la gestion des marques de votre ministère
dispositif L État est titulaire de plus de 700 marques et en dépose une soixantaine par an. Actifs à valoriser mais aussi à protéger, les marques nécessitent une gestion spécifique et professionnelle, dans un processus de modernisation de l action publique. À compter du 1 er novembre 2015, l APIE devient le service compétent pour procéder, pour le compte et selon les directives des services de l État, à l ensemble des actes de gestion concernant leurs marques. Le périmètre Sont concernés par la gestion mutualisée des marques : l ensemble de vos directions d administration centrale et de vos services déconcentrés, les services à compétence nationale qui vous sont rattachés. Les textes décret n 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service à compétence nationale dénommé «Agence du patrimoine immatériel de l'etat» circulaire du 20 juillet 2015 (NOR : FCPZ1516160C) relative au dispositif de gestion des marques de l État et prestations de l Agence du patrimoine immatériel de l État (APIE) en matière de noms de domaine À noter Les autorités administratives indépendantes non dotées de la personnalité morale, les juridictions, les grands corps de l Etat peuvent bénéficier de la gestion mutualisée des marques via la signature d une convention de gestion. L APIE gère ainsi les marques de la CNIL et du Défenseur des droits. Une marque, c'est un signe distinctif permettant d'identifier l'origine d'un produit ou d'un service. 2
démarche Les marques publiques, un patrimoine à protéger et valoriser Développer les marques pour valoriser l action publique La mise en œuvre de stratégies de marque permet de : développer la notoriété et l image des administrations et des acteurs publics, améliorer la lisibilité de l action publique, valoriser les agents publics et fédérer ceux-ci autour de valeurs communes, générer des ressources extrabudgétaires éventuelles. Les marques publiques, cibles de détournements Protection et défense des marques publiques s inscrivent dans une optique d intérêt général en permettant d éviter le parasitage de l action publique et la tromperie des usagers. Le dépôt d une marque n est pas une fin en soi Les marques publiques nécessitent une protection adaptée à leurs spécificités et une gestion efficace et raisonnée. Le dépôt doit protéger l État contre tout risque d atteintes mais rester proportionné aux enjeux et aux risques. Tous les signes n ont pas vocation à être déposés à titre de marque : une analyse préalable d opportunité est nécessaire. Les marques sont de plus en plus présentes dans l univers numérique : la réservation de noms de domaine peut utilement accompagner un dépôt de marque, pour une meilleure visibilité et pour lutter contre le cybersquatting. Les bénéfices de la gestion mutualisée des marques par l APIE la sécurisation des portefeuilles de marques, la défense effective des marques publiques grâce à une surveillance systématisée des dépôts de marque concurrents, la rationalisation des portefeuilles et des dépenses à engager pour une protection et une défense optimales des droits, la professionnalisation et l harmonisation des pratiques au niveau interministériel. Une marque peut désigner une institution, un événement, une politique publique, un label, etc. 3
les prestations Création de la marque : stratégie, recommandations et dépôt Nous vous assistons dans la définition de votre stratégie de marque. Si nécessaire, nos équipes marketing vous accompagnent sur la définition de l identité visuelle et verbale de votre marque. Nous vous conseillons sur le dépôt de marque (opportunité, périmètre de protection adéquat), effectuons les vérifications préalables nécessaires et procédons ensuite aux formalités de dépôt. Dotés d une carte de paiement en ligne, nous procédons au dépôt électronique des marques françaises et communautaires très rapidement. Un formulaire de saisine est mis à votre disposition pour toute demande relative à une marque. Pensez à nous saisir le plus tôt possible de votre projet de marque, y compris si plusieurs pistes sont encore à l étude. Vie de la marque : renouvellement et inscriptions Une marque est protégée pour une durée de dix ans. Elle doit être renouvelée à chaque échéance si celle-ci est toujours d intérêt pour votre ministère. Nous vous alertons sur les dates d échéance de vos marques et, selon vos directives, procédons ou non à leur renouvellement. Nous effectuons par ailleurs l inscription aux registres de tout événement affectant vos marques : changement de dénomination, licence, règlement d usage, etc. Surveillance et défense