AFFAIRES ÉLECTRONIQUES Crédit d impôt remboursable pour les activités d affaires électroniques Afin de stimuler davantage le développement de certaines activités liées aux technologies de l information, tout en favorisant l implantation et l expansion d entreprises dans les régions de Montréal et de Québec, un crédit d impôt remboursable a été instauré à l égard des activités d affaires électroniques réalisées dans certains sites désignés, ci-après appelé «crédit d impôt remboursable pour les activités d affaires électroniques». De plus, un congé fiscal peut être accessible pour les spécialistes étrangers œuvrant dans ces secteurs d activités. De façon générale, le crédit d impôt remboursable est accordé à l égard de la hausse de la masse salariale attribuable aux employés admissibles d une société admissible qui s installe dans un local désigné situé soit dans la Zone de commerce électronique du centre-ville de Montréal (la «ZCÉ»), soit dans le Centre national des nouvelles technologies de Québec (le «CNNTQ»), et ce, relativement à cinq années civiles consécutives. La présente fiche ne traite que de l aide accordée à la société dans le cadre de la mesure fiscale «crédit d impôt remboursable pour les activités d affaires électroniques» dans la ZCÉ ou dans le CNNTQ. Pour plus de détails à l égard du congé fiscal pour spécialiste étranger, consultez la fiche détaillée intitulée «Spécialiste étranger». La mesure fiscale ZCE a été abolie par le Discours sur le budget 2003-2004 du 12 juin 2003. Des dispositions transitoires ont toutefois été prévues afin de permettre aux sociétés, dans certains cas, d en bénéficier selon les règles initiales. Les informations à cet effet ont été mises en encadrés. Société pouvant être admissible au présent crédit Parmi les conditions à respecter pour être admissible au présent crédit d impôt, une société doit, au cours d une année civile, avoir un établissement au Québec et exploiter une entreprise agréée dans un local d un immeuble situé dans la ZCÉ ou dans le CNNTQ. De plus, cette société doit être une société autre : qu une société exonérée d'impôt pour l'année d'imposition dans laquelle se termine l'année civile ; qu une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée d'une telle société. Entreprise agréée Une «entreprise agréée» d une société, pour une année d imposition, désigne une entreprise exploitée par la société dans l année à l égard de laquelle un certificat d admissibilité est délivré par Investissement Québec. La présente mesure fiscale a été abolie lors du Discours sur le budget 2003-2004 du 12 juin 2003. Toutefois, certaines sociétés peuvent continuer d en bénéficier selon les modalités applicables 1
avant le 12 juin 2003 pour autant qu elles respectent l une ou l autre des conditions suivantes : La société doit avoir obtenu, avant le 12 juin 2003, un certificat d admissibilité à la présente mesure; La société doit avoir formulé une demande d admissibilité à la présente mesure par écrit à Investissement Québec avant le 12 juin 2003 et respecter les conditions d admissibilité. Pour être considérée, une telle demande doit être appuyée des documents nécessaires à la détermination de l admissibilité de la société. Malgré ce qui précède, toute société faisant l objet d une acquisition de contrôle après le 11 juin 2003 verra son admissibilité, ou sa faculté d acquérir une telle admissibilité, annulée à compter de l année civile dans laquelle survient cette acquisition de contrôle. Toutefois, l admissibilité de la société sera maintenue dans les situations suivantes, et ce, bien qu il y ait acquisition de contrôle : Le contrôle de la société admissible est acquis soit par une autre société admissible à la même mesure fiscale, soit par une société qui contrôle déjà une autre société admissible à la même mesure fiscale; Le contrôle de la société admissible est acquis après le 11 juin 2003 suite à l exercice de droits ou au respect d une obligation existants à cette date; Le contrôle de la société admissible est acquis entre le 11 juin 2003 et le 1 er juillet 2004 si cette acquisition de contrôle est le résultat d une transaction suffisamment avancée le 11 juin 2003 et qui liait les parties à cette date; Le contrôle de la société admissible est acquis par un actionnaire important, c est-à-dire, un actionnaire qui détenait au moins 25 % (en vote et en valeur) des actions de la société le 11 juin 2003. Des