PROJET de DECRET relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l urbanisme et portant modernisation du contenu des Plans Locaux d Urbanisme (PLU) Présentation de la partie du décret modifiant la section V du livre Ier de la partie réglementaire du code de l urbanisme concernant le contenu des PLU Le présent décret porte recodification du livre Ier de la partie réglementaire du code de l urbanisme et modernisation du contenu des plans locaux d urbanisme. Préservant les outils préexistants, il ouvre la possibilité de mise en œuvre facultative de nouveaux outils. DDT 73/SPAT/ADS - 13 octobre 2015 1
Entrée en vigueur le 1 er janvier 2016 sauf si la commune ou l intercommunalité a prescrit l élaboration ou la révision de son PLU (ou du document en tenant lieu) avant cette date. En ce cas : l élaboration ou la révision reste régie par le code de l urbanisme en vigueur au 31/12/2015 ou le conseil communautaire ou municipal a décidé du contraire par délibération (au plus tard celle arrêtant la projet. Les PLU approuvés avant l entrée en vigueur de ce décret restent régis par le code de l urbanisme en vigueur au 31/12/2015 jusqu à leur prochaine révision. NOTA : Seules sont prises en compte dans cette présentation les modifications ayant un impact sur le fond du code de l urbanisme. Les articles modifiant la rédaction du code à droit constant sont ajoutées à celles présentées, dans le tableau de synthèse enregistré sur le serveur (cliquez) DDT 73/SPAT/ADS - 13 octobre 2015 2
I RAPPORT DE PRESENTATION Les dispositions des articles (créés par le décret) R151-1 à R151-10 réglementent le contenu du rapport de présentation des PLU. l article R151-5 clarifie la justification à apporter aux règles. Le rapport de présentation expose la nécessité des règles pour la mise en œuvre du PADD, et leur complémentarité avec les OAP. l article R151-6 permet de justifier une mesure facultativement mise en œuvre. Le rapport de présentation justifie l institution de secteurs couverts par des OAP, et l institution des zones urbaines où s applique l article R151-26 (règles du RNU). DDT 73/SPAT/ADS - 13 octobre 2015 3
II ORIENTATIONS D AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION Les dispositions des articles (créés par le décret) R151-1 à R151-13 réglementent le contenu et l utilisation des OAP. l article R151-11 clarifie le contenu des OAP qui définissent les conditions d aménagement et garantissent la prise en compte des qualité architecturales, urbaines et paysagères. l article R151-12 ouvre la possibilité d encadrer les zones urbaines et à urbaniser par de simples OAP sans recours au règlement. Il précise les objectifs dont la prise en compte est garantie par les OAP. l article R151-13 ouvre la possibilité de couvrir certaines zones urbaines de l intercommunalité par le RNU (cf R151-26). Il précise le contenu des OAP à vocation patrimoniales dans les zones réglementées en application de l article R151-26. DDT 73/SPAT/ADS - 13 octobre 2015 4
III REGLEMENT 1/ Contenu du règlement et expression de la règle Les dispositions des articles (créés par le décret) R151-14 à R151-27 codifient le contenu du règlement. l article R151-14 est une mesure de rappel de l objectif du règlement du PLU : permettre la mise en œuvre du PADD et permet la clarification de la portée des pièces le constituant (partie écrite et document(s) graphique(s). l article R151-15 constitue une ouverture complète au recours à la représentation graphique de la règle (la partie écrite doit le préciser) et une clarification du statut des illustrations accompagnant la règle écrite. Elles ont une valeur opposable si la partie écrite le précise. l article R151-17 clarifie les termes utilisés par les PLU en imposant un lexique (arrêté par le ministère en charge de l urbanisme) définissant les termes utilisés dans les documents d urbanisme. DDT 73/SPAT/ADS - 13 octobre 2015 5
l article R151-21 diminue le nombre de destinations des constructions nécessitant un suivi par les services instructeurs en cas de changement (de 9 à 5). 1 habitation 2 commerce et activités de service 3 équipements d intérêt collectif et services publics 4 exploitation agricole et forestière 5 autres activités des secteurs secondaire et tertiaire l article R151-22 ouvre la possibilité de différencier les règles du règlement entre 20 sous-destinations dont le contenu sera précisé par arrêté du ministère en charge de l urbanisme (R151-23). l article R151-24 ouvre la possibilité de distinguer les règles entre constructions nouvelles et existantes, ainsi que selon les dimensions des constructions. DDT 73/SPAT/ADS - 13 octobre 2015 6
l article R151-25 autorise le recours à des règles qualitatives, sous forme de prescriptions (objectifs, résultats) et le recours à des règles alternatives. Il définit les limites de ces dernières (ne peuvent servir de dérogations). l article R151-26 ouvre la possibilité de couvrir certaines zones urbaines d un PLU intercommunal par le RNU (cf R151-13). L intégration dans le règlement des règles du RNU exclus l utilisation de toute autre règle dans les zones concernées. l article R151-27 offre la possibilité de délimiter des secteurs dans lesquels les règles du PLU pourront s appliquer de façon préférentielle sur plusieurs parcelles contiguës lors d un dépôt de PC conjoint à condition de ne pas porter atteinte à la réalisation des objectifs de mixité sociale poursuivis. DDT 73/SPAT/ADS - 13 octobre 2015 7
