Faillites et créations d entreprises arrêtées au mois d août 2012

Étude sur les faillites et les créations d entreprises 26. 9. 2012 Editeur: Dun & Bradstreet (Schweiz) AG Grossmattstrasse 9 8902 Urdorf Téléphone 044 735 61 11 www.dnb.ch/lapresse Faillites et créations d entreprises arrêtées au mois d août 2012 Les faillites d entreprises grimpent de 6% 23.7 % des entreprises suisses sont des SARL. Ces dernières représentent cependant 42.7 % des procédures d insolvabilité une part fortement disproportionnée. Au cours des huit premiers mois de l année, 4268 entreprises ont fait faillite en Suisse. 2898 de ces faillites ont été déclarées suite à des procédures d insolvabilité. Les entreprises concernées ont également fait faillite. Par rapport à l année précédente, le nombre de procédures d insolvabilité a augmenté de 6%. La région lémanique où les faillites d entreprises ont atteint pas moins de 24% est particulièrement touchée. D&B a analysé dans quelle proportion les trois formes juridiques que sont l entreprise individuelle, la SARL et la SA sont concernées par les problèmes d insolvabilité. Il s est avéré que les SARL sont fortement touchées, et ce, de manière très disproportionnée. Qualifiée de «SA au rabais», la SARL nécessite peu de capitaux lors de sa création, et en cas de faillite, le patrimoine personnel du propriétaire reste intact. Cela accroît ainsi la propension à déclarer une entreprise en faillite, et à laisser par la même occasion les factures impayées. Une légère baisse a été enregistrée dans le cadre des nouvelles créations d entreprises: soit 1% de baisse pour les 26 236 entreprises nouvellement inscrites au registre du commerce par rapport à la même période de l année dernière. Le canton du Tessin a connu un véritable boom en matière de création d entreprises avec une augmentation de 26% de nouvelles inscriptions. Copyright Dun & Bradstreet (Schweiz) AG 1

Faillites dans les grandes régions Par rapport à l année dernière, les faillites ont augmenté de 6% au cours des 8 premiers mois de l année 2012. Dans l Espace Mittelland, on a observé une baisse de 5% des procédures d insolvabilité. Mais dans toutes les autres grandes régions, le nombre de faillites a augmenté. Comparativement, la croissance a été moindre dans la région de Zurich (+1%), en Suisse du Nord-Ouest et dans le canton du Tessin (+2%), en Suisse orientale (+3%) ainsi qu en Suisse centrale (+5%). La région lémanique a connu une forte hausse des faillites: on y a enregistré par moins de 24% de procédures d insolvabilité. SUISSE DU NORD-OUEST +2 % ZURICH +1 % ESPACE MITTELLAND -5 % SUISSE CENTRALE +5 % SUISSE ORIENTALE +3 % RÉGION LÉMANIQUE +24% TESSIN +2 % Insolvabilités Comparaison en % Janvier à août 2011 et janvier à août 2012 Copyright Dun & Bradstreet (Schweiz) AG 2

Vue d ensemble des faillites d entreprise (janvier à août 2012) Vue d ensemble des Faillites d entreprises jan-août 2012 Faillites d entreprises jan-août 2011 Changement en % faillites d entreprises Insolvabilité 731b CO Total Insolvabilité 731b CO Total Insolvabilité 731b CO Total BE 192 79 271 231 53 284-17 % +49 % -5 % FR 118 45 163 109 79 188 +8 % -43 % -13 % JU 32 3 35 24 12 36 +33 % -75 % -3 % NE 77 0 77 91 0 91-15 % -15 % SO 84 18 102 77 17 94 +9 % +6 % +9 % Espace Mittelland 503 145 648 532 161 693-5 % -10 % -6 % AG 175 36 211 161 40 201 +9 % -10 % +5 % BL 71 12 83 95 39 134-25 % -69 % -38 % BS 103 126 229 85 6 91 +21 % +2000 % +152 % Suisse du Nord-Ouest 349 174 523 341 85 426 +2 % +105 % +23 % LU 77 50 127 69 61 130 +12 % -18 % -2 % NW 22 2 24 8 9 17 +175 % -78 % +41 % OW 15 6 21 13 9 22 +15 % -33 % -5 % SZ 54 90 144 54 65 119 0 % +38 % +21 % UR 5 1 6 9 4 13-44 % -75 % -54 % ZG 122 152 274 127 196 323-4 % -22 % -15 % Suisse centrale 295 301 596 280 344 624 +5 % -13 % -4 % ZH 458 114 572 454 244 698 +1 % -53 % -18 % Zurich 458 114 572 454 244 698 +1 % -53 % -18 % AI 9 0 9 2 0 2 +350 % +350 % AR 18 14 32 25 14 39-28 % 0 % -18 % GL 19 0 19 10 5 15 +90 % +27 % GR 37 76 113 48 20 68-23 % +280 % +66 % SG 167 44 211 163 55 218 +2 % -20 % -3 % SH 22 8 30 29 0 29-24 % +3 % TG 85 0 85 71 17 88 +20 % -3 % Suisse orientale 357 142 499 348 111 459 +3 % +28 % +9 % GE 300 214 514 259 48 307 +16 % +346 % +67 % VD 333 97 430 258 176 434 +29 % -45 % -1 % VS 116 30 146 89 26 115 +30 % +15 % +27 % Région lémanique 749 341 1090 606 250 856 +24 % +36 % +27 % TI 187 153 340 183 173 356 +2 % -12 % -4 % Tessin 187 153 340 183 173 356 +2 % -12 % -4 % TOTAL 2898 1370 4268 2744 1368 4112 +6 % 0 % +4 % De janvier à août 2012, le nombre total de faillites a augmenté de 4%. Durant cette période, les procédures d insolvabilité ont grimpé de 6% par rapport à l année précédente. Dans 8 cantons, le nombre de faillites a baissé, alors qu il est resté pareillement élevé dans un canton et qu il était à la hausse dans 16 autres cantons. Copyright Dun & Bradstreet (Schweiz) AG 3