règles particulières s appliquent dans le cas où le contrôle est acquis par un groupe de personnes qui détenaient ensemble au moins 25 % (en vote et en valeur) des actions de la société le 11 juin 2003. Exceptionnellement, une société issue d une réorganisation corporative pourra obtenir un certificat d admissibilité à la présente mesure bien que la demande d admissibilité soit formulée après le 11 juin 2003, si une des sociétés impliquées dans la réorganisation était une société admissible à la présente mesure fiscale. Les réorganisations corporatives visées par cette exception sont les suivantes : Les fusions, pour autant que le contrôle de la société admissible ne soit pas acquis lors de la réorganisation; Les liquidations par une société mère d une société admissible détenue en propriété exclusive; Les réorganisations corporatives entre deux sociétés faisant partie du même groupe corporatif, mais seulement lorsque les sociétés qui désirent procéder à un transfert d activités admissibles sont détenues dans des proportions identiques par une même personne ou par chacun des membres d un groupe de personnes; Les réorganisations corporatives complétées avant le 12 juin 2003; et Les réorganisations corporatives complétées entre le 11 juin 2003 et le 1 er juillet 2004 s il ne s agit que de la finalisation d une réorganisation corporative suffisamment avancée le 11 juin 2003 et qui liait déjà les parties à cette date. Dans tous les cas, il appartient à Revenu Québec d établir s il y a acquisition de contrôle. 2
De façon générale, pour l application de ce crédit d impôt, une «entreprise agréée» désigne une entreprise dont les activités se situent dans l un des trois volets admissibles ci-dessous. Les affaires électroniques incluent, notamment, des activités d échange et de diffusion d information, de fourniture de services et de commerce électronique. Le commerce électronique consiste en la vente et l achat de produits et services via Internet. Volet 1 : Développement et fourniture de produits et de services liés à des affaires électroniques Le volet 1 de la mesure comprend les activités suivantes : Service-conseil en technologie de l information (TI), en processus et solutions d affaires électroniques ; Développement, intégration et implantation de systèmes d information et d infrastructures technologiques ; Conception et développement de solutions de commerce électronique ; Développement de services de sécurité liés aux activités de commerce électronique; Développement de progiciels de distribution ; Développement de la monétique liée aux activités de commerce électronique. Volet 2 : Exploitation d une solution d affaires électroniques Le volet 2 de la mesure comprend les activités suivantes : Traitement des transactions électroniques au moyen d un site Web transactionnel. Gestion, exploitation, entretien et évolution des systèmes, des applications et des infrastructures soit : o la gestion de centres de traitement liés aux affaires électroniques ; o la gestion de centres d opération à distance ; o l entretien et l évolution des applications et des solutions d affaires électroniques ; o la gestion des réseaux locaux ou étendus ; o l impartition technologique ; o les processus d affaires : a) l impartition de processus d affaires liés à l exploitation d une solution d affaires électroniques (soutien administratif - back office) ; b) les processus d affaires associés à l exploitation interne d une solution d affaires électroniques (soutien administratif interne) dans le cas où : i. ils impliquent la centralisation, le regroupement et la coordination d activités de soutien administratif (back office) de la société en un même endroit ; ii. la centralisation des processus d affaires de la société permet de desservir plus d un établissement de celle-ci au Québec et ailleurs. Volet 3 : Exploitation d un centre de contacts-clients Le volet 3 comprend notamment les activités suivantes : Service de gestion des relations avec la clientèle existante, découlant d activités de commerce électronique ; Services d assistance technique aux entreprises et aux clients (help desk) reliées aux affaires électroniques ; Service d accès à des bases de connaissances ou à des banques de données ; Service d assistance à la clientèle découlant d activités de commerce électronique. 3
