Table ronde Le PLU, un projet pour ma commune et mon territoire? Palinges 05 décembre 2013 page 1
Intervenants Yannick DENIS, Responsable de l'arrondissement territoriale Ouest Direction départementale du territoire 71 Anne-Michèle DONNET Directrice Hayat SAGHIR Chef de service pôle voirie et espaces publics page 2
Sommaire 1. Qu appelle-t-on un projet de territoire? 2. Comment construire un projet de territoire? 3. Définition de l urbanisme en France 4. Définition des différents documents d urbanisme (RNU, Carte communale, PLU, PLUi, lien avec le SCOT) ; 5. Rôle des organismes dans le cadre de l urbanisme et de l aménagement du territoire 6. Questions / Réponses
1.Qu appelle-t-on un projet de territoire? page 4
1. Qu appelle-ton un projet de territoire? Un territoire de projet se définit comme «l'espace économique, social et physique sur lequel un projet de territoire s'élabore. Organisé, il est en capacité de contractualiser sur un projet global avec les autorités chargées de l'aménagement et du développement territorial». Définition ETD (Entreprises Développement Territoire) Un nécessaire équilibre entre les 3 axes : social/économique/environn ement page 5
1. Qu appelle-ton un projet de territoire? Philippe Lamour, écrivait dès 1967 dans 60 millions de français, un texte demeuré célèbre : «L aménagement du territoire est l instrument d une démocratie moderne [...]. Il lui offre le champ d action et la possibilité de son épanouissement. C est l œuvre de la nation, une œuvre permanente qui déborde les soucis immédiats. C est la croisade de tous les Français pour la conquête et la construction de leur avenir». page 6
2. Comment construire un projet de territoire? page 7
2. Comment construire un projet de territoire? A. Quel diagnostic territorial, (atouts/faiblesses/besoins ou considérés comme tels)? B. Quelle échelle pour quel projet? C. Quelle prospective de territoire, quel dynamisme, quelle stratégie? D. Quel partenariat, quelle gouvernance? E. Quels documents d urbanisme, quels outils? page 8
2. Comment construire un projet de territoire? Pour construire un projet de territoire trois étapes sont incontournables : 1.Tout d'abord, réaliser un diagnostic du territoire, c'est-à-dire analyser les situations sociales, économiques, environnementales et démographiques du territoire pour dégager ses atouts, ses faiblesses, ses opportunités et ses enjeux. 2. Puis sur les enjeux ainsi dégagés, définir les orientations stratégiques 3. enfin, établir un programme d'actions selon les objectifs. Dans ce cadre, comment l urbanisme peut m aider à concrétiser mon projet de territoire? page 9
3. Définition de l urbanisme en France page 10
3. Définition de l urbanisme Du «Grenelle» au code de l urbanisme Art. L.110 du Code de l'urbanisme: le socle de base, après le Grenelle I: «Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi,(...) répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, (...) de préserver la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques,(...) et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement.»
3. Définition de l urbanisme Art. L.121-1 du Code de l'urbanisme: Les principes fondamentaux communs aux documents d'urbanisme Principe d équilibre Maitrise du développement urbain et péri-urbain Préservation et protection des espaces naturels et sensibles Principe de diversité Diversité des fonctions urbaines Mixité sociale Respect de l'environnement Gestion économe des espaces naturels, urbains, péri-urbains et ruraux
4. Définition des différents documents d urbanisme (RNU, Carte communale, PLU, PLUi, lien avec le SCOT) page 13
L urbanisme dans les communes - En matière d urbanisme, il existe différentes situations pour les communes : - Soit aucun document d'urbanisme : application du règlement national d urbanisme (RNU) - Soit couvertes par une carte communale (CC) - Soit couvertes par un plan d'occupation des sols (POS) ou un plan local d'urbanisme (PLU) ou un PLU intercommunal (PLUi)
Préalable : le règlement national d urbanisme (RNU) Règle de la constructibilité limitée (L.111-1-2 du code de l'urbanisme) : «En l absence de document d urbanisme, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : -l adaptation, le changement de destination, la réfection ou l extension des constructions existantes -les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs, à la réalisation des aires pour les gens du voyage, à l exploitation agricole, etc. -les constructions incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l extension mesurée des constructions existantes»
Une dérogation à cette règle (l'alinéa 4 du L.111-1-2 du CU) sont autorisées les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l intérêt de la commune le justifie, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, dès lors qu elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entrainent pas un surcroit important des dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs du L.110 du CU.
C'est quoi la partie actuellement urbanisée (PAU)? - Sont considérées comme «Parties Actuellement Urbanisées», les bourgs existants et leurs parcelles contiguës
La carte communale : En France, la carte communale est un document d'urbanisme simplifié dont peut se doter une commune qui ne dispose pas d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu. Elle détermine les modalités d'application des règles générales du règlement national d'urbanisme, et est définie aux articles L. 124-1 et suivants, R. 124-1 et suivants du Code de l'urbanisme. La carte communale doit respecter les principes généraux énoncés aux articles L.110 et L.121-1 du code de l urbanisme, notamment les objectifs d équilibre, de gestion économe de l espace, de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale.