2/ Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et forestières Les dispositions des articles (créés par le décret) R151-28 à R151-35 codifient cette partie. l article R151-28, R151-29 et R151-30 élargissent les possibilités de classer des zones en AU. Les zones figurant sur les documents graphiques du règlement peuvent être classées selon les conditions exposées dans ces articles. En outre l article R151-30 ouvre la possibilité de ne recourir qu aux OAP pour définir les conditions et l'échéancier d aménagement et d équipement de la zone ; il oblige à disposer d'oap pour ouvrir à l urbanisation. l article R151-33 est un élargissement des possibilités de classer en zone naturelle. Les zones naturelles et forestières sont classées zones N selon 5 critères de protection : qualité des sites, existence d une exploitation forestière, nécessité de prévenir les risques (expansion des crues), préservation ou restauration des ressources naturelles ou caractère d espace naturel. DDT 73/SPAT/ADS - 13 octobre 2015 8
Les dispositions des articles (créés par le décret) R151-36 à R151-46 codifient cette partie. Le règlement doit être restructuré par thématique. Paragraphe 1 destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d activités interdites l article R151-36 clarifie les possibilités d interdire des usages des sols en recourant à la destination des constructions (définies aux articles R151-19, R151-21 et R151-22). Paragraphe 2 destinations, sous-destinations et natures d activités soumises à des conditions particulières l article R151-41 clarifie les possibilités d autoriser sous conditions des usages des sols en recourant à la destination des constructions. Paragraphe 3 mixité fonctionnelle et sociale l article R151-45 ouvre la possibilité de créer des règles permettant d imposer une mixité des destinations ou sous-destinations au sein d une construction ainsi que de créer des bonus de constructibilité que le règlement détermine selon l emprise au sol et la hauteur. Il permet également de différencier les règles entre le RDC et les étages supérieurs des constructions. DDT 73/SPAT/ADS - 13 octobre 2015 9
4/ Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les dispositions des articles (créés par le décret) R151-47 à R151-56 codifient cette partie. Paragraphe 1 volumétrie et implantation des constructions l article R151-47modernise l écriture des règles de hauteur et d emprise au sol. Il clarifie l expression de la règle volumétrique par objectif ainsi que la manière d exprimer la densité suite à la suppression du COS. Paragraphe 2 insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale l article R151-49 modernise l expression des règles volumétriques d implantation avec possibilité de réglementer les emprises et les hauteurs maximales comme minimales. Il opère une clarification de la portée de la réglementation sur l aspect extérieur des bâtiments et modernise la rédaction des possibilités de réglementer le patrimoine en intégrant la conservation. DDT 73/SPAT/ADS - 13 octobre 2015 10
l article R151-50 évoque la possibilité de développer des règles différenciées entre RDC et étages supérieurs, afin de prendre en compte les risques d inondation. Paragraphe 3 traitement environnemental et paysagère des espaces non bâtis et abords des constructions l article R151-51ouvre la possibilité de définir un coefficient de biotope par rapport aux espaces équivalents de pleine terre, en application de la loi ALUR. Il permet aussi de réglementer les caractéristiques de clôtures. Paragraphe 4 stationnement l article R151-53 ouvre la possibilité de fixer un nombre maximal d aires de stationnement pour véhicules motorisés sans sans limitation à une destination particulière de la construction. l article R151-54 permet au règlement de fixer les conditions de réalisation des aires de stationnement et de les minorer en cas de destinations multiples des constructions (et donc mutualisation possible). l article R151-56 intègre le décret de la loi de simplification de la vie des entreprises relatif à la construction de logements (équivalence entre logement et places d hébergement pour personne âgée dépendante). DDT 73/SPAT/ADS - 13 octobre 2015 11
5/ Equipements et réseaux Les dispositions des articles (créés par le décret) R151-57 à R151-60 codifient cette sous-section. Paragraphe 1 conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d infrastructures l article R151-57 apporte la possibilité de réglementer la desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets. l article R151-58 apporte de nouvelles dispositions (cf L123-1-5) en zone U, AU, A et N, le document graphique fait apparaître «...le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public et délimiter les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements susceptibles d'y être prévus». DDT 73/SPAT/ADS - 13 octobre 2015 12
Paragraphe 2 conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d eau, d énergie, d assainissement et par les réseaux de communications électroniques l article R151-59 ouvre la possibilité de réglementer les conditions permettant d assurer la maîtrise du débit et de l écoulement des eaux pluviales et de ruissellement dans les réseaux. DDT 73/SPAT/ADS - 13 octobre 2015 13
6/ Barème des coûts fonciers imputés aux majorations de volume constructible accordées ou aux bénéfices des logements locatifs sociaux Les dispositions des articles (créés par le décret) R151-61 à R151-62 fixent le barème et listent les communes. Ils ne modifient pas le fond réglementaire. La section IV ANNEXE et la section V PLU TENANT LIEU DE PDU ne sont pas traitées dans cette présentation. DDT 73/SPAT/ADS - 13 octobre 2015 14