TABLE DES MATIÈRES VOLUME 1 PARTIE I GÉNÉRAL. [Aba-1] ABANDON D UN ENFANT... 1. [Abs-1] ABSENCE DE PREUVE ET PREUVE SUFFISANTE...



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Transcription:

TABLE DES MATIÈRES VOLUME 1 PARTIE I GÉNÉRAL [Aba-1] ABANDON D UN ENFANT................. 1 [Abs-1] ABSENCE DE PREUVE ET PREUVE SUFFISANTE... 1 [Abs-2] ABSOLUTION........................ 1 1.01 Absolution conditionnelle.............. 1 2.01 Absolution inconditionnelle............. 7 3.01 Général....................... 17 [Abu-1] ABUS DE CONFIANCE................... 1 [Abu-2] ABUS DE PROCÉDURE................... 1 [Acc-1] ACCUSÉ............................ 1 0.50 Aptitude à comparaître................ 1 0.75 Commission d un avocat à un accusé........ 2 1.01 Comportement.................... 20 1.15 Décès......................... 45 1.25 Non représenté par avocat............. 46 2.01 Présence....................... 51 2.25 Représenté par un agent.............. 52 3.01 Silence........................ 54 Juillet 2014 TM /1

RÉPERTOIRE DE JURISPRUDENCE PÉNALE [Act-1] ACTE D ACCUSATION.................... 1 1.01 Amendement après la preuve............ 1 1.25 Amendement avant la preuve............ 2 1.50 Amendement lors du délibéré du juge........ 4 2.01 Condamnation antérieure.............. 5 3.01 Contenu........................ 5 4.01 Date du crime..................... 6 5.01 Défaut de mettre en accusation.......... 10 6.01 Double et multiple................. 10 6.50 Enquête diligente.................. 10 7.01 Imprécision..................... 31 7.15 Mise en accusation directe............. 32 7.25 Mode de poursuite................. 32.1 8.01 Modification..................... 34 9.01 Présentation..................... 37 10.01 Réunion des chefs.................. 37 11.01 Suffisance...................... 39 12.01 Suraccusation («overcharging»).......... 40 [Act-2] ACTES SIMILAIRES..................... 1 [Act-3] ACTIONS INDÉCENTES (article 173 C.cr.)........ 1 1.01 Actions indécentes.................. 1 2.01 Voyeurisme...................... 7 [Act-4] ACTIVITÉS D UN GANG................... 1 [Adm-1] ADMINISTRER UNE SUBSTANCE DÉLÉTÈRE..... 1 Juillet 2014 TM /2

TABLE DES MATIÈRES [Adn-1] ADN.............................. 1 1.01 Principes généraux.................. 1 2.01 Banque de données génétiques........... 3 3.01 Prélèvement pour analyse génétique........ 5 [Age-1] AGENT DE LA PAIX..................... 1 1.01 Agents des premières nations............ 1 1.25 Définition....................... 2 2.01 Entrave, résistance et voies de fait......... 2 3.01 Langage........................ 3 3.25 Obligations...................... 4 4.01 Pouvoir de fouille................... 5 5.01 Pouvoirs....................... 41 [Age-2] AGENT DE SÉCURITÉ................... 1 [Agr-1] AGRESSION SEXUELLE.................. 1 1.01 Armée......................... 1 1.25 Comportement sexuel du plaignant......... 3 2.01 Consentement.................... 9 3.01 Contre-interrogatoire d une plaignante...... 31 A. Nomination d un avocat............ 31 B. Par l accusé (art. 276 C.cr.).......... 32.3 4.01 Date de la dénonciation.............. 32.3 5.01 Doctrine générale................. 32.3 6.01 Entre conjoints................... 35 6.25 Grave......................... 35 7.01 Moins de 14 ans................... 40 Mai 2014 TM /3