Faillites d entreprises en août 2012 Vue d ensemble des Faillites d entreprises en août 2012 Faillites d entreprises en août 2011 Changement en % faillites d entreprises Insolvabilité 731b CO Total Insolvabilité 731b CO Total Insolvabilité 731b CO Total TOTAL 434 134 568 351 155 506 +24 % -14 % +12 % Au mois d août, 434 entreprises ont fait faillite pour cause d insolvabilité. Cela représente une augmentation de 24% par rapport au même mois de l année précédente. Le plus souvent, les créances restent impayées en cas d insolvabilité. Pour éviter des pertes, D&B recommande une surveillance continue de tous les clients qui sont livrés sur facture. Un examen de la solvabilité permet d évaluer la probabilité de faillite des entreprises si bien que les fournisseurs peuvent éventuellement adapter leurs conditions de livraison au risque. Procédures d insolvabilité versus 731b du CO: faillites pour défaut d organisation La procédure de faillite sans ouverture de faillite ( 731b du Code suisse des obligations) est en vigueur depuis le début de l année 2008. Elle règle la procédure en cas de défaut d organisation d une entreprise. Si un organe nécessaire manque dans une entreprise ou si les organes ne sont pas composés conformément à la loi, un actionnaire, un créancier ou le préposé au registre du commerce peut demander au juge de prendre des mesures. Une des mesures possibles est la liquidation conformément aux prescriptions relatives à la faillite. Dans ce contexte, la dissolution des entreprises a lieu conformément à la procédure de faillite sans qu elle ne soit touchée par une incapacité de paiement. Il est donc possible d observer des faillites pour défaut d organisation en plus des faillites par insolvabilité. D&B analyse les faillites en fonction des deux causes dans la mesure où la consultation des publications relatives aux faillites permet de s en rendre compte (cf. tableau «Vue d ensemble globale des faillites d entreprises»). Au cours des huit premiers mois de l année 2012, 4268 entreprises ont fait faillite en Suisse en tout. Parmi elles, 2898 cas résultent d une insolvabilité et 1370 cas de l application du 731b du CO. Les ouvertures de procédures de faillite pour manque d organisation ont donc représenté un taux de 33% du nombre total de faillites. Comparé à la même période de l année dernière, le nombre de faillites selon le 731b du CO est resté le même. 7000 6500 6000 5500 5000 4500 4000 3500 3000 2500 2000 1500 1000 500 0 Faillites d entreprise et liquidation selon les règles de la faillite selon 731b CO dans les années 2007 jusqu à 2012 2007 2008 2009 2010 2011 Jan-Août 2012 Insolvabilités 731b CO Copyright Dun & Bradstreet (Schweiz) AG 4