Pour être admissible en vertu du volet 3, la société doit notamment satisfaire à deux des trois conditions suivantes : elle exerce des activités qui comportent majoritairement des appels entrants ; elle exerce des activités dans un domaine spécialisé ou encore ses employés ont une formation spécialisée ; elle utilise un environnement technologique, composé de différents médias, permettant la convergence des nouvelles technologies. Enfin, en plus d avoir à exploiter une entreprise sous l un des trois volets d activités mentionnées, la société doit démontrer, à la satisfaction d Investissement Québec, qu elle contribuera, dans un délai jugé raisonnable, à la création d au moins 25 emplois à plein temps dans l établissement de la société admissible situé dans un des sites désignés ZCÉ ou CNNTQ. Pour l application de ce dernier critère, Investissement Québec peut tenir compte des emplois à temps partiel et des emplois saisonniers qui, considérés dans leur ensemble, équivalent à un minimum de 25 emplois à temps plein. De plus, l augmentation du nombre de jours travaillés par les employés déjà en poste peut être considérée dans l application de ce critère. Un emploi à temps plein est défini comme un emploi comportant 26 heures de travail par semaine à raison de 40 semaines par année. Activités exclues Puisque les activités admissibles font référence à des activités de développement ou encore à certains types d activités liées à l exploitation d une solution d affaires électroniques ou d un centre de contactsclients, les activités suivantes sont, notamment, exclues : réparation, entretien et remise en état de matériel et d équipement ; fabrication de machines, d instruments, de composants, de pièces, de matériel et d équipement ; assemblage de pièces ou de composants (ex. assemblage de récepteurs de télévision, d écrans d ordinateurs, de calculatrices ou de caisses enregistreuses) ; services de diffusion de signaux sonores ou visuels par la télédiffusion, la téléphonie, la câblodistribution, les satellites, ou autres réseaux cellulaires ; exploitation de satellites, de studios ou de réseaux de radiodiffusion ou de télévision (ex. : propriétaire de studio) ; cinématographie (incluant la postproduction) et production audiovisuelle (incluant les émissions de télévision) non liées à une solution d affaires électroniques globale ; services de téléconférence ; fournisseurs d accès à Internet, à l exception des sociétés qui offrent ce service dans le cadre de la fourniture d une solution d affaires électroniques ; édition de livres, de journaux ou production de disques (ex. : commercialisation, promotion et financement des applications) ; écoles et organismes spécialisés de formation ; activités de télémarketing ; activités relatives aux sondages ; les processus d affaires reliés aux activités énumérées ci-dessous : o la gestion des ressources humaines ; o le traitement des cartes de crédit ; o toute activité qui ne fait pas référence à une activité d affaires électroniques ou à la gestion, à l entretien et à l évolution de systèmes et d infrastructures informatiques et centralisés. 4
Sites désignés Les sites désignés pour les fins du crédit d impôt remboursable pour les activités d affaires électroniques sont les suivants : Zone de commerce électronique du centre-ville de Montréal (ZCÉ) Le périmètre de la ZCÉ correspond au territoire défini en date du 1 er novembre 2001 à l article 1 du Règlement sur les subventions à la revitalisation des terrains du centre-ville. Cependant, les immeubles formant la Cité du commerce électronique et les immeubles désignés de la Cité du multimédia ne font pas partie de la ZCÉ. Pour connaître l étendue de ces exclusions, consultez les fiches détaillées de ces deux mesures fiscales. De façon sommaire, le territoire de la ZCÉ est délimité par les artères Sherbrooke, De Lorimier, De Maisonneuve et du Havre, les rives du fleuve Saint-Laurent, le pont Victoria, l autoroute Bonaventure et son prolongement jusqu à la rue University, les rues Saint-Jacques et Guy, l autoroute Ville-Marie et l avenue Atwater. Centre national des nouvelles technologies de Québec (CNNTQ) Le CNNTQ est situé dans le centre-ville de Québec. La description du périmètre du CNNTQ est exposée dans la fiche technique détaillée relative à la mesure fiscale CNNTQ. Nature de l aide fiscale L aide fiscale est accordée sous forme de crédit d impôt remboursable basé sur l accroissement de la masse salariale attribuable à des employés admissibles d une société admissible. Ce