RÉPERTOIRE DE JURISPRUDENCE PÉNALE 8.01 Personne en autorité (art. 153 C.cr.)........ 41 9.01 Preuve par vidéo.................. 45 10.01 Touchers par les parents.............. 46 [Aid-1] AIDER QUELQU UN À SE DONNER LA MORT...... 1 [Ajo-1] AJOURNEMENT....................... 1 0.50 Expert non disponible................ 1 1.01 Général........................ 3 2.01 Principes généraux.................. 8 [Ali-1] ALIÉNATION MENTALE.................. 1 1.01 Aliénation mentale.................. 1 2.01 Réinsertion sociale.................. 5 [Ani-1] ANIMAUX........................... 1 [Ant-1] ANTIDÉMARREUR..................... 1 [App-1] APPEL............................. 1 1.01 Appel dilatoire.................... 1 2.01 Question de droit................... 1 3.01 Prorogation de délai................. 2 [Arm-0.1] ARMES............................ 1 1.01 Définition....................... 1 2.01 Possession d arme dans un dessein dangereux... 2 [Arm-1] ARMES À FEU........................ 1 1.01 Acquisition...................... 1 2.01 Braquer........................ 1 2.15 Confiscation...................... 2 Mai 2014 TM /4

TABLE DES MATIÈRES 2.25 Définition....................... 3 2.50 Délivrance d un permis de possession et d acquisition d armes à feu.............. 4 3.01 Dissimulées...................... 5 3.25 Enregistrement.................... 5 3.35 Entreposage...................... 6 3.50 Interdiction de posséder............... 7 4.01 Principes généraux................. 31 A. Notion d arme à feu............... 31 B. Composantes matérielles d une arme à feu.. 31 C. Capacité d une arme à feu........... 31 D. Notion d usage................. 31 E. Infractions comportant une peine minimale de 4 ans d emprisonnement.......... 32 F. Infraction incluse................ 32 5.01 Prohibée....................... 32 6.01 Utilisation...................... 37 7.01 Utilisation lors de la perpétration d une infraction................... 40 [Arr-1] ARRESTATION........................ 1 1.01 Façon de faire..................... 1 1.25 Force raisonnable................... 1 1.50 Général........................ 3 1.75 Motifs raisonnables.................. 8 2.01 Prise en chasse.................... 9 3.01 Résistance...................... 12 Mai 2014 TM /5

RÉPERTOIRE DE JURISPRUDENCE PÉNALE 4.01 Sans mandat..................... 35 [Arr-2] ARRÊT DES PROCÉDURES................. 1 1.01 Délais déraisonnables................ 1 2.01 Général...................... 2.0.5 [Att-1] ATTROUPEMENT ILLÉGAL................ 1 [Ave-1] AVEUGLEMENT VOLONTAIRE.............. 1 [Avi-1] AVIS DE RÉCIDIVE..................... 1 [Avo-1] AVORTEMENT........................ 1 [Bar-1] BARRAGE ROUTIER..................... 1 [Bie-1] BIENS INFRACTIONNELS................. 1 1.01 Confiscation...................... 1 1.75 Ordonnance de blocage................ 7 2.01 Restitution intérimaire................ 9 [Bla-1] BLANCHIMENT D ARGENT................ 1 [Boo-1] BOOKMAKING........................ 1 [Bri-1] BRIS D ENGAGEMENT................... 1 [Bri-2] BRIS DE PROBATION.................... 1 [Cap-1] CAPACITÉS AFFAIBLIES.................. 1 1.01 Capacités affaiblies.................. 1 2.01 Capacités affaiblies causant la mort........ 41 3.01 Interception..................... 42 Mai 2014 TM /6

TABLE DES MATIÈRES 4.01 Télémandat pour l obtention d échantillons de sang........................ 46 [Cau-1] CAUTIONNEMENT..................... 1 1.01 Confiscation d engagement.............. 1 2.01 Désistement...................... 8 [Cha-1] CHANGEMENT DE PROCUREUR............. 1 [Cha-2] CHANGEMENT DE VENUE................ 1 1.01 Général........................ 1 2.01 Honoraires additionnels............... 2 [Cho-1] CHOSE JUGÉE (condamnations multiples)......... 1 [Cho-2] CHOSES NÉCESSAIRES À LA VIE (article 215 C.cr.)... 1 [Com-1] COMMISSIONS SECRÈTES................. 1 [Com-2] COMMUNICATIONS PRIVILÉGIÉES........... 1 [Com-3] COMPLICITÉ......................... 1 [Com-4] COMPLICITÉ APRÈS LE FAIT............... 1 [Com-5] COMPLOT........................... 1 [Con-1] CONDAMNATION ANTÉRIEURE............. 1 1.01 Général........................ 1 2.01 Requête de type Corbett............... 5 A. Les principes................... 5 B. Différents arrêts devant les cours d appel... 6 [Con-2] CONDAMNATIONS MULTIPLES.............. 1 [Con-3] CONDUITE DANGEREUSE................. 1 1.01 Causant la mort................... 1 Mai 2014 TM /7