Risque de faillite dans les différentes branches D&B a analysé le risque d insolvabilité dans différentes branches Dans ce but, les procédures d insolvabilité ouvertes au cours du premier semestre 2012 ont été considérées par rapport au nombre d entreprises existant dans la branche respective. La valeur 100 correspond au risque moyen de faillite de toutes les faillites par insolvabilité saisies en Suisse. Une valeur supérieure à 100 correspond donc à un risque de faillite supérieur à la moyenne. Le plus grand risque d insolvabilité existe dans l hôtellerie et la restauration: les entreprises gastronomiques ont un risque de faillite moyen 2,2 fois supérieur à la moyenne. Cependant, le bâtiment, l artisanat et les entreprises du domaine des transports sont également des branches présentant un risque d insolvabilité supérieur à la moyenne. Indicateur Insolvabilités Nombre de dossier jan-août 2012 d insolvabilité jan-août 2012 (Ø CH = 100) Hôtellerie & restauration 373 218 Transports terrestres & logistique 135 186 Bâtiment 95 184 Artisanat 435 177 Industrie textile & de l habillement 15 127 Instruments de précision & horlogerie 14 118 Autres prestations d entreprises 174 111 Placement de personnel 19 109 Commerce de gros 259 108 Commerce de détail 286 105 Industrie chimique & pharmaceutique 10 105 Imprimerie & édition 27 96 Construction mécanique 43 96 Secteur de l automobile 93 95 Finance & assurance 92 80 Prestations informatiques 90 72 Conseil en gestion & conseil fiscal 181 67 Bureaux d architecture 57 55 Industrie du bois & de l ameublement 11 55 Holdings & sociétés d investissement 60 47 Agents & gestion immobilière 47 45 Copyright Dun & Bradstreet (Schweiz) AG 5

Sujet principal: nombre et insolvabilité des différentes formes juridiques D&B a examiné la répartition des formes juridiques des entreprises actives inscrites au registre du commerce. 88.2% de toutes les entreprises sont inscrites sous l une de trois formes juridiques les plus populaires : SA (Société par action), EI (Entreprise individuelle) et SARL (Société à responsabilité limitée). Les SA sont la forme juridique la plus populaire avec une part de 34.9%, suivies par les entreprises individuelles avec 29.6% et les SARL qui représentent 23.7% de toutes les entreprises enregistrées. Part des formes juridiques les plus courantes parmi les sociétés recensées Forme juridique Part Société anonyme 34.9% Entreprise individuelle 29.6% Société à responsabilité limitée 23.7% Fondation 3.3% Société en nom collectif 2.4% Autres formes juridiques 6.1% Total 100.0% Part des faillites parmi les principales formes juridiques 50% 45% 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% 44.5% 28.5% 23.0% 42.7% 26.8% 28.1% 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Jan-Août Société anonyme Entreprise individuelle Société à responsabilité limitée L étude des faillites en fonction de la forme juridique révèle que les SARL sont fortement surreprésentées par rapport aux sociétés recensées. De janvier à août 2012, 42.7% de l ensemble des faillites concerne les SARL, lesquelles ne représentent que 23.7% des sociétés recensées. Les entreprises individuelles qui constituent 29.6% des sociétés existant donnent lieu à 26.8% des faillites. Avec une part de 34.9% des sociétés recensées, les SA représentent 28.10% des faillites. Par rapport aux sociétés existant, l insolvabilité des entreprises individuelles et des SA est moins importante. Si l on considère les procédures d insolvabilité en fonction de la forme juridique au cours des dix dernières années, il apparaît que les SARL ont donné lieu à de plus en plus de faillites, dépassant ainsi les entreprises individuelles et les SA. En 2002, les SARL ont été à l origine de 23% de l ensemble des faillites alors qu elles représentent aujourd hui 42.7%. Concernant les SA, l évolution va exactement dans le sens opposé. En 2002, ces dernières représentaient 44.5% des faillites, alors qu elles n atteignaient que 18.1% pour les 8 premiers mois de l année 2012. Le taux élevé de faillites des SARL s explique par leur statut de «SA au rabais». Dans le cadre des entreprises individuelles, le propriétaire est responsable de manière personnelle et illimitée. L entrepreneur individuel supporte également seul l entière responsabilité des risques relatifs à son activité commerciale. Ce qui signifie qu en cas d insolvabilité de l entreprise, le propriétaire fait également automatiquement faillite avec toutes les conséquences négatives que cela implique. Dans le cadre des sociétés de capitaux, la responsabilité se limite au patrimoine de l entreprise. En cas d insolvabilité, le patrimoine personnel du sociétaire reste intact. Tandis que la SA nécessite un capital social de 100 000 francs suisses, la SARL n en demande que 20 000. Les fonds requis pour la création d une SARL sont donc beaucoup moins importants, ce qui permet également aux personnes disposant de peu de réserves financières de fonder une société de capitaux. Depuis le 1er janvier 2008, la forme juridique de la SARL est devenue encore plus intéressante pour le créateur d entreprise, car depuis cette date une personne seule est en mesure de créer une SARL. Auparavant, il fallait au moins deux partenaires. D&B en déduit donc que les SARL sont encore fortement soumises aux risques d insolvabilité. Pour éviter une baisse des paiements ou des livraisons, les nouveaux partenaires commerciaux ainsi que les clients et fournisseurs existant devraient systématiquement vérifier la solvabilité de ces derniers par le biais d un examen de solvabilité. Vous trouverez l exemple d un rapport de solvabilité de D&B à l adresse suivante: http://www.dnb.ch/data/docs/download/1293/de/muster- Executive-Report-Schweiz.pdf Copyright Dun & Bradstreet (Schweiz) AG 6