Qu est- qu un PLU? -Document élaboré par une collectivité territoriale -Document permettant d encadrer le développement des activités humaines (économie, déplacements, habitat, environnement ) sur un territoire donné et de choisir un parti d aménagement à moyen terme (10 ans) dans le respect des enjeux de développement durable (articles L.110 et L.121-1 du code de l urbanisme) -Document qui détermine l'usage des sols et qui permet de déroger au règlement national d urbanisme (RNU)
Un PLU, pour quoi faire? Le document d'urbanisme comme outil d'encadrement des autorisations individuelles Le document d'urbanisme comme outil d'aménagement durable du territoire pour les projets de territoire des communes et intercommunalités
Qu est- qu un PLU? -Document élaboré par une collectivité territoriale -Document permettant d encadrer le développement des activités humaines (économie, déplacements, habitat, environnement ) sur un territoire donné et de choisir un parti d aménagement à moyen terme (10 ans) dans le respect des enjeux de développement durable (articles L.110 et L.121-1 du code de l urbanisme) -Document qui détermine l'usage des sols et qui permet de déroger au règlement national d urbanisme (RNU)
Les nouveaux objectifs des PLU «Grenelle» - Incitation aux PLU intercommunaux (PLUI) - Le PLUI (OAP) tient lieu de PLH et PDU - Le PLU contient obligatoirement des OAP - Le PLU présente une analyse de la consommation d'espace (RP) - Le PLU fixe des objectifs de modération de consommation d'espace (PADD) - Le PLU doit garantir la prise en compte et remise en bon état des continuités écologiques
Le contenu du PLU - Rapport de présentation - PADD - projet d aménagement et de développement durable - Orientations d aménagement et de programmation - Zonage (A, N, U, AU) - Règlement - Annexes (servitudes d utilité publique, annexes sanitaires...)
Le rapport de présentation - Explique les choix retenus pour établir le PADD, les OAP et le règlement - S appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques, démographiques et des besoins qui en découlent - Présente une analyse de la consommation d espaces naturels, agricoles et forestiers - Justifie les objectifs de consommation d espace fixés dans le PADD au regard des objectifs du SCOT (L.123-1-2 du CU)
Le PADD (le programme d aménagement et développement durable) - Définit les orientations générales concernant l habitat, les transports/déplacements, l équipement commercial, le développement économique, la protection des espaces naturels et agricoles, la préservation des continuités écologiques - Fixe les objectifs de modération de la consommation de l espace et de lutte contre l étalement urbain = projet politique de la collectivité / document pivot (notion d économie générale) (L.123-1-3 du CU)
Les OAP (orientation d'aménagement et de programmation) Obligatoires avec la loi Grenelle 2 Les OAP comprennent des dispositions en matière d aménagement, d habitat de transports et de déplacement aménagement : actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur L environnement, les paysages, les entrées de ville, le patrimoine - quartiers ou secteurs a aménager, mettre en valeur, réhabiliter - échéancier prévisionnel de l ouverture a l urbanisation des zones a urbaniser et de leurs équipements - schémas d aménagement (caractéristiques des voies et espaces publics) (L.123-1-5 du CU)
Les OAP - transports et déplacements : - les OAP définissent l organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement - tiennent lieu de PDU dans le cadre d un PLUI si EPCI est AOTU - renvoi au code des transports pour le contenu
Le zonage - Détermination de la vocation des secteurs : - zone urbaine et à urbaniser (U et AU) - zone U : déjà urbanisé et équipé, dents creuses - zones AU : 1 AU : secteur encore vierge destiné à l urbanisation immédiate réseaux 2 AU : réserve foncière urbanisation à moyen terme- réseaux insuffisants - Zone naturelle (N) : secteurs a protéger en raison de la qualité des sites, milieux espaces naturels et paysages, exploitation forestière Les 4 types de zones peuvent être modulées /indicées en fonction du contexte local : Exemples : - zone Ue : zone urbaine à vocation première d équipements collectifs - zone Ni : zone naturelle inondable - zone Aux : zone à urbaniser à vocation d activités
Le règlement A chaque zone correspond un règlement spécifique Dérogation aux règles du RNU Encadre par le CU (article R123-9) occupation du sol interdites, autorisées sous conditions, desserte par les réseaux, implantation par rapport aux voies et emprises publiques/ limites séparatives, emprise au sol, hauteur maximale des constructions, aspect extérieur des constructions, stationnement, plantations, performance énergétiques.
La hiérarchie des normes
La compatibilité «Compatibilité» et «prise en compte» : Article L.123-1-9 du code de l'urbanisme : Le PLU doit être compatible avec : - SCOT (Schéma de cohérence d organisation territoriale) - charte PNR (Plan naturel régional) - PLH (Plan local d Habitat) - PDU (Plan Déplacement Urbain) - SDAGE (Schéma directeur d aménagement et gestion de l eaux) et SAGE
5. Rôle des organismes dans le cadre de l urbanisme et de l aménagement du territoire page 33
Questions/réponses page 34
Un exemple d outil de gestion de l espace : le SIG (Système d Information Géographique) Un système d'information géographique est un "système informatique de matériels, de logiciels, et de processus conçus pour permettre la collecte, la gestion, la manipulation, l'analyse, la modélisation et l'affichage de données à référence spatiale afin de résoudre des problèmes complexes d'aménagement et de gestion". La définition américaine émane du comité fédéral de coordination inter-agences pour la cartographie numérique (FICCDC, 1988) Un système d'information géographique est un "ensemble de données repérées dans l'espace, structuré de façon à pouvoir en extraire commodément des synthèses utiles à la décision". La définition française est due à l'économiste Michel Didier (1990), dans une étude réalisée à la demande du CNIG :
Un exemple d outil de gestion de l espace : le SIG (Système d Information Géographique)
Merci de votre attention page 37