RÉPERTOIRE DE JURISPRUDENCE PÉNALE 2.01 Général........................ 3 [Con-4] CONDUITE PENDANT UNE INTERDICTION OU UNE SUSPENSION..................... 1 1.01 Conduite pendant une interdiction......... 1 2.01 Conduite pendant une suspension......... 2.5 [Con-4.1] CONFESSION......................... 1 0.75 Général........................ 1 1.01 Personne en autorité................ 51 1.50 Principes généraux................. 68 2.01 Techniques policières (Mr. Big).......... 69 [Con-5] CONFLIT D INTÉRÊTS................... 1 [Con-6] CONSCIENCE COUPABLE................. 1 [Con-7] CONTRE-INTERROGATOIRE................ 1 1.01 Cause pendante.................... 1 1.50 Fait collatéral..................... 1 2.01 Général....................... 2.1 3.01 Journal intime.................... 8 [Con-8] CONTRE-PREUVE...................... 1 [Cor-1] CORRUPTION........................ 1 [Cre-1] CRÉDIBILITÉ......................... 1 [Dec-0.1] DÉCLARATION DE L ACCUSÉ............... 1 [Dec-1] DÉCLARATION ANTE MORTEM.............. 1 [Def-1] DÉFENSE........................... 1 0.50 Abandon du projet commun ou défense de renonciation.................... 1 Mai 2014 TM /8

TABLE DES MATIÈRES 1.01 Alibi.......................... 2 2.01 Aliénation mentale.................. 3 3.01 Apparence de droit.................. 5 3.25 Actes similaires.................... 7 4.01 Automatisme..................... 7 5.01 Autrefois acquit................... 15 6.01 Contrainte par menaces.............. 16 7.01 Croyance sincère mais erronée au consentement.................... 19 7.25 Défense des biens.................. 22 7.50 De minimis non curat lex.............. 24 7.75 Dénégation générale................ 27 8.01 Droit de correction................. 51 9.01 Erreur de droit provoquée par un fonctionnaire.. 54 10.01 Force raisonnable.................. 56 11.01 Impossibilité..................... 57 11.05 Intoxication volontaire............... 57 12.01 Intrus....................... 58.1 13.01 Ivresse........................ 61 14.01 Légitime défense.................. 115 15.01 Nécessité...................... 124 16.01 Provocation.................... 128.1 17.01 Réflexe....................... 130 18.01 Sans excuse légitime dont la preuve lui incombe..................... 130 TM /9

RÉPERTOIRE DE JURISPRUDENCE PÉNALE 19.01 Somnambulisme.................. 131 19.50 The Queen can do no wrong............ 132 20.01 Vraisemblance d un moyen de défense...... 133 [Del-1] DÉLINQUANT DANGEREUX................ 1 1.01 Délinquant sexuel.................. 6 [Del-2] DÉLIT DE FUITE....................... 1 [Den-1] DÉNONCIATION....................... 1 1.01 Assermentation.................... 1 [Dep-1] DÉPENS EN MATIÈRE CRIMINELLE........... 1 [Div-1] DIVULGATION DE LA PREUVE.............. 1 [Div-2] DIVULGATION DES MOYENS DE DÉFENSE...... 1 [Dro-1] DROIT AUTOCHTONE................... 1 0.25 Droits ancestraux................... 1 1.01 Pêche......................... 2 2.01 Traité......................... 3 [Drt-1] DROIT D AUTEUR...................... 1 [Eco-1] ÉCOUTE ÉLECTRONIQUE................. 1 1.01 Général........................ 1 2.01 Transcription pour le jury............. 10 [Eff-1] EFFRACTION AVEC INTENTION............. 1 [Emp-1] EMPREINTES GÉNÉTIQUES................ 1 [Enf-1] ENFANT VIVANT...................... 1 [Eng-1] ENGAGEMENT DE GARDER LA PAIX.......... 1 TM /10