de la marque Il appartient au titulaire d une marque de la défendre. Nous effectuons une veille sur les dépôts de marques postérieurs susceptibles de porter atteinte à vos marques. Lorsqu une marque gênante est détectée, nous vous proposons et mettons œuvre les moyens d actions nécessaires pour empêcher son enregistrement ou limiter son usage. Audit du portefeuille de marques Les administrations créent de nombreux signes dans l exercice de leurs missions, déposés à titre de marque ou non. L audit permet de clarifier l ensemble des marques développées par l entité, d évaluer le niveau de protection et, le cas échéant, d émettre des recommandations (dépôt, abandon, etc.). Il peut être complété d un audit marketing afin de déterminer les marques majeures sur lesquelles il est opportun de capitaliser. Une marque, c'est un signe distinctif permettant d'identifier l'origine d'un produit ou d'un service. 4
proposées par l'apie Les coûts Nos prestations sont gratuites. Les ministères prennent à leur charge le montant des redevances dues aux offices de propriété industrielle ainsi que, le cas échéant, le coût des prestations spécifiques nécessitant le recours à des prestataires, telles que le dépôt de marques à l international ou les frais de surveillance approfondie. Ces frais sont avancés par l APIE. Tout frais éventuel lié à une opération vous est systématiquement communiqué et aucune dépense n est engagée sans votre accord. L APIE vous accompagne aussi en matière de noms de domaine Nous vous conseillons sur l opportunité de réserver des noms de domaine et sur le périmètre de nommage adapté afin d éviter le «cybersquatting», notamment dans le cadre de nos recommandations pour le dépôt d une nouvelle marque. Nous pouvons, à votre demande, établir une veille sur la réservation de noms de domaine par des tiers et, le cas échéant, mettre en œuvre les procédures de récupération adaptées (procédure Syreli par exemple). Un engagement de qualité Une équipe qualifiée dédiée à la gestion de vos marques Une évaluation annuelle de la satisfaction Un audit qualité interne Des outils professionnels Une veille juridique continue Vous restez maître de votre portefeuille. Nous n engageons aucune action sans votre accord préalable. Une marque peut désigner une institution, un événement, une politique publique, un label, etc. 5
agir Comment se déroulera la prise en charge de votre portefeuille? Il convient de définir précisément votre portefeuille de marques. L APIE effectue un recensement des marques déposées au nom de votre ministère, à partir des bases de données des offices d enregistrement. Cette liste peut être utilement complétée par vos services. À cette occasion, nous vous invitons à nous indiquer toutes informations utiles sur les marques : procédure en cours, marques à forts enjeux, marques en cours de création, etc. Afin de faciliter les échanges, un ou plusieurs interlocuteurs doivent être désignés au sein de votre ministère. Nous vous accompagnons dans la mise en place de ce nouveau dispositif. À cette fin, nous pouvons organiser des ateliers de sensibilisation sur les marques et sur la mise en œuvre concrète de la gestion mutualisée. À noter À compter du 1 er novembre 2015, tout nouveau projet de dépôt devra obligatoirement être soumis à l APIE. Un formulaire en ligne est à votre disposition sur notre site internet. Une marque, c'est un signe distinctif permettant d'identifier l'origine d'un produit ou d'un service. 6
Repères dépôt (marque française) Dépôt de la marque point de départ de la protection Publication au BOPI avis de publication sous 3 à 6 semaines Examen de la demande objections éventuelles Enregistrement de la marque publication au BOPI certificat d'enregistrement au moins 5 mois après le dépôt Durée de protection 10 ans renouvelable Délais Oppositions et observations (marque française) : 2 mois à compter de la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle Oppositions et observations (marque communautaire) : 3 mois à compter de la publication au Bulletin des marques communautaires Redevances dues à l INPI (marque française) Dépôt (3 classes) : 210 classe supplémentaire : 42 Renouvellement (3 classes) : 250 classe supplémentaire : 42 Opposition : 325 Observations : gratuit Inscription au registre : 27 Une marque peut désigner une institution, un événement, une politique publique, un label, etc. 7
Notre équipe dédiée Camille Buisson Responsable du pôle marques Noémi Drouin Cheffe de projet Mickael Lerin Juriste marques Anastasia Mourot Juriste marques Samuel Toutoux Juriste marques + 33 1 53 44 26 00 / marques@apie.gouv.fr