure de la dernière modification apparaissant dans le bas des pages, avec ceux du document financier électronique que vous allez transmettre. La validation de ces informations procure au Ministère l'assurance que la version électronique qu'il détient correspond à celle qui a fait l'objet de l'attestation. Veuillez vous référer à l'exemple cidessous pour en connaître la signification. Exemple : A) 7 200 000 B) 6 800 000 C) 6 500 000 D) 1,4444 A) Surplus (déficit) accumulé (page S8 ligne 24) B) Surplus (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales (page S11 ligne 32) C) Revenus admissibles TGT réel (page S29 ligne 4) D) Taux global de taxation réel de 2008 (page S29 ligne 6)