TABLE DES MATIÈRES [Enl-1] ENLÈVEMENT........................ 1 1.01 Défense de nécessité................. 1 2.01 Général........................ 2 [Enq-1] ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE................. 1 0.25 Absence du prévenu................. 1 1.01 Contre-interrogatoire................. 1 2.01 Général........................ 3 [Ent-1] ENTRAPMENT........................ 1 [Ent-2] ENTRAVE........................... 1 [Err-1] ERREUR JUDICIAIRE.................... 1 [Eva-1] ÉVASION........................... 1 [Exp-1] EXPERTISE.......................... 1 [Ext-1] EXTORSION......................... 1 [Ext-2] EXTRADITION........................ 1 [Fau-1] FAUX ET USAGE DE FAUX................. 1 [Fla-1] FLÂNER OU RÔDER..................... 1 [Fon-1] FONCTIONNAIRE...................... 1 [Fou-1] FOUILLES À NU....................... 1 1.01 Principes généraux.................. 1 [Fra-1] FRAIS............................. 1 1.01 Frais du jour..................... 1 2.01 Général........................ 1 Octobre 2013 TM /11

RÉPERTOIRE DE JURISPRUDENCE PÉNALE [Fra-2] FRAUDE............................ 1 [Gar-1] GARDE ET CONTRÔLE................... 1 [Har-1] HARCÈLEMENT CRIMINEL................ 1 [Hom-1] HOMICIDE INVOLONTAIRE................ 1 [Ide-1] IDENTIFICATION...................... 1 [Imm-1] IMMIGRATION........................ 1 [Ind-1] INDICATEUR DE POLICE................. 1 [Inf-1] INFANTICIDE........................ 1 [Inf-2] INFRACTION MOINDRE ET INCLUSE.......... 1 1.01 Général........................ 1 2.01 Principes généraux.................. 2 [Int-1] INTENTION.......................... 1 1.01 Définition....................... 1 2.01 Cas particuliers.................... 2 A. Fraude...................... 2 3.01 Liste des infractions d intention générale...... 3 4.01 Liste des infractions d intention spécifique..... 4 [Ivr-1] IVRESSOMÈTRE....................... 1 0.75 Amendement rétroactif................ 1 1.01 Appareil de détection................. 1 1.25 Certificat du technicien qualifié........... 8 1.50 Chevauchement.................... 9 1.75 Constitutionnalité.................. 14 Octobre 2013 TM /12

TABLE DES MATIÈRES 2.01 Délai de deux heures............... 18.1 2.50 Divulgation.................... 18.2 3.01 Général....................... 19 3.50 Immédiatement ou dès que possible........ 20 4.01 Preuve contraire................... 31 5.01 Prise de sang.................... 47 5.45 Refus de fournir un test de contrôle ou d ivressomètre.................... 49 6.01 Tests symptomatiques............... 49 [Jeu-1] JEUNE CONTREVENANT................. 1 1.01 Destruction des empreintes digitales........ 1 2.01 Général........................ 2 [Jug-1] JUGE............................. 1 0.25 Connaissance d office................. 1 0.35 Correction d une erreur............... 2 0.75 Destitution..................... 2.1 1.01 Motivation d une décision.............. 3 2.01 Partialité...................... 10.1 A. Général.................... 10.1 B. Interventions................ 10.11 C. Récusation.................... 12 3.01 Pouvoirs....................... 21 4.01 Traitement...................... 22 [Jur-1] JURIDICTION........................ 1 1.01 Juge de paix...................... 1 TM /13

RÉPERTOIRE DE JURISPRUDENCE PÉNALE 2.01 Juridiction territoriale................ 4 [Jur-2] JURY.............................. 1 0.15 Directives au jury................... 1 0.25 Erreur sur le verdict................. 1 0.50 Évaluation des candidats jurés........... 3 1.01 Général....................... 4.1 2.01 Ordre de présentation des exposés au jury.... 4.2 3.01 Récusation motivée.................. 5 4.01 Secret des délibérations du jury.......... 10 [Les-1] LÉSIONS CORPORELLES.................. 1 [Leu-1] LEURRE D ENFANT..................... 1 [Lib-1] LIBERTÉ DE PRESSE.................... 1 [Lib-2] LIBERTÉ SANS EXCUSE.................. 1 [Lot-1] LOTERIE ET JEUX DE HASARD.............. 1 [Mac-1] MACHINE DE JEU...................... 1 [Mai-1] MAISON DE DÉBAUCHE.................. 1 [Mai-2] MAISON DE JEU....................... 1 [Man-1] MANDAT DE PAIX (article 810 C.cr.)............ 1 [Man-2] MANDAT GÉNÉRAL..................... 1 [Med-1] MÉDIA............................. 1 1.01 Accès aux pièces................... 1 2.01 Omission de se conformer à une ordonnance.... 2 [Mef-1] MÉFAIT............................ 1 TM /14