crédit d impôt est au taux de 35 %. Il est calculé de la façon suivante : 35% de L ensemble des salaires versés par la société à ses employés admissibles pour l année civile _ L ensemble des salaires versés par la société à ses employés admissibles pour son année civile de référence L accroissement de la masse salariale se calcule donc sur une base d année civile. Des règles particulières sont prévues dans la Loi sur les impôts pour les fins du calcul du crédit d impôt, entre autres, lorsqu une société admissible: a, à la fois, un établissement dans un site désigné et un autre établissement ailleurs au Québec ; est associée à une ou plusieurs autres sociétés ; réalise des activités qui étaient auparavant réalisées par une autre entité, telle qu une société, société de personnes ou personne (transfert d activités d une personne à une autre), ainsi que dans les cas de fusion et de liquidation de sociétés; est établie dans le CNNTQ et que certaines activités sont à la fois déterminées pour l application du crédit d impôt pour les sociétés établies dans le CNNTQ et à la fois admissibles pour l application du crédit d impôt remboursable pour les activités d affaires électroniques. 5
Employé admissible Pour réclamer l'aide fiscale relative à la croissance de la masse salariale admissible, la société doit d abord obtenir deux attestations délivrées par Investissement Québec à l'égard des employés qu elle souhaite faire qualifier aux fins de la mesure fiscale : une attestation pour l année civile pour laquelle le crédit sera réclamé et une attestation pour l année civile de référence. Ces attestations ont pour but d identifier les employés qui, au cours d une ou de plusieurs périodes comprises dans l année civile, ont consacré leurs fonctions au service de la société dans une proportion d au moins 90 % à entreprendre, superviser ou supporter directement les activités de l entreprise agréée, ce qui ne comprend pas, entre autres, les fonctions relatives à l administration générale. À compter de l année civile 2003, pour les besoins de valider le pourcentage de temps consacré par un employé a des activités admissibles, la notion de période réfère à une période de paie. De plus, pour être admissible, l employé doit respecter les conditions suivantes: être employé d un établissement d une société admissible situé dans un site désigné ; ne pas être un «actionnaire désigné» de la société admissible. De façon générale, un «actionnaire désigné» d une société, au sens où cette expression est entendue dans la Loi sur les impôts est, notamment, un actionnaire détenant 10 % ou plus d actions émises d une même catégorie de la société ; exercer ses fonctions en totalité ou presque, soit dans un local désigné, soit ailleurs mais en relation avec les mandats attribuables à l établissement de la société admissible situé dans la ZCÉ ou le CNNTQ. De façon générale, les tâches reliées à l administration de la société admissible, telles la gestion des opérations, la comptabilité, les finances, les affaires juridiques, les communications et la gestion des ressources humaines et matérielles ne peuvent être considérées comme étant relatives à l exécution d une activité admissible. Ainsi sont, notamment, exclues les employés affectés aux fonctions suivantes : représentant en télémarketing ; personnel affecté à la gestion et aux tâches de soutien administratif (comptabilité, contrôle, perception de comptes, réception, haute direction, personnel d encadrement, des affaires juridiques, des finances, etc.) ; personnel affecté à la manutention. Toutefois, l employé affecté à des activités de processus d affaires est admissible dans la mesure où sa tâche est reliée à : la gestion et à l opération des systèmes centralisés et informatisés ; la saisie et au traitement de données. Salaires admissibles Le salaire considéré dans le cadre du calcul du crédit est le revenu d emploi versé à un employé admissible, à l'exclusion d'une prime au rendement, d'un boni, des jetons de présence d'un administrateur, d'une rémunération pour du travail exécuté en sus des heures habituelles de travail, d'une commission et des avantages imposables devant être inclus dans le calcul du revenu. 6