Créations d entreprises dans les grandes régions Dans le Tessin, le nombre des créations d entreprise a augmenté de 26% au cours des 8 premiers mois par rapport à l année dernière, alors qu il n a que légèrement augmenté en Suisse centrale (+1%) et qu il a stagné en Suisse du Nord- Ouest. Dans toutes les autres régions, les créations d entreprise ont baissé. En Suisse orientale, ces chiffres n ont que légèrement baissé (-1%), et ils sont encore un peu plus marqués dans l Espace Mittelland et dans la région lémanique (-3%). C est à Zurich que les nouvelles inscriptions d entreprises ont enregistré la plus forte baisse (-6%). SUISSE DU NORD-OUEST 0 % ZURICH -6 % ESPACE MITTELLAND -3 % SUISSE CENTRALE +1 % SUISSE ORIENTALE -1 % RÉGION LÉMANIQUE -3 % TESSIN +26 % Créations d entreprises Comparaison en % Janvier à août 2011 et janvier à août 2012 Copyright Dun & Bradstreet (Schweiz) AG 7

Vue d ensemble globale des créations d entreprises de janvier à août 2012 Créations d entreprise au registre du commerce et des sociétés Créations d entreprises jan-août 2012 Créations d entreprises jan-août 2011 Écart en % BE 2139 2100 +2 % FR 771 861-10 % JU 203 241-16 % NE 497 450 +10 % SO 560 632-11 % Espace Mittelland 4170 4284-3 % AG 1481 1537-4 % BL 718 698 +3 % BS 700 673 +4 % Suisse du Nord-Ouest 2899 2908 0 % LU 1200 1093 +10 % NW 207 181 +14 % OW 191 243-21 % SZ 832 772 +8 % UR 88 68 +29 % ZG 1392 1496-7 % Suisse centrale 3910 3853 +1 % ZH 4432 4709-6 % Zurich 4432 4709-6 % AI 80 80 0 % AR 260 257 +1 % GL 92 80 +15 % GR 617 605 +2 % SG 1421 1481-4 % SH 202 242-17 % TG 704 678 +4 % Suisse orientale 3376 3423-1 % GE 2073 2236-7 % VD 2336 2408-3 % VS 1191 1146 +4 % Région lémanique 5600 5790-3 % TI 1849 1467 +26 % Tessin 1849 1467 +26 % TOTAL 26236 26434-1 % Au cours des 8 premiers mois de l année 2012, 26 236 nouvelles entreprises ont été enregistrées au registre du commerce suisse. Cela représente une baisse de 1% par rapport à la même période de l année dernière. Dans 14 cantons, les nouveaux enregistrements ont augmenté tandis qu ils ont baissé dans 11 autres cantons. Nouvelles inscriptions au mois d août Inscriptions d entreprises au registre du commerce Août 2012 Août 2011 Écart en % TOTAL 2591 2693-4 % Au mois de juin 2012, 2591 entreprises ont été créées en Suisse. Ce sont 4% de moins que pendant le même mois de l année dernière. Intensité de création dans certaines branches C est sur la base des inscriptions d entreprises au registre du commerce pendant les six premiers mois de 2012 que D&B a analysé l intensité de création dans différentes branches. Dans ce contexte, les créations ont été considérées par rapport au nombre d entreprises existant dans la branche respective. Cela permet d évaluer le nombre relatif de créations d entreprises par branche. Le commerce de gros, l hôtellerie et la restauration ainsi que les prestataires d entreprise ont révélé un pourcentage particulièrement élevé de créations. Nombre de créations d entreprise Indicateur de créations jan-août 2012 Créations jan-août 2012 (Ø CH = 100) Commerce de gros 2907 134 Hôtellerie & restauration 1925 124 Autres prestations d entreprises 1709 120 Bâtiment 522 112 Industrie textile & de l habillement 118 110 Holdings & sociétés d investissement 1254 109 Industrie chimique & pharmaceutique 89 103 Prestations informatiques 1173 103 Placement de personnel 160 102 Conseil en gestion & conseil fiscal 2478 101 Bureaux d architecture 934 100 Artisanat 2186 98 Transports terrestres & logistique 624 95 Instruments de précision & horlogerie 98 91 Agents & gestion immobilière 737 78 Construction mécanique 316 78 Secteur de l automobile 625 71 Commerce de détail 1619 66 Finance & assurance 669 64 Industrie du bois & de l ameublement 109 60 Imprimerie & édition 149 58 Copyright Dun & Bradstreet (Schweiz) AG 8

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