TABLE DES MATIÈRES [Men-1] MENACES DE MORT OU DE BLESSURES CORPORELLES........................ 1 1.01 Général........................ 1 2.01 Tentative....................... 10 [Men-2] MENS REA.......................... 1 [Meu-0.1] MEURTRE AU DEUXIÈME DEGRÉ............ 1 1.01 Lien de causalité................... 1 [Meu-1] MEURTRE AU PREMIER DEGRÉ............. 1 [Meu-2] MEURTRE PAR IMPUTATION............... 1 [Mob-1] MOBILE............................ 1 [Mot-1] MOTION DE NON-LIEU................... 1 [Neg-1] NÉGLIGENCE CRIMINELLE................ 1 [Obi-1] OBITER DICTUM....................... 1 [Obs-1] OBSCÉNITÉ......................... 1 [Odo-1] ODOMÈTRE.......................... 1 [Opp-1] OPPORTUNITÉ EXCLUSIVE................ 1 [Ord-0.01] ORDINATEURS........................ 1 1.01 Consoles de jeux et copies de jeux vidéo....... 1 2.01 Utilisation....................... 2 [Ord-0.1] ORDONNANCE DE COMMUNICATION.......... 1 [Ord-1] ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION......... 1 [Ord-2] ORDONNANCE PAR UN TRIBUNAL JUDICIAIRE.... 1 1.01 Désobéissance..................... 1 2.01 Droit à une indemnisation.............. 1 Juillet 2014 TM /15

RÉPERTOIRE DE JURISPRUDENCE PÉNALE [Oui-1] OUÏ-DIRE........................... 1 [Out-1] OUTRAGE AU TRIBUNAL................. 1 1.01 Principes généraux.................. 5 VOLUME 2 [Paq-1] PAQUETS SCELLÉS..................... 1 1.01 Ouverture....................... 1 [Par-1] PARADE D IDENTIFICATION............... 1 [Par-2] PARDON............................ 1 [Par-3] PARJURE........................... 1 [Per-1] PERMIS DE CONDUIRE................... 1 [Per-2] PERQUISITION....................... 1 1.01 Bureau d avocats................... 1 2.01 Exécution....................... 3 2.25 Général........................ 4 3.01 Locaux d un média.................. 9 3.25 Perquisition pour obtenir l identité de présumées victimes.................. 9 3.35 Plain view («objets bien en vue»).......... 25 3.45 Plain smell...................... 26 4.01 Principes généraux................. 28 5.01 Prolongation..................... 34 6.01 Rôle du juge de paix................. 34 7.01 Télémandat de perquisition............ 35 Juillet 2014 TM /16

TABLE DES MATIÈRES [Per-3] PERSONNE.......................... 1 1.01 Personne morale................... 1 2.01 Personne ordinaire ou raisonnable......... 4 [Pho-1] PHOTOGRAPHIE....................... 1 [Pla-0.1] PLAIDOIRIE......................... 1 [Pla-1] PLAIDOYER DE CULPABILITÉ.............. 1 0.50 Principes généraux.................. 1 1.01 Retrait......................... 5 [Pol-1] POLYGRAPHE........................ 1 [Por-1] PORNOGRAPHIE....................... 1 1.01 Pornographie juvénile................ 1 2.01 Production d une chose obscène........... 5 [Pos-1] POSSESSION (définition).................. 1 [Pos-2] POSSESSION D OUTILS DE CAMBRIOLAGE...... 1 [Pos-3] POSSESSION RÉCENTE.................. 1 [Pre-0.1] PRÉCLUSION......................... 1 [Pre-1] PRÉENQUÊTE........................ 1 [Pre-2] PRESCRIPTION....................... 1 [Pre-3] PRÉSOMPTION........................ 1 [Pre-4] PREUVE............................ 1 0.50 Appréciation..................... 1 0.75 Communication de la preuve............ 2 1.01 Pertinence de la preuve............... 3 TM /17