En outre, les salaires à l égard desquels un crédit d impôt est demandé par une société admissible doivent avoir été payés au moment de la demande du crédit d impôt. Année civile de référence Pour les sociétés admissibles ayant débuté l exploitation de l entreprise agréée dans un site désigné avant le 1 er janvier 2002, l année civile de référence est l année civile 2000. Dans le cas d une société admissible qui débute l exploitation d une entreprise agréée dans un site désigné postérieurement à l année civile 2001, l année civile de référence de cette société correspond à l année civile qui précédera l année civile au cours de laquelle elle débutera l exploitation d une entreprise agréée dans un site désigné. Nature du crédit d impôt Le crédit d'impôt permet à une société admissible de réduire son impôt. Dans le cas d un crédit d impôt remboursable, lorsque le crédit excède l'impôt à payer, la société admissible obtient un remboursement. Le calcul du montant du crédit est effectué à la fin de l'année d'imposition. Le crédit d impôt est imposable. Toutefois, afin d en déterminer le montant, il ne sera pas considéré comme un montant d aide ni comme un paiement incitatif. Pour bénéficier de ce crédit d impôt, à l égard d une année civile, une société admissible doit joindre à sa déclaration fiscale, pour son année d imposition dans laquelle se termine cette année civile, le formulaire prescrit par Revenu Québec ainsi qu une copie des attestations visant les employés admissibles et une copie du certificat d admissibilité d entreprise agréée délivrées par Investissement Québec. Enfin, pour éviter que la société admissible perde le droit au crédit d impôt, toute demande de certificat annuel ou d attestation annuelle doit être déposée chez Investissement Québec avant la fin du quinzième (15 e ) mois suivant la fin de l exercice financier de la société. À cet égard, pour être considérée recevable, une demande devra être dûment complétée et appuyée de tous les documents nécessaires à la délivrance du certificat ou de l attestation Interaction avec les autres crédits d impôt, aides, avantages, etc. Selon certaines modalités prévues par la Loi sur les impôts, le montant total du salaire versé à des employés admissibles par une société admissible (ou à des employés d un établissement de la société situé au Québec qui seraient des employés admissibles s ils avaient été des employés d un établissement de la société situé dans un site désigné), pour une année civile, devra être réduit du montant de toute aide gouvernementale, de toute aide non gouvernementale et de tout bénéfice ou avantage. De plus, ce montant, pour l année civile à l égard de laquelle le crédit d impôt est déterminé, doit également être réduit du montant des salaires à l égard desquels un autre crédit d impôt remboursable aura été accordé ainsi que du montant du salaire versé à un employé admissible, pour une semaine à l égard de laquelle un crédit d impôt pour stage en milieu de travail aura été ou sera accordé relativement à cet employé. Cependant, ces réductions, pour l année civile de référence, ne pourront excéder les réductions calculées pour l année civile à l égard de laquelle le crédit d impôt sera déterminé. 7
À compter du 22 avril 2005, le remboursement d une aide, d un bénéfice ou d un avantage qui avait antérieurement réduit le montant des salaires pour les fins du calcul du crédit d impôt accordé à la société sera ajouté au montant des salaires pour l application du crédit d impôt auquel ce contribuable aura droit. Également, à compter du 22 avril 2005, un impôt spécial sera payable dans l année où un contribuable reçoit, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s attendre à recevoir une aide, un bénéfice ou un avantage attribuables à une dépense de ce contribuable à l égard de laquelle un crédit d impôt aura été accordé. Période d admissibilité au crédit d impôt Ce crédit peut être accordé dès l année civile 2001. Par conséquent, dans la mesure où une société rencontre les conditions prévues, notamment, qu un certificat d admissibilité est émis par Investissement Québec, le crédit peut être réclamé pour un exercice financier se terminant le 31 décembre 2001 ou postérieurement. De façon générale, il peut être réclamé pour une période de cinq années civiles consécutives, à compter de celle où débute l exploitation d une entreprise agréée dans le site désigné et ce, jusqu au maximum le 31 décembre 2013. Comment effectuer une demande de certificat d admissibilité Pour être admissible à la présente mesure une société doit avoir présenté, avant le 12 juin 2003, une demande d admissibilité à Investissement Québec au moyen du formulaire prévu à cet effet, dûment rempli et accompagné de la documentation requise. Procédure administrative annuelle La société devra, chaque année, faire parvenir une copie de ses états financiers à Investissement Québec accompagnée d'une attestation confirmant la poursuite des activités telles que décrites dans la demande originale et/ou une description des modifications apportées aux activités, s il y a lieu. De plus, la société devra annuellement, pour chaque année civile pour laquelle le crédit d impôt est demandé ainsi que pour l année civile de référence, obtenir une attestation d Investissement Québec confirmant que les tâches de l employé ont été consacrées, dans une proportion d au moins 90 %, à entreprendre, à superviser ou à supporter directement les activités de l entreprise agréée conduites par la société admissible. Par ailleurs, dans l éventualité où la société admissible désire augmenter ou réduire son espace locatif désigné pour la ZCÉ ou le CNNTQ, elle devra obtenir préalablement à la conclusion d une entente de location une autorisation écrite d Investissement Québec. Les demandes d agrandissement seront alors considérées en fonction de l'espace alors disponible dans la banque d espaces locatifs prescrite par le ministère des Finances. Visite de l entreprise Investissement Québec se réserve le droit, en tout temps pendant la durée du certificat, de visiter les installations d'une société admissible. Cette dernière devra donc s engager à permettre l'accès aux représentants d Investissement Québec et à fournir l'information qui pourrait être requise lors de la visite. 8
Responsabilités administratives La mesure fiscale est sous la gestion conjointe d Investissement Québec et de Revenu Québec. La délivrance des certificats d admissibilité ainsi que des attestations à l égard des employés admissibles, tant annuelles que celles relatives à l année de référence, sont placées sous la responsabilité d Investissement Québec. Revenu Québec a, notamment, la responsabilité de : statuer sur l admissibilité de la société en regard de la définition de «société admissible» ; statuer sur l admissibilité des employés en regard de la définition d «employé admissible», sauf pour ce qui relève des attributions d Investissement Québec dans le cadre de la délivrance des attestations sous sa juridiction. Toutefois, Revenu Québec peut consulter Investissement Québec pour savoir si un employé peut se qualifier à titre d employé admissible, notamment lorsque la société admissible exploite, dans un établissement situé à l extérieur d un site désigné, une entreprise dont les activités sont reliées aux technologies de l information et à certaines technologies d application générale ; statuer sur le montant du crédit d impôt auquel a droit la société admissible en tenant compte de tous les paramètres nécessaires à son établissement, notamment, l accroissement de la masse salariale ; à compter du 12 juin 2003, statuer sur le droit et, le cas échéant, l échéance d un tel droit au crédit d impôt en regard des règles sur l acquisition de contrôle de la société admissible. Impôt spécial Dans l'hypothèse où une dépense de salaire à l'égard de laquelle un crédit d'impôt aura été accordé serait remboursée à la société admissible ou que le certificat d admissibilité serait révoqué par Investissement Québec, le crédit d'impôt sera récupéré au moyen d'un impôt spécial prévu par la Loi sur les impôts. Financement intérimaire du crédit d impôt Investissement Québec peut offrir, dans certains cas, un financement intérimaire du crédit d impôt. Grille de tarification Depuis le 1 er septembre 2004, Investissement Québec exige des honoraires pour l analyse de tout demande d admissibilité relative aux mesures fiscales qu elle administre. Pour plus d information à ce sujet, veuillez consulter la grille de tarification disponible sur le site Internet. Les énoncés de cette fiche détaillée constituent un résumé de la politique fiscale tirée des différentes publications du ministère des Finances du Québec et de la Loi sur les impôts. D autres conditions peuvent s appliquer dans certains cas. Bien qu elle puisse se référer à certaines dispositions, notamment, à la Loi sur les impôts, la présente fiche ne constitue pas une interprétation législative par Investissement Québec des dispositions législatives afférentes à la mesure fiscale. Avril 2006 9