RÉPERTOIRE DE JURISPRUDENCE PÉNALE 2.01 Preuve circonstancielle................ 4 3.01 Preuve hors de tout doute raisonnable....... 31 4.01 Preuve de moralité................. 34 5.01 Preuve suffisante.................. 42 [Pro-0.1] PROCÉDURE......................... 1 1.01 Irrégularité...................... 1 2.01 Diffusion des procédures............... 2 [Pro-1] PROCÈS............................ 1 0.50 Huis clos....................... 1 0.75 Nouveau procès.................... 2 1.01 Preuve commune.................. 2.2 2.01 Procès ex parte................... 2.2 2.15 Procès Langue parlée des procureurs, des juges et des jurés................ 2.2 3.01 Procès séparés.................... 3 4.01 Publicité........................ 5 5.01 Remise........................ 6 [Pro-2] PROCUREUR DE L ACCUSÉ................ 1 0.15 Amicus curiæ..................... 1 1.01 Compétence...................... 2 1.25 Conflit d intérêts.................. 15 2.01 Général....................... 18 2.25 Récusation...................... 19 3.01 Rémunération par l État.............. 22 3.25 Requête pour cesser d occuper pour non-paiement d honoraires..................... 24 TM /18

TABLE DES MATIÈRES [Pro-3] PROCUREUR DE LA COURONNE............. 1 0.15 Absence du procureur de la couronne au procès.. 1 0.25 Compétence du Barreau............... 2 0.50 Conduite...................... 2.1 1.01 Immunité....................... 4 2.01 Pouvoirs........................ 8 [Pro-3.1] PRODUIT DE LA CRIMINALITÉ.............. 1 0.25 Confiscation...................... 1 1.01 Ordonnance de blocage................ 4 2.01 Recyclage des produits de la criminalité...... 7 [Pro-4] PROPAGANDE HAINEUSE................. 1 [Pro-5] PROXÉNÉTISME....................... 1 [Rad-1] RADAR............................. 1 1.01 Détecteur de radar.................. 2 [Rad-2] RADIOCOMMUNICATION................. 1 [Rec-1] RECEL............................. 1 [Ref-1] [Reg-1] REFUS DE SUBIR UN TEST DE CONTRÔLE OU D IVRESSOMÈTRE...................... 1 REGISTRE DES RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS................. 1 [Rel-1] RELATIONS SEXUELLES ANALES............ 1 [Rem-1] REMISE DES BIENS SAISIS................ 1 [Rem-2] REMISE EN LIBERTÉ.................... 1 1.01 Constitutionnalité de l alinéa 515(10)c) C.cr.... 1 TM /19

RÉPERTOIRE DE JURISPRUDENCE PÉNALE 2.01 En appel........................ 3 3.01 Général....................... 4.2 [Reo-1] RÉOUVERTURE D ENQUÊTE............... 1 [Res-1] RES JUDICATA........................ 1 [Ret-1] RÉTRACTATION DE JUGEMENT............. 1 [Ret-2] RETRAIT DE LA PLAINTE................. 1 [Sec-1] SECRET PROFESSIONNEL................. 1 0.75 Ambulancier..................... 1 1.01 Avocat......................... 2 2.01 Médecin....................... 44 3.01 Prêtre........................ 44 [Sen-1] SENTENCE (Première partie)................ 1 1.01 Détermination de la peine.............. 1 A. Objectifs et principes (art. 718 C.cr.)...... 1 B. Ordonnance de probation (art. 731 à 733.1 C.cr.).............. 4 C. Ordonnance de paiement d amende (art. 734 à 737 C.cr.)............... 8 D. Ordonnance de dédommagement (art. 738 à 741.2 C.cr.).............. 9 E. Ordonnance de sursis (art. 742 à 742.7 C.cr.)................... 11 F. Article 109.................... 14 G. Absence de l accusé............... 14 H. Infraction n ayant fait l objet d aucune accusation.................... 14 TM /20

TABLE DES MATIÈRES 2.01 Facteurs à considérer................ 41 A. Remarques préliminaires........... 41 B. Délai pour rendre sentence........... 47 C. Facteurs aggravants.............. 47 D. Plaidoyer de culpabilité............ 51 E. Santé de l accusé................ 52 F. Statut d immigrant............... 53 [Sen-2] SENTENCE (Deuxième partie)............... 1 0.50 Abus de confiance................... 1 1.01 Agression sexuelle................. 2.1 A. Général..................... 2.1 B. Grave....................... 7 C. Attentat à la pudeur.............. 8.2 1.05 Ajournements thérapeutiques.......... 8.2.1 1.07 Amende...................... 8.2.1 1.10 Augmentation du temps d épreuve (art. 743.6 C.cr.)................... 9 1.12 Avortement.................... 14.2 1.14 Bigamie...................... 14.3 1.15 Blanchiment d argent................ 15 2.01 Conduite dangereuse................ 23 2.10 Conduite avec facultés affaiblies......... 24.7 2.15 Conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles ou la mort........... 24.8 2.17 Contacts sexuels................... 25 TM /21

RÉPERTOIRE DE JURISPRUDENCE PÉNALE 2.20 Contrebande de cigarettes et d alcool...... 26.1 2.22 Corruption...................... 27 2.24 Cruauté envers les animaux........... 28.1 2.25 Délinquant autochtone.............. 28.1 2.50 Délit de fuite causant des lésions corporelles ou la mort..................... 28.7 2.75 Détention préventive................ 36 2.85 Détention provisoire................ 43 3.01 Émeute........................ 49 4.01 Emprisonnement à défaut de paiement...... 50 5.01 Emprisonnement avec sursis............ 77 A. Contournement de la Loi interdisant l emprisonnement avec sursis dans le cas de voies de fait graves........... 77 B. Général..................... 78 C. Manquement.................. 106 5.50 Enfant secoué................... 107 6.01 Entrave....................... 157 7.01 Facultés affaiblies................. 158 8.01 Fraude....................... 160 8.35 Gangstérisme.................. 162.6 8.45 Gradation des peines.............. 162.11 9.01 Homicide involontaire............... 163 9.25 Immigration.................... 171 10.01 Incendie...................... 177 11.01 Inceste....................... 205 TM /22

TABLE DES MATIÈRES 12.01 Interdiction de conduire............. 206.1 12.25 Invasion de domicile............... 206.2 13.01 Jeunes contrevenants.............. 206.7 14.01 Lésions corporelles................. 207 14.15 Leurre d enfants.................. 207 14.25 Loi sur l accise.................. 208.3 15.01 Maison de jeu................... 210 15.15 Maximum...................... 210 16.01 Méfait........................ 214 17.01 Meurtre au deuxième degré............ 215 17.15 Monnaie contrefaite................ 215 17.25 Multi-récidiviste.................. 216 18.01 Négligence criminelle............... 267 A. Causant des blessures............. 267 B. Causant la mort................ 267 18.25 Notaire...................... 268.2 19.01 Outrage au tribunal................ 272 20.01 Parjure....................... 273 21.01 Peines consécutives............... 274.1 22.01 Peine discontinue................. 275 22.15 Peine maximale.................. 275 22.25 Peine minimale.................. 276 A. Détention avant le prononcé de la peine... 276 B. Inconstitutionnalité.............. 278 TM /23

RÉPERTOIRE DE JURISPRUDENCE PÉNALE 23.01 Policiers...................... 321 A. Différents crimes............... 321 B. Voies de fait.................. 321 23.15 Pornographie juvénile............... 323 23.17 Possession d arme dans un dessein dangereux..................... 324.7 23.20 Prêts usuraires.................. 324.9 23.25 Preuve nouvelle................. 324.10 23.50 Principes généraux............... 324.11 A. Déclaration extrajudiciaire de l accusé.. 324.11 23.75 Proxénétisme.................. 324.11 23.85 Rapport présentenciel............. 324.13 24.01 Séquestration.................. 324.14 24.25 Sévices graves à la personne.......... 324.14 25.01 Stupéfiant.................... 324.16 A. Culture................... 324.16 B. Importation.................. 325 C. Possession dans le but de trafic et trafic.. 326.6 D. Possession simple............... 340 E. Production................... 340 F. Trafic...................... 347 25.15 Suggestion commune............... 401 A. Général..................... 401 B. Volte-face de la poursuite.......... 402.7 25.20 Télémarketing................. 402.10 TM /24

TABLE DES MATIÈRES 26.01 Tentative de meurtre............... 403 26.25 Torture...................... 406.3 26.50 Trafic d influence................ 406.4 27.01 Utilisation non autorisée d ordinateur..... 406.5 27.05 Violence conjugale................ 406.6 27.10 Voies de fait et lésions............... 409 27.15 Voies de fait graves................ 410 27.25 Vol d automobiles................. 416 27.50 Vol de télécommunication............. 416 28.01 Vol et effraction.................. 417 29.01 Vol qualifié..................... 419 A. Général..................... 419 B. Vol qualifié contre des personnes âgées... 419 [Seq-1] SÉQUESTRATION...................... 1 [Sev-1] SÉVICES GRAVES À LA PERSONNE........... 1 [Sol-1] SOLLICITATION....................... 1 [Sta-1] STARE DECISIS....................... 1 [Stu-1] STUPÉFIANT......................... 1 1.01 Avis raisonnable................... 1 2.01 Cautionnement.................... 1 3.01 Champignons magiques............... 2 4.01 Identification de la substance............ 2 5.01 Importation...................... 3 5.50 Possession de marihuana (interdiction)....... 4 TM /25

RÉPERTOIRE DE JURISPRUDENCE PÉNALE 6.01 Présomption de l article 8.............. 5 6.25 Production de stupéfiants.............. 5 7.01 Remise des biens saisis................ 7 8.01 Trafic......................... 8 [Sur-1] SURVEILLANCE PAR VIDÉO................ 1 [Tap-1] TAPAGE............................ 1 [Tau-1] TAUX D INTÉRÊT CRIMINEL............... 1 [Tem-1] TÉMOINS........................... 1 1.01 Complice....................... 1 2.01 Condamnations antérieures............ 2.2 3.01 Conjoint....................... 2.2 4.01 Contre-interrogatoire................ 4.2 5.01 Crédibilité....................... 5 5.25 Déclaration antérieure compatible......... 6 6.01 Déclaration antérieure incompatible....... 6.1 6.25 Déficient mental................... 13 7.01 Délateur....................... 51 8.01 Écran......................... 57 9.01 Enfant........................ 57 10.01 Exclusion des témoins............... 101 11.01 Expert....................... 101 11.05 Général....................... 109 11.10 Hypnose...................... 110 11.15 Informateur.................... 111 TM /26

TABLE DES MATIÈRES 11.25 Non-divulgation de l identité d un témoin.... 113 11.50 Production d une déclaration à titre de témoignage..................... 151 12.01 Témoin d opinion.................. 155 13.01 Ouï-dire....................... 155 14.01 Versions contradictoires............. 156.1 15.01 Vidéo........................ 162 [Ten-1] TENTATIVE.......................... 1 [Ten-2] TENTATIVE DE MEURTRE................. 1 [Ter-1] TERRORISME........................ 1 [Tim-1] TIMBRE-POSTE....................... 1 [Tra-1] TRANSFERT DE DISTRICT JUDICIAIRE......... 1 [Tro-1] TROUBLER UN OFFICE RELIGIEUX........... 1 [Tro-2] TROUBLES MENTAUX................... 1 1.01 Commission d examen................ 5 2.01 Déclaration protégée................. 8 [Ver-1] VERDICT........................... 1 1.01 Caractère raisonnable................ 1 [Vio-1] VIOLENCE CONJUGALE.................. 1 1.01 Syndrome de la femme battue............ 1 [Voi-1] VOIES DE FAIT........................ 1 1.01 Consentement.................... 1 2.01 Erreur de fait..................... 3 TM /27

RÉPERTOIRE DE JURISPRUDENCE PÉNALE 3.01 Principes généraux.................. 3 4.01 Voies de fait graves.................. 3 [Vol-1] VOL.............................. 1 PARTIE II CHARTE CANADIENNE [C-1] Général............................ 1 1.01 Applicabilité de la Charte à l extérieur du Canada...................... 1 2.01 Caractère théorique d un litige.......... 4.3 3.01 Conditions applicables pour soulever le non-respect d un droit constitutionnel........ 5 [C-2] Article 1: Garantie des droits et libertés........... 1 [C-2.5] Article 2a): Liberté de conscience et de religion....... 1 [C-3] Article 2b): Liberté d expression............... 1 [C-3.1] Article 2d): Liberté d association............... 1 [C-4] Article 3: Droit de vote.................... 1 [C-4.5] Article 6: Liberté de circulation et d établissement..... 1 [C-5] Article 7: Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne.......................... 1 1.01 Auto-incrimination.................. 1 2.01 Droit au silence................... 4.1 2.50 Imprécision..................... 12 3.01 Liberté de la personne justice fondamentale.. 43 [C-6] Article 8: Fouille abusive................... 1